BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE Publié par l’Institut International du Développement Durable (IIDD) Rédigé et édigé par: Elisabeth Corell Wagaki Mwangi Lynn Wagner Traduction Française par: Mongi Gadhoum Directeur de la publication Langston James Goree VI "Kimo" LES FAITS MARQUANTS DU CIND-9 MARDI 10 SEPTEMBRE 1996 Les délégués participant à la neuvième session du Comité Intergouvernemental de Négociation de la Convention sur la Lutte contre la Désertification (CIND-9) ont poursuivi leurs réunions au sein des deux groupes de travail. Le Groupe de Travail I à discuté du Mécanisme Mondial. Le Groupe de Travail II s’est penché, pour sa part, sur le projet du règlement intérieur de la Conférence des Parties. GROUPE DE TRAVAIL I MECANISME MONDIAL: Durant les deux séances du matin et de l’après-midi, le Groupe examina les questions en suspens concernant le Mécanisme Mondial. La réunion de l’après-midi devait cependant commencer tard pour permettre aux groupes régionaux de tenir leurs consultations sur les points épineux. Moyennant quelques amendements introduits sur le texte du Secrétariat, le Groupe devait parvenir à un consensus sur l’ensemble des questions examinées, à l’exception toutefois des trois premiers paragraphes de la section portant sur la fonction du Mécanisme Mondial ayant trait à la mobilisation et à la canalisation des ressources. Fonctions du Mécanisme Mondial: Les deux points les plus difficiles à résoudre furent ceux de la mobilisation et de la canalisation des ressources, et du rapport à adresser à la CdP sur les futurs financements. Les pays de l’OCDE proposèrent d’insérer "promouvoir des mesures menant à..." partout où le texte se réfère à la mobilisation et à la canalisation des ressources financières (paragraphe 4), et de supprimer le sous-alinéa (c) consacré à l’accroissement de l’efficacité et de l’efficience des ressources financières disponibles. Autrement, devaient affirmer les pays de l’OCDE, le Groupe sera amené à renégocier la Convention parceque le MM ne devrait pas avoir de ressources propres. Certains, comme le Sénégal, n’étaient pas d’avis que cela ferait de la CLD une convention de deuxième classe. Le Mexique souligna la nécessité d’établir une distinction entre les fonds de facilitation et les fonds destinés à faciliter les activités u MM. Le délégué suggéra de fournir un peu plus tard, un libellé sur ce sujet. Lorsque le Groupe reprit dans l’après-midi son débat sur cette question, le Costa Rica, au nom du G-77 et de la Chine, déclara que l’acceptation réticente du texte du Secrétariat par le Groupe témoignait de sa souplesse. Evoquant le fait que les négociations du MM constituaient un paquet, le délégué demanda la mise entre crochets du libellé entier consacré au MM. La France, au nom des pays de l’OCDE, regretta la tournure que prenaient les événements. La représentante déclara que bien que son Groupe comprenne bien la nécessité des ressources, il ne doit pas y avoir pour autant d’ambiguïté dans le libellé qui doit correspondre à la lettre et à l’esprit de la Convention. Elle ajouta que les pays de l’OCDE avaient un nouvel ensemble de propositions sur cette section. Au paragraphe (4) (d) (ii) (utilisation du savoir et des techniques indigènes), certains pays de l’OCDE préférèrent le qualificatif "traditionnel" qui représente un concept plus large par rapport à "indigène." Les deux termes furent retenus. S’agissant des rapports devant être adressés à la CdP, le Groupe concéda qu’il devait y inclure une étude prévisionnelle sur les disponibilités budgétaires futures, au lieu de la phrase "la probable future disponibilité des fonds", parceque cette dernière préjugeait du contenu des rapports. L’alinéa 3 (c) (facilitation de la coopération et de la coordination) fut résolu et stipule désormais ce qui suit: "encourager et faciliter la coordination, y compris à travers la fourniture d’information et autres mesures concernant les multiples sources de financement pertinentes..." Critères de sélection de l’institution devant abriter le MM: Au paragraphe 1 (capacité fonctionnelle), tous les sous- alinéas furent approuvés moyennant quelques amendements mineurs ou reformulation. Le débat se focalisa sur trois nouvelles propositions du G-77 et de la Chine, demandant à l’institution de démontrer ses capacités à: fournir des fonds et/ou faciliter le financement de la recherche et du transfert, acquisition et adaptation des technologies; traiter de l’éradication de la pauvreté et des autres problème de développements; faire montre de son adhésion aux principes de transparence, neutralité et universalité dans sa gestion et dans ses opérations. Les délégués approuvèrent l’inclusion de ces critères, moyennant quelques amendements mineurs. Commentaires de clôture: Le Président fit part de son optimisme à l’instant où il ajournait la séance plus tôt que prévu, pour faciliter les négociations officieuses sur la section concernant la mobilisation et la canalisation des ressources financières. Il indiqua qu’il préparera un projet de décision invitant les deux institutions en lice pour l’accueil du MM à mettre à jour leurs offres pour permettre au CIND-10 de choisir. Le projet de décision demandera aux délégués de soumettre tous les documents avant le 28 Octobre 1996, pour permettre le respect des exigences onusiennes concernant la traduction et la circulation des textes. GROUPE DE TRAVAIL II REGLEMENT INTERIEUR DE LA CdP: Le Groupe de Travail consacra ses séances du matin et de l’après-midi à l’achèvement de la lecture du règlement intérieur de la Conférence des Parties (CdP) (A/AC.241/48/Rev.1). Conduite des affaires: Au cours de l’examen de la Règle 38 (points d’ordre) le Bénin, parlant au nom du G-77 et de la Chine, suggéra la suppression du texte crocheté stipulant que les représentants ne peuvent pas, concernant un point d’ordre, intervenir "simultanément" sur le fond. Les délégués approuvèrent. A la Règle 41 (propositions et amendements des propositions), les délégués se mirent d’accord pour retenir les deux références crochetées portant sur la considération des "propositions" et sur l’amendement des propositions. La question de savoir si les propositions discutées ou soumises au vote devaient être mise à disposition dans toutes les langues officielles des Nations Unies, souleva un long débat. On s’accorda finalement pour dire qu’elle doivent être disponibles dans toutes les langues officielles, avec toutefois l’amendement stipulant que les propositions nécessitent d’être "traduites et" distribuées. A la Règle 42 (communication des propositions d’amendement à la Convention), le G-77 et la Chine suggérèrent de remplacer le libellé crocheté stipulant la nécessité de communiquer, six mois avant la session, qu’un amendement est proposé "pour revue et" adoption, avec la formule suivante: "discussion et considération en vue de son adoption." Le Royaume-Uni y fit objection, déclarant que le libellé crocheté devait être remplacé par la formulation retenue dans le texte de la CLD. L’Autriche suggéra la suppression de la Règle 42 car elle ne fait que répéter le langage de la Convention. Les délégués approuvèrent. Vote: A l’examen de la Règle 46 (droits de vote), le G-77 et la Chine soutinrent la référence stipulant qu’une organisation ne doit pas exercer son droit de vote si un Etat membre vote, "et vice versa," pour bien refléter le texte de la Convention. Le Royaume-Uni suggéra de supprimer la règle puisqu’elle existe dans la convention. L’Ouganda plaida pour le maintien de la règle. Elle fut approuvée dans la même formulation que celle de l’Article 32 de la Convention. A la Règle 47 (majorité requise), les délégués enlevèrent les crochets entourant l’ensemble du libellé. Les crochets figurant dans le premier paragraphe furent maintenus, en attendant les décisions qui s’y rapportent sur les règles financières. Les délégués se mirent également d’accord pour enlever la référence stipulant la majorité "de deux tiers" requise pour annuler une décision du Président. Le G-77 et la Chine suggérèrent que si un vote aboutissait à une division égale après "un troisième tour," la proposition doit être "considérée comme retirée." Les délégués acceptèrent qu’elle doit être "considérée comme retirée", mais après "un deuxième tour." A la Règle 49 (division des propositions et amendements), le Royaume-Uni, appuyé par les USA, préféra la suppression de la phrase crochetée limitant à cinq minutes, le temps imparti à l’intervention de chaque orateur. Le délégué déclara qu’il pourrait cependant accepter que le "Président est habilité à décider" une limitation du temps de parole. Le G-77 et la Chine plaidèrent pour le maintien du libellé d’origine. Le Président nota que les Règles de Conduite de l’AG stipulent que le Président est habilité à limiter le temps de parole imparti à chaque orateur. Les délégués approuvèrent le précédent de l’AG. A la Règle 52 (mode de scrutin), le G-77 et la Chine soutinrent le maintien du libellé crocheté stipulant "qu’à l’exception des élections du Bureau des organes subsidiaires, le vote sera limité aux réunions plénières de la Conférence des Parties." L’Autriche suggéra que le texte soit "assujetti à la Règle 31" (élection des membres du Bureau) étant donné que l’ensemble du Bureau pourrait ne pas élu dans les organes subsidiaires. Le Royaume-Uni proposa de déplacer le libellé vers la section consacrée aux organes subsidiaires et déclara que le vrai message du libellé est que les organes subsidiaires ne doivent pas voter. Le G-77 et la Chine exprimèrent leur préoccupation disant que si les organes subsidiaires étaient autorisés à voter, la CdP ne pourra pas remettre en question leurs décisions. Le libellé, avec un amendement introduit par l’Autriche, fut retenu et déplacé pour constituer un alinéa 31 bis. Le G-77 et la Chine proposèrent la suppression de la référence stipulant que l’ordre du vote s’effectuera sur la base de l’ordre alphabétique [Anglais]. Les USA et le Royaume-Uni préférèrent la spécification d’une seule langue. Le Canada suggéra que le vote s’effectue sur la base de l’ordre des ratifications, en commençant par la Partie dont le nom sera tiré au sort. Les USA demandèrent à être édifiés sur les précédents des autres conventions et le Président répondit que c’était l’ordre alphabétique Anglais. Le G-77 et la Chine affirmèrent que la décision était politique et que l’Anglais était imposé aux autres. La France nota que la proposition Canadienne était originale. La proposition Canadienne fut crochetée à coté du libellé crocheté d’origine. Le G-77 et la Chine, appuyés par le Royaume-Uni, proposèrent de retenir la dernière phrase crochetée concernant le secret de vote. Cela fut accepté. Elections: A la considération de la Règle 55 (absence de majorité), les délégués se mirent d’accord pour retenir que si au "second tour" il y avait égalisation des voix, "le président tranchera entre les candidats par tirage au sort." Langues et enregistrements sonores: A l’examen de la Règle 57 (langues officielles), le G-77 et la Chine proposèrent de retenir la référence aux six langues officielles des Nations Unies. Le Japon exprima sa préoccupation concernant les implications budgétaires et suggéra de recommander aux organes subsidiaires de réduire autant que possible, leurs besoins en matière de traduction; le délégué soutint, toutefois, la référence aux six langues. Les USA exprimèrent, à leur tour, leur préoccupation concernant les coûts. Le Président fit noter que la question n’était pas encore résolue dans les autres conventions et proposa la suppression des crochets, indiquant qu’il travaillera avec le Japon pour l’inclusion des préoccupations exprimées. A la Règle 59 (langues des documents officiels), on retint les crochets entourant la phrase stipulant que c’est le texte d’origine qui prévaut lorsqu’il y a différence entre les libellés. Amendements du règlement intérieur (et des statuts): le terme "et des statuts" fut supprimé de l’intitulé. A la Règle 61 (amendements), "par consensus" fut replacé à la fin de la phrase. Les paragraphes et les intitulés furent reconnus. Une nouvelle section XIV, "Prévalence de l’autorité de la Convention," fut créée. La Règle 63 (précédence de la Convention) fut placée dans la section XIV, et amendé pour inclure "...conflit entre toute disposition des présents règlements et toute disposition..." Une section XV, "divers," fut également incorporée, dans laquelle on plaça la Règle 62 (intitulés en italique). On permuta les places et numéros des Règles 62 et 63. DANS LES COULISSES La suggestion avancée l’après-midi par le G-77 et la Chine, de placer entre crochets le texte déjà négocié se rapportant au MM, surprit plus d’un. Certains délégués firent noter qu’il y avait confusion entre les fonctions que doit remplir l’institution devant abriter le Mécanisme Mondial, et celles que doit remplir le MM qui n’est pas lui même une institution. Nonobstant ce blocage inattendu, les délégations appartenant au G-77/Chine et à l’OCDE espèrent encore parvenir à une solution durant cette session du CIND. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: La Plénière se réunira dans la Salle de Conférence 2, à 10h et de nouveau à 15h, pour examiner l’action d’urgence pour l’Afrique et les mesures intérimaires, ainsi que les réponses apportées par le Secrétariat aux questions posées lors de la dernière plénière, concernant les fonds extrabudgétaires. GROUPE OFFICIEUX: Un groupe informel se réunira de 18h30 à 20h30 pour compléter les points en suspens concernant le Mécanisme Mondial, les dispositions administratives pour le Secrétariat Permanent et les règles de gestion financière. CONCEPTION D’UNE APPROCHE PARTICIPATIVE: L’UNSO, en collaboration avec plusieurs institutions, présentera à 13h30, dans la Salle de Conférence 1, un livre utilitaire sur les options pratiques dans la conception de l’approche participative. PISTACHES: Les pistaches, provenant des zones arides de l’Iran, seront mises à disposition durant la Plénière, à l’arrière de la salle de Conférence 2. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre (c) a été rédigé et édité par Elisabeth Corell , Wagaki Mwangi et Lynn Wagner . Version Française par Mongi Gadhoum . Directeur de la Publication, Langston James Goree VI "Kimo" . Les donations de soutien du Bulletin sont fournies par l’Institut International du Développement Durable , le Ministère Hollandais de la Coopération pour le Développement, et les Pew Charitable Trusts. Des appuis financiers ont été accordés, en 1996, par l’Agence pour le Développement Outre Mer (AOD) du Royaume- Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, le Ministère Suédois de l’Environnement, l’Office Fédéral Suisse de l’Environnement, le Ministère Australien des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Environnement d’Islande, le Ministère de l’Environnement, de la Conservation ,de la Nature et de la Sécurité Nucléaire d’Allemagne Fédérale. Un soutien spécial a été accordé pour ce numéro par le CAP Désertification du PNUE et le Département US de l’Agriculture, et par l’ACCT/IEPF, pour la version Française. Les auteurs peuvent être contactés à leurs adresses électroniques et par Tel: +1-212-644-0204 ou fax: +1-212-644-0206. 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