BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner . CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 5 No. 62 Vendredi, 28 Féurier 1997 GROUPE DE TRAVAIL INTERIMAIRE DE LA CDD JEUDI 27 FEVRIER 1997 Les délégués du Groupe de Travail Intérimaire de la CDD ont procédé, durant les séances de la matinée et de l’après-midi, à l’examen des questions intersectorielles et des questions émergeantes et institutionnelles. LES QUESTIONS INTERSECTORIELLES Le Co-Président ALMORIM déclara que la CDD pourrait adopter la proposition avancée par la REPUBLIQUE de COREE préconisant la conduite d’une étude de faisabilité sur les technologies écologiquement rationnelles (TER) appartenant au domaine public. L’EGYPTE appela à l’étude du rôle des gouvernements au niveau des technologies du domaine privé et des droits de propriété. Le CANADA déclara que le secteur privé a des responsabilités de plus en plus importantes en matière de TER et que des droits de propriété intellectuelle et autres reviennent à ceux qui les développent. La Chine plaida pour un rôle gouvernemental plus actif permettant d’instaurer un environnement international favorable pour le transfert technologique, d’assurer la compatibilité et d’éviter le dumping. Le délégué des PHILIPINNES, appuyé par celui du GHANA, proposa une concertation avec le secteur privé. La COLOMBIE appela à un forum sous l’égide des Nations Unies consacrée au transfert technologique. Le BUSINESS COUNCIL FOR SUSTAINABLE DEVELOPMENT (BCSD) souligna la nécessité d’avoir des solutions mondiales plutôt que d’utiliser des objectifs de portée nationale. La SUEDE parla du concept “Facteur 10" et de l’éco-efficacité appliquée aux modèles durables de production. La COLOMBIE appela à des mesures compensatoires en faveur des pays pour l’incidence des changements à opérer au niveau des modèles de consommation et de production. Le BCSD précisa qu’il ne revient pas au monde des affaires de juger du mode de consommations des individus. L’UE rappela aux délégués que l’OCDE produit des rapports sur les niveaux de l’APD de ses pays membres. Le Co-Président suggéra la mise en place d’un mécanisme d’évaluation du développement durable pour la revue des efforts nationaux de tous les pays et de leur compatibilité avec les engagements pris au niveau international. La COLOMBIE appela à des mesures permettant de faire face aux tendances spéculatives des flux du capital privé et de réorienter l’IED. Le BCSD rejeta l’idée préconisant l’instauration d’une taxation internationale. Le Co-Président présenta la synthèse des discussions et, intégrant les commentaires des délégués, déclara que le projet d’accord doit: réaffirmer les engagements du Plan d’Action 21; indiquer les objectifs; proposer la tenue d’un forum à l’intérieur duquel, les gouvernements, les institutions financières, le secteur privé et les ONG pourront discuter des liens entre l’IED et l’APD; proposer des mécanismes d’analyse du transfert technologique; examiner la consommation, la production et les questions liées au commerce; et traiter les questions économique et sociale telles que celles de la pauvreté et de l’environnement macro-économique mondial. LES PRIORITES EMERGENTES Les délégués se déclarèrent satisfaits du rapport de synthèse du Co-Président OSBORN sur les domaines prioritaires émergeant des débats de lundi et mardi. Le résumé identifie les recommandations potentielles a adresser à la SSAGNU dans les domaines de l’eau douce, des océans, de l’atmosphère, de l’énergie, des forêts et des groupes majeurs. Au sujet de l’eau douce, le délégué des ETATS-UNIS exprima son hésitation quant à l’opportunité d’une action au niveau international, car les questions d’eau potable et d’assainissement sont mieux traitées à des niveaux plus locaux. Le CANADA plaida pour l’examen des questions d’eau douce et du Partenariat Mondial dans le domaine de l’Eau. Le MEXIQUE et le KAZAKHSTAN notèrent les liens entre l’eau douce et d’autres sujets d’intérêt. L’AUSTRALIE soutint l’idée d’un rôle important pour la CDD dans les problèmes de l’eau douce, notant la nécessité d’impliquer l’ensemble des concernés et d’utiliser la meilleure science disponible. Concernant la question des océans, le délégué des ETATS-UNIS apporta son soutien à la mise en oeuvre du Plan d’Action de la Barbade mais se déclara défavorable à l’établissement d’objectifs de portée mondiale ou régionale. Le CANADA plaida pour l’élimination des capacités excessives dans le domaine de la pêche et endossa l’idée d’avoir des objectifs mondiaux, préconisant toutefois le recours à l’approche préventive. Le JAPON déclara qu’il revenait aux organismes régionaux d’établir les éventuels objectifs mesurables et que la CDD n’avait pas à s’occuper des problèmes de la pêche. L’AUSTRALIE suggéra que la surcapacité des flottes de pêche constituait sans doute le point le plus critique du problème des océans. S’agissant de l’atmosphère, le CANADA déclara que la rencontre des Chefs d’Etats lors de la SSAGNU pourrait impulser les discussions sur les changements climatiques. La SUISSE et la SUEDE étaient de cet avis. La SUISSE appela à des objectifs quantitatifs. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que la SSAGNU ne doit pas être appelée à déterminer un éventail d’objectifs pour la réduction des émissions de CO2. L’UE, appuyée par l’AUSTRALIE, suggéra de ne pas inscrire la question de l’atmosphère à l’ordre du jour de la CDD et de la SSAGNU. Au sujet de l’énergie, le délégué des ETATS-UNIS déclara que la CDD doit se focaliser sur l’efficacité, sur les systèmes de transport écologiquement rationnels et sur les carburants moins polluants. La SUISSE et les ETATS-UNIS déclarèrent que la SSAGNU doit recommander que le prix de l’énergie intègre le coût environnemental et social, et appelèrent par ailleurs à l’accroissement de l’investissement dans l’énergie renouvelable. Le délégué des ETATS-UNIS précisa que la SSAGNU ne doit pas fixer d’objectifs pour de tels investissements. L’AUTRICHE présenta des propositions préconisant que la CDD adopte une approche globale vis à vis de la question énergétique, y compris pour le transport, les problèmes d’urbanisme et la réorientation des subventions. Avec l’appui de la SUISSE, l’orateur souhaita voir la CDD accorder une priorité au transport. Le NGO ENERGY CAUCUS appela à une réduction de 20% des émissions carboniques d’ici l’an 2005 et plaida pour l’intégration de l’ensemble des coûts de consommation de combustible. L’EGYPTE suggéra que le problème des subventions appliquées à l’énergie soit examiné dans le cadre des questions financières. Le NGO TRANSPORTATION CAUCUS appela à la considération de la planification de l’aménagement territorial, des zones piétonnières et de l’intégration des coûts du transport. Concernant les forêts, la COLOMBIE déclara que le groupe de travail de haut niveau de la CDD doit continuer à faciliter le dialogue intergouvernemental. Le CANADA suggéra que la SSAGNU parvienne à une conclusion concernant le lancement d’une convention sur les forêts. La FEDERATION RUSSE déclara que les problèmes forestiers doivent être traités dans un cadre indépendant de celui de la Convention sur la Lutte contre la Désertification. Le JAPON déclara que le résultat de l’IPF doit être respecté. Le délégué des Etats-Unis déclara que l’accès des ONG devrait s’élargir à l’AGNU. Il reconnut que la SSAGNU doit recommander une action pour le renforcement de la participation des groupes majeurs aux niveaux nationaux. Les délégués firent des interventions sur un certain nombre d’autres questions. Au sujet des déchets dangereux, la COLOMBIE appela à des mesures plus efficaces dans le contrôle des mouvements transfrontaliers illicites. La REPUBLIQUE de COREE parla des insuffisances au niveau de la conscientisation publique concernant l’augmentation du nombre d’accidents et souligna la nécessité de traiter de la manipulation, du transport et du stockage des déchets radioactifs, y compris à l’échelon régional. La REPUBLIQUE de COREE et la REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE DE COREE ont chacune exprimé leurs préoccupations concernant la pollution et les activités liées à la gestion des déchets dangereux, de l’autre. Le délégué des ETATS-UNIS mit l’accent sur les stratégies efficace en matière d’éducation et de sensibilisation publique. La GRECE annonça qu’elle envisageait d’accueillir une conférence sur l’environnement, la société et l’éducation, organisée en collaboration avec l’UNESCO. L’AUTRICHE appela à un travail focalisé avec les médias d’ici la tenue de la SSAGNU pour informer sur le consensus réalisé par la CDD et de faire connaître l’incidence de la durabilité sur la vie des gens. L’ALLEMAGNE recommanda l’intégration du tourisme durable et de la protection des sols dans le programme de travail de la CDD. La COLOMBIE appela à des progrès dans le protocole de la biosécurité et dans la gestion intégrée des produits chimiques. La SUISSE déclara que le développement durable des zones montagneuses est lié à d’autres questions émergeantes telles que celles de l’eau douce et des forêts. Le CANADA déclara que la CDD doit élargir son examen de la question des écosystèmes fragiles au problème de l’Arctique. La MALAISIE ajouta l’Antarctique. Le NGO INDIGENOUS PEOPLE CAUCUS souligna les besoins des peuples indigènes en matière de santé. La LORETO COMMUNITY appela à l’interdiction de la vente et du transport des mines anti personnels et à une formation dans le domaine de la résolution pacifique des conflits. Le CITIZENS’ NETWORK FOR SUSTAINABLE DEVELOPMENT appela à: un dialogue formalisé concernant la responsabilité des entreprises; un engagement gouvernemental plus important au niveau national dans l’encouragement des Plans d’Action 21 Locaux; des indicateurs de développement durable à base communautaire; et une restructuration des économies avec un accent moins important sur l’aspect militaire. L’IRAN réitéra que la CDD se devait d’éviter de préjuger des conclusions des travaux menés dans les CdP des différentes conventions environnementales. L’EGYPTE déclara que l’AGNU pourrait inviter les CdP à tenir compte de ses points de vue en tant que représentant de la communauté des nations. La SUEDE établit une distinction entre les décisions portant sur les processus existants, dont celui de la CCCC, et les décisions sur les processus en cours concernant l’eau et les forêts. L’orateur appela la CDD à trouver la manière d’explorer les questions interconnectées d’eau douce, d’utilisation des terres, d’agriculture durable, de désertification, de sécheresse et d’urbanisation. L’EGYPTE insista sur l’adoption d’objectifs spécifiques, car les généralités ne permettront pas de mesurer les progrès attendus. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que les priorités doivent être déterminées aux niveaux nationaux et locaux et, appuyé par l’AUSTRALIE, s’opposa à la fixation d’objectifs. La NORVEGE souligna que la pauvreté et la consommation doivent servir de cadre pour la discussion des différents sujets soumis à la CDD. L’orateur recommanda à la CDD de se focaliser sur les questions dépourvues de processus de suivi. La FEDERATION RUSSE nota que bon nombre de questions pouvaient être résolues à l’échelon régional, sous-régional et bilatéral. Le délégué de l’UE et les PAYS ASSOCIES appelèrent à une participation plus importante des ministres et de l’ensemble des concernés aux travaux de la CDD, en particuliers les collectivités locales et le secteur privé, assortie de partenariats avec les institutions de Bretton Woods et l’OMC. QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ET FORME DE LA SESSION SPECIALE Les délégués qui ont pris la parole se sont déclarés favorables au renouvellement du mandat de la CDD. Le représentant de l’UE et PAYS ASSOCIES déclara que: la SSAGNU doit reconfirmer la CDD en tant que forum de haut niveau pour la mise en oeuvre des principes généraux du développement durable et la révision de l’ECOSOC doit en tenir compte; et le PNUE ne doit pas entrer en compétition avec les organismes chargés de l’opération des projets de mise en oeuvre. L’UE appela par ailleurs à l’amélioration des mécanismes de coordination du système des Nations Unis, par le biais de la Commission Administrative chargée de la Coordination, y compris les processus décisionnels de haut niveau. La CHINE s’interrogea sur la manière dont l’ECOSOC pourrait mieux tirer profit des l’expertise de ses commissions. Le PNUE nota qu’une claire compréhension des rôles respectifs des différentes entités des Nations Unies restait essentielle et appela les ministres participant au segment de haut niveau du Conseil d’Administration à reconfirmer le rôle du PNUE dans les questions environnementales. Le BRESIL déclara que la CDD ne doit ni s’immiscer dans les décisions des autres organes de l’ONU ni leur donner des directives. Le MEXIQUE déclara que la CDD ne doit pas être renforcée au détriment des autres organes des Nations Unies, en particulier le PNUE, et ses relations avec les différentes CdP doivent être éclaircies. Le CANADA et la CHINE déclarèrent que la CDD doit encourager l’amélioration de la coordination internationale. L’UE appela: à une meilleure intégration de la Commission des Nations Unies sur les Sources d’Energie Nouvelles et Renouvelables et sur l’Energie au Service du Développement et de la Commission sur les Ressources Naturelles, dans les travaux de la CDD; à ce que la CDD mette l’accent sur l’éradication de la pauvreté et sur les modèles durables de consommation et de production; et au renforcement de la coopération entre les commissions et les organisations régionales. Le MEXIQUE suggéra à la CDD de promouvoir l’élaboration d’une législation internationale uniforme et harmonisée dans le domaine de l’environnement et du développement durable. Le CANADA suggéra que: le segment de haut niveau devrait s’effectuer sous forme de discussion de table ronde; les propositions soient élaborée plus clairement; et les exigences relatives aux rapports nationaux soient simplifiées et révisées. Le BRESIL recommanda à la CDD d’élaborer des décisions plutôt que des recommandations et que celles-ci soient opérationnelles plutôt que conceptuelles. L’orateur soutint par ailleurs l’idée d’avoir des rapports réguliers, volontaires et portant sur les résultats. Le MEXIQUE suggéra de renforcer le segment de haut niveau, en soumettant à sa considération une seule question et en établissant un mécanisme pour le suivi de ses décisions. DANS LES COULOIRS La question posée dans la synthèse du Co-Président OSBORN concernant le point de savoir si la SSAGNU devait ou non recommander l’établissement d’objectifs pour certains domaines, donna lieu à plusieurs réactions Jeudi. Les observateurs croient savoir que ceux qui sont défavorables à l’idée d’avoir des objectifs au niveau international craignent que de tels objectifs s’avèrent trop faibles ou trop rigides et peu réalistes. Ceux qui y sont favorables, insistent pour leur part, sur la nécessité de se fixer des objectifs concrets permettant de passer de la rhétorique à l’action dans la mise en oeuvre des engagements de Rio et de disposer d’une ligne de référence pour la mesure et l’évaluation des progrès réalisés. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: Les délégués poursuivront ce matin, dans la Salle de Conférence 4, la discussion des questions institutionnelles. ACCT: Les pays ayant la langue Française en partage tiendront de 13h15 à 15h00, une concertation autour de leurs contributions à cette session intérimaire, et ce dans les locaux de la représentation de l’ACCT auprès de l’ONU, au 801, 2ème Avenue, Suite 605. REUNION D’INFORMATION DU FEM: Le Secrétariat du FEM parlera de la manière dont les ONG pourraient travailler avec le FEM, de 13h15 à 14h45 dans la Salle de Conférence 6. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé et édité par Peter Doran , Kira Schmidt et Lynn Wagner . Chef de la rédaction, Pamela Chasek . Directeur de Publication, Langston James Kimo Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable . Un soutien financier général a été accordé pour l’exercice 1997 du Bulletin, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et par le Bureau Fédéral Suisse de l’Environnement. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui du Ministère Français de la Coopération. Les auteurs peuvent être contactés à leurs adresses électroniques et par tel au: +1-212-644-0204; ou fax: +1-212-644- 0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. 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