LES FAITS MARQUANTS DE LA GT-2 SUR L'APA MERCREDI 3 DECEMBRE 2003 Les délégués près de la deuxième réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée (GT-2), sur l'accès et le partage des avantages (APA), de la Convention sur la diversité biologique (CDB) ont mené, le matin, des consultations régionales. Le sous-groupe de travail I (SGT- I) s'est réuni l'après-midi pour examiner le texte du Président concernant le régime international de l'accès et du partage des avantages. Le sous-groupe de travail II (SGT-II) s'est réuni, l'après-midi et le soir, pour traiter le texte du Président concernant les mesures de mise en conformité au consentement préalable, en connaissance de cause (CPCC) et celui concernant les termes mutuellement approuvés (TMA). Une brève Plénière s'est tenue, en fin d'après-midi, pour évaluer les progrès accomplis. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I REGIME INTERNATIONAL DE L'APA: La Présidente du SGT-I, Ines Verleye (Belgique) a invité les participants à présenter leurs commentaires sur le texte du Président concernant le régime international de l'APA. Les délégués ont débattu du point de savoir si le texte doit compiler les vues exprimées ou proposer des projets de recommandations. Le BRESIL, la COLOMBIE, le MEXIQUE et l'OUGANDA ont plaidé pour la formulation de recommandations. L'Italie, au nom des Etats membres de la CE et des pays y accédant (UE), et d'autres, ont proposé une soumission des points vue pour l'élaboration d'un texte, à négocier à la CdP-7. La Présidente Verleye a précisé que le Groupe de travail a été chargé de formuler des recommandations sur le cahier des charges de la négociation du régime. Le Mexique, au nom des PAYS MEGA-DIVERS DE MEME ESPRIT (PMDME) a souligné la nécessité de garantir la protection des droits de leurs populations. CUBA a requis l'insertion d'une référence aux Directives de Bonn, en guise de référent à la négociation du régime et de reconnaissance des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre. La JAMAIQUE a appelé à rendre compte des réserves formulées sur le mandat du groupe de travail sur l'APA et à ne pas préjuger de la nature du régime. L'URUGUAY a requis une meilleure reconnaissance de l'utilité du Traité international sur les ressources phyto-génétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Le délégué des ETATS-UNIS a appelé à la cohérence avec le libellé de la CDB. Notant les risques de coercition dans le processus d'obtention du consentement, le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIAB) a appelé à une mise en exergue du fait que le CPCC doit être libre. L'AUSTRALIE a proposé de souligner que la détermination des composantes du cahier des charges n'a aucun rapport avec leurs mérites. Le porte- parole des PMDME, contré par le CANADA, CUBA et d'autres intervenants, a demandé la suppression des paragraphes du préambule: reconnaissant que les Parties et l'ensemble des acteurs peuvent être à la fois utilisateurs et pourvoyeurs; reconnaissant le besoin d'établir un équilibre entre les responsabilités des utilisateurs et celles les pourvoyeurs; et notant la nécessité de poursuivre d'analyse des instruments et des régimes disponibles. Le BURKINA FASO a appelé à l'établissement d'un groupe d'experts, chargé d'élaborer un texte, à négocier par le Groupe de travail sur l'APA. HAITI a requis l'insertion d'une référence à l'objectif 2010 consistant à réduire de manière importante le taux des pertes de biodiversité. La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) et le groupe des PMDME ont proposé l'insertion d'une référence aux objectives de la CDB. L'UE a suggéré une référence aux Objectifs de développement du millénaire et, avec l'AUSTRALIE, la JAMAIQUE et la NORVEGE, a ajouté un libellé sur le processus d'établissement du régime. Le CANADA, appuyé par la SUISSE, a proposé l'insertion d'un chapeau faisant référence au cadre de la CDB, aux Directives de Bonn et aux recommandations du Groupe de travail sur l'Article 8(j), ainsi qu'au besoin éventuel de poursuivre l'analyse et de renforcer les éléments des régimes disponibles pertinents. Le FIAB a demandé une collaboration avec le Groupe de travail sur l'Article 8(j). Le porte-parole des PMDME a proposé que la CdP requière du Secrétaire exécutif de conclure les arrangements nécessaires à la convocation du Groupe de travail sur l'APA, deux fois par an. Faisant état de contraintes budgétaire, la CE a demandé que le Groupe de travail sur l'APA soit requis de se réunir dans les “délais les plus convenables.” Nature: CUBA a appelé à la mise en relief de la nature inclusive du régime, par delà les perspectives nationales et régionales. HAITI a souligné le besoin d'éclaircir le point de savoir si le régime doive être basé sur, ou carrément composé des, instruments disponibles ayant trait à l'APA. Le porte-parole des PMDME a requis de recommander à la CdP-7 d'établir un groupe de travail particulier, chargé de négocier un régime juridiquement contraignant, en tenant compte des droits des pays d'origine. Le CANADA a proposé une fusion du point portant sur la nature avec celui portant sur la portée. La CE a proposé l'insertion d'une référence aux ensembles normes, aux règles et aux procédures encadrant les prises de décisions, dans le libellé stipulant que le régime doit être composé d'un ou de plusieurs instruments. Portée: L'UE, appuyée par la NAMIBIE, a requis l'utilisation la formulation retenue dans l'Article 15.7 de la CDB (partage des avantages), dans le libellé appelant à la facilitation de la recherche. La TANZANIE a souligné que la recherche doit être marquée par la collaboration de tous. Le porte-parole des PMDME et la NORVEGE ont requis la suppression de la référence aux produits des ressources génétiques, la NORVEGE s'opposant également à une référence aux dérivés. Le CANADA et la NORVEGE ont proposé d'utiliser la formulation retenue dans les Directives de Bonn. Le JAPON a suggéré que la facilitation de la recherche doit être non-discriminatoire. La CE, appuyée par LE SALVADOR: a proposé de préciser que le régime doit couvrir à la fois l'accès et le partage des avantages; et a requis l'adjonction d'une référence à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, dans le libellé appelant à la promotion et à la sauvegarde d'un partage juste et équitable des avantages. Eléments: Le LIBERIA et le JAPON ont appelé à la prise de mesures à la fois par les pays pourvoyeurs et par les pays utilisateurs. L'OUGANDA a souhaité avoir des éclaircissements sur le libellé appelant à la promotion de mesures à l'usage des utilisateurs. Le porte-parole des PMDME s'est opposé aux références portant sur: les instruments disponibles; les pays d'origine, les pays pourvoyeurs et les communautés autochtones et locales, dans le libellé consacré aux dispositions garantissant le respect des obligations; et, avec l'ALGERIE, au code éthique. Le porte-parole des PMDME a, en revanche, apporté son appui à la référence à un certificat international attestant de la provenance légale des ressources génétiques, des dérivés et des savoirs traditionnels associés, pour la bio-prospection dans le pays d'origine. La JAMAIQUE a déclaré préférer un certificat international attestant du pays d'origine ou des pays pourvoyeurs des ressources génétiques. Le BRESIL et la COLOMBIE ont souligné le besoin d'une coopération avec le Groupe de travail sur l'Article 8(j). La CE a demandé que l'insertion de tout élément soit effectuée sur la base d'une analyse de lacune. CUBA a proposé de traiter des ressources génétiques non assujetties à la souveraineté nationale. La TANZANIE et la NAMIBIE ont proposé de noter la répartition transfrontalière de certaines ressources génétiques. La REPUBLIQUE DE COREE a suggéré une référence plutôt à des mécanismes d'arbitrage qu'à des mécanismes de règlement des différends. L'ARGENTINE a requis une référence particulière aux accords de l'organisation mondiale du commerce. Modalités: L'ARGENTINE a proposé que la CdP procède à une évaluation de la mise en œuvre du régime et de son statut juridique, cinq ans après son entrée en vigueur. La Présidente Verleye a indiqué qu'elle préparera une révision de texte. SOUS- GROUPE DE TRAVAIL II MESURES DE MISE EN CONFORMITE AVEC LE CPCC ET LES TMA: Le Président du SGT-II, Desh Deepak Verma (Inde), a présenté le texte du Président concernant les mesures visant à s'assurer de la mise en conformité avec le CPCC et les TMA. Le BURKINA FASO et le BRESIL ont souligné que le libellé faisant référence au régime international d'APA doit être cohérent avec celui approuvé par le SGT-I. La COLOMBIE, appuyée par le BRESIL, a indiqué que les mesures de mise en conformité ne doivent pas porter uniquement sur le CPCC et le TMA, mais également sur les législations nationales. La COLOMBIE a proposé l'insertion d'une référence aux activités de suivi et à l'accès à la justice, lorsqu'une brèche est relevée dans la législation des pays d'origine. L'EU a mis l'accent sur le besoin de s'assurer de la cohérence avec le libellé de la CDB, a proposé de reconnaître les savoirs traditionnels écrits et oraux, dans le cadre du droit des brevets, et a recommandé de requérir du Secrétaire exécutif, l'entreprise d'une analyse des pratiques actuelles et des perspectives à venir de l'utilisation commerciale et autres, des ressources génétiques et de l'engendrement des avantages. Au sujet du certificat d'origine légale, le MEXIQUE et le BRESIL ont plaidé pour un certificat international attestant de la provenance légale, notant que ce dernier diffère de celui attestant de l'origine légale. L'UE a proposé de retenir les termes “révélation de l'origine/source/provenance légale,” pour permettre une mise en cohérence avec la formulation qui sera approuvée dans le SGT-I. La COLOMBIE et le BRESIL ont mis en exergue l'impératif de se référer plutôt au CPCC du pays d'origine, qu'à la Partie pourvoyeuse. L'UE a attiré l'attention de la CDB sur l'Article 2 (utilisation des termes) qui fait référence aux Parties pourvoyeuses de ressources génétiques. La Présidente Verma a indiqué que la définition retenue par la CDB couvre les pays d'origine. Les références en question ont été laissées crochetées. Au sujet des mesures d'incitation visant à encourager les pays utilisateurs à se conformer au CPCC et aux TMA, le BRESIL a suggéré d'insérer une référence aux modes de certification, et l'UE a insisté sur le besoin de préciser que les modes de certification doivent avoir un caractère volontaire. Au sujet des autres mesures liées à la mise en conformité, le BRESIL et le CANADA ont fait objection au libellé appelant à l'élaboration d'accords contractuels. L'UE, contrée par la JORDANIE, a suggéré que la référence aux accords contractuels s'applique aux différents groupes d'utilisateurs et aux différentes ressources génétiques. Les délégués ont débattu du libellé appelant à la reconnaissance des savoirs traditionnels écrits et oraux, sans parvenir à un accord. Le BRESIL a plaidé pour le maintien de la référence. L'AUSTRALIE, le CANADA, la SUISSE et le JAPON y ont fait objection, arguant que le sujet n'a pas de rapport avec le respect du CPCC. L'OMPI a suggéré que les savoirs traditionnels révélés soient reconnus. La COLOMBIE a souligné le rôle des savoirs traditionnels maintenus secrets. Les délégués ont débattu du libellé invitant les Parties à faciliter le CPCC des communautés autochtones et locales, le CANADA appuyant le CPCC requis par la législation nationale. Le FIAB a rappelé que la décision V/16 requiert des Parties, de garantir les droits des communautés locales et autochtones sur leurs savoirs traditionnels, et l'établissement de mécanismes nationaux compatibles avec le droit coutumier. La SUISSE a suggéré que le Groupe de travail sur l'APA tienne compte des discussions menées dans les forums pertinents, lors de l'examen des questions touchant à la révélation du pays d'origine. Le libellé demandant au Groupe de travail sur l'APA d'examiner les questions ayant trait à la révélation de l'origine, dans l'application des DPI, a été laissé entre crochets. L'AUSTRALIE a proposé, et les délégués ont accepté, l'insertion d'une référence aux mesures visant à préserver et à promouvoir, pour les pays utilisateurs, la certitude légale relative aux conditions d'accès. DANS LES COULOIRS Alors que l'examen du texte du Président concernant le régime international a démarré de manière prometteuse, le débat a achoppé sur des questions de procédure. Un délégué de quelque pays en développement a fait remarquer qu'un report de la négociation du cahier des charges du régime, à la CdP-7, serait préjudiciable aux délégations de petite taille, à Kuala Lumpur, compte tenu du nombre important d'articles cruciaux inscrits à l'ordre du jour de la CdP. Ceci a également amené un autre délégué à s'interroger sur la volonté d'avancer sur ce sujet. Plusieurs participants ont confié s'attendre à une traversée difficile avant de parvenir à un accord sur des recommandations, même crochetées, mentionnant une série de questions épineuses telles que celles des modalités devant encadrer l'élaboration du régime, et de l'équilibre devant être établi entre l'accès et le partage des avantages. Le débat autour du régime international de l'APA, a clairement fait ombrage sur les discussions laborieuses menées, dans le SGT-II, sur les mesures de mise en conformité au CPCC et aux TMA. En dépit des efforts fournis par certains pour convaincre les délégués qu'une avancée sur ces questions aiderait à résoudre les problèmes urgents ayant trait à la mise en application des arrangements d'APA, les discussions autour du texte du Président ont duré toute la nuit, certaines voix déplorant que les chances de progression sont bloquées par des scrutations et des retours sans fin sur des amendements mineurs. A SUIVRE AUJOURD'HUI SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I: Le SGT-I se réunira à 10h dans la Salle I, pour l'examen de la révision de texte du Président concernant le régime international d'APA, et les textes du Président concernant la soumission des rapports, l'utilisation des termes, et les diverses approches de mise en application des arrangements en matière d'APA. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II: Le SGT-II se réunira à 10h dans la Salle II, pour l'examen de la révision de texte du Président concernant le renforcement des capacités en matière d'APA et de la révision de texte concernant les mesures de mise en conformité au CPCC et aux TMA. PLENIERE: La plénière se réunira à 17h30 Dans la Salle I, pour l'évaluation des progrès accomplis.