BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) EN COOPERATION AVEC L’AGENCE DE LA FRANCOPHONIE (ACCT) / INSTITUT DE L’ENERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT (IEPF) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner, Ph.D. REDACTRICE EN CHEF: Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION: Langston James Goree VI "Kimo" VERSION FRANÇAISE: Mongi Gadhoum Vol. 05 No. 107 mercredi 29, avril 1998 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-6 MARDI 28 AVRIL 1998 Les participants aux travaux de la CDD-6 ont négocié les décisions sur les thèmes intersectoriels, les approches stratégiques de gestion des eaux douces, la mise en œuvre du Programme d'Action pour les PEID et l'industrie et le développement durable, durant les séances de la matinée, de l'après-midi et de la soirée. COMITE DE REDACTION I Approches Stratégiques de Gestion des Eaux Douces: Au chapitre 34 (ressources nouvelles et supplémentaires), le délégué des ETATS-UNIS précisa: les ressources "provenant de toutes les sources." Le porte-parole des G-77/CHINE supprima le libellé appelant à une utilisation efficace des ressources disponibles, ce qui aiderait à mobiliser des finances additionnelles. Le délégué des Etats-Unis y fit objection. Au paragraphe 38 (APD), la reformulation avancée par les G- 77/CHINE stipule que l'APD doit "être mise à disposition et compléter" plutôt que "compléter et se focaliser sur" les programmes destinés à répondre aux besoins humains de base, et supprime "la réforme structurelle." L'UE préféra les "programmes conçus pour créer les cadres participatifs favorisant la satisfaction des besoins humains de base, la sauvegarde de la santé publique et la conservation et l'utilisation durable des écosystèmes, ainsi que le renforcement des capacités. Au 39 (secteur privé), l'AUSTRALIE ajouta un libellé sur le rôle important de l'APD dans l'assistance apportée au pays en développement pour la mise en place de cadres politiques rationnels encourageant la participation du secteur privé. Les G-77/CHINE supprimèrent le libellé soulignant l'importance d'un cadre de conditions financières favorables à la mobilisation des financements du secteur privé. Au paragraphe 40 (coopération des bailleurs de fonds), le porte- parole des G-77/CHINE déclara que la CDD devait plutôt "inviter" que "exhorter" les gouvernements à renforcer les mécanismes de consultation visant à améliorer les schémas de financement. Au 41 (recouvrement des coûts), le porte-parole des G-77/CHINE supprima le libellé stipulant que l'ensemble des coûts doive être couverts pour permettre la viabilité de l'approvisionnement en eau et ajouta un libellé soulignant l'importance d'une régulation gouvernementale en matière de distribution dans les pays en développement. Le délégué des ETATS-UNIS ajouta un libellé sur la nécessité de processus transparents et participatifs pour l'allocation des ressources et des coûts. L'UE, appuyée par le JAPON, précisa que les subventions accordées aux groupes spécifiques doivent être transparentes et bien ciblées. La SUISSE ajouta que des incitations supplémentaires étaient nécessaires pour la protection des domaines sensibles ayant rapport avec les ressources en eau. Au chapitre 42bis (fonds publics pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement), le porte-parole des G-77/CHINE appela au plein soutien de la communauté internationale. Au 43 (instruments économiques), l'UE ajouta le principe pollueur/payeur et le système utilisateur/payeur à la liste des considérations à prendre en compte dans l'utilisation des instruments économiques. Au 44 (évaluation des arrangements financiers existants), le représentant des G-77/CHINE supprima la référence à la suppression des contraintes entravant le développement des systèmes locaux et nationaux de gestion des eaux. Le CANADA appela à une évaluation permettant d'améliorer l'efficacité et l'efficience. Au paragraphe 45 (mise en place d'un mécanisme de financement), l'UE s'opposa à la création d'un nouveau mécanisme de financement, notant qu'une telle action risquait de ne pas accroître le financement mais d'augmenter la bureaucratie. S'agissant de la liste des questions devant être considérées par la CDD, le délégué proposa: la suppression de "l'allocation" des ressources financières; le remplacement de "l'inclusion" des ressources par leur "identification"; et l'invitation de Global Water Partnership à travailler avec les pays en développement. Le délégué des ETATS-UNIS proposa la suppression du paragraphe. Concernant le suivi et l'évaluation (46-52), la reformulation du texte du président avancée par les G-77/CHINE: supprima la référence à la consolidation du travail de la Commission chargée des Ressources Naturelles (48bis); remplaça "les voies et moyens d'encourager" par "les moyens concrets d'améliorer" l'action internationale (chapeau du paragraphe 49); supprima l'appel à l'identification des étapes et du calendrier de la mise en œuvre (49(f)); et appela le PNUE à jouer un rôle vital en fournissant des contributions sur l'aspect environnemental des questions touchant à l'eau douce à travers les avis techniques et scientifiques (50). La formulation avancée par l'UE traite du suivi régional et sous-régional à travers les échanges de savoir-faire, la formation et la mobilisation des ressources, et invite la Sous-Commission des Ressources en Eau, relevant de la Commission Administrative chargée de la Coordination (CAC), à élaborer les arrangements appropriés. Le délégué préféra une action menée par la CAC et le Conseil d'Administration du PNUE dans le projet de décision concernant la mise en œuvre internationale. Il proposa également: d'inviter des gouvernements à organiser des initiatives intersessions; à établir une base pour la mesure des progrès; et à élaborer une image coordonnée du travail intergouvernemental. Le MEXIQUE déclara que les rapports du Secrétaire Général devraient utiliser de manière plus exhaustive l'information fournie dans les rapports des gouvernements nationaux. L'AUSTRALIE combina le projet de texte avec celui de l'UE et proposa de charger la CAC de présenter un rapport d'avancement à la CDD en l'an 2000. Le délégué des ETATS-UNIS partageait les réserves de l'UE concernant le panier de travail retenu pour l'an 2000 et déclara que le rapport proposé pour la CAC ne doit pas être plus qu'un document d'ordre général. L'orateur souhaita voir d'autres agences des Nations Unies, et pas seulement la CAC, chargées d'assurer le leadership pour chacun des objectifs. La NORVEGE souhaita voir assuré le suivi de la résolution de l'ECOSOC sur l'intégration de la perspective femme. Mise en Œuvre du Programme d'Action des PEID: les délégués devaient s'accorder sur les 32 premiers paragraphes du projet de texte des PEID tel qu'amendé par le comité de rédaction officieux durant la matinée. Au paragraphe 5 (stratégies nationales), les amendements soulignèrent que les stratégies de développement doivent tenir compte des liens entre les déclarations économiques et les politiques et les indicateurs sociaux et environnementaux. Au 7 (conférence des bailleurs de fonds), les délégués s'accordèrent que la conférence des bailleurs de fonds doit envisager des portefeuilles de projets reflétant une progression dans la mise en œuvre du Programme d'Action . Au 9 (contraintes posées aux PEID), un nouveau libellé faisant référence à l'évaluation du Programme d'Action en 1999, recommanda l'inclusion d'une étude de l'évolution des flux financiers vers les PEID. Au paragraphe 24 (approche intégrée de gestion des eaux douces), le texte amendé souligne l'importance de l'implication des femmes et la nécessité de s'assurer de l'utilisation durable des ressources en eau à travers des politiques appropriées de gestion de la demande, incluant la tarification. Au paragraphe 26 (programmes des Nations Unies pour les PEID), le libellé appelant la communauté internationale à "fournir un soutien supplémentaire adéquat" fut amendé par à "continuer à fournir" son soutien aux efforts régionaux et nationaux visant à promouvoir des évaluations rationnelles et des procédures de suivi. Au 28 (renforcement institutionnel), les PEID sont encouragés à instaurer l'environnement approprié et à développer des bases de données ressources incluant les SGI. Au 29 (amélioration de la gestion de l'occupation des terres), la communauté internationale est appelée à aider au renforcement des capacités des institutions régionales existantes à apporter une assistance au PEID dans l'amélioration de la gestion de l'utilisation des terres. Au 31 (renforcement des capacités humaines et technologiques), le libellé soulignant la nécessité de programmes de formation efficaces dans les domaines clés moyennant un soutien régional, fut placé dans le chapitre consacré au développement des ressources humaines. COMITE DE REDACTION II Le Comité de Rédaction II se réunit dans une session informelle- informelle nocturne. Parmi les points de désaccord: les références à l'accès des produits industriels des pays en développement aux marchés des pays industrialisés; les liens entre le développement industriel et l'essor social; et le rôle des niveaux de production "par habitant" et de la "croissance démographique" dans le contexte des effets de l'industrie sur la santé et l'environnement. COMITE DE REDACTION III Renforcement des Capacités, Education et Sensibilisation du Public, Science et Transfert des TER: au paragraphe 1 (CDD), l'UE, appuyée par les ETATS-UNIS, réaffirma l'importance de l'éradication de la pauvreté, de la production et de la consommation durables et de l'adoption des objectifs de développement internationaux. Le porte-parole des G-77/CHINE souhaita un accent plus prononcé sur les transferts de TER. Concernant les éléments d'habilitation critiques, le délégué des G-77/CHINE, contré par l'UE, remplaça le terme "cadre" par le terme "efforts". L'UE remplaça la référence à la croissance économique par une référence aux composantes du développement durable. Au 2(b) (stratégies nationales de développement durable), le porte-parole des G-77/CHINE remplaça l'appel à la mise en œuvre de stratégies nationales d'ici 2005 par un appel à leur pleine application, en tenant compte des besoins des pays. Au 2(g) (suivi et évaluation), le porte-parole des G-77/CHINE supprima les références au suivi et à l'évaluation par le PNUD. L'UE soutint ce rôle du PNUD et appela à la diffusion de l'information et à la soumission d'un rapport à la CDD par la PNUD. Au 3 (éducation adéquate), l'UE appela à une éducation continue. La HONGRIE proposa un nouveau libellé pour la conscientisation, information et participation du public dans les prises de décision. Concernant les grands groupes sociaux, le CANADA inclut les initiatives des jeunes. Au paragraphe 4 (travail de l'UNESCO sur l'Innovation en matière d'Education), l'UE déclara que le projet n'était probablement pas exhaustif. La SUISSE ajouta un nouveau libellé appelant les gouvernements à renforcer les réseaux éducationnels. Au 4C (intégration de l'éducation dans les stratégies nationales), l'UE supprima l'appel à l'UNESCO pour le suivi des recommandations de son étude sur les stratégies existantes. Le porte-parole des G-77/CHINE appela la communauté internationale à aider les pays en développement avec les ressources nécessaires à l'intégration de l'éducation dans les stratégies nationales. AU 4D (éducation en matière de modes de production et de consommation), l'UE appela à la poursuite du travail sur les indicateurs de la production et de la consommation durables. Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par l'UE, présenta une nouvelle formulation appelant à la promotion des modes de consommation et de production durables. Le porte-parole des G- 77/CHINE ajouta "dans les pays industrialisés" aux références aux modes de consommation et de productions non viables. L'UE et les G-77/CHINE introduisirent des amendements appelant à l'expansion de la participation du secteur des affaires par delà le WBCSD et la CAC. Concernant la réorientation des investissements vers l'éducation, l'UE fit objection à l'appel des G-77/CHINE pour des "ressources nouvelles et supplémentaires." S'agissant des pratiques innovantes, l'UE ajouta de nouvelles approches incluant l'apprentissage à distance. La HONGRIE inséra un nouveau libellé sur la prise de conscience du public. Le porte-parole des G-77/CHINE ajouta un libellé sur l'encouragement des savoirs traditionnels et de l'innovation. Au paragraphe 5 (élaboration des rapports), l'UE, appuyée par les G-77/CHINE, combina les deux alinéas appelant l'UNESCO à accélérer le programme de travail sur l'éducation et demandant au Secrétaire Générale de présenter un rapport d'avancement à la CDD-7. Le délégué des ETATS-UNIS amenda le paragraphe 6 (science) pour refléter que les lacunes au niveau des capacités ne sont pas limitées aux seuls pays en développement. Le délégué fit objection à la suggestion des G-77/CHINE de lancer dans le paragraphe un appel aux agences et pays "donateurs" en faveur du renforcement des capacités. Au paragraphe 7 (transfert des technologies), le délégué des ETATS-UNIS proposa un nouveau libellé notant entre autres que les partenariats publics/privés ouvraient des voies prometteuses à l'accroissement de l'accès aux TER et à la focalisation de l'action gouvernementale dans des directions utiles; que la commercialisation rapide des technologies prometteuses doit être un objectif; et que des DPI forts encourageront les firmes à introduire les technologies novatrices. Le porte-parole des G- 77/CHINE reformula le libellé sur l'accès au et le financement des TER, pour exhorter la communauté internationale, conformément à l'appel de la SE/AGNU, à honorer ses engagements en matière de transfert des technologies. Le porte-parole devait également supprimer la référence à la protection des DPI. L'UE et les ETATS-UNIS y firent objection. Au paragraphe 8 (travaux futurs), le porte-parole des G-77/CHINE supprima la référence à l'éco-efficacité. L'UE et l'AUSTRALIE plaidèrent pour le maintien du concept. Le délégué des PHILIPPINES demanda au Secrétariat s'il existait une définition mondialement approuvée. Le porte-parole des G-77/CHINE invita les gouvernements à prendre en ligne de compte le développement durable lors de l'évaluation de l'Accord des TRIPs prévue en 2000. Au 9 (recommandations), le porte-parole ajouta un appel au secteur privé et aux institutions de recherche et développement, avec les gouvernements, dans les pays en développement, à identifier les barrières et les restrictions entravant les transferts. Le délégué des ETATS-UNIS inséra la protection des DPI. L'UE remplaça la référence au contrôle de la pollution par "l'éco-efficacité" dans l'alinéa portant sur les stratégies pour les pays en développement et ceux en transition économique. La SUISSE invita l'ONUDI et le PNUE à entreprendre, avec le DAES, un projet pilote sur les incitations pour l'encouragement de la production propre. Les G-77/CHINE et la République de Corée firent part de leur désaccord avec la proposition des ETATS-UNIS de se focaliser sur un paragraphe appelant à un projet pilote sur la commercialisation des TER financées par le secteur public. Le délégué des ETATS-UNIS remplaça le libellé sur le transfert des TER financées par et appartenant au domaine public aux pays en développement et aux pays en transition économique par des transferts "du secteur public au secteur privé." La REPUBLIQUE DE COREE, la RUSSIE et les G-77/CHINE préférèrent le libellé d'origine. La RUSSIE et l'UKRAINE firent objection à la proposition des G-77/CHINE de supprimer les références aux pays en transition économique. DANS LES COULOIRS La cellule de travail de 18 membres chargée du PNUE et de la réforme de l'Habitat s'est réunie cette semaine au Siège des Nations Unies pour poursuivre la discussion "ouverte et franche" qu'elle avait entamée à New Delhi lors de la Première Assemblée du FEM. On croit savoir que l'une des idées considérées, est celle de la transformation du Conseil de Tutelle en Conseil de Tutelle pour l'Environnement Mondial. Un rapport sur ses recommandations est attendu d'ici le 15 juin. A SUIVRE AUJOURD'HUI SEGMENT DE HAUT NIVEAU: le Segment de Haut Niveau commence ce matin et se poursuivra cet après-midi dans la Salle de Conférence 1. COMITES DE REDACTION: la Salle de Conférence 2 a été réservée matin et après-midi pour les réunions des Comités de Rédaction. La problématique Eau sera probablement considérée le matin et les thèmes intersectoriels, dans l'après-midi. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Chad Carpenter, LL.M chadc@iisd.org , Peter Doran pfdoran@ecology.u-net.com , Kira Schmidt kiras@iisd.org et Lynn Wagner, .Ph.D. lynn@iisd.org. L'Editrice en Chef est Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org et le Directeur de la Publication est Langston James “Kimo” Goree VI kimo@iisd.org Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement de base du Bulletin a été assuré par le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement, le Gouvernement du Canada, à travers l'ACDI, et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, à travers l'USAID. Un soutien général a été accordé au Bulletin, en 1998, par le Ministère Fédéral Allemand de l'Environnement (BMU), la Communauté Européenne (DG-XI), le Gouvernement Norvégien et le Ministère de l'Environnement de l'Islande. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et du Ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec. Le Bulletin peut être joint par e-mail à enb@iisd.org , par tel: +1-212-644-0204 et par fax au: +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par e-mail à info@iisd.ca , par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. Pour toute permission d'utiliser ce matériau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions électroniques du Bulletin sont transmises automatiquement à la distribution e-mail et sont accessibles à travers le serveur WWW Linkages au http://enb.iisd.org/ .