BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) REDIGE ET EDITE PAR: Elisabeth Corell Wagaki Mwangi Steve Wise . TRADUCTION FRANCAISE PAR: Mongi Gadhoum . DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" RAPPORT SUR LE CIN DE L’ELABORATION D’UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION Vol. 4 No. 71 Lundi 14 Août 1995 LES FAITS MARQUANTS DU CIND VENDREDI 11 AOÛT 1995 Les Groupes de Travail se sont réuni pour discuter du point 2 de l’Ordre du jour, Les Préparatifs de la Conférence des Parties. GROUPE DE TRAVAIL I Le Groupe a entamé l’examen du projet des règles financières de la Conférence des Parties, de ses organes subsidiaires, et du Secrétariat Permanent, tel que figurant dans le document A/AC.241/35. Les Délégués ont présenté leurs commentaires généraux avant de procéder à une lecture, paragraphe par paragraphe, de l’annexe. Le Secrétariat a précisé que le document renferme les règles financières et les notes explicatives figurant dans les annexes. Il a fait noter que: la méthode d’adoption du budget, la détermination des échelles d’évaluation et du volume du capital de fonctionnement sont des problèmes politiques; la monnaie qui servira de base aux estimations budgétaires et aux dénominations des besoins doit être déterminée avec prudence, eu égard aux fluctuations des changes; une structure avec trois fonds serait plus adaptée; et, le remboursement des frais administratifs de l’institution d’accueil est prévu. L’Espagne, au nom de l’UE, a déclaré que les détails du document doivent être traité lors du CIND-8. La discussion doit être menée par un groupe d’experts financiers, mis à disposition par les délégations. Le Congo a demandé si le Secrétariat a considéré l’application de ces règles au Mécanisme Mondial. Il ne l’a pas fait, mais les règles nécessiteraient d’être négociées avec l’institution d’accueil. Exercice financier: La Mauritanie, soutenue par le Bénin, le Congo et l’Ouganda, a proposé un calendrier de travail biennal, qui débuterait avec l’exercice annuel régulier pour coïncider avec le calendrier onusien. Monnaie dénominative: La Mauritanie, le Canada, le Liban, l’Ouganda, l’Arabie Saoudite, le Brésil et le Niger préfèrent l’utilisation du dollar US. Le Canada, appuyé par d’autres, a déclaré que celle-là peut être déterminée en fonction du domicile retenu pour le Secrétariat permanent. Méthode d’adoption: Il y a eu un long débat sur la question de savoir s’il faut utiliser le consensus ou le vote à la majorité des deux tiers. La Bolivie a fait noter que la Règle 2(e), du projet des règles de la CdP, prévoit la prise de décision per consensus, mais cela n’est pas spécifié dans la règle 2(g) relative à l’adoption des programmes et budgets. Le Royaume Uni a déclaré qu’il y a tendance, dans les conventions environnementales récentes, à utiliser le consensus, principalement, en raison de la taille de leurs budgets. Ce fut le cas pour la FCCC. Antigua et Barboude n’étaient pas d’avis, en précisant que la décision de consensus à laquelle se réfère le Royaume uni, se rapporte aux règles financières régissant le mécanisme de la FCCC, et non à celles de la CdP et de ses organes subsidiaires. Transferts entre lignes budgétaires: Le Canada suggéra d’ajouter un libellé prévoyant la conformité des transferts à la réglementation financière des Nations Unies. L’Ouganda, appuyé par les philippines, a déclaré que la prudence est nécessaire. C’est la CdP qui décide du budget, elle doit par conséquent prendre cette décision ou, au besoin, désigné un organe subsidiaire pour le faire. La Guinée pense que le Bureau de la CdP pourrait le faire. Types de Fonds: La Mauritanie a mis en garde contre une éventuelle prolifération des fonds. Le Canada, soutenu par la Suède, a déclaré qu’avec les contrôles financiers appropriés et la transparence des budgets et comptabilités, l’affectation des fonds peut résoudre la question. La Norvège, appuyée par la Suède, a déclaré que le soutien de la participation doit être, uniquement, pour les délégations des pays les moins avancés. Le représentant des Philippines a déclaré que cela doit couvrir aussi les pays en développement. Répondant aux pays Bas, le Secrétariat a fait noter que le financement de la participation des ONG pourrait être canalisé par le fonds fiduciaire. Réserves du capital de fonctionnement: La Mauritanie, le Congo, le Bénin et l’Ouganda ont soutenu l’idée d’avoir des réserves pour le fonds de fonctionnement, le précédent ayant été établi dans la FCCC. Le Canada a déclaré qu’un cela nécessiterait des négociations, mais l’alternative serait de doter l’organisation hôte, des fonds de rattrapage. Barème des contributions: Plusieurs pays, dont, Le Congo, la Bolivie, la Colombie, le Bangladesh, et Antigua et Barboude ont soutenu que les contributions des Parties devraient s’effectuer sur la base des barèmes des Nations Unies, comme c’est le cas avec la FCCC. Le Bénin, appuyé par le Sénégal, l’Ethiopie et le Swaziland, a déclaré que pour certains cas, le processus de collecte serait trop coûteux par rapport à la hauteur des contributions. La Suisse et les USA ont déclaré que les contributions doivent être volontaires. Le Maroc suggéra de permettre aux entités non-affiliées aux Nations Unies faire des contributions volontaires. Le délégué des Philippines a déclaré qu’il serait utile d’avoir un tableau comparatif d’évaluation pour l’information générale. LES ANNEXES: Le président suggéra au Secrétariat Intérimaire de donner un aperçu sur l’origine des différentes clauses puisées dans d’autres conventions. Compétence: Le Bénin a demandé si les références crochetées ayant trait à l’institution, allaient être, à la fin, remplacées par le nom de l’institution financière retenue. Le Secrétariat a répondu que le nom de l’institution et la monnaie de fonctionnement seraient insérés après la prise des décisions. La Mauritanie, soutenue par le Maroc, a déclaré qu’il faudrait ajouter le terme “Nations Unies” à l’institution, dans tous les libellés crochetés. Le Royaume-Uni, appuyé par l’Allemagne, a exprimé sa préoccupation car une formulation permettant à la CdP et à l’institution pertinente de se mettre d’accord sur des activités non spécifiées dans les règles, permettrait par la même, d’introduire, sans consensus, des amendements dans les règles. Le Bénin, soutenu par la Guinée, a déclaré que l’institution doit être sélectionnée avant d’être nommées, et que cette formulation ne remet pas en question la décision par consensus. L’Ouganda a déclaré qu’étant donné qu’on n’en est pas encore aux discussions finales sur le Mécanisme Mondial et Le Secrétariat Permanent, l’institution peut être laissée inspécifiée. Budget: Le Secrétariat a fait noter que le libellé ressemble à celui des autres conventions. L’alinéa concernant l’adoption du budget ne mentionne pas “par consensus” et précise que les budgets soient examinés lors des sessions ordinaires. La Mauritanie, appuyé par le Bénin, proposa d’ajouter que le budget soit “adopté, si possible, par consensus. Dans l’absence de consensus, la majorité des deux tiers serait nécessaire à l’adoption.” L’Allemagne, les USA et le Royaume-Uni ont déclaré que le budget doit être adopté par consensus. L’Ouganda à déclaré qu’une session extraordinaire pourrait être nécessaire pour la préparation du Budget. Concernant le paragraphe 6, autorisant le chef du Secrétariat Permanent à effectuer des transferts de fonds entre les lignes budgétaires, l’Espagne a déclaré que le Bureau ne doit pas être habilité à autoriser les transferts. Les Philippines et l’Allemagne ont suggéré de fixer des planchers à ces transferts. Le Burkina Faso a déclaré que les délégués ne doivent pas établir de seuil limite. L’Ouganda a déclaré que le secrétariat doit avoir un certain champ de manoeuvre. Le Canada a reconnu la nécessité d’avoir une certaine souplesse. La représentante suggéra de crocheter ce libellé pour les discussions futures. La Guinée, le Maroc, Le Congo, le Royaume-Uni, Antigua et Barboude, et l’Iran ont déclaré que le paragraphe leur est acceptable, tel quel. Les Fonds: Le Royaume Uni a déclaré que l’expression Fonds Fiduciaire pourrait prêter à confusion, car les trois fonds fonctionneront comme des fonds fiduciaires. Les délégués ont discuté de point de savoir si Un seul fonds avec trois comptes séparés ne serait pas plus économique. Les USA, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont ajouté “par consensus” au paragraphe 8 qui a trait au capital réserve. Le Bénin a placé la locution “par consensus” entre crochet. Le délégué a suggéré de préciser dans le texte, le fonds qui fournirait l’assistance aux pays en développement et les ONG et d’y ajouter une référence à l’Afrique. Contributions: Le Japon a ajouté “volontaire” à contributions annuelles et a précisé que les contributions doivent être “basées sur” le barème mentionné au paragraphe 12(a). Les USA ont ajouté “indicatifs” à “barèmes des contributions”. Le Sénégal a déclaré que c’est le paragraphe 12(b), portant sur autres contributions, qui couvre les contributions volontaires; par conséquent, les modifications apportées dans ce sens, au paragraphe 12(a), doivent être placées entre crochets. Les USA ont ajouté “indicatifs” à barèmes dans le paragraphe 13 qui porte sur la détermination des barèmes de contributions, en expliquant que cela voudrait dire que les contributions sont volontaires. Le Brésil a mis des crochets autour du terme “indicatifs”. Les USA et le Royaume-Uni ont déclaré que la CdP doit déterminer le barème par consensus. Plusieurs délégations ont crocheté les modifications introduites. La Colombie a proposé que les contributions n’excèdent pas le plafond des 30% du total , que les pays qui devront apporter une contribution inférieure à 0.1%, et ne dépassant pas 0.1% pour les pays les moins avancés, soient exemptés de contributions. Dans le Paragraphe 14, les USA ont remplacé “seront exigibles” par “sont attendues”. La Guinée a insisté sur le maintien de la formulation d’origine. Les USA et le Japon ont ajouté en vertu de 12(a), aux termes et conditions d’utilisation des contributions figurant dans le paragraphe 15. L’Ouganda, Antigua et Barboude, le Bénin et le Sénégal ont demandé de placer des crochets autour de ces modifications. Le Président a précisé qu’il n’y aurait pas d’action sur cette question, étant donné que les discussions sont encore dans leur phase préliminaire. GROUPE DE TRAVAIL II Le Groupe s’est réuni dans la matinée, en sa troisième session, pour la revue des Sections I à III de A/AC241.39, Communication des Informations et Revue de la Mise en Oeuvre. Objectifs et critères: Le Bénin, soutenu par le Royaume-Uni et le Canada, suggéra d’utiliser “d’accès facile” au lieu de “transparent” dans le paragraphe 9(c). L’Ouzbékistan, soutenu par les Pays-Bas et l’Iran, a fait noter que contrairement aux autres conventions environnementales, une distinction est établie ici, entre les pays touchés et les pays non-touchés et cela est de nature à affecter l’échange d’informations. Le Canada, appuyé par les Pays-Bas et L’Espagne, a fait noter la nécessité d’établir des normes standards pour la communication, et l’importance d’inclure l’analyse. Communication des Parties: Le Kazakhstan suggéra l’émission d’un bulletin pour les communications. Les autres éléments de l’évaluation: Le Bénin, appuyé par le Royaume-Uni et Israël, a déclaré que les extraits proposés dans le paragraphe 12 sont indésirables et qu’il est préférable de les remplacer par des résumés. Le Bénin a fait noter que dans le paragraphe 14(b), modalités de l’AG, le CIND doit élaborer un projet de texte à soumettre à la CdP-1 pour adoption. Le Royaume-Uni, appuyé par l’Allemagne, suggéra la suppression du paragraphe 13, car il n’est pas souhaitable d’évaluer les activités d’Etats souverains. Le délégué appliqua le même argument au paragraphe 14, concernant les évaluations par la CCT. Israël, soutenue par l’allemagne, proposa que les parties elles-même fournissent les rapports de synthèse. Principes directeurs de l’évaluation: Le Bénin suggéra au secrétariat de préparer un manuel pour l’établissement des rapports, à soumettre au Groupe de travail, pour examen et à la CdP-1, pour adoption. Le délégué a exprimé ses préoccupations quant aux besoins des pays en développement, en matière d’équipements et de logiciels, permettant le transfert des données quantitatives. Au paragraphe 21, indicateurs et flux financiers, le Royaume-Uni suggéra l’élaboration par le Secrétariat d’une compilation du travail sur les indicateurs déjà reçus. S’agissant des flux financiers, le Secrétariat pourrait prendre contact avec l’OCDE qui a déjà travaillé sur la détermination de ces flux. Calendrier des communications: Concernant le paragraphe 23, le Bénin, appuyé par le Royaume-Uni et le Portugal, a suggéré que des rapports soient présentés tous les 2 ou 4 ans. La Chine a marqué sa préférence pour la période de deux ans. Dans le paragraphe 24, rotation des communications, le Bénin, soutenu par le Royaume-Uni, Israël et le Pérou, a fait noter qu’il est important de combiner les rapports des pays touchés et non-touchés. Le Royaume-Uni a suggéré de limiter l’examen à 20 rapports par réunion. L’Australie a proposé d’étaler le travail sur toute l’année. Le Royaume- Uni, soutenu par Israël, craint que la CdP ne soit inondé de communications. Israël a sollicité du Secrétariat de préparer des formats de proposition à soumettre au CIND-8. Dans son commentaire général sue le document, le représentant du réseau d’ONG, RIOD, a souligné l’importance de la participation et de la contribution des ONG dans le processus général de la communication des informations. RIOD s’est proposé pour l’établissement d’une liste d’ONG du monde entier, disposant de l’expertise appropriée, qui pourrait être utile au Secrétariat. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: La Plénière se réunira de nouveau a 10h00 pour la revue de l’état d’avancement de la session, puis passera à l’examen de la situation des fonds extrabudgétaires (A/AC.241/41). GROUPE DE TRAVAIL I: Le Groupe commencera l’examen du document Programme et Budget (A/AC.241/36) Procurez-vous les versions imprimées des propositions du G- 77 et de la Chine concernant le Secrétariat Permanent et les modalités du Mécanisme Mondial. GROUPE DE TRAVAIL II: Un groupe d’expert sur la science et technologie se réunira avec le président du Groupe, SHIBATA, à 15h00 en Salle 4. La réunion sera non-officielle et non restreinte. Cherchez à vous procurer le document révisé sur la science et technologie. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre (C) a été rédigé et édité par Elisabeth Corell , Wagaki Mwangi et Steve Wise . Traduction Française par Mongi Gadhoum . Directeur de publication, Langston James Goree VI . 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