LES FAITS MARQUANTS DE LA GT-2 SUR L'APA JEUDI 4 DECEMBRE 2003 Les délégués prés de la deuxième réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée, sur l'accès et le partage des avantages, de la Convention sur la diversité biologique (CDB), se sont réunis dans des séances du matin, de l'après-midi et du soir des sous-groupes de travail. Le Sous-groupe de travail I (SGT-I) a planché sur le texte du président concernant un régime international d'accès et de partage des avantages (APA), et sur les textes du Président concernant: les rapports sur l'expérience acquise avec les Directives de Bonn; l'utilisation des termes; et les diverses approches pour la mise en œuvre des dispositions de l'APA de la CDB. Le Sous-groupe de travail II (SGT-II) s'est penché sur le texte du Président concernant le renforcement des capacités en matière d'APA et sur le papier de salle de conférence (PSR) concernant les mesures de mise en conformité avec le consentement préalable, en connaissance de cause (CPCC) et les termes mutuellement approuvés (TMA). Une brève Plénière s'est réunie en fin d'après-midi pour l'évaluation des progrès accomplis. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I REGIME INTERNATIONAL D'APA: Le Secrétariat a introduit le texte révisé du Président concernant le régime international d'APA. Préambule: L'Italie, au nom des Etats membres de la CE et des pays y accédants (UE), et la COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) ont apporté leur appui au libellé appelant à un partage juste et équitable des avantages et à la souveraineté des droits sur les ressources naturelles, à condition que le libellé appelant à la facilitation de l'accès soit retenu. Le Mexique, au nom des PAYS MEGA-DIVERS DE MEME ESPRIT (PMDME), et d'autres intervenants ont suggéré la suppression du libellé appelant à la facilitation de l'accès. La CE, le JAPON, le CANADA, l'AUSTRALIE et PALAU s'y sont opposés, et le libellé est resté crocheté. Le GROUPE AFRICAIN et les PMDME, contrés par le CANADA, l'UE et l'AUSTRALIE, ont requis la suppression du libellé reconnaissant que certaines Parties et acteurs sont à la fois utilisateurs et pourvoyeurs. Le libellé est resté crocheté. Le GROUPE AFRICAIN, les PMDME, ANTIGUA & BARBUDA et PALAU ont fait objection aux références particulières au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPG), les PMDME suggérant l'insertion d'une référence générale au organisations et instruments internationaux pertinents. La CE, la SUISSE, L'ARGENTINE, l'URUGUAY et la JAMAIQUE ont apporté leur appui à la référence au TIRPG. Le libellé de compromis se réfère à la contribution apportée par les accords liés à la biodiversité, tels que le TIRPG. Les PMDME et la TANZANIE ont proposé, et les délégués ont accepté, la suppression du libellé appelant à s'assurer de l'équilibre entre les responsabilités des utilisateurs et celles des pourvoyeurs. L'ARGENTINE et l'UE, contrées par les PMDME, ont favorisé le maintien de la référence à l'appui réciproque. L'UE, le JAPON, ANTIGUA & BARBUDA et PALAU ont plaidé pour l'insertion d'une référence à la “souplesse.” Le libellé est resté crocheté. L'UE et l'AUSTRALIE, contrées par les PMDME, ont souhaité faire état du besoin de poursuivre l'analyse des instruments et les régimes en vigueur ayant rapport avec l'APA. La JAMAIQUE et l'AUSTRALIE ont souhaité voir un accent placé sur la précision que le cahier des charges ne doit pas préjuger du contenu du régime. Processus des négociations: Au sujet du processus des négociations, le GROUPE AFRICAIN et les PMDME se sont opposés à la recommandation appelant à la création d'un groupe d'experts. Le GROUPE AFRICAIN, contré par l'AUSTRALIE, a appuyé l'objectif visant l'adoption d'un instrument juridique contraignant. Le CANADA et l'ORGANE DE COORDINATION DES ORGANISATIONS AUTOCHTONES DU BASSIN AMAZONIEN ont mis en exergue l'importance de la participation des autochtones. Le texte est resté crocheté. Attributions: La CE, le CANADA, CUBA et la JAMAIQUE ont plaidé pour l'insertion d'un chapitre séparé consacré au processus, proposant une analyse des instruments d'APA existants, de l'expérience acquise avec la mise en œuvre, et des lacunes. Le chapitre est resté entre crochets. Nature: Les PMDME et le GROUPE AFRICAIN ont plaidé pour un régime juridiquement contraignant et, contrés par la CE et l'AUSTRALIE, ont requis la suppression du chapitre consacré à la nature du régime. Les délégués ont approuvé la suggestion des ETATS-UNIS de reformuler le libellé de manière à le rendre compatible avec la clause 22 de la CDB (Relations avec les autres Conventions internationales). L'INSTANCE AUTOCHTONE INTERNATIONALE SUR LA BIODIVERSITE (IAIB) a souligné la nécessité de faire référence au droit coutumier et aux pratiques culturelles traditionnelles. Portée: Les PMDME et le GROUPE AFRICAIN, contrés par la CE, ont requis le traitement de la question des dérivés des ressources génétiques. Le JAPON et les ETATS-UNIS ont noté que les dérivés et les produits sont exclus de la portée des Directives de Bonn. La CE, l'AUSTRALIE, le GROUPE AFRICAIN, la CHINE et la REPUBLIQUE DE COREE ont proposé une formulation basée sur l'Article 9 des Directives de Bonn (Portée), stipulant que le régime devrait faciliter l'accès et la promotion et la sauvegarde d'un partage juste et équitable des avantages. Les PMDME et le GROUPE AFRICAIN ont accepté, à condition qu'une référence au dérivés y soit insérée. Le paragraphe est resté crocheté. L'AUSTRALIE a noté que les ressources génétiques situées au-delà des lignes de juridiction nationale sont à l'extérieur de la portée de la CDB. Les PMDME se sont opposés aux références portant sur la facilitation de la recherche, la mise en œuvre des objectifs de la CDB, le fonctionnement du régime, et la participation des parties prenantes. Ces références sont restées crochetées. L'IAIB a déclaré que le régime ne doit pas être axé uniquement sur la commercialisation des ressources génétiques. Eléments: La CE a souhaité voir stipuler que les éléments du régime doivent être inclus sur la base d'une analyse des lacunes. La CE et l'IAIB ont plaidé pour, et les PMDME et le GROUPE AFRICAIN ont plaidé contre, l'insertion d'une liste des instruments et processus disponibles liés à l'APA. La COLOMBIE, appuyée par les PMDME, mais contrée par la CE, a proposé l'insertion d'un libellé sur le besoin de s'assurer d'un partage juste et équitable des résultats de la recherche. Ces références sont restées crochetées. Les PMDME ont apporté leur appui, et la CE s'est opposé, à la référence consacrée à l'utilisation des ressources génétiques, des dérivés et des savoirs traditionnels associés, dans la bio-prospection au-delà des lignes de juridiction des pays d'origine. Les délégués se sont accordés sur l'inclusion des mesures favorisant le partage des avantages et ne se sont pas entendus sur les références portant sur les mécanismes de surveillance, de mise en conformité, d'application et de règlement des différends. Modalités: La CE s'est opposée à l'inclusion d'instruments types, parmi les modalités devant être décidées par la CdP- 7. Les délégués ne sont pas parvenu à un accord sur la durée et sur l'étendu du soutien devant être apporté à la participation des autochtones, mais ils se sont entendus sur la nécessité de promouvoir la participation de toutes les parties prenantes pertinentes. Le SGT-I a décidé de transmettre, à la Plénière, le texte amendé crocheté sur le régime d'APA. RAPPORTS: Les délégués ont approuvé texte du Président concernant l'expérience acquise avec les Directives de Bonn, suite aux amendements introduits, incluant: une proposition par le GROUPE AFRICAIN, de reconnaître les contraintes rencontrées par certains pays en développement à utiliser pleinement les Directives; et une invitation lancée aux Parties, aux gouvernements, aux communautés indigènes et locales et autres parties prenantes, de poursuivre la promotion de la mise en application des Directives volontaires de Bonn. UTILISATION DES TERMES: Les délégués ont approuvé le texte du Président concernant l'utilisation des termes, et les définitions et/ou glossaire, suite aux amendements proposés par le GROUPE AFRICAIN, appelant au besoin d'examiner d'autres termes pertinents, non définis dans le cadre de la CDB, et par la GAMBIE, appelant à prendre note des difficultés auxquelles sont confrontées certains pays en développement, dans le domaine des technologies de l'information. Les délégués ont approuvé une demande adressée au groupe de travail sur l'APA, de poursuivre l'examen de l'utilisation des termes non définis par la CDB et de présenter un rapport, à la CdP. AUTRES APPROCHES: Les délégués ont approuvé le texte du Président concernant les diverses approches à considérer, comme établi dans la décision VI/24 B (Autres approches pour la mise en œuvre des dispositions de la CDB relatives à l'APA), étant entendu que la référence au certificat d'origine international doive être cohérente avec la formulation adoptée par le SGT-II. Les options liées à la question de savoir si les soumissions concernant les approches additionnelles doivent être transmises au Mécanisme d'échange des données ou au groupe de travail sur l'APA, sont restées crochetées. Les délégués ont, ensuite, adopté le rapport du SGT-I (UNEP/CBD/WG-ABS/2/WG.I/L.1), moyennant quelques amendements mineurs. SOUS- GROUPE DE TRAVAIL II RENFORCEMENT DES CAPACITES: Le Président du SGT-II, Desh Deepak Verma (Inde) a présenté le texte du Président concernant les besoins en matière de renforcement des capacités, pour la mise en œuvre des Directives de Bonn. Le BRESIL a requis l'insertion, en préambule, d'une référence à l'objectif de la CDB de s'assurer d'un partage juste et équitable des avantages. L'IAIB, appuyé par le BRESIL, SAMOA et SAINTE LUCIE, a requis l'implication des communautés autochtones et locales dans la coopération internationale et régionale. Les délégués ont accepté de stipuler que la mise en place d'un régime international d'APA pourrait nécessiter un renforcement additionnel des capacités. Au sujet des éléments à considérer dans l'évaluation du projet de plan d'action, le BRESIL a suggéré l'insertion d'un libellé appelant à prendre en considération la législation nationale. L'UE a mis l'accent sur la détermination des responsabilités, et sur les besoins et les contributions des divers acteurs clés. Au sujet de l'implication des communautés autochtones et locales et de leur approbation, quant aux activités de renforcement des capacités et aux inventaires des savoirs traditionnels, le BRESIL, contré par SAMOA, a suggéré une référence aux préoccupations exprimées par les Parties, outre celles exprimées par les communautés autochtones et locales. L'UE a souligné le besoin d'un renforcement des capacités dans les domaines du transfert et de l'adaptation des technologies pertinentes et de la coopération. Les délégués ont débattu de l'opportunité de faire référence au lien entre le partage des avantages et les deux autres objectifs de la CDB, et le groupe a accepté la suggestion de l'AUSTRALIE d'ajouter un paragraphe sur le renforcement des capacités dans le domaine de l'identification d'opportunités permettant la promotion de la conservation et le développement des utilisations durables existantes et nouvelles de la biodiversité. Les délégués ont inséré aussi, en préambule, une référence au programme de travail de l'OSASTT-9 axé sur le transfert des technologies, tel que suggéré par l'UE. Au sujet du libellé consacré à l'aide devant être apportée par le FEM à la mise en œuvre du Plan d'action, le représentant du FEM a précisé que les projets doivent être sous la conduite des pays, eux-mêmes, et fondés sur les priorités nationales. L'Egypte, au nom du GROUPE AFRICAIN, contrée par l'UE, a proposé l'insertion d'une référence au transfert des biotechnologies, dans la phase d'octroi des permis d'accès. Après consultations, les délégués ont décidé de se référer au renforcement des capacités en matière de transfert des technologies, pour permettre aux pays pourvoyeurs de participer dans les arrangements sur le partage des avantages, dans la phase de l'octroi des permis d'accès. Le SGT-II a approuvé le texte tel qu'amendé. MESURES DE MISE EN CONFORMITE AU CPCC ET AUX TMA: Le Président du SGT-II, Verma, a introduit le PSR concernant les mesures d'appui à la mise en conformité au CPCC et aux TMA. Il a attiré l'attention sur nombre de paragraphes crochetés faisant référence aux rapports permanents établis avec l'OMPI. Le MEXIQUE a présenté une proposition issue des consultations informelles menées sur: la coopération avec l'OMPI; le certificat international attestant de l'origine/source/provenance légale; et la révélation de l'origine. Le BRESIL a souligné que le traitement des DPI ayant trait à la biodiversité, fait partie du mandat de la CDB. Le Président Verma a suggéré, et les délégués ont accepté, de se référer à la décision VI/20 de la CdP (Coopération avec d'autres organisations, initiatives et conventions), qui reconnaît le rôle de chef de file de la CDB, dans les questions touchant à la biodiversité. Les délégués ont débattu des références crochetées portant sur le CPCC des, ou le partages des avantages avec, les Parties contractantes pourvoyant les ressources génétiques. Le BRESIL a insisté sur l'insertion d'une référence aux pays d'origine. La COLOMBIE a suggéré de se référer à la fois aux pays d'origine et aux Parties pourvoyant les ressources génétiques. La CE, le CANADA et l'AUSTRALIE y ont objection, citant les définitions et les libellés pertinents de la CDB. Les délégués se sont accordés sur une formulation de compromis faisant référence au CPCC des Parties contractantes, y compris: les pays d'origine, conformément aux clauses 2 (Définitions) et 15.3 (ressources génétiques fournies par la Partie contractante) de la CDB, et les communautés autochtones et locales fournissant les savoirs traditionnels associés. Au sujet des mesures incitatrices visant à encourager les utilisateurs à se conformer aux législations nationales, les délégués ont décidé de se référer aux schémas de certification à caractère volontaire. Les délégués se sont accordés sur un libellé invitant les Parties à reconnaître que les savoirs traditionnels écrits ou oraux doivent être pris considérés au titre qui est le leur. Les délégués ont débattu, sans parvenir à un consensus, du libellé concernant les efforts devant être fournis par les communautés autochtones et locales pour la mise en place des mécanismes nécessaires à l'obtention de l'approbation des détenteurs des savoirs traditionnels, de l'accès à ces savoirs. Des crochets restent encore: autour de la référence au traitement, par le groupe de travail sur l'APA, des questions ayant trait au certificat international attestant de l'origine/source/provenance légale, et à la révélation de l'origine, dans les applications des DPI; et autour de la référence invitant l'OMPI à traiter des interconnexions entre l'accès et les exigences de révélation de l'origine. Le PSR a été approuvé tel qu'amendé et crocheté. PLENIERE Le Président du groupe de travail, Hans Hoogeveen (Pays- Bas) a proposé, et les délégués ont approuvé, Diann Black Layne (Antigua & Barbuda), comme Rapporteur de la réunion. La Présidente du SGT-I, Verleye, et le Président du SGT-II, Verma, ont présenté des rapports sur l'état d'avancement des travaux. L'INSTANCE PERMANENTE DES NATIONS UNIES SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES a attiré l'attention sur sa recommandation appelant à l'élaboration d'un code éthique et à l'établissement d'un groupe de travail. DANS LES COULOIRS Le texte du Président, lourdement crocheté, concernant le régime international de l'APA, qui a donné du fil à retordre aux délégués dans le SGT-I, n'a pas altéré l'esprit d'engagement qui a régné jusque-là, et les délégués y ont travaillé laborieusement tout le long de la journée. En dépit de propositions explicites de concessions mutuelles, les points d'achoppement n'ont pu être contournés, sur les questions des dérivés, des certificats d'origine/provenance et de facilitation de l'accès, et ont donné lieu à une session nocturne bien tardive. Dans le royaume moins tourmenté du SGT-II, les délégués ont applaudi l'esprit constructif qui à permis d'aboutir à l'approbation du texte du Président, concernant le renforcement des capacités. Les chamailleries de l'après- midi autours des mesures de mise en conformité, ont révélé l'existence de points de controverse non résolus sur les questions de la coopération avec l'OMPI, de la révélation de l'origine et des références aux pays d'origine, et ont amené l'un des délégués à y voir une tentative de renégocier la CDB. A SUIVRE AUJOURD'HUI PLENIERE: La Plénière se réunira à 10h dans la Salle I, pour considérer les projets de recommandations et les procès-verbaux des sous-groupes de travail, et pour adopter le rapport de la réunion.