BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 5 No. 75 mercredi, 16 avril 1997 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-5 MARDI 15 AVRIL 1997 Les délégués de la CDD devaient poursuivre en Plénière, leur première lecture du projet de résultat de la SE/AGNU. Ils ont également mené des dialogues avec les représentants des peuples indigènes et les ONG. PLENIERE MISE EN APPLICATION DANS LES DOMAINES NECESSITANT UNE ACTION URGENTE. Intégration des Objectifs Economiques, Sociaux et Environnementaux: Au paragraphe 21 (population), l’UE, le CANADA, la NORVEGE et les USA ajoutèrent des références à la santé en matière de procréation et à la planification familiale. Les USA supprimèrent la référence à l’assistance internationale pour la mise en oeuvre. Secteurs et Thèmes: Au 32 (produits chimiques et déchets), l’UE, la REPUBLIQUE DE COREE, les USA et la RUSSIE appelèrent à des chapitres séparés sur les produits chimique et les déchets. Le CANADA ajouta des références portant sur: les initiatives industrielles volontaires; les négociations en cours sur la sécurité de la gestion des déchets radioactifs; et les minéraux et métaux. Le JAPON suggéra que les conditions de stockage, transport et décharge s’effectuent conformément aux accords disponibles et dans le respect de la déclaration de Rio. Le MEXIQUE souligna le principe relatif à la proximité. Au 33 (sols et agriculture durable), les G-77/CHINE appelèrent à l’accès des pays en développement aux besoins de base en matière d’agriculture. L’UE recommanda la sécurisation de la tenure foncière pour les agriculteurs. Les USA suggérèrent la minimisation des conversions de forêts et des zones naturelles au profit de la production alimentaire. L’AUSTRALIE appela l’OMC à poursuivre son travail de libéralisation du commerce international et à supprimer les mesures entravant le développement durable de l’agriculture. La NORVEGE appela à des mesures d’amélioration de la sécurité alimentaire des pauvres vivant en milieu urbain. Le SUSTAINABLE AGRICULTURAL CAUCUS mit l’accent sur le développement des capacités des petits agriculteurs aux fins de renforcer les systèmes locaux de production alimentaire. Au 34 (désertification et sécheresse), les G-77/CHINE remplacèrent ressources financières "adéquates" par "nouvelles et supplémentaires," et recommandèrent le démarrage du transfert technologique dans les meilleurs délais. L’UE recommanda le soutien au travail du Mécanisme Mondial consistant à "faciliter la mobilisation" des ressources financières adéquates. Les USA proposèrent d’augmenter l’efficacité et l’efficience des mécanismes financiers disponibles. Le BENIN souligna la nécessité d’éradiquer la pauvreté dans les pays touchés. Au 35 (biodiversité), la reformulation des G-77/CHINE appela à des mesures pour: le partage équitable des profits tirés du développement biotechnologique et de l’utilisation des ressources génétiques; la facilitation du transfert technologique; et le renforcement des capacités nationales. La SUISSE déclara que les gouvernements devraient élaborer des plans d’action en matière de biodiversité, d’ici l’an 2002. Les USA appuyèrent un transfert "approprié" des technologies "pertinentes" et proposèrent la systématisation des zones protégées. Au 36 (tourisme durable), les G-77/CHINE introduisirent des libellés concernant: la dépendance accrue des pays en développement, y compris les petits Etats insulaires en développement (SIDS), sur le tourisme; l’attention particulière au tourisme culturel et écologique; et l’amélioration des politiques et des capacités pour des modes durables de consommation et de production. La SUISSE déclara que le tourisme exerce une pression particulière sur les ressources, que les politiques doivent être renforcées à l’échelon local, et que la CDD doit coopérer avec l’OIT et d’autres organisations pertinentes, pour la définition d’un programme de travail international. Aux 37-38 (SIDS), les G-77/CHINE, appuyés par l’AOSIS, appelèrent à une disposition adéquate pour l’évaluation du Programme d’Action de la Barbade en 1999. Les USA insérèrent "là où il serait approprié" après la référence à l’assistance extérieure. Au 39 (catastrophes naturelles), les G-77/CHINE appelèrent à une assistance au profit des pays en développement pour le renforcement des politiques et des mécanismes, à l’amélioration de l’accès à la technologie et à la fourniture d’un soutien dans la mise en place des mesures de préparation et de réponse. Moyens d’Exécution: Les G-77/CHINE procédèrent au compactage de trois paragraphes relatifs l’APD en un seul, soulignant: que le flux des capitaux privés ne peut pas remplacer l’APD; que les pays industrialisés se doivent d’honorer leur engagement concernant l’objectif de l’APD, le plus tôt possible; que les ressources nouvelles et supplémentaires restent essentielles pour le développement durable; et que les pays industrialisés doivent faire montre de volonté politique et d’inverser la tendance à la baisse. Au 41 (objectif de l’APD), le CANADA déclara que les pays industrialisés doivent "chercher" à inverser cette tendance. L’UE déclara que des efforts doivent être fournis pour inverser la tendance et que donateurs et récipiendaires doivent traiter les facteurs à l’origine de ce déclin. L’AUSTRALIE et l’UE supprimèrent le libellé préconisant le retour au niveau des quotes-parts du PNB de 1992, d’ici cinq ans. Au 42 (rôle de l’APD), les USA affirmèrent que le financement du développement durable proviendra principalement des propres secteurs publics et privés des pays. L’UE appela à la poursuite des efforts visant à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’APD. Au 44 (IED), aux fins de s’assurer de l’orientation de l’investissement extérieur direct vers le développement durable, les G-77/CHINE appelèrent à des mesures d’encouragement par les pays donateurs, et la NORVEGE appela à la mise en place de politiques nationales dans ce sens. L’UE recommanda de s’assurer de la stabilité macro-économique, de l’ouverture du commerce et des politiques d’investissement pour stimuler l’IED. Au 45 (FEM), les G-77/CHINE appelèrent à: des ressources adéquates et non soumises à des conditions contraignantes; un financement adéquat, soutenu et fiable pour les opérations du FEM; et le financement des coûts marginaux par le FEM. la reformulation proposée par les USA notait que c’est l’évaluation des performance du FEM qui permettra de déterminer le niveau de réapprovisionnement. La reformulation de l’UE ajouta une référence à la reconstitution de l’IDA. La NORVEGE, le CANADA et le JAPON supprimèrent la référence préconisant le doublement des ressources. Au 47 (dette), les G-77/CHINE appelèrent à l’étude des liens entres la dette et le développement durable. L’UE appela à l’allégement de la dette, les USA, à son rééchelonnement, et les deux supprimèrent la référence à son annulation. Au 49 (reforme des subventions), les G-77/CHINE soulignèrent les effets sur l’accès au marché pour les produits des pays en développement. La NORVEGE recommanda "la suppression progressive" des subventions. Les USA proposèrent réformer ou "supprimer" les subventions. Le JAPON supprima la référence aux subventions "qui déforment le commerce." Au 51 (mécanismes de financement novateurs), les G-77/CHINE déclarèrent que de tels mécanismes doivent venir simplement compléter l’APD. Les USA notèrent que leur conception n’est pas tout à fait évoluée. La NORVEGE déclara qu’il est crucial d’assurer le suivi des propositions du groupe de travail intersessionnel sur les finances. Les USA appelèrent les donateurs de l’APD et les BMD à soutenir les projets compatibles avec les Agenda 21 locaux et nationaux. Le NGO FINANCE CAUCUS plaida pour: un objectif intermédiaire de 0.1% du PNB pour l’APD au profit de l’environnement d’ici 2002; une aide ciblée au profit des plus pauvres et aux projets dépourvus d’attrait commercial; des pratiques opérationnelles d’entreprise communes en matière d’IED; et la tenue d’un panel intergouvernemental sur le financement. Au 52 (transfert de TER), les G-77/CHINE appelèrent: à l’accomplissement des engagements et à l’évaluation de l’Agenda 21; à la réduction des contraintes sur les transferts; et à la coopération dans le domaine du renforcement des capacités. L’UE et les USA supprimèrent la référence préconisant le renouvellement de l’engagement des pays industrialisés. Le CANADA ajouta des références à l’amélioration du flux des TER et au renforcement des modes de coopération actuels entre les secteurs publics et privés des pays industrialisés et des pays en développement. Au 53 (capacités humaines et institutionnelles), la NORVEGE appela à des données statistiques sur les transferts technologiques réalisés dans le cadre de l’APD. Au 54 (rôle du secteur privé), les G-77/CHINE supprimèrent la référence aux liens entre l’IED, l’APD et le transfert technologique et appelèrent à la considération d’une commission internationale pour le financement de l’acquisition des droits de brevet. Les USA, appuyés par le CANADA, remplacèrent la référence à davantage d’efforts par les pays industrialisés pour l’acquisition et le transfert des technologies appartenant au domaine privé, par une référence à la communauté internationale. Ils ajoutèrent que les transferts à titre de concession, doivent être pour les pays les moins avancés. Le PEROU proposa un mécanisme de déploiement de l’information pour faciliter les transferts à titre de concession. Au paragraphe 56 (partenariat public-privé), les G- 77/CHINE ajoutèrent une référence au centres de transfert technologique. Les USA inclurent, outre les gouvernements, les banques multilatérales de développement et les institutions internationales de développement en tant qu’acteurs ayant un rôle clé à jouer dans l’établissement des partenariats. Au 57 (rôle du gouvernement dans les liaisons d’affaires), l’UE souligna l’importance de l’instauration de cadres politiques et juridiques nationaux. La NORVEGE ajouta que les programmes d’encouragement à la production non polluante doivent être soutenus dans la stimulation des joints-ventures. Au 58 (coopération Sud-Sud), les USA appelèrent à une attention prioritaire aux études des besoins en matière de technologie. Les G-77/CHINE appelèrent les pays industrialisé à apporter leur assistance à travers des accords triangulaires et le Fonds Fiduciaire Volontaire des Nations Unies pour la Coopération Sud- Sud. Au 59 (information électronique et réseaux de télécommunication), le JAPON ajouta une référence à l’utilisation des nouvelles technologies pour la réduction des effets environnementaux. Le CANADA attira l’attention sur les possibilités de courtage et d’assortiment dans le domaine des technologies. Au 63-64 (science), le CANADA appela à la participation pleine et égalitaire des filles et des femmes dans l’éducation et la formation. L’UE proposa l’examen des connections entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable. Le JAPON appela à la promotion des réseaux régionaux et mondiaux disponibles. Concernant le renforcement des capacités dans les pays en développement, on appela au soutien des mécanismes de financement "conformément à leurs mandats" (USA), "dans les limites des ressources disponibles" (CANADA), et en faveur des pays "récipiendaires" (UKRAINE). DIALOGUE AVEC LES PRINCIPAUX GROUPES SOCIAUX PEUPLES INDIGENES: Les participants à la session du dialogue sur les peuples indigènes notèrent que le texte des Co-Présidents a manqué de refléter l’absence de progrès du débat sur les grands sujets de préoccupation des peuples indigènes, en dépit de leur présence dans les réunions internationales. Ils soulignèrent entre autres: le besoin d’une responsabilisation politique, de l’auto-détermination, et du contrôl des ressources naturelles; le problème de la pauvreté, de la situation de sans-abris et du chômage; la reconnaissance des institutions politiques indigènes, des terres ancestrales et des droits de propriétés intellectuelles; et les mécanismes de participation dans les prises de décision par delà "les signes symboliques." Les panélistes appelèrent: à la responsabilités des entreprises en matière de "TNC"; à la priorité du projet de Déclaration des Droits des Peuples Indigènes; à un forum permanent aux Nations Unies pour les peuples indigènes; à l’élargissement de la portée du fonds des peuples indigènes destiné à la participation; à l’intégration des peuples indigènes sur un même pied d’égalité que l’industrie dans les travaux de la CDD; et à un moratoire sur les bioprospections en attendant la protection des DPI. Ils appelèrent également: à une coordination avec la CDB et avec le Centre des Droits de l’Homme au cours de l’évaluation des accords TRIPs; à l’établissement d’un organe de la CDD chargé d’examiner les questions minières; à l’examen des effets de la mondialisation sur les peuples indigènes; et à la conclusion d’un protocole sur la biosécurité. Un représentant Inuit nota le niveau élevé des POP dans la région Arctique et demanda la conclusion d’un accord mondial sur les POP. ONG: Concernant la mise en oeuvre de l’Agenda 21 dans le Sud, les panélistes notèrent que souvent les gouvernements ne s’intéressent pas aux causes sous-jacentes. Ils soulignèrent: la nécessité de mécanismes de consultation et de collaboration des ONG; le renforcement des capacité; le manque de sensibilisation sur les problèmes environnementaux; et la promotion d’initiatives au niveau communautaire. Les propositions avancées englobent: la mise en place d’un système de crédits verts pour l’évaluation des projets environnementaux; la fourniture d’une documentation sur toutes les initiatives proposées à la CDD; la considération de l’éradication de la pauvreté comme un problème mondial; et une priorité à l’éducation. S’agissant de la mise en oeuvre régionale, des panélistes présentèrent des rapports sur l’avancement des réalisations en Europe et en Afrique du Sud. Plusieurs pays décrivirent les méthodes employées dans l’établissement des rapports présentés à la base sur les activités de la CDD. Les présentations concernant le rôle de la CDD durant les cinq prochaines années se focalisèrent sur: le commerce, l’environnement et le développement durable; une convention sur les forêts ou une mise en oeuvre vigoureuse de la CDB; et la responsabilisation en matière de "TNC." L’un des panélistes nota que la CDD constituait sans doute l’institution internationale la plus appropriée pour traiter de la mondialisation. DANS LES COULOIRS Les ONG reprennent du coeur à constater que plusieurs délégations, à la fois du Sud et du Nord, et le Co-Président sont en train d’encourager les autres participants à considérer leur proposition pour l’établissement d’un panel intergouvernemental sur les finances. Les ONG sont préoccupées par la "stérilité" du débat sur les questions de financement et pensent qu’un panel pourrait bien être un bon moyen de faire avancer le dossier. Certains, par contre, ont confié en privé, que ce serait une pseudo-réponse de plus. Parmi les thèmes proposés pour son ordre du jour: les rôles appropriés de l’APD et de l’IED; les voies et moyens de s’assurer que l’IED contribue au développement durable; les moyens de mobilisation des ressources intérieures; et les mécanismes internationaux générateurs de fonds. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: La Plénière achèvera la clause C.3 (moyens d’exécution)et entamera le chapitre B (évaluation des progrès) au cours des séances du matin, de l’après-midi et sans doute de la soirée, dans la Salle de Conférence 2. CONSULTATION OFFICIEUSES: Des consultations officieuses seront menées sur le programme de travail de la CDD, à partir de 10h00 dans la Salle de Conférence A; sur les forêts, à partir de 15h30, et Sur les institutions à 15h00, les Salles seront annoncées au cours de la matinée. DIALOGUES: Des dialogues avec les collectivités locales et les agriculteurs auront lieu en Salle 1 ACCT: Les représentants Francophones des pays membres de la CDD sont invités à la réunion de concertation consacrée à l’examen de l’évolution des travaux de la CDD-5, prévue aujourd’hui, mercredi 16 Avril 1997, de 13h15 à 15h00, au Bureau de l’ACCT, 801, 2nd Avenue, NY. NY 10017. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Peter Doran , Kira Schmidt et Lynn Wagner . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable et le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et l’Office de l’Environnement Suisse. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et le Ministère Québécois de l’Environnement et de la Faune. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212- 644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. 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