BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Elisabeth Corell Wagaki Mwangi Lynn Wagner Nabiha Megateli DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 4 No. 104 Vendredi, 17 janvier 1997 LES FAITS MARQUANTS DU CIND-10 JEUDI 16 JANVIER 1997 Les délégués au CIND-10 se sont réunis en deux Groupes de Travail durant la matinée. Le Groupe de Travail I s’est penché sur trois projets de décision et sur les règles financières. Le Groupe de Travail II devait, lui, terminer la considération de ses décisions, y compris les résultats des consultations de la soirée du mercredi concernant les mesures préparatoires de la mise en réseau des institutions, agences et autres organes. Dans l’après- midi, les consultations officieuses se sont poursuivies sur la question du Mécanisme Global. GROUPE DE TRAVAIL I Le Groupe considéra son rapport durant une séance du matin qui fut suspendue à deux reprises pour des consultations officieuses. Le Président, Mahmoud OULD EL GHAOUTH (Mauritanie), informa les délégués qu’un représentant du bureau du Conseil Juridique des Nations Unies a été sollicité de clarifier les questions liées aux arrangements du Secrétariat Permanent. DESIGNATION D’UN SECRETARIAT PERMANENT: ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS: Le Président présenta les deux propositions de projet de décision émanant respectivement des G-77/Chine (A/AC.241/WG.I(VII)/L.1), soumise au CIND-7, et du Président (A/AC.241/WGI(X)/L.1). Il rapporta que des consultations officieuses au sujet des arrangements administratifs avaient été menées sous la présidence d’Antigua et Barboude. Les projets de propositions émanant de ces consultations étaient distribués aux délégués. La Tanzanie, au nom du G-77 et de la CHINE, demanda à l’expert juridique d’expliquer le rationnel du projet du Président. Précisant qu’il ne fournissait pas là un point de vue juridique officiel mais de simples éclaircissements officieux, l’expert déclara que la CCD a établi une organisation de traité autonome susceptible de bénéficier d’un appui administratif de la part d’un organe ou d’une agence des Nations Unies, sans les privilèges et opportunités accordés dans le cadre de la Charte des Nations Unies. La révision du projet du Président lui permet d’appartenir aux Nations Unies tout en étant indépendant. Il ajouta que les entités relevant des Nations Unies sont responsables soit devant le Conseil de Sécurité soit devant l’Assemblée Générale. Le délégué des Pays-Bas, au nom de l’UE, déclara qu’après consultation de leur propre conseiller juridique, ils préféraient remplacer la locution “arrangements administratifs” par “services nécessaires,” arguant que la première était trop étriquée. Cela donna lieu à un long débat. Plusieurs délégués estimaient qu’il était difficile de définir “services nécessaires” et qu’une telle substitution des termes exigerait la présentation d’une requête au Secrétaire Général lui demandant de modifier sa proposition. Le Président suspendit la réunion pour 30 minutes de consultations officieuses, après quoi, on s’accorda sur la formule “arrangements administratifs et de soutien”. Le Groupe devait adopter le projet de décision amendé qui: accepte l’offre du Secrétaire Général de fournir des arrangements administratifs et de soutien; demande au Secrétaire Général de désigner le Secrétaire Exécutif de la CCD, après consultation avec la CdP, à travers son Bureau; affirme que la CCD ne doit pas être intégrée entièrement dans le programme de travail ou la structure administrative d’un quelconque département ou programme des Nations Unies; décide de revoir ces arrangements au plus tard à la CdP-4; demande au Secrétaire Exécutif de suivre la question de l’affectation des frais généraux et du report des coûts administratifs, et de présenter un rapport sur les résultats à la CdP-2; et exprime son appréciation aux agences et au système des Nations unies pour le soutien apporté au Secrétariat Intérimaire. Le projet des G-77/CHINE fut retiré. PROGRAMME ET BUDGET: Durant l’examen du projet de décision figurant dans le document A/AC.241/WG.I(X)/L.3, la Tanzanie, au nom des G-77/CHINE, déclara avoir été informée que fin février 1997 serait trop tard pour soumettre des commentaires écrits sur le document du Secrétariat (A/AC.241/65), puis présenta une déclaration des G-77/Chine. Le Groupe: approuve le document du Secrétariat; espère que la version révisée contiendra un budget avec des coûts ventilés par article; soutient l’établissement d’un Fonds Spécial et Volontaire, soutient la prévision d’un fonds de roulement; et propose que les coûts du Mécanisme Global soient pris en charge par l’institution hôte.. Le projet de décision demande par ailleurs au Secrétariat de faire circuler, 90 jours au moins avant la CdP-1, les projets de décision nécessaires concernant le programme de travail et le budget de la CdP, ainsi que le détail des estimations budgétaires pour 1998- 1999. Il y eut un bref débat concernant la suggestion de l’UE demandant au Secrétariat Intérimaire de mener ces tâches “sur la base des commentaires fait à ce sujet” à la dixième session et aux sessions antérieures du CIND. Le consensus devait retenir “...en tenant entièrement compte des...” La suggestion des USA d’ajouter “ainsi que les commentaires des Etats membres reçus avant le 15 Février,” fut acceptée. Le projet de décision fut adopté. PROJET DES REGLES FINANCIERES DE LA CONFERENCE DES PARTIES, DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES ET DU SECRETARIAT PERMANENT: Le Groupe entama, jeudi matin, le première discussion du CIND sur ce sujet. Il y eut un bref débat sur les règles financières telles que consignées dans l’Annexe I de la décision 9/8 dans le document A/51/76/Add.1. Avec le consensus réalisé autour de l’institution d’accueil du Secrétariat Permanent, les délégués devaient s’accorder sur la suppression de toutes les références au PNUE. Le Président nota que la Règle 23, procédures décisionnelles, était répétitive. Elle fut supprimée. Il n’y eut pas de consensus sur la proposition de la Russie d’ajouter la phrase “ainsi que dans les cas spéciaux des différentes Parties particulièrement intéressées ou touchées” à la Règle 10 qui se réfère à la création d’un Fonds spécial pour le soutien de la participation des représentants des pays en développement à la CdP et aux réunions de ses organes subsidiaires. On s’accorda toutefois pour dire que les groupes devaient poursuivre leurs consultations sur ce sujet. La règle fut adoptée. IDENTIFICATION D’UNE ORGANISATION POUR ABRITER LE MECANISME GLOBAL: Le Président rapporta que le Groupe restreint chargé de négocier la fonction de mobilisation des ressources n’était pas parvenu à un accord. Il suggéra d’adopter une “décision habilitante” (A/AC.241/WGI(X)/L.2). Le délégué US proposa de nouveaux éléments, lesquels furent acceptés. La décision: approuve le libellé de l’Annexe I sur les fonctions du MG et les critère de sélection de l’institution hôte; transmet l’Annexe à la CdP-1; invite le FIDA et le PNUD à soumettre au Secrétariat, avant le 1 mai 1997, les versions révisées des nouveaux éléments de leurs offres, tels que les opérations administratives proposées et la possibilité d’un accueil conjoint; et demande au Secrétariat Intérimaire de compiler ces soumissions dans un document à présenter à la CdP-1. On s’accorda sur la transmission de la décision à la Plénière pour discussion, car les G-77/Chine n’avaient pas eu le temps d’en débattre. GROUPE DE TRAVAIL II Le Président du Groupe de Travail II, Takao SHIBATA (Japon), expliqua que des solutions ont été trouvées pour les questions en suspens dans le projet de décision A/AC.241/WGII(X)/L.5, durant les consultations de la veille, mercredi 15 Janvier. La version révisée de la décision est intitulée “Comité sur la Science et la Technologie (CST): mesures préparatoires concernant la mise en réseau des institutions, agences et autres organes.” Il y est demandé au Secrétariat Intérimaire de solliciter des propositions à partir de la liste indicative des organisations compétentes figurant dans l’Annexe II de ce même document, et de mener une étude d’évaluation des réseaux d’institutions, agences et organes existants, souhaitant faire partie d’un réseau de soutien à la mise en oeuvre de la Convention. La décision demande également au Secrétariat Permanent de faire circuler des résumés de propositions émanants de ces organisation, avant la CdP-1. Enfin, Elle demande à la CST de revoir les termes de référence et de recommander un adjudicataire à l’approbation de la CdP. L’Annexe I renferme les projets de termes de référence et d’organisation des travaux à entreprendre pour la mise en réseau des institutions, agences et autres organes. Le Président nota par ailleurs que le siège de l’Autorité Intergouvernementale chargée du Développement (IGAD), indiqué sur la liste figurant dans l’Annexe II du document, doit être corrigé (Djibouti et non Addis Abéba .). Le Royaume-Uni souligna qu’il était entendu que les organisations susceptibles de soumettre des propositions pour la conduite de l’étude doivent soumettre en même temps les coûts de leurs prestations et que ces coûts seront inclus dans le budget de la CdP-1. Le Président répondit que le Secrétariat Intérimaire y veillera. Le Projet de décision fut adopté. Le document L.6, “Organisation des travaux de la CST” fut adopté sans amendement. Le Royaume-Uni s’interrogea sur l’opportunité de la référence préconisant la soumission de la liste d’experts provisoire à la CdP-1 pour “approbation”, étant donné qu’il était entendu qu’il n’y aurait pas de critère d’évaluation pour les nominations. Le délégué US suggéra de remplacer “pour approbation par” la CdP-1 par “pour établissement à” la CdP-1; ce qui fut accepté. La Tanzanie déclara que le Secrétariat Intérimaire devrait préparer un ordre du jour “provisoire” annoté pour la première session du CST; cela fut également accepté. La Chine demanda comment les nominations d’experts pourraient tenir compte du besoin d’une “répartition géographique équitable.” Le Président et le Royaume-Uni avaient les mêmes interrogations mais tous deux notèrent que les décisions antérieures sur les procédures d’établissement des panels ad hoc incluaient ce libellé. Le libellé fut maintenu dans L.6. L’Organisation Météorologique Mondiale (MMO) suggéra de fixer une date limite pour la soumission des noms pour la liste provisoire, dans le paragraphe 3 qui invite les Parties à désigner des experts indépendants. Le Président suggéra la date du 15 mai 1997. Le Royaume-Uni fit part de ses réserves concernant l’idée d’arrêter une date limite car cela implique que la liste sera fermée et que par la suite aucune nomination ne pourra être faite. Le Bénin, entre autres, se déclara en faveur d’une date limite à condition qu’elle soit plus éloignée que celle du 15 mai. L’Ouzbékistan, appuyé par les USA, suggéra que la date limite soit mentionnée dans le paragraphe 4, consacré à l’établissement et au maintien de la liste. Le Président proposa la date du 31 mai 1997. Les délégués se mirent d’accord sur une réorganisation du paragraphe 4 sur la base de la proposition avancée par la Chine, demandant au Secrétariat Intérimaire de préparer la liste des nominations parvenues avant le 31 mai 1997 et de la soumettre à la CdP-1 pour l’établissement de la liste d’experts, après sa revue par la CST. Le Président SHIBATA clôtura la dernière réunion du Groupe de Travail II en exprimant sa gratitude pour la flexibilité et la coopération dont tous les membres ont fait montre. L’Egypte, appuyée par le Royaume-Uni, remercia le Président et le Secrétariat Intérimaire pour leurs efforts. DANS LES COULISSES Après de nombreuses tentatives manquées dans les sessions officielles et l’échec des consultations officieuses sur la spécification du règlement intérieur (Règle 22, paragraphe 1, et Règle 31) au sujet de la taille du Bureau de la CdP et de la répartition régionale en son sein, les négociateurs durent en fin de compte renvoyer la question non résolue à la CdP-1. Certains pensent que l’une des conséquences sera que le Président ne pourra pas formé un Bureau pour l’assister. D’autres, estiment que cela ne présentera pas un problème sérieux, le Président pouvant toujours s’organiser pour obtenir cette assistance de délégués non officiellement désignés au Bureau, tels que “les Amis du Président.” D’autres encore, ont fait part de leurs craintes de voir cette situation entraver le travail de la CdP-1. Selon ces derniers, le nombre de crochets contenus dans les textes transmis à la CdP-1 laissent prévoir à lui seul que la session sera, pour le moins qu’on puisse dire, laborieuse. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: La plénière se réunira aujourd’hui pour l’adoption du rapport du CIND-10. Consulter le Journal pour le numéro de la salle et l’horaire. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <> a été rédigé et édité par Pamela Chasek Ph.D. <>, Désirée McGraw <> et Tiffany Prather. Directeur de la Publication Langston James "Kimo" Goree VI <>. Version Française par Mongi Gadhoum <>. Le financement régulier du Bulletin est assuré par l'Institut International du Développement Durable web.apc.org, le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement et les Pew Charitable Trusts. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l'exercice 1996 par l'Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, le Ministère Suédois de l'Environnement, le Bureau Fédéral Suisse de l'Environnement, le Ministère Islandais de l'Environnement, le Ministère Norvégien de l'Environnement, le Ministère Fédéral Allemand de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire, les Ministères Autrichiens des Affaires Etrangères et de l'Environnement, et le Ministère des Affaires Etrangères du Japon. Un financement spécial pour la couverture de cette réunion à été fourni par l'Organisation International du Commerce, et pour la version Française, par l'ACCT/IEPF avec l'appui du Ministère Français de la Coopération. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L'IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204- 958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d'autres publications moyennant une citation appropriée. 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