BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) EN COOPERATION AVEC L’AGENCE DE LA FRANCOPHONIE (ACCT) / INSTITUT DE L’ENERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT (IEPF) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M Peter Doran Kira Schmidt Lynn Wagner, Ph.D. REDACTRICE EN CHEF: Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION: Langston James Goree VI "Kimo" VERSION FRANÇAISE: Mongi Gadhoum Vol. 05 No. 95 mardi 03, mars 1998 LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL INTERSESSION DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE LUNDI 2 MARS 1998 Le Groupe de Travail Spécial Intersession de la CDD chargé de l'examen du thème Industrie et Développement Durable s'est réuni pour la première journée de sa session qui s'étalera sur une semaine. Les délégués devaient procéder à des échanges de points de vue durant les sessions de la matinée et de l'après-midi. ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU ET AUTRES POINTS Les délégués devaient élire Michael ODEVALL (Suède) et Antonio CRUZ DE MELLO (Brésil) en qualité de coprésidents du GTSI. Le Coprésident ODEVALL déclara que la CDD s'apprêtait à traiter pour la première fois du secteur économique de l'industrie et nota l'opportunité de donner forme à quelque chose de nouveau et de développer de nouvelles solutions. L'orateur demanda aux délégués de soumettre leurs contributions par écrit,de sorte que toutes les délégations puissent les analyser. Il leur demanda aussi de se focaliser sur quatre questions: la manière dont les principes directeurs de la protection du consommateur (E/CN.17/1998/5) doivent être maniés; la manière dont l'industrie, les syndicats et autres ONG doivent être impliqués; la manière de traiter de la gestion des eaux douces; et les voies et moyens d'assurer le suivi des recommandations de la CDD-6. DOCUMENTATION GENERALE Le Secrétariat présenta le Rapport du Secrétaire Général sur le thème industrie et développement durable (E/CN.17/1998/4 et Adds. 1-3). L'orateur déclara qu'une politique de développement durable exige que le développement économique, social et environnemental s'inscrivent dans un cadre politique intégré, et nota que le rapport reflétait l'effort de collaboration de plusieurs agences des Nations-Unies. Il souligna les challenges politiques contenus dans le rapport, dont: l'amélioration de la contribution de l'industrie dans le domaine de la création d'emplois dans les pays en développement; la mesure des efforts des pays dans l'instauration d'un environnement favorable; le traitement des effets non intentionnés de l'industrie sur les objectifs d'ordre social; la garantie de la conformité aux normes de travail; et le suivi des effets de la libéralisation du commerce sur l'environnement. DEBAT GENERAL L'INDONESIE, au nom du G-77/CHINE, commenta les points présentant une importance particulière pour le Groupe. Parmi ces derniers: la nécessité de s'appuyer sur le Plan d'Action 21 pour l'allégement de la pauvreté; l'intégration des préoccupations sociales, environnementale et économiques dans les stratégies de développement industriel à travers le partenariat; la diffusion des technologies écologiquement rationnelles (TER); l'élargissement de l'investissement extérieur direct (IED) de manière à englober l'investissement dans le renforcement des capacités et dans les TER; la nécessité de l'APD pour ceux qui ne bénéficient pas d'IED; le rôle de la CNUCED; l'évitement de la création d'obstacles à l'emploi en résultat des accords de commerce international et la création de barrières, à travers l'éco-étiquetage; la coopération Sud-Sud; le rôle intégral des objectifs sociaux, y compris celui de l'accès à l'éducation et aux soins de santé; et le besoin d'avoir des codes de conduite et de s'assurer de la responsabilité des détenteurs de titres dans l'industrie. Le Royaume-Uni, au nom de l'UE, exhorta les délégués à commencer la préparation d'un résultat orienté vers l'action à la CDD-6 et de réfléchir attentivement aux voies et moyens permettant de focaliser le dialogue de manière à bâtir sur les acquits du travail préparatoire et de s'assurer de la progression. Les recommandations de l'UE couvrent: la gestion environnementale, l'éco-efficacité, la responsabilité sociale et, le dialogue entre les concernés et le partenariat. L'oratrice cita l'exemple du dialogue de la Table Ronde Européenne sur les Affaires et la Durabilité, tenue le 11février 1998, à Bruxelles. Complimentant le Rapport du Secrétaire Général, elle appela à une emphase sur la tâche critique consistant à établir des cadres permettant à l'industrie et aux gouvernements de travailler en partenariat pour l'application des politiques économiques, sociales et environnementale, avec le soutien des outils de gestion. Ces derniers doivent inclure l'élaboration de rapports et la tenue d'une comptabilité, l'approvisionnement vert, des indicateurs et repères de performance. Elle appela aussi à des études d'impact basées sur les cycles de vie et autres mesures permettant d'aider le consommateur à faire des choix viables. Concernant les objectifs sociaux, elle appela à des partenariats gouvernement-industrie permettant de travailler sur l'éco- étiquetage et l'intégration des considérations environnementales et sociales dans le travail international sur les normes, y compris l'adhésion aux normes de travail. Elle nota l'importance du commerce international déclarant que l'UE a élargi le statut commercial le plus favorable à tous les pays les moins avancés. Au sujet des bonnes pratiques, la représentante plaida en faveur de systèmes de gestion environnementale, d'accords environnementaux volontaires, des chartes et de codes de conduite pour le secteur des affaires. Concernant les eaux douces, elle appela le PNUE à collaborer avec l'industrie pour l'élaboration d'une déclaration sur la gestion durable des ressources en eau. Les recommandations spécifiques de l'UE pour les conclusions de la CDD-6 traient de la nécessité: de l'engagement de l'industrie à tous les niveaux du gouvernement; d'une information plus accessible et plus fiable pour le consommateur; de l'implication des concernés, y compris des employés; d'initiatives d'investissement pour Afrique; d'une évaluation du travail sur les schémas d'investissement extérieur; de la promotion des cadres juridiques, fiscaux et réglementaires; d'une assistance aux PME; de la conclusion de l'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI) au profit du développement durable; et de l'encouragement du PNUE à travailler avec le secteur des services financiers. Le CHILI nota l'importance de la coopération internationale et déclara que le document éventuel doit réitérer les liens entre le thème de l'industrie et celui de l'éradication de la pauvreté. Le délégué souligna aussi le lien avec le Chapitre 4 du Plan d'Action 21 (modes de consommation et de production) et déclara que le Chili a récemment adopté une politique de développement durable qui reconnaît la complémentarité entre le développement et la protection environnementale. La COLOMBIE déclara que le débat doit se focaliser sur le rôle du secteur privé d'une manière générale et fit remarquer que ce dialogue intergouvernemental était partial, du fait de l'exclusion des acteurs non gouvernementaux qui venaient à peine de commencer à participer au processus. La représentante ajouta que l'identification des cours d'action doit tenir compte du principe des responsabilités communes mais différenciées. L'OCDE rapporta que la réunion de janvier des Ministres de l'Industrie a affirmé la nécessité de la coopération internationale pour s'assurer que la mondialisation et l'évolution technologique profitent à tous les pays. L'oratrice nota par ailleurs la nécessité pour les ministres de s'assurer que le rôle du secteur des affaires dans la résolution des challenges environnementaux mondiaux sera intégré dans les politiques. Elle indiqua que les aspects clés de la coopération consistent: à faire en sorte que les marchés fonctionnent mieux; à promouvoir l'innovation et les techniques propres; et à améliorer l'efficacité de la coopération internationale. L'AUSTRALIE suggéra que la CDD se focalise sur les échanges d'information, en particulier sur les bonnes pratiques et les liens entre la libération du commerce et le transfert des techniques. La CDD pourrait développer un programme de travail fournissant aux pays information et conseils. La représentante indiqua que, tel qu'il est, le rapport ne saurait constituer une base d'action solide et devrait rendre compte de la variété des aptitudes des différents pays. Elle appela à une meilleure exploration de l'écoefficacité et des mesures de réduction de la pollution. Le JAPON déclara que le rapport lui semblait trop inclusif et trop abstrait, et que la focalisation et l'analyse y étaient insuffisantes. Le délégué appela à plus d'emphase sur les thèmes retenus par la CDD: l'amélioration des capacités de l'industrie à traiter du développement économique et social et des problèmes environnementaux; la prise de mesures permettant une meilleure sensibilisation des participants au processus de développement durable; et l'étude des différents schémas industriels volontaires, des effets de la technologie sur les problèmes et les perspectives du transfert. Le WORLD BUSINESS COUNCIL FOR SUSTAINABLE DEVELOPMENT évoqua les progrès réalisés au niveau de l'éco-efficacité, des approches basées sur le cycle de vie des produits, de l'identification des synergies des produits secondaires, et de la reconnaissance des liens entre la performance environnementale et des valeurs de l'actionnariat. L'orateur exprima son espoir de voir la CDD-6 trouver le moyen de renforcer ces tendances et d'identifier les entraves. Il lista un certain nombre de conditions favorisant l'instauration d'un tel cadre: des politiques permettant une diffusion rapide des TER; des mesures encourageant l'adoption de normes telles que celle de l'ISO; des marchés plus libres et plus ouverts; des instruments pour motiver les forces du marché à réaliser le développement durable; et l'élaboration d'objectifs réalistes en consultation avec le secteur des affaires. L'UNESCO souligna le rôle de soutien mutuel du développement social et industriel et celui de l'éducation dans la promotion du développement dans une économie mondiale compétitive. Le représentant déclara que l'UNESCO œuvrait pour combler les lacunes en matière d'éducation, plaçant l'accent sur les politiques et sur l'investissement dans les ressources humaines. L'organisation n'épargnera aucun effort dans la réalisation des objectifs du développement durable. Le représentant de la CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES (CISL) déclara qu'il attendait avec impatience l'occasion d'aider à la mise en application des mesures qui seront adoptées à la CDD-6. La CISL est prête à aider à la coordination des travailleurs au niveau du changement des habitudes de consommation à l'échelle individuelle et institutionnelle, mais que les employeurs et les gouvernements doivent avoir la volonté de travailler avec elle. La représentante du GROUPE DE TRAVAIL DES ONG fit part de son opposition aux abus et autres activités antidémocratiques de l'entreprise et se félicita des mouvements positifs enregistrés, y compris en faveur du partenariat ONG-industrie. L'oratrice déclara que le Rapport du Secrétaire Général ne rendait pas la nécessité de l'équilibre entre le rôle économique de l'industrie et ses autres obligations et qu'il faisait trop confiance aux solutions basée sur le marché. Elle invita les délégués à considérer: la possibilité de passer de l'emphase sur l'aspect efficacité à l'aspect suffisance; l'intégration des principes de développement durable dans les politiques de l'entreprise et non le contraire; la promotion d'une meilleure intégration des priorités environnementales et sociales dans les accords tels que le GATT et l'AMI; et le traitement du lobbying du secteur des affaires, de sa responsabilité, de la nécessité de rendre compte et de l'éco-gestion. L'oratrice appela par ailleurs: à une reconnaissance gouvernementale de la nécessité de politiques efficaces respectant les limites écologiques, l'équité et les droits de l'homme dans les cadres internationaux; à l'orientation des efforts d'efficience écologique vers des objectifs de développement durable mesurables et inscrits dans des calendriers précis; à l'application de nouveaux indicateurs et de nouvelles méthodes permettant de réorienter l'investissement vers le développement durable; et à l'invitation de la CDD à traiter les inconsistances de l'approche de l'industrie et de discuter des limites de la légitimité du lobbying industriel; à une mise en application réelle des principes de Rio; à un accent sur le principe de prévention; l'AMI et d'autres accords à intégrer les considérations environnementales, social et d'emploi en leur donnant le même poids juridique que les dispositions économiques; à la transparence dans les accords économiques; à l'évaluation des initiatives volontaires par la CDD; et à la coopération avec les ONG dans l'élaboration des principes directeurs des politiques pour s'assurer du soutien de l'IED à l'échange des technologies durables. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que le partenariat et la transparence sont les clés de la réussite dans l'élaboration des cadres de régulation et cita des exemples de partenariats volontaires. L'orateur affirma que le respect des normes de travail, y compris les conventions collectives, la liberté d'association et l'interdiction du travail des enfants sont les clés de l'entrepreneuriat responsable et encouragea les pourparlers de l'OIT sur les normes de travail. Le délégué évoqua les outils de gestion favorisant le développement durable mis à la disposition de l'entreprise, tels que l'éducation et la formation, et reconnut l'importance du transfert technologique pour l'expansion des opportunités de développement durable. Il proposa que le GTSI identifie et/ou promeuve: les activités entrepreneuriales responsables; des codes de conduite volontaires; l'engagement à la mise en place des cadres du développement durable à l'échelle nationale; de déterminer la meilleure manière de développer la coopération technique; et le renforcement des mécanismes gouvernementaux, ONG et industriels permettant de discuter et de mettre en œuvre, avec les contributions des différents concernés, les efforts visant à promouvoir le développement durable. DANS LES COULOIRS Les négociations en cours autour de l'Accord Multilatéral sur l'Investissement parrainées par l'OCDE sont présentes dans l'esprit du GTSI. Les représentants des ONG ont attiré l'attention sur l'AMI émergeant, le qualifiant d'exemple classique d'instrument juridique international avéré jusque là incapable de réussir l'intégration équilibrée des impératifs économiques, sociaux et environnementaux. Ils considèrent les négociations en cours, comme un repère permettant de prendre la mesure de la volonté politique des gouvernements qui ont signé, pour favoriser le développement durable, le credo de la transparence, de la participation des différents concernés et de l'instauration d'un espace égal pour les intérêts environnementaux et sociaux. Quelques représentants de la Commission Européenne ont fait part de leur appui à l'incorporation dans l'AMI d'un article juridiquement contraignant appelant les gouvernements à ne pas rétrograder leurs normes environnementales pour attirer ou retenir l'investissement. Certains ont indiqué qu'une prise en considération des négociations de l'AMI rencontrerait probablement une résistance de la part du G-77/Chine, ces négociations étant perçues comme un fait accompli parrainé par l'OCDE. Tout ceci nous éclaire sur le point de vue de l'un des observateurs qui disait que tenter de repérer une référence à l'AMI dans le rapport du Secrétaire Général pourrait donner lieu à des heures de divertissement au Café de Vienne. A SUIVRE AUJOURD'HUI GTSI: Le Groupe de Travail est prévu de se réunir dans la Salle du Conseil de Tutelle durant les séances du matin et de l'après- midi. Le débat général se poursuivra tout au long de la matinée. Dans l'après-midi, les délégués plancheront sur le thème industrie et transfert technologique. LA RESPONSABILITE DU MONDE DE L'ENTREPRISE: l'ANPED et l'UICN- Pays-Bas organisent un atelier sur la Responsabilité du Secteur Entrepreneurial, de 18h15 à 20h00, Salle B. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Chad Carpenter, LL.M chadc@iisd.org , Peter Doran pfdoran@ecology.u-net.com , Kira Schmidt kiras@iisd.org et Lynn Wagner.Ph.D lynn@iisd.org. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI kimo@iisd.org . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement de base du Bulletin a été assuré par le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement, le Gou- vernement du Canada, à travers l'ACDI, et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, à travers l'USAID. Un soutien général a été accordé au Bulletin, en 1998, par le Gouvernement Norvégien et le Ministère de l'Environnement de l'Islande. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et du Ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec. Le Bulletin peut être joint par e-mail à enb@iisd.org , par tel: +1-212-644-0204 et par fax au: +1-212- 644-0206. L’IIDD peut être contacté par e-mail à info@iisd.ca , par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. 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