BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 5 No. 80 jeudi, 24 avril 1997 LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD-5 MERCREDI 23 AVRIL 1997 Les délégués de la CDD65 devaient se réunir en deux Comités de Rédaction et mener des consultations sur les arrangements institutionnels, le programme de travail de la CDD et les questions relatives aux forêts. COMITE DE REDACTION I Au paragraphe 29(a) (intégration des politiques du transport), les G-77/CHINE ajoutèrent des références à une coopération internationale en matière de transfert des technologies écologiquement rationnelles (TER) et de mise en oeuvre de programmes de formation appropriés. Au 29(c) (efficience énergétique), les délégués acceptèrent le libellé des G-77/CHINE concernant l’adoption et la promotion, tel qu’approprié, de mesures permettant d’atténuer les effets environnementaux négatifs liés au secteur du transport, auquel ils ajoutèrent "incluant des mesures d’amélioration de l’efficacité dans le secteur du transport." La proposition de l’UE préconisant l’instauration d’une taxe internationale sur les combustibles de l’aviation fut crochetée, après avoir reçu l’appui de la SUISSE et de la NORVEGE, suite à l’opposition des G-77/CHINE, USA, CANADA, RUSSIE et JAPON. L’UE et les USA appuyèrent le libellé portant sur la suppression du plomb de l’essence dans une période de dix ans. Les G-77/CHINE déclarèrent que cela devait être assorti d’une assistance économique et technique en faveur des pays en développement. L’AUSTRALIE souhaita ne pas spécifier le calendrier. Les délégués approuvèrent la formulation de compromis proposée par le Président, laquelle reprenait la décision de la CDD-3 sur ce sujet et appelait à l’accélération de la suppression du plomb de l’essence dans les meilleurs délais possibles et de préférence pas plus tard que dix ans, ainsi qu’à l’exploration des voies et moyens de fournir une assistance économique et technique aux pays en développement. Au 30 (atmosphère), l’UE, appuyée par la SUISSE, déclara que sa proposition comprenant des objectifs de réduction d’émission spécifiques, pourrait être placée entre crochets si elle n’était pas approuvée. Les G-77/CHINE soulignèrent que le Mandat de Berlin est focalisé sur le renforcement des engagements des pays industrialisés. SAMOA, au nom de l’AOSIS, signala que le protocole de l’AOSIS était en harmonie avec le Mandat de Berlin. Les USA proposèrent un libellé notant que la CDD se devait de recommander à la CCCC d’accélérer ses négociations et de reconnaître le caractère mondial du problème. Les USA, l’AUSTRALIE, le JAPON, le CANADA, la COLOMBIE, l’IRAN, la RSSIE, le VENEZUELA, le NIGERIA et l’ARABIE SAOUDITE firent objection à l’inclusion de positions spécifiques dans le texte et mirent en garde contre tout préjugé quant aux résultats de la CdP-3.Les délégués s’accordèrent pour noter la nécessité d’un effort international concerté et d’une volonté politique (AOSIS). Les USA indiquèrent que les émissions de gaz à effet de serre et les concentrations continuaient à s’élever, nonobstant le fait que la preuve scientifique confirme la gravité des risques du changement climatique mondial. L’IRAN souhaita remplacer "confirme" par "suggère." Les délégués s’accordèrent pour dire que la preuve scientifique continuait à diminuer les incertitudes et qu’elle indiquait "plus que jamais" l’existence de tels risques. Le Président suggéra de crocheter les propositions relatives au résultat de la CdP-3, avancées par les USA ("résultat satisfaisant"), le JAPON (accord sur des objectifs quantitatifs de réduction d’émission et sur les politiques et mesures), l’UE (15% de réduction au dessous des niveaux de 1990, d’ici 2010), et l’AOSIS (20% de réduction en dessous des niveaux de 1990, d’ici 2005). Ce "menu" de propositions sera examiné à la SE/AGNU. De nouveaux paragraphes furent ajoutés sur la coopération internationale et sur les réseaux d’observation (AOSIS). Au 31 (ozone), l’UE proposa que le Protocole de Montréal avait besoin d’être renforcé, en particulier pour ce qui concerne le bromure méthylique et les suppressions dans les pays en développement. Les G-77/CHINE déclarèrent qu’il ne revient pas à la CDD de déterminer si un protocole a besoin d’être renforcé ou pas, et que le classement prioritaire des questions devrait être laissé à la CdP. Au 32 (produits chimiques toxiques), les délégués notèrent le Forum Intergouvernemental sur la Sécurité Chimique, le Programme Inter-Organismes de Gestion Rationnelle des Produits Chimiques, l’Initiative "Responsible Care", et le Code d’Ethique relatif au Commerce International des Produits Chimiques. L’UE, l’AUSTRALIE, l’ISLANDE, le CANADA et les USA soulignèrent la décision du récent Conseil d’Administration du PNUE sur les produits chimiques, et recommandèrent l’utilisation de son libellé exact. Le CANADA suggéra l’inclusion des dates de négociations des accords sur les PIC et les POP. La NORVEGE nota la nécessité d’identifier des POP, outre les douze spécifiés par le PNUE. Le CANADA, appuyé par l’AUSTRALIE et les USA, nota l’évaluation des risques et les régimes de gestion des produits chimiques non organiques. Les G-77/CHINE appelèrent au soutien et à la coopération internationale. Les délégués demandèrent au Président de produire un texte consolidé. Au 32bis (déchets dangereux), les délégués s’accordèrent que les déchets dangereux et les déchets radioactifs soient traités dans des paragraphes séparés. Ils demandèrent aussi au Président de produire sur les déchets dangereux, un texte consolidé mettant en relief: le groupe de travail technique de la Convention de Bâle; la responsabilité et la compensation; le principe de "proximité"; et le recyclage et la décharge des déchets. Concernant les déchets radioactifs, le Président élaborera un texte consolidé basé entre autres sur: la Convention de Bamako; l’IAEA; le traitement des déchets mal stockés; le préavis; et les combustibles nucléaires irradiés. Au 33 (terres et agriculture durable), les délégués s’accordèrent sur une approche intégrée dans "la protection et la gestion durable des terres et des sols (UE), incluant l’identification de la dégradation des terres (AUSTRALIE) avec l’implication de toutes les parties intéressées (G-77/CHINE), et en particulier les femmes (NOVEGE)." L’UE fit objection à une proposition des USA de remplacer "s’assurer de "par "promouvoir" la sécurité de la tenure foncière pour les agriculteurs. Les G- 77/CHINE s’opposèrent à l’appel de la NORVEGE en faveur de mesures visant à l’amélioration de la sécurité alimentaire des pauvres vivant en milieu urbain. L’UE, le JAPON et la REPUBLIQUE DE COREE firent objection à une proposition avancée par l’AUSTRALE préconisant la poursuite du travail de l’OMC de libéralisation du commerce et de suppression des déformations entravant le développement durable de l’agriculture. L’UE et les USA s’opposèrent au libellé des G-77/CHINE sur l’ouverture de l’accès aux nécessités primaires de l’agriculture pour les pays en développement. Au 34 (désertification et sécheresse), l’UE, les USA et le JAPON firent objection au libellé des G-77/CHINE sur "les ressources financières nouvelles et supplémentaires" en référence au mécanisme mondial. Les amendements des G-77/CHINE et de l’UE concernant le mécanisme mondial furent placés entre crochets, à titre d’options. Les délégués devaient poursuivre le débat en séance nocturne. COMITE DE REDACTION II Ressources Financières et Mécanismes: Les délégués approuvèrent au paragraphe 40, le libellé des Co-Présidents stipulant que "les ressources financières et les mécanismes jouent un rôle clé dans la mise en oeuvre du Plan d’Action 21," et suivi par le Paragraphe 33.13 du Plan d’Action 21. L’amendement introduit par les G-77/CHINE fut crocheté: Tous les engagements financiers du Plan d’Action 21, notamment ceux pris dans le cadre du Chapitre 33, [et en particulier] (G-77/CHINE) [incluant] (Président) les [objectifs] (UE) ayant trait à la fourniture de ressources nouvelles et supplémentaires, à la fois adéquates et prévisibles, doivent être honorés d’urgence. Les USA, appuyés par l’UE, firent objection à la référence aux engagements sur des ressources nouvelles et supplémentaires. Le délégué CANADIEN déclara qu’il est peu probable que son pays puisse réaliser "dans l’urgence" l’engagement d’Action 21 de 0.7% du PIB pour l’APD. Les G-77/CHINE s’opposèrent à la référence proposée par l’UE de qualifier les ressources nouvelles et supplémentaires "d’objectifs" plutôt que des engagements. Le Président AMORIM déclara être "très découragé" et que certaines délégations n’étaient pas d’humeur à négocier. Les délégués s’accordèrent pour dire que: le renouvellement des efforts est essentiel pour s’assurer que toutes les sources de financement (supprimant internationales et nationales, privées et publiques) contribuent à "la croissance économique, à l’essor social et la protection environnementale" (Président), dans le cadre du développement durable et de la "mise en oeuvre d’Action 21" (USA). Les USA déclarèrent que si les délégations continuaient à traiter les termes "développement durable" comme un "paria", il n’y aurait plus rien à discuter. Au 41 (APD), les USA et les G-77/CHINE placèrent entre crochets un texte révisé de la proposition des G-77/CHINE notant que, pour les pays en développement, l’APD reste la principale source de financement extérieur, et qu’elle est "essentielle" (Président) pour la mise en oeuvre d’Action 21. Ils placèrent aussi entre crochets une phrase proposée par les G-77/CHINE stipulant que "l’APD ne saurait être remplacée par des flux de capitaux privés," et dans laquelle l’UE ajouta "actuellement", les USA, "à court et à moyen terme" et le Président "à ce stade." La proposition de l’U appelant les "pays récipiendaires et les pays donateurs à traiter les facteurs sous-jacents" du déclin de l’APD, fut modifiée pour stipuler que: "des efforts intensifs doivent être fournis pour inverser cette tendance, en tenant compte de la nécessité d’une utilisation plus efficace de l’APD" (G-77/CHINE) et "dans un esprit de partenariat mondial, les causes sous-jacentes du déclin doivent être traitées par tous les pays" (Président). Les USA appuyèrent le libellé appelant à des stratégies permettant l’accroissement du soutien aux programmes d’aide et la revitalisation des engagements pris par les donateurs à la CNUED. Les G-77/CHINE y introduisirent quelques modifications. Au 42 (rôle de l’APD), les délégations s’accordèrent pour dire que l’APD joue un rôle important, entre autres, pour le renforcement des capacités, l’infrastructure, la lutte contre la pauvreté, la protection environnementale et la promotion de l’essor institutionnel dans les pays en développement, et "a" (Président) un rôle crucial dans les pays les moins avancés. L’AUSTRALIE souligna le rôle "catalyseur de l’APD dans l’encouragement, le cas échéant, des politiques de reforme menées par les pays." Les G-77/CHINE firent part de leurs réserves concernant les conditions et placèrent le libellé entre crochets. Au paragraphe 45, proposé par les G-77/CHINE, sur les financement à titre concessionnel accordés par les institutions financières multilatérales (IFM), les USA firent objection à une phrase impliquant que les pays en développement sont totalement dépendants des ressources extérieures, et acceptèrent de remplacer "réaliser" par "mettre pleinement en oeuvre" le développement durable. Le libellé sur les IFM et les conditions contraignantes fut remplacé par un appel à ces institutions de "continuer" (USA) à répondre aux besoins et aux priorités des pays en développement. Un appel exhortant les pays industrialisés à honorer leurs engagements relatifs à la 11ème reconstitution de "l’IDA" fut approuvé. Dans le libellé concernant le FEM, le CANADA, les USA et l’AUSTRALIE apportèrent leur appui à une proposition de l’UE appelant à un réapprovisionnement satisfaisant du FEM et à une flexibilité de son mandat. Les G-77/CHINE appelèrent à un financement adéquat, soutenu et fiable, à la revue de son processus décisionnel, et à l’élargissement de sa portée et de sa couverture. Les deux formulations furent crochetées. La proposition des G-77/CHINE sur les fonds et les programmes des Nations Unies, fut crochetée après des amendements apportés par l’AUSTRALIE, les USA et l’UE. CONSULTATIONS OFFICIEUSES ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS: Les délégués continuèrent à débattre des références concernant: la décision du Conseil d’Administration du PNUE du 4 Avril 1997; le rôle du PNUE; le rôle de la CNUCED; le reconstitution de "l’IDA"; la désignation du FEM comme mécanisme de financement permanent; le rôle de la CDD concernant l’ECOSOC; les évaluations nationales et régionales; les dispositions d’interaction avec les principaux groupes sociaux; et l’intégration des commissions chargées des sources d’énergie renouvelable et des ressources naturelles dans le travail de la CDD. Des consultations informelles-informelles eurent lieu dans la soirée. PROGRAMME DE TRAVAIL: Les thèmes sectoriels discutés sont: l’eau douce, les océans et les mers, les ressources en terres/la gestion; et l’atmosphère/énergie. Les thèmes transversaux examinés sont: l’éradication de la pauvreté et les modes de consommation et de production, comme étant les thèmes les plus englobants; le transfert technologique/le renforcement des capacités/l’éducation/la science/la conscientisation; le commerce et l’investissement/la mondialisation; le financement/le commerce/la croissance économique; et l’information au service de la prise des décisions. Les secteurs économiques débattus sont: l’industrie; le tourisme; la pêche; l’agriculture; les forêts; et le transport. Les consultations seront probablement parachevées aujourd’hui jeudi. FORÊTS: Dans le paragraphe introductif, les délégués ajoutèrent des références aux forêts comme réservoirs et puits d’absorption de gaz carbonique et comme source importante d’énergie renouvelable, en particulier pour les PMA. Le groupe ne réalisa que peu de progrès sur la clarification des questions soulevées par l’IPF, et s’accorda de souligner "la coopération internationale en matière d’assistance financière et de transfert technologique et la question du commerce et environnement liés aux produits forestiers" figurant dans le rapport de l’IPF. Plusieurs pays en développement souhaitèrent ajouter le savoir traditionnel lié au forêts, mais un certain nombre de pays industrialisés firent objection à la spécification des questions outres celles qui n’avaient pas été résolues par l’IPF. L’annotation concernant les termes de référence de l’éventuel processus intergouvernemental et les options du suivi institutionnel, resta en suspens. DANS LES COULOIRS Les observateurs qui ont suivi de près le processus de la préparation de la CDD-5 ont indiqué que la complexité des questions financières avait sans doute été sous-estimée durant l’étape Intersessionnelle. Ils ont signalé, par ailleurs, que la difficulté de présider les discussions sur les questions financières durant la CDD-5 a été exacerbée par le fait que les Co-Présidents s’en sont tenus au produit de la réunion Intersessionnelle, ce qui forcément ne satisfait pas les délégations qui ont avancé des propositions. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: La Plénière se réunira sans doute ce matin. Les Groupes de Rédaction pourraient suivre. CONSULTATIONS OFFICIEUSES: Des consultations informelles sont attendues, entre autres, sur la focalisation des rapports nationaux et sur le programme de travail. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Peter Doran , Kira Schmidt et Lynn Wagner . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement régulier du Bulletin est assuré par l’Institut International du Développement Durable et le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark et l’Office de l’Environnement Suisse. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et le Ministère Québécois de l’Environnement et de la Faune. Les auteurs peuvent être joints à leurs adresses électroniques et par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212- 644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. 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