BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) EN COOPERATION AVEC L’AGENCE DE LA FRANCOPHONIE (ACCT) / INSTITUT DE L’ENERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT (IEPF) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Changbo Bai Stas Burgiel Chad Carpenter LL.M. Joanna Depledge Leila Mead Lavanya Rajamani LL.M. Contenu Numérique: Andrei Henry Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Version Française: Mongi Gadhoum Vol. 09 No. 112 mercredi 17 février 1999 Couverture complète du GTSB-6 disponible au: http://enb.iisd.org/biodiv/bswg6/indexf.html LES FAITS MARQUANTS DU GTSB-6 MARDI 16 FEVRIER 1999 En cette troisième journée de la Sixième Session du Groupe de Travail Spécial de Composition Limitée sur la Biosécurité (GTSB- 6), les délégués ont, jusqu'à une heure tardive de la nuit, tenu des réunions dans les sous-commissions et dans plusieurs groupes de contact pour débattre des questions en suspens. Le Comité des Amis du Président (CAP) devait se réunir dans la soirée et un certain nombre de groupes officieux devaient être sollicités de présenter des rapports au Président du GTSB. SGT-I Le Sous-groupe de Travail I entendit le rapport du groupe de contact group chargé d'examiner l'Article 15 (Gestion des risques). En attendant la réponse définitive au sujet du traitement qui sera réservé au principe de précaution dans le protocole, un certain nombre de délégués s'opposèrent à la suppression du paragraphe concernant la prise de mesures en l'absence d'une pleine certitude scientifique. Plusieurs délégués apportèrent leur appui au maintien du paragraphe appelant à la prise de s mesures appropriées permettant de prévenir les mouvements transfrontières non-intentionnels dans le cadre de cet Article et de transmettre au SGT-II la recommandation de supprimer une référence similaire figurant dans l'Article 17 (Mouvements tranfrontières non-intentionnel et Mesures d'urgence). Plusieurs délégués apportèrent leur soutien à la référence aux gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques dans cet Article, d'autres arguèrent qu'il convenait mieux de traiter de cette catégorie d'OVM ailleurs dans le texte. Les Coprésidents produisirent une révision de texte pour considération mais le SGT-I ne parvint à réaliser un consensus. S'agissant de la question de "l'utilisation en milieu confiné", certaines délégations déclarèrent que les OVM destinés à une utilisation en milieu confiné doivent être assujettis au mêmes dispositions que les autres OVM. D'autres insistèrent que des dispositions différentes devaient être appliquées à ces OVM, et en particulier, leurs mouvements transfrontières ne doivent pas être couverts par des procédures AIA. Une délégation déclara que les OVM destinés à une utilisation en milieu confiné devraient être exclus du protocole. Le Coprésident Wint (Jamaïque) chargea un comité officieux, coprésidé par l'Australie et le Pérou, de poursuivre les discussions. Les Coprésidents du comité officieux firent distribuer au SGT-I, une note résumant le résultat des discussions. Le SGT-I approuva la transmission de la note au Président du GTBS, après l'avoir amendé pour y refléter les trois positions décrites plus haut. Les délégations devaient convenir que pour marquer une progression, il était nécessaire d'attendre l'intervenue d'un accord sur la définition du concept “utilisation en milieu confiné,” encore en discussion au sein du Groupe de Contact I (GC-I). Concernant la question de santé humaine, plusieurs délégations préférèrent l'inclusion d'un chapitre à ce sujet dans le protocole. D'autres choisirent de plaider en faveur du contraire. Le Coprésident Schoonejans (France) chargea un comité officieux, coprésidé par l'Autriche et le Botswana, de considérer la question. L'Autriche devait plus tard présenter au SGT-I un rapport stipulant que trois aspects ayant trait à la santé humaine ont été identifiés: les effets directs des OVM sur la santé humaine; les effets indirects exercés à travers l'impact sur la biodiversité; et les effets exercés sur la biodiversité qui nécessitent un complément d'information quant à leur retentissement sur la santé humaine. Le Coprésident Schoonejans demanda au comité officieux de poursuivre ses discussions en se basant sur le fait qu'une référence à la santé humaine sera insérée dans le protocole. Après délibérations, le comité officieux présenta cinq options pour le traitement du thème santé humaine. Le Coprésident Schoonejans invita le comité officieux à élaborer trois options pour examen mercredi matin. Le Coprésident Schoonejans devait, par ailleurs, attirer l'attention sur les délais proposés dans le projet de protocole, notamment pour l'accusé de réception de la notification inscrite dans le cadre des procédures d'accord préalable en connaissance de cause (Article 7.1) et pour la communication de la décision prise dans le cadre des ces procédures (Article 8.3(c)). Il chargea un comité officieux, coprésidé par Cuba et la Hongrie, de traiter le sujet. La Hongrie présenta plus tard au SGT-I, un rapport identifiant deux options pour le délai total requis pour la décision à partir de la date de notification, à savoir, 180 ou 270 jours. Le Coprésident Schoonejans invita le comité officieux à poursuivre ses travaux. Au sujet de l'Article 6 (Notification), le Coprésident Schoonejans lança un débat sur la responsabilité juridique quant à l'exactitude des données. Plusieurs délégations proposèrent une alternative textuelle pour l'Article et le Coprésident Schoonejans invita ces derniers à produire un libellé commun pour le SGT-I, mercredi. Concernant l'Article 14 (Evaluation des risques), plusieurs délégations devaient présenter des propositions d'amendement au texte. Le Coprésident Wint chargea un comité de rédaction d'intégrer ces propositions dans une version révisée de l'Article 14. SGT-II Le Coprésident Herity (Canada) nota la date butoir, mardi, 20h, fixé par le président du GTSB pour les questions touchant au commerce, la création de capacité et l'étiquetage. Concernant l'Article 18 (Manipulation, transport, Emballage [et Etiquetage]), les discussions devaient tourner autour du texte des Coprésidents. Quelques délégations déclarèrent être satisfaites, d'autres présentèrent des suggestions pour l'amélioration du libellé. La plupart des pays en développement appuyèrent, entre autres, aux libellés sur: les risques posés à la santé humaine et les produits dérivés; l'étiquetage outre l'identification; et l'élaboration de nouvelles normes dans le cadre du protocole. Quelques pays industrialisés déclarèrent que de nouvelles normes et de nouvelles exigences en matière de documentation pour l'accompagnement des OVM, seraient en double emploi avec d'autres règles internationales et créeraient une bureaucratie inutile. Un autre déclara que les risques posés à la santé humaine pourraient être traités ailleurs. Les délégués divergèrent sur le point de savoir si l'Article s'appliquait à tous les OVM inclus dans le champ d'application du protocole ou seulement aux OMV assujettis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause. Certaines délégations mentionnèrent les discussions menées actuellement ailleurs sur l'accord préalable en connaissance de cause, les marchandises et les “produits dérivés” comme raison du manque de clarté dans leur position vis-à-vis de l'Article. Dans le comité officieux convoqué par le Coprésident Herity, quelques délégations notèrent les liens entre l'Article 18 et les Articles sur les objectifs et le champ d'application de l'accord préalable en connaissance de cause. Beaucoup estimèrent que l'étiquetage destiné aux consommateurs est un sujet relevant de la politique intérieure; d'autre firent part de leur désapprobation, citant l'objectif du protocole et l'Article 19.3 de la CBD. Les Coprésidents des comités officieux chargés des questions ayant trait au commerce (Articles 24, 25 et 34) et de la création des capacités (Article 22) présenta, à minuit, un rapport au SGT-II. Le Coprésident (Suisse) du comité officieux sur la création de capacités rapporta qu'aucun progrès notable n'a pu intervenir sur le sujet. Il donna un aperçu sur les points polémiques, la coopération en matière de développement des capacités biotechnologique, l'implication du secteur privé et les besoins des pays en transition économique. Le Coprésident (Canada) du comité officieux sur le commerce rapporta que, s'agissant de l'Article 25 (Non-discrimination), plusieurs délégués ont appuyé l'idée de supprimer la disposition. Certains ont souhaité éviter l'implication des concepts de commerce, d'autres ont noté la difficulté d'élaborer une synthèse des régulations appropriées de l'OMC dans l'Article. Un groupe régional a préféré retenir l'Article soulignant la nécessité du concept de non-discrimination qui viendra aider ceux qui ne sont pas Partie près de l'OMC. Concernant l'Article 34 (Relations avec d'autres accords internationaux), les délégués débattirent de trois options: pas de disposition; un libellé concis stipulant que le protocole n'affectera pas les droits et obligations liés à d'autres accords internationaux existants; et, une déclaration plus longue limitant l'option précédente par une exception, à savoir, là où l'exercice de ses droits et obligations viendraient menacer la biodiversité. Concernant l'Article 24 (Non-Parties), le comité officieux focalisa ses discussions sur le libellé crocheté ayant trait à l'interdiction du commerce d'OVM avec les non-parties, s'interrogeant sur son caractère pratique et sur les difficultés juridiques qu'il risquait de créer dans le cadre de l'OMC. Les délégués devaient soulever par ailleurs un certain nombre de questions dans le paragraphe sur les normes que les non-parties auront à respecter (e.g., les objectifs du protocole ou les dispositions substantives). Le SGT-II devait, plus tard dans la journée, aborder l'Article 24 (Non-Parties). Un groupe régional en faveur de l'interdiction du commerce d'OVM avec les non-parties retira son soutien à cette option, et appuya un libellé appelant à ce que le commerce avec les non-parties soit mené sur la base des dispositions de fond du protocole. Un autre délégué proposa qu'un tel commerce intervienne de manière compatible avec la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité. Le SGT-II se réunit de nouveau l'après-midi pour débattre des Articles 21 (Information confidentielle) et 23 (Sensibilisation et participation du public). Concernant l'Article 21, les délégués divergèrent sur la nécessité de son insertion dans le protocole. La plupart des pays en développement favorisaient son exclusion, déclarant que ce point était couvert par les législations intérieures et d'autres législations internationales. Un intervenant déclara qu'étant donné que l'objet du protocole est la bio-sécurité et non le bio-commerce, l'information confidentielle est impertinente. La plupart des pays industrialisés se déclarèrent en faveur de son inclusion, compte tenu du fait que la protection de l'information confidentielle encouragerait la mise à disposition des données complètes. Les pays industrialisés divergèrent sur le point de savoir si le descriptif général des OVM et l'évaluation des risques de leurs effets sur la biodiversité ne doivent “en aucun cas” ou “en général,” être considérés confidentiels. Le Coprésident Khwaja (Inde) suggéra la possibilité de former un groupe restreint pour traiter le sujet. Dans la soirée, le Coprésident Herity entama la discussion sur l'Article 21, mais aucun consensus ne put émerger. Concernant l'Article 23, plusieurs pays en développement suggérèrent de retenir les termes “produits dérivés” et “tenant compte de la santé humaine” et de supprimer le libellé qui se réfère à l'information confidentielle. Plusieurs pays industrialisés proposèrent de supprimer le libellé sur les “produits dérivés,” l'un d'eux suggérant de supprimer également la référence à la santé humaine. Quelques délégués divergèrent sur le point de savoir si les parties “doivent ” ou “sont encourager à” fournir au public, l'information et les opportunités de participation. Le projet de texte des Coprésidents, distribué dans la soirée, provoqua un nouveau débat. Quelques pays industrialisés firent objection à l'idée de supprimer le libellé sur le respect de la confidentialité de l'information. Affirmant que le projet de texte excluait la participation, plusieurs pays en développement suggérèrent que le public puisse prendre part au processus décisionnel et ne pas être simple récipiendaire de l'information. Un délégué proposa que le public soit informé des risques posés à la santé humaine. Certains délégués suggérèrent que les Parties fournissent l'information conformément à toutes les lois et pas seulement à celles nationales. Le Coprésident Khwaja (Inde) offrit de faire circuler un nouveau projet de texte, mercredi. Concernant l'Article 17 (Mouvements transfrontières non- intentionnels et Mesures d'urgence), les délégués essayèrent de réduire le nombre de crochets mais ne parvinrent à aucun consensus. Certains délégués déclarèrent qu'il n'était pas réaliste de vouloir prévenir les mouvements transfrontières non- intentionnels d'OVM. D'autres notèrent les liens entre cet Article et ceux ayant trait à l'évaluation des risques, aux OVM et à l'information confidentielle. Un délégué souligna la nécessité d'identifier l'entité qui doit prendre la responsabilité d'enclencher les mesures de réponse pour la minimisation des effets négatifs. SOUS-COMMISSION SUR LA RESPONSABILITE: Les délégués discutèrent un papier officieux de la Présidente Kate Cook (Royaume-Uni) qui décrit l'action future possible devant être menée par les parties du protocole, comme celle de réfléchir à l'opportunité et la manière d'établir des règles, d'ici leur première réunion et de prendre une décision à ce sujet, à leur troisième réunion. Quelques délégués déclarèrent que le papier officieux reportait indéfiniment l'action à entreprendre sur cette question, et appelèrent à un libellé garantissant une action concrète. Un délégué mit en garde que les régimes de responsabilité civile existaient déjà, que le point soit inclus ou non dans le protocole. Le Président présenta un rapport au Président du GTSB et le sujet fut confié au comité des Amis du Président dans la soirée. GROUPES DE CONTACT Le GC-I, coprésidé par Piet van der Meer (Pays-Bas) et Osama El- Tayeb (Egypte) tint des réunions tout au long de la journée et une bonne partie de la nuit, et acheva ses discussions sur l'Annexe I (Information requise dans la notification), laissant la disposition relative à l'évaluation des risques en attendant la résolution de la discussion sur l'Annexe II (Evaluation des risques). Concernant l'Annexe II, les délégués débattirent du libellé sur les principes généraux, se référant à l'approche de précaution et au manque de connaissances scientifiques. Ils y insérèrent un libellé sur la requête des compléments d'information ou la mise en œuvre appropriée des techniques de gestion des risques permettant de faire face aux incertitudes ou à des niveaux de risques accrus. Les délégués devaient discuter également des détails techniques et scientifiques spécifiques devant être pris en compte dans l'évaluation des risques, notamment les caractéristiques des organismes récipiendaires / parentaux, le vecteur, les insertions / la modification et les organismes donateurs. Le GC-I commença ensuite la discussion de la définition de “l'utilisation en milieu confiné” et poursuivit ses travaux jusqu'à une heure tardive de la nuit. Le GC-II, coprésidé par John Ashe (Antigua et Barbuda), se réunit l'après-midi pour débattre du Préambule. Les délégués s'accordèrent sur l'insertion d'un nouveau libellé sur l'importance des centres d'origine et de la diversité génétique, ainsi qu'une note de bas de page stipulant que tout texte additionnel ne peut être ajouté que s'il est approuvé par les autres groupes de négociation (e. g., ceux chargé du principe de précaution, des considérations socio-économiques et de la responsabilité et de la réparation). DANS LES COULOIRS En dépit d'une nouvelle journée sans avancée notable, certains délégués ont fait part d'une perspective optimiste, notant que les discussions des groupes officieux ont permis d'éclairer les positions et des évolutions subtiles interviendront sans doute sous peu. Certains se sont interrogé sur l'efficacité de la répartition des divers thèmes sur autant de groupes de contact et de comités officieux, compte tenu des liens qui existent entre ces thèmes et ont mis en garde contre la tentative de considérer le comité des Amis du Président comme une panacée à tous les points de désaccord en suspens. D'autres ont noté que la discussion sur l'opportunité et la manière d'inclure le principe de précaution, qui implique les intérêts du commerce, présentait des risques de provoquer de sérieuses fêlures entre les groupes régionaux et en leur sein. Peu d'entre eux s'attendent à ce que cela puisse se produire dans la partie opérationnelle du protocole. A SUIVRE AUJOURD'HUI SGT-I: Le SGT-I se réunira à partir de 10h pour entendre les rapports des groupes officieux. SGT-II: Le SGT-II se réunira à partir de 10h pour discuter de l'Article 26 (Trafic illicite). GC-I: Le GC-I se réunira à partir de 10h pour poursuivre ses débats sur les Annexes; Consultez le programme officiel pour les détails. GC-II: Le GC-II est susceptible d'aborder l'Article 29 (Ressources financières et Mécanisme de Financement) en attendant la résolution des discussions sur l'Article 22 (Création des capacités); Consultez le programme pour les détails. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Changbo Bai , Stas Burgiel , Chad Carpenter LLM , Joanna Depledge , Leila Mead Lavania Rajamani LLM . Contenu WWW: Andreï Henry . Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI . Version Française: Mongi Gadhoum . 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