BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Peter Doran Aarti Gupta Lynn Wagner CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 05 No. 87 vendredi, 27 juin 1997 LES FAITS MARQUANTS DE LA SE/AGNU JEUDI 26 JUIN 1997 En cette quatrième journée de la SE/AGNU, les participants ont entendu 44 déclarations en Plénière et cherché jusqu’à une heure tardive de la nuit, à parachever les négociations sur le texte des résultats, dans des groupes de contact et des consultations ministérielles. Outre, le Président des USA, Bill CLINTON, 34 officiels gouvernementaux et 7 représentants d’OIG et d’ONG devaient intervenir en Plénière. Mostafa TOLBA, Président de la GC, informa les délégués qu’ils ne pouvaient pas quitter le bâtiment avant que tous les libellés des projets de documents ne soient approuvés, mais quelques points sont quand même à résoudre, vendredi. PROJET DE DECLARATION POLITIQUE Les délégués devaient débattre du projet de déclaration politique, dans des séances qui se poursuivirent toute la journée et une grande partie de la nuit. Au paragraphe 12 (ressources financières), les G-77/CHINE proposèrent entre autres: un préambule réaffirmant les engagements de Rio concernant les moyens d’exécution; la suppression de la référence à la mobilisation des ressources intérieures; et la suppression de la référence intéressant la responsabilité du secteur public. L’UE, les USA, l’UKRAINE, le CANADA, la RUSSIE et le BELARUS firent objection à la suppression de la référence à la mobilisation des ressources intérieures. Un certain nombre d’autre pays préférèrent le maintien de la référence à la responsabilité du secteur public. L’UKRAINE, la RUSSIE et le BELARUS appuyèrent la référence aux pays en transition économique. Les USA s’opposèrent au préambule, et avec l’AUSTRALIE, suggérèrent la suppression de la référence à l’objectif 0.7% pour l’APD. La NORVEGE appela à une formulation forte sur la nécessité d’inverser le déclin de l’APD. Au 13 (technologies écologiquement rationnelles), les délégués approuvèrent un libellé notant entre autres: la mise à disposition, l’accès et le transfert des TER au profit des pays en développement; des références spécifiques tirées de l’article 78 (TER); et des références à "l’ensemble des pays," plutôt qu’aux seuls pays en développement. Au 15 (pôles d’intérêt de la CDD durant les cinq années à venir), les G-77/CHINE firent objection à l’idée de dresser une liste des thèmes et proposèrent une réaffirmation générale de l’engagement à la mise en oeuvre du Plan d’Action 21. L’UE déclara que la liste des thèmes sectoriels conférait un équilibre au libellé. Le Président suggéra de lister les actions approuvées et d’indiquer les sources de financement. Les USA et l’ARABIE SAOUDITE apportèrent leur appui à la reformulation avancée par les G- 77/CHINE. Au 16 (accords de la CNUED), les G-77/CHINE s’opposèrent à l’idée de lister les processus de négociation approuvés, en cours. Au 19 (rôle de la CDD), les G-77/CHINE proposèrent de spécifier les principaux groupes sociaux appelés à participer. Le Secrétariat déclara penser que le libellé se référait à plus que la participation des ONG dans les sessions de la CDD. Au 20 (rôle du PNUE), les G-77/CHINE firent objection à l’invitation, lancée par l’UE au Secrétaire Général, d’explorer les voies et moyens d’améliorer la coordination et l’efficacité dans les rangs des institutions des Nations Unies concernées par les questions d’environnement. La CHINE et CUBA firent objection au paragraphe 25 (invitation du Secrétaire Général à présenter des stratégies de durabilité à long terme), proposé par l’UE. La RUSSIE et la NORVEGE se déclarèrent en sa faveur. Le PEROU, appuyé par ISRAEL, suggéra que de telles stratégies doivent être élaborées "en consultation avec les Etats membres." Le paragraphe 26 (engagement à poursuivre le travail ensemble) fut adopté, moyennant l’introduction d’une phrase supplémentaire rattachant la déclaration politique à la mise en oeuvre du Plan d’Action 21. Les débats sur les paragraphes en suspens devaient se poursuivre jusqu’à une heure tardive de la nuit. PROGRAMME PROPOSE POUR LA SUITE DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D’ACTION 21 John ASHE (Antigua et Barboude) continua à présider les travaux consacrés à l’examen des thèmes intersectoriels en suspens, tout au long des séances de la journée et de la nuit. Derek OSBORN (Royaume-Uni) présida les négociations nocturnes sur les thèmes sectoriels. Au paragraphe 22(j) (efficacité écologique), les USA et les G-77/CHINE étaient en désaccord sur "la nécessité d’éviter" (USA) et "l’évitement" (G-77/CHINE) des effets négatifs sur les opportunités d’exportation offertes aux pays en développement. Au 39(a) (CDD-9 consacrée au thème de l’énergie), l’ARABIE SAOUDITE déclara que 21 autres pays souhaitaient la suppression de l’ensemble du paragraphe à l’exception de deux phrases. Les délégués acceptèrent que les préparatifs de la réunion soient entamés dès la CDD-7, utilisant un groupe intergouvernemental d’experts, à réunir en même temps que les intersessionnels de la CDD-8 et la CDD-9. Au 40(e) (taxation des combustibles de l’aviation), l’UE proposa la poursuite des études sur les barrières entravant la mise en application d’une telle taxation. Au 99 (codification d’une législation internationale), les délégations approuvèrent une reformulation basée sur les propositions avancées par l’UE, le MEXIQUE et les G-77/CHINE, tenant compte du Chapitre 39 du Plan d’Action 21 et en particulier de l’alinéa 39.1, et stipulant la nécessité de poursuivre l’élaboration progressive et, le cas échéant, la codification d’une législation internationale sur le développement durable. Au 100 (mise en application des [et mise en conformité aux] instruments internationaux), les G-77/CHINE souhaitèrent la suppression de "mise en conformité." La NORVEGE y fit objection. Le paragraphe 102 (collecte des données) fut approuvé avec un amendement introduit par les USA préconisant "l’inclusion, le cas échéant, de données agrégées par genre." Au 104 (évaluations de l’impact environnemental), les G-77/CHINE acceptèrent que les EIE constituent un instrument "national utile" et les USA appelèrent à ce que les décisions soient prises seulement après la mise à disposition des EIE, lorsque les valeurs environnementales sont en jeu. Le libellé approuvé stipule que les EIE sont un outil national important, mais ne fait pas référence aux valeurs environnementales. Le Programme de Travail Pluriannuel de la CDD (1998-2002) fut approuvé. Les thèmes importants y sont la pauvreté et les modes de consommation et de production. Le Thème sectoriel pour 1998 portera sur "les approches stratégiques en matière de gestion de l’eau." Les chapitres en suspens du Programme d’Action des Petits Etats Insulaires en Développement seront également revus. En 2001, l’atmosphère et l’énergie seront les thèmes sectoriels. L’un des thèmes intersectoriels de l’an 2001, sera celui de la coopération internationale pour l’instauration d’un environnement incitateur. Le groupe devait poursuivre le réexamen des libellés en suspens jusqu’à une heure tardive de la nuit. REUNION MINISTERIELLE SUR LES FORETS Le Groupe devait entamer les délibérations autour de la proposition des Co-Présidents, laquelle appelle à "une approche en deux étapes" pour le suivi de la question forestière. La première étape porte sur l’établissement d’un forum intergouvernemental pour la poursuite du dialogue politique; la deuxième, sur la mise en route d’un CIN, fondé sur deux conditions: l’engagement financier en faveur de la gestion forestière durable et le consensus sur la nécessité d’un instrument juridique contraignant. Une claire division émergea entre ceux en mesure de soutenir la proposition et ceux qui ne le pouvaient pas. Ceux qui l’acceptèrent, la qualifièrent de "faible" mais recevable, dans un esprit de compromis. Ceux qui s’y opposèrent, notèrent: qu’une approche graduelle, plutôt qu’une approche en deux étapes, était plus souhaitable; que la proposition semblait préjuger de l’établissement d’un CIN en 1999; que la conditionnalité impliquée dans la proposition était irrecevable; que le mandat indiqué pour le forum n’était pas assez inclusif. En raison de cette impasse, un groupe ‘Amis du Président’ fut constitué, à la suite de la réunion duquel, on fit circuler une révision du texte des Co-Présidents. Ce texte appelle à l’établissement d’un forum intergouvernemental chargé de la mise en oeuvre des recommandations de l’IPF et de l’examen des points laissés en suspens par l’IPF. En outre, le forum "identifierait les éléments possibles, et oeuvrerait à la réalisation d’un consensus, à inclure dans les arrangements et les mécanismes internationaux , y compris l’éventuel instrument juridique contraignant, et présenterait un rapport à la CDD, en 1999. Sur la base de ce rapport, et d’une décision de la CDD, "un processus intergouvernemental de négociation sur de nouveaux arrangements…ou sur un instrument juridique contraignant" serait lancé. Un certain nombre de pays acceptèrent le libellé tel quel, et soulignèrent qu’il était très éloigné de leur position d’origine en faveur d’un CIN, sans outres délais. D’autres, introduisirent des amendements, notant que le libellé leur posait certaines difficultés. Le Groupe Ministériel se réunira de nouveau vendredi matin. REUNION MINISTERIELLE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES Dans le groupe Ministériel sur les changements climatiques, présidé par les Ministres Argentin et Japonais, les délégations ayant avancé des propositions pour le texte, donnèrent des explications sur leurs positions. Le BRESIL et la SUISSE notèrent que l’opinion publique jugera la réussite de la SE/AGNU à travers la déclaration sur les changements climatiques. Le JAPON proposa d’utiliser un libellé tiré du Sommet de Denver: A la CdP-3, les pays industrialisés doivent s’engager à des objectifs significatifs, réalistes et équitables, aboutissant à des réductions des rejets de gaz à effet de serre d’ici l’an 2010. L’accord doit assurer la transparence, la responsabilité et la flexibilité pour tous les participants dans la manière de réaliser leurs objectifs. L’UE proposa un libellé appelant à: un accord sur un engagement juridique contraignant pour le monde industrialisé, à la CdP-3 de la CCCC, portant sur une réduction significative des rejets de gaz à effet de serre au-dessous des niveaux de 1990, d’ici 2005 et 2010; et des politiques et des mesures obligatoires et recommandées, avec les possibilités d’harmonisation. Les délégués ayant proposé des textes devaient se réunir dans un groupe de contact pour la combinaison de leurs formulations. Le groupe produisit un texte stipulant que les pays industrialisés doivent viser un accord juridique contraignant portant sur des objectifs significatifs et équitables aboutissant à des réductions importantes des rejets de gaz à effet de serre, assorties de dates d’échéance précises, telles que 2005 et 2010. Le JAPON fit objection au qualificatif "importantes" et l’AUSTRALIE désapprouva les termes "juridiquement contraignants." REUNION MINISTERIELLE SUR LES FINANCES Les Ministres NEERLANDAIS et TANZANIEN introduisirent leur papier officieux sur les questions financières dans le projet de déclaration politique, lequel: reconfirme des engagements de la CNUED; propose des efforts pour arrêter le déclin général de l’APD et inverser cette tendance d’ici la fin du siècle; indique que les engagements sont collectifs et ne sont pas accompagnés de garantie; et note que les sources de financement les plus importantes sont celles nationales, tant publiques que privées, et que le rôle de l’aide consiste à apporter une assistance. Un certain nombre de délégations, dont l’INDE, la FRANCE, l’ALLEMAGNE, le JAPON et le CANADA, soulevèrent des préoccupations et suggérèrent des amendements. Les USA déclarèrent que le papier officieux n’était pas une plate-forme d’accord. Les Co-Présidents répondirent que ce texte correspondait à un effort de réalisation du consensus ets qu’il entendaient le transmettre au Président de la GC. REVUE DES CONSULTATIONS MINISTERIELLES PAR LA GC La Grande Commission, présidée par Mostafa TOLBA, devait se réunir à 22h35. TOLBA invita les ministres présidents des groupes de travail à présenter leurs rapports respectifs et invita les délégations souhaitant de nouveaux amendements à le consulter vendredi entre 12h et 13h. S’agissant des consultations sur les Changements Climatiques, le VENEZUELA déclara qu’une proposition d’amendement portant sur les pays en développement, n’a pas été prise en compte. L’IRAN et l’ARABIE SAOUDITE firent part de leurs difficultés avec le texte. Concernant les discussions sur les finances, le délégué US déclara qu’il ne pouvait pas accepter "l’approche à prendre ou à laisser" adoptée par rapport au texte produit par les co- présidents ministériels, et appela à des négociations. L’INDE, le BRESIL, le BELARUS, l’IRAN, l’ARABIE SAOUDITE, l’ALLEMAGNE, le VENEZUELA et le JAPON déclarèrent avoir de sérieuses difficultés avec le texte. Le Ministre Jan PRONCK déclara que dans l’éventualité de négociations autour du texte, il sera le porte-parole de l’UE. Il assura les G-77/CHINE que le texte sera bien pire et qu’il aura à y faire des réserves vigoureuses. DANS LES COULISSES Certaines délégations ont estimé que le texte produit par le Groupe Ministériel sur les Forêts était très faible, compte tenu de son ambiguïté quant à la date de démarrage du CIN, voire même l’opportunité de le réunir. D’autres, à la fois dans les rangs des délégués et des ONG, ont souligné qu’un instrument juridique contraignant n’était pas la seule mesure permettant de conférer une "force" à une proposition, et que 1999 était sans doute une date trop rapprochée pour permettre au forum intergouvernemental d’accomplir toutes les tâches qu’on voudrait lui assigner. La suggestion faite durant les délibérations, disant que le financement lié aux forêts pourrait être tributaire de l’accord en faveur d’un CIN, fut mal encaissée par certains, qui ont affirmé que leur position dépassait les considérations d’argent. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: 31 orateurs sont prévus dans les séances Plénières de ce matin et de cet après-midi qui auront lieu dans la Salle de l’Assemblée Générale. Le dernier point à traiter dans le rapport de la Grande Commission Ad Hoc est son adoption. GRANDE COMMISSION: Le Groupe Ministériel sur les Forêts se réunira probablement à partir de 10h00. D’autres groupes se réuniraient en fonction des besoins. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Chad Carpenter, LLM , Peter Doran , Aarti Gupta et Lynn Wagner . Edition: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI . Version Française par Mongi Gadhoum . Le financement du Bulletin est assuré par le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement et le Gouvernement du Canada. Un soutien général a été accordé au Bulletin, pour l’exercice 1997, par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, la Communauté Européenne (DG-XI), le Ministère Allemand de l’Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire, le Ministère Suédois de l’Environnement, l’Office de l’Environnement Suisse et le PNUD. Une contribution spéciale pour la couverture de cette réunion a été fournie par le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française. Le Bulletin peut être joint par tel au +1-212-644-0204 ou fax au +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. Les versions électroniques du Bulletin sont transmises automatiquement à la distribution e-mail (en formats ASCII and PDF) et sont accessibles à travers le serveur WWW Linkages au . Pour plus de renseignements concernant l’accès ou le soutien du Bulletin des Négociations de la Terre, envoyer e-mail à .