BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IISD) EN COOPERATION AVEC L'AGENCE INTERGOUVERNEMENTALE DE LA FRANCOPHONIE (ACCT)/L'INSTITUT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE DE LA FRANCOPHONIE (IEPF) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Richard Campbell Angela Churie Kira Schmidt Chris Spence Contenu Numérique: David Fernau Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Version Française: Mongi Gadhoum La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française, du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur du Canada et du Ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec. Vol. 06 No. 46 lundi 15 février 1999 LE FORUM DE LAHAYE 8 - 12 FEVRIER 1999 Le Forum International de l'examen opérationnel et de l'évaluation de la mise en œuvre du Programme d'Action (PA) de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement (CIPD) s'est déroulé du 8 au 12 février 1999 à La Haye. Le Forum de La Haye fait partie intégrante de l'évaluation quinquennale de la mise en œuvre du PA de la CIPD (CIPD+6), qui culminera avec la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale de l'ONU prévue du 30 juin au 2 juillet 1999. Organisé par le Fonds des Nations Unies pour la Population (FUNAP) et accueilli par le Gouvernement des Pays-Bas, le Forum devait regrouper près de 2000 participants, dont des ministres et autres officiels gouvernementaux de haut rang, des parlementaires, des représentants des agences spécialisées des Nations Unies, d'organisations internationales et non gouvernementales (ONG), d'organisations de la jeunesse et des médias. Les objectifs du Forum de La Haye consistaient: à procéder à l'examen des enseignements tirés de la mise en exécution, des expériences probantes, des obstacles et autres contraintes rencontrés, et ce aux fins d'assurer davantage de réussite aux étapes suivantes de la mise en œuvre du PA; à offrir aux pays traversant les mêmes expériences l'occasion de procéder à des échanges; à mettre en présence un large éventail de partenaires pour recentrer l'engagement envers la population et le développement; et à fournir des contributions techniques à la Session Extraordinaire. Le Forum procéda à l'évaluation des expériences opérationnelles et programmatiques vécues par les pays au niveau de la mise en œuvre du PA, en se focalisant sur les cinq thèmes fondamentaux suivants: * l'instauration d'un environnement favorable à la mise en application du PA; * l'égalité entre les sexes, l'équité hommes/femmes et la responsabilisation des femmes; * la santé reproductive, notamment la planification familiale, la santé sexuelle et les droits en matière de procréation; * le renforcement des partenariats; et, * le flux des ressources et le financement de la mise en œuvre du PA. En guise de point de départ des discussions, le Forum utilisa un papier d'information générale élaboré par le FNUAP sous l'intitulé "Evaluation quinquennale de l'Avancement réalisé dans la Mise en Application du PA de la CIPD," lequel identifiait l'action future requise dans les cinq domaines thématiques et résumait les résultats des tables rondes et autres réunions techniques, les conclusions des consultations organisées par les Commissions Régionales des Nations Unies, les réponses fournies dans l'enquête d'échelle mondiale menée par le FNUAP mi-1998, et les rapports de l'état d'avancement de l'application de la CIPD établis par les agences spécialisées des Nations Unies. Au cours de la semaine entière que devait durer le Forum, les délégués se sont réunis parallèlement en sessions Plénière et en sessions de Grande Commission. Des déclarations émanant de 134 ministres et autres officiels de haut rang et de représentants de 45 organes des Nations Unies, d'ONG, d'organisations de jeunesse et d'organismes intergouvernementaux devaient être présentées en séances Plénières, au cours des quatre premières journées, autour de la revue et de l'évaluation de la mise en application du PA aux niveaux nationaux. La Grande Commission se réunit durant les quatre premiers jours pour examiner les cinq thèmes de fond. La première dame des ETATS-UNIS, Hillary RODHAM CLINTON, fit une adresse, point d'orgue, au Forum. Le résultat produit par le Forum consista en un projet de rapport résumant les conclusions et les propositions d'action issues des délibérations de la Grande Commissions. Le rapport sera soumis à la Commission sur la Population et le Développement (CPD) et apportera une contribution au prochain Rapport du Secrétaire Général, qui doit servir de plate-forme à la négociation qui sera menée au sein du Comité Préparatoire (PrepCom) de la Session Extraordinaire, au mois de mars. Le Forum de La Haye n'avait pas pour objet la renégociation du PA, même si certains avaient pu s'y attendre ou même espérer qu'il en fût ainsi. Il était plutôt une contemplation des expériences menées à ce jour dans les différents pays et qui permit de mettre en lumière un certain nombre de préoccupations émergentes et nouvelles et, surtout, de souligner la longueur du chemin qui reste à parcourir. BREF HISTORIQUE DU PROCESSUS DE LA CIPD+5 La CIPD se tint au Caire, en Egypte, du 5 au 13 septembre 1994. Près de 20.000 personnes, entre délégués gouvernementaux, représentants des Nations-Unies, d'ONG et de médias devaient assister à cette conférence qui adopta un Plan d'Action (PA) de 16 chapitres sur la question Population et Développement. Entériné par 179 pays, le PA met en exergue les liens intégraux et de renforcement mutuel entre population et développement et endosse une nouvelle stratégie fondée sur les droits et focalisée plutôt sur la satisfaction des besoins individuels des femmes et des hommes que sur la réalisation d'objectifs d'ordre démographique. L'un des objectifs primordiaux du PA consiste à rendre les prestations de la planification familiale universellement disponibles d'ici l'an 2015, et ce dans le cadre d'une approche plus globale intégrant la santé et les droits en matière de procréation. Il comprend d'autres objectifs pour l995-2015, et notamment ceux de la réduction de la mortalité du nouveau-né, de l'enfant et de la mère, ainsi que des dispositions concernant l'accès universel à l'éducation, en particulier pour les filles. Le PA traite aussi de questions touchant: à la population, à l'environnement et aux modes de consommation; à la famille; à la migration interne et internationale; à la prévention et au contrôle du HIV/SIDA; à la technologie, à la recherche et au développement; et au partenariat avec le secteur non- gouvernemental. Le PA donne des estimations des niveaux des ressources nationales et de l'aide internationale requises et appelle les gouvernements à mettre à disposition ces ressources. Dans sa Résolution 52/188 du 18 décembre 1997, l'Assemblée Générale de l'ONU décida de convoquer une Session Extraordinaire du 30 juin au 2 juillet 1999 consacrée à la l'examen et à l'évaluation de la mise en œuvre du PA de la CIPD. L'Assemblée Générale souligna que les accords existants figurant dans le PA ne seront pas renégociés. L'Assemblée Générale devait désigner la CPD comme organe préparatoire de la Session Extraordinaire et la 32ème session de la CPD en mars 1999 comme Comité Préparatoire (PrepCom). La Division Population du Département des Affaires Economiques et Sociales des Nations Unies (DAESNU) et le FNUAP sont en train de collaborer et de coordonner le processus d'évaluation de la CIPD devant aboutir à la Session Spéciale. En préparation pour le Forum de La Haye, le FNUAP devait organiser six tables rondes et réunions techniques en 1998 pour apporter à la CIPD+5 des contributions axées sur des études techniques et opérationnelles démontrant les progrès réalisés et les contraintes rencontrées par les différents pays dans la mise en œuvre du PA. Les réunions portèrent sur: * la Santé Sexuelle et Reproductive des Adolescents (14-17 avril, New York); * les Droits en matière de Procréation et l'Application des Programmes de Santé Reproductive, l'Habilitation des Femmes, l'Implication des Hommes et les Droits Humains (22-25 juin, Kampala, Ouganda); * le Partenariat avec la Société Civile dans la Mise en œuvre du PA (27-30 juillet, Dhaka, Bangladesh); * la Migration Internationale et Développement (29 juin-3 juillet, La Haye); * Population et Vieillesse (6-9 octobre, Bruxelles); et, * les Prestations de Santé Reproductive dans les Situations de Crise (3-5 novembre, Rennes, France). Des évaluation quinquennales régionales sur le thème population et développement furent également menées par les Commissions Régionales des Nations Unies pour apporter des contributions au processus CIPD+5. COMPTE-RENDU DU FORUM DE LA HAYE Le Directeur Exécutif du FNUAP, Nafis SADIK ouvrit le Forum de La Haye, lundi matin 8 février 1999, en annonçant l'élection de l'Ambassadeur Nicolaas BIEGMAN (Pays-Bas) Président du Forum. Un certain nombre d'orateurs devaient ensuite prendre la parole pour présenter leurs remarques introductives, dont: Wim J. DEETMAN, Maire de La Haye; Els BORST-EILERS, Vice-Premier Ministre des Pays Bas; Le Secrétaire Général Adjoint de l'ONU, Louise FRECHETTE; Nana RAWLINGS, Première Dame du Ghana; Elizabeth AGUIRRE de CALDERON SOL, Première Dame du Salvador; Eveline HERFKENS, Ministre Hollandais de la Coopération et du Développement; et Baron VAEA, Premier Ministre de Tonga, au nom des Petits Etats Insulaires du Pacifique. Le Directeur Exécutif du FNUAP, Nafis SADIK, mit en exergue l'engagement et les actes du Gouvernement, des ONG et des Organisations de Jeunes des Pays-Bas, qui doivent servir d'exemple aux autres pays donateurs. Elle retraça les efforts fournis au Caire pour la réalisation du consensus et les progrès accomplis depuis, précisant que le Forum servira à l'évaluation des expériences vécues, des leçons apprises et des obstacles rencontrés. Elle introduisit le document d'information général préparé par le FNUAP, en soulignant qu'il était destiné à servir de point de départ aux discussions et qu'il n'était pas un projet de texte à renégocier. Elle attira l'attention sur les problèmes rencontrés par les jeunes, tels que ceux de la grossesse à l'âge de l'adolescence et l'augmentation des taux des maladies sexuellement transmissibles (MST), notamment du HIV/SIDA. Notant que tous les progrès économiques doivent avoir un fondement social, elle mit en relief la nécessité de mobiliser l'engagement et les ressources nécessaires pour passer de la prescription à l'action et souligna l'importance des partenariats. Le Président du Forum, BIRGMAN, introduisit le règlement intérieur, l'ordre du jour provisoire et le calendrier des travaux, lesquels furent adoptés par la Plénière. Les délégués devaient ensuite procéder à l'élection des membres du Bureau du Forum: Aicha BELARBI (Maroc), El-Hadj Ibrahima SALL (Sénégal), Gerald SENDAULA (Ouganda), Kiyotaka AKASAKA (Japon), Datin PADUKA HAJAH Zaleha BINTI ISMAIL (Malaisie), Elsa BERQUO (Brésil), Rudolph COLLINS (Guyanne), Rudolfo TUIRAN (Mexique), Teodor CHEMEV (Bulgarie), JERZY HOLZER (Pologne), Zoreslava SHKIRYAV-NYZHNYK (Ukraine), Rosa-Anna WEISS (Autriche) et Margaret POLLACK (Etats-Unis). Anwarul Karim CHOWDURY (Bangladesh) fut élu Président de la Grande Commission et Jyoti SINGH (Inde) désigné Secrétaire et membre d'office du Bureau. Elsa BERQUO (Brésil) devait être, plus tard, désignée au poste de Rapporteur du Forum. Le Président BIEGMAN nota que le Bureau agira en tant que comité de rédaction du document final devant émerger du Forum. Les représentants des Forums des Parlementaires, des Jeunes et des ONG, tenus à La Haye les jours précédant le Forum, devaient à leur tour présenter des rapports sur leurs délibérations. Le Forum International des Parlementaires décida d'œuvrer pour le renforcement de la santé reproductive et des droits qui s'y rapportent et pour la promotion de la femme. Les participants notèrent les avancées réalisées dans différents domaines, telles que les lois interdisant la violence à l'encontre des femmes et mit en relief les défis qui restent à relever. Ils appelèrent les gouvernements à accroître le flux de l'APD pour atteindre le seuil de 0.7% et de consacrer 4,5 à 5% à la question population. Le Forum des ONG devait pour sa part souligner la nécessité: de réaliser un consensus sur la formulation de politiques intégrant les ONG en tant que partenaires; d'établir des mécanismes permanents pour la mise en œuvre du PA; de mobiliser des ressources financières additionnelles pour les initiatives dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive (SSR); de s'assurer que la réforme du secteur de la santé intègre la santé reproductive; de mobiliser des fonds pour les activités des femmes et des jeunes; et de prévenir la propagation du HIV/SIDA. Le Forum des Jeunes devait, de son côté, mettre l'accent sur le rôle central joué par les jeunes dans l'élaboration des politiques et des programmes de mise en œuvre du PA. Le Forum formula des recommandations sur l'accès à l'éducation, l'exercice du choix en connaissance de cause et l'accès à la santé reproductive, l'abolition de la violence à l'encontre des jeunes et des enfants et la prévention du HIV/SIDA chez les jeunes. Les participants appelèrent également: à l'intégration de la santé reproductive et des droits qui s'y rapportent, de l'éducation familiale, des bonnes conditions de maternité, de l'égalité des sexes et l'égalité au niveau de la scolarisation; à la mise en place d'une nouvelle agence onusienne pour la jeunesse; à l'incorporation effective des questions touchant à la jeunesse dans les programmes de développement; à l'élaboration de programmes d'éducation nationaux conçus pour et par les jeunes; et à la promotion de l'esprit d'entreprise des jeunes. GROUPE DE DISCUSSION SUR LE SUIVI DU PA DE LA CIPD A l'issue de la Plénière d'ouverture, les chefs des organisations onusiennes prirent part à un groupe de discussion sur le suivi du PA. La Directrice Générale de l'OMS, Gro Harlem Brundtland, nota que depuis la Conférence du Caire, un débat plus ouvert a eu lieu sur des sujets touchant à la santé et aux droit en matière de procréation, jugés tabous auparavant. L'oratrice souligna que le manquement à l'apport d'une réponse aux besoins touchant à santé reproductive serait un manquement aux droits humain et à la justice sociale. Elle signala que les ressources mondiale destinées aux interventions en matière de santé publique n'ont pas suivi jusque là l'évolution de la demande. S'agissant de la perspective à venir, elle indiqua que la santé de la mère et la santé et les droits des adolescents restaient des sujets exigeants une attention toute particulière. Elle exprima l'engagement de l'OMS à placer la santé au centre de l'agenda de développement. La Directrice Exécutive de l'UNICEF, Carol BELLAMY, souligna que les adolescents doivent jouir des droits d'accès à l'éducation, à la santé et aux autres prestations, et que les parents et les enseignants doivent être actifs dans l'éducation des adolescents. Elle mit l'accent sur la nécessité d'investir dans l'éducation des filles, de répandre les approches favorisant les bonne conditions de maternité et la santé reproductive de la femme, et d'impulser la volonté politique. Le Directeur Exécutif de l'UNAIDS, Peter PIOT, déclara que l'épidémie du SIDA s'est aggravée depuis la réunion du Caire, en particulier chez les jeunes. L'orateur ajouta que le SIDA était en train de compromettre les progrès durement acquis dans le domaine du développement, même si certains pays ont réussi à inverser les tendances grâce à des campagnes de sensibilisation. Il mit l'accent sur le besoin d'un engagement politique, d'un investissement plus important et de percées technologiques. La Directrice Exécutive du FNUAP, Nafis SADIK, déclara que les conférences mondiales des années 1990 démontrent que l'investissement social est fondamental pour le progrès. Elle souligna la nécessité d'un nouveau paradigme de développement où les politiques macroéconomiques tiendraient compte des besoins du niveau micro et mit l'accent sur le besoin d'intégrer la communication avec les dirigeants de l'économie dans le plaidoyer en faveur de la question population. Elle appela: à une approche plus intégrée dans le domaine de la santé reproductive; à l'implication et à la sensibilisation des hommes; à l'amélioration des données et des connaissances; et à la maximisation des ressources destinées au secteur social. L’ALLOCUTION POINT D'ORGUE Mardi, la Première Dame des ETATS-UNIS, Hillary RODHAM CLINTON, présenta l'allocution point d'orgue du Forum. Elle rappela que le monde s'était mis d'accord, au Caire, que c'est l'exercice du libre choix, et non la coercition ou le contrôle, qui produit une famille moins nombreuse et ralentit la croissance démographique, et que le respect des droits de la femme doivent faire partie intégrante des efforts visant à améliorer la qualité de vie. Elle réaffirma l'engagement du gouvernement américain à concrétiser les objectifs de la CIPD et annonça la proposition du Président CLINTON d'engager l'an prochain, US$25 millions à titre de contribution volontaire au FNUAP. Elle souligna la nécessité d'entourer l'avortement des meilleures conditions de sécurité, de la légaliser, mais de faire en sorte qu'on ai rarement besoin d'y recourir, et de réduire le nombre de grossesses à l'âge de l'adolescence. Elle déclara encore que les décisions d'enfanter doivent être prises de manière libre et responsable, sans coercition étatique. Elle mit en exergue l'impératif d'investir dans les ressources humaines et d'ouvrir un accès égalitaire aux prestations de la santé reproductive à toutes. Elle appela à un engagement soutenu de la part de tous les partenaires, en particulier des jeunes qui auront à assumer les responsabilités au cours du siècle à venir. LA PLENIERE Au cours des sessions Plénières du lundi soir au Jeudi soir, 179 délégués représentant 134 gouvernements, 12 agences onusiennes, 23 ONG, 7 organismes internationaux et 3 organisations de jeunesse, devaient présenter des déclarations concernant l'évaluation des opérations menées dans le cadre du PA au niveau des différents pays. Plusieurs déclarations devaient mettre en relief la nécessité d'une approche pluri-sectorielle aux questions de population, faire état des contraintes financières qui ont entravé la capacité des pays en développement de mettre en œuvre le PA, et appeler les pays donateurs et les organisations donatrices à accroître le niveau de leurs aides. Les délégués évoquèrent l'importance: des prestations de santé reproductive; de la conscientisation des adolescents; de la promotion de la femme; de l'attention à accorder aux MST et notamment à l'épidémie de HIV/SIDA; de la migration; des partenariats; des contraintes au niveau des ressources causées par le service de la dette et par les crises économiques; et de l'instauration d'environnements favorables à travers l'application d'approches globales et de cadres politiques et législatifs appropriés. Un certain nombre d'intervenants notèrent l'adoption et la mise en application de politiques nationales en matière de population et la mise sur pied de commissions chargées de la question ainsi que la mise en place de programmes d'amélioration des conditions de la maternité. Des réformes juridiques visant la protection des droits de la femme, l'éradication de la violence à l'encontre des femmes et des enfants et l'interdiction des mutilations génitales féminines furent également mises en relief. Plusieurs représentants devaient signaler un accroissement du nombre de femmes ayant accédé à des postes décisionnels. Ils soulignèrent que l'application effective du PA dépendait de l'aptitude à franchir les barrières aux plans social, politiques et culturel, de l'amélioration des capacités humaines et institutionnelles et de la mise à disposition des ressources nécessaires. Les représentants des organisations internationales parlèrent de leurs activités réalisées en coopération avec les gouvernements, les communautés locales et les sociétés civiles, et réitérèrent leur engagement envers les objectifs de la CIPD. Les représentants de la société civile mirent l'accent sur: l'abolition des barrières législatives; l'éradication de la corruption; la transparence; l'amélioration des soins de santé maternelle; l'élaboration de programmes de sensibilisation approprié; l'implication effective des jeunes, des ONG, des femmes et d'autres groupes dans les prises de décision; et un classement prioritaire pour la fourniture des services d'éducation et de santé. LA GRANDE COMMISSION INSTAURATION D'UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A L'IMPULSION DE LA MISE EN APPLICATION DU PA: Lundi après-midi, la Grande Commission devait aborder l'examen ce thème de fond. Joseph CHAMIE, Directeur de la Division Population du DAESNU, introduisit le thème. Les discussions mirent en relief la nécessité de renforcer les capacités institutionnelles, d'améliorer les partenariats, d'établir des données et des indicateurs pour le suivi des progrès, de mettre en place des stratégies d'amélioration de la prise de conscience, et d'examiner l'impact des programmes d'ajustement structurel (PAS) sur la création d'environnements favorables à la mise en œuvre du PA. Plusieurs délégués devaient mettre l'accent sur l'importance de la mobilisation communautaire, de la création de partenariats, du classement prioritaire des groupes à haut risque et de la considération de la question population dans le contexte plus large des problèmes mondiaux. Ils soulignèrent la nécessité d'élaborer les outils permettant l'intégration de la question population dans la planification et celle de mettre en place les partenariats aptes à apporter des avantages directes aux pauvres. Les gouvernements furent exhortés à créer ou à renforcer les structures capables de coordonner la collaboration de la société civile et à faciliter dans les meilleurs délais l'intégration du secteur privé dans la mise en œuvre du PA. Un certain nombre de participants plaidèrent pour le renforcement et la consolidation des institutions viables, pour une articulation claire de politiques de formation et pour l'amélioration des mécanismes d'appui aux fins de traiter les questions liées à la promotion de la femme et à l'allégement de la pauvreté. Les intervenants soulignèrent l'importance de la participation du secteur privé, de la santé et des droits liés à la procréation et de l'accès à l'éducation et à l'emploi. S'agissant des PAS, certains délégués notèrent qu'ils déstabilisaient les capacités institutionnelles et entravaient la mise en œuvre du PA. Le service de la dette et l'utilisation inconsidérée et non durable des ressources furent désignés comme autant de motifs de la fragilisation de la capacité des gouvernements à traiter le problème de la pauvreté. Plusieurs délégués appelèrent à l'annulation de la dette des pays les moins avancés et soulignèrent le besoin de mettre en place des règles claires pour le flux des capitaux et d'instaurer un environnement macroéconomique rationnel comme autant de préalables pour une mise en œuvre probante du PA. L'implication du FMI dans la conception et la planification de nouveaux programmes et dans le dialogue sur la question population et développement fut proposée. Compte tenu de l'augmentation des flux de migrants et de l'impact de ces migrations, les délégués appelèrent à une attention accrue aux bouleversements économiques et sociaux, ainsi qu'aux facteurs qui sous-tendent la migration involontaire. La nécessité d'élaborer des indicateurs sociaux couvrant un éventail de normes socioculturelles pour le suivi de la mise en application du PA fut également évoquée. EGALITE DES SEXES, EQUITE HOMME-FEMME ET PROMOTION DE LA FEMME: La Grande Commission aborda ce sujet mardi matin. Maria Isabel PLATA, Directrice Exécutive de PROFAMILIA, introduisit le thème. Nombre d'orateurs devaient souligner l'importance de l'intégration de la perspective féminine dans les politiques de développement. Les délégués mirent l'accent sur la nécessité: d'entreprendre des politiques et des mesures visant à promouvoir la condition de la femme et de la fillette; de mettre en place des indicateurs pour le suivi des progrès dans l'intégration des femmes; et l'élaboration de données sexo-spécifiques. L'importance de l'évolution des attitudes négatives et des stéréotypes envers la gent féminine fut également soulignée. Plusieurs intervenants mirent en relief le besoin d'éliminer la discrimination et la violence à l'encontre des femmes. Le CANADA déclara que l'éradication de la violence à l'encontre des femmes est essentielle à la réalisation de l'égalité et requiert des approches intégrées, globalisantes et pluridisciplinaires, des réformes juridiques, économiques et sociales et l'implication des institutions, des ONG et de la société civile. La FRANCE mit en exergue la nécessité de s'assurer que le train de la privatisation en cours ne cause pas l'exclusion des femmes pauvres des soins de santé. Un certain nombre d'orateurs appelèrent à une attention accrue aux besoins des femmes âgées. Les délégués devaient souligner par ailleurs l'importance: d'une attention constante à l'intégration des préoccupations sexo- spécifiques; de la consultation des femmes dans la conception des programmes; d'un classement prioritaire de l'équité hommes- femmes; de la formation d'un personnel spécialisé dans les perspectives sexo-spécifiques; de l'évolutions des coutumes et des traditions qui interdisent aux femmes d'exercer les droits qui sont les leurs; des réformes législatives permettant de décourager l'abus sexuel des filles; des mesures permettant de faire prendre aux femmes conscience de leurs droits; de l'accroissement de femmes alphabétisées; et, de la réduction, au niveau de la scolarisation, de l'écart entre les garçons et les filles. Le besoin d'accroître le nombre des femmes aux postes de décision, en particulier aux niveaux politiques élevés fut mit en exergue. L'UNIFEM apporta son appui au renforcement des capacités au niveau des organes décideurs et à la nécessité d'intégrer la femme dans tous les domaines, et pas seulement dans ceux qui ont des implications sur le sujet. Nombre de délégués mirent l'accent sur le besoin d'une approche fondée sur les droits humains dans la mise en application du PA et sur l'importance de s'adosser sur d'autres engagements, tels que ceux figurant dans la Plate-forme d'Action de Pékin, pour renforcer la mise en œuvre de la CIPD. De nombreuses interventions devaient souligner par ailleurs l'importance de la protection de la fillette. La GRECE plaida pour l'octroi d'une priorité à l'enseignement, à la formation technique et à l'éducation sexuelle des filles. L'emphase fut également placée sur la réduction du trafic sexuel et des mutilations génitales féminines et sur l'accroissement de la responsabilité de la gent masculine et des partenariats. LA SANTE REPRODUCTIVE, Y COMPRIS LA PLANIFICATION FAMILIALE ET LA SANTE SEXUELLE ET LES DROITS EN MATIERE DE PROCREATION: La Grande Commission aborda ce thème de fond mardi après-midi et mercredi matin. Le Dr Mahmoud FATHALLA, Premier Conseiller à la Fondation Rockefeller et le Dr Raj ADUL KARIM, Directeur Général du Conseil National de la Population et du Développement de la Famille, en introduisirent les points clés. Plusieurs délégués soulignèrent l'importance de l'intégration de la santé reproductive dans les services de soins primaires, de l'ouverture d'un accès universel à la santé reproductive et de la mise en place de prestations complètes. Les délégués mirent également l'accent sur l'importance de l'amélioration des cadres juridiques pour la protection des droits de la femme et de la fille et de garantir l'accès égalitaire à la santé reproductive et aux soins de santé. Le CENTER FOR REPRODUCTIVE LAW AND POLICY déclara que les droits aux soins de santé reproductive et à l'autodétermination en matière de procréation sont fondamentaux et font partie des droits humains protégés par des lois internationales. Le besoin de l'aide internationale en faveur des pays en développement pour l'amélioration de la qualité des services de santé reproductive fut mis en relief. Plusieurs délégués proposèrent la formation des auxiliaires de santé dans le domaine de l'orientation en matière des droits liés à la procréation et soulignèrent l'importance de la protection de la vie privée, de l'accord préalable consenti librement et en connaissance de cause et de la confidentialité. Les délégués mirent en exergue les droits de la femme à l'exercice du choix libre et éclairé dans les méthodes contraceptives sûres disponibles. Ils proposèrent l'élaboration de normes de qualité et de coût des prestations et d' indicateurs de suivi de l'accès. De nombreux intervenants plaidèrent pour l'extension des réseaux de prestations de santé de reproduction au groupes défavorisés, et notamment aux pauvres, aux habitants des zones rurales enclavées, aux déficients, aux hommes et aux femmes âgés. L'ALLEMAGNE mit l'accent sur le rôle du secteur privé quant à la garantie d'une couverture plus large par la distribution de contraceptifs subventionnés à travers des programmes de marketing social. Le FORUM des JEUNES appela à l'affectation de 20% du budget de santé public aux programmes ciblant les adolescents et intégrant une éducation sexuelle exhaustive dans les écoles. Un certain nombre d'orateurs apportèrent leur appui à l'intégration de l'éducation sexuelle dans les programmes scolaires et les efforts visant à assurer l'accès aux services de santé reproductive appropriés aux jeunes. Concernant l'avortement pratiqué dans des conditions peu sûres, plusieurs intervenants devaient réaffirmer la clause 8.25 du PA qui stipule que, là où il est légal, l'avortement doit être pratiqué dans des conditions sûres et qui appelle à l'accès au traitement des complications secondaires à l'avortement. La Planned Parenthood Federation (IPPF) suggéra à la CIPD+5 d'endosser la recommandation de Pékin qui encourage la revue des lois qui comprennent des mesures punitives à l'encontre des femmes pour accélérer l'application de la clause 8.25. Les délégués appelèrent au renouvellement de l'engagement en faveur de la minimisation de la mortalité et de la morbidité maternelles dues à l'avortement pratiqué dans de mauvaises conditions et exprimèrent leurs préoccupations quant à la piètre qualité des soins d'urgence obstétrique. Le ROYAUME-UNI proposa d'élaborer des jalons intermédiaires pour 2005, 2010 et 2015 dans le domaine de la mortalité maternelle. Le MEXIQUE déclara que l'avortement est un problème de santé publique qui doit être maîtrisé par l'amélioration de la qualité des prestations de planification familiale et des services de conseil et d'orientation. La représentante proposa la mise à disposition d'informations concernant la contraception d'urgence conçue pour prévenir l'avortement provoqué. L'ARGENTINE rejeta l'intégration de l'avortement dans la santé reproductive, indiquant que l'interruption volontaire de la grossesse ou l'avortement constituaient une agression contre le droit à la vie de l'enfant à naître. La FEDERATION INTERNATIONALE POUR LE DROIT A LA VIE déclara qu'une légalisation de l'avortement dans les pays en développement risquerait d'augmenter les taux de mortalité maternelle, au lieu de les diminuer. Le SAINT SIEGE proposa de réaffirmer qu'en aucun cas, l'avortement ne doit être promu en tant que méthode de planification familiale. Il affirma que "la contraception d'urgence" ne pouvait être considérée ni comme une application de la planification familiale ni un exercice du soi-disant droit à la procréation. Concernant le HIV/SIDA, les délégués soulignèrent la nécessité de placer un accent plus important sur la prévention et le traitement, le conseil et l'orientation pour ceux qui en sont touchés, les campagnes de sensibilisation, et la poursuite de la recherche. L'UNAIDS mit en relief l'impératif d'intégrer la prévention dans les programmes de santé généraux. Le ROYAUME-UNI recommanda l'établissement d'un objectif mondial et d'étapes intermédiaires pour la réduction du HIV/SIDA. La FRANCE endossa l'adoption d'un indicateur de suivi du HIV/AIDS. Le GHANA appela à un accès à la portée des bourses au tests et aux médicaments permettant de prolonger la vie dans les pays en développement. Plusieurs délégués apportèrent leur soutien à l'inclusion de la prévention contre le HIV dans les programmes scolaires et des programmes anti-SIDA permettant de promouvoir l'utilisation des préservatifs et un comportement sexuel responsable, assortis d'un accent particulier sur l'implication de la gent masculine. La nécessité de la mise à disposition des prestations de santé reproductive aux femmes réfugiées, et notamment des contraceptifs d'urgence, fut soulignée par plusieurs délégués. RENFORCEMENT DES PARTENARIATS: Les participants abordèrent ce thème de fond le mercredi après-midi. Florence MANGUYA, de l'Association Internationale des Femmes Médecins devait introduire le sujet. Le débat mit en relief les progrès réalisés au niveau de la coopération et de la collaboration entre les gouvernements, la société civile et la communauté internationale, et les délégués conclurent qu'il y avait encore un champ considérable pour le développement des partenariats. Un certain nombre de délégués parlèrent de l'instauration d'une politique de collaboration et à la mise en œuvre et au suivi des programmes. On plaida également pour la création de liens plus étroits et plus formalisés aux niveaux local, national et international. Concernant les partenariats entre la société civile et les gouvernements, on mit l'accent sur la transparence, la redevabilité de comptes et l'inclusion de tous. Les participants soulignèrent l'importance des ONG, mettant en exergue la nécessité de développer les ressources humaines et les capacités institutionnelles. On plaida pour la considération des liens entre les ONG et les organisations internationales. L'importance de l'implication du secteur privé dans la mise en œuvre du plan d'action fut soulignée par de nombreux délégués. Ces derniers mirent en relief le rôle unique des parlementaires. Les délégués devaient également insister sur la nécessité d'une collaboration plus étroite entre les diverses agences et organisations des Nations Unies et le besoin d'établir un partenariat entre les groupes intergouvernementaux. Nombre de délégués parlèrent du besoin d'établir une coopération étroite avec les jeunes. FLUX DES RESSOURCES ET DES FINANCEMENTS DE LA MISE EN OEUVRE DU PA: Les délégués abordèrent ce thème de fond le jeudi matin. Le Dr Steve SINDING, Directeur de Population Science à la Fondation Rockfeller, introduisit le sujet. Plusieurs délégués mirent l'accent sur la nécessité d'avoir davantage de ressources et de financement des pays donateurs pour la réalisation des objectifs de la CIPD. CHYPRE déclara que les pays donateurs ont l'obligation morale d'accroître l'aide, tel que convenu au Caire. Plusieurs orateurs soulignèrent la nécessité d'une volonté politique. Le délégué des PAYS-BAS identifia le besoin de mettre à jour les projections du coût de la mise en œuvre du PA établies au Caire et souligna la nécessité de respecter les priorités, de parvenir à l’objectif 0.7% pour l’APD, et à l’application de l’Initiative 20/20. Le DANEMARK souhaita avoir une approche intégrée. La BELGIQUE exhorta les bailleurs de fonds à réserver des fonds pour les services de base. Au nom des jeunes, la NGO DEUTCH COUNCIL ON YOUTH AND POPULATION appela les donateurs à accorder des financements au projet de santé sexuelle et reproductive uniquement à la condition d’avoir au moins 20% réservés aux initiatives en faveur des adolescents. La nécessité d’une utilisation efficace et efficiente des ressources disponibles fut mise en relief. De nombreux orateurs soulignèrent la nécessité de mettre en place des mécanismes financiers novateurs, tels qu’une taxe sur les transactions financières, et d’améliorer la coordination entre les agences. Plusieurs délégués mirent en relief les avantages de la coopération Sud-Sud et appelèrent à son soutien. Nombre de délégués appuyèrent la mobilisation des ressources au niveau intérieur. L’OUGANDA appela à la redevabilité des comptes des gouvernements et à des moyens novateurs pour la mobilisation des fonds du secteur privé local. La GAMBIE souligna l’importance de l’instauration d’environnements favorables pour encourager la réalisation d’environnements favorables pour encourager la réalisation des engagements. La JAMAÏQUE plaida pour l’annulation de la dette en échange de la mise en œuvre de l’Initiative 20/20. Un certain nombre de participants recommandèrent la nécessité d’assurer le suivi des flux des ressources. Il fut également suggéré que les institutions financières introduisent davantage de flexibilité dans leurs mandats et procèdent à une simplification de leurs procédures. Une autre contrainte mentionnée fut celle du manque de ressources mises à la disposition des ONG. Plusieurs participants soulignèrent le rôle de plus en plus important du secteur privé. Le PEROU mit en relief la mobilisation du secteur privé en faveur de la santé reproductive et de la planification familiale, tant au niveau international que local. Concernant les ressources nécessaires aux objectifs plus larges de la CIPD, la NORVEGE déclara que l’Agenda du Caire ne doit pas être perçu de manière isolée des autres conférences mondiales des années 90, notant que la lutte contre la pauvreté, le droit au développement social s’appliquaient à tous les autres agendas et que le pourcentage des financements réservés au secteur de la population était moins important que celui canalisé vers le développement. LA PLENIERE DE CLOTURE Eveline HERFKENS, Ministre Néerlandais de la Coopération et du Développement, fit remarquer que le principal message émanant du Forum était le fait que la CIPD est en marche. Elle affirma que la Conférence a réussi à donner aux gens et en particulier aux femmes davantage de choix. Elle souligna la nécessité d’améliorer la prise de conscience quant aux besoins d’informations et de services, en particulier des jeunes et accueillit favorablement leur implication dans le Forum. Soulignant l’importance des ressources, elle appela les donateurs à honorer leur engagements. Elle appela aussi à l’établissement de priorités nationales, notant que l’investissement dans la santé, y compris dans la santé reproductive, constituait l’une des conditions de la croissance économique. Le Président de la Grande Commission, CHOWDURY introduisit le projet de rapport du Forum, tel que figurant dans le document FPA/HAGUE/FC/1, en expliquant qu’il s’agissait d’un rapport provisoire et qu’il devait y avoir quelques révisions mineures par la Secrétariat du FNUAP avant sa soumission à la CPD. Le rapport sera pris en ligne de compte avec le document d'information générale du FNUAP sur l'évaluation de la mise en œuvre de la CIPD et les rapports des évaluations régionales, pour la préparation du Rapport du Secrétaire Général, lequel devra servir de plate-forme aux négociations du PrepCom. CHOWDURY introduisit les résultats et les propositions d'action figurant dans le projet de rapport en précisant qu'il avait résumé les principaux points des délibérations de la Grande Commission concernant les cinq thèmes de fond et les avaient soumis au Bureau qui agissait en tant que comité de rédaction. Le Président BIEGMAN déclara que le Bureau a engagé le travail de rédaction du rapport qui n'est pas un texte négocié et qui, par conséquent, n'est pas juridiquement contraignant pour les délégations, mais qui apportera une contribution importante aux négociations à New York. La Plénière devait ensuite adopter le projet de rapport et la parole fut donnée pour les commentaires de clôture. L'IRAN exprima son appui à la mise à disposition de l'information et à la sensibilisation des jeunes sur les droits en matière de santé sexuelle et reproductive mais souligna que les valeurs culturelles et religieuses devaient être respectées. Le délégué précisa qu’il n’appuyait pas l’inclusion de l’éducation sexuelle à tous les niveaux, tel que figurant dans le projet de rapport. L’ALLEMAGNE, au nom de l’UE, déclara qu’en dépit du fait que le projet de rapport ne fût pas un document négocié, il fournit une synthèse utile de l’ensemble de ces thèmes. La représentante fit part de son espoir de voir le Rapport du Secrétaire Général concis et orienté vers l’action. Le GUATEMALA, l’ARGENTINE, le SALVADOR et la SYRIE, déclarèrent que le rapport ne reflétait pas tout à fait leurs points de vue, qu’il n’était pas un papier négocié et que par conséquent, il n’était pas contraignant. L’ARGENTINE souligna la nécessité d’adapter les libellés du rapport avec ceux adoptés au Caire et déclara que le terme "droits sexuels" qui ne figurent pas dans le texte du Caire ne devait pas être inclus. Le Président BIEGMAN déclara que le terme sera supprimé et remplacé par la formulation de Pékin qui traitait de ce même sujet. La représentante des ETATS-UNIS déclara que même si les engagements financiers avaient un certain retard par rapport aux engagements politiques, l’approche établie au Caire était passée du stade de l’engagement à celui de l’action. Elle se félicita du haut niveau de participation des jeunes et des ONG et des progrès réalisés dans l’effort d’évaluation. Insistant sur la nécessité d’inclure dans le projet de rapport la dimension religieuse en tant que principe, le MAROC mit en garde contre toute reformulation du texte du Caire sans mandat. Le SOUDAN appela à la prise en considération des différents âges et des différentes aptitudes, ainsi que des différences entre les valeurs et les normes nationales quant à l’éducation des adolescents, en matière de santé reproductive. La COLOMBIE souligna le renforcement des liens avec les ONG, y compris avec les groupes de femmes et les droits de l’Homme et appuya l’idée d’investir dans des programmes de justice sociale. Concernant les propositions d'actions en faveur de la santé reproductive des adolescents, le MAROC mit en garde contre l’insertion de formulations contradictoires et mit en relief le rôle de l’orientation parentale dans l’éducation et la formation des attitudes. Les fora des ONG et des jeunes appelèrent à leur implication dans les décisions politiques mondiales et firent part de leur espoir de participer dans la poursuite du dialogue à New York. Dans la déclaration de clôture, la Directrice Exécutive du FNUAP, Nafis SADIK, déclara que le forum a réussi à engager les participants dans un échange d’idées sur la mise en œuvre du Plan d’Action et à aboutir à une entente commune sur les objectifs de la CIPD. Elle indiqua que l’accomplissement le plus important était celui d’avoir démontré que le PA était beaucoup plus qu’un papier, en mettant en lumière les progrès réalisés au niveau de l’exécution. Elle ajouta que la CIPD a changé les approches en matière de population et de développement. Elle affirma que la mise en œuvre du PA renforçait le cadre des droits de l’Homme, améliorait le quotidien et sauvait des vies de femmes, protégeait la famille et offrait des choix par-delà la famille, libérait l’esprit et ravivait la réflexion, et qu’elle était basée sur des principes éthiques et moraux. L’oratrice devait ajouter que le forum a abouti à une meilleure compréhension du concept d’une approche basée sur les droits. Le Forum a également placé la santé reproductive des adolescents et la question des droits, y compris ceux des populations en situation d’urgence, ainsi que la violence sexo-spécifique à l’ordre du jour public. Elle souligna que de nombreux challenges et obstacles restaient à surmonter et réitéra l’appel à un engagement soutenu et à une volonté politique capable d’y aider de manière productive. Elle mit en relief le besoin d’identifier de nouvelles voies de coopération avec le secteur privé, fit l’éloge des pays donateurs qui ont proposé d’accroître leurs contributions au FNUAP et remercia les fondations privées qui ont engagé des ressources pour les activités touchant à la population et à la santé. Elle rendit hommage aux parlementaires, aux ONG et aux jeunes qui ont participé aux travaux du forum et appela les leaders religieux à participer dans les dialogues. Elle remercia les participants pour les efforts déployés et exprima l’espoir de les voir poursuivre le travail avec une détermination renfoncée et de les voir inspirés dans "une lutte de tous les jours" avec un engagement renouvelé et des partenariats renforcés. Dans sa déclaration de clôture, le Président du Forum BIEGMAN affirma que le consensus du Caire avait pris racine et que l’approche basée sur le respects des droits de l’individu était désormais appliquée à travers le monde entier. L’orateur déclara que les délégués savent ce qui doit être fait et la manière de le concrétiser, ce qui explique l’absence de controverse dans le Forum. Il nota que population et santé reproductive doivent entrer en compétition avec beaucoup d’autres secteurs pour l’obtention des financements et souligna que le manque actuel de ressources constituait la principale contrainte pour la mise en œuvre du PA. Il exprima l’espoir que le Forum, outre le fait d’avoir permis une mise au point et réaffirmé l’engagement de tous, ait pu aider à susciter l’intérêt et l’attention des décideurs. Il affirma également que les jeunes avaient un intérêt direct dans les questions soulevées par la CIPD et qu’il jouait un rôle important dans sa mise en œuvre , et qu’il accordait beaucoup de valeur à leur participation active dans le Forum. Il appela les délégués à aller partout dans le monde "prêcher la bonne parole", et clôtura le Forum à 17h30. PROJET DE RAPPORT DU FORUM Le projet de Rapport du Forum de la Haye renferme quatre chapitres introductifs qui fournissent l’information générale, la liste des pays et des organisations qui ont assisté, note l’élection des membres du Bureau et d’autres points de procédure, et décrivirent le fonctionnement du Forum (le nombre et le thème des sessions de la Plénière et de la Grande Commission). Un cinquième chapitre fournit une information générale, décrit les progrès réalisés à ce jour, identifie les problèmes et les contraintes et recommande des propositions d’actions pour chacun des cinq thèmes de fond. Il est précédé par une introduction. Cette partie du projet de rapport est résumée ci-après. INTRODUCTION L’introduction note que l’objectif du Forum consistait à mener une évaluation opérationnelle de la mise en œuvre du PA. Elle souligne les progrès réalisés au niveau des politiques et de la conception des programmes, du renforcement des partenariats et de la collaboration pour la mise en œuvre. L’évaluation des progrès des efforts de collaboration avec la société civile fournit des raisons d’être optimistes, tout comme d’ailleurs la dévolution des responsabilités publiques, la décentralisation des administrations et bien d’autres évolutions institutionnelles. Cependant, depuis 1994, le monde a été confronté à une série d’événements ayant eu des effets sur la mise en œuvre du PA, notamment des crises financières, des catastrophes naturelles, un effondrement des prix du pétrole et d’autres matières premières, des remous sociaux et des conflits civils et sous-régionaux. La population mondiale a doublé depuis 1960 et 97% de la croissance démographique à venir se produiront dans les pays en voie de développement. Les gens bénéficient de plus grands choix en matière de contraception et les taux de croissance démographique ont continué à décliner, mais la population continue à augmenter de 77 millions d’individus par an. Il y a plus d’un milliard de jeunes entre 15 et 24 ans, un record pour cette tranche d’âge, et leurs besoins en matière de santé sexuelle et reproductive ne sont pas adéquatement traités. Le nombre et la proportion des personnes âgées sont en augmentation en raison des réductions enregistrées au niveau de la mortalité et de la fertilité, mais les politiques visant à fournir les prestations dont ils ont besoin n’existent pas encore. Le déclin de la mortalité a été de manière inégale, avec des baisses au niveau de l’espérance de vie dans certains pays en transition économique en raison du stress social, de la malnutrition et de la détérioration des services de santé, ainsi que dans les pays les plus touchés par le fléau HIV/SIDA, tels que ceux de l’Afrique subsaharienne. La mortalité maternelle nécessite elle aussi une attention particulière et des mesures urgentes. Avec l’augmentation de la demande pour des familles plus petites et l’amélioration de l’accès à la contraception sûre, les niveaux de fertilité ont décliné. Néanmoins, plus de 150 millions de couples ont encore des besoins non satisfaits. Le recours à l’avortement a baissé dans les pays où l’accès à la contraception et son acceptation ont connu une augmentation, mais un sérieux problème reste posé. La migration internationale et ses effets sociaux ont gagné de l’importance, amenant les gouvernements à entreprendre des actions telles que celles de l’aide aux femmes et aux enfants réfugiés, la promotion et l’intégration des émigrés et des sanctions pour lutter contre l’immigration illicite. Le défi à relever consiste à comprendre les causes profondes de ce phénomène. L’introduction souligne également que les contextes de la mise en œuvre des programmes de population et de développement varient et que le PA reconnaît le besoin de prendre en considération la diversité économique, sociale, culturelle et environnementale des différents pays et met en relief les responsabilités communes mais différenciées à forger un avenir commun meilleur. Il y est aussi noté que le Forum de la Haye a réaffirmé le PA dans un certain nombre de domaines importants. L’approche basée sur les droits de l’Homme est de mieux en mieux acceptée et a servi à améliorer la qualité des prestations et l’accès aux services de santé reproductive. Les organes des traités internationaux des droits de l’Homme et les bureaux nationaux des droits de l’Homme ont de plus en plus pris note de la présence de la santé reproductive dans les recommandations et dans les décisions. Les changements politiques intervenus dans bon nombre de pays démontrent une volonté de passer des programmes verticaux de planification familiale à une approche plus globale de la santé sexuelle et reproductive où l’accent est mis sur la qualité des soins. La CIPD et la quatrième conférence mondiale qui a suivi ont amélioré l’attention nationale quant à l’importance de l’équité homme-femme, de l’égalité et de la responsabilisation des femmes dans le développement durable, et les gouvernements ont franchi des étapes importantes dans la mise en œuvre des conventions telles que la CEDAW et ont élaboré des plans d’actions et des législations pour traiter de problèmes tels que celui de la violence à l’encontre des femmes. Le nombre et la variété des partenariats ont augmenté durant les cinq dernières années, permettant aux ONG de partager les responsabilités avec les institutions gouvernementales pour la mise en œuvre du PA. Des mécanismes de coordination nationale ont été mis en place avec une reconnaissance accrue de l’importance de la transparence et de la gouvernance. Là où les communautés ont été impliquées, des progrès importants ont été réalisés dans la concrétisation. Il y a également eu une implication de plus en plus grande des groupes parlementaires et une reconnaissance de plus en plus ouverte du besoin d’impliquer pleinement les jeunes. INSTAURATION D’UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTION Le projet de rapport fournit un aperçu général sur le domaine thématique de l’instauration d’un environnement favorable à la poursuite de la mise en œuvre du PA. La bonne gouvernance, la transparence, la redevabilité de comptes et la promotion de la démocratie sont listées comme autant d’éléments essentiels pour la réalisation du développement durable. Il souligne la nécessité de reconnaître et de traiter les interconnexions entre la population, les ressources, l’environnement et le développement, et d’équilibrer les modes de production et de consommation. LES PROGRES REALISES A CE JOUR: Le rapport fait état : d’un engagement politique fort; des efforts visant à articuler et/ou à mettre en œuvre des politiques à base élargie et fondées sur les droits de l’Homme en matière de population; de la promulgation ou de la réforme des législations protégeant les droits de la femme et interdisant la violence à son encontre, y compris les pratiques traditionnelles néfastes; et, de reconnaissance accrue des groupes de la société civile en tant qu’entité efficace pour l’évolution de la mise en œuvre du PA. Le projet de rapport identifie les tendances économiques mondiales, la dégradation environnementale, les crises et les conflits nationaux, la migration, la limitation des ressources et les changements intervenus dans la structure de la population comme autant de contraintes. Les tendances économiques mondiales et leurs effets adverses sur le rythme de la mise en œuvre du PA englobent les flux illimités de capitaux et les programmes d’ajustement structurels, le déclin du PIB, l’inflation et le fardeau du service de la dette. La nécessité de répondre aux crises économiques empêche les gouvernements de se pencher sur les préoccupations environnementales. Le déséquilibre des modes de production et de consommation, les mouvements non réglementés de matériaux toxiques, l’intégration inadéquate de questions de population dans les politiques environnementales et la planification et l’analyse insuffisante des liens entre environnement, population et pauvreté sont mis en exergue. Les catastrophes naturelles, l’instabilité et les conflits armés aboutissent à l’effondrement de la gouvernance, à une infrastructure inadéquate et à des priorités concurrencées. Les migrations intérieures et internationales et la vulnérabilité des personnes déplacées à l’exploitation et aux abus des droits de l’Homme sont mis en exergue. Le projet de rapport souligne également l’attention inadéquate accordée aux besoins économiques, sociaux et sanitaires d’un nombre de plus en plus important de jeunes et d’un nombre de plus en plus élevé de personnes âgées. Il y est également noté la nécessité de mobiliser des ressources financières pour soutenir le PA. LES PROPOSITIONS D’ACTIONS: Le projet de rapport renferme des mesures visant à surmonter les contraintes entravant l’instauration d’un environnement favorable. S’agissant des tendances économiques mondiales, il appelle : * à la promotion d’un environnement économique incitateur pour permettre aux pays en développement de réaliser une croissance économique soutenue; * à la mise en place de mécanismes de gestion et de régulation des flux de capitaux; * à la promotion d’un système d’échange international ouvert et équitable, à travers la stimulation de l’investissement direct, la réduction du fardeau de la dette et la garantie que les programmes d’ajustement structurel tiennent compte des préoccupations sociales et environnementales; * à l’intégration de l’équité homme-femme, de l’égalité des sexes et de la responsabilisation des femmes dans les initiatives politiques de développement durable; * à la réforme des secteurs de la santé et des approches qui s’y rapportent pour y donner une priorité aux services de santé reproductive et assurer l'accès universel; et, * à la formation des planificateurs et des décideurs, aux niveaux national et local, pour les amener à mieux comprendre les liens entre population, environnement et macro-économie. Les propositions d’actions en matière d’environnement soulignent la nécessité: * de mettre en place des mesures législatives et administratives visant à promouvoir des modes équilibrés de production et de consommation; * d’intégrer les facteurs démographiques dans les processus de planification; * d’élaborer de meilleurs cadres pour l’analyse des liens entre population, environnement et pauvreté; et, * de mener des recherches supplémentaires sur l’impact de la dégradation environnementale sur la santé, en particulier sur la santé reproductive des femmes. Une attention particulière aux besoins des pays émergeant de conflits et de crises pour renforcer leurs capacités de traiter les questions de population et de développement est proposée. Concernant la migration, le projet de rapport met en relief le besoin : * de traiter les causes profondes de la migration; * de promouvoir le dialogue entre les pays d’origine, de transition et d’accueil pour la protection des droits humains des réfugiés et des migrants et la mise à disposition de services sociaux; et, * de s’assurer du traitement équitable des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées et de leurs droits, y compris dans le domaine de la santé reproductive. Le Rapport appelle également les Etats à devenir Parties signataires de la Convention Internationale sur la Protection des Droits de Tous les Travailleurs Emigrés et des Membres de leurs Familles. Concernant la structure d’âge de la population, les gouvernements sont exhortés à investir dans l’éducation et dans la formation des aptitudes des jeunes, à fournir des fonds pour les programmes visant à satisfaire leurs besoins en matière de santé sexuelle et reproductive et à s’assurer de la sécurité économique et sociale des personnes âgées, en particulier des femmes âgées. La solidarité entre les générations à travers une meilleure communication et un soutien mutuel est également soulignée. EGALITE DES SEXES, EQUITE ET PROMOTION DE LA FEMME Le projet de rapport réaffirme le rôle fondamental joué par le Plan d’Action dans la transformation des programmes de population et de développement, et en particulier dans l’évolution de la qualité de vie des femmes. LES PROGRES REALISES A CE JOUR: Des progrès ont été réalisés dans les domaines suivants : établissement ou renforcement des initiatives visant à promouvoir l’intégration d’une perspective sexo-spécifique dans les politiques et les programmes; la suppression des lois discriminatoires à l’encontre des femmes et des filles et promulgation de lois protectrices à leur égard; des initiatives visant à promouvoir la participation de la femme aux niveaux politiques et décisionnels; la mise en œuvre de mesures visant le renforcement institutionnel pour l’intégration de l’égalité des sexes, et notamment le renforcement des capacités dans le domaine de la gestion des ressources humaines, de l’amélioration de la prise de conscience au plan juridique et du travail en faveur de l’éradication de la violence à l’encontre des femmes; des programmes de protection de la fillette et de promotion de son bien-être; et des avancées dans le domaine de la nécessité pour l’homme d’assurer des responsabilités égales à l’égard de leur santé sexuelle et reproductive et de celle de leurs partenaires. LES CONTRAINTES ET LES PROBLEMES: Le projet de rapport identifie les contraintes et les problèmes rencontrés dans le domaine de l’équité hommes/femmes, de l’égalité des sexes et de la responsabilisation hommes :femmes, et notamment : le manque de compréhension de la manière d’interpréter les concepts sexo- spécifiques dans différents contextes culturels et sociaux; des dispositions juridiques empêchant la femme d’exercer ces droits; un manque de protection juridique pour les femmes exerçant leurs droits humains et en particulier sexuels; violence à toutes les étapes du cycle de vie de la femme, dans la vie privée et publique; sous-représentation de la femme dans les postes de pouvoir et de décisions, en raison de la pauvreté, de l’analphabétisme, du manque d’accès à l’éducation, de l’inadéquation des ressources financières, de la mentalité patriarcale, de l’hostilité sexo-spécifique et du double fardeau des obligations domestiques et professionnelles; inéquitable rémunération des femmes pour un travail de même valeur et effets négatifs sur les opportunités de formation et de promotion des femmes; susceptibilité des groupes de femmes vulnérables à la marginalisation dans les efforts politiques et programmatiques et absence de consultation pour l’élaboration de stratégies répondant à leurs besoins; effets négatifs sur la santé sexuelle et reproductive de la fillette causés par la prévalence d’attitudes culturelles dévalorisantes à l’égard des filles; pratiques traditionnelles néfastes telles que la mutation génitale féminine, le recours aux technologies de sélection des sexes et la servitude sexuelle; manque de données sexo- spécifiques; manque de capacités techniques humaines pour l’entreprise d’une analyse, la conception, la mise en œuvre et le suivi de programmes dans une perspective sexo-spécifique; et, attitudes culturelles et sociales empêchant l’homme de partager les responsabilités familiales et manque d’engagement de la part des hommes dans le discours sur l’égalité des sexes et la responsabilisation des femmes. LES PROPOSITIONS D’ACTIONS: Le projet de rapport propose les actions suivantes pour l’intégration d’une perspective sexo- spécifique dans les politiques, les programmes et les activités : * développer et renforcer l’approche des droits en matière de procréation de la CIPD dans le domaine des politiques et des programmes de population et de développement; * établir des liens opérationnels entre le PA, la plate-forme d’action de Pékin et d’autres instruments internationaux en vue de promouvoir l’égalité des sexes de manière systématique et générale; * formuler des actions visant à abolir les attitudes culturelles , religieuses et traditionnelles négatives et les pratiques qui asservissent la femme et renforcent les inégalités sexuelles; * adopter une perspective sexo-spécifique dans toutes les formulations politiques, dans les processus de mise en œuvre et dans les prestations de services; * faire en sorte que tous les systèmes d’informations mettent à disposition des données sexo-spécifiques; * traiter la santé et le bien-être de la proportion croissante de femmes âgées à travers des programmes spéciaux, des services et des mécanismes institutionnels et un suivi et répondre aux besoins des autres groupes vulnérables; et, * supprimer tous les écarts et toutes les inégalités sexuelles touchant à la participation de la femme dans le marché de l’emploi, avec l’application de politiques ou de législations visant à établir l’égalité de la rémunération pour les travaux de même valeur. Les actions proposées pour la promotion de l’égalité des sexes englobent : * le renforcement des capacités institutionnelles et de l’expertise technique des effectifs du secteur gouvernemental, des ONG et de la société civile dans le domaine de la promotion de l’intégration de la femme; * la promotion de l’éducation et de la sensibilisation des enfants pour l’élimination de la discrimination à l’encontre des femmes; * la garantie de la responsabilisation future des femmes à travers la scolarisation obligatoire des filles; * l’accélération de la participation des femmes dans tous les niveaux politiques et décisionnels; * la mise en place de stratégies visant la promotion de l’égalité des sexes au niveau de la famille; * la ratification de la CEDAW et la suppression des réserves existantes; * l’établissement de lois visant à protéger les droits humains de la femme et l’accès de la femme à la revendication de ses droits; et, * l’encouragement des médias et des parlementaires à aider à l’amélioration des attitudes concernant la valeur accordée par la société à la femme. Les actions proposées pour le traitement de la violence englobent : * Une tolérance zéro pour toutes formes de violence à l’encontre des femmes et des enfants, à travers une approche intégrée pluridisciplinaire et globale inscrite dans une perspective de cycle de vie; * La protection de la fillette, en particulier des pratiques traditionnelles néfastes et promotion de son accès à la santé, à l’éducation et aux opportunités de la vie; * Une action visant à promouvoir une image de soi positive et l’estime de soi chez la fille et la femme, à travers des stratégies d’informations, d’éducation et de communication; et, * La suppression des stéréotypes dans les programmes éducationnels. Le projet de rapport propose les actions suivantes visant à la promotion de la responsabilité de l’homme et de son partenariat avec la femme : * L’implication de l’homme dans la définition de modèles positifs du rôle masculin pour encourager son soutien à la sauvegarde des droits de la femme, y compris dans le domaine de la santé reproductive et pour faciliter la sensibilisation des garçons; * Le traitement de santé sexuelle et reproductive de l’homme et l’aider à assumer la responsabilité de son comportement sexuel; * L’élaboration de stratégies de renforcement des capacités permettant à l’homme et à tous les concernés d’assimiler les concepts; et, * La promotion de la prise en compte de la cause par tous les dirigeants, et en particulier les hommes influents, pour soutenir l’égalité des sexes, la responsabilisation des femmes et la protection de la fille. LA SANTE REPRODUCTIVE, Y COMPRIS LA PLANIFICATION FAMILIALE ET LA SANTE SEXUELLE, ET LES DROITS EN MATIERE DE PROCREATION Le projet de rapport en guise d’information générale stipule que la CIPD endosse le principe selon lequel tous les couples et toutes les personnes doivent être en mesure d’exercer des choix volontaires en matière de procréation, libres de toute coercition, et assurer que cette possibilité leur est reconnue comme un droit fondamental. Il note que la santé reproductive, y compris la planification familiale et la santé sexuelle, englobe l'éventail des composantes touchant à la santé reproductive de la femme et de l'homme, depuis l'adolescence et tout au long du cycle de leur vie. LES PROGRES REALISES A CE JOUR: Les progrès réalisés depuis 1994 englobent un élan dans les politiques et les programmes de développement en matière de santé reproductive et des droits qui s'y rapportent, une meilleure compréhension de l'approche à la santé reproductive basée sur les droits de l'Homme, l'éloignement de la prestation de services verticale, des objectifs et des quotas démographiques, et la promotion de la santé reproductive des adolescents. Le rapport note en particulier les progrès accomplis dans: l'élaboration de politiques et/ou de législations politiques ou d'évolution institutionnelle dans le domaine de la santé reproductive et des droits qui s'y rapportent; l'intégration des services de santé; la fourniture de services de haute qualité répondant aux besoins des clients et garantissant le consentement libre et éclairé; la promotion de l'implication de l'homme dans la santé sexuelle et reproductive; la mise à disposition d'un large éventail de choix de contraceptifs; la reconnaissance des risques de mortalité et de morbidité maternelles; la reconnaissance de l'avortement effectué dans de mauvaises conditions en tant que problème de santé publique sérieux et l'établissement de services là où l'avortement est légal; et, la démonstration que les efforts visant la prévention des MST, et notamment du HIV/SIDA, sont efficaces du point de vue coût. LES PROBLEMES ET LES CONTRAINTES: Le projet de rapport identifie les problèmes et les contraintes dans le domaine des droits touchant à la procréation notamment l'inconsistance des approches touchant aux droits de l'Homme dans les politiques, le manque de volonté politique et les réserves formulées à l'égard de l'Article 12 de la CEDAW (discrimination de la femme dans le domaine de la santé) par 54 pays. Il y a insuffisance au niveau de la compréhension de la meilleure manière d'appliquer l'approche de santé reproductive, un besoin de mettre en place des mesures visant la sauvegarde de la santé reproductive lors de la réforme des secteurs de la santé et une tendance de formuler les politiques de santé reproductive, principalement par le secteur sanitaire, excluant les autres secteurs importants. Parmi les autres problèmes et contraintes: manque de prestataires de services formés en soins de santé reproductive; risques accrus de grossesse non désirée et de MST, et notamment du HIV/SIDA dus au manque d'information et à l'augmentation des pratiques sexuelles non protégées des adolescents dans les situations d'urgence ou de réfugiés; limitation de la progression de l'implication et de la responsabilisation des hommes dans la santé sexuelle et reproductive; manque d'accès à l'information et aux services de planification familiale pour 150 millions de femmes; des taux inacceptables de morbidité et de mortalité maternelles dans les pays en développement et dans les pays en transition économique; l'avortement pratiqué dans de mauvaises conditions en tant que problème de santé publique majeure et de cause de mortalité maternelle; et, propagation continue des MST et du HIV/SIDA, en particulier parmi les adolescents. LES PROPOSITIONS D'ACTIONS: Le projet de rapport renferme un certain nombre de propositions d'actions ayant trait à la santé reproductive. Au sujet des droits en matière de reproduction, il recommande: * la promulgation et l'application de politiques visant à la réalisation des engagements du Caire pour garantir les droits en matière de procréation, l'égalité des sexes et la parité homme/femme; * la garantie que les politiques et les programmes de mise en œuvre touchant à la santé reproductive sont fondées sur les droits de l'Homme et couvrent le cycle de vie; * le renforcement des connaissances et de la confiance en soi des femmes, des hommes et des adolescents pour leur permettre de revendiquer leurs droits en matière de reproduction et de promouvoir leur santé reproductive; * la garantie des droits humains de la femme, y compris le droit d'exercer le plein contrôle et de décider librement et de manière responsable des questions ayant trait à leur sexualité, sans coercition, discrimination et violence; * le retrait des réserves faites par les gouvernements à la CEDAW; et, * élaboration, au sein du système des Nations Unies de méthodologies et d'indicateurs pour la promotion et le suivi des droits de la femme, en particulier dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive. Concernant l'élaboration et l'exécution des programmes de santé reproductive, le projet de rapport recommande: * de s'assurer que la réforme du secteur de la santé et que les approches maintiennent une haute priorité pour la santé sexuelle et reproductive, et de garantir un accès équitable à l'information et aux services; * de s'assurer que les gouvernements facilitent des processus d'élaboration participatifs d'élaboration politiques; * d'engager tous les secteurs pertinents; * de promouvoir la décentralisation de la planification et des réalisations en matière de santé; * d'établir des partenariats stratégiques à long terme entre les gouvernements et l'ensemble des partenaires de la société civile; * de renforcer l'intégration des services en vue d'aboutir à une acceptabilité, utilisation et rentabilité accrues; * d'accroître et d'assurer le suivi de l'investissement dans la qualité des prestations; * d'augmenter l'investissement dans la formation en matière de santé reproductive; * d'élaborer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour le suivi des progrès; * de renforcer les services de base communautaire et le marketing social et d'explorer les voies et moyens d'établir de nouveaux partenariats avec le secteur privé; * d'affecter des ressources pour la satisfaction de la demande accrue pour l'accès à l'information, aux conseils, aux services et au suivi sur l'éventail des méthodes contraceptives sûres et efficaces; * de reconnaître et de promouvoir la maternité dans des conditions sûres en tant que question relevant des droits de l'Homme; * de former et de déployer davantage d'auxiliaires de santé de base dotés d'aptitudes de secouristes; * de mettre en place des systèmes d'orientation efficaces; * de s'assurer de la disponibilité d'auxiliaires dûment formés pour fournir des prestations de qualité, et en particulier des soins d'urgence en matière d'obstétrique; * d'établir des repères intermédiaires pour la mortalité maternelle; * de promouvoir la compréhension des hommes de leur rôle et de leurs responsabilités; * de reconnaître et de traiter la pratique de l'avortement effectué dans de mauvaises conditions comme un problème de santé publique; * de réduire le taux des avortements effectués dans de mauvaises conditions en diminuant celui des grossesses non désirées à travers la mise à disposition d'informations et de services de planification familiale, incluant la contraception d'urgence, et à travers l'investissement dans la formation et l'équipement des services médicaux et du personnel pour la gestion des complications; * de réviser les lois comprenant des mesures punitives à l'encontre des femmes qui se sont faites avorter de manière illégale; * d'affirmer l'engagement envers le paragraphe 8.25 du Plan d'Action; et, * d'élaborer un système pour le suivi de la mise en œuvre. Concernant les MST et le HIV/SIDA, le projet de rapport recommande: * De s'assurer que les gouvernements engagent une action de prévention de la transmission du HIV et œuvrent pour l'amélioration des soins donnés aux personnes infectées; * De fournir des ressources à l'UNAIDS; * De lancer une action d'urgence intensive contre l'épidémie; * d'assurer la prévention du HIV/SIDA comme partie intégrante du domaine de la santé reproductive; * de garantir l'accès aux technologies disponibles telles que les préservatifs masculins et féminins; * de s'assurer que les services et les campagnes de communication englobent les sujets de sexualité; * de s'assurer que l'homme ne menace pas les droits humains de la femme, à travers des pratiques et autres comportements qui feraient encourir des risques à la femme; * d'investir dans les programmes de prévention et de traitement des MST; * d'élaborer des objectifs en matière de prévention et de repères pour le suivi des progrès; * d'inclure des modules sur le HIV/SIDA dans les programmes d'éducation sexuelle des adolescents; * d'instaurer un environnement non discriminatoire vis-à-vis des personnes infectées par le HIV/SIDA et de mettre à la disposition des pays en développement les médicaments qu'ils requièrent; et, * d'appuyer la recherche et le développement. Concernant les adolescents, le projet de rapport recommande: * de s'assurer que les programmes de santé sexuelle et reproductive destinés aux adolescents englobent l'éducation sexuelle et la mise à disposition de contraceptifs, les soins de santé de base, la prévention et le traitement des MST, des services d'orientation et de conseils efficaces; * de mettre en place des stratégies innovantes mettant à la disposition des adolescents en matière de santé sexuelle et reproductive, une information encourageant l'égalité sexuelle, un comportement sexuel responsable et la prévention des grossesses non désirées; * d'élaborer et de mettre en œuvre des plans nationaux pour l'investissement dans les jeunes, avec la pleine implication des adolescents; * de sensibiliser et d'impliquer les parents dans la fourniture d'informations sur la santé sexuelle et reproductive des adolescents; * de s'assurer que les attitudes des prestataires de soins de santé ne restreignent pas l'accès des adolescents aux services et à l'information; * d'intégrer l'éducation sexuelle dans les programmes scolaires à tous les niveaux et de s'assurer que les enseignants reçoivent une formation adéquate dans ce domaine; * de mettre à disposition des services de santé sexuelle pour tous les adolescents qui les demandent; * de s'assurer que les pères assument leurs responsabilités en tant que modèles de rôle positif; et, * de réaffirmer le paragraphe 5.9 du Plan d'Action (politiques d'habitat, d'emploi, de santé, de sécurité sociale et d'éducation orientées vers la famille). Le projet de rapport recommande également que les femmes, réfugiées et les femmes en situation d'urgence reçoivent les soins de santé appropriés, et notamment les soins de santé reproductive, ainsi qu'une grande protection contre la violence sexuelle et que tous les secouristes de santé bénéficient d'une formation de base dans l'information et les services de santé reproductive. RENFORCEMENT DES PARTENARIATS Le chapitre sur le renforcement des partenariats reconnaît l'importance d'une collaboration élargie et interactive entre les gouvernements, la communauté internationale et la société civile pour la réalisation des objectifs du PA. LES PROGRES REALISES A CE JOUR: Le projet de rapport reflète le consensus virtuel réalisé au Forum autour du fait que des avancées dans le domaine du renforcement des partenariats ont été réalisées depuis le Caire. Il identifie une évolution conceptuelle chez les détenteurs des enjeux, vers un développement axé sur la personne humaine et sur un concept de santé reproductive et sexuelle basé sur le cycle de vie. Il note par ailleurs que plusieurs gouvernements ont adopté des mesures importantes pour l'implication de la société civile dans les processus politiques et décisionnels, soulignant en particulier les réalisations accomplies dans les pays en transition économique. Le projet de rapport indique également qu'un certain nombre de pays ont pris des mesures pour le renforcement de la société civile en lui fournissant des financements et en levant les entraves juridiques. Il y est rapporté que la coordination entre les agences des Nations Unies a été améliorée, et note en particulier la formation en 1995 de la Cellule chargée des Services Sociaux de Base pour Tous, par 18 organisations et agences des Nations Unies dont des institutions de Bretton Woods. Le projet de rapport souligne l'implication accrue des groupes de femmes et de jeunes, des communautés religieuses, du secteur privé et des organisations de défense, et se félicite du succès des parlementaires qui ont assuré davantage de financements gouvernementaux et adopté des législations sur la santé reproductive et sur la violence sexo-spécifique, y compris les pratiques de mutilation génitale féminine. LES PROBLEMES ET LES CONTRAINTES: Concernant la formulation des politiques et la mise en œuvre des programmes, l'une des contraintes entravant le renforcement des partenariats est l'absence fréquente de cadres juridiques clairs de régulation et de directives visant à faciliter les partenariats avec les ONG. Le projet de rapport note également les progrès limités dans le domaine du renforcement des ressources humaines des capacités institutionnelles et financières des organisations de la société civile, ainsi que de leurs faiblesses en matière de transparence, redevabilité de comptes et de travail en réseau. Parmi les autres contraintes identifiées dans le rapport: des contraintes au niveau des ressources gouvernementales disponibles pour le soutien des ONG; des problèmes de planification stratégique pour les ONG tributaires du financement extérieur; défaut de mécanismes de coordination et de partenariats de financement au niveau national; absence fréquente de cadres pluri-sectoriels pour l'identification des thèmes clés permettant l'entreprise d'une action conjointe et l'élaboration d'indicateurs pour l'évaluation des contributions des groupes de la société civile; la nécessité d'accroître l'implication du secteur privé et des jeunes; et, l'importance d'un environnement politique stable positif. LES PROPOSITIONS D'ACTIONS: Le projet de rapport propose un certain nombre d'actions à opérer sur plusieurs niveaux. Concernant la mise en place d'un environnement favorable pour des partenariats efficaces, il stipule que la collaboration pluri-sectorielle doit être fondée sur la négociation, des intentions mutuellement approuvées et des résultats explicites. Il recommande par ailleurs que les partenariats servent à améliorer l'activité des gouvernements, plutôt qu'à se substituer. Il appelle les gouvernements: * à mettre en place un cadre juridique qui accorde légitimité et autonomie aux ONG; * à adopter des politiques et à supprimer les obstacles juridiques et bureaucratiques à l'implication de la société civile dans la réalisation des objectifs du PA; * à édifier des partenariats avec les groupes de la société civile; et, * à travailler avec la société civile pour définir clairement le rôle de chaque partenaire. Les gouvernements et la société civile doivent élaborer des plans directeurs opérationnels et faire en sorte que tous leur programmes soient complémentaires ou menés conjointement. Les systèmes doivent être transparents de manière à promouvoir la redevabilité de comptes, des instruments utiles à l'évaluation et au suivi de l'interaction entre les deux secteurs doivent être créés, et les jeunes doivent participer à tous les niveaux des processus politiques et décisionnels. Les parlementaires doivent continuer à œuvrer pour la mise en place de réseaux nationaux et internationaux, la mobilisation du soutien politique, l'affectation de budgets suffisants, et travailler avec la communauté sanitaire sur les réformes législatives nécessaires. Concernant le renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles de la société civile, le projet de rapport appelle à une assistance technique et financière innovante de la part des gouvernements et des groupes internationaux et à l'élargissement du champ d'application de l'aide qui pourrait inclure un financement direct pour les ONG et d'autres acteurs non étatiques. Les ONG doivent renforcer leurs capacités et œuvrer à l'édification de coalitions et de réseaux. La coopération Sud-Sud doit bénéficier d'un soutien pluri-sectoriel. Le projet de rapport recommande de renforcer et d'intensifier les efforts de mobilisation sociale en travaillant plus étroitement avec les médias et avec le secteur privé et à encourager les femmes opérant dans le secteur privé à œuvrer en faveur du Plan d'Action. Aux fins de promouvoir l'accès à des services de santé reproductive et de planification familiale de haute qualité, le rapport encourage la coopération avec le secteur privé et avec les associations professionnelles médicales. Pour le renforcement de la collaboration entre les organisations intergouvernementales et onusiennes, le projet de rapport appelle à l'amélioration de la coordination inter-agences à tous les niveaux et à l'inclusion des banques de développement dans les activités de partenariat. Le FNUAP doit continuer à focaliser ses efforts sur l'intégration de la société civile dans les partenariats et doit appuyer les efforts gouvernementaux dans ce domaine. Il doit renforcer par ailleurs le comité consultatif des ONG près du FNUAP, au niveau international et établir des commissions au niveau régional et national, élaborer des lignes directrices pour l'établissement des partenariats et le renforcement des liens avec les pays en transition économique. FLUX DE RESSOURCES ET FINANCEMENTS POUR LA POURSUITE DE LA MISE EN OEUVRE DU PA Le chapitre sur les flux de ressources et les financements de la suite de la mise en œuvre du PA met en relief la nécessité pour les gouvernements de s'engager au plus haut niveau politique à réaliser les objectifs de la CIPD. Le rapport met en exergue les estimations et les ressources financières nécessaires et prend note, en particulier des appels des parlementaires de la Haye et des forums des jeunes et des ONG pour la mobilisation des ressources adéquates pour les activités de population et développement. LES PROGRES REALISES A CE JOUR: Le projet de rapport identifie les faits suivants: l'aide internationale destinée aux activités touchant à la population est passée de US$1.3 milliards en 1993 à US$1.9-2.0 milliards en 1995-97, avec une petite baisse enregistrée l'année dernière; le pourcentage de l'APD destinée au secteur population se trouve à son plus haut niveau et les chiffres préliminaires pour l'année 1997 montrent que les pays donateurs ont accordé 3,09% du montant total de leur APD au secteur population; les pays en développement sont en train de mobiliser des ressources intérieures pour les activités en matière de population et les estimations se situent autour de US$8 milliards pour les ressources financières intérieures accordées aux activités de population en 1997; et, le secteur privé, y compris les fondations privées et les ONG, est en train de jouer un rôle de plus en plus important dans la mobilisation de ressources. LES PROBLEMES ET LES CONTRAINTES: Le projet de rapport identifie un certain nombre de problèmes et de contraintes. Le financement des activités de population ne s'est pas accru à un rythme permettant d'assurer la mobilisation des US$17 milliards requis d'ici l'an 2000. Les données préliminaires pour l'exercice 1997 indiquent que le financement a enregistré une baisse qui le situe juste au-dessous de US$1.9 milliards et que les sources extérieures ont réalisé 33% de leur engagement de la CIPD; le montant total de l'APD est en baisse ayant chuté de US$56.5 milliards en 1993 à US$47.6 milliards en 1997; la majeure partie des flux de ressources intérieures engendrées dans seulement quelques grands pays, et les pays en développement sont en général incapables d'engendrer les ressources nécessaires à partir de sources domestiques pour le financement des programmes nationaux en matière de population; des difficultés économiques et politiques sont en train d'entraver les efforts de mobilisation des ressources domestiques requises pour la mise en œuvre des politiques et des programmes nationaux dans un certain nombre de pays; les insuffisances au niveau de la mobilisation des ressources exigent une plus grande attention aux améliorations pouvant être apportées à l'efficience et à l'efficacité de l'utilisation des ressources; l'épidémie des HIV/SIDA a progressé plus vite que prévu, exigeant des ressources supplémentaires; et, les besoins des jeunes en matière de santé sexuelle et reproductive restent traités de manière inadéquate. LES PROPOSITIONS D'ACTIONS: Concernant la mobilisation des ressources, le projet de rapport appelle les pays: * à honorer leur engagement financier et à s'efforcer d'atteindre le chiffre de 0.7% du PIB affecté à l'APD et dans ce contexte, d'atteindre au minimum le chiffre de 4% de l'APD pour les activités en matière de population, en considérant les possibilités d'augmenter ce minimum à 5%; * à accroître les niveaux de financement accordé au FNUAP; * à fournir des efforts spéciaux pour réaliser au minimum l'ensemble des US$1.3 milliards nécessaires à la prévention des HIV/SIDA en l'an 2000, comme prévu dans le PA, en ciblant en particulier les populations jeunes; * à mobiliser des ressources supplémentaires pour des objectifs plus larges dans le secteur social et celui de la population, avec la considération des possibilités d'appliquer l'Initiative 20%; * à redoubler les efforts à l'intérieur et à l'extérieur du pays pour mobiliser les ressources additionnelles nécessaires, y compris des efforts particuliers des parlementaires, en vue d'accroître le soutien pour les programmes de population et de santé reproductive; * à accorder aux préoccupations du secteur population et santé reproductive les moyens nécessaires dans le cadre de programmes intégrés; * à assurer un rôle accru au secteur privé, et notamment aux fondations privées et aux ONG dans la mobilisation des ressources; * à assurer des financement des donateurs pour le soutien des activités de mise en œuvre du PA et du renforcement des capacités; * à mobiliser un soutien spécial provenant de sources donatrices extérieures pour les pays les moins aptes à engendrer des ressources intérieures pour les programmes de population et de santé reproductive, et en particulier pour la mise en place de programmes intégrés de santé reproductive; * à accroître les flux de ressources destinées à répondre aux besoins des adolescents en la matière, en réservant 20% des financements affectés aux programmes de santé reproductive pour la satisfaction des besoins des adolescents en matière d'informations et de services, et en impliquant les jeunes dans la conception, l'exécution et le suivi des programmes; et, * à utiliser des indicateurs de performance qualitative et quantitative dans les décisions d'octroi des donateurs, tenant compte des recommandations du PA. Concernant l'efficacité et l'efficience dans l'utilisation des ressources, le projet de rapport propose: * d'améliorer l'utilisation des fonds disponibles, à travers des actions incluant la mise en œuvre des approches de planification stratégique, la minimisation des gaspillages des ressources financières et humaines dus au double-emploi dans les programmes nationaux et à explorer les possibilités d'utiliser des systèmes de gestion reliant les décisions en matière de ressources aux résultats; * de canaliser les ressources des gouvernements et des donateurs vers la promotion de l'accès des populations pauvres à l'information et aux services; * de renforcer la redevabilité de comptes à travers la création de capacités techniques et managériales et des systèmes d'information plus transparents sur les affectations et les dépenses; * de coordonner, d'harmoniser et d'accroître la flexibilité des politiques et des initiatives de financement; et, * de renforcer les mécanismes de coordination des programmes nationaux de santé reproductive dans les pays en développement. Le rapport recommande par ailleurs des actions concernant la mise en place de nouveaux mécanismes capables d'engendrer des ressources additionnelles pour la couverture des objectifs de la CIPD: * explorer l'utilisation des brais versés par les utilisateurs, le marketing social et d'autres formes de recouvrement parallèlement à des approches de financement novatrices; * promouvoir et soutenir l'élargissement de la coopération Sud- Sud et les échanges d'information sur les stratégies et les bonnes pratiques des programmes efficaces; * renforcer les partenariats pour la mobilisation des ressources; * utiliser des mécanismes plus efficaces pour la réduction de la dette extérieure, en vue d'encourager les affectations en faveur des programmes de population et de santé reproductive, notamment l'annulation de la dette et le troc de la dette en échange d'investissements dans les services sociaux; et, * plaider pour l'augmentation du financement destiné aux programmes de population et de santé reproductive provenant des institutions financières internationales. Le projet de rapport propose également les actions suivantes: * soutenir la recherche méthodologique, y compris la recherche opérationnelle visant l'amélioration du suivi des flux de ressources destinées aux programmes intégrés de population et de santé reproductive; * assurer un suivi par niveaux de pauvreté et de manière sexo- spécifique; * assurer le suivi des flux financiers vers les parties non évaluées du PA, en particulier celles traitant de préoccupations sexo-spécifiques et des interactions environnementales; et, * accorder une forte priorité aux hautes discussions techniques autour de l'évaluation des projections budgétaires du PA, avec une attention particulière au domaine de la maternité sans risque. BREVE ANALYSE DU FORUM Les vents prometteurs du début du Forum sont tombés après une semaine d'optimisme et de volonté renouvelée à "poursuivre le combat de tous les jours". Le Forum s'est achevé, mais le discours sur la poursuite de la mise en œuvre du PA commence à peine. Dans les dernières heures du Forum, de nombreux participants ont exprimé des sentiments de satisfaction quant au déroulement et aux résultats du processus en faisant observer que le Forum a ravivé l'esprit de coopération et recentré les efforts sur les objectifs établis au Caire. Les délégués auront à peine le temps de souffler avant de devoir se rendre à New York pour se retrousser les manches et entamer les négociations sur la suite de la mise en œuvre, mais il semble qu'il y ait accord général pour dire que le Forum a fourni une plate-forme solide aux étapes plus difficiles attendues. Le Forum de la Haye n'avait pas pour objectif la négociation de ce qui a été approuvé au Caire, même si certains s'y attendaient ou parfois l'espéraient. Il été l'occasion de passer en revue les expériences vécues à ce jour dans les différents pays, de mettre en lumière un certain nombre de préoccupations émergentes, et surtout de souligner que le chemin qui reste à faire est long. Avant le Forum, le décor était installé la semaine précédente durant laquelle les ONG, les parlementaires et les associations de jeunes se sont réunis pour procéder à l'évaluation de leurs propres accomplissements et des difficultés rencontrées dans l'exécution du PA et pour formuler des recommandations qui se sont avérées de grand apport pour le Forum. Leur impact sur le Forum a été considérable, avec les jeunes occupant une place centrale dans les débats sur la santé reproductive, les partenariats et l'affectation des ressources. Leur proposition appelant à ce que 20% au moins des soutiens destinés aux programmes de santé reproductive soient réservés aux initiatives visant à répondre aux besoins des adolescents en matière d'information et de services devait trouver le soutien de nombreuses délégations et se frayer un chemin pour se retrouver parmi les propositions d'actions retenues dans le rapport du Forum. Cette proposition est considérée par beaucoup comme l'une des principales réalisations du Forum. Cela en raison du fait que les questions touchant à la santé sexuelle et reproductive des adolescents et notamment celle de l'augmentation importante des atteintes de HIV/SIDA parmi les jeunes, ont émergé durant les cinq années qui nous séparent de la Conférence du Caire. La participation enthousiaste et énergique des jeunes fut soulignée par beaucoup comme étant l'un des traits les plus significatifs du Forum, et un témoignage du fait que l'appel lancé au Caire pour le renforcement des partenariats et l'implication de la société civile est en train de se vérifier dans le réel. L'allocution de Hillary CLINTON devait insuffler un élan significatif aux discussions de la Haye. Son apparition à deux reprises, la seconde, juste après avoir assisté aux funérailles du Roi Hussein de Jordanie est considérée par beaucoup comme la preuve de son engagement réel en faveur des questions de population et de développement, et en particulier des droits des femmes dans le domaine de la santé reproductive. La présence devait également servir à attirer, de manière importante, l'attention des médias sur le Forum et fournir une inspiration aux différentes délégations. Un autre accomplissement qui n'est pas passé inaperçu a été le progrès réalisé au niveau de la promotion de la femme et de ses droits en matière de santé reproductive, au cours des cinq dernières années. Personne ne fut surpris de voir ces accomplissements émerger en tant que thème de haut profil durant le Forum, et la question de l'avortement devait de nouveau engendrer un débat contentieux, aucun changement de position n'ayant intervenu dans les deux camps depuis le Caire (à l'exception notoire de la législation de l'avortement en Afrique du Sud en 1996). Dans quelques domaines, le rapport du Forum semblait pousser les choses au delà des points acquis au Caire, y compris dans la mise en relief de la récente mise à disposition de la contraception d'urgence (la pilule du lendemain) comme moyen de réduire l'avortement pratiqué dans de mauvaises conditions. Les appels en faveur de l'intégration de concepts et de formulations tirés de la Plate-forme d'Action de Pékin qui constitue une étape importante de l'avancée des questions féminines depuis le Caire ont été considérés par beaucoup comme un résultat important du Forum et comme un effort visant à faire progresser son agenda. Cela a toutefois constitué un point de controverse car certaines délégations des plus conservatrices qui avaient fait objection à des éléments de la Plate-forme, tels que les recommandations ayant trait aux droits en matière de sexualité, se sont opposées à l'intégration des libellés de Pékin dans le rapport du Forum. Elle ont tenté de bloquer leur insertion en réitérant que le Forum n'était pas mandaté pour réouvrir le texte du Caire. Il est, cependant, assez significatif de constater que le projet de rapport comprend une proposition soumise par les ONG et appelant à la révision des lois contenant des mesures punitives à l'encontre des femmes qui se seraient faites avorter de manière illégale, laquelle proposition est basée sur une recommandation de la Conférence de Pékin. S'agissant du renforcement des partenariats, les remarques introductives de Florence MANGUYU adressées à la Grande Commission, "Unis, nous tiendrons la route, divisés, nous échouerons" devaient résumer l'esprit de coopération nécessaire à la réussite de la mise en œuvre du Plan d'Action. La plupart des délégués étaient d'accord pour dire que l'implication de la société civile dans la mise en application du PA a été l'un des domaines où un progrès réel a été réalisé et qui a grandement contribué aux avancées accomplies dans d'autres domaines. L'esprit de partenariat était incarné dans la diversité et le degré de la participation de la société civile dans les travaux du Forum et dans la volonté exprimée par les gouvernements à coopérer avec d'autres concernés, aux niveaux national et international. La reconnaissance par le Forum que les groupes de la société civile nécessitent une assistance dans le renforcement de leurs ressources humaines et de leurs capacités institutionnelles est une indication avant la lettre que leur implication et leurs contributions à la progression de l'agenda du Caire ne pourront être que renforcées dans le futur. Tout au long de la semaine, la nécessité de la mobilisation des ressources devait être soulignée à plusieurs reprises comme étant essentielle pour la mise en œuvre du PA. Le fait que de nombreux donateurs aient failli à leur engagement financier fut identifié comme la contrainte la plus significative qui a entravé l'exécution du PA. L'éclaircie vint à travers l'annonce faite par Hillary CLINTON de la proposition du Président des ETATS-UNIS d'apporter au FNUAP une contribution de US$25 millions, l'année prochaine. Cette annonce ravira l'optimisme dans les rangs des délégations et l'espoir de voir les programmes ambitieux qu'ils avaient discutés être financés et réalisés. En dépit des potentialités de galvanisation de cette annonce, la taille de la lacune reste inquiétante. La réponse à la situation fut donnée par la Ministre Néerlandaise de la Coopération et du Développement, Eveline HERFKENS, lorsqu'elle lança aux bailleurs de fonds récalcitrants: "put your money where your mouth is". Les acquis importants du Forum, compte tenu de ses modestes objectifs, ne laissent pas grand chose à dire à propos de ses imperfections. Quelques délégués ont estimé qu'il aurait pu être plus productif s'il y avait plus de temps pour formuler des mesures concrètes. Leur conclusion est que le caractère non contraignant du rapport du Forum et son manque de précision dans certains domaines signifient que cette réunion ne jouera qu'un rôle limité dans la détermination du résultat de la très importante PrepCom en mars, et de la session Extraordinaire des Nations Unies fin juin. Bien que certains aient également critiqué la réunion et quelques pays donateurs pour avoir donné dans une rhétorique non soutenue par l'action, personne ne peut nier que le Forum a servi à inspirer, à renouveler l'engagement, et à renforcer la détermination de faire progresser les objectifs ambitieux du Caire. C'est ce renouvellement d'énergie qui pourrait être juste ce dont les délégués ont besoins pour réaliser de nouveaux progrès dans les mois à venir. L'un des délégués devait déclarer, "le vent est en train de souffler vers la réussite. Nous ne pouvons pas changer la direction du vent, alors ajustons nos voiles". A SUIVRE D'ICI LA SE/AGNU COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE: Le Groupe de Travail Spécial de la CDD sur les thèmes des Modes de Consommation et de Production et du Tourisme et du Développement Durable se réunira à New York du 22 au 26 février 1999. Le Groupe de Travail Spécial sur les Océans et les Mers et la Revue du Programme d'Action pour le Développement Durable des Petits Etats Insulaires en Développement se réunira à New York du 1er au 5 mars 1999. La CDD tiendra sa 7ème Session du 19 au 30 avril 1999. Pour de plus amples renseignements, contacter: Andrey Vasilyev, Division for Sustainable Development; tel: +1 (212) 963-5949; fax: +1 (212) 963-4260; e-mail: vasilyev@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/sustdev/. COMMISSION SUR LE STATUT DE LA FEMME: La 43ème session de la CSF se réunit du 1er au 19 mars 1999 à New York. Du 1er au 12, il y aura une session interne du Groupe de Travail chargé de l'élaboration d'un Projet de Traité Optionnel de la Convention sur l'Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l'encontre des Femmes (CEDAW). La dernière semaine servira de PrepCom pour Pékin+5. Pour plus d'informations, contacter: the UN Division for the Advancement of Women, United Nations, Room DC2-1204, New York, NY 10017 USA; e-mail: daw@un.org; Internet: http://www.un.org/womenwatch. COMMISSION SUR LA POPULATION ET LE DEVELOPMENT: La 32ème session de la CPD se déroulera du 24 au 31 mars 1999 à New York et servira de PrepCom pour la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale consacrée à l'évaluation de la Mise en Œuvre du PA de la CIPD. Pour plus de détails, contacter: United Nations Population Fund, 220 East 42nd St, New York, NY 10017 USA; fax: +1 (212) 557-6416; e-mail: dayal@unfpa.org; Internet: http://www.undp.org/popin/icpd5.htm. REUNION MINISTERIELLE SUR LA COOPERATION REGIONALE EN MATIERE DE MIGRATION IRREGULIERE: Cette réunion sera organisée par le Gouvernement de Thaïlande du 21 au 23 avril 1999 à Bangkok. Les invitations ont été envoyées à un niveau ministériel. Pour plus d'informations, contacter: Peter Schatzer, International Organization for Migration; tel: +41-22-717-9278, fax: +41-22- 798-6150, e-mail: schatzer@geneva.iom.ch. COMMISSION SUR LES ETABLISSEMENTS HUMAINS: La 17éme session de la Commission sur les Etablissements Humains se réunira du 5 au 14 mai 1999 à Nairobi, Kenya. Pour plus d'informations, contacter: Information and External Relations, UN Centre for Human Settlements, UNCHS (Habitat); tel: +254-2-623067; fax: +254-2-624060; Internet: http://www.unhabitat.org/. COPENHAGUE+5: Le Comité Préparatoire pour la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale consacrée à la revue de l'Application des Résultats du Sommet Mondial pour le Développement Social (SMDS) et Autres Initiatives tiendra sa première session à New York du 17 au 28 mai 1999. La deuxième session aura lieu en avril 2000, avec une Session Extraordinaire prévue plus tard en 2000. Pour plus de détails, contacter: Secretariat, UN Commission for Social Development; tel: +1 (212) 963-6763; fax: +1 (212) 963-3062; e-mail: ngoran@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/socdev/wssdcal1.htm. SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LA CIPD+5: La Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale de l'ONU se réunira du 30 juin au 2 juillet 1999 à New York pour l'évaluation de la mise en œuvre du PA de la CIPD. Pour plus de renseignements, contacter: United Nations Population Fund, 220 East 42nd St, New York, NY 10017 USA; fax: +1 (212) 557-6416; e- mail: dayal@unfpa.org; Internet: http://www.undp.org/popin/icpd5.htm. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Richard Campbell , Angela Churie , Kira Schmidt , Chris Spence . Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: L. J. "Kimo" Goree . Edition Numérique: David Fernau . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement de base du Bulletin a été assuré par le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement, le Gouvernement du Canada (à travers le CIDA) et le Gouvernement des Etats- Unis d'Amérique (à travers l'USAID) et l'Agence Suisse de l'Environnement, des forêts et des paysages. Un soutien général pour l'exercice 1999 a été accordé par le Département du Développement International du Royaume-Uni (DFID), le Ministère Allemand de l'Environnement (BMU) et le Ministère Allemand de la Coopération et du développement (BMZ), le Ministère Danois des Affaires Etrangères, la Communauté Européenne (DG-XI), Les Ministères Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'environnement, le Gouvernement Suédois, le PNUD, le FEM, et le Ministère Islandais de l'Environnement. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française. Le Bulletin peut être joint par courriel enb@iisd.org par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par courriel info@iisd.ca , par courrier postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1- 204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. Pour toute permission d'utiliser ce matériau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions électroniques du Bulletin sont transmises automatiquement à la distribution e-mail et sont accessibles à travers le serveur WWW Linkages au http://enb.iisd.org/ .