BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 5 No. 76 jeudi, 17 avril 1997 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-5 MERCREDI 16 AVRIL 1997 Les délégués de la CDD-5 achevèrent leur première lecture de la Section C.3 (Moyens d’Exécution) eta B (Evaluation des Progrès réalisés Après Rio). Des consultations informelles devaient par ailleurs être conduites sur les sujets d’arrangements institutionnels, du Programme de Travail de la CDD et des forêts. Les délégués menèrent également des sessions de dialogue avec les collectivités locales et les agriculteurs. PLENIERE EVALUATION DES PROGRES REALISES APRES RIO: Les G-77/CHINE n’ayant pas terminé l’examen de cette section soumettront leurs amendements par écrit. Au paragraphe 2 (mondialisation), le CANADA nota que les pays en développement ont encore besoin de l’assistance internationale en matière de développement durable et que les pays les moins avancés en particulier, continuent à en dépendre lourdement. Au 4 (progrès depuis la CNUED), les USA remplacèrent le libellé concernant les émissions dans "les pays industrialisés" par "plusieurs pays industrialisés, pays en développement et pays en transition économique." Ils modifièrent aussi la référence à "leurs" modes de production et de consommation. Le CANADA et l’UE devaient déposer des amendements similaires. Au 7 (principaux groupes sociaux), les USA ajoutèrent des références aux programmes de développement durable outre les agendas 21 Locaux. L’UE ajouta des références à l’implication des ONG au niveau de la conscientisation publique. Le PEROU ajouta une référence à la communauté scientifique. Au 8 (accords internationaux), l’UE supprima le libellé stipulant que le financement FEM n’est encore pas suffisant. Les USA remplacèrent la référence au "financement" insuffisant par "nombre insuffisant de projets approuvés." Le MEXIQUE appela à une coordination entre la CDD et les agences d’exécution. Le PEROU souhaita le renforcement des mécanismes d’exécution. Au 9 (intégration des Principes de Rio), le CANADA proposa la suppression de la référence au principe des responsabilités communes mais différenciées. Au 12 (moyens d’exécution), le CANADA ajouta que des progrès tangibles ont été accomplis au niveau de l’activation des moyens d’exécution. Au 13 (APD), les USA proposèrent un libellé stipulant que la plupart des pays industrialisés "n’ont réservé ni les 0.7% du PNB à l’APD ni les 0.15% pour les pays les moins avancés" en remplacement du libellé qui se réfère à ces deux chiffre en tant qu’objectifs établis par les Nations Unies. Le CANADA appela à davantage d’efforts à l’échelon national quant à la mobilisation des ressources financières et nota que l’élargissement enregistré au niveau des flux financiers privés marquait une tendance encourageante. Au 15 (transfert technologique), l’UE ajouta que les pays en développement n’avaient toujours pas créé les conditions favorables nécessaires à l’attraction du transfert technologique. Le CANADA déclara que les flux privés n’ont pas suivi la rapidité des progrès scientifiques et technologiques, ce qui pourrait avoir élargi le décalage entre pays industrialisés et pays en développement. L’EXECUTION DANS LES DOMAINES NECESSITANT UNE ACTION URGENTE. Intégration des Objectifs Economiques, Sociaux et Environnementaux: Au 22 (santé), les G-77/CHINE supprimèrent la référence aux "principales" maladies infectieuses et déclarèrent que le manque d’information sur l’impact de la pollution environnementale sur la santé devait être traité. Au 23 (implantations durables), les G-77/CHINE ajoutèrent une référence au stress "économique" à la fois dans les zones "urbaines et rurales," et appelèrent à des ressources nouvelles et supplémentaires pour l’amélioration de l’infrastructure. Moyens d’Exécution: Au 66 (éducation et conscientisation), les USA ajoutèrent des libellés sur: l’apprentissage continu; l’éducation interdisciplinaire et multi-culturelle; la systématisation; et la formation des éducateurs. Le CANADA appela à un accès total et égalitaire à l’éducation au profit de la femme et de la fillette, et, avec la NORVEGE, recommanda la formulation de plans d’éducation en matière de développement durable. Le PEROU recommanda le renforcement des universités. L’EDUCATION CAUCUS proposa la mise en place d’un Programme d’Education 21. Le YOUTH CAUCUS exprima ses préoccupations quant à la difficulté de l’analyse critique des systèmes actuels et des médias dans les pays dépourvus de systèmes éducationnels forts. Aux 67-68 (instruments juridiques internationaux), la NORVEGE souligna les liens entre les Droits de l’Homme et l’Environnement, et appela à l’élaboration d’une législation internationale concernant la responsabilité et le dédommagement des victimes de préjudices environnementaux d’origine extra- juridictionnelle. Les G-77/CHINE proposèrent la suppression du libellé stipulant que la mise en oeuvre et la conformité nécessitaient des améliorations. L’UE remplaça "nécessitaient des améliorations" par "constituaient une priorité urgente." La reformulation des USA nota qu’un soutien financier "adéquat" plutôt que "assuré, soutenu et prévisible" permet de promouvoir la mise en application des instruments internationaux. Le CANADA souligna que les prises de décision basées sur la science améliorent la mise en oeuvre des accords environnementaux internationaux. Au 70 (outils d’information), les USA appelèrent à l’identification et au traitement prioritaire des décalages au niveau de la collecte et de la dissémination des données. La NORVEGE ajouta un libellé sur l’évaluation de l’impact des investissements nationaux et internationaux sur l’environnement. Le JAPON ajouta un libellé sur l’accès du public au données environnementales mondiales à travers l’information et les réseaux de communication. Le PEROU souligna la nécessité de mettre à disposition les bases de données scientifiques et technologiques relatives aux médias électroniques. Le CANADA appela à des données "en fonction des genres." Au 71 (indicateurs), les G-77/CHINE supprimèrent l’année cible 2000 pour l’adoption des indicateurs à l’échelon national, et introduisirent un libellé sur la prise en considération des conditions nationales. Les USA préférèrent le maintien de la référence à l’an 2000. Au 72 (rapports nationaux), les G- 77/CHINE remplacèrent la référence aux "évaluations par les pairs" par un libellé sur l’échange d’informations et d’expériences. Les USA, la NORVEGE et le CANADA préférèrent le maintien des évaluations par les pairs. Le CANADA appela à un accent plus important sur les résultats et sur les étapes permettant de démontrer clairement la réalité de l’engagement. DIALOGUES AVEC LES PRINCIPAUX GROUPES SOCIAUX COLLECTIVITES LOCALES: Les panélistes participant à la séance de dialogue avec les collectivités locales échangèrent l’information sur les expériences en matière d’Agenda 21 Locaux menées à Doubaï, Londres, Marrakech, Barcelone, Cajamarqua (Pérou) et Leicester (Royaume-Uni). Ils mirent en relief: les partenariats entre les collectivités locales au niveau international; la décentralisation et la gouvernance locale; et la progression du mouvement des Agendas 21 Locaux. Les panélistes proposèrent que la CDD se focalise sur: le secteur des implantations humaines et de l’Agenda d’Habitat; l’application des principes de l’Agenda 21 par les "TNC;" le renforcement des capacités; l’harmonisation des politiques entre les différents niveaux de gouvernement; les initiatives d’amélioration de la coordination entre les agences; et la mise en place de réseaux de collectivités locales. Les panélistes appelèrent aussi à: une réunion entre les collectivités locales et les dirigeants mondiaux; un objectif mondial pour les Agendas 21 Locaux; des partenariats avec tous les niveaux de gouvernement impliqués dans les questions de l’eau douce; une étude, avant la CDD-6, sur les barrières imposées par les autorités centrales et entravant le développement durable au niveau local; et un libellé consacré aux collectivités locales dans le texte des Co-Présidents portant sur le renforcement des capacités. Les intervenants évoquèrent également: les programmes de création des espaces verts; l’intensification du transport public; l’amélioration de la qualité de l’air; la privatisation des départements de l’eau et des services sanitaires; les programmes d’habitat; et les cadres institutionnels de la réalisation du consensus. AGRICULTEURS: La séance de dialogue avec les agriculteurs devait regrouper des représentants des USA, du Danemark, de la Suède, du Canada, du Burkina Faso, du Nicaragua, de l’Inde et de la Fédération Russe. Les panélistes évoquèrent: les techniques de gestion des exploitations agricoles et les programmes volontaires; les partenariats; les organisations d’agriculteurs; et les priorités et stratégies. Les intervenants soulignèrent: l’agriculture en tant qu’activité économique; les mesures relatives à la production écologiquement rationnelle; l’impact de l’agriculture sur l’utilisation et la conservation de l’eau; l’empiétement des industries sur les bonnes terres agricoles; la pauvreté parmi les petits agriculteurs qui touche les femmes en particulier; l’image publique des agriculteurs; le rôle de l’agriculture organique; la définition de "l’agriculture durable"; et la distribution des produits locaux. Les participants notèrent également: les implications du commerce international et des investissements du secteur privé sur la production; la tenure foncière à long terme en tant qu’incitation aux pratiques durables; et le rôle de l’OMC. Certains orateurs notèrent le décalage de la distribution alimentaire équitable par rapport à sa production. D’autres mirent en relief: les agriculteurs comme composante intégrée aux communautés rurales; les problèmes liés au DPI; la faiblesse des revenus de l’agriculteur, menant à des plans de survie à court terme; et "l’inconséquence" de certaines technologies alimentaires. L’un des participants nota que le texte des Co- Présidents ne fait référence ni à la réunion de Leipzig sur les ressources phytogénétiques, ni à l’Engagement International de la FAO ni encore au protocole sur la biosécurité prévu dans le cadre de la CBD. Les panélistes soulignèrent par ailleurs la nécessité: de l’augmentation du revenu de l’agriculteur; de la recherche agronomique, y compris la biotechnologie; le renforcement des droits de l’agriculteur; la conclusion du protocole sur la biosécurité; la suppression des TRIPs de l’agriculture; un moratoire sur la bio-prospection; et une convention internationale sur la sécurité alimentaire. CONSULTATIONS INFORMELLES PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA CDD: Plusieurs délégations devaient présenter leurs commentaires concernant le programme de travail proposé pour la CDD. Nombre d’entre elles firent part de leur accord, de manière général, sur le projet de texte du Secrétariat, lequel présente une liste des thèmes sectoriels, intersectoriels et économiques devant être examinés durant les cinq prochaines années. Entre autres commentaires, il y eut des appels: à un programme de travail focalisé et à la connexion des thèmes considérés d’une année à l’autre; à la considération des thèmes de l’eau douce, des océans et des mers; à la focalisation de la considération des océans et des mers sur, par exemple, les questions de contrôle de la pollution; et à un mécanisme de suivi des questions de financement et de transfert technologique. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS: Les délégations devaient se pencher sur le texte préconisant une plus grande cohérence au niveau des procédures et organismes internationaux, du rôle des institutions et des organismes pertinents des Nations Unies et du futur rôle de la CDD. Parmi les amendements proposés: la manière et l’opportunité de faire référence au processus de réforme des Nations Unies en cours; l’amélioration du rôle des organismes régionaux; la cohabitation des secrétariats des Conventions de Rio; la promotion par la CDD d’une mise en oeuvre régionale accrue; le rôle des coordinateurs régionaux; un financement prévisible et assuré pour le PNUE; la désignation du FEM, par la CCCC et la CdP de la CDB, comme mécanisme permanent de financement; l’attention de la CDD aux domaines qui n’intéressent pas les différents fora. FORÊTS: Un nouveau projet de texte, comprenant trois articles préambulaires et huit alinéas opérationnels, fut distribué et utilisé comme plate-forme de discussion. Les propositions d’amendement dans le préambule portèrent sur le besoin de: rendre le texte compatible avec le libellé des Principes Forestiers; noter les fonctionnalités économiques et sociales des forêts; et procéder à la restructuration du libellé préconisant la poursuite du dialogue international. L’un des délégués suggéra pour les programmes forestiers nationaux de respecter la souveraineté des pays, de tenir compte de leurs conditions particulières et de leurs législation. Les délégations proposèrent des amendements dans l’alinéa stipulant la nécessité de clarifier les questions liées au commerce international des produit forestiers, dont: la mise en relief du soutien mutuel entre commerce et environnement; la mise en exergue des mesures liées au commerce et du rôle potentiel du commerce amélioré quant à la promotion de la GFD; et la spécification des questions soulevées par l’IPF. En attendant que les G-77/CHINE aient fini l’examen du nouveau projet, les consultations se poursuivront au cours de cette journée. DANS LES COULOIRS Disposant, mercredi, d’un peu plus de temps que prévu dans les couloirs, en raison d’ajournements impromptus, les délégués et les ONG devaient, en cette journée marquant le mi-parcours de la CDD-5, échanger des spéculations sur le rythme des négociations et sur la qualité probable des résultats. L’un des délégués des pays en développement indiqua qu’il ne savait pas encore s’il pourrait affirmer que son Chef d’Etat estimera utile d’assister à la SE/AGNU, compte tenu de l’absence de progrès sur la question du financement des engagements de Rio. Cette réalité suscite des craintes qu’une Session peu "Extraordinaire" et moins importante que prévu sera le prix à payer par les pays industrialisés pour les maigres réalisations enregistrées au niveau des engagements financiers de Rio durant les cinq dernières années. D’autres ont exprimé leurs frustrations à l’égard des demandes "prolifiques" d’engagements financiers déposées par les pays en développement. Quant aux préoccupations suscitées par le fait que le volume du texte à négocier (estimé au moins à 60 pages) pourrait déborder le calendrier de la présente session de la CDD, les membres du Bureau se sont employés à infirmer les "rumeurs" selon lesquelles un délai supplémentaire aurait été décidé pour terminer les négociations durant la semaine précédant la Session Extraordinaire. Certains observateurs ont confié que ce genre de démentis sont devenus classiques dans certaines réunions des Nations Unies. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: La Plénière entamera la discussion du texte de compilation en Salle de Conférence 2. CONSULTATIONS INFORMELLES: Des consultations informelles auront probablement lieu ce matin, sur le programme de travail, et cet après-midi, sur les arrangements institutionnels. D’autres consultations porteraient sur les Forêts. DIALOGUES: La séance de dialogue avec le commerce et l’industrie se déroulera ce matin dans la Salle de Conférence 1. Une séance de synthèse de tous les dialogues aura lieu cet après-midi. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Peter Doran , Kira Schmidt et Lynn Wagner . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable et le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et l’Office de l’Environnement Suisse. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et le Ministère Québécois de l’Environnement et de la Faune. 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