APA-II #2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Nienke Beintema Stefan Jungcurt Pia Kohler Charlotte Salpin Sabrina Shaw Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 9 No. 264 Mardi 2 Décembre 2003 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/abs-wg2/ LES FAITS MARQUANTS DE LA GT-2 SUR L'APA: LUNDI 1er DECEMBRE 2003 Les délégués participant à la deuxième réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée, sur l'accès et le partages des avantages, de la Convention sur la diversité biologique (CDB) se sont réunis en Plénière, tout le long de la journée, pour entendre les déclarations d'ouverture, traiter les questions organisationnelles, examiner les rapports concernant l'expérience acquise dans l'utilisation des Directives de Bonn concernant l'accès et le partages des avantages (APA), et entendre les différents points de vue sur la question du régime international relatif à l'APA. PLENIERE DECLARATIONS D'OUVERTURE: Hans Hoogeveen (Pays-Bas), Président de la Conférence des Parties (CdP) de la CDB et Président du Groupe de travail, a ouvert la réunion, soulignant que la réussite de la CdP-7 dépend de la celle des discussions du Groupe de travail. Il a souligné la nécessité de déterminer un cahier des charges clair pour les négociations du régime international de l'APA, et a appelé les délégués à poursuivre le travail dans l'esprit de compromis qui a mené à l'adoption des Directives de Bonn. Le Secrétaire exécutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a noté que la question de l'APA revêt une importance particulière pour les pays en développement, et a mis en relief les liens avec les savoirs traditionnels, les droits de propriété intellectuelle (DPI) et le commerce. Nehemiah Rotich, au nom du Directeur exécutif du PNUE, Klaus Töpfer, a mis l'accent sur la nécessité du partage des avantages pour la conservation de la biodiversité dans les pays en développement, et a encouragé les délégués à entamer des actions de renforcement des capacités dans le domaine de l'APA. QUESTIONS ORGANISATIONNELLES: Les délégués ont adopté l'ordre du jour (UNEP/CBD/WG-ABS/2/1) et ont décidé d'établir deux sous- groupes de travail, comme proposé dans l'ordre du jour annoté (UNEP/CBD/WG-ABS/2/1/Add.1/Rev.1). Les délégués ont également décidé de convoquer une brève plénière quotidienne pour l'évaluation de l'avancement des travaux, et d'établir un comité des Amis du Président chargé de préparer les discussions autour du régime international de l'APA. Ils ont élu Ines Verleye (Belgique), Présidente du Sous-groupe de travail I (SGT-I) et Desh Deepak Verma (Inde), Président du Sous-groupe de travail II (SGT-II). DECLARATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES: L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a parlé de son étude technique sur les exigences en matière de communication (UNEP/CBD/WG-ABS/2/INF/4), soulignant qu'elle ne représente pas la politique officielle de l'OMPI dans ce domaine. Il a attiré l'attention sur le mandat élargi du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore, qui devrait se focaliser sur les aspects internationaux et ne pas exclure la mise en place d'un régime international. L'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a mis l'accent sur l'adoption des principaux traits du Traité international sur les ressources phyto-génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPG), a exprimé l'espoir de voir le TIRPG entrer en vigueur dans le courant du premier semestre de l'année 2004. RAPPORTS: Au sujet de l'expérience acquise dans l'utilisation des Directives de Bonn, la CHINE a parlé de la réussite enregistrée dans ses échanges de matériaux génétiques agricoles, basées sur le consentement préalable, en connaissance de cause (PIC). Avec le KENYA et la JORDANIE, le délégué a mis en exergue le renforcement des capacités, comme condition préalable à l'élaboration et à la mise en application des législations intéressant ce domaine, et, avec l'ARGENTINE, il a mis en relief les défis auxquels se trouvent confrontés les pays qui sont à la fois pourvoyeurs et utilisateurs de ressources génétiques. Le BRESIL a noté que les Directives ne garantissent pas les droits des pays pourvoyeurs et des communautés autochtones. Le JAPON a parlé de ses programmes de renforcement des capacités dans le domaine de la bio-industrie, mis en place dans les pays en développement, et de ses ateliers visant à promouvoir la mise en application des Directives. La SUISSE et le CANADA ont parlé des ateliers nationaux organisés en faveur des parties prenantes. Faisant état des activités de son groupe d'experts national chargé du suivi de la mise en œuvre des Directives, la NORVEGE a décrit les efforts visant la mise à jour de sa législation relative à l'APA et l'amendement de ses lois relatives aux brevets, de manière à y insérer le PIC. La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) a attiré l'attention sur sa stratégie en matière de biodiversité et sur une prochaine communication consacrée à la mise en œuvre des Directives, et a fait état d'un manque de prise de conscience dans le secteur de l'industrie. La FRANCE a décrit les études menées sur l'état de sa législation en matière d'APA, des accords mutuellement approuvés (AMA) et des mesures prises en faveur du PIC, et a mis en relief les initiatives lancées, dans le domaine des échanges d'informations, à travers le Centre français d'échange de données de biodiversité. Le SALVADOR a annoncé la mise en place de mesures nationales en faveur de l'accès, et a mis en relief les efforts fournis en faveur de l'harmonisation à l'échelon régional. Le BANGLADESH et le COSTA RICA a noté l'utilisation des Directives dans l'élaboration des législations nationales applicables à la biodiversité, et la JAMAIQUE a mis en exergue leur utilisation dans l'établissement du registre des accords sur le transfert des matériaux. Le COSTA RICA a parlé des expériences acquises dans le domaine du partage des avantages de la bio-prospection. L'EGYPTE a parlé de l'amendement de sa législation en matière de DPI, pour l'insertion du PIC et des exigences en matière de communication de l'origine. Le PAKISTAN, l'OUGANDA et l'ETHIOPIE ont décrit l'élaboration des projets de lois concernant l'APA, le PAKISTAN faisant état de mesures prises en faveur des droits des communautés. La NAMIBIE a souligné le besoin d'accroître la prise de conscience et l'intégration des Directives dans la législation nationales. La JORDANIE a affirmé que les troubles politiques entraves la coopération régionale. L'AUSTRALIE a parlé de son accord interne qui, entre autres, détermine la portée et les modalités d'action nécessaires à l'application des Directives. La BELGIQUE a partagé son expérience en matière d'APA, dans le domaine des ressources microbiennes. Le délégué des PAYS-BAS a parlé de l'établissement d'une plate-forme nationale pour les codes de conduite, les AMA et les échanges d'informations. Le DANEMARK a parlé de l'amendement de sa législation relative aux brevets qui exige désormais la communication de l'origine. La SUEDE a parlé d'un manque de sensibilisation à l'égard des Directives, dans les rangs des institutions de recherche. Le Royaume-Uni a parlé de son engagement en faveur: d'une évaluation des Directives, comportant deux étapes; de la mise en place d'un cadre politiques; et de l'établissement d'une Commission chargé des DPI. Le délégué a appelé à l'examen de tous les aspects de l'APA, et pas uniquement celui relatif à la mise en application des Directives. Le CANADA a souligné la nécessité de poursuivre la recherche, et a indiqué que les régimes d'APA doivent garantir, entre autres, les intérêts des parties prenantes et la participation des communautés autochtones. L'OUGANDA a identifié les défis posés, notamment l'absence de capacités, la négociation des différents types d'avantages, et le traitement de la question du non-respect des obligations. L'ESPAGNE a mis en relief son comité de coordination inter-ministériel chargé du traitement de la question de l'APA et de l'élaboration des AMA. HAITI a souligné la nécessité: d'une politique nationale cohérente en matière d'APA; d'un travail sur les DPI; et d'un éclaircissement juridique des concepts touchant à l'APA. L'INSTITUT REGIONAL DU SUD-EST ASIATIQUE POUR LA SENSIBILISATION DES COMMUNAUTES (IRSESC) a souligné l'utilité des Directives de Bonn dans l'établissement du cadre de l'APA, de l'Association des pays du Sud-est asiatique, et a appelé les délégués à reconnaître les droits des communautés autochtones dans l'élaboration des législations et dans la gestion des initiatives en faveur de l'APA. REGIME INTERNATIONAL D'APA: Le Président Hoogeveen a souligné que le mandat du régime international d'APA a déjà été décidé par le Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) et endossé par l'assemblée générale de l'ONU. Le Mexique, au nom du GROUPE DES PAYS MEGA-DIVERS DE MEME ESPRIT, a souligné que le régime devrait promouvoir la conformité le PIC, en fonction de l'AMA, traiter de la certification de l'origine des ressources génétiques, et répartir de manière équilibrée le fardeau des régulations, entre les pays utilisateurs et les pays pourvoyeurs. La COLOMBIE a suggéré de recommander à la CdP-7 de reconnaître que le démarrage du régime est crucial pour l'avenir de la CDB. L'ARGENTINE, le BRESIL, le COSTA RICA et la TANZANIE ont souligné le besoin d'inclure des dispositions concernant le suivi, le respect des obligations, le règlement des différends, et le renforcement des capacités, et de s'assurer de la protection des droits des communautés locales et autochtones. La TANZANIE, appuyée par de nombreux intervenants, a mis encore un accent sur la nécessité de garantir les droits des pays d'origine et de renforcer, plutôt que de changer, leurs législations, et, de traiter la question de la certification de l'origine et de renforcer les capacités à travers une approche basée sur les besoins des pays. Le KIRGHIZSTAN a parlé des liens entre l'APA et les questions de biosécurité, soulignant que les discussions autour des ressources génétiques devraient également traiter la question de la conservation. Plusieurs pays ont mis en exergue la nécessité d'un soutien financier et technique pour l'élaboration et la mise en application des législations nationale. La JAMAIQUE a noté les difficultés rencontrées dans la surveillance et dans la mise en application des régimes contractuels. Le CANADA et d'autres intervenants ont appelé à l'implication des communautés autochtones et locales. Le JAPON a mis en garde contre une réglementation excessive de l'APA, et ont appelé à l'élaboration, en guise de première étape, d'une compréhension commune de la situation actuelle des liens entre les pays pourvoyeurs et les pays utilisateurs. Plusieurs intervenants ont déclaré que le régime devrait être juridiquement contraignant, la COLOMBIE et la NAMIBIE notant que les législations nationales ne sont pas suffisantes pour s'assurer de la conformité aux obligations ayant trait à l'APA. L'Ouganda, au nom du GROUPE AFRICAIN, a souligné l'impératif d'un mécanisme de règlement des différends, la JORDANIE plaidant pour une prise en compte des besoins particuliers des pays en développement. La MALAISIE a indiqué que le régime devrait traiter du transit transfrontalier illicite des ressources génétiques. L'ALGERIE a plaidé pour l'inclusion des produits dérivés des ressources génétiques. La JAMAIQUE a suggéré que le régime traite du rôle des gouvernements et de la recherche scientifique. La MALAISIE a appuyé l'inclusion d'un mécanisme de mise en conformité aux obligations. L'EGYPTE a mis l'accent sur les mécanismes multilatéraux de règlement des différends disponibles. La JORDANIE a apporté son appui à l'insertion de mécanismes d'arbitrage entre les utilisateurs et les pourvoyeurs. HAITI a déclaré que le régime devrait traiter du renforcement des capacités et aller au-delà des mesures disponibles dans le domaine du transfert des technologies. L'Italie, au nom des Etats membres de la CE et des pays y accédant, a déclaré que l'analyse de l'efficacité des instruments disponibles et des synergies entre eux, doit être envisagée. L'AUSTRALIE et la SUISSE ont rappelé que le régime devrait plutôt sur se baser les travaux en cours au sein de l'OMPI, l'Accord sur les aspects de propriété intellectuelle touchant au commerce et du TIRPG, que d'établir un nouveau traité, l'AUSTRALIE faisant état d'un manque de mesures d'encouragement à l'implication de l'industrie. Le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE et la REPUBLIQUE DE COREE ont plaidé pour la mise en œuvre des Directives de Bonn et des échanges d'expériences avant la négociation d'un régime international contraignant. La NORVEGE a suggéré que la CdP-7 élargisse le mandat du Groupe de travail à l'identification et à l'analyse des lacunes dans la mise en œuvre des Directives. L'ALGERIE a déclaré que la CdP-7 devrait établir un groupe de travail chargé de négocier le régime. La MALAISIE et le BANGLADESH ont appuyé l'idée de mandater un Comité de négociation intergouvernemental. Evoquant l'expérience vécue avec le Protocole de biosécurité, l'EGYPTE a appuyé la négociation d'un protocole sur l'APA. Appelant à une consultation des communautés autochtones, à tous les niveaux, le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE a mis en exergue: les droits des communautés autochtones sur leurs savoirs; les liens entre les savoirs autochtones et la biodiversité; le droit coutumier autochtone et le patrimoine culturel; et l'équité dans le partage des avantages. La CHAMBRE INTERNATIONALE DU COMMERCE a mis en garde contre un régime international qui découragerait la mise en place de cadres juridiques nationaux par les pays, et a recommandé d'accorder aux pays plus de temps pour la mise en application des Directives. L'IRSESC a fait état d'un manque de surveillance et du besoin de prendre en considération les ressources génétiques humaines dans l'APA. L'INSTITUT EDMONDS a déclaré que les discussions autour de l'APA doivent être comprises dans le contexte de la conservation de la biodiversité. L'INSTITUTO SOCIOAMBIENTAL a plaidé pour l'élaboration d'un code éthique pour donner une légitimité au PIC. L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES a parlé de ses travaux sur les mesures prises par les utilisateurs et sur la gouvernance de l'APA. Le Président Hoogeveen a indiqué qu'il élaborera un texte du Président, pour discussion dans le SGT-I. DANS LES COULOIRS Encouragé par la dynamique rassemblée à la CdP-6 et le SMDD, le Groupe de travail a démarré ses discussions dans un esprit positif. Le Président Hoogeveen a donné le ton, en rappelant aux délégués qu'une renégociation de l'appel du SMDD, en faveur d'un régime international, n'est pas de mise. Certains délégués issus de pays en développement tenaient visiblement à traiter de la question du régime dans les meilleurs délais possibles, au lieu de s'attarder sur les expériences domestiques vécues dans la mise en œuvre des Directives de Bonn, mais plusieurs intervenants ont souligné que s'embarquer dans des négociations en vue d'un instrument contraignant, risquait, sinon, de placer les efforts à contre-courant, du moins, de les dévier de la voie de ce dont on a vraiment besoin, à savoir, la mise en application des directives. En tous cas, nombre de délégués ont noté que ce sont les discussions autour de la question de la communication de l'origine et du rôle des DPI, qui vont susciter le plus d'intérêt, cette semaine. A SUIVRE AUJOURD'HUI SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I: Le SGT-I se réunira à 10h dans la Salle I, pour débattre de l'utilisation des termes. S'attendre à la distribution du texte du Président, concernant le régime d'APA. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II: Le SGT-II se réunira à 10h dans la Salle II, pour débattre des mesures visant à s'assurer de la conformité avec le PIC et les AMA. PLENIERE: La Plénière se réunira à 17h30 dans la Salle I, pour procéder à une évaluation des progrès réalisés. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Nienke Beintema , Stefan Jungcurt , Pia Kohler , Charlotte Salpin , Sabrina Shaw et Elsa Tsioumani . Edition numérique: Francis Dejon . Version française: Mongi Gadhoum . Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d'Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI, DFAIT et Environnement Canada), l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID et DEFRA), le ministère danois des affaires étrangères, et le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2003, par: le PNUE, le gouvernement australien, les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères, le ministère norvégien des affaires étrangères, Swan International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le Ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI) et le ministère islandais de l'environnement. La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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