BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Peter Doran Aarti Gupta Lynn Wagner CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 05 No. 86 jeudi, 26 juin 1997 LES FAITS MARQUANTS DE LA SE/AGNU MERCREDI 25 JUIN 1997 Les participants à la SE/AGNU devaient entendre 43 déclarations en Plénière et se réunir en plusieurs groupes de négociation pour l’examen des points en suspens dans les différents projets de texte de la SE/AGNU. En tout, 2 Chefs d’Etats et de Gouvernements, 1 Prince Héritier, 6 Vice-Présidents et Premiers Ministres, 26 Ministres, 6 Directeurs d’Organismes Internationaux et 2 représentants d’ONG devaient intervenir durant les séances Plénières du Matin et de l’après-midi. Les discussions sur les questions sectorielles et intersectorielles et sur le projet de déclaration politique se sont poursuivies dans la Grande Commission, les consultations ministérielles officieuses et le groupe de contact sur les forêts. LE PROJET DE DECLARATION POLITIQUE Dans le courant de l’après-midi, les délégués discutèrent des paragraphes 8, 9, et 10 du projet de déclaration politique, sous la conduite du Président de la GC, TOLBA. Sur la base des ces discussions, le Président produira les révisions de textes. Un groupe de contact fut chargé de l’examen du paragraphe 7 (intégration) qui porte, entre autres, sur les mesures économiques coercitives et l’occupation étrangère. Au paragraphe 8 (mondialisation), les G-77/CHINE proposèrent un libellé sur: la croissance économique soutenue; les mesures unilatérales qui créent des obstacles commerciaux; l’ouverture et l’équité des relations économiques internationales; l’évitement des tendances protectionnistes; l’instauration d’un environnement favorable à la production de biens de consommation par les pays en développement; et le soutien international au renforcement des capacités en matière de commerce et d’environnement. Le JAPON, les USA et l’UE firent objection à la formulation concernant les relations économiques internationales. Les USA proposèrent aussi de se référer à une croissance économique soutenue inscrite dans le cadre du développement durable, et firent objection à la formulation concernant les mesures unilatérales. La COMMISSION EUROPEENNE, au nom de l’UE, préféra le maintien du libellé d’origine et nota que le libellé proposé par les G-77/CHINE et tiré de l’Agenda du Développement, ne reflétait pas l’équilibre réalisé au sein de cet accord. La RUSSIE, l’UKRAINE, le BELARUS, la ROUMANIE et l’AUSTRALIE, exprimèrent des réserves affirmant que les pays en transition économique ne doivent pas être exclus. Au 9 (consommation et production non durables), l’ISLANDE, appuyée par le CANADA, proposa une référence aux sources d’énergie renouvelable, mais les G-77/CHINE et l’ARABIE SAOUDITE y firent objection. La NORVEGE suggéra une référence aux modes non durables, par delà les pays industrialisés. La COREE soutint le maintien de la référence portant sur l’éthique environnementale. Un certain nombre de délégations firent objection à la proposition "facteur quatre." La RUSSIE proposa de remplacer: apporter une assistance aux "pays en développement" par apporter une assistance aux "autres pays." Au 10 (pauvreté), les G-77/CHINE proposèrent, entre autres, la suppression des dates cibles pour le renforcement des politiques nationales sur le problème de la pauvreté et l’introduction d’engagements inscrits dans des calendriers précis pour le transfert des ressources. Le JAPON et les USA firent objection à l’idée d’engagements inscrits dans des calendriers. Les USA s’opposèrent à la suppression de l’échéancier des politiques nationales. La RUSSIE proposa de préciser que l’éradication de la pauvreté est une priorité pour "tous" les pays. Les USA plaidèrent pour une croissance économique soutenue "dans le cadre du développement durable." L’UE préféra "croissance économique soutenue et durable." PROGRAMME PROPOSE POUR LA MISE EN OEUVRE FUTURE D’ACTION 21 Le Vice-Président John ASHE (Antigua et Barboude) devait présider les négociations du matin et de l’après-midi, sur les questions intersectorielles en suspens. Le Co-Président de l’Intersessionnelle, Derek OSBORN (Royaume-Uni) présida le débat nocturne sur les questions sectorielles en suspens. Intégration des objectifs économiques, sociaux et environnementaux: Au paragraphe 23 (soutien mutuel entre le commerce et l’environnement), les délégués approuvèrent un libellé notant que l’élimination des pratiques commerciales discriminatoires et protectionnistes améliorera l’accès pour les exportations des pays en développement et facilitera la pleine intégration des économies en transition. Au 23(b) (système commercial multilatéral), la CE et les USA apportèrent leur soutien à la référence au soutien mutuel entre les politiques commerciales et environnementales. Les G-77/CHINE préférèrent la suppression de "politiques." Une reformulation basée sur la résolution 51/167 fut examinée. Les USA appuyèrent l’appel à la considération des effets des décisions des prochaines étapes de la libéralisation sur le développement durable. L’INDE déclara que la Commission de l’OMC chargée du Commerce et de l’Environnement (CCE) constituait le forum le plus approprié pour de telles délibérations. Au 23(f) (coopération entre les institutions pertinentes), l’INDE réitéra ses réserves concernant le renforcement de la coopération entre la CNUCED, l’ONUDI, l’OMC, le PNUE et autres institutions pertinentes, sur les questions d’environnement et de développement durable dans le contexte de l’investissement intérieur et de l’investissement extérieur direct, cadre multilatéral compris. La CE appuya le texte. A l’alinéa 23(f)bis (dialogue avec les principaux groupes sociaux au sein de la CCE de l’OMC), l’AUSTRALIE s’opposa à une proposition INDIENNE de supprimer l’alinéa et suggéra l’introduction d’une référence aux ONG travaillant sur les questions du commerce et de l’environnement. Le MEXIQUE demanda l’introduction d’une référence aux règles de la CCE relatives à la participation des principaux groupes sociaux. Les USA ajoutèrent un libellé sur l’importance du travail des ONG. Le paragraphe resta crocheté. Au 23(h) (soutien mutuel entre commerce et environnement), les USA introduisirent un libellé tiré d’Action 21, sur l’évitement de la discrimination commerciale arbitraire et injustifiée. La CE déclara que l’OMC, le PNUE et la CNUCED se devait de faire en sorte que le commerce et l’environnement s’apportent un soutien mutuel. Il n’y eut pas d’accord durant la matinée. Secteurs et thèmes: Au paragraphe 29 (approche stratégique pour la question de l’eau), la TURQUIE et l’ETHIOPIE notèrent leurs réserves concernant la référence aux "utilisations coutumières" dans le domaine de l’eau. L’UE demanda plus de précision dans ces réserves. Le Président OSBORN invita les délégués à faire part de leurs commentaires sur la section consacrée à l’énergie dans les paragraphes 35-39. L’ARABIE SAOUDITE proposa la suppression des alinéas 39(a) (l’énergie à la CDD-9), 39(g) (intégration des coûts) et 39(h) (coordination sur les questions de l’énergie, au sein des Nations Unies). Cela fut approuvé ad referendum. Le NIGERIA, appuyé par la LIBYE, souhaita la suppression des détails concernant les préparatifs de la CDD-9 dans l’alinéa 39(a). Le CANADA, les USA, l’AUSTRALIE, le JAPON, la NORVEGE et l’UE s’opposèrent à l’appel à la réouverture des négociations. Le Président OSBORN déclara qu’il mentionnera dans son rapport à la GC, la situation concernant les points de vue de l’ARABIE SAOUDITE, du NIGERIA, de la LIBYE. A l’alinéa 40(e) (taxation sur les combustibles de l’aviation), les G-77/CHINE demandèrent la suppression immédiate du libellé. L’UE déclara qu’il doit être soumis à la GC. Cinq propositions furent avancées pour le paragraphe 42 (négociations de la CdP-3 de la CCCC à Kyoto). Le Président déclara que son rapport mentionnera que le groupe n’a pas pu parvenir à un accord et que deux nouvelles propositions ont encore été soumises: l’une préconisant la suppression du paragraphe, et l’autre, à l’initiative du JAPON, appuyé par les USA et probablement par le CANADA, prônant son remplacement par un nouveau paragraphe basé sur le communiqué du Groupe des 8, de Denver. L’UE, appuyé par l’Alliance des Petits Etats Insulaires en Développement (AOSIS), se déclara favorable à des consultations ministérielles sur ces options. L’AOSIS affirma que les chiffres retenus par le G-8 n’étaient pas recevables. L’ARABIE SAOUDITE, le NIGERIA, le VENEZUELA et l’IRAN appelèrent à la suppression du paragraphe. La COREE et la RUSSIE appuyèrent la proposition encourageant la réalisation d’un accord sur des résultats satisfaisants à la CdP-3. Au paragraphe 49 (déchets radioactifs), réagissant aux propositions avancées par les G77/CHINE, les délégués acceptèrent: de renoncer à la référence au Principe 2 de la Déclaration de Rio et de souligner "tous" les Principes; et de conduire, le cas échéant, des études sur la santé autour des sites affectés par les activités nucléaires, aux fins d’identifier les endroits où des traitements pourraient être nécessaires à fournir. Ils s’alignèrent sur les propositions de la RUSSIE pour: remplacer les références aux "déchets nucléaires" par "déchets radioactifs;" stipuler (dans les paragraphes 49 et 50) que la mise en décharge des déchets radioactifs "doit se faire" sur le territoire du pays où ils sont produits, pour être en harmonie avec la Convention attendue de l’AIEA. Au 55 (désertification et sécheresse), les G677/CHINE appuyèrent le libellé stipulant que la communauté internationale doit "assurer des ressources financières nouvelles et supplémentaires." Les USA firent objection à la référence aux ressources nouvelles et supplémentaires. L’UE proposa de remplacer la référence aux ressources nouvelles et supplémentaires par "promouvoir des actions menant à la mobilisation et à la canalisation de ressources substantielles pour la mise en oeuvre. Les consultations officieuses se poursuivront. Au 65 (catastrophes naturelles et catastrophes dues à l’activité humaine), les délégations approuvèrent ad referendum, la proposition de retenir "Les différentes catastrophes ayant un impact négatif sur l’environnement" comme titre et comme phrase introductive. Moyens d’exécution: Au 67 (APD), les G-77/CHINE appuyèrent la référence prônant que l’APD doit rester la principale source de financement extérieur et appelèrent à la suppression de la référence au rôle de l’APD dans l’encouragement des efforts nationaux de réformes politiques. Les USA, l’UE et l’AUSTRALIE y firent objection et le libellé fut reformulé pour stipuler l’encouragement, là où il serait approprié, de tous les aspects de la création et du renforcement des capacités." Les G-77/CHINE réorganisèrent l’ordre des institutions dans le paragraphe 73 (comprendre l’impact de la dette) pour inviter les Nations Unies, la Banque Mondiale et le FMI, à collaborer avec la CNUCED dans la considération des rapports entre la dette et le développement durable. Au 74 (mobilisation des ressources intérieures), les G-77/CHINE ajoutèrent un libellé stipulant que le financement de la mise en oeuvre d’Action 21 proviendra des propres secteurs public et privé des pays, mais que la coopération internationale reste également essentielle. L’UE plaça la référence à la coopération internationale, au début de la phrase et les USA, appuyés par l’AUSTRALIE, remplacèrent "essentielles" par "importantes," auquel terme les G-77/CHINE ajoutèrent "très." Les délégués devaient poursuivre leurs délibérations jusqu’à une heure tardive de la nuit. GROUPE MINISTERIEL SUR LES FORETS Le Groupe Ministériel sur les Forêts, co-présidé par les Ministres Néerlandais et Tanzanien, se réunit dans la matinée pour discuter des actions de suivi dans ce domaine. Les pays firent part de leur soutien à l’une des trois options offertes: établir directement un CIN; organiser un forum intergouvernemental sur les forêts chargé de "l’élaboration des éléments et de la réalisation d’un consensus" en vue de la tenue d’un CIN d’ici 1999; ou établir un forum chargé "d’examiner le besoin…d’un instrument juridique contraignant, d’ici 1999." Les pays favorables à l’établissement d’un CIN notèrent qu’en dépit du fait que le processus de deux ans de l’IPF s’avéra utile pour la clarification des questions centrales, il est maintenant besoin d’une action concrète. Les tendances de la déforestation se sont aggravées depuis Rio, et le monde attend de la SE/AGNU de faire montre d’un engagement réel à l’arrêt de la déforestation. Ceux, en faveur d’un CIN, notèrent que le financement de l’éventuelle convention restait une question essentielle nécessitant des discussions approfondies. Les pays opposés à l’établissement d’un CIN à ce stade, soulignèrent que le besoin d’une convention n’est pas encore clair. Ce qui est évident par contre, c’est la nécessité d’appliquer les recommandations d’actions de l’IPF. Ces mêmes pays appelèrent à l’établissement d’un forum chargé de la supervision des recommandations de l’IPF, et d’inclure dans son mandat des questions telles que celles ayant trait au commerce, financement et transfert technologique, laissées en suspens par l’IPF. Il aurait également à voir si une convention est nécessaire, et/ou de réaliser un consensus sur ce sujet, et enfin à, présenter un rapport à la CDD. A la suite de ces discussions les Co-Présidents devaient élaborer un rapport de synthèse, ainsi qu’une nouvelle proposition de suivi des Co- Présidents. Cette proposition porte sur un processus en deux étapes, incluant, l’établissement d’un forum chargé de présenter un rapport à la CDD en 1999 et la reconsidération de la question de la convention à ce moment là, en fonction des résultats de la première étape. La discussion de ce document a été reportée à la prochaine réunion du Groupe Ministériel, prévue ce jeudi matin. Le groupe de contact sur les forêts se réunit brièvement dans l’après-midi, mais décida d’attendre le résultat de la réunion ministérielle de jeudi. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: 44 orateurs sont prévus pour des déclarations concernant la mise en oeuvre d’Action 21, dans les séances de la matinée et de l’après-midi qui se tiendront dans la Salle de l’Assemblée Générale. GRANDE COMMISSION: Les consultations ministérielles se dérouleront entre 9h30 et 10h30. Il est probable que le Groupe Ministériel sur les Forêts tienne une réunion dans le courant de la journée. Le groupe chargé de l’examen des questions intersectorielles se réunirait à partir de 10h. Le groupe chargé de l’examen du projet de déclaration politique se réunira à 10h30 dans la Salle 3 et y poursuivra ses travaux jusqu’à 15H. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Chad Carpenter, LLM , Peter Doran , Aarti Gupta et Lynn Wagner . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement du Bulletin est assuré par le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement et le Gouvernement du Canada. Un soutien général a été accordé au Bulletin, pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, la Communauté Européenne (DG-XI), le Ministère Allemand de l’Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire, le Ministère Suédois de l’Environnement, l’Office de l’Environnement Suisse et le PNUD. Une contribution spéciale pour la couverture de cette réunion a été fournie par le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française. Le Bulletin peut être joint par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. 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