BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 5 No. 77 lundi, 21 avril 1997 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-5 VENDREDI 18 AVRIL 1997 Les délégués participant à la CDD-5 devaient entamer les négociations sur le texte de compilation durant la séance de la matinée. L’après-midi, il y eut des consultations informelles et des discussions au sein du G-77/CHINE. Le débat avec le secteur des affaires et de l’industrie et une séance de synthèse virent conclure les sessions de dialogue avec les principaux groupes sociaux. PLENIERE Un projet de texte révisé sur les forêts, un projet de décision sur l’harmonisation des rapports nationaux et un document complémentaire au texte de compilation furent distribués dans la matinée. Les G-77/CHINE firent part de leur réserve concernant le fait que leurs amendements n’étaient pas adéquatement reflétés dans le texte de compilation. L’EXECUTION DANS LES DOMAINES NECESSITANT UNE ACTION URGENTE: Au paragraphe 16 (approche en matière de développement durable), les G-77/CHINE appelèrent à une référence spécifique au principe de responsabilités communes mais différenciées. Les USA et la NORVEGE y firent objection. Les délégués s’accordèrent pour noter que cela relève primordialement de la responsabilité des gouvernements nationaux mais que la coopération internationale reste essentielle, reconnaissant entre autres le principe de responsabilités communes mais différenciées tel que stipulé dans le Principe 7. Des crochets demeurent autour du libellé concernant la nécessité d’un effort "en particulier sur" (G- 77/CHINE) ou "englobant" les thèmes intersectoriels. Intégration des Objectif Economiques Sociaux et Environnementaux: Au 17, les délégations devaient approuver la suggestion du Co-Président AMORIM de déplacer les références à la nécessité d’intégrer l’énergie et le transport, l’agriculture et l’eau, et les questions liées aux ressources marines, vers la section des Secteurs et Thèmes. On approuva aussi un amendement déposé par les G-77/CHINE sur le renforcement des liens mutuels entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Au sujet de la croissance économique, les délégués se mirent d’accord sur la considération et la mise entre crochets d’un libellé tiré de l’Agenda des Nations Unies relatif au Développement, en cours de négociation, stipulant que la croissance économique est essentielle à l’essor économique et social de tous les pays et en particulier des pays en développement. Les USA et le CANADA firent objection à une référence proposée par les G-77/CHINE et présentant la croissance économique comme "condition préalable" pour le développement durable. Les G-77/CHINE s’opposèrent à des propositions d’ajouter des qualificatifs dans certaines références, telles que "croissance économique "rationnelle." Au 17bis (proposition des G-77/CHINE appelant à un environnement économique international favorable), l’UE suggéra la suppression du libellé stipulant que s’agissant du développement, la mondialisation a fait pencher la balance des responsabilités en faveur du niveau international. Les USA proposèrent la suppression du libellé stipulant qu’un environnement international défavorable entravait les efforts des pays en développement et qu’un écart "en constante progression" séparait les pays en développement des pays industrialisés. S’agissant des objectifs sociaux, le libellé proposé par les G- 77/CHINE sur les considérations environnementales et sociales du développement, fut accepté. Les G-77-CHINE firent objection à des propositions de la SUISSE (sur l’interaction entre la croissance économique, la création d’emplois et les normes environnementales) et de l’UE (sur la démocratie et le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales). Le groupe s’accorda que le texte commence par le libellé des G-77/CHINE qui stipule que la croissance peut renforcer le développement si les profits sont bien partagés et s’il est guidé par l’équité, la justice et les considérations économiques et sociales, et que le développement doit impliquer des mesures d’amélioration des conditions et de la qualité de vie des êtres humains. Le groupe s’accorda aussi sur l’inclusion du libellé de l’UE sur la démocratie et les droits de l’Homme, mais sans référence spécifique aux normes fondamentales du travail. Certaines délégations s’étant opposées à l’inclusion de références aux conventions de l’OIT, on décida de placer temporairement la proposition SUISSE dans la série de sous-articles qui restent à négocier relatifs aux stratégies d’intégration des objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Les délégués ajoutèrent un paragraphe 17quart (intégration de l’environnement dans tous les secteurs), englobant: un libellé des G-77/CHINE notant que les stratégies de développement durable sont des mécanismes importants pour améliorer et relier les capacités nationales; un libellé des USA notant qu’aucune réalisation n’est possible sans une meilleure intégration à tous les niveaux de prises de décisions; et le projet de texte des Co-Présidents notant que les secteurs économiques doivent assumer la responsabilité des effets de leurs activités. Les G- 77/CHINE ajoutèrent une référence à l’intégration au niveau "opérationnel" dans le libellé avancé par les USA. Au terme de la réunion, l’UE souligna les limites du temps qui restait pour les négociations et demanda au Co-Président d’élaborer, en remplacement du texte de compilation, un projet consolidé pouvant servir de plate-forme aux négociations du lundi. Le Président répondit que ce serait "trop risqué" de rédiger de nouveaux textes avant que tout le monde n’ait terminé de donner son point de vue sur les amendements déposés. DIALOGUES AVEC LES PRINCIPAUX GROUPES SOCIAUX AFFAIRES ET INDUSTRIE: Le dialogue mit en présence des panélistes issus de tout un éventail d’industries et porta sur: les concepts du secteur des affaires; les pratiques de gestion des entreprises; les entreprise de petite et moyenne tailles; les nouvelles opportunités; la transparence et les engagements; la conscientisation; et le partenariat et la coopération. S’agissant des actions futures, les participants examinèrent le rôle du secteur des affaires, des cadres du changement instaurés par les gouvernements et des stratégies pouvant être adoptées. Les panélistes devaient évoquer: le recyclage et la minimisation des déchets; l’initiative "Responsible Care" des industries chimiques; la vérification indépendante des plans de gestion environnementale; l’établissement de fonds d’investissement orientés vers l’environnement; et la Charte de la CIC du Secteur des Affaires pour le Développement Durable. Au cours de la session de dialogue, les participants devaient noter par ailleurs; la nécessité d’arrêter des objectifs en matière d’efficacité écologique; l’implication des petites entreprises dans les pratiques écologiques; la taxation des pratiques préjudiciables à l’environnement; et l’élaboration de normes environnementales compatibles avec la réalité des pays industrialisés et des pays en développement; et l’élargissement des responsabilités de production. L’un des participants demanda si le secteur des affaires avait le droit de "miner" les négociations de la CCCC et qualifia certaines activités industrielles de "badigeon vert." Les panélistes évoquèrent aussi: la capitalisation des capacités d’adaptation rapide du secteur des affaires; les régulations par "la maîtrise et le contrôle" contre celles "basées sur la performance"; les subventions préjudiciables à l’environnement; l’intégration des coûts des préjudices environnementaux; la réforme fiscale; et le transfert technologique. SESSION DE SYNTHESE: Les recommandations du secteur des affaires et de l’industrie ainsi que celles présentées par les autres principaux groupes sociaux devaient être retracées au cours de la session de synthèse. Les communautés scientifiques et techniques recommandèrent: le soutien de l’éducation et de la recherche scientifique de base en matière de développement durable; une assistance au profit des pays en développement dans le domaine du renforcement des capacités scientifiques nationales; une plus grande coordination au sein de la communauté scientifique; et la sensibilisation du public quant aux questions scientifiques et technologiques. Les représentants des jeunes notèrent les priorités du financement et de l’éducation, et la formation formelle et informelle. Pour les femmes, les priorités devaient englober: la mise en place de mécanismes favorisant la représentation des femmes au niveau du gouvernement; l’amélioration de l’accès au crédit; le soutien des femmes au cours des campagnes et leur élection aux postes gouvernementaux; et une attention au rôle de la publicité dans l’amélioration des stéréotypes féminins et aux modes non durables de consommation et de production. Le groupe des peuples indigènes demanda que la CDD: travaille à la promotion d’une adoption immédiate du Projet de Déclaration des Droits des Peuples Indigènes sous sa forme actuelle; examine les incidences de la mondialisation, des accords de l’OMC et les accords régionaux concernant les DPI sur les communautés indigènes; procède à l’évaluation des activités et des effets des entreprises transnationales; et améliore le dialogue entre les groupes indigènes, les groupes non indigènes et les gouvernements. Les syndicats mirent l’accent sur le besoin d’une meilleure reconnaissance des liens entre le développement durable et les lieux du travail, ainsi que sur la nécessité d’une plus grande participation des travailleurs et des syndicats dans les organes décisionnels. Ils recommandèrent de placer le lieu du travail en haut de l’agenda du développement durable, en particulier dans le cadre du changement de la production et de la consommation. Les ONG, pour leur part, requirent que la CDD: encourage le dialogue aux niveaux local et national; intègre le commerce, l’environnement et le développement dans ses futurs travaux; et établisse un panel sur le thème commerce et développement durable. Les agriculteurs recommandèrent: l’adoption par la communauté internationale d’une approche plus globale en matière de sécurité alimentaire, impliquant des représentants de tous les secteurs de la société; l’intensification de l’interaction entre les Nations Unies et l’OMC; et la facilitation, par la CDD, de l’Entreprise Internationale sur les Ressources Phytogénétiques, en tant que protocole de la CDB. Les collectivités locales souhaitèrent le renforcement des partenariats entre les niveaux local, départemental et national; et l’examen des entraves et la promotion de la décentralisation. Ils appelèrent tous les pays à encourager les Agendas 21 Locaux. CONSULTATIONS OFFICIEUSES Les délégués achevèrent la lecture des amendements introduits dans le texte portant les arrangements liés aux institutions internationales. Une nouvelle proposition sur le rôle des principaux groupes sociaux, englobant un appel en faveur de l’établissement d’un Comité Consultatif sur la Promotion et la Mise en Oeuvre du Développement Durable composé de représentants des principaux groupes sociaux, donna lieu à une certaine polémique. D’autres amendements furent apportés au texte concernant les méthodes de travail de la CDD, notamment: "fournir des efforts concertés" visant à susciter l’intérêt des ministres chargés des secteurs économique "et social"; des consultations du Bureau pour améliorer l’organisation des segments de haut niveau; poursuivre le travail relatif aux rapports nationaux; évaluer les efforts nationaux quant à l’intégration des recommandations des conférences des Nations Unies; poursuivre l’interaction entre les représentants des principaux groupes sociaux , y compris la communauté des affaires; se focaliser sur le travail des groupes de travail ad hoc intersessionnel;; limiter les sessions de la CDD à deux semaines; considérer le besoin d’établir un Comité Consultatif de Haut Niveau sur le Développement Durable ou de tisser une interaction plus directe avec lui; encourager les réunions d’experts organisées et financées par les gouvernements; et envisager l’intégration des fonctions de la Commission sur les Sources d’Energie Nouvelles et renouvelables et sur l’Energie au service du Développement, et de la Commission sur les Ressources Naturelles, dans le travail de la CDD. Un nouveau libellé est prévu pour cette section du texte et le groupe se retrouvera le lundi après-midi. DANS LES COULOIRS I Il est peu probable que le premier projet de la déclaration politique soit distribué avant mardi. On croit savoir que le Bureau a examiné, vendredi dernier, une première ébauche de texte et qu’il est en train de prendre note des réactions préliminaires. Certains observateurs ont noté que la teneur de la déclaration doit rendre compte de la vigueur et de la qualité de l’engagement que refléteront les négociations et le jury n’en est pas encore là. Le Président TOLBA suggéra auparavant que le projet de texte ne doit pas dépasser trois pages et ne doit pas citer d’objectifs spécifiques. Les délégations poursuivent l’échange des points de vue quant à l’inclusion d’objectifs précis. DANS LES COULOIRS II Après des mois de supputations sur les modalités de leur participation à la SE/AGNU, les ONG devaient apprendre vendredi que l’Assemblée Générale avait promulgué en Décembre 1996, la Résolution 51/181 invitant le Président RAZALI à formuler des propositions à cet effet. L’AG a décidé que les représentants des principaux groupe sociaux identifiés dans le Plan d’Action 21 seront invités à participer à la Plénière de la SE/AGNU, et ceux qu’on ne parviendra pas à accommoder, pourraient être invités à présenter leurs adresses à la Grande Commission Ad Hoc. La résolution stipule, par ailleurs, que la décision concernant les principaux groupes sociaux n’établit en aucune manière un précédent pour les futures sessions extraordinaires de l’Assemblée Générale. Lors d’une séance d’information d’ONG, jeudi dernier, l’Ambassadeur Richardson (USA) aurait fait part du soutien des USA en faveur d’une nouvelle résolution de l’AG, et aurait même déclaré que sans la participation de la société civile et le large appui du public, l’ONU pourrait connaître le même sort que la Société des Nations. Il aurait annoncé par ailleurs la nomination d’un agent de liaison à plein temps au sein de la mission US. Certains observateurs notent qu’une telle position n’a jamais été exprimée depuis l’administration Kennedy. Richardson est croit-on savoir aussi, en train d’établir un comité de liaison des représentants d’ONG. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: Les délégués poursuivront, ce matin, cet après-midi et probablement en séance nocturne aussi, la négociation du projet de résultat de la SE/AGNU, en commençant par la section C.1 (Intégration des Objectifs Economiques, Sociaux et Environnementaux). CONSULTATIONS INFORMELLES: Des consultations officieuses auraient lieu cet après-midi sur la question des arrangement institutionnels. D’autres consultations pourraient porter sur les forêts et sur le programme de travail de la CDD. Consulter le Journal de la CDD pour les horaires et les numéros de Salles. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Peter Doran , Kira Schmidt et Lynn Wagner . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable et le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et l’Office de l’Environnement Suisse. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et le Ministère Québécois de l’Environnement et de la Faune. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212- 644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. 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