BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IISD) EN COOPERATION AVEC L'AGENCE INTERGOUVERNEMENTALE DE LA FRANCOPHONIE (ACCT)/L'INSTITUT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE DE LA FRANCOPHONIE (IEPF) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Richard Campbell Angela Churie Kira Schmidt Chris Spence Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Version Française: Mongi Gadhoum La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française, du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur du Canada et du Ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec. Vol. 06 No. 53 samedi 03 avril 1999 COMPTE RENDU DU PREPCOM DE LA CIPD+5 24 MARS – 1 AVRIL 1999 La Commission sur la Population et le Développement agissant en guise de Comité Préparatoire (PrepCom) pour la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale de l'ONU consacrée à la revue et à l'évaluation de l'application du programme d'Action de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement, s'est déroulée du 24 mars au 1er avril 1999 au siège des Nations Unies à New York. La tâche du PrepCom consistait à négocier des propositions d'actions pour la suite de la mise en œuvre du Programme d'Action, en préparation à la Session Extraordinaire. Le PrepCom n'a pas été en mesure de terminer ses travaux dans les délais impartis et dut prolonger sa session d'une journée supplémentaire. En dépit de cela, le PrepCom ne parvint pas à achever les négociations sur les propositions d'actions pour la suite de la mise en œuvre du Programme d'Action et sera par conséquent amené à reprendre ses travaux durant quatre jours supplémentaires, soit vers la mi-mai, soit juste avant la Session Extraordinaire au mois de juin. BREF HISTORIQUE DU PROCESSUS DE LA CIPD+5 La Conférence Internationale sur la Population et le Développement eut lieu au Caire, en Egypte du 5 au 13 septembre 1994. Près de 20.000 délégués gouvernementaux, représentants des Nations Unies, d'ONG et des médias devaient assister à cette conférence qui fut couronnée par l'adoption d'un Programme d'Action (PA) de 16 chapitres. Le PA, entériné par 179 pays, souligne les liens entre population et développement et endosse une nouvelle stratégie basée sur les droits et focalisée sur les besoins individuels des femmes et des hommes, plutôt que sur la réalisation d'objectifs démographiques. L'un des principaux objectifs du PA consiste à faire en sorte que la planification familiale soit mise à disposition de manière universelle d'ici 2015 dans le cadre d'une approche élargie quant à la santé et aux droits en matière de procréation. Le PA porte également sur d'autres objectifs pour la période 1995-2015, et notamment sur la réduction de la mortalité du nouveau-né, infantile et maternelle et sur l'accès universel à l'éducation, en particulier pour les fillettes. Le PA fournit des estimations quant aux niveaux de ressources nationales et de l'aide internationale requise pour sa mise en œuvre et appelle les gouvernements à mettre à disposition ces ressources. RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE POUR UNE SESSION EXTRAORDINAIRE: Dans sa Résolution 52/188 du 18 décembre 1997, l'Assemblée Générale de l'ONU décida de convoquer une Session Extraordinaire du 30 juin au 2 juillet 1999 consacrée à la revue et à l'évaluation du PA de la CIPD (CIPD+5). L'AG devait alors souligner que les accords figurant dans le PA ne seront pas renégociés. L'AG désigna la Commission sur la Population et le Développement (CPD) comme organe préparatoire pour la Session Extraordinaire, et la 32ème session de la CPD devant se tenir en mars 1999, comme PrepCom. La Division Population du Département des Affaires Economiques et Sociales (DAS) et le Fonds des Nations Unies pour les Activités en matière de Population (FNUAP) furent sollicités de collaborer et de coordonner le processus de revue de la CIPD, devant mener à la Session Extraordinaire. FORUM DE LA HAYE: Le Forum International sur la Revue Opérationnelle et l'Evaluation de l'Application du PA de la CIPD (Forum de La Haye) eut lieu du 8 au 12 février 1999 à La Haye, aux Pays-Bas. Le Forum de La Haye faisait partie intégrante de processus de revue de la CIPD+5. Organisé par le FNUAP et abrité par le Gouvernement Néerlandais, le Forum regroupa plus de 2000 participants, incluant des ministres et autres officiels gouvernementaux de haut rang, des parlementaires et de représentants des agences spécialisées des Nations Unies, d'organisations internationales et gouvernementales de la jeunesse et des médias. Les objectifs du Forum de La Haye consistaient: à examiner les leçons apprises, les expériences réussies, les obstacles et les contraintes rencontrés pour améliorer la suite de la mise en œuvre du PA; à permettre des échanges entre les pays aux prises avec des situations similaires; à mettre en présence une large variété de partenaires, en vue de re-focaliser l'engagement à l'égard de la population et du développement; et, à fournir des contributions techniques à la Session Extraordinaire. Le Forum procéda à l'évaluation des expériences menées au niveau national, en se focalisant sur cinq thèmes de fond: la création d'un environnement favorable pour la suite de la mise en œuvre du PA; l'égalité des sexes, l'équité et la promotion de la femme; la santé reproductive, y compris la planification familiale, la santé sexuelle et les droits en matière de procréation; le renforcement des partenariats; et, les flux de ressources et le financement de la mise en œuvre du PA. Le résultat du Forum consista en un projet de rapport résumant les conclusions et les propositions d'actions issues des délibérations de la Grande Commission sur ces cinq thèmes. Le rapport fut soumis au PrepCom et apporta une contribution au Rapport du Secrétaire Général devant être adressé à la Session Extraordinaire. 32ème SESSION DE LA CPD: La Trente-deuxième Session de la CPD (CPD-32) se déroula les 22 et 23 mars 1999 et considéra les points suivants de l'ordre du jour: les actions de suivi des recommandations de la CIPD; la situation de la population mondiale; le travail de la CPD au cours du prochain quinquennat; la mise en œuvre du programme et le futur programme de travail du Secrétariat dans le domaine de la population; et, l'ordre du jour provisoire de la CPD-33. Les domaines thématiques retenus pour la CPD-32 étaient la croissance, la structure et le suivi de la population. La CPD-32 devait se réunir de nouveau le vendredi 26 mars pour l'adoption de son procès verbal, de l'ordre du jour provisoire de la CPD-33, des projets de résolution concernant la croissance, la structure et la répartition de la population et concernant les thèmes spéciaux de la CPD pour la période 2000-2004 (E/CN.9/1999/L.2-5). COMPTE RENDU DU PREPCOM Le Président de la CPD-32, Robert Louis CLIQUET (Belgique), ouvrit officiellement le PrepCom le mercredi 24 mars 1999. Les délégués devaient ensuite élire Anwarul Karim CHOWDHURY (Bangladesh) Président du PrepCom et les membres suivants en qualité de Vice-Présidents: Elsa BERQUÓ (Brésil), Ross HYNES (Canada), Armi HEINONEN (Finlande), Jacob Botwe WILMOT (Ghana), Gabriella VUKOVICH (Hongrie), Patricia DURRANT (Jamaïque), Ryuichiro YAMAZAKI (Japon), Alexandru NICULESCU (Roumanie) et Matia Mulumba Semakula KIWANUKA (Ouganda). Gabriella VUKOVICH fut également désignée en qualité de Rapporteur. Les délégués procédèrent ensuite à l'adoption de l'ordre du jour provisoire et du calendrier des travaux (E/CN.9/1999/PC/1 et L.1). Joseph CHAMIE, Directeur de la Division Population du DAES présenta le Rapport du Secrétaire Général sur la revue et l'évaluation des progrès réalisés vers la réalisation des objectifs du PA de la CIPD (E/CN.9/1999/PC/2), soulignant cinq conclusions majeures. Premièrement, la période actuelle est du point de vue démographique sans précédent dans l'histoire de l'humanité. Deuxièmement, d'une manière générale, les choses évoluent dans la bonne direction; des progrès ont été réalisés dans un certain nombre de domaines, même si cela reste limité dans certains pays et certaines régions. Troisièmement, plusieurs défis restent à relever, notamment l'épidémie du HIV/SIDA, le vieillissement rapide des populations; le comportement des adolescents dans le domaine de la reproduction, la migration clandestine et la croissance démographique rapide. Quatrièmement, les ressources financières sont nécessaires, mais le leadership, les priorités et l'engagement gouvernemental restent des paramètres cruciaux pour la réussite de la mise en œuvre du PA. Enfin, cinquièmement, la revue conclut que le moment d'agir est maintenant; que le rapport des actions nécessaires ne fera qu'exacerber les problèmes dans le futur et que les mesures entreprises aujourd'hui détermineront largement la qualité de vie et les conditions d'existence des générations à venir. Kerstin TRONE, Directrice Exécutive Adjointe du FNUAP, introduisit la note du Secrétaire Général sur le Forum de La Haye (E/CN.9/1999/PC/3). Elle présenta les conclusions du Forum, au nom du Président du Forum, Nicolaas BIEGMAN, en mettant en exergue les questions des jeunes, du HIV/SIDA et des ressources financières comme autant de points ayant bénéficié d'une attention importante durant le Forum. Concernant les jeunes, elle mit l'accent sur les risques liés à la sous-information et au manque de sensibilisation et de services en matière de santé reproductive, et appela à l'implication de la famille dans l'éducation sexuelle, à la responsabilité des gouvernements et à l'éducation sexuelle obligatoire. Les délégués devaient souligner également la nécessité de relever le défi posé par l'épidémie du SIDA. Ils identifièrent le manque de ressources comme étant la contrainte majeure entravant l'application du PA et soulignèrent la nécessité de redéfinir les priorités dans les budgets gouvernementaux et d'accroître le financement central du FNUAP, ainsi que les contributions du secteur privé. La Directrice Exécutive du FNUAP, Nafis SADIK nota les principaux accomplissements réalisés depuis la Conférence du Caire, et en particulier: une transformation dans la population et son rapport avec le développement; l'acceptation du droit à la santé reproductive et l'intégration d'une dimension sexo- spécifique dans les politiques et les programmes relatifs à la population; la réduction des incidences de l'avortement; et, l'amélioration des partenariats entre tous les groupes pertinents, y compris les ONG. L'oratrice déclara que la Résolution 53/183 de l'AG stipulait que le PA ne devait pas faire l'objet de renégociation durant le processus de la CIPD+5. Elle présenta ensuite le rapport du Secrétaire Général qui renferme une des propositions pour les actions clés, dans la suite de la mise en œuvre du PA (E/CN.9/1999/PC/4), et mit en exergue le besoin: de développer des politiques nationales permettant de s'adapter à l'accroissement rapide du nombre de personnes âgées; de supprimer l'inégalité des sexes et d'établir les droits des femmes; de promouvoir la santé reproductive des adolescents; de s'attaquer au HIV/SIDA; d'édifier et de renforcer les partenariats; et de réaliser l'objectif fixé par la CIPD de US$17 milliards pour total des ressources et de US$5.7 milliards de la communauté mondiale. Concernant la contraception d'urgence, elle affirma que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et les autorités médicales se sont mises d'accord pour dire que la "pilule du lendemain" n'est pas un produit abortif et appela les délégués à suivre la science et le sens commun. Notant que les propositions soumises à la réunion étaient réalistes et à portée, elle appela à une volonté et à un engagement renouvelé pour les traduire dans la réalité. Durant le PrepCom, les délégués se réunirent en Plénière du mercredi après-midi 24 mars jusqu'au vendredi matin 26 mars pour entendre les déclarations officielles de 45 pays et de 24 organisations internationales et non gouvernementales sur les préparatifs de la Session Extraordinaire. Les copies de ces déclarations sont mises à disposition sur Internet au: http://www.undp.org/popin/unpopcom/32ndsess/state.htm. Un groupe de travail informel se réunit tout au long du PrepCom pour négocier les propositions soumises pour les principales actions retenues pour la suite de la mise en œuvre du PA de la CIPD. Cependant, en dépit de longues séances nocturnes de négociation et de la prolongation du PrepCom, d'une journée supplémentaire, les délégués ne parvinrent pas à achever les travaux dans les délais impartis. PROPOSITIONS POUR LES ACTIONS CLES RETENUES POUR LA SUITE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D'ACTION DE LA CIPD Le mercredi 24 mars, le Président CHOWDHURY introduisit le projet de papier de travail contenant les projets de propositions pour les actions clés (E/CN.9/1999/PC/CRP.1), en notant qu'ils sont tirés du Rapport du Secrétaire Général et qu'ils doivent servir de plate-forme aux négociations du PrepCom. Les délégués procédèrent à un premier échange de vue sur le projet de papier le mercredi après-midi 24 mars et le vendredi 26 mars. CHOWDHURY résuma ces commentaires en un projet de texte révisé (E/CN.9/1999/PC/CRP.1/Rev.1), lequel fut mis en circulation durant le week-end et servit de plate-forme aux négociations durant le reste du PrepCom. Les délégués devaient achever leurs négociations sur les chapitres consacrés aux préoccupations de population et de développement, à l'égalité des sexes, à l'égalité et à la promotion de la femme et une bonne partie du chapitre consacré aux droits en matière de procréation et à la santé reproductive, même si certains des paragraphes les plus litigieux s'y trouvent entre crochets, à défaut de consensus. Les délégués n'avaient pas assez de temps pour négocier le chapitre consacré à l'information générale et les chapitres portant sur les partenariats et la collaboration et sur la mobilisation des ressources. Voici ci-après un résumé du projet de texte final dans sa forme actuelle: I. CONTEXTE GENERAL: Ce chapitre ne fut pas négocié par le PrepCom en raison du manque de temps. En fait, il ne figurait même pas dans le projet de papier de travail d'origine du Président, mais dans le premier échange de points de vue entre les délégués, plusieurs d'entre eux devaient commenter que les propositions concernant la suite de la mise en œuvre manquaient de contexte et d'information générale. En introduisant son projet de texte révisé, ce mardi 30 mars, le Président nota qu'il a ajouté un chapitre sur le contexte général, inspiré du Rapport du Secrétaire Général et du PA. Dans le processus de négociation, les délégués devaient souligner à plusieurs reprises la nécessité de respecter la souveraineté nationale et les valeurs culturelles et religieuses qui sont autant d'éléments importants du consensus du Caire. En résultat de quoi, les délégués se mirent d'accord pour réitérer cela dans le chapitre consacré au contexte général. Ce chapitre stipule que le PA de la CIPD marque le début d'une nouvelle ère, dans le domaine de la population et du développement en plaçant le bien être humain au centre des activités nationales et internationales conçues pour le traitement des questions de population et de développement, en vue de réaliser une croissance économique soutenue et de développement durable. Le PA doit être perçu comme étant étroitement lié aux résultats des autres conférences majeures des Nations Unies des années 90, et les progrès réalisés au niveau de son application doivent être évalués dans le cadre de suivis communs de toutes ces conférences. Le chapitre consacré au contexte général réitère par ailleurs que la mise en œuvre des recommandations du PA relève du droit de souveraineté de chacun des pays, en harmonie avec les lois et les priorités de développement nationales, dans le plein respect des diverses valeurs religieuses et éthiques et des contextes culturels des populations, et en conformité avec les droits humains universels reconnus à l'échelle internationale. Il y est également noté que le PA recommandait un ensemble d'objectifs quantitatifs interdépendants, et notamment l'accès universel à des services globaux de santé reproductive, incluant la planification familiale et la santé sexuelle, les réductions de la mortalité infantile et maternelle et l'accès universel à l'éducation primaire. Le chapitre articule une approche globale aux questions de population et de développement, identifiant une gamme d'objectifs démographiques et sociaux, devant être réalisés sur une période de vingt ans. Selon les estimations et les projections des Nations Unies, la population mondiale dépassera les six milliards, pour la première fois, en 1999, avec près de 80% dans les pays en développement et les pays en transition économique. En fonction des actions entreprises au cours des cinq ou dix prochaines années, la population mondiale se situera en 2015 entre 7 et 7.5 milliards d'individus et on estime que la stabilisation ne sera pas réalisée avant une cinquantaine d'années, au plus tôt. Le texte stipule que la revue quinquennale des progrès montre que la mise en œuvre des recommandations du PA était bien partie. La mortalité continue de baisser dans la plupart des pays et la définition de la santé reproductive dans son sens le plus large est de plus en plus acceptée et assortie de mesures pour la mise à disposition de services complets dans plusieurs pays. L'augmentation de l'utilisation des contraceptifs témoigne d'un accès plus important à la planification familiale. Plusieurs pays ont entrepris d'importantes démarches visant à mieux gérer les flux de migration internationale, à travers des accords bilatéraux et multilatéraux. Par ailleurs, de nombreuses organisations de la société civile contribuent désormais à la formulation et à la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets, à titre individuel ou en partenariat avec des organisations intergouvernementales et gouvernementales, et avec le secteur privé. Néanmoins, pour certains sujets et pour quelques pays, régions ou groupes, les progrès ont été limités et dans certains cas, un certain recul a même été enregistré. L'endémie du HIV/SIDA a fait augmenter la mortalité dans plusieurs pays; des chocs économiques et la transition à l'économie du marché ont été accompagnés d'une stagnation et d'une élévation des taux de mortalité, et en particulier parmi les hommes adultes; et, l'impact des crises financières est en train d'affecter la santé et le bien-être des individus et de limiter les progrès de la mise en œuvre du PA. Le chapitre souligne également que pour accélérer la mise en œuvre du PA, il sera nécessaire d'aplanir un grand nombre de contraintes posées au niveau des finances, des institutions et des ressources humaines. Il est nécessaire par exemple de s'assurer de l'accès équitable aux prestations de santé de base en intégrant des services de santé reproductive et en utilisant, de manière appropriée, les services de base communautaire, le marketing social et les plans de recouvrement des coûts. Nous aurons également besoin d'une décentralisation plus efficace, d'une collaboration étroite entre les gouvernements et la société civile, d'une plus grande participation des femmes dans les prises de décisions et d'améliorations dans la qualité des données et de leur utilisation dans la mise en œuvre des politiques. L'application requiert une plus grande volonté politique et le développement des capacités nationales ainsi qu'un accroissement des ressources avec un établissement efficace des priorités dans chacun des contextes nationaux. Le texte souligne que les actions futures clés proposées dans le document nécessiteront un engagement renouvelé et soutenu, à l'égard des principes et des objectifs du PA, de la part des gouvernements, de la société civile et de la communauté internationale, de manière à ce qu'ils puissent être concrétisés, dans les meilleurs délais possibles, et en tout cas, avant 2015. II. LES PREOCCUPATIONS EN MATIERE DE POPULATION ET DE DEVELOPPEMENT: Ce chapitre du projet de rapport du Président décrit les actions clés touchant à la population, au développement économique et à l'environnement, au changement des structures d'âge et au vieillissement de la population, à la migration internationale, à l'exode et à la migration intérieure, au développement et à l'éducation de la population, au système de données, y compris les indicateurs. Les délégués firent part de leurs commentaires généraux sur ce chapitre, le mercredi 24 mars et le vendredi 26 mars et menèrent les négociations autour de ce même chapitre, le mardi 30 mars. A. Population, Développement Economique et Environnement: Ce sous-chapitre appelle les gouvernements: * à réexaminer les récentes recherches concernant les liens entre la réduction de la fertilité, la croissance économique et une répartition plus équitable de ces avantages; * à attirer l'attention et à promouvoir les liens entre les politiques macro-économiques, environnementales et sociales; * à intensifier les efforts visant à mettre en œuvre les mesures législatives et administratives, avec une attention particulière pour les jeunes; * à accroître les investissements dans le secteur social, en particulier dans la santé et l'éducation; et, * à développer et à étendre les approches intégrées de base communautaire dans le domaine du développement durable. Le sous-chapitre appelle par ailleurs les gouvernements et la communauté internationale: * à promouvoir l'instauration d'environnements favorables à la réalisation d'une croissance économique soutenue inscrite dans le cadre du développement durable et à éradiquer la pauvreté; * à promouvoir un système communautaire ouvert, équitable, sûr, non-discriminatoire et prévisible; * à stimuler l'investissement direct; * à réduire le fardeau de la dette; et, * à s'assurer que les programmes d'ajustement structurel répondent aux préoccupations sociales, économiques et environnementales. Le sous-chapitre recommande aux gouvernements des pays en développement et des pays en transition économique, avec l'aide de la communauté internationale: * de s'assurer que les filets de sécurité sociale sont en place, en particulier dans les pays les plus touchés par les récentes crises financières; * de continuer à soutenir le déclin de la mortalité du nouveau- né et de l'enfant; * de renforcer les systèmes de soins de santé, de manière à répondre aux demandes prioritaires; * de déterminer les causes de la stagnation ou de l'accroissement de la mortalité parmi les populations adultes; * de s'assurer que les programmes d'éradication de la pauvreté ciblent les femmes et les ménages ayant à leur tête une femme; * de développer des moyens innovants de fournir une aide plus efficace aux familles vivant dans l'extrême pauvreté; et, * d'entreprendre des politiques visant à assurer un niveau de consommation répondant aux besoins de base des pauvres et des défavorisés. Les gouvernements sont encouragés à promouvoir et à protéger les droits des populations autochtones, avec un égard particulier à leurs culture, ressources, croyances, langues et droits fonciers. B. Changement de la Structure d'Age et Vieillissement de la Population: Dans ce sous-chapitre, les gouvernements sont exhortés: à poursuivre l'examen des implications économiques et sociales de l'évolution démographique et de leurs liens avec les préoccupations touchant à la planification en matière de développement; à soutenir la recherche et à mettre en place des stratégies aux niveaux national, régional et local pour relever les défis posés par le vieillissement de la population; et, en collaboration avec la société civile, à créer des opportunités et à lever les barrières qui empêchent les personnes âgées de continuer à apporter leurs contributions à leurs familles et à leur société. Le système des Nations Unies est appelé à mettre à disposition des ressources supplémentaires et à documenter et à divulguer les expériences politiques et programmatiques positives dans ce domaine. Le projet de texte final encourage les gouvernements à investir dans l'élaboration et dans l'exécution de plans nationaux, régionaux et locaux visant à répondre aux liens des jeunes notamment dans le domaine de l'éducation, des opportunités de revenus, de la formation professionnelle et des services de santé, en phase avec les capacités en évolution des jeunes. Ce sous-paragraphe fut crocheté après l'objection formulée par le G-77/CHINE à l'égard de la proposition des ETATS-UNIS appelant à préciser "services de santé, et notamment de santé sexuelle et reproductive". C. Migration Internationale: Ce sous-chapitre appelle les gouvernements des pays d'origine et de destination: à intensifier les efforts visant à protéger les droits humains et la dignité des migrants, quel que soit leur statut juridique, et à leur fournir une protection, des services sociaux et des soins de base effectifs; à prévenir les trafics dont pourraient être victimes les migrants, et en particulier les femmes et les enfants, de travail forcé ou d'exploitation sexuelle ou commerciale; et, à considérer la ratification/l'accès à la Convention Internationale sur la Protection des Droits de Tous les Travailleurs Emigrés et des Membres de leurs familles, s'ils ne l'ont pas encore fait. La communauté internationale est encouragée à étendre son aide pour soutenir les programmes appliqués dans les pays en développement qui abritent la majorité des réfugiés et des personnes déplacées. Les gouvernements sont exhortés: à intensifier leurs efforts dans la collecte et l'analyse des données sur la migration internationale; à encourager les études visant à déterminer les causes de la migration internationale et de la contribution positive qu'elle apporte aux pays d'origine et de destination; et, à améliorer la compréhension des liens entre les facteurs pertinents qui agissent sur la migration internationale. S'agissant des réfugiés, la communauté internationale est appelée à apporter son soutien à des programmes efficaces visant à traiter les causes des mouvements de réfugiés et de personnes déplacées, et les gouvernements sont encouragés à mettre en place des procédures d'asile efficaces. Un appel pour une attention particulière aux besoins spécifiques des femmes et des enfants réfugiés, et pour la fourniture à l'accès d'un hébergement adéquat, à l'éducation et aux services de soins, y compris à la planification familiale et autres services sociaux nécessaires, fut longuement débattu. L'UE, le JAPON, la NORVEGE et la FEDERATION DE RUSSIE firent objection à son inclusion, déclarant que la question état déjà traitée dans le paragraphe 10.22 du PA. Le SAINT-SIEGE appela à l'inclusion de cet appel dans le texte car si plus d'attention a été accordée aux migrants, d'une manière générale, il n'en est pas de même pour les réfugiés. Les délégués placèrent le sous-paragraphe entre crochets. D. Migration Intérieure, Répartition de la Population et Agglomérations Urbaines: dans ce sous-chapitre, les délégués se mirent d'accord pour établir une distinction entre les déplacements intérieurs qui sont involontaires et la migration intérieure qui est volontaire. Le projet de texte final appelle les gouvernements: * à mener des recherches visant à renforcer la compréhension des facteurs, des tendances et des caractéristiques de la migration intérieure; * à améliorer la gestion et les prestations de services dans les agglomérations urbaines en évolution et à mettre en place des instruments législatifs et administratifs favorables et des ressources financières adéquates pour la satisfaction des besoins de l'ensemble des citoyens; et, * à affirmer l'appel du PA stipulant que les politiques de répartition démographique doivent être en harmonie avec les instruments internationaux. Les gouvernements sont encouragés à traiter les causes des déplacements intérieurs, y compris entre autres la dégradation environnementale, les catastrophes naturelles et les conflits armés, et à mettre en place les mécanismes nécessaires à la protection et à l'assistance des personnes déplacées, en particulier des femmes et des enfants, à court terme, et à faciliter, là où il est possible, leur retour et leur réinsertion. E. Population, Développement et Education: Les gouvernements sont appelés: * à réaliser l'accès universel à l'éducation primaire le plus rapidement possible; * à éliminer l'écart dans la scolarisation primaire et secondaire entre les filles et les garçons, d'ici 2005; * à s'assurer que d'ici 2010 le taux de scolarisation des enfants des deux sexes atteigne au moins 90%; et, * à fournir des efforts spéciaux pour accroître les taux de maintien des filles dans l'école primaire et secondaire. Le texte met en relief la nécessité de sensibiliser les parents à la valeur de l'éducation des enfants, et en particulier des filles. Les gouvernements des pays en développement, en particulier, avec l'assistance de la communauté internationale, sont encouragés: * à étendre l'éducation des jeunes et des adultes; à réduire le taux d'illettrisme des femmes et des hommes en le réduisant au moins de moitié pour les femmes et les filles, d'ici 2005; * à promouvoir l'alphabétisation fonctionnelle des adultes là où l'école n'est pas disponible; * à accorder une priorité aux investissements dans l'éducation et dans la formation au niveau des budgets de développement; et, * à fournir des édifices adéquatement équipés en réhabilitant les écoles et en en construisant de nouvelles. La proposition du MEXIQUE appelant à inclure un sous-paragraphe portant sur l'introduction de l'éducation sexuelle dans les programmes scolaires, fut contrée par le G-77/CHINE qui préféra la promotion de l'éducation sexuelle "tel qu'approprié" sans spécifier son introduction dans les programmes scolaires. La représentante déclara qu'il revenait aux gouvernements de décider de la manière de mettre en œuvre l'éducation sexuelle, notant que dans certaines cultures, il n'est pas approprié de le faire à l'école. La NORVEGE, la SUISSE, la TURQUIE, l'UE, les ETATS-UNIS et le CANADA apportèrent leur appui à la proposition du MEXIQUE. Le sous-paragraphe fut crocheté dans le projet de texte final. F. Les Systèmes de Données y Compris les Indicateurs: Ce sous- chapitre appelle les gouvernements à renforcer les systèmes d'information nationale pour produire des statistiques fiables et un large éventail d'indicateurs dans le domaine de la population, de l'environnement et du développement, incluant entre autres les taux de pauvreté au niveau communautaire, l'accès des femmes aux ressources économiques et sociales, l'accès à la santé sexuelle et reproductive et la santé des peuples indigènes. Le texte encourage les gouvernements à procéder à la collecte et à la diffusion des données nécessaires à l'accès à la santé reproductive pour les hommes et pour les femmes, et à concevoir, à mettre en œuvre, à assurer le suivi et à évaluer des programmes d'actions. Le système des Nations Unies et les bailleurs de fonds sont appelés à renforcer les capacités des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et les pays en transition économique et à mener des études et autres enquêtes dans le cadre du suivi régulier de la mise en œuvre du PA. III. EGALITE DES SEXES, EQUITE ET PROMOTION DE LA FEMME: Ce chapitre réaffirme l'importance de l'égalité des sexes, de l'équité et de la responsabilisation des femmes et identifie les domaines qui requièrent d'être renforcés, notamment: la promotion et la protection des droits humains de la femme, la responsabilisation des femmes, l'intégration d'une perspective sexo-spécifique dans les programmes et les politiques et la promotion de la cause de l'égalité et de l'équité entre les sexes. Les délégués présentèrent leurs commentaires généraux sur ce chapitre le vendredi 26 mars et menèrent les négociations le mercredi 31 mars. A. Promotion et Protection des Droits Humains de la Femme: Le texte exhorte les gouvernements à s'assurer du respect et de la protection de la femme et de la fille, et fait état des définitions de la santé reproductive et des droits en matière de procréation retenus dans le PA (paragraphes 7.2 et 7.3). Le texte appelle en outre les gouvernements: * à élaborer et à mettre en application des politiques et des législations attentives à la question de la femme; * à signer, à ratifier et à appliquer la Convention sur l'Abolition des Discriminations à l'Encontre des Femmes (CEDAW) et à œuvrer pour la suppression des réserves existantes incompatibles avec les objectifs de la CEDAW; * à promouvoir l'adoption par l'ECOSOC et l'AG du Protocole Optionnel de la CEDAW; et, * à promouvoir les liens opérationnels entre les objectifs du PA et ceux des autres conférences internationales. Au cours des négociations, les délégués devaient placer ce paragraphe entre crochets sur la base des objections exprimées à l'encontre de l'appel de l'ARGENTINE et du NICARAGUA à inclure un libellé stipulant que la CIPD ne créait aucun nouveau droit humain. Concernant l'intégration des droits en matière de procréation dans la mise en œuvre des politiques de population et de développement, le projet de texte final se réfère aux chapitres du PA qui confirme que la CIPD ne créait pas de nouveaux droits humains internationaux (paragraphes 1.15, 7.3 et 8.25). Le texte encourage les gouvernements à promouvoir les droits humains des femmes et à renforcer la focalisation des politiques et des programmes pertinents sur la santé sexuelle et reproductive et sur les droits en matière de procréation. Les indicateurs de santé sexuelle et reproductive doivent être élaborés par les organes pertinents des Nations Unies et les gouvernements doivent promouvoir et protéger les droits des adolescents à une éducation en matière de santé sexuelle ainsi qu'à l'information et aux soins. Les pays doivent mettre en place des mécanismes de consultation des groupes pertinents tels que les organisations féminines, et les gouvernements doivent intégrer les droits humains dans les processus d'éducation Le projet de texte final encourage les gouvernements, la société civile et le système des Nations Unies à défendre la cause des droits humains de la femme et de la fillette et exhorte les gouvernements à concerter avec la société civile dans l'établissement des rapports aux organes relevant des accords en matière des droits humains. Les gouvernements sont appelés à promouvoir et à protéger les droits humains de la fillette et des jeunes femmes et à réviser les législations discriminatoires. B. Responsabilisation des Femmes: Concernant la participation des femmes et leur représentation à tous les niveaux des processus politiques et de la vie publique, le texte appelle les gouvernements à mettre en place des mécanismes permettant d'accélérer ce processus, permettant aux femmes d'exprimer leurs préoccupations et leurs besoins et permettre de s'assurer de la pleine participation des femmes dans les processus décisionnels touchant à toutes les sphères de la vie. Les gouvernements et la société civile doivent agir ensemble pour l'abolition de la discrimination et de l'inégalité des sexes. Le projet de texte final appelle à des mesures gouvernementales visant à promouvoir l'accomplissement des potentialités de la femme et de la fille, à travers l'éducation, le développement des aptitudes et l'éradication de l'illettrisme, en accordant une priorité à l'élimination de la pauvreté et des mauvaises conditions de santé. Les gouvernements doivent œuvrer avec la société civile à assurer un accès universel des femmes à des soins de santé de qualité appropriés et à portée de bourse, tout au long de leur cycle de vie. Concernant l'élimination des écarts et des inégalités entre les sexes, au niveau des moyens de vivre et de la participation dans les marchés de travail, les gouvernements sont encouragés à procéder à la création d'emplois permettant d'assurer des revenus sûrs et à légiférer dans le sens de l'égalité des salaires, à travail égal. C. Perspective Féminine dans les Programmes et les Politiques: Ce sous-chapitre appelle à l'intégration d'une perspective féminine dans tous les processus de formation et de mise en œuvre des politiques et dans les prestations de services, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive. Le libellé encourage le renforcement des capacités et l'expertise institutionnelles au niveau du gouvernement, de la société civile et du système des Nations Unies et précise que cela doit être réalisé, à travers le partage des outils, des méthodologies et des enseignements tirés. Il appelle également à l'élaboration de données sexo-spécifiques et à la mise en place des indicateurs appropriés permettant de suivre les progrès aux niveaux nationaux. Le projet de texte final encourage le suivi de l'impact différentiel de la mondialisation de l'économie et de la privatisation des services sociaux sur les hommes et sur les femmes. Il appelle à la mise en place de programmes spéciaux et de mécanismes visant à protéger et à promouvoir la santé et le bien-être des jeunes filles, des femmes âgées et d'autres groupes vulnérables, tout en notant que la mise en place de services de santé sexuelle et reproductive adéquats pour les hommes ne doit pas affecter ceux devant être établis pour les femmes. Le texte plaide par ailleurs pour qu'il n'y ait aucune tolérance quant à la discrimination à l'encontre de la fillette et quant à toutes les formes de violence à l'encontre des femmes. Les gouvernements sont encouragés à œuvrer pour l'abolition des attitudes discriminatoires, y compris celles de la préférence de l'enfant mâle. Une approche intégrée traitant du besoin des changements sociaux, culturels, économiques et législatifs y est également recommandée. L'accès de la fillette à la santé, à la nutrition, à l'éducation et aux opportunités de la vie y est souligné, de même que le rôle des membres de la famille dans le renforcement de l'estime de soi et du statut des filles et dans la protection de leur santé et de leur bien-être. D. Egalité et Equité entre les Sexes: Le projet de texte final appelle les gouvernements, les parlementaires, les leaders communautaires et religieux, les membres de la famille, les représentants des médias, les éducateurs et d'autres groupes pertinents à promouvoir l'égalité des sexes et le changement des aptitudes et des pratiques négatives et discriminatoires. Il y eut désaccord sur le point de savoir s'il fallait se référer à "famille" au singulier (ARGENTINE et d'autres) ou au terme "familles" au pluriel (UE et d'autres). Les délégués approuvèrent la formulation du Président "les membres de la famille". Le libellé appelle par ailleurs tous les leaders aux plus hauts niveaux à défendre la cause de l'égalité et de l'équité entre les sexes, y compris la protection de la fillette et de la jeune femme. Concernant le rôle des leaders, des parents et des éducateurs, quant à l'amélioration des attitudes des hommes et des garçons, le projet de texte final plaide pour la promotion de modèles positifs du rôle mâle et pour le respect de la santé sexuelle et reproductive des femmes et de leurs droits en matière de procréation, tout en affirmant la dignité inhérente à tout être humain. Le libellé note la responsabilité des hommes à l'égard de leur santé sexuelle et reproductive, appelle à la conduite de recherches sur la sexualité masculine et sur le comportement des hommes en matière de procréation, et appelle les gouvernements, les bailleurs de fonds et le système des Nations Unies à apporter leur soutien aux associations féminines de base communautaire. IV. DROITS EN MATIERE DE PROCREATION ET SANTE REPRODUCTIVE: Ce chapitre renferme des propositions pour les actions clés dans le domaine de la santé reproductive, y compris la planification familiale et la santé sexuelle, la mise en place de services de qualité volontaire, la réduction de la mortalité et de la morbidité maternelle, la prévention et le traitement des maladies sexuellement transmissibles (MST), et notamment le HIV/SIDA et la promotion de la santé sexuelle et reproductive des adolescents. Les délégués présentèrent leurs commentaires généraux sur ce chapitre du projet de papier de travail du Président, le vendredi 26 mars et menèrent des négociations sur l'ensemble des paragraphes du projet de texte révisé du Président, à l'exception de cinq d'entre eux, le mercredi 31 mars. Le texte révisé comprend un chapeau où il est stipulé que ce chapitre est guidé en particulier par les principes énoncés dans le PA. A. Santé Reproductive, y Compris la Planification Familiale et la Santé Sexuelle: Ce sous-chapitre propose que les gouvernements, en collaboration avec la société civile, ONG comprises, les bailleurs de fonds et le système des Nations Unies entreprennent les actions suivantes: * accorder une priorité à la santé sexuelle et reproductive dans le contexte de la réforme du secteur de la santé; * s'assurer que les politiques et que la mise en œuvre des services de santé sexuelle et reproductive respectent tous les droits humains, répondent aux besoins sanitaires tout au long du cycle de vie, traitent les inégalités et assurent l'égalité de l'accès à l'information et aux services; * engager tous les secteurs pertinents dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques et des programmes; * mettre en place des services de santé complets accessibles et des programmes incluant la santé sexuelle et reproductive pour les communautés indigènes; * assurer la formation et la supervision des prestataires de soins de santé pour garantir le maintien des normes techniques, le respect des droits humains des bénéficiaires, et pour s'assurer que ces prestataires de soins sont adéquatement formés pour servir une clientèle assujettie à des pratiques préjudiciables et pour fournir une information exacte concernant la prévention et la reconnaissance des symptômes des maladies touchant à ce domaine; * promouvoir la compréhension des hommes quant à leurs rôles et à leurs responsabilités dans le respect des droits humains des femmes, la protection de leur santé, la prévention de la grossesse non désirée, la réduction de la mortalité et de la morbidité maternelle et des transmissions de MST et de HIV/SIDA. Le partage des responsabilités du foyer et de l'éducation des enfants, la promotion de l'abolition des pratiques néfastes, et s'assurer que les femmes et les filles ne sont assujetties ni à la coercition ni à la violence; * renforcer les services de base communautaire, le marketing social et les partenariats avec le secteur privé et fournir le cas échéant des subventions pour garantir la disponibilité et l'accès aux services; et, * accroître les investissements visant à améliorer la qualité et la disponibilité des services de santé sexuelle et reproductive, y compris entre autres l'établissement et le suivi de normes de soins claires, la garantie de la compétence des prestataires de services et la mise en place de mécanismes d'orientation efficace. Les délégués devaient débattre longuement de cette proposition avec le Saint-Siège, proposant la suppression du libellé ou l'adjonction d'une formulation stipulant, "en prenant soin que les droits de conscience des prestataires de soins soient respectés". Les ETATS-UNIS et l'UE firent objection. Les délégués acceptèrent le texte proposé par les ETATS-UNIS, et tiré du PA, appelant à faire en sorte que les services soient offerts en conformité avec les droits humains et les normes éthiques et professionnelles. Le texte propose également que les gouvernements, avec l'aide internationale, élaborent et utilisent des indicateurs capables de mesurer l'accès à la planification familiale et le choix des méthodes contraceptives, ainsi que les tendances de la mortalité et de la morbidité maternelles, et du HIV/SIDA, et assurent le suivi des progrès vers l'objectif de la CIPD quant à l'accès universel aux soins de santé reproductive. Le texte appelle par ailleurs les gouvernements à œuvrer de manière à s'assurer que d'ici 2015, tous les services de soins de santé primaire et de planification familiale soient en mesure de fournir la gamme la plus large possible de contraceptifs et de méthodes de planification familiale sûre et efficace. Les soins obstétriques essentiels et la prévention et la gestion des infections et des MST. Les ETATS-UNIS, l'UE et le G-77/CHINE firent objection à la proposition du SAINT-SIEGE de supprimer la phase "soit directement, soit à travers des services d'orientation". Le projet de texte final mentionne 2005 et 2010 comme horizons pour la mise en place de tels services. Le texte appelle également les Nations Unies et les bailleurs de fonds à apporter leur soutien aux gouvernements dans la création des capacités nationales pour les services de santé sexuelle et reproductive, y compris pour s'assurer que tous les réfugiés et les personnes en situation d'urgence humanitaire bénéficient de soins de santé appropriés, et notamment en matière de sexualité et de procréation. Les délégués devaient placer entre crochets un paragraphe proposé par la NORVEGE invitant l'OMS à diriger des efforts accrus devant être fournis par le système des Nations Unies pour s'accorder sur des indicateurs clés de santé reproductive et sexuelle, en raison de l'opposition du SOUDAN et du G-77/CHINE. B. Mise en Place de Services de Planification Familiale Volontaire de Qualité: Ce sous-chapitre appelle les gouvernements, conformément au PA à s'assurer du droit élémentaire des couples et des individus à décider librement et de manière responsable du nombre des enfants qu'ils souhaitent avoir, de l'espacement des grossesses et du choix du moment. Il stipule également que le système des Nations Unies et les bailleurs de fonds doivent, à la demande: * renforcer la gestion des programmes de renforcement des capacités visant à rendre les services plus sûrs, et à portée de bourse, plus adaptés et plus accessibles, et s'assurer de la disponibilité et de l'approvisionnement permanent en contraceptifs efficaces et sûrs et autres produits nécessaires à la santé sexuelle et reproductive; * renforcer les filets de sécurité sociale et s'assurer de la disponibilité et de l'accès aux services de santé reproductive, y compris à la planification familiale; et, * fournir des services de conseils de qualité et s'assurer des normes éthiques, professionnelles et techniques des soins et de l'exercice du choix libre, volontaire et éclairé, avec le respect de la confidentialité et de la vie privée. Les délégués devaient débattre longuement d'une proposition appelant à allouer des ressources suffisantes à la fourniture de l'accès à l'information, aux conseils, aux prestations et au suivi de l'éventail complet des méthodes contraceptives sûres et efficaces. L'ARGENTINE, le SAINT-SIEGE, le G-77/CHINE et d'autres recommandèrent la suppression de la phrase "y compris les méthodes de contrôle à l'usage des femmes, telles que les préservatifs féminins et la contraception d'urgence, et les méthodes sous-exploitées telles que la vasectomie et les préservatifs masculins". Les ETATS-UNIS, l'UE et le MEXIQUE y firent objection. Quelques délégations déclarèrent ne pas très bien comprendre le terme "contraception d'urgence" et que par conséquent elles s'opposaient à son inclusion. Une proposition du G-77/CHINE de se référer à l'éventail complet "des méthodes de planification familiale et des choix contraceptifs sûrs et efficaces, y compris les nouvelles options et les méthodes sous- utilisées" fut insérée et le texte fut laissé crocheté. Les délégués approuvèrent un paragraphe proposé par l'UE fixant des objectifs permettant de combler l'écart entre l'utilisation des contraceptifs et la proportion des individus souhaitant espacer ou limiter le nombre des membres de leurs familles. Le projet de texte final appelle également: * les gouvernements, avec une participation accrue du système des Nations Unies, de la société civile, des bailleurs de fonds et du secteur privé à poursuivre la recherche et à développer de nouvelles méthodes de planification familiale et contraceptives sûres, à portée de bourse et efficaces; * la communauté internationale et le secteur privé, à prendre les mesures nécessaires permettant aux pays de produire, d'emmagasiner et de distribuer des contraceptifs sûrs et efficaces et les autres fournitures essentielles aux services de santé reproductive; et, * le FNUAP à continuer à renforcer son leadership dans l'assistance apportée aux pays pour leur permettre de s'assurer de la disponibilité des services de santé reproductive et du choix des produits, et notamment des contraceptifs. C. Réduction de la Mortalité et de la Morbidité Maternelle: Ce sous-chapitre appelle les gouvernements avec la participation accrue du système des Nations Unies, de la société civile, ONG comprises, des bailleurs de fonds, et de la communauté internationale: * à reconnaître les liens entre la haute mortalité maternelle et la pauvreté et à promouvoir la réduction de la mortalité et de morbidité maternelles en tant que priorité de santé publique et de préoccupations touchant aux droits en matière de reproduction; * à s'assurer que la réduction de la mortalité et la morbidité maternelles constitue une priorité du secteur de la santé et que les femmes bénéficient de l'accès aux soins obstétriques d'urgence, aux prestations de santé maternelle, à des services d'orientation efficaces, aux soins postnataux et à la planification familiale; * à soutenir l'éducation en matière de santé publique pour faire prendre confiance des risques posés par la grossesse et l'accouchement; * à développer des interventions appropriées visant à améliorer le statut de la fille et de la jeune femme pour leur permettre d'exercer, à la maternité des choix éclairés en matière de procréation; et, * à mettre en place des programmes visant à traiter l'impact négatif de la dégradation environnementale, dans certaines régions, sur la mortalité et la morbidité maternelles. Une proposition appelant à traiter l'impact de l'avortement effectué dans de mauvaises conditions comme une préoccupation de santé publique majeure fut longuement débattue. Le délégué des ETATS-UNIS proposa de gérer les complications de l'avortement effectué dans de mauvaises conditions "de la manière la plus sûre et la plus efficace" et recommanda la formulation alternative suivante: "là où l'avortement n'est pas contraire à la loi, les systèmes de santé doivent former et équiper les prestataires de services de santé et prendre d'autres mesures permettant de s'assurer que l'avortement soit accessible et effectué dans de bonnes conditions. Les lois prévoyant des mesures punitives à l'encontre des femmes ayant subi un avortement illicite doivent être révisées. "L'UE appuya cette dernière formulation en y ajoutant "en vue de sauvegarder la santé des femmes". Le G-77/CHINE, l'ARGENTINE, le SOUDAN, le SAINT-SIEGE et d'autres préférèrent le libellé figurant dans le projet de texte révisé du Président qui stipule: que les recommandations du paragraphe 8.25 doivent être suivies; que toute mesure en rapport avec l'avortement dans le cadre du système de soins de santé ne peut être déterminée qu'aux nivau national ou local; que là où il n'est pas contraire à la loi, l'avortement doit s'effectuer dans de bonnes conditions; et, qu'en aucun cas, l'avortement ne doit être promu en tant que méthode de planification familiale. Cette dernière formulation est restée entre crochets. Le projet de texte final propose que les pays utilisent la proportion des accouchements assistés par un personnel qualifié comme indicateur. Il identifie les repères pour les horizons suivants comme suit: 40% de toutes les naissances doivent être assistées par un personnel qualifié d'ici 2005. Ce pourcentage doit passer à 50% en 2010 et à 60% en 2015, là où la mortalité maternelle est élevée et sera de 80% en 2005, 85% en 2010 et 90% en 2015, à l'échelle mondiale. Les délégués adoptèrent un sous- paragraphe proposé par la NORVEGE et appelant à l'établissement d'une coopération entre les gouvernements, les agences des Nations Unies, les banques de développement et la communauté de la recherche pour calculer des coûts de la mortalité maternelle payés par la société. Les délégués placèrent entre crochets un paragraphe proposé par l'UE encourageant l'OMC à jouer un rôle leader dans l'aide apportée aux pays pour la mise en œuvre des normes appliquées aux services des soins de santé, avec un amendement introduit par les ETATS-UNIS appelant les agences des Nations Unies et les banques de développement multilatérales à intensifier leur rôle dans la promotion et dans l'investissement dans l'amélioration de la santé maternelle. D. Prévention et Traitement des MST, HIV/SIDA Compris: Ce sous- chapitre appelle les gouvernements à entreprendre une action d'urgence pour fournir l'éducation et les services de prévention de la transmission des MST et du HIV, à mettre en application des législations permettant de garantir la non-discrimination à l'encontre des personnes touchées par le HIV/SIDA et des populations vulnérables, et, avec l'aide de UNAIDS d'élaborer et de mettre en œuvre, là où il est approprié, des politiques et des plans d'actions nationaux de lutte contre le HIV/SIDA. Le libellé stipule que les gouvernements doivent: * s'assurer que les programmes de prévention et les services de traitement des MST et du HIV/SIDA soient partie intégrante des programmes de santé sexuelle et reproductive, au niveau des soins de santé primaire; * développer des plans directeurs pour le traitement du HIV, en mettant l'accent sur l'équité en matière d'accès; * s'assurer de la fourniture et de l'accès les plus larges aux préservatifs féminins et masculins; * soutenir les campagnes d'information visant à promouvoir les comportements et les pratiques sexuelles, responsables, sûrs et éclairés; et, * développer des projets d'éducation et de traitement spécifiques aux jeunes. Le texte propose également que les gouvernements renforcent, là où il serait approprié, les projets d'éducation et de traitement visant la prévention de la transmission du HIV de la mère à l'enfant. Il précise les repères permettant de mesurer l'accès des jeunes à l'information, à l'éducation et aux services nécessaires au développement de leurs aptitudes requises pour la réduction de leur vulnérabilité à l'infection du HIV; 90% d'entre eux au moins doivent y avoir accès d'ici 2005 et 95% d'ici 2010. Le texte appelle les secteurs publics et privés à accroître l'investissement dans la recherche sur le développement des microbicides et autres méthodes de contrôle féminines, des tests de diagnostic plus simple et moins coûteux, des traitements en une seule dose et des vaccins anti-MST. Une proposition avancée par la NORVEGE fut insérée entre crochets; elle encourage l'UNAIDS à garantir une réponse bien coordonnée à la pandémie du HIV/SIDA de la part du système des Nations Unies et à fournir un soutien aux programmes nationaux, tel qu'approprié. E. Santé Sexuelle et Reproductive des Adolescents: Le PrepCom n'a pas eu le temps d'achever les négociations autour de ce sous-chapitre. La portion du texte qui a pu être négociée stipule que les gouvernements, avec la pleine implication des jeunes, et, avec le soutien international, doivent, en tant que priorité, mettre en œuvre les aspects concernant la santé sexuelle et reproductive des adolescents, conformément aux paragraphes 7.45 et 7.46 du PA. La NORVEGE et les ETATS-UNIS proposèrent d'ajouter "et les droits en matière de procréation", mais le G-77/CHINE y fit objection. Le texte appelle par ailleurs les gouvernements: * à poursuivre leur soutien aux programmes consacrés à la santé des adolescents, y compris à la santé sexuelle et reproductive; * à élaborer des plans d'actions en faveur des adolescents et des jeunes, couvrant l'éducation, l'information professionnelle et les opportunités de revenus, avec la pleine implication des adolescents et des jeunes et les égards dus à l'orientation et aux responsabilités parentales; et, * à reconnaître et à poursuivre le rôle central des familles, des parents et autres tuteurs légaux dans l'éducation de leurs enfants et à s'assurer de leur éducation en matière de santé sexuelle et reproductive et de leur implication dans l'information. La représentante des ETATS-UNIS souhaita préciser que l'information en matière de santé sexuelle et reproductive doit être mise à disposition "de manière compatible avec les capacités évolutives des adolescents". Les délégués devaient longuement débattre d'une proposition concernant les droits des adolescents aux soins de santé reproductive. Le MEXIQUE soumit une formulation alternative appelant à promouvoir pleinement les droits des adolescents à la santé, à mettre à disposition des services de santé sexuelle et reproductive spécifiques et conviviaux incluant la fourniture d'informations et de conseils et assurant la sauvegarde de leurs droits à la confidentialité, à la vie privée et au consentement éclairé. La représentante du G-77/CHINE appuya cette formulation en y ajoutant toutefois "et ce, dans le respect des valeurs culturelles et des croyances religieuses". Le SAINT-SIEGE plaida pour l'instauration d'un libellé appelant au respect et des droits, des devoirs et des responsabilités des parents. Le CANADA déclara que la référence faite dans le chapeau au paragraphe 7.45 du PA rend inutile la mention des parents. Les délégués ne parvinrent pas à s'entendre et le sous-paragraphe fut placé entre crochets. A ce stade, les délégués n'avaient plus le temps de poursuivre leurs débats et les négociations autour de ce sous-chapitre ne purent être achevées; les paragraphes qui ont pu être négociés comprennent les points suivants: * s'assurer que les adolescents reçoivent l'information, l'éducation, le conseil et les prestations de santé nécessaires qui leur permettent d'exercer leurs choix et de prendre leurs décisions de manière éclairée en matière de santé sexuelle et reproductive; * lever les obstacles entravant l'accès des adolescents à l'information et aux services de santé sexuelle et reproductive; * accroître les ressources affectées à la promotion et à la protection de la santé des adolescents, y compris la santé sexuelle et reproductive; * documenter et évaluer les programmes pour déterminer les bonnes pratiques et pour élaborer les indicateurs et les systèmes de collecte des données nécessaires au suivi des progrès; et, * réserver au moins 20% des ressources destinées aux programmes de santé reproductive à la satisfaction des besoins des adolescents en matière d'information et de prestations. V. PARTENARIATS ET COLLABORATION: Le PrepCom mena une discussion générale sur ce sujet le vendredi 26 mars, mais ne put, faute de temps, procéder à la négociation de ce chapitre du projet de texte révisé du Président. Le libellé fut placé entre crochets en attendant sa négociation au PrepCom de reprise. Le texte encourage les gouvernements à adopter des mesures politiques et des plans directeurs et à lever les barrières juridiques et Bureautique pour permettre aux organisations de la société civile d'être impliquées dans les débats politiques et la planification du secteur de la santé et dans la réalisation des objectifs du PA. Il y est stipulé que les gouvernements doivent inclure des représentants d'ONG, et notamment des organisations des femmes, des jeunes et des peuples indigènes, au sein de leurs délégations participant aux foras régionaux et internationaux pertinents. Concernant l'instauration d'un environnement favorable à l'établissement des partenariats, le projet de texte révisé appelle à une plus grande collaboration et une meilleure coopération entre les gouvernements, la société civile et les instances pertinentes des Nations Unies. Le texte appelle également les gouvernements et la société civile à mettre en place des systèmes permettant d'accroître la transparence et la redevabilité de comptes. Le texte recommande par ailleurs aux gouvernements et aux organisations internationales de développer des mécanismes pour la création et le soutien des partenariats, avec les organisations de base communautaire et les ONG opérant dans le domaine de la santé et des droits de la femme, et avec la communauté de la recherche et les organisations professionnelles. Les gouvernements, la société civile et la communauté internationale sont appelés à coopérer dans le domaine du renforcement des capacités nationales en matière d'application des programmes de population et de santé reproductive. La société civile est encouragée, là où approprié, à construire des partenariats avec les médias, les leaders religieux, les groupes et les chefs communautaires et les jeunes, aux fins de développer le travail en faveur du PA. Le texte encourage également les gouvernements, les organisations internationales et les institutions financières à mettre, à la demande, et chaque fois que possible, des ressources financières et techniques et l'information pour faciliter l'implication de la société civile nationale dans les politiques, les programmes et les activités pertinentes. Il appelle à la mise en place de mécanismes permettant de s'assurer de la transparence et de l'utilisation responsable et efficace des fonds. Les gouvernements se doivent d'encourager l'engagement du secteur privé et du secteur informel, aux côtés de la société civile et des gouvernements dans la mise en œuvre du PA. Le texte note aussi que le secteur privé peut aider ou apporter un complément, mais qu'il ne peut pas se substituer aux gouvernements quant à la responsabilité de mettre à disposition des services de santé sexuelle et reproductive, à la fois complets, sûrs, accessibles et à portée de bourse. Les gouvernements doivent s'assurer que les produits et les prestations fournis dans le cadre de la santé reproductive correspondent à des normes acceptables, à travers des lois et des règlements adéquats. Les parlementaires sont encouragés: à promouvoir les réformes législatives et nécessaires à la mise en œuvre du PA; à mobiliser les fonds indispensables à leurs pays pour la réalisation de leur engagement dans le cadre de la CIPD; à plaider la cause du PA; et, à procéder à des échanges réguliers d'expériences, aux niveaux régional, inter-régional et international. Les pays donateurs et le secteur privé sont encouragés à mettre à disposition des financements extérieurs et à soutenir les initiatives Sud-Sud et à aider à promouvoir l'échange des expériences pertinentes et la mobilisation des expertises techniques et d'autres ressources dans les pays en développement. La compilation d'un fichier des institutions et des expertises pertinentes existant au sein des pays en développement est proposée. Le texte appelle au renforcement des efforts fournis par les agences des Nations Unies, de manière à promouvoir la coordination et la collaboration, à travers tout le système, et en particulier au niveau des pays. Le travail intergouvernemental de la CPD et la coordination inter-agences du FNUAP doivent être renforcés. VI. MOBILISATION DES RESSOURCES: Les délégués menèrent un premier échange de points de vue sur ce chapitre, le vendredi 26 mars, mais ne trouvèrent pas le temps de conduire des négociations sur le projet de texte révisé du Président. Voici une synthèse des éléments du texte dans sa forme non négociée actuelle: Le texte souligne le besoin urgent d'accroître la volonté politique et la mobilisation de l'aide internationale approuvée au Caire pour accélérer la mise en œuvre du PA. Il encourage l'ensemble des gouvernements et la communauté internationale à se réengager au plus haut niveau politique pour la mobilisation des ressources financières indispensables à la pleine application du PA. Tous les pays en développement doivent continuer à fournir des efforts pour la mobilisation des ressources domestiques, et la communauté internationale doit prendre des mesures permettant de combler les insuffisances en matière de ressources extérieures. La communauté des bailleurs de fonds internationaux doit s'efforcer de réaliser l'objectif approuvé de 0.7% du PNB pour l'APD, dans les meilleurs délais possibles, et s'engager à consacrer au moins 5% de l'APD aux activités de population. Les efforts de défense de la cause doivent être accrus aux niveaux national et international pour s'assurer que les objectifs nécessaires en matière de ressources puissent être atteints. Le texte appelle à une attention particulière au HIV/SIDA et à la mise à disposition de US$1.3 milliards pour sa prévention en l'an 2000 en se focalisant de manière particulière sur les jeunes. Les gouvernements et les bailleurs de fonds doivent intensifier leurs efforts et fournir des ressources pour les soins et le soutien des personnes touchées par le HIV/SIDA et pour les besoins spéciaux de la prévention qui ne sont pas inclus dans les estimations du PA. Plusieurs pays en développement nécessitent une attention particulière de la part de la communauté internationale pour la satisfaction de leurs besoins en matière de ressources, et les pays actuellement en situation d'urgence et/ou en crise économique nécessitent des ressources extérieures substantielles pour la mise en œuvre de leurs programmes de population et de santé reproductive. Le texte appelle les gouvernements et la communauté internationale à encourager et à promouvoir des voies et moyens et des mécanismes supplémentaires permettant d'accroître les financements en faveur des programmes de population et de santé sexuelle et reproductive, tels que par exemple l'utilisation sélective des frais payés par les utilisateurs, le marketing social, le partage des coûts, l'accroissement du rôle du secteur privé et la mise en place de mécanismes plus efficaces pour la réduction du fardeau de la dette extérieure. Les gouvernements doivent s'assurer également que les ressources publiques, les subventions et l'aide fournie par les bailleurs de fonds soient investies de manière à maximiser les avantages que reçoivent ceux qui souffrent de mauvaise santé reproductive, des systèmes de santé du secteur public. Les agences donatrices et les pays en développement doivent poursuivre le renforcement de leurs efforts et de leur collaboration pour réduire les doubles emplois, identifier les lacunes et s'assurer que les ressources sont utilisées de manière aussi efficace que possible. Le texte appelle le FNUAP, en coopération avec les gouvernements et les ONG, à assurer un suivi régulier des flux de ressources en accordant une attention particulière à la transparence et à la redevabilité de comptes. Les pays, et en particulier les pays industrialisés, sont exhortés à accroître de manière substantielle leurs contributions volontaires au FNUAP. Les gouvernements sont appelés à envisager la mise en œuvre de l'Initiative 20/20 qui peut fournir des ressources pour des objectifs plus importants dans le secteur de la population et dans le secteur social. Le texte stipule que les gouvernements doivent également mettre en œuvre des politiques favorisant une plus grande implication du secteur privé dans la fourniture des soins de santé reproductive, une promotion des interventions efficace et le soutien des services, permettant ainsi à ceux qui peuvent payer de s'adresser aux secteurs du service privé, et qu'ils doivent s'assurer que les politiques fiscales et tarifaires ainsi que l'environnement régulatoire ne viennent pas constituer des barrières aux entreprises commerciales qui souhaitent fournir des services ou des produits de santé reproductive. PLENIERE DE CLOTURE Jeudi après-midi 1er avril, le Président convoqua la Plénière de clôture, soit un jour plus tard que prévu, pour l'adoption des décisions procédurières concernant la Session Extraordinaire et les conclusions du PrepCom. LES ARRANGEMENTS ORGANISATIONNELS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE: Le Président CHOWDHURY introduisit l'agenda provisoire et les questions d'organisation relatives à la 21ème Session Extraordinaire de l'AG (E/CN.9/1999/PC/CRP.2). Sous le chapitre des arrangements organisationnels, les délégués présentèrent leurs commentaires sur les dispositions prévoyant la participation d'orateurs autres que les Etats membres. Ils se mirent d'accord pour que les observateurs puissent faire des déclarations dans les débats généraux menés en Plénière, mais ont longuement discuté le point de savoir si un nombre limité d'ONG désignées par leur base pouvaient également faire des déclarations dans le débat général, avec l'approbation des membres. Les délégations exprimèrent leur appui pour l'implication des ONG, mais le G-77/CHINE et d'autres soulignèrent que d'un point de vue procédurier, la participation des ONG devait être équitable, équilibrée, représentative, et non intrusive. Des réserves furent exprimées sur le point de savoir si leur participation constituerait un précédent et l'exemple de Rio +5 fut citée, comme ayant déjà établit un précédent quant à la participation des ONG à une Session Extraordinaire de l'AG. Le CANADA, les ETATS-UNIS, la NORVEGE et d'autres soulignèrent la nécessité de reconnaître la contribution des ONG au processus. L'UE, le CANADA, les ETATS- UNIS, la NORVEGE et d'autres soulignèrent la nécessité de reconnaître la contribution des ONG au processus. L'UE et le CANADA mirent en relief l'appel en faveur de la participation des ONG figurant dans les Résolutions 52/188 et 53/183 de l'AG. La Plénière s'accorda pour stipuler que "compte tenu de la disponibilité de temps, et gardant à l'esprit la Résolution 51/467 de l'AG, un nombre limité d'ONG peut également faire des déclarations dans le débat général, avec l'approbation de la Session Extraordinaire. Le Président de l'AG est requis de s'assurer que cette participation s'effectue sur la base de l'égalité et de la transparence et en tenant compte de la diversité des ONG". Une disposition fut également introduite prévoyant que les déclarations faites par les ONG dans le débat général en Plénière avaient un temps limite de cinq minutes. Les délégués se mirent d'accord sur la disposition en rapport, concernant la participation, à titre d'observateurs, des Etats spécifiés dans le cadre de la Résolution 53/183 de l'AG, ainsi que celle des représentants du système des Nations Unies et des ONG, par des déclarations au sein de la Grande Commission Spéciale. Une autre disposition fut ajoutée pour stipuler que les membres associés des Commissions Economiques Régionales doivent être autorisés à participer aux travaux de la Session Extraordinaire dans le respect du règlement interne de l'AG, au même titre d'observateurs dont ils avaient bénéficié à la CIPD. L'ordre du jour provisoire fut adopté tel qu'amendé. LISTE DES ORATEURS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE: Le Président CHOWDHURY devait ensuite introduire le document intitulé "Etablissement de la liste des orateurs devant intervenir dans le débat en Plénière de la 21ème Session Extraordinaire de l'AG" (E/CN.9/1999/PC/CRP.3). Le document fut adopté, moyennant quelques amendements mineurs. ACCREDITATION DES ONG: Concernant les arrangements relatifs à l'accréditation des ONG, à la 21ème Session Extraordinaire de l'AG (E/CN.9/1999/PC/L.2), les délégués s'accordèrent sur des dispositions invitant à assister à la Session Extraordinaire, les ONG ayant un statut consultatif avec l'ECOSOC et celles déjà accréditées auprès de la CIPD et/ou du PrepCom. Le G-77/CHINE fit objection à une disposition invitant les ONG associées au Département d'Information Publique (DPI) du Secrétariat de l'ONU et appelant à l'accréditation des ONG intéressées par un comité composé du Bureau du PrepCom et du Secrétariat, avant le 14 mai 1999, pourvu que les requêtes d'accréditation soient accompagnées de renseignements précis. Les délégués s'accordèrent sur la suppression de la disposition en faveur des ONG associées au DPI, mais se mirent d'accord pour retenir la disposition appelant à l'accréditation "des différentes ONG intéressées, y compris celles qui ont demandé l'octroi d'un statut consultatif au sein de l'ECOSOC", et dont les demandes doivent être "examinées par un comité composé du Bureau du PrepCom et du Secrétariat, avant le 14 mai 1999, lequel comité présentera les recommandations appropriées au PrepCom lors de sa session de reprise pour décision", à condition que la requête soit accompagnée de renseignements précis. Le document fut adopté, tel qu'amendé. LES DATES DE LA SESSION DE REPRISE DU PREPCOM: Un débat devait suivre sur les dates appropriées à fixer pour la session de reprise du PrepCom. Le Président CHOWDHURY souligna que l'objectif du PrepCom consiste à compléter ses travaux assez tôt, de manière à faciliter la participation au plus haut niveau et éviter de laisser des éléments en suspens. L'orateur rapporta que les dates possibles pour la tenue de la session de reprise du PrepCom sont du 17 au 20 mai ou du 24 au 29 juin 1999, avec à priori une préférence pour la première option, en raison d'une meilleure disponibilité des salles. Quelques délégations firent part de leurs préférences, mentionnant des arguments tels que le coût, le conflit avec le PrepCom du Sommet Social +5 (17-28 mai), la nécessité d'un délai pour les préparatifs avant la Session Extraordinaire et le besoin limité de la présence d'experts, compte tenu de la nature des questions en suspens. On s'accorda sur le fait que le Président procède à des consultations avec le Bureau sur ce sujet et présente un rapport dans les meilleurs délais possibles. LES REMARQUES DE CLOTURE: Le Président parla ensuite de la situation des résultats du PrepCom, identifiant les paragraphes figurant dans le projet de texte révisé du Président qui ont pu être convertis par le PrepCom et les paragraphes qui sont restés en suspens. Un texte propre daté du 1er avril 1999 et comportant les changements apportés au texte révisé du Président fut distribué aux délégués. Une compilation des amendements soumis par les délégations sur le projet de texte initial du Président fut également distribuée, à titre de référence pour les délégués. CHOWDHURY nota qu'il avait reçu de certaines délégations des soumissions concernant les paragraphes en suspens, pour négociation, et appela les délégués à présenter d'autres soumissions. Le Président présenta pour adoption le projet de rapport du PrepCom établi par le Rapporteur, en notant qu'il s'agissait du projet de procès-verbal de cette session du PrepCom et non celui du PrepCom entier. Le Rapport fut adopté sans amendement. Dans sa déclaration de clôture, la Directrice Exécutive du FNUAP, Nafis SADIK, nota que l'un des enseignements tirés du PrepCom est celui de ne jamais sous-estimer le pouvoir des délégations. Le PrepCom a également révélé que le PA est un document encore vivant et qu'il se porte bien. Elle exprima l'espoir que l'intensité des débats n'était que pour témoigner du plein engagement et souligna la nécessité de travailler dur pour achever les négociations sur les propositions concernant la suite de la mise en œuvre et d'encourager une participation de haut niveau à la Session Extraordinaire, aux fins d'atteindre un engagement de haut niveau au sein du PA. Joseph CHAMIE, Directeur de la Division Population au sein du DAES, remercia les participants, et en particulier le Président qui a navigué dans des eaux difficiles. Il nota la lenteur du rythme des négociations du PrepCom et souligna la nécessité de progresser. Le Président CHOWDHURY remercia à son tour tous les participants et déclara que le temps du PrepCom aurait pu être mieux géré, mais que des progrès ont tout de même été réalisés et que l'intention et l'intérêt à poursuivre cette progression restaient présents. Il souligna que la Conférence du Caire avait été une étape importante et qu'elle continuera à servir de guide. Il déclara enfin la réunion de la CPD agissant en tant que PrepCom de la Session Extraordinaire, "suspendue à 20h15". BREVE ANALYSE DU PREPCOM DE LA CIPD+5 Les déceptions et les frustrations ont marqué les dernières heures du PrepCom consacrées à la revue de la mise en œuvre du consensus durement arraché au Caire. Plusieurs participants se sont affolés de voir le PrepCom incapable d'achever son travail, malgré de longues séances nocturnes et son extension d'une journée supplémentaire. L'enthousiasme optimiste que les délégués avaient ramené de La Haye à New York a fini par disparaître, pour être remplacé à la fois par le souvenir de la fragilité du consensus du Caire et un climat de déception, à l'idée du temps gaspillé et du travail qui reste à faire, d'ici la Session Extraordinaire Plusieurs ONG et quelques délégués ont attribué cet échec à une compagne bien orchestrée, menée par les éléments conservateurs qui ont réussi à freiner les négociations pour s'assurer que rien de nouveau n'en émerge. Certains ont estimé que l'approche plutôt conceptuelle que pratique qui a été adoptée dans ce processus de revue s'est prêtée à un tel détournement par les éléments conservateurs. Les participants ont quitté New York en regardant avec anxiété l'horizon où les attend la Session Extraordinaire et où le fardeau du travail inachevé pèsera de tout son poids. Cette brève analyse fait le point du PrepCom et de ce qui l'attend, à la reprise de ses travaux. LES GRANDES ATTENTES: Le succès du Forum de La Haye a donné aux délégués de grands espoirs de parvenir à un résultat similaire au PrepCom. Ce succès peut être attribué au caractère non contraignant des délibérations de La Haye, et le Forum avait fourni l'occasion de débattre librement de tous les sujets, ainsi qu'au fait que la réunion se déroulait à l'extérieur de New York. Beaucoup avaient espéré voir l'esprit d'ouverture, le climat de confiance et la bonne volonté qui ont marqué la Réunion de La Haye se poursuivre lors du PrepCom. Leurs attentes étaient de voir l'échange positif d'expériences et les rapports d'avancement propulser les travaux du PrepCom vers des propositions d'actions concrètes et consensuelles à l'entrée du prochain millénaire. Inutile de dire que ces attentes n'ont pu trouver d'écho. LES LIENS SE DESSERRENT: La réalité est que le PrepCom n'a pas réussi à répondre, même aux plus modestes attentes, plusieurs facteurs ayant contribué à la perte de temps, d'élan et de focalisation. La réunion fut entravée par des retards importants durant ces trois premières journées, au moment où le G-77/CHINE s'efforçait de rapprocher des positions divergentes exprimées en son sein sur le projet de texte du Président. Certains membres du Groupe ont semblé arriver à New York déterminés à réitérer leurs réserves à l'encontre du Programme du Caire avec une vigueur renouvelée et pour bien s'assurer que celles-ci ne soient pas dépassées dans les propositions d'actions. Plusieurs délégués estiment que les propositions qui ont émergé du PrepCom renfermaient des formulations diluées qui ne fournissent pas d'orientation détaillée quant à la manière de poursuivre la mise en œuvre du PA et se contentent de reproduire le délicat équilibre du Consensus du Caire sur les questions controversées, sans réussir à faire avancer les choses. Certains membres conservateurs, mêmes s'ils sont peu nombreux et de plus en plus isolés, ont freiné les délibérations du G-77 et ont même rompu les rangs durant les négociations sur des questions telles que celles des droits sexuels et reproductifs des adolescents et de la contraception d'urgence. Une déléguée fit part de sa frustration quant aux approches "étroites et régressives adoptées sur un certain nombre de sujets examinés, en soulignant que l'avortement n'était pas le sujet central et qu'il ne constituait qu'une petite partie des considérations plus importantes de la promotion et du développement social des femmes. Le consensus du Caire, bien que fragile, était un consensus mondial et l'Assemblée Générale a souligné qu'il ne devait pas être rouvert à la négociation. Cependant, certains pensent que l'approche employée dans les délibérations du PrepCom "a fait le jeu" de ceux qui n'étaient pas entièrement satisfaits des conclusions du Caire. Nombre de participants estiment que les tentatives de refaire l'ordre prioritaire des thèmes, en négociant les actions clés, plutôt qu'en identifiant les obstacles qui ont entravé la mise en œuvre et en tirant des enseignements des aspects de réussite, comme on le fit au Forum de La Haye, ont donné aux techniques rétrogrades l'occasion de s'immiscer pour ramener les sujets à leurs aspects contentieux qui avaient été débattus de manière exhaustive au Caire et qui, comme le pensent plusieurs participants, ont évolué dans le monde réel depuis 1994. Plusieurs participants estiment que le processus devait désormais se focaliser sur les domaines où de tels progrès ont été réalisés, plutôt que de stagner sur certaines questions où la communauté mondiale ne pourra probablement jamais trouver un terrain d'entente. Le processus de la CIPD+5, affirment-ils, a suivi le précédent établi par le processus de Rio+5 et par le PrepCom de Pékin+5, et s'est embourbé dans des tentatives de rouvrir les débats sur ces questions tout en s'écartant de l'objectif principal qui consiste à baliser la route devant. L'un des délégués a déclaré "nous avons fait exactement ce que le processus de Rio+5 nous a montré de ne pas faire". UNE BOUGIE DANS LE NOIR: En dépit de ces lacunes, un accomplissement positif majeur a émergé. Les participants ont fait observer que la participation des jeunes dans le processus a constamment servi à rappeler aux délégués la nécessité de se focaliser sur la mise en œuvre durant les années à venir. Comme à La Haye, les jeunes défenseurs de la cause se sont fait hautement visibles et ont laissé entendre leurs voix et ont réussi à placer dans le texte un accent fort sur les jeunes et sur leurs besoins. Leurs contributions clairement articulées et lucides ont jeté une lumière considérable sur les questions pressantes qui ont émergé depuis le Caire et laisse entrevoir une perspective positive de leadership responsable et compétent sur ces questions dans le futur. RETOUR AU FUTUR: A l'approche de la fin de la réunion, les délégués ont de plus en plus réalisé que le PrepCom de reprise risquait d'être incapable de surmonter les obstacles qui entravent toute progression, au cas où l'approche actuelle était maintenue. Même si personne ne peut nier que beaucoup de choses ont été réalisées dans le domaine de la population et du développement et que la vie de millions de personnes s'est améliorée depuis le Caire, disait un délégué, il faudra un miracle pour sauver le processus de revue et pour sortir avec des propositions concrètes, si on ne se focalise pas sur les réalisations et les obstacles et sur le traçage du chemin à venir. Certains participants ont qualifié l'exercice du PrepCom de "perte de temps coûteuse" et craignent que le manque de progrès ne vienne apporter de l'eau au moulin de ceux qui sont réticents à engager les ressources et la volonté politique qui sont vitaux à l'application du PA du Caire. Comme l'a affirmé Nafis SADIK dans sa déclaration de clôture, le PA est à l'évidence bien vivant et bine portant et il marche sur le terrain. Les déconvenues du PrepCom peuvent être dépassées. Si l'esprit de coopération et de bonne volonté qui a caractérisé le processus de La Haye pouvait être de mise de nouveau, le consensus du Caire vivra dans le nouveau millénaire. A SUIVRE D'ICI LA CIPD+5 COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE: La septième session de la Commission du Développement Durable (CDD-7) se tiendra du 19 au 30 avril 1999 à New York. La Commission procédera à l'examen des domaines thématiques suivants: le tourisme; les modes de consommation et de production; les océans et les mers; et la revue et l'évaluation du Programme d'Action de la Barbade pour le Développement Durable des Petits Etats Insulaires en Développement. Pour de plus amples renseignements, contacter: Andrey Vasilyev, Division for Sustainable Development; tel: +1- 212-963-5949; fax: +1-212-963-4260; e-mail: vasilyev@un.org. Pour toute information concernant les ONG, contacter: Zehra Aydin-Sidos, Division for Sustainable Development; tel: +1-212- 963-8811; fax: +1-212-963-1267; e-mail: aydin@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/sustdev/. REUNION MINISTERIELLE SUR LA COOPERATION REGIONALE EN MATIERE DE MIGRATION IRREGULIERE: Cette réunion sera accueillie par la Thaïlande du 21 au 23 avril 1999 à Bangkok. Les invitations ont été envoyées au niveau ministériel. Pour plus de détails, contacter: Peter Schatzer, International Organization for Migration; tel: +41-22-717-9278; fax: +41-22-798-6150; e-mail: schatzer@geneva.iom.ch. COMMISSION SUR LES ETABLISSEMENTS HUMAINS: La 17ème session de la Commission sur les Etablissements Humains se déroulera du 5 au 14 mai 1999 à Nairobi, au Kenya. Pour plus d'informations, contacter: Information and External Relations, UN Centre for Human Settlements, UNCHS (Habitat); tel: +254-2-623067; fax: +254-2-624060; Internet: http://www.unhabitat.org. COPENHAGUE+5: Le Comité Préparatoire de la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale sur la Mise en Œuvre des Conclusions du Sommet Mondial pour le Développement Social et Autres Initiatives tiendra sa première session de fond à New York du 17 au 28 mai 1999. La seconde session aura lieu en avril 2000, avec une Session Extraordinaire plus tard dans l'année. Pour plus de renseignements, contacter: Secretariat, UN Commission for Social Development; tel: +1-212-963-6763; fax: +1-212-963-3062; e-mail: ngoran@un.org; Internet:http://www.un.org/esa/socdev/wssdcal1.htm. PREPCOM DE REPRISE DE LA CIPD+5: Le PrepCom de la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale consacrée à l'évaluation de la CIPD+5 reprendra ses travaux soit du 17 au 20 mai, soit du 24 au 29 juin 1999, en fonction de la décision qui sera prise par le Bureau. Pour plus de détails, contacter: United Nations Population Fund, 220 East 42nd Street, New York, NY 10017 USA; fax: +1-212-557-6416; e-mail: dayal@unfpa.org; Internet: http://www.undp.org/popin/icpd5.htm. CONVENTION SUR L'ABOLITION DE TOUTES FORMES DE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE DES FEMMES (CEDAW): La 21ème session de la CEDAW se réunira du 7 au 25 juin 1999 à New York. Pour plus d'informations, contacter: Women's Rights Unit, DAW, Room DC2- 1226, UN, New York, NY 10017 USA; fax: +1-212-963-3463; e-mail: connorsj@un.org; Internet: http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/committ. SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LA CIPD+5: La Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale consacrée à la Revue et l'Evaluation de la Mise en Œuvre du Programme d'Action de la CIPD, se déroulera du 30 juin au 2 juillet 1999 à New York. Pour plus de détails, contacter: United Nations Population Fund, 220 East 42nd Street, New York, NY 10017 USA; fax: +1-212- 557-6416; e-mail: dayal@unfpa.org; Internet: http://www.undp.org/popin/icpd5.htm. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Richard Campbell , Angela Churie , Kira Schmidt , Chris Spence . Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: L. J. "Kimo" Goree . Edition Numérique: Leila Mead . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement de base du Bulletin a été assuré par le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement, le Gouvernement du Canada (à travers le CIDA) et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers l'USAID) et l'Agence Suisse de l'Environnement, des forêts et des paysages et le Département du Développement International du Royaume-Uni (DFID). Un soutien général pour l'exercice 1999 a été accordé par le Ministère Allemand de l'Environnement (BMU) et le Ministère Allemand de la Coopération et du développement (BMZ), le Ministère Danois des Affaires Etrangères, la Communauté Européenne (DG-XI), Les Ministères Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'environnement, le Gouvernement Suédois, le PNUD, le FEM, et le Ministère Islandais de l'Environnement. La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française. Le Bulletin peut être joint par courriel enb@iisd.org , par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par courriel info@iisd.ca , par courrier postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. 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