BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner . CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 5 No. 66 Jeudi, 6 Mars 1997 GROUPE DE TRAVAIL INTERIMAIRE DE LA CDD MERCREDI 5 MARS 1997 Les délégués devaient discuter, le matin et de nouveau dans l’après-midi, du projet des Co-Présidents, Proposition de Résultat de la SSAGNU. Un comité officieux s’est également réuni toute la journée pour considérer la structure du document. GROUPE DE TRAVAIL L’UE appela à souligner le rôle de la femme dans les références aux processus participatifs et aux groupes majeurs, et à mettre en relief les opportunités d’emploi offertes par les politiques environnementales. La NORVEGE établit un lien entre l’éradication de la pauvreté et la mise en oeuvre du développement durable, mentionnant la redistribution de la richesse et la bonne gouvernance et, appuyée par l’AUSTRALIE, appela à une focalisation sur les droits de la femme. Le LIBAN souhaita l’introduction d’une section sur les pays engagés dans des processus de reconstruction et de pacification. APPROCHES POLITIQUES: Au sujet de l’Intégration des Objectifs Economiques, Sociaux et Environnementaux, la SUISSE et le JAPON apportèrent leur soutien à l’adoption de stratégies nationales de développement durable, d’ici l’horizon 2005. Le porte parole des G-77/CHINE fit objection à la date limite de 2005. Le PAKISTAN et la NATIONAL WILDLIFE DEDERATION (NWF) plaidèrent pour leur adoption avant l’an 2002. La COLOMBIE et le BANGLADESH notèrent que les stratégies nationales requièrent le soutien de la communauté internationale. La NWF appela à l’amélioration des processus de consultation et de participation au niveau national, en particulier en faveur des peuples indigènes. Concernant le Changement des Modèles de Consommation et de Production, l’UE appela à l’introduction de références intéressant: les rôles des institutions financières et de l’industrie des assurances dans l’intégration des coûts et profits environnementaux; la responsabilité du secteur productif; la rationalisation écologique des politiques du marché public; et la responsabilité de l’industrie de la publicité dans la concrétisation de la consommation durable. Les G-77/CHINE et le PAKISTAN appelèrent à des références au principe préconisant que les pollueurs soient les payeurs, et à celui des responsabilités communes mais différenciées. La NOUVELLE ZELANDE proposa que la CDD, en collaboration avec l’OCDE et l’OMC, procède à l’analyse des effets environnementaux des subventions compensatoires. La NORVEGE appela à des références: à l’éco-efficacité; aux politiques régissant les marchés publics; à la taxation de l’utilisation des ressources et de la pollution; et à la suppression des caisses de compensation. Le MEXIQUE proposa la promotion de mesures d’éco-efficacité plutôt que l’adoption d’objectifs pour la réalisation de l’efficience énergétique et matérielle. Appuyé par les USA, l’orateur souligna l’importance des programmes d’éducation pour l’encouragement des changements en matière de consommation. Le JAPON déclara que l’état des économies nationales et les situations énergétiques doivent être prises en considération dans la référence aux objectifs internationaux d’efficience énergétique. La NOUVELLE ZELANDE et l’AUSTRALIE recommandèrent l’élargissement de l’intégration des coûts et profits environnementaux à la tarification des ressources naturelles. La COLOMBIE déclara que les mesures d’intégration des coûts environnementaux ne doivent pas constituer des barrières tarifaires. La SUISSE souligna la responsabilité des gouvernements dans la promotion des modèles de consommation et de production durables. Une ONG CANADIENNE DE JEUNES appela: à des campagnes de conscientisation publique axées sur les jeunes; à la participation des jeunes dans l’analyse écologique des projets; et à la suppression des subventions accordées à la publicité préjudiciable et manipulatrice. S’agissant du Soutien Mutuel entre le Commerce, l’Environnement et le Développement Durable, l’UE appela à une attention accrue de la part de l’OMC, aux objectifs du développement durable, et souhaita l’introduction d’une référence à l’accord multilatéral sur les investissements. Le MEXIQUE déclara que l’inefficacité des mesures unilatérales, en tant que moyen de protection environnementale, doit être réaffirmée. La SUISSE affirma que des mesures politiques appropriés en faveur de l’environnement sont nécessaires pour s’assurer que la libéralisation du commerce ne soit pas préjudiciable à l’environnement. Le BANGLADESH souligna que les mesures environnementales ne doivent pas contrecarrer l’accès des pays en développement au marché mondial. La NWF appela: à la mise en relief de l’impact des accords commerciaux sur les objectifs sociaux; à la tenue d’une réunion des ministres du commerce, de l’environnement et du développement, avant la prochaine Conférence Ministérielle de l’OMC; à une entente que les conventions environnementales ne peuvent pas être soumises aux exigences de l’OMC; à une revue de l’aspect environnemental de l’Uruguay Round; et à l’établissement d’un Panel Intergouvernemental sur le Commerce et le Développement Durable. MOYENS D’EXECUTION: Au sujet des Ressources financières et des Mécanismes de financement, l’UNED-UK appela les pays industrialisés à réaliser l’objectif de l’APD d’ici 2002. La PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, soutenue par le BANGLADESH, plaida pour une référence plus forte à l’importance de l’APD pour les pays les moins avancés. L’UE, les G-77/CHINE et la NORVEGE appelèrent à un renouvellement de l’engagement vis à vis de l’objectif 0.7% en faveur de l’APD. Le délégué des G-77/CHINE lia la SSAGNU à la résolution des problèmes financiers et recommanda la séparation entre l’Aide Publique au Développement et l’Investissement Extérieur Direct, et la mention des pays qui ont réalisé l’objectif de l’APD. L’EGYPTE suggéra l’adoption d’un objectif spécifique pour l’APD, eu égard à la tendance à la baisse enregistrée depuis la CNUED. Le délégué US se déclara défavorable à la désignation de quelque objectif que ce fût, et réitéra que les USA ne se sont jamais engagés sur celui de consacrer 0.7% du PIB à l’APD. Il ajouta que les gouvernements devraient se focaliser sur les moyens de mettre les investissements du secteur privé au service du développement durable. La NOUVELLE ZELANDE recommanda l’introduction d’une référence aux fonds d’investissement internationaux et régionaux. L’EGYPTE appela à une référence à la taxation internationale. La NORVEGE suggéra de mentionner la taxation sur les combustibles aéronautiques. LUNED-UK réitéra sa proposition concernant l’établissement d’un processus intergouvernemental pour la réalisation d’un consensus et la formulation de recommandations concrètes sur les questions financières. Le délégué US se déclara défavorable à l’établissement de quelque nouveau processus intergouvernemental que ce soit dans ce domaine. Concernant le FEM, le porte parole des G-77/CHINE souhaita le voir relever les nouveaux challenges de la désertification et des forêts et procéder à la révision de ses conditions. L’UNED-UK mit en garde contre un élargissement de son champs d’action sans garantie de ressources supplémentaires. Le CANADA, appuyé par la NORVEGE, déclara que l’élargissement de son champs d’action risquerait de réduire son efficacité. La COLOMBIE appela à une plus grande transparence et une plus grande participation dans les processus d’approbation des projets. L’EGYPTE souhaita voir les ressources du FEM portées au moins au double de leur niveau actuel. La PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE appela à des fonds de fiducie pour la gestion environnementale. La FAO appela à une déclaration forte à l’adresse du FEM, et à l’évaluation de l’efficacité du concept politique des fonds marginaux appliqué aux nouvelles priorités. Le PEROU appela à la restructuration du FEM. L’UNED-UK appela à la poursuite de l’étude des politiques appropriés permettant d’attirer l’IED et de renforcer et de mettre en application les dispositions environnementales et sociales dans les pays hôtes. L’EGYPTE et la NOUVELLE ZELANDE appelèrent à une référence au programme de la Banque Mondiale en faveur des pays en développement lourdement endettés. L’UE proposa de lancer un appel aux Etats pour le renforcement des ressources intérieures. S’agissant de la réforme des caisses de compensation, l’UE suggéra d’inclure une référence aux “subventions causant des distorsions au commerce et des préjudices à l’environnement.” Le JAPON et la REPUBLIQUE de COREE déclarèrent que les subventions néfastes à l’environnement doivent être spécifiées et que les conditions particulières des pays doivent être prises en ligne de compte. L’UNED-UK déclara que toutes les subventions préjudiciables à l’environnement doivent être incluses. Le CANADA suggéra de se focaliser sur les subventions qui portent préjudice au développement durable. Au sujet du transfert des technologies écologiquement rationnelles (TER), la SUISSE souligna l’importance de l’instauration d’un cadre politique favorable à l’investissement. Le CANADA proposa d’ajouter une référence aux termes “mutuellement approuvés” ou de supprimer la référence aux termes “concessionnels et préférentiels.” La COLOMBIE déclara que la communauté internationale doit établir un cadre politique pour le transfert des TER à des termes concessionnels ou préférentiels. Le JAPON, appuyé par l’AUSTRALIE, mit l’accent sur l’utilité du rôle de la coopération Sud-Sud dans le domaine du renforcement des capacités. Le CANADA souligna que le renforcement des capacités scientifiques est une priorité pour tous les pays. L’UE et le CANADA appelèrent à un renforcement des liens entre les indicateurs du développement durable et les rapports nationaux. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS INTERNATIONAUX: Concernant le rôle futur de la CDD, le JAPON déclara que cette question doit être discutée à la CDD-5 dans le cadre de la reforme des Nations Unies. L’orateur souligna par ailleurs l’importance de la mise en oeuvre régionale. La NOUVELLE ZELANDE déclara que la SSAGNU doit prendre les décisions nécessaires. S’agissant du renforcement de la cohérence entre les divers organes, l’AUSTRALIE souligna le besoin de s’assurer que le Comité Consultatif de Haut Niveau pouvait être utilisé par la CDD. La COLOMBIE déclara que la SSAGNU doit mettre en relief le rôle de l’Assemblée Générale en tant que mécanisme multilatéral de suivi des conférences, et l’ECOSOC doit se voir confier un rôle de coordination. L’orateur souligna enfin le rôle de l’ACC. La NOUVELLE ZELANDE déclara que la question du chevauchement des activités et celle des organes dépassés des Nations Unies doivent être abordées. Le délégué appela par ailleurs la CDD à utiliser davantage les travaux des différentes commissions de l’ECOSOC. L’UE souligna la nécessité d’améliorer la coordination entre les Secrétariats des différentes conventions. L’orateur plaida pour une référence aux responsabilités de l’ECOSOC, en sa qualité d’organe de coordination générale. La SUISSE appela à la mise en place d’un système de consolidation général. Concernant le rôle des organisations pertinentes, l’UE appela au renforcement du rôle des institutions financières internationales. Le JAPON recommanda la suppression ou la re- formulation de l’appel invitant les gouvernements à accepter la reconstitution de l’IDA-12 à une hauteur égale à celle de l’IDA- 10. Au sujet du mandat du PNUE, le JAPON déclara que cet organisme doit veiller à éviter le double emploi. Appuyé par les G- 77/CHINE, le délégué appela à une coordination effective avec le PNUE. La NOUVELLE ZELANDE souligna la capacité technique du PNUE. La COLOMBIE appela au renforcement de son rôle au niveau du droit environnemental. Le PAKISTAN proposa que le PNUE serve de forum permettant de fournir le soutien nécessaire aux ministères de l’environnement, et appela par ailleurs au renforcement de l’UNESCO et de l’UNCHS. Le JAPON proposa la tenue d’une réunion de haut niveau spéciale pour la revue de la mise en oeuvre du Plan d’Action 21, en 2002. L’UNED-UK appela à l’adoption d’une recommandation claire concernant l’accès des ONG aux tribunaux nationaux et aux mécanismes juridiques internationaux. L’UE et l’AUSTRALIE soulignèrent le besoin de changer les modalités d’élection du Bureau de la CDD. LES DOMAINES NECESSITANT UNE ACTION URGENTE: L’UE avança des propositions au sujet des domaines nécessitant une action urgente. Concernant la pauvreté, le délégué suggéra d’ajouter une référence à l’élément féminin et aux résultats de la Conférence de Pékin sur les Femmes. Il invita à la prudence quant à l’établissement d’un nouveau processus intergouvernemental sur la question de l’eau douce. Au sujet des océans, Il recommanda des références au programme du PNUE sur les mers régionales et à la Commission Intergouvernementale chargée de la question des océans. Au sujet de l’énergie et du transport, il recommanda: l’adoption d’un appel en faveur d’une stratégie cohérente pour un avenir énergétique durable; la promotion d’un plan directeur pour la mise en place d’un transport respectant l’environnement et pour l’optimisation des combustibles et la suppression du plomb de l’essence; et enfin, le renforcement des approches régionales en matière de transport. Au sujet de l’atmosphère, le délégué déclara que la SSAGNU doit mettre en exergue la nécessité, pour la CdP-3 de la CCCC, d’adopter un protocole juridiquement contraignant. Sur la question population, il appela à l’introduction d’une référence spécifique à l’accès à la planification familiale. Au sujet de la santé, il évoqua le besoin de généraliser les services de santé primaire. Concernant les sols et l’agriculture durable, il appela à des références portant sur: l’accès à la terre; la prochaine CdP-1 de la CDD; le rôle des populations indigènes; et la lutte contre la dégradation des sols. Au sujet du tourisme durable, il déclara que les discussions doivent se poursuivre à travers la CDB, et souligna la nécessité d’impliquer les communautés locales. LES GROUPES MAJEURS Un comité officieux présidé par Antonio MELLO (Brésil) s’est réuni le matin et l’après-midi pour débattre de la structure du document. Trois propositions comprenant de nouveaux éléments pour la section réservée aux Stratégies d’Exécution furent distribuées. Le projet révisé des Co-Présidents renfermait deux parties, à savoir, “Approches Politiques Générales et Moyens d’Exécution” et “Domaines de Focalisation, Processus Conventionnels et Suivi des Conférences Mondiales.” Le projet des G-77/Chine était, lui aussi, composé de deux volets, le premier intitulé, “Approche Globale en matière d’Environnement et de Développement,” lui même subdivisé en deux chapitres, “Intégration des Objectifs Economiques, Sociaux et Environnementaux” et “Conservation et Gestion des Ressources pour le développement,” et le second , “Moyens d’Exécution.” Le Projet Norvégien (soutenu par l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle Zélande et la suisse) renfermait trois sections: “Approches Politiques”, “Moyens d’Exécution” et “Domaines Nécessitant une Action Spécifique.” Les délégués étaient en général d’accord pour que l’intitulé de cette dernière partie soit remplacé par “Mise en Oeuvre des Domaines Nécessitant une Action Urgente” et pour y inclure trois grands chapitres: intégration des objectifs économiques, sociaux et environnementaux, domaines sectoriels, et moyens d’Exécution. N’étant pas parvenus à s’accorder sur l’intitulé de la sous- section consacrée aux domaines sectoriels, ils se contentèrent de transmettre aux Co-Présidents leur accord que la section comprennent trois parties. A SUIVRE AUJOURD’HUI GROUPE DE TRAVAIL: Le Groupe de Travail se réunira ce matin et cet après-midi dans la Salle de Conférence 3. Il commencera probablement par l’examen des Domaines Nécessitant une Action Urgente. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé et édité par Peter Doran , Kira Schmidt et Lynn Wagner . Chef de la rédaction, Pamela Chasek . Directeur de Publication, Langston James Kimo Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable . Un soutien financier général a été accordé pour l’exercice 1997 du Bulletin, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et par le Bureau Fédéral Suisse de l’Environnement. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui du Ministère Français de la Coopération. Les auteurs peuvent être contactés à leurs adresses électroniques et par tel au: +1-212-644-0204; ou fax: +1-212-644- 0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. 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