BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Elisabeth Corell Wagaki Mwangi Lynn Wagner DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 4 No. 99 Vendredi, 10 Janvire 1997 LES FAITS MARQUANTS DU CIND-10 JEUDI 9 JANVIER 1997 Le Groupe de Travail I procéda à l’examen du Mécanisme Global, durant les séances du matin et de la soirée, et à celui des arrangements de la désignation du Secrétariat Permanent et des dispositions de son fonctionnement, durant la séance d’après-midi. Pour sa part, le Groupe de Travail II devait achever l’examen du règlement intérieur, le matin, et discuter le projet de programme de travail de la Commission Scientifique et Technique, durant l’après-midi. GROUPE DE TRAVAIL I MECANISME GLOBAL: La séance du matin fut ajournée assez tôt pour permettre au G-77 et à la Chine de compléter les discussions sur le Mécanisme Global (MG), et au groupe des pays de l’OCDE, de tenir leur consultation au sujet du Secrétariat Permanent. Dans l’après-midi, un groupe de travail officieux ouvert, avec un noyau de représentants régionaux, commença les négociations sur le texte du paragraphe 4 (mobilisation des ressources). GROUPE DE TRAVAIL OFFICIEUX OUVERT: A la suite des commentaires introductifs du Président, un groupe régional fit circuler, pour discussion, un papier officieux de six paragraphes, combinant divers sous alinéas du paragraphe 4 tirés du document A/51/76/Add.1. En dépit de leur hésitation à commenter ce projet de texte, plusieurs délégations avancèrent quelques observations préliminaires axées sur la question de savoir si oui ou non le MG doit servir à la mobilisation et à la canalisation des ressources. Certains présentèrent des arguments défavorables, à savoir: la tendance à sélectionner de manière arbitraire les libellés relatifs à la mobilisation des ressources; le fait que les propositions avancées mercredi par différentes délégations n’y soient pas incluses; et le fait qu’il n’y pas de lien d’établi entre la fonction de mobilisation et de canalisation des ressources et “la promotion ou la facilitation” de ces activités. Quelques-uns déclarèrent que le MG ne peut pas procéder au déboursement de ressources financières en raison du fait qu’il n’existe pas de dispositions juridiques à ce sujet. D’autres déclarèrent que la mobilisation des ressources est le rôle des Parties et non du MG. Certains notèrent que: Les dispositions de la Convention n’interdisent pas au MG de prendre en charge la mobilisation et la canalisation des ressources; la mobilisation des ressources est en harmonie avec l’Article 2 de la Convention; et les fonctions allouées jusque là au MG sont très académiques. De nombreuses délégations exprimèrent leur frustration et s’invitèrent les unes les autres à cesser de jouer à “cache- cache”. Certaines marquèrent leur hésitation à entamer une lecture paragraphe par paragraphe du papier officieux, ainsi que leur préférence pour une discussion du texte du Président, contenu dans le document A/51/76/Add.1. Les négociations se poursuivirent jusque dans la soirée. SECRETARIAT PERMANENT: Le Secrétariat introduisit les dispositions administratives relatives au Secrétariat Permanent, contenues dans le document A/AC.241/64 élaboré à partir: du projet de décision A/AC.241/WGI/VII/L.I soumis par l’Ouganda au CIND-7; des propositions du Secrétaire Général au CIND-8, dans le document A/AC.241/44, qui furent amendées pour donner le document A/AC.241/55 au CIND-9; et des propositions présentées au CIND-9 par le Directeur Exécutif du PNUE, consignées dans le document A/AC.241/55/Add.2. Le document A/AC.241/64 contient les réponses apportées par les Nations Unies et le PNUE aux questions soulevées par les délégations au CIND-9. Se référant au paragraphe 15, le Secrétariat précisa que les questions du budget et du personnel relèvent des prérogatives de la CdP et que par conséquent les Nations Unies et le PNUE n’ont pas pu y émettre de réponse. L’orateur attira l’attention sur une erreur typographique faisant référence aux éventuelles implications des questions du budget et du personnel contenues dans le document A/AC.241/65. Une discussion de fond sur ce sujet eut lieu dans le courant de l’après-midi. Le Président soumit un projet de décision similaire à celui qu’il avait présenté au CIND-9. Les délégués acceptèrent de procéder à une première lecture du projet, étant entendu qu’un débat de fond y sera consacré au cours de la deuxième semaine après les consultations régionales. Le document du Président: décide que le Secrétariat Permanent sera rattaché, au plan institutionnel, soit au Nations Unies soit au PNUE sans être entièrement intégré au programme de travail et à la structure de gestion de l’institution; accepte les arrangements proposés dans le cadre du soutien administratif; décide de procéder à une revue de ces arrangements au plus tard à la quatrième session, en consultation avec le chef de l’institution; demande au Secrétaire Exécutif d’étudier la question de l’attribution des frais généraux en vue de différer les dépenses administratives, et de présenter les résultats à la seconde session; et exprime des appréciations à l’endroit des Nations Unies et des agences qui en relèvent pour le soutien apporté au Secrétariat Intérimaire. La décision renferme également des paragraphes préambulaires à caractère procédural autorisant le projet de décision. L’Autriche fit des réserves quant à la teneur fondamentale et juridique du paragraphe concernant les liens institutionnels. Haïti nota que la formulation du texte n’est pas définitive, ce dernier n’étant pas disponible dans toutes les langues des Nations Unies. GROUPE DE TRAVAIL II Le Président du Groupe de Travail II, Takao SHIBATA (Japon) ouvrit la séance et demanda aux délégués de procéder à l’examen du règlement intérieur de la Conférence des Parties (CdP), document (A/AC.241/48/Rev.2). REGLEMENT INTERIEUR DE LA CdP: Dans la Règle 5 (notification des sessions), l’Ouganda, au nom du G-77 et de la Chine, suggéra que le Secrétariat Permanent se charge de la notification de toutes les Parties quant aux dates et lieux des “sessions ordinaires”, et que les dates et lieux des sessions extraordinaires soient notifiés conformément à la règle 4 dans ses paragraphes 3 (à quels moments les sessions extraordinaires peuvent être tenues) “et 4" (si elles sont tenues sur demande écrite). Les délégués approuvèrent. Dans la Règle 6 (participation des agences spécialisées des Nations Unies), on s’accorda sur le maintien des crochets en attendant la décision sur la question de savoir si le Mécanisme Global doit être abrité par une ou plusieurs organisations. Le Président ouvrit le débat sur les Règles 22, 31 et 46 en espérant que par la résolution de la Règle 22, les deux autres seront automatiquement résolues. En dépris de plusieurs appels du Président de spécifier le nombre des membres du Bureau, aucun accord ne put être atteint et les crochets furent maintenus dans les trois Règles. Dans la Règles 22, paragraphe 1 (composition du Bureau de la CdP), le G-77 et la Chine souhaitaient: neuf Vice-Présidents; la suppression du libellé qui se réfère à la représentation de chaque région géographique par deux membres; et la suppression du libellé sur la représentation des régions figurant dans les annexes de mise en oeuvre de la Convention. Le Royaume Uni nota que les Bureaux des organes subsidiaires devraient dans ce cas compter eux aussi 11 membres. L’Orateur indiqua qu’il préférait en avoir trois. L’Espagne souhaitait retenir la représentation régionale dans les annexes de mise en oeuvre. Dans la Règle 31 (élection des membres des Bureaux des organes subsidiaires), l’Espagne souhaita là aussi le maintien de la représentation régionale mentionnées dans les annexes de mise en oeuvre. Le G-77 et la Chine y firent objection. Le Président suggéra de placer le chiffre “neuf” entre crochets et de supprimer le chiffre “trois” dans la Règle 22 de sorte que le Président de la CdP-1 puisse disposer d’un nombre indicatif pour la formation du Bureau. Le Royaume Uni ajouta le chiffre crocheté “quatre” Vice-Présidents à la Règle 31. Dans la Règle 46 (vote), l’UE déclara que la même règle n’était encore achevée ni dans la CCCC (Convention Cadre sur les Changements Climatiques) ni dans la CDB (Convention sur la Diversité Biologique). Le G-77 et la Chine apportèrent leur soutien à une formulation notant que, si le consensus n’est pas réalisé, la décision sera prise par vote majoritaire des deux tiers des Parties présentes et votantes. L’UE, appuyée par les USA, souhaita le maintien de l’accord par voie de consensus. Le Président nota que la CCCC n’a pas adopté son règlement intérieur mais applique les procédures avec des crochets. La CDB a adopté son règlement intérieur avec ses crochets. Le G-77 et la Chine préférèrent le précédent établi par la CDB. Dans la Règle 51 (mode du scrutin pour les questions d’ordre générale), le G-77 et la Chine proposèrent que le vote se fasse dans “l’ordre utilisé ou établi par l’Assemblée Générale”, c’est à dire dans l’ordre alphabétique Anglais. Le Royaume Uni ajouta dans l’ordre utilisé ou établi “par le règlement intérieur” par l’AG. Cela fut approuvé. La Règle 58 stipule désormais que les document officiels des sessions seront élaborés dans l’une des langues officielles et traduits dans les autres langues officielles. COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: Le Secrétariat présenta le document A/AC.241/66 concernant le projet du programme de travail proposé pour la Commission Scientifique et Technique (CST), dans lequel quatre domaines prioritaires sont suggérés: l’établissement de réseaux d’institutions; les seuils et les critères; l’inventaire du savoir traditionnel et local; et l’établissement des priorités en matière de recherche. Concernant l’établissement des réseaux, le G-77 et la Chine suggérèrent d’identifier, outre les réseaux disponibles, ceux potentiels. L’Inde attira l’attention sur l’importance des réseaux régionaux. Les délégués soumettront des noms d’organisations susceptibles d’élaborer pour la CdP-1 des propositions chiffrées d’une étude d’évaluation des réseaux assortie de suggestions concernant les termes de référence. Pour la question des seuils et des indicateurs, le Secrétariat introduisit A/AC.241/INF.4, rapport sur les travaux menés sur les seuils et les indicateurs. Le Royaume Uni suggéra que le groupe officieux qui a élaboré le rapport puisse: continuer et éventuellement être élargi; étendre son travail à d’autres régions outre l’Afrique; et développer des lignes directrices pour l’application et l’utilisation des indicateurs. Le Président nota le souhait du Groupe de voir se poursuivre le processus consultatif officieux ouvert. Les délégués soumettront des suggestions concernant les domaines sur lesquels le groupe pourrait se focaliser. Le Groupe de Travail décida par ailleurs de demander aux délégations et aux organisations internationales et non gouvernementales de faire parvenir au Secrétariat Intérimaire les vues concernant la manière de mener les travaux relatifs: à l’inventaire des techniques, connaissances, savoir faire et autres pratiques traditionnelles et locales; et à l’établissement des priorités de recherche. Le Secrétariat Intérimaire se chargera de la compilation de ces propositions. Richard LEDGAR, du groupe de travail des ONG sur la CST, fit noter que les seuils doivent avoir un caractère “prophétique” et souhaita voir les ONG pouvoir prendre part au processus consultatif officieux prévu pour les seuils et les indicateurs. Il proposa l’organisation d’un panel ad hoc de la CST focalisé sur le développement à l’échelon local. Il ajouta que pour assurer des liens importants entre les niveaux micro et macro, la moitié du panel doit être composée par des représentants d’ONG. Le Groupe décida aussi que le CIND doit demander au Secrétariat Intérimaire de présenter l’ordre du jour annoté de la première réunion de la CST à soumettre à la CdP-1. DANS LES COULISSES Bien que le débat sur l’organisation susceptible de fournir un soutien administratif au Secrétariat Permanent n’aura lieu, au sein du Groupe de Travail I, qu’au début de la semaine prochaine, les discussions ont déjà commencé dans les coulisses. Les expériences des conventions des changements climatiques et de la biodiversité apportent un éclairage à certains participants. Ils notent que la décision prise à la CdP-3 de la CDB, qui invite le Secrétaire Exécutif et le PNUE à clarifier leurs rôles respectifs et à se conformer, autant que possible et là où il serait approprié, aux arrangements conclus entre les Nations Unies et la CCCC, pour les services de personnel, services financiers et autres. Certains pensent qu’un accord sera conclu au CIND-10. A SUIVRE AUJOURD’HUI GROUPE DE TRAVAIL I: Le GT-I se réunira à 10h pour la poursuite de ses délibérations sur le Mécanisme Global, et à 15h pour la discussion du programme et budget. Le projet de décision concernant les dispositions administratives pour le Secrétariat Permanent sera circulé vendredi matin dans toutes les langues officielles. GROUPE DE TRAVAIL II: Le GT-II se réunira à 10h pour poursuivre le débat sur la coopération scientifique et technique. Il ne se réunira sans doute pas dans l’après- midi. REUNION DE L’ACCT: L’ACCT organise une réunion des pays ayant la langue Française en partage, de 13h à 14h. Pour le lieu de cette rencontre, prière consulter le Journal d’aujourd’hui. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <> a été rédigé et édité par Pamela Chasek Ph.D. <>, Désirée McGraw <> et Tiffany Prather. Directeur de la Publication Langston James "Kimo" Goree VI <>. Version Française par Mongi Gadhoum <>. Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable web.apc.org, le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement et les Pew Charitable Trusts. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1996 par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, le Ministère Suédois de l’Environnement, le Bureau Fédéral Suisse de l’Environnement, le Ministère Islandais de l’Environnement, le Ministère Norvégien de l’Environnement, le Ministère Fédéral Allemand de l’Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire, les Ministères Autrichiens des Affaires Etrangères et de l’Environnement, et le Ministère des Affaires Etrangères du Japon. Un financement spécial pour la couverture de cette réunion à été fourni par l’Organisation International du Commerce, et pour la version Française, par l’ACCT/IEPF avec l’appui du Ministère Français de la Coopération. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204- 958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. 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