BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 5 No. 72 vendredi, 11 avril 1997 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-5 JEUDI 10 AVRIL 1997 Les délégués à la CDD-5 ont entendu des déclarations sur les rapports du Groupe de Travail Intersessionnel et de l’IPF. Nitin Desai, Sous- Secrétaire Général chargé de la Coordination Politique et du Développement Durable, devait noter, qu’a ce jour, les déclarations ont reflété la préoccupation qu’une grande attention a été accordée à la gestion des ressources et aux principaux groupes sociaux, mais peu pour les dimensions économiques et sociales et pour la mise en oeuvre. Il souligna l’importance de la mise en oeuvre, de la disponibilité des ressources et du renouvellement des procédures pour le transfert technologique. Il appela, pour finir, à des indicateurs pour mesurer l’avancement du Plan d’Action 21. SEGMENT DE HAUT NIVEAU RESULTAT DE LA SESSION: Un certain nombre d’orateurs devaient faire part du leur préférence quant au résultat attendu de la session. Le GHANA déclara que la SE/AGNU doit accorder une attention particulière aux questions des ressources nouvelles et supplémentaires, du partenariat mondial, du transfert technologique et de l’éradication de la pauvreté. Le MOZAMBIQUE affirma que la pauvreté et la dette extérieure constituaient de véritables entraves à la mise en oeuvre des accords de Rio. La MONGOLIE signala que plusieurs pays pauvres ont dû procéder à des réaffectations budgétaires ou reporter la mise en application du Plan d’Action 21. La REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE COREE appela à des mesures agissantes pour la concrétisation des engagements concernant l’augmentation de l’APD et le transfert des technologies écologiquement rationnelles (TER). MONACO déclara que l’APD et le transfert technologique restaient des problèmes fondamentaux pour la mise en oeuvre et affirma les avantages de l’action à l’échelon régional. Le PEROU évoqua le problème du trafic de drogue. La COMMISSION EUROPEENNE appela à des approches intégrées pour: le développement durable et le commerce international; le développement rural; la mise en oeuvre des accords de pêche et de protection marine; et le secteur du transport. Le BELARUS souligna le besoin d’adopter des mesures pour le contrôle des catastrophes naturelles et technologiques et pour l’assistance aux pays en transition économique et leur accès au marché. Le ZIMBABWE appela à la recherche et à l’investissement dans l’énergie renouvelable et peu coûteuse. MALTE recommanda une focalisation sur l’éducation, l’eau douce, le contrôle de la pollution, la protection atmosphérique, le transfert des TER, et enfin sur les problèmes posés pour les Petits Etats Insulaires en Développement (SIDS). La BOLIVIE mit l’accent sur les modes de consommation, la promotion de l’éco-efficacité, le principe "pollueurs-payeurs", et l’intégration des coûts environnementaux. Le délégué des ILES MARSHALL appela à l’amélioration de la coordination des instruments internationaux relatifs aux océans, des efforts dans le domaine de l’aménagement des littoraux et des activités au sein du système des Nations Unies. L’ARABIE SAOUDITE souligna ses efforts en matière de contrôle de la pollution, d’évaluations environnementales et de lutte contre la désertification. L’IRAK nota l’incidence des sanctions économique. Le délégué des BAHAMAS appela à la mise en oeuvre ou à la coordination de mécanismes pour les SIDS, incluant les ressources électronique d’information. Le CONSEIL OECUMENIQUE MONDIAL nota que le "développement durable" est souvent utilisé à tort pour légitimer les approches économiques posées en prémisse à une expansion non régulée de la production et de la consommation. La CHAMBRE INTERNATIONALE DE COMMERCE déclara que l’attitude du monde des affaires a évolué du contrôle de la pollution à une approche intégrée débouchant sur des produits respectueux de l’environnement. Le WOMEN’S CAUCUS appela à la reconnaissance du travail des femmes, à une revitalisation urgente de l’UN Transnational Corporation Centre, à des mécanismes sous le contrôle de la CDD, pour l’orientation et le suivi de l’OIT, et à des objectifs favorisant l’intégration des femmes dans la réalisation du développement durable. L’EQUATEUR plaida pour l’intégration de la perspective féminine dans le résultat de la session. FORÊTS: Plusieurs délégations devaient présenter des commentaires sur le rapport de l’IPF. David HARCHARIK, de la FAO, déclara que la Cellule de Travail Inter-Agences est parvenu à réduire les chevauchements, augmenter l’efficacité, tisser un meilleur niveau de collaboration et travaille actuellement à l’élaboration des plans stratégiques de la mise en oeuvre des recommandations de l’IPF dans le cadre des mandats respectifs de ses membres. Il ajouta que l’éventuelle convention mondiale doit porter sur des objectifs spécifiques et que le nouveau forum intergouvernemental doit être focalisé et garder à l’esprit les agences disponibles. Plusieurs pays apportèrent leur soutien à la recommandation appelant la CDD à établir un Comité Intergouvernemental de Négociation (CIN) pour l’élaboration d’une convention mondiale sur les forêts. L’UE déclara que l’éventuelle convention servirait à: combler les lacunes des instruments existants liés aux forêts; traiter la question du commerce des produits issus de tous les types de forêts; offrir un cadre pour une meilleure mobilisation et une utilisation plus efficace des ressources et du transfert technologique; renforcer les politiques nationales et internationales en matière de gestion forestière durable (GFD); améliorer le rang prioritaire des forêts dans les budgets nationaux et au niveau de la communauté des bailleurs de fonds; permettre aux pays de prétendre à davantage de fonds auprès des organisations multilatérales; et pourrait s’achever en l’an 2000. Le CANADA déclara que la CDD devrait recommander le démarrage des négociations dans le courant de cette année. La représentante nota que bien que la mise à disposition davantage de fonds soit peu probable, une amélioration de l’utilisation des ressources disponibles aux fins de soutenir la mise en application de la GFD, reste tout à fait possible, et la convention viendrait coordonner l’APD et promouvoir des sources nouvelles et novatrices de financement et de transfert technologiques. Le COSTA RICA déclara que la convention viendrait compléter le cadre des accords mondiaux disponibles en matière d’environnement. La MALAISIE appela à l’amélioration de l’accès aux marchés et à la valeur ajoutée de la transformation en aval, et dénonça les mesures restrictives et punitives à l’encontre du commerce du bois d’oeuvre tropical, et en particulier les interdictions commerciales unilatérales et les boycotts imposés par les autorités sub-nationales. Le délégué appuya les efforts visant à l’édification d’un consensus sur un programme limité par un calendrier et permettant d’aboutir à une convention mondiale sur les forêts, à la fois équitable et globale, applicable à tous les types de forêts et disposant de conditions économiques, technologiques et environnementales adéquates. L’ALLEMAGNE souhaita une convention établissant des principes généraux, des lignes directrices, des engagements et des normes à respecter. La représentante appela à des incitations économiques en faveur de la gestion écologiquement rationnelle des forêts, et rappela que l’IPF s’est accordé sur les principes de base de l’étiquetage et de la certification volontaires et orientés vers l’économie de marché. Le VENEZUELA souhaita des décisions sur la manière et le moment de discuter de la convention, et notamment de ses objectifs, de sa portée et de ses mécanismes de financement. La convention doit englober tous les types de forêts et maintenir une approche intégrée. La FEDERATION RUSSE déclara que les forêts sont le patrimoine de l’ensemble de la communauté mondiale. Le délégué ajouta qu’il préférait avoir une convention malgré les imperfections possibles d’un tel instrument. L’AUTRICHE déclara qu’une convention n’est sans doute pas le moyen le plus efficace de soutenir la mise en application de la GFD, y compris du point de vue financier. L’INDONESIE souligna la nécessité d’un fonds international pour le soutien de la gestion, conservation et développement durable des forêts. Le délégué appela à un ensemble de règles applicable à tous les producteurs. La FRANCE se déclara favorable à un instrument juridique contraignant, établissant des principes généraux et tenant compte de l’éventail des fonctions des forêts. Le délégué de la NORVEGE déclara que si un large consensus venait à émerger, il apporterait son appui à l’établissement d’un CIN pour l’élaboration d’un instrument juridique contraignant applicable à tous les types de forêts, doté d’un mandat focalisé et limité dans le temps. Le délégué des PHILIPPINES déclara qu’avant de se précipiter dans la négociation d’une convention, son contenu doit être soigneusement examiné. L’éventuelle convention doit: englober tous les types de forêts; refléter la variété des circonstances nationales; prendre en considération le rôle des instruments existants; reconnaître le droit souverain des pays à gérer leurs propre forêts; inclure un instrument financier; et consacrer l’implication des ONG. D’autres préférèrent l’instauration d’un forum intergouvernemental sur les forêts ou autre arrangement de ce genre. La CHINE déclara qu’il est nécessaire d’examiner quelle option a le plus de faveur et affirma que la plupart des pays ne sont pas encore prêts à négocier une convention. La représentante des USA déclara que le résultat de l’IPF révèle qu’il n’y a toujours pas de consensus sur les questions clés et que les pays ne sont pas près de négocier une convention significative. Elle recommanda: la convocation d’un forum intergouvernemental pour l’évaluation des progrès de la mise en oeuvre des propositions d’action; la fourniture d’une assistance ciblée pour le renforcement des capacités nationales et locales; l’encouragement d’activités responsables du secteur privé, telles que des codes de conduite volontaires dans le domaine de la GFD; et la promotion de mécanismes de marché et d’instruments économiques favorisant la GFD. La PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE déclara que les challenges à relever englobent la volonté politique en faveur d’un régime juridiquement contraignant mondial, couvrant tous les types de forêts et doté d’un mécanisme de financement rationnel et prévisible. Le délégué affirma que la question des forêts touchait au droit souverain. Le BANGLADESH n’est pas entièrement opposé à une convention, mais n’est pas pressé non plus à en rédiger une. L’UICN proposa que dans son rapport final, la CDD-5 exhorte à la mise en application des conclusions de l’IPF. Le délégué appela à la considération des forêts dans les contextes élargis de la biodiversité et du commerce international. L’AUSTRALIE soutint la mise en place d’un forum intergouvernemental sous la responsabilité de la CDD, chargé de fournir des orientations politiques de haut niveau, et l’évaluation, dans cinq ans, de l’opportunité de sa continuation. Le délégué se déclara encore peu convaincu de la nécessité d’une convention. Le PEROU déclara que les processus régionaux et sous-régionaux devraient être consolidés avant d’entamer quelque négociation internationale que ce soit. La COLOMBIE s’interrogea sur le besoin d’un instrument juridique contraignant et sur l’efficacité des institutions disponibles. Le délégué affirma que la GFD exigeait l’adoption de politiques et de mesures intersectorielles. L’INDE mit en exergue la souveraineté des pays sur leurs propres ressources. L’orateur se déclara défavorable à une convention, à moins que ses fondements ne soient entièrement établis et que le consensus sur ses objectifs ne soit réalisé. Dans cette éventualité, elle doit traiter des questions de pauvreté et de modes de consommation et en mesure de mettre à disposition les ressources financières. L’EQUATEUR soutient le lancement de programmes forestiers nationaux, la prise en considération des divers contextes nationaux, et la reconnaissance et la protection des communautés et du savoir traditionnels. La GUYANE plaida pour l’amélioration de la mise en application et pour l’accomplissement des initiatives et des engagements existants, avant de plonger dans la négociation d’une convention. Le délégué nota que plusieurs pays dépendant lourdement de leurs ressources forestières sont légitimement préoccupés par la précipitation d’une convention. Le BRESIL se déclara en faveur d’un dialogue continu sur les politiques forestières dans le cadre d’un forum intergouvernemental mandaté de mettre en oeuvre les recommandations de l’IPF et d’examiner les possibilités d’aboutir à une convention sans préjuger des résultats. La REPUBLIQUE DE COREE soutint l’établissement d’un forum politique de haut niveau sous l’égide de la CDD sans limitation dans le temps. La NOUVELLE ZELANDE déclara que les initiatives régionales en matière d’indicateurs de la GFD doivent bénéficier d’une impulsion politique, et que l’éventuel forum de haut niveau doit chercher à mettre en application les recommandations de l’IPF. Le GLOBAL FOREST POLICY PROJECT proposa à la CDD d’établir un forum intergouvernemental non restreint sur les forêts, qui soit transparent et participatif, et axé sur la mise en application des recommandations de l’IPF. Le représentant déclara que l’option convention ne devrait pas être envisagée avant l’an 2000, de crainte qu’elle ne domine le débat politique sur les forêts et détourner l’attention loin de la mise en application dont il est tellement besoin. ISRAËL souligna les liens entre les forêts et la lutte contre la désertification, et les besoins particuliers des pays à faible couvert forestier. Le JAPON appela à une mise en oeuvre coordonnée des propositions d’action de l’IPF ainsi qu’a l’établissement d’un forum pour la discussion et la réalisation d’un consensus sur les questions clés, et notamment sur les mécanismes de financement et la coordination, et d’engager ensuite la négociation d’une convention. L’URUGUAY déclara qu’une convention sur les forêts serait prématurée avant l’amélioration des instruments disponibles. Le CHILI soutint l’adoption de normes stables, équitables et reconnues par tout le monde, affirmant qu’il n’y avait pas encore de consensus suffisant pour enchâsser cela dans une convention. L’EGYPTE souligna que la gestion des forêts dans les zones tropicales exigeait une gestion efficace des ressources en eau. Le délégué souligna par ailleurs, les rapports étroits entre la gestion forestière et la lutte contre la désertification. L’ARGENTINE se déclara favorable à la poursuite du dialogue dans un cadre temporel défini, permettant de préparer le terrain à l’éventuelle négociation d’une convention. Un REPRESENTANT DES FORESTIERS SIBERIENS déclara que la phase d’exécution post-IPF servira d’indicateur pour mesurer le sérieux des intentions politiques, et que les discussions sur les forêts, à la CDD-5 et à la SE/AGNU ne devraient pas être dominées par le débat autour d’une convention. DANS LES COULOIRS Au cours de ses sessions officieuses avec les ministres, le Président de la CDD, TOLBA, a exploré les voies et moyens d’améliorer le retour d’information sur les questions de financement, d’objectifs, de mise en oeuvre et de suivi. L’une des suggestions avancée par TOLBA, porta sur l’élaboration d’un plan quinquennal ou bi-quinquennal avec soumission de rapports annuels à la CDD où les entraves spécifiques à la mise en application nationale pourraient être discutées avec les experts. Le Président TOLBA s’est déclaré, par ailleurs, déterminé à poursuivre la question de l’accord sur les solutions techniques ou financières, une fois les problèmes identifiés. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: La Plénière se réunira ce matin dans la Salle de Conférence 3, pour entendre les présentations concernant les activités préparatoires et se retrouvera cet après midi, pour examiner les thèmes non abordés par le Groupe de Travail Intersessionnel (rapports nationaux, Programme d’Action de la Barbade et Budget). DIALOGUE AVEC LES PRINCIPAUX GROUPE SOCIAUX: Des sessions de dialogue auront lieu dans la Salle de Conférence 1, dans la matinée, avec les Jeunes, et dans l’après-midi, avec les Communautés Scientifiques et Techniques. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Peter Doran , Kira Schmidt et Lynn Wagner . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable et le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et l’Office de l’Environnement Suisse. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et le Ministère Québécois de l’Environnement et de la Faune. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212- 644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. 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