CDD-8 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) LA VERSION FRANÇAISE DU BULLETIN EST FINANCÉE PAR L'IEPF AVEC LE SOUTIEN DU MINISTÈRE FRANÇAIS DES AFFAIRES ETRANGÈRES Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Peter Doran Jonathon Hanks Wendy Jackson Edition Numérique: Leila Mead Ken Tong Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef Pamela Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 05, Num. 156 Vendredi, 5 mai 2000 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-8: JEUDI 4 MAI 2000 Les délégués près de la Commission du Développement Durable ont poursuivi leurs travaux tout au long de la journée du jeudi et jusqu'au premières heures de vendredi matin. Le Comité de Rédaction I s'est réuni brièvement, dans la matinée, pour convoquer deux groupes de contact chargés de traiter les questions de biotechnologie et ressources génétiques et du caractère multi- fonctionnel de l'agriculture. L'Après-midi, le Comité de Rédaction devait entendre lecture des rapports émanant des groupes de contact. Le groupe de contact sur la Planification et la Gestion Intégrées des Ressources Foncières a tenu une séance nocturne. Pour sa part, le Comité de Rédaction II s'est réuni, le matin, pour procéder à l'examen du projet de texte révisé concernant les Ressources Financières et les Mécanismes de Financement et, l'après-midi, pour délibérer autour de la révision de texte concernant le thème de Croissance Economique, Commerce et Investissement. Le Comité s'est réuni, de nouveau, dans la soirée, pour débattre des projets révisés des deux thèmes. De son côté, le Comité de Rédaction III a tenu une séance de travail, l'après- midi, consacrée aux préparatifs de Rio+10 et aux "points divers." LE COMITE DE REDACTION I AGRICULTURE: Le Comité de Rédaction I se réunit brièvement, le matin, pour constituer deux groupes de contact et de les charger de la poursuite de l'examen des thèmes de biotechnologie et ressources génétiques et du "caractère" multi-fonctionnel de l'agriculture. Le Comité devait se retrouver dans l'après-midi pour reprendre ses travaux sur la révision de texte concernant l'Agriculture. Le Président McDonnell rapporta que le groupe de contact sur la biotechnologie et les ressources génétiques a réalisé certains progrès. Au sujet de la désertification et de la sécheresse, le BENIN nota qu'une référence aux programmes d'action devait remplacer la référence aux plans d'action, pour rester en harmonie avec la formulation approuvée. Les délégués acquiescèrent et le libellé fut accepté. Au sujet de l'accès à la terre et de la sécurité des régimes fonciers, la plupart des délégués s'accordèrent sur l'intégration du libellé retenu par Habitat, mais décidèrent de reporter la discussion de la formulation exacte. Au sujet de la préparation aux situations d'urgence, le G- 77/CHINE proposa d'ajouter le terme "tel qu'approprié" pour l'assistance à fournir. Le libellé fut accepté. Le délégué des ETATS-UNIS proposa d'insérer une formulation sur l'importance cruciale des ressources en eau. L'EGYPTE approuva mais, avec l'appui de la TURQUIE, insista sur la nécessité de préciser l'importance "au niveau national". L'INDE, soutenue par l'EGYPTE, appela à l'uniformité entre ce libellé et les autres libellés qui se rapportent à ce sujet dans le document. Au sujet de l'échange d'informations, les délégués s'accordèrent sur un libellé identifiant les rôles de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International et celui de la FAO, dans l'élaboration d'un programme intersectoriel concernant l'agriculture organique. Au sujet de la collecte des données et des indicateurs, le G-77/CHINE proposa la suppression de la référence à la "désagrégation sexo-spécifique" et, ici, contré par l'UE, la suppression de la référence à la Convention sur la Diversité Biologique. Le délégué des ETATS-UNIS proposa le maintien de la référence, affirmant que c'était là, le seul moyen d'assurer le suivi des progrès de la situation de la femme dans l'agriculture. Le BENIN qualifia la désagrégation sexo-spécifique de nouveau concept. Le paragraphe resta entre crochets. Au sujet de la négociation d'un instrument international sur les Polluants Organiques Persistants, le G-77/CHINE fit objection à une proposition Canadienne appelant à reconnaître l'importance d'une aide aux pays en développement et aux pays en transition économique, dans la réalisation de leurs obligations. Au sujet de la participation des principaux acteurs, le G-77/CHINE, appuyé par la Nouvelle ZELANDE, proposa la suppression du paragraphe appelant à un mécanisme participatif pour l'ADDR. L'UE, soutenue par les ETATS-UNIS et la REPUBLIQUE TCHEQUE, apporta son appui à la poursuite du dialogue orienté vers l'action et impliquant les principaux acteurs et à la suppression des termes "spécial" et "de composition non limitée" qualifiant le groupe de travail. Le G- 77/CHINE argua que personne ne pouvait dicter ses desiderata quant au type de réunions ou de consultations devant être entreprises par les organes pertinents des Nations Unies. L'ARGENTINE nota que les principaux acteurs issus des pays en développement ne sont pas en mesure de participer dans ce dialogue. Le délégué des ETATS-UNIS proposa l'insertion d'un libellé appelant à la représentation des pays en développement. Le Président McDonnell proposa la tenue de consultations officieuses à cet effet. Le libellé en question fut laissé crocheté. Au sujet des questions agricoles et commerciales en suspens, l'UE proposa d'attendre les conclusions du Comité de Rédaction II concernant les points ayant trait au commerce. Au cours de la séance tenue en début de soirée par le Comité de Rédaction I, le Président McDonnell invita le Dr Fernandez Modesto (Cuba) à présenter le rapport du groupe de contact couvrant la question du caractère multi-fonctionnel de l'agriculture. Le Dr Modesto indiqua qu'un certain nombre de points concernant ce thème, continueront à être sujets de controverse. Le groupe de contact a mené un débat conceptuel de vingt minutes et a finalement décidé de renvoyer de nouveau le sujet devant le Comité de Rédaction. Navid Hanif (Pakistan) rapporta, pour sa part, que le groupe de contact sur la biotechnologie et ressources génétiques est parvenu à un accord: sur l'exploration des potentialités offertes par la biotechnologie, en utilisant des évaluations de risque transparentes et basées sur la science et des procédures de gestion de risque, en y appliquant une approche fondée sur le principe de précaution; sur l'encouragement des gouvernements à instaurer des cadres juridiques et autres mesures pour l'analyse des risques et la gestion des OGM; sur la promotion des seules applications biotechnologiques qui ne comportent pas de risques inacceptables, en gardant à l'esprit, les considérations éthiques; et sur l'encouragement des gouvernements à finaliser, dans les meilleurs délais possibles, les négociations autour de l'Engagement International concernant les Ressources Phito- Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture. Le groupe s'est également accordé sur la suppression du paragraphe consacré à l'étiquetage des produits génétiquement modifiés. PLANIFICATION ET GESTION INTEGREES DES RESSOURCES FONCIERES: Le Comité de Rédaction I s'est réuni brièvement pour procéder à l'examen de la révision de texte élaborée par le Président McDonnell. Les délégués acceptèrent l'insertion d'une référence proposée par le G-77/CHINE sur la gestion des lignes de partage des eaux, en tant que l'un des cadres nécessaires à la réalisation de l'approche globale souhaitée dans le développement durable. Après avoir invité les délégations à déterminer les paragraphes problématiques, le Président McDonnell désigna Navid Hanif (Pakistan) pour la facilitation d'un nouveau groupe de contact chargé de traiter les points en suspens. Les délégués débattirent, entre autres, des références: à l'accès "équitable" à la terre et à la sécurité "juridique" des régimes fonciers; à des politiques d'habilitation dans le domaine social, économique et environnemental, conformes au concept de bonne gouvernance; aux agriculteurs et aux industries agroalimentaires; aux mines personnelles; à la protection et à l'amélioration des puits d'absorptions et de la fixation du gaz carbonique; à la signature, ratification et promotion de la mise en application des conventions pertinentes d'ici 2002; et à la désagrégation sexo- spécifique. LE COMITE DE REDACTION II RESSOURCES FINANCIERES ET MECANISMES DE FINANCEMENT: Le matin, le Comité de Rédaction II procéda à l'examen de la révision de texte concernant les Ressources Financières et les Mécanismes de Financement. Au sujet des responsabilités communes mais différenciées, les délégués acceptèrent un libellé proposé par le G-77/CHINE, incluant une référence au Principe 7 de la Déclaration de Rio. Un groupe de contact officieux fut établi pour examiner le libellé appelant à des financements additionnels pour couvrir les effets de la mondialisation. Au sujet de la gouvernance, l'UE continua à plaider pour une "bonne" gouvernance, et le G-77/CHINE et le CAMEROUN proposèrent d'utiliser le libellé retenu dans la Résolution 54/231 de l'AG, qui qualifie la gouvernance de "responsive aux besoins des gens et capable de services efficaces, transparents et responsables." Les propositions furent placées entre crochets. Au sujet de la nouvelle APD, le JAPON, avec les ETATS-UNIS, suggéra que celle-ci soit octroyée "de préférence" sous forme de subventions. Les délégués se réunirent de nouveau dans la soirée pour considérer une mise à jour du projet de texte. Au sujet de l'APD, le G-77/CHINE proposa un libellé intégrant les options précédemment crochetées, y compris celle préférant une APD fournie sous forme de subventions. Le libellé proposé par le JAPON appelant à la prise en considération des besoins et de la situation financière des pays récipiendaires fut accepté. L'amendement introduit par l'UE, soulignant le rôle "crucial" du développement durable dans l'éradication de la pauvreté et supprimant la référence à la promotion de l'emploi productif fut renvoyé à la Plénière. L'UE et le G-77/CHINE ne parvinrent pas à accord sur la question de gouvernance, et ce point fut transmis à la Plénière. Au sujet de mise à disposition d'un fonds multilatéral pour l'allégement de la dette, les délégués approuvèrent une formulation tirée de la Résolution 202 de l'AG, encourageant les donateurs à poursuivre leurs efforts dans ce domaine. La proposition du JAPON appelant à un "allégement équivalent" de la dette fut renvoyée à la Plénière. Le libellé concernant le lien entre allégement de la dette et libéralisation du commerce resta crocheté. Le libellé consacré à l'étude des subventions causant des distorsions dans le marché et des préjudices à l'environnement fut transmis à la Plénière. Les ETATS-UNIS et le G-77/CHINE indiquèrent qu'ils n'étaient pas prêts à accepter une référence au MDP dans le libellé. L'AUSTRALIE, le CANADA, la NORVEGE et l'UE plaidèrent en faveur de son maintien. Le libellé, tel que proposé par l'AUSTRALIE, fut renvoyé à la Plénière. Les délégués ne parvinrent pas un accord sur la proposition appelant à la convocation d'un groupe de discussion intergouvernemental spécial pour étudier les raisons du manque de progrès enregistré dans la réalisation des engagements pris dans le domaine financier. CROISSANCE ECONOMIQUE, COMMERCE ET INVESTISSEMENT: L'après-midi, le Comité de Rédaction II poursuivit ses délibérations autour de la révision de texte concernant le thème de Croissance Economique, Commerce et Investissement. L'UE, contrée par G-77/CHINE, proposa la suppression du libellé portant sur la sécurité alimentaire. Le texte fut placé entre crochets avec une proposition alternative avancée par les Etats-Unis, laquelle n'appelle pas à "garantir" la sécurité alimentaire. Le libellé proposé par les ETATS-UNIS, appelle par ailleurs, à "promouvoir" au lieu de "garantir" la répartition des avantages tirés de la libéralisation du commerce. L'ensemble des trois options furent placées entre crochets. Au sujet du transfert des TER, la proposition de l'AUSTRALIE appelant à la suppression de la référence à des articles spécifiques de l'Accord TRIP fut acceptée. Concernant le transfert des technologies, le G-77/CHINE proposa un libellé basé sur la formule retenue dans le Plan d'Action de la CNUCED-X. La référence au FEM fut placée entre crochets. Au sujet des implications du commerce international, le G-77/CHINE souligna que les implications économiques et sociales du commerce sont "mutuelles," et proposa l'insertion d'un libellé faisant référence aux effets des exigences écologiques sur les exportations des pays en développement. Le libellé fut crocheté. Au sujet des liens entre les AEM et les Accords de l'OMC, le G-77/CHINE, avec la NORVEGE et l'UE, suggéra l'insertion d'une formulation précisant qu'ils doivent avoir un "statut égal." Les délégués devaient, par ailleurs, accepter des libellés portant sur: la nécessité d'apporter une assistance aux pays en développement dans la mise en œuvre des AEM; le traitement des risques potentiels des flux de capitaux à court terme; et, pour les entreprise, un comportement responsable à l'égard de l'environnement. Les délégués ne parvinrent pas à un accord sur les libellés faisant référence au FDI et aux normes environnementales et sociales, et à la recherche dans le domaine des implications commerciales des principes de la Déclaration de RIO. Les délégués se réunirent de nouveau de 23h (jeudi) à 2h30 (vendredi matin) pour l'examen de la révision de texte du Président et du texte du groupe de contact. Dans leurs débats, ils ne parvinrent pas à s'entendre sur un certain nombre de questions épineuses, notamment celles: des évaluations d'impact de durabilités à appliquer au commerce; de la répartition "équitable" des avantages tirés du commerce; de la proposition appelant le commerce à contribuer à l'amélioration des conditions de travail; et du libellé encourageant la promotion des marchés de produits issus de pratiques écologiquement rationnelles, des TER et des services. L'UE présenta un texte de compromis sur les liens entre les AEM et les Accords de l'OMC, et entre la CDB et l'Accord TRIP, Lequel texte englobait un libellé proposé par le CANADA appelant à tenir compte du fait que les accords commerciaux et les accords environnementaux multilatéraux sont tous deux élaborés et négociés dans la perspective d'objectifs multilatéraux légitimes en faveur du développement durable. LE COMITE DE REDACTION III L'après-midi, les délégués du Comité de Rédaction III approuvèrent des projets de décisions concernant: le Forum Intergouvernemental sur les Forêts; le Sous-programme "Développement Durable" du projet du plan à moyen terme; les questions ayant trait aux travaux intersessions de la Commission; le Rapport du Comité sur l'Energie et les Ressources Nationales pour le Développement, à sa première session; et les Préparatifs de la Revue Décennale de la CNUED. Le projet de proposition de l'UE sur l'eau fut retiré, suite aux réserves formulées par plusieurs délégations concernant la lourdeur du panier de travail de la CDD-9. Les délégués furent invités à résoudre leurs divergences d'opinion concernant le Projet de Décision de l'UE sur l'Education, la Conscientisation du Public et la Formation, au cours d'une session officieuse avant la Plénière du vendredi. DANS LES COULOIRS On croit savoir que des discussions "Informelles-informelles- informelles" se sont déroulées, dans les premières heures du vendredi matin, sur la question du caractère multi-fonctionnel de l'agriculture. Dans le groupe de contact tenu jeudi sur ce sujet, un participant issu d'un pays en développement a qualifié le sujet de "spectre, hantant la CDD-8", au moment où il apportait son soutien à la proposition du G-77/Chine d'ôter la référence à ce concept du projet de texte consacré à l'agriculture. Le Groupe Cairns, favorable à la position du G-77/Chine, a précisé que le problème avec la multi-fonctionalité n'est pas d'ordre conceptuel mais politique, un certain nombre de pays estimant qu'il s'agit là d'une sorte "d'antichambre du protectionnisme." Quelques opposants ont également remis en question la prérogative de la CDD-8 d'introduire le concept dans les débats, en l'absence de l'accord du Groupe de Travail Intersessions de la CDD. A SUIVRE AUJOURD'HUI LA PLENIERE: La Plénière est prévue à 10h dans la Salle de Conférence1. Le Comité de Rédaction II se réunira à 10h également dans la Salle de Conférence 3. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre (c) a été rédigé par Peter Doran , Jonathon Hanks et Wendy Jackson . Edition Numérique: Leila Mead et Ken Tong . Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministère Néerlandais des affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI et le DFAIT), les Etats-Unis (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), Le Département du Royaume-Uni chargé du Développement International (DFID) et la Commission Européenne (DG-ENV). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2000, par: les Ministères Allemands de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ), le Ministère Danois des Affaires Etrangères, le Ministère Australien de l'Environnement, les Ministères Norvégien de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Suédois, le Gouvernement Australien, le PNUD, le FEM et BP Amoco. La version Française est financée par l'IEPF avec le soutien du Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin est joignable à et au tel: +1-212-644-0204; fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut être contacté par à et par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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