BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE Publié par l’Institut International du Développement Durable (IIDD) Rédigé et édigé par: Elisabeth Corell Wagaki Mwangi Lynn Wagner Traduction Française par: Mongi Gadhoum Directeur de la publication Langston James Goree VI "Kimo" LES FAITS MARQUANTS DU CIND-9 JEUDI 5 SEPTEMBRE 1996 Les délégués participant à la neuvième session du Comité Intergouvernemental chargé de la négociation de la Convention sur la Lutte contre la Désertification (CIND-9) se sont réunis dans deux groupes de travail, le matin et l’après-midi. Le Groupe de Travail I s’est penché sur le mécanisme Mondial et a entendu les présentations de l’Espagne, du Canada et de l’Allemagne, pays en lice pour l’accueil du Secrétariat Permanent, et celles des agences onusiennes qui se sont proposées pour la fourniture du soutien administratif. Le Groupe de Travail II a considéré, pour sa part, le règlement intérieur et la coopération scientifique et technique. GROUPE DE TRAVAIL I MECANISME MONDIAL: Le Président, Mahmoud ould EL GAOUTH, rapporta que comme suite aux consultations régionales tenues mercredi, le Groupe devait commencer par discuter des fonctions du Mécanisme Mondial, telles que figurant dans le document A/AC.241/56. Chapeau: La France, au nom de l’OCDE, proposa un élément introductif supplémentaire tiré de la première phrase de l’Article 21, paragraphe 4. Le Costa Rica, au nom du G-77 et de la Chine, introduisit l’amendement suivant: “Conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en particulier aux articles 7, 20 et 21, et aux dispositions de gestion financière des annexes de mise en oeuvre régionales, le MM doit fonctionner sous l’autorité et les directives de la CdP, lui rendre compte et lui présenter des rapports réguliers. En vertu des principes de transparence, de neutralité et d’universalité, le MM se doit, dans l’accomplissement de son mandat relatif à l’Article 21, paragraphe 4, de remplir les fonctions suivantes:”. Les deux propositions furent acceptées. Collecte et divulgation des informations: Le sous-alinéa 1(a) fut reformulé pour stipuler: “identifier les sources potentielles de financement dans...le système onusien...les entités du secteur privé, et établir des relations et maintenir un contact avec eux.” Suite aux contributions de la France, de la Tunisie, de l’Allemagne et du Lesotho, le sous-alinéa (b) fut amendé comme suit: “Etablir et mettre à jour un état des besoins financiers des Parties pays en développement touchés pour mener des programmes d’action et autres activités pertinentes en rapport avec la mise en oeuvre de la Convention, sur la base des informations fournies par les Parties, selon les articles pertinents de la Convention.” Le délégué US demanda un délai pour étudier la proposition. Il n’y eut pas de modification dans le sous-paragraphe (c) qui traite d’une variété de mécanismes, à l’exception de celle introduite au (c) (iii), où on supprima “les détails du” au début de la phrase, et où on ajouta “et/ou atténuer les effets de la sécheresse” à la fin. Au commencement de la discussion sur les paragraphe 2 et 3 (respectivement, analyse et facilitation de la coopération), le Costa Rica mit en garde qu’étant donné que ces sections n’avaient pas été discutées par le G-77 et la Chine, il avait besoin de reconfirmer avec son groupe, les accords réalisés dans le Groupe de Travail. Analyse et avis à la demande: Aucune modification ne fut introduite. Facilitation de la coopération et coordination: La France, au nom de l’OCDE, proposa d’amender le sous-alinéa comme suit: “...faciliter la coordination à travers la mise à disposition de l’information et autres mesures pertinentes touchant aux approches, mécanismes et dispositions de financement à sources multiples...” La Tunisie fit remarquer que l’Article 21, paragraphe 4, ne se limitait pas à la seule fourniture d’information. La France proposa aussi un amendement pour le sous-alinéa (e) (ii) pour permettre aux parties de recevoir l’information concernant les critères d’éligibilité et les projets, de la part “des instruments internationaux et des mécanismes de financement, y compris du FEM...” Le Lesotho proposa de modifier le chapeau du sous-alinéa (e) pour permettre “l’utilisation de la CdP et des autres fora pertinents disponibles...” dans la mise à disposition de l’information. Avant d’ajourner cette séance de soixante minutes, le Président indiqua que la discussion sur le Mécanisme sera reprise au cours de la deuxième semaine de la session; DESIGNATION D’UN SECRETARIAT PERMANENT: Dans l’après-midi, le Groupe considéra la question de la localisation physique (A/AC.241/54 and Add. 1-3) et celle des dispositions administratives (A/AC.241/55 and Add. 1-3). Localisation physique: Dans une séance marquée par une présence fournie et suscitant de grandes attentes, le Ministre Espagnol de l’Environnement, le Maire de Montréal, Canada, et le Directeur Général Allemand de la Coopération en matière de Développement devaient exposer tour à tour, les avantages que chacune des villes respectives de Murcia, Montréal et Bonn pouvait offrir si elle venait à être choisie pour abriter le Secrétariat Permanent. Outre la présentation des avantages culturel, économique, social et géographique, englobant l’infrastructure et le coût de vie, ainsi que l’implication passée de chacun de ces pays dans les activités anti-désertification, les intervenants des offres financières. L’Espagne mettra à disposition pour une période indéterminée, un espace de bureaux de 1100 m2, 1 million de dollars US par an en assistance technique au Secrétariat, et près de 8 millions de dollars US pour les projets anti-désertification dans les pays en développement. L’offre du Canada s’élève à 5.2 millions de dollars US entre espace bureaux et aide financière et technique. L’Allemagne met à la disposition du Secrétariat, un espace bureau gratuit, 1.32 million de dollars US par an et la couverture des manifestations liées à la Convention organisées par le Secrétariat, outre les contributions auxquelles elle s’est engagée en tant que Partie de la Convention, ainsi que les frais de déménagement de tout le personnel du Secrétariat et les frais de cours de langue. La parole fut ensuite donnée aux participants pour poser leurs éventuelles questions, mais les exposés n’appelèrent aucune discussion. Dispositions Administratives: Le PNUD, le PNUE et l’OMM présentèrent des déclarations pour compléter les contenus respectifs des documents A/AC.241/55 Add. 1, 2, et 3. En vertu des mandats qui lui avaient été assignés durant la CNUED, par l’AGNU et par son propre Conseil d’Administration, le PNUE est prêt à fournir un soutien administratif, et, au cas où une tierce institution est choisie, à collaborer et à l’appuyer dans la mesure de ses moyens financiers. Le PNUD précisa qu’il ne s’était pas présenté pour abriter le Secrétariat Permanent mais qu’il se tenait prêt à apporter son soutien à l’institution choisie. L’OMM déclara que, comme de par le passé, il continuera à apporter son appui à la Convention. Ces présentations ne suscitèrent pas non plus de débats. GROUPE DE TRAVAIL II Le Bénin, au nom du G-77 et de la Chine, exprima certaines préoccupations quant à la rumeur que son groupe était la cause de la lenteur du rythme des travaux et affirma que la réunion du Groupe, mercredi, avait pour objectif la facilitation de l’accélération des travaux du CIND-9. REGLEMENT INTERIEUR: Dans la Règle 32 (points à examiner), le G-77 et la Chine proposèrent de retenir le libellé crocheté notant que l’assignation des travaux pouvait être ajustée à la demande de quelque Partie ou groupe de Parties, en y ajoutant “ou membre du bureau de l’organe subsidiaire.” La Fédération Russe, le Royaume-Uni et les USA soutinrent la suppression du libellé crocheté et firent objection à l’ajout proposé par le G-77 et la Chine. L’Autriche suggéra de remplacer le libellé crocheté par “à la requête du Président de l’organe subsidiaire.” Le G-77 et la Chine modifièrent la proposition Autrichienne pour stipuler “à la requête de l’organe subsidiaire.” Cette dernière formulation fut approuvée. Aucune modification ne fut introduite pour la Règle 33 (devoirs du chef du Secrétariat Permanent). L’intitulé de la Règle 34 (fonctions du Secrétariat), fut changé pour inclure l’appellation intégrale, “Secrétariat Permanent.” Le sous-alinéa (b) fut modifié pour stipuler que le Secrétariat doit “collecter” et non “recevoir” les documents de la session. La question de savoir si les réunions des organes subsidiaires doivent être privées ou publiques, en vertu de la Règle 35, alinéa 2 (réunions), suscita un long débat. Le G-77 et la Chine plaidèrent pour des réunions “publiques,” mais le Royaume-Uni exprima sa préoccupation quant à l’idée d’avoir des réunions préparatoires “ouvertes à la presse et au public.” L’Autriche proposa une pause pour des consultations, durant lesquelles les délégués devaient se mettre d’accord que les réunions des organes subsidiaires doivent être publiques, à moins que l’organe subsidiaire concerné n’en décide autrement. En guise de solution partielle, on ajouta un Troisième alinéa stipulant que: “les réunions ad hoc des organes subsidiaires seront publiques, à moins que l’organe n’en décide autrement.” La Règle 36 (quorum) fut approuvée telle quelle. Les délégués acceptèrent la proposition du Canada de “son” par “de l’orateur” dans la Règle 37 (procédures régissant la prise de la parole). La Règle 38 (précédents) fut approuvée sans modification. ORGANISATION DE LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: Le Groupe passa ensuite à l’examen de l’organisation de la coopération scientifique et technique tel que figurant dans A/AC.241/57. Dans les termes de référence régissant la Commission Scientifique et Technique (CST), il ne restait que trois parties crochetées et le Groupe fut à même de les résoudre toutes. S’agissant du libellé crocheté de l’alinéa 2 (ii) (fonctions consultatives de la CST), le G-77 et la Chine avaient, au cours des négociations antérieures, exprimé leur préoccupation concernant le terme “suivre” et le Royaume-Uni n’était pas satisfait de son coté du terme “évaluer.” Suite à une proposition des G-77/Chine, le paragraphe stipule désormais “collecter les informations, analyser, évaluer et établir des rapports sur les développement scientifiques et techniques...” L’examen de l’alinéa 6 (composition du Bureau de la CST) suscita un débat entre le Royaume -Uni et les G-77/Chine concernant le lien entre cet alinéa et les Règles 22 et 31 (règle de procédure portant respectivement sur l’élection des membres du Bureau de la CdP et des organes subsidiaires). On s’accorda finalement pour dire qu’il n’était pas nécessaire de préciser pour le moment, le nombre des membres du Bureau de la CST. Le paragraphe stipule maintenant que: “la Commission procédera à l’élection de ses Présidents, dont l’un agira en qualité de Rapporteur. Avec les Présidents élus par la Conférence des Parties conformément à la disposition 31 du règlement intérieur, ils constitueront le Bureau. Le Présidents et les Vice- Présidents seront élus en tenant compte de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable et une représentation adéquate des Parties pays touchés, en particulier ceux d’Afrique, et ne serviront pas plus de deux trimestres consécutifs.” Dans l’alinéa 8 bis (suivi), la France nota que le paragraphe avait été proposé au CIND-8 pour reconnaître le fait que le gros du travail se ferait hors sessions, il est nécessaire que quelqu’un se charge du suivi. Le G-77 et la Chine proposèrent que le Bureau, plutôt que le Président, soit responsable du suivi. D’autres propositions devaient inclure: “le Président et le Bureau ensemble” (Ouzbékistan) et “le Bureau, à travers son Président” (France). On s’accorda finalement sur “le Bureau sera responsable du suivi.” La Section deux, Procédures de l’Établissement et du Maintien d’une liste d’Experts indépendants, Partie I (Projet de Recommandation à la CdP) fut approuvée. DANS LES COULISSES Après les trois présentations faites dans le Groupe de travail I, les délégués ont continué à discuter des options concernant l’élection de domicile du Secrétariat permanent. Les considérations financières sont considérées comme importantes par beaucoup, lesquels font remarquer que la résidence du Secrétariat n’a d’importance que dans la mesure où il doit disposer de fonds pour fonctionner. La co- localisation avec d’autres organisations internationales et les implications qui se rapportent à la question du personnel ont été également soulevées parmi d’autres sujets auxquels les délégués accordent un certain poids dans leur évaluation des alternatives offertes. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: la Plénière se réunira de 15h à 16h30 dans la Salle de Conférence 2 pour reprendre les points non résolus de la Plénière du lundi et passer en revue la situation des fonds extrabudgétaires (A/AC.241/59). GROUPE DE TRAVAIL I: Le Groupe de Travail I se réunira ce matin dans la salle de Conférence 1 pour discuter de la proposition des G-77/Chine (A/AC.241/VIII/L.1 du 8 Août 1995) demandant au Secrétariat des Nations Unies d’abriter le Secrétariat Permanent. Ils passeront ensuite à l’examen des Règles de gestion Financières (A/AC.241/45/Rev.1) GROUPE DE TRAVAIL II: Le Groupe de Travail II se réunira ce matin dans la Salle de conférence 2 pour discuter de la communication des informations et de la revue de la mise en oeuvre (A/AC.241/49/Rev.1 and 58). PANEL: Un panel de discussion sur le thème, Femmes et Désertification, est prévu à 16h30 dans la Salle de Conférence 2. Des Présentations sur les thèmes, femmes et accès au crédit, femmes, tenure foncière et propriété, et, projets pilotes visant à informer les femmes sur la CLD et à les aider à préparer leur contribution aux programmes d’action nationaux. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre (c) a été rédigé et édité par Elisabeth Corell , Wagaki Mwangi et Lynn Wagner . Version Française par Mongi Gadhoum . Directeur de la Publication, Langston James Goree VI “Kimo” . Les donations de soutien du Bulletin sont fournies par l’Institut International du Développement Durable , le Ministère Hollandais de la Coopération pour le Développement, et les Pew Charitable Trusts. Des appuis financiers ont été accordés, en 1996, par l’Agence pour le Développement Outre Mer (AOD) du Royaume- Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, le Ministère Suédois de l’Environnement, l’Office Fédéral Suisse de l’Environnement, le Ministère Australien des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Environnement d’Islande, le Ministère de l’Environnement, de la Conservation ,de la Nature et de la Sécurité Nucléaire d’Allemagne Fédérale. Un soutien spécial a été accordé pour ce numéro par le CAP Désertification du PNUE et le Département US de l’Agriculture, et par l’ACCT/IEPF, pour la version Française. Les auteurs peuvent être contactés à leurs adresses électroniques et par Tel: +1-212-644-0204 ou fax: +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au: 161 Portage Ave. East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada, par Tel au: +1-204-958-7700 et par fax au: +1- 204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les points de vue de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications, moyennant une citation appropriée. Les versions électroniques du Bulletin sont automatiquement transmises par distribution e-mail (sous formats ASCII et PDF), et sont disponibles au et en hypertext, à travers le serveur Linkages du WWW, au sur Internet. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. 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