BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 5 No. 78 mardi, 22 avril 1997 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-5 LUNDI 21 AVRIL 1977 Les délégués de la CDD-5 devaient se réunir en deux Comités de Rédaction et en deux groupes officieux pour négocier le projet de résultat de la Session Extraordinaire. COMITE DE REDACTION I Au paragraphe 24 (secteurs d’intérêt), les délégués notèrent les effets potentiels d’un éventuel échec du processus consistant à inverser les tendances actuelles sur l’essor économique "et la protection environnementale dans tous les pays" (UE), "et en particulier dans les pays en développement" (G-77/CHINE). Une référence au principe de responsabilités communes mais différenciées, proposée par les G-77/CHINE, fut ajoutée, ainsi qu’une référence à la "nécessité d’une intégration dans tous les secteurs", assortie d’une liste des domaines où l’intégration constitue une urgence. Les G-77/CHINE ajouteront ultérieurement d’autres secteurs à la liste. Au 25 (eau douce), les G-77/CHINE proposèrent deux nouveaux paragraphes notant les facteurs qui mènent à la raréfaction de l’eau et appelant à un engagement sur la mise à disposition des ressources financières par la communauté internationale. Les G- 77/CHINE proposèrent aussi un libellé stipulant entre autres, qu’à moins que des mesures ne soient prises pour faciliter une transformation économique dans les pays en développement, le manque d’eau s’avérera un handicap à leur essor. Ces propositions seront revisitées. L’UE, pour sa part, proposa: de s’assurer que les engagements de la Décennie Internationale de l’Approvisionnement en Eau Potable et de L’Aménagement Sanitaire, soient bien réalisés dans les dix années à venir; de lancer une initiative aboutissant à un programme d’action mondial; et de se concentrer sur la question de l’eau dans le cadre de l’aménagement territorial, à la session de 1988 de la CDD. Les USA proposèrent de remplacer "dix ans" par "dans les meilleurs délais." L’UE convoquera un groupe pour l’examen de l’initiative qu’elle a proposée. Au 25(a) (gestion intégrée des lignes de partage de l’eau), l’AUSTRALIE et l’UE appuyèrent une proposition du CANADA portant sur les liens entre l’eau, "la terre et l’air", à laquelle devaient s’opposer les G-77/CHINE. Les délégués ajoutèrent un libellé sur les liens entre l’eau et la terre, incluant les environnements estuairins (AUSTRALIE), et les "terres humides" (CANADA). La référence au "climat" introduite par les ILES MARSHALL, appuyée par l’UE et l’AUSTRALIE mais opposée par l’ARABIE SAOUDITE, fut placée entre crochets. Le libellé proposé par les USA sur l’approche des bassins versants pour la protection des approvisionnements qui trouva l’opposition des G- 77/CHINE, fut maintenu entre crochets. Au 25(c) (participation), l’UE modifia une proposition introduite par la NORVEGE, en y supprimant une référence au principe de subsidiarité et en y suggérant de gérer le développement et l’utilisation au niveau administratif "approprié" le moins élevé, au lieu de "niveau administratif le moins élevé possible." Les G-77/CHINE firent objection à la prescription de la décentralisation et préférèrent le maintien de la formulation d’origine. Le libellé demeure crocheté. Au 25(d) (environnements favorables), les délégués s’accordèrent sur l’instauration d’un environnement "national" (USA) "et international" (G-77/CHINE) favorable à l’investissement. L’UE appuya un libellé introduit par les G- 77/CHINE sur les engagements à soutenir les efforts des pays en développement visant à fournir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour tous, à condition de placer entre crochets "les engagements liés à un calendrier précis," en attendant de mener des consultations sur le libellé du chapeau introductif. Les USA déclarèrent que les appels concernant les engagements financiers doivent être adéquatement traités dans la section sur les thèmes intersectoriels. Au 25(e) (évaluation de l’eau), les G-77/CHINE soulignèrent que l’eau constituait un besoin de base et proposèrent la suppression du libellé présentant l’eau comme un bien économique. Les délégués approuvèrent finalement une proposition de l’UE reconnaissant l’eau comme un bien économique et social dont le rôle est vital pour la satisfaction des besoins humains primaires, la sécurité alimentaire, l’allégement de la pauvreté. L’AUTRALIE y ajouta les "écosystèmes." Les G-77/CHINE proposèrent que l’évaluation économique de l’eau s’inscrive dans le contexte de ses implications sociales et économiques. Le porte parole suggéra aussi que la mise en oeuvre de politiques de tarification "puisse être appropriés dans les pays en développement." Les USA et l’UE y firent objection. Les USA proposèrent d’inclure dans les stratégies, des programmes visant à la minimisation de la consommation d’eau et à l’intensification du recyclage des eaux usées. Les délégués s’accordèrent entre autres sur un libellé stipulant qu’une mise en oeuvre progressive de politiques de tarification pourrait être envisagée dans les pays en développement qui auront atteint une étape appropriée de leur essor. Au 25(f) (gestion de l’information), les délégués supprimèrent les références aux organismes non onusiens et ajoutèrent un libellé sur l’importance de l’assistance technique. Les délégués discuteront du 25(g) (soutien international) dans le groupe officieux coordonné par l’UE. Au 25(h) (cours d’eau internationaux), les G-77/CHINE proposèrent un libellé encourageant les Etats disposant de cours d’eau de développer des cours d’eau internationaux aux fins de réaliser une utilisation et un profit durables. S’agissant des océans, le Président fit la synthèse des propositions avancées pour le chapeau, qui traitent entre autres, du progrès réalisé, de l’appauvrissement des stocks halieutiques, de la pollution, et de l’amélioration des processus décisionnels. Les délégués devaient débattre par ailleurs, du soutien des pays en développement, de la définition du "progrès", et de l’accès équitable aux ressources marines. Le Président soumettra un chapeau révisé. Concernant la proposition des G-77/CHINE appelant à une adhésion universelle et à la participation dans le cadre des instruments disponibles relatifs aux océans, le CANADA, l’UE et la TURQUIE firent objection à "adhésion universelle." Le Président suggéra un compromis encourageant tous les gouvernements à ratifier ou à accéder et à appliquer de manière effective les accords pertinents dans les meilleurs délais possibles. Au paragraphe 26(a) (mise en oeuvre et suivi des instruments disponibles), les ILES MARSHALL appuyèrent une proposition des G-77/CHINE appelant à la coopération dans le domaine de l’aménagement intégré des littoraux (AIL) et à l’établissement de liens entre les mécanismes de conception et les mécanismes de mise en oeuvre de l’AIL, y compris au niveau de l’identification des besoins en matière de financement. Le Président suggéra une alternative consistant à ajouter dans le chapeau, une référence au soutien des pays en développement dans la réalisation de l’AIL, mais le délégué des ILES MARSHALL nota que cela ne portait pas tout à fait sur la nécessité d’identifier les besoins financiers indispensable à l’AIL. L’UE appuya le libellé des G-77/CHINE, à l’exception de l’appel à l’identification des besoins financiers. COMITE DE REDACTION II Au paragraphe 17 (objectifs économiques, sociaux et environnementaux), les G-77/CHINE souhaitèrent voir la SUISSE renoncer à la question des normes en matière d’emploi. Au 17(a) (stratégies nationales), les G-77/CHINE acceptèrent une référence introduite par les USA à la fourniture d’une assistance "appropriée" à travers la coopération internationale. Dans le libellé proposé par les G-77/CHINE sur l’environnement économique international, les USA et les G-77/CHINE s’accordèrent pour mener des consultations sur une formulation mutuellement recevable concernant la mondialisation et les effets découlant d’un environnement international dépourvu de soutien. Les USA supprimèrent l’écart "de plus en plus grandissant" entre les pays industrialisés et les pays en développement et le besoin "urgent" d’un environnement international dynamique. Au 17(ter) (dialogue et partenariat), les USA, soutenus par le CANADA, insérèrent devant la référence aux "responsabilités communes mais différenciées" la phrase: "étant donné que le Principe 7 de Rio porte sur l’environnement et non pas sur l’environnement économique,…". Au 18 (éradication de la pauvreté), les délégués ajoutèrent un libellé notant : la sévérité de la pauvreté, en particulier dans les pays en développement, et que son éradication constituait l’un des objectifs de la communauté internationale, comme le reflète l’Engagement 2 de la Déclaration de Copenhague (G- 77/CHINE); l’éradication est essentielle pour le développement durable (CANADA); l’éradication est le thème principal du développement durable dans les années à venir (UE); les efforts des gouvernements nationaux et de la coopération internationale et l’assistance doivent être complémentaires (libellé révisé des USA); l’initiative 20/20, tel que mentionné dans le Programme d’Action du SMDS (formulation révisée de la NORVEGE); et la nécessité d’une mise en application urgente des engagements conclus depuis Rio (G-77/CHINE). Une référence à des politiques distributives, proposée par la NORVEGE, fut placée entre crochets. A propos du libellé proposé par les USA sur la participation à l’éradication de la pauvreté, les G-77/CHINE firent objection à une participation au niveau du suivi et de la détermination des stratégies ainsi qu’à la nécessité de s’assurer que les programmes reflètent les priorités et les perceptions des populations. Au 18(d) (pauvreté et femmes), un amendement introduit par le BANGLADESH, portant sur l’inclusion des micro- crédits, fut approuvé. L’ARGENTINE inséra après l’appel à une mise en oeuvre de la Plate-forme d’Action de Pékin, "compatible avec le rapport de la QCMF." Les USA limitèrent l’appel aux "sections pertinentes." Les amendement furent crochetés. Au 19 (changement des modes de consommation et de production), les G-77/CHINE firent objection à une référence introduite par le CANADA au changement de ces modes dans "les pays connaissant une industrialisation rapide." Les G-77/CHINE acceptèrent de considérer une suggestion avancée par le Président AMORIM préconisant la suppression de leur amendement touchant aux pays industrialisés en même temps que le libellé sur les modes similaires dans les pays en développement. Les références furent crochetées. Suite à un amendement proposé par les USA portant sur l’élaboration de politiques nationales, l’UE plaida pour la mise en place de politiques à la fois au niveau national et au niveau international. La reformulation de l’amendement des USA fut approuvée, à l’exception de la référence à l’élaboration de ["politiques"] internationales. Au 19(a) (intégration des coûts environnementaux), l’UE modifia une proposition des G-77/CHINE préconisant de "chercher à éviter les effets potentiels" sur l’accès des pays en développement au marché. Les G-77/CHINE firent objection au libellé appelant à un mouvement vers la tarification des ressources naturelles de manière reflétant leur rareté économique. Une proposition de la NORVEGE suggérant aux gouvernements d’envisager une réorientation du fardeau de l’impôt sur les modes non durables de consommation et de production, fut ajoutée. Le libellé proposé par les G-77/CHINE sur le rôle du secteur des affaires fut ajouté avec une référence crochetée à "l’encouragement/la prise" de mesures et un appel à la "publication d’audits environnementaux et sociaux sur leur propres activités." Au 19(b) (principaux indicateurs), un amendement introduit par les G-77/CHINE sur le suivi des tendances cruciales, "en particulier dans les pays industrialisés," fut crocheté à la suite de l’objection des USA. Au 19(e) (efficience énergétique et matérielle), les G-77/CHINE souhaitèrent la suppression d’une référence aux objectifs, et avec les USA, préférèrent la suppression de la référence à des calendriers pour la mise en oeuvre. L’UE souhaita retenir des programmes et calendriers à la fois nationaux et "internationaux." La référence aux "objectifs, buts ou actions" fut crochetée. Les G-77/CHINE étaient d’accord pour considérer le maintien de l’appel à des calendriers "tel qu’approprié." Les références aux propositions de l’UE préconisant l’étude des possibilité d’accroître par dix la productivité des ressources, et de les multiplier "par un facteur de 4" comme étape intermédiaire, furent crochetées suite à l’objection des G-77/CHINE. L’UE conditionna la recevabilité de l’amendement des G-77/CHINE concernant l’assistance au pays en développement, à l’acceptation de l’initiative de l’UE. Un nouvel alinéa portant sur l’utilisation volontaire et transparente de l’étiquetage écologique, fut ajouté. CONSULTATIONS OFFICIEUSES FORÊTS: Les délégués devaient débattre de la question de savoir si l’alinéa sur la poursuite de la clarification des thèmes visait l’identification des questions "transmises par l’IPF" ou des questions qui n’ont pas été résolues par l’IPF, et si le transfert technologique figurait ou pas parmi ces thèmes. L’une des délégations proposa de préciser que ces thèmes incluaient: les mesures commerciales touchant les produits et services forestiers; le rôle potentiel d’un système commercial perfectionné dans la promotion de la GFD; et le savoir traditionnel lié aux forêts. On proposa un nouvel alinéa appelant les programmes nationaux, régionaux et internationaux à inclure les synergies dans l’utilisation des forêts comme sources d’énergie renouvelable au profit des communautés locales dans les pays les moins avancés. Les G-77/CHINE firent part de leur position concernant le paragraphe préconisant la promotion de la mise en oeuvre des propositions d’action de l’IPF. Un projet de texte révisé intégrant tous ces amendements et d’autres modifications fut distribué dans l’après-midi. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS: Le groupe entama la négociation d’un nouveau projet de texte. Parmi les thèmes abordés: le "contexte d’un programme de réforme élargie des Nations Unies;" l’autonomie administrative et budgétaire des Secrétariats des Conventions; l’évaluation des rapports nationaux par les Commissions Régionales des Nations Unies; la coordination au niveau du terrain; et une référence à la décision du 19ème Conseil d’Administration du PNUE du 4 Avril 1977. DANS LES COULOIRS On croit savoir que les membres de la délégation de l’UE n’étaient pas à l’aise, Lundi, en se retrouvant dans l’obligation de contrer la tentative des G-77/CHINE de les amener à renoncer à leur initiative Facteur 10 sur l’efficience de la productivité. Des réunions bilatérales sont prévues et l’UE ne manquera sans doute pas d’y souligner le rôle leader des pays industrialisés dans le cadre de cette initiative. La menace qui pèse sur l’initiative ministérielle accroît l’importance du papier officieux que l’UE comptait émettre ce mardi. A SUIVRE AUJOURD’HUI COMITES DE REDACTION: Les deux comités de rédaction se réuniront ce matin et cet après-midi dans les Salles de Conférence 1 et 2. Ils commenceront respectivement par les discussions sur l’énergie, et le commerce et l’environnement. CONSULTATIONS OFFICIEUSES: Des consultations informelles auront probablement lieu sur le programme de travail de la CDD, les arrangements institutionnels, et les forêts. Consulter le Journal pour les horaires et lieux. HEUREUSE JOURNEE DE LA TERRE! Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Peter Doran , Kira Schmidt et Lynn Wagner . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable et le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et l’Office de l’Environnement Suisse. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et le Ministère Québécois de l’Environnement et de la Faune. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212- 644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. 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