BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Peter Doran Lynn Wagner CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 5 No. 70 mercredi, 9 avril 1997 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-5 MARDI 8 AVRIL 1997 Les délégués à la cinquième session de la Commission du Développement Durable (CDD-5) devaient, durant la matinée, élire le Dr Mostafa TOLBA (Egypte), Président de la Session, puis entendre les allocutions d’ouverture et les comptes-rendus des activités intersessionnelles. Le Segment de Haut Niveau débuta l’après-midi. Seize ministres et ambassadeurs et trois représentants d’ONG présentèrent des déclarations concernant le rapport du Groupe de Travail Ad Hoc Intérimaire. SEANCE D’OUVERTURE Le Président de la CDD-4, Rumen GECHEV (Bulgarie), ouvrit les travaux de la CDD-5. Il appela à une reconfirmation de la définition du "développement durable" émanant de Rio et à une voie d’action équilibrée et construite sur le soutien mutuel de ses composantes économiques, sociales et environnementales. Il nota l’importance de faire prévaloir: une plus grande efficacité, y compris à travers l’introduction des nouvelles technologies et la suppression des subventions; une coopération intensive avec le monde des affaires; des partenariats renforcés et novateurs; et une volonté politique pour la réalisation des engagements. Les délégués devaient ensuite élire le Dr Mostafa TOLBA (Egypte), Président de la CDD-5. Il nota que le concept de développement durable était encore en débat. Il évoqua les challenges à relever dans le cadre des changements climatiques, de la biodiversité, de la désertification, de l’APD, du transfert technologique, de la protection de lla couche d’ozone, de la population et de la pauvreté. Joke WALLER-HUNTER, Directeur de la Division Développement Durable au sein du DPCSD, souligna que la CDD-5 est une session particulière dans la mesure où elle constitue une sorte de "PrepCom" pour la SE/AGNU et sera déterminante pour le résultat qu’on en attend. La Session Extraordinaire doit réaffirmer aux plus haut niveaux, le soutien du développement durable, en reconnaissant l’interdépendance de ses composantes économiques, sociales et environnementales, et en en confirmant la dimension développemental. L’oratrice ajouta que la SE/AGNU doit mettre en exergue pour le système des Nations Unies, la Banque Mondiale, le FMI et l’OMC, la nécessité des partenariats aux niveaux à la fois national, régional et international. Elle souligna, pour finir, le besoin de transmettre à la SE/AGNU un document ouvert sur les solutions. Les délégués procédèrent ensuite à la nomination des Vices- Présidents Monica Linn LOCHER (Suisse) du Groupe Europe de l’Ouest et Autres, et John Ashe (Antigua et Barboude) du Groupe Amérique Latine et Caraïbes. L’ordre du jour et le calendrier provisoires des travaux (E/CN.17/1997/1) furent adoptés. Derek OSBORN (Royaume-Uni), Co-Président du Groupe de Travail Ad Hoc Intersessionnel de la CDD, invita les délégations, en tant que créatrices et leaders en matière de volonté politique, à renforcer le projet de texte des Co-Présidents avec de nouvelles propositions d’action pour la mise en oeuvre. Il présenta aussi un rapport sur le travail accompli avec son Co-Président, l’Amb. Celso AMORIM (Brésil), sur le projet de texte du préambule, exprimant leurs engagements personnels et politiques vis-à-vis de la mise en oeuvre et du partenariat. Le Dr. Manuel RODRIGUEZ (Colombie), Co-Président de l’IPF avec Sir Martin HOLDGATE (Royaume-Uni), présenta le rapport de l’IPF à la CDD. Il exprima sa préoccupation concernant la persistance des divergences entre les pays industrialisés et les pays développés, notamment certains conflits au niveau de l’interprétation des accords de la CNUED. L’orateur évoqua les options recommandées dans le rapport, englobant l’établissement d’un forum pour le suivi et l’assistance dans la mise en oeuvre, et l’examen du besoin d’une éventuelle convention ou de la mise en place d’un Comité Intergouvernemental de Négociation. Il souligna l’importance des propositions d’action recommandées par le Panel. Birgitta DAHL, Président du Haut Comité Consultatif, présenta les résultats de la récente réunion du Conseil, qui portent sur des recommandations détaillées pour les secteurs de l’énergie, du transport et de l’eau. Le Conseil y mit également l’accent sur la nécessité d’assumer la responsabilité personnelle et collective des changements au niveau des style de vie. Il mit en relief la démocratie, présentée comme étant le fondement le plus efficace pour le développement durable, le besoin d’une stratégie intégrée pour un essor durable du domaine de l’énergie, et la suppression progressive des subventions au niveau de la production et de la consommation de l’énergie, et notamment des combustibles fossiles. Le Directeur Exécutif du PNUE, Elizabeth DOWDESWELL, déclara qu’il serait opportun d’examiner les voies et moyens permettant de mieux équiper et responsabiliser davantage le PNUE pour la réalisation de ses pleines potentialités en tant que voix des Nations Unie pour l’environnement. Elle rapporta qu’outre les décisions sur les produits chimiques et sur l’environnement marin, la dix-neuvième session du Conseil d’Administration du PNUE a décidé d’établir un forum des ministres de l’environnement pour en faire une composante à part entière de la structure de gouvernance du PNUE. L’oratrice devait souligner, enfin, les voies que le PNUE souhaite emprunter pour faire avancer les stratégies de développement durable dans les domaine de l’énergie, des ressources en eau, des océans et du tourisme. Mohamed El ASHRY, Directeur Exécutif et Président du FEM, requit le soutien des délégations pour la reconstitution des fonds du FEM. Il affirma que des résultats significatifs peuvent être obtenus dans quatre domaines: la croissance démographique; la gestion intégrée des terres et de l’eau; les stratégies visant la durabilité énergétique; et la réforme et le renforcement des institutions nationales et internationales pour le développement durable. Maurice STRONG, Président de Earth Council, présenta un rapport sur Rio+5. Les actions recommandées englobent: le soutien des Agenda 21 locaux et des mécanismes nationaux de développement durable; des systèmes nouveaux et efficaces pour l’assistance financière; le réapprovisionnement du FEM à un niveau plus élevé; et le soutien du PNUE. SEGMENT DE HAUT NIVEAU Un éventail d’idées fut présenté au cours de la réunion de Haut Niveau. La SUEDE mit l’accent sur les initiatives locales, l’initiative Facteur-10 en matière de productivité et l’intégration sectorielle, comme autant d’éléments clés pour la mise en oeuvre. Le ROYAUME-UNI déclara que les gouvernements doivent mesurer la mise en application. L’ARGENTINE souligna le besoin d’intégrer les coûts environnementaux dans la tarification de l’eau et de l’énergie en particulier. WEDO affirma que les questions de matériaux nucléaires, d’armements, de guerre, d’énergie et de santé environnementale, sont interconnectées. L’ARGENTINE appela le PNUE à réunir au plus tôt son nouvel organe intergouvernemental et à l’élaboration d’un plan directeur dans les meilleurs délais. Le ROYAUME-UNI et l’ALLEMAGNE déclarèrent que les gouvernements doivent permettre le fonctionnement de cette nouvelle structure de gouvernance. La SUEDE appela à la revitalisation du PNUE. Les USA apportèrent leur appui au nouveau mandat du PNUE, exprimant toutefois "un optimisme précautionneux." S’agissant des modes de consommation et de production, la COLOMBIE se déclara préoccupée de voir l’écart entre la richesse et la pauvreté extrêmes continuer à s’élargir et de constater que toutes les nations ne sont pas en train de consentir les mêmes efforts pour la modification des modes de consommation. L’UE appela à une nouvelle initiative en matière d’efficacité écologique visant à traiter les modes de consommation et de production non durable. Concernant les questions financières, les G-77/CHINE appelèrent les pays industrialisés à réaffirmer lors de la SE/AGNU, leur engagement pour la concrétisation de l’objectif de 0.7% d’ici l’an 2000. Appuyé par le RESEAU TIERS MONDE, l’orateur mit en garde contre toute hypothèse qui laisserait penser que l’IED pourrait se substituer à l’APD, et souligna la nécessité de s’assurer que l’IED parvienne aux pays laissés pour compte et les pays les moins avancés et qu’il s’effectue sur la base du long terme. Il plaida en faveur d’un dispositif multilatéral pour l’IED, lui permettant de contribuer à un développement environnemental durable. Le MAROC appela à des ressources nouvelles et supplémentaire, nota le déclin enregistré au niveau de l’APD et affirma que les ressources du secteur privé pourront sans doute apporter une assistance à quelques pays mais qu’elles ne pourront jamais servir à faire avancer les objectifs du développement durable. Les USA déclarèrent que la CDD a le devoir de clarifier au secteur privé que l’investissement doit viser au développement durable et d’encourager l’investissement durable. Le JAPON affirma que les pays en développement doivent assumer la responsabilité première de leur propre développement avec l’assistance des pays industrialisés. Le RESEAU TIERS MONDE déclara que l’OMC constitue "l’antithèse" du développement durable et du partenariat mondial. Le représentant ajouta que la CDD doit réaffirmer la primauté du partenariat mondial et du droit au développement, et doit faire pression pour une OMC plus de transparente et plus responsable. L’ALLEMAGNE déclara que la SE/AGNU doit émettre un signal politique clair en faveur du réapprovisionnement du FEM. La COLOMBIE nota que les ressources du FEM ont été transférées à d’autres programmes d’aide et ne sont ni nouvelles ni supplémentaires. Au sujet du transfert technologique, les G-77/CHINE notèrent qu’on avait trop mis l’accent sur les droits et la protection des détenteurs de DPI, depuis la CNUED. Le délégué appela à la mise en place de projets à financements publics, en particulier des centres régionaux de technologie, et à un centre d’information sur les techniques écologiquement rationnelles. La REPUBLIQUE DE COREE offrit de financer une étude de faisabilité sur le transfert des technologies appartenant au domaine publique. Concernant l’atmosphère, le ZIMBABWE appela tous les ministres présents à venir assister au segment de haut niveau de la CdP-3 de la CCCC. L’UE et le JAPON soulignèrent l’importance de parvenir, lors de la CdP-3, à un accord sur des engagements juridiques contraignants pour la réduction des gaz à effet de serre (GHG). L’UE proposa une réduction de l’ordre de 15% pour l’horizon 2010 et exhorta les autres pays industrialisés à s’engager pour un objectif similaire. L’ALLEMAGNE plaida pour une réduction à hauteur de 10% d’ici l’an 2005, qu’elle qualifia de "réaliste, réalisable et indispensable." Les USA déclarèrent que la SE/AGNU doit, en matière d’émission, appeler à des objectifs réalistes, réalisables et juridiquement contraignants pour les pays industrialisés, incluant un maximum de flexibilité au niveau des réalisation et la participation de toutes les nations. Le ROYAUME-UNI appela à un partenariat d’intérêt entre le Nord et le Sud, notant que les pays en développement seront les moins en mesure de lutter contre les effets découlant de l’évolution climatique. La POLOGNE passa en revue ses efforts qui ont permis d’enregistrer au niveau national une réduction des émissions de particules et de GHG. Au sujet de l’eau douce, l’UE proposa une initiative mondiale permettant d’assurer l’accès à l’eau potable salubre et la santé pour tous d’ici dix ans. La FRANCE appela à une action permettant de prévenir et de traiter les conflits potentiels sur les questions émergentes posées au niveau du partage des eaux. Au chapitre énergie, l’UE appela à une stratégie commune pour un avenir énergétique durable. Les USA déclarèrent que la CDD doit guider au sein du système des Nations Unies l’effort visant à mettre en place un programme d’action pour une utilisation durable de l’énergie. S’agissant des forêts, le PORTUGAL, La FRANCE et la GRECE plaidèrent pour l’établissement d’un Comité Intergouvernemental de Négociation (INC) en vue d’une convention mondiale sur les forêts. Le JAPON souligna la nécessité d’un cadre pour le suivi des résultats de l’IPF mais se déclara septique quant à l’utilité d’un CIN à ce stade. Les USA n’étaient pas favorables à une convention, préférant une focalisation sur l’amélioration de la responsabilité des gouvernements nationaux, le renforcement des capacités locales et nationales en matière de gestion forestière et la promotion d’activités responsables du secteur public à travers des codes de conduite volontaires. Au sujet des océans, le PORTUGAL mit l’accent sur l’importance de mettre en place un code de conduite dans le domaine des littoraux et plaida pour un soutien accru en faveur de la recherche océanique. Le JAPON appela à des mesures préventives contre les déversements pétroliers et à des connaissances scientifiques pour les mesures de conservation des océans. Le ROYAUME-UNI appela à la confirmation de la CDD en tant qu’organe central de coordination sur les questions océaniques. Le délégué ajouta que les discussions sur la pêche doivent dépasser la simple affectation de ressources en voie de raréfaction. La GRECE mit l’accent sur l’aménagement des littoraux et sur la lutte contre la pollution marine et souligna leur lien avec le tourisme durable. Concernant les déchets toxiques, l’UKRAINE souligna la gravité du problème de la sécurité nucléaire et du stockage, du transport, des mouvements transfrontaliers et du dépôt sous terre des déchets radioactifs. La REPUBLIQUE DE COREE exprima sa préoccupation concernant le transfert de déchets de la Taiwan Power Company vers la République Populaire Démocratique de Corée. DANS LES COULOIRS En anticipation de l’examen du thème des forêts par le segment de haut niveau, les délégations et les ONG s’activent dans leur lobbying et cherchent à exercer une influence sur le cours de la question en suspens d’une convention internationale sur les forêts. Des consultations bilatérales impliquant les Etats à positions polarisées sur ce sujet, seront probablement menées dans l’espoir de préparer le cheminement vers la conclusion d’un accord à la CDD-5 ou à la SE/AGNU. La semaine dernière les USA ont émis un plan de sept points pour les forêts. On croit savoir, bien qu’il n’ait pas été soumis à la CDD, qu’il englobe l’évaluation, le renforcement des capacités, la protection de la biodiversité forestière, et l’implication du secteur privé. A SUIVRE AUJOURD’HUI SEGMENT DE HAUT NIVEAU: Le Segment de Haut Niveau poursuivra, ce matin et cet après-midi, la discussion du rapport du Groupe de Travail Ad Hoc Intersessionnel. EN MARGE DE LA CDD-5: Consulter "CSD Today" pour le programme des manifestations en marge. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Peter Doran , Kira Schmidt et Lynn Wagner . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable et le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et l’Office de l’Environnement Suisse. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et le Ministère Québécois de l’Environnement et de la Faune. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212- 644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. 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