CdP-7 #9 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Nienke Beintema Stefan Jungcurt Dagmar Lohan, Ph.D. Charlotte Salpin Nicole Schabus Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 9 No. 282 Jeudi 19 février 2004 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/cop7/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-7 de la CDB: MERCREDI 18 FEVRIER 2004 Les délégués à la CdP-7 se sont réunis, tout le long de la journée, dans deux groupes de travail (GT). Le GT-I a procédé à l'examen des papiers de salle de conférence (PSC) portant sur: la biodiversité des montagnes; les propositions concernant les actions futures des programmes de travail thématiques; les écosystèmes aquatiques intérieurs; la biodiversité marine et côtière; le suivi et les indicateurs; l'approche basée sur l'écosystème; la biodiversité et les changements climatiques; l'Initiative taxonomique mondiale (ITG); la Stratégie mondiale pour la conservation des plantes (SMCP); l'utilisation durable; la biodiversité et le tourisme; et les espèces exotiques envahissantes (EEE). Le GT-II a planché sur les PSC consacrés aux questions : de communication, éducation et conscientisation du public (CECP); du transfert des technologies et coopération; des ressources financières et mécanisme de financement; des opérations de la Convention; et de l'accès et du partage des avantages (APA). Les groupes de contact sur le budget, les aires protégées (AP), et le Plan stratégique, ont été convoqués. Une brève Plénière a été tenue dans l'après-midi, pour l'évaluation des progrès accomplis dans les GT et dans le groupe de contact sur le budget. Le Segment ministériel a entamé ses discussions autour de l'APA, du transfert des technologies et de la coopération, et les évaluations scientifiques. GROUPE DE TRAVAIL I BIODIVERSITE DES MONTAGNES: Réservant sa position quant aux directives d'Akwé: Kon concernant les études d'impact, la NOUVELLE ZELANDE a souhaité placer entre crochets, les références pertinentes à travers tout le PSC. Le Président du GT-I, Hans Hoogeveen (Pays-Bas), a signalé que les consultations informelles autour des références aux activités qui faussent les marchés, sont en cours. LES PROGRAMMES DE TRAVAIL THEMATIQUES: Les délégués ont approuvé, moyennant quelques amendements mineurs, le PSC consacré aux programmes de travail thématiques, y compris la biodiversité forestière, la biodiversité des zones arides et sub-humides et la biodiversité agricole. LES ECOSYSTEMES AQUATIQUES INTERIEURS: La NOUVELLE ZELANDE a souhaité placer entre crochets les références aux directives d'Akwé: Kon. Au sujet des références à l'hypothèque de l'utilisation du programme de travail, comme étant à la base de la création de mesures faussant le commerce, les délégués ont décidé de mener des consultations informelles. Les Parties se sont opposées à la Norvège, dans sa proposition d'insérer une référence à la décision VI/23 (EEE). LA BIODIVERSITE MARINE ET CÔTIERE: L'AUSTRALIE, le CANADA, le JAPON et le BRESIL, contrés par la THAILANDE, ont suggéré de remplacer “zones situées au-delà des lignes juridictionnelles nationales” par “hautes mers ” partout dans le PSC. Les délégués ont requis un délai supplémentaire pour l'examen de la référence à la Convention Internationale de 2004, sur les Eaux de Ballast. La NORVEGE et l'ISLANDE ont requis, et les délégués ont accepté, l'insertion d'une référence à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (UNCLOS), dans le paragraphe concernant l'établissement d'AP marines et côtières en hautes mers. L'ARGENTINE a requis, mais le CANADA y a fait objection, l'adjonction d'une référence à la juridiction des Etats côtiers, relative aux ressources situées à l'intérieur de leurs zones économiques exclusives respectives. La TURQUIE a fait part de son opposition à toute référence à l'UNCLOS. L'UE a souhaité le maintien du paragraphe faisant état des effets positifs de la mari-culture, mais l'ARGENTINE a demandé sa suppression. Le BRESIL a fait part de ses réserves concernant l'objectif opérationnel traitant des ressources génétiques marines et côtières, y compris la bio-prospection. Un comité des Amis du Président a été établi pour traiter des libellés faisant référence, entre autres: à “hautes mers” au lieu de “zones situées au-delà des lignes juridictionnelles nationales”; aux effets positifs de la mari-culture; et aux ressources génétiques marines et côtières. SUIVI ET INDICATEURS: Les délégués ont adopté le PSC, moyennant quelques amendements mineurs. APPROCHE BASEE SUR L'ECOSYSTEME: Les délégués ont décidé de considérer les enseignements tirés de la gestion forestière durable, comme étant une application, tournée vers des résultats concrets, de l'approche basée sur l'écosystème. Les délégués ont approuvé le PSC, moyennant quelques amendements mineurs. BIODIVERSITE ET CHANGEMENTS CLIMATIQUES: Au sujet des mesures visant à gérer les écosystèmes de manière pour le maintien de leur résistance aux changements climatiques, les délégués ont décidé de supprimer les références à l'approche basée sur l'écosystème et aux études d'impact environnemental. ITG: Les Parties ont décidé de supprimer le libellé figurant dans le PSC et requérant du FEM, de fournir un soutien financier et technique au Mécanisme de Coopération de l'ITG. Au sujet des liens entre l'APA et la taxonomie, le SALVADOR a suggéré, et les délégués ont accepté, de mettre en relief les liens avec d'autres programmes de travail. SMCP: Les délégués ont approuvé le PSC, sans amendement. BIODIVERSITE ET TOURISME: Le représentant des ONG a fait part de ses réserves concernant la procédure qui a été suivie dans l'élaboration des directives annexées au PSC. Le Secrétariat a souligné que les directives ont été élaborées avec la participation et l'apport des autochtones. La NOUVELLE ZELANDE a fait part de ses réserves concernant les références aux directives d'Akwé: Kon. La question a été laissée en suspens. Les délégués ont décidé de ne pas insérer le terme “volontaires” dans l'intitulé des directives. Au sujet de l'implication des autochtones dans les processus décisionnels, l'UE et le KENYA ont appuyé, et le Canada s'est opposé à, l'insertion d'une référence au consentement préalable, en connaissance de cause (CPCC). La formulation de compromis stipule que, conformément à l'Article 8(j), le processus décisionnel doit inclure une consultation avec les communautés autochtones et locales et que le CPCC des autochtones doit être obtenu, si cela est requis par le régime national. Les délégués ont décidé que les directives doivent reconnaître et respecter les droits des communautés autochtones et locales. ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES: Les délégués ont décidé de supprimer les références particulières, figurant dans le PSC, à la collaboration avec l'Organisation Mondiale du Commerce, et d'insérer une référence à la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore, menacées d'Extinction. L'UE a fait objection à la suggestion de l'AUSTRALIE de faire référence aux mesures positives encourageant l'éradication des EEE, qui ne faussent pas le commerce. Des consultations informelles n'ont pas résolu la question. UTILISATION DURABLE: Le délégué des SEYCHELLES a suggéré de remplacer “flore et faune naturelles ” par “composantes de la biodiversité” partout dans le PSC, et d'ajouter un libellé sur la biodiversité agricole, en particulier, les espèces, les races et les variétés domestiques. Le sujet a été reporté pour permettre la tenue de consultations. GROUPE DE TRAVAIL II RESSOURCES FINANCIERES ET MECANISME DE FINANCEMENT: Les délégués ont planché sur deux PSC. Sur suggestion du CANADA, les délégués ont établi un comité des Amis du Président, pour la revue, dans toutes les décisions, des libellés consacrés au soutien devant être fourni par le FEM, et pour produire une décision consolidée concernant les directives destinées au FEM. CECP: Le délégué d'ANTIGUA ET BARBUDA a suggéré la création d'un poste de chargé des CECP, au sein du Secrétariat. La NORVEGE a souligné le besoin d'une représentation régionale et, avec le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE, a mis l'accent sur la participation des autochtones dans le groupe consultatif sur les CECP. Les délégués ont établi un groupe informel sur ce thème. RAPPORTS NATIONAUX: Les délégués ont décidé de supprimer les références aux indicateurs pour les rapports nationaux, et ont approuvé le PSC. TRANSFERT DES TECHNOLOGIES ET COOPERATION: Les délégués ont procédé à l'examen d'un PSC révisé. L'UE a suggéré de collaborer avec des agences de financement, autres que le FEM. Les PHILIPPINES et le PEROU, contrés par l'AUSTRALIE, ont requis l'instauration d'environnements favorables, tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement. Les délégués ont décidé de supprimer les références à pays “industrialisés” et “en développement”. Le BRESIL, le PEROU, la CHINE et la COLOMBIE ont requis la convocation d'un Groupe spécial d'experts techniques. Le CANADA a proposé d'inclure des experts en matière de transfert des technologies, dans le Comité consultatif informel du Mécanisme d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. La décision a été reportée pour permettre la tenue de consultations. OPERATIONS DE LA CONVENTION: Règle 21: De nombreux délégués ont fait objection à la prorogation du mandat du président sortant jusqu'à la clôture de la réunion durant laquelle il ou elle est remplacé(e). L'EGYPTE et le MEXIQUE ont requis que la CdP-8 procède à l'évaluation de l'efficacité des modifications apportées à la Règle 21. Accord entre le PNUE et le Secrétariat de la CDB: Le Secrétariat a suggéré que la CdP invite le Directeur exécutif du PNUE et le Secrétaire exécutif de la CDB, à procédé à la revue des arrangements administratifs, d'ici la CdP-8. Retrait des décisions: Les délégués ont approuvé le PSC retirant plusieurs décisions de la CdP-3 et de la CdP-4. MESURES INCITATIVES: Suite à l'absence d'un accord dans les consultations informelles, l'AUSTRALIE présenté une proposition de compromis encourageant les Parties à utiliser les propositions concernant l'application des voies et moyens de supprimer ou d'atténuer les mesures incitatives perverses, sur une base intérimaire, et reconnaissant la nécessité d'accorder une priorité à son examen, à l'OSASTT-10. L'UE a également avancé une proposition suggérant que la CdP accepte les propositions, à titre préliminaire, et demande leur examen à l'OSASTT-12. APA: Le Secrétariat a introduit le PSC approuvé par le groupe de contact sur l'APA, mettant en relief les crochets qui restent autour des références au calendrier des réunions du groupe de travail sur l'APA, et à la coopération avec l'OMPI. L'UE a requis la traduction du document et un délai pour sa revue. Soulignant la nécessité d'un classement des priorités, la COLOMBIE a demandé la suppression des notes de bas de page crochetées, qui assujettissent les réunions du Groupe de travail sur l'APA à des considérations budgétaires. GROUPES DE CONTACT AP: Les délégués se sont accordés sur l'insertion de références introductives: aux objectifs et à leur caractère prioritaire; à la simplification des procédures et l'accélération des financements; et à la mise en œuvre du programme de travail, à travers des réseaux, des couloirs et des zones tampons écologiques. Au sujet de l'objectif général, les délégués ont mené des consultations régionales autour des options possibles. PLAN STRATEGIQUE: Au cours de la session de l'après-midi, les délégués ont débattu de l'intégration des objectifs et des indicateurs, décidés à l'échelle internationale, dans les stratégies nationales axées sur la biodiversité. Ils ont décidé d'établir un groupe informel pour poursuivre le traitement de cette question et des contraintes budgétaires posées. Dans la soirée, les délégués ont examiné une révision du texte du Président. Ils ont décidé, entre autres: d'insérer une référence à la mobilisation de ressources financières et techniques au profit des pays en développement, dans le libellé consacré aux domaines de focalisation, pour la mise en œuvre du Plan Stratégique; et de noter que l'application globale des indicateurs ne doit pas servir à l'évaluation de la mise en application de la Convention, dans les régions ou les pays, pris individuellement. SEGMENT MINISTERIEL Le Président de la CdP-7, Dato’ Seri Law, ministre malais des sciences, des technologies et de l'environnement, a appelé les ministres à fournir, à la CdP-7, et des directives et un ressort politique. Dato’ Seri Mohd Najib bin Tun Haji Abdul Razak, vice- premier ministre malais, a déclaré que le partage des avantages est crucial pour la conservation de la biodiversité. Klaus Töpfer, directeur exécutif du PNUE, a énuméré les mérites d'un ordre du jour plus focalisé, de la CdP. Le Secrétaire exécutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a mis l'accent sur le besoin d'élaborer, pour la conservation de la biodiversité, un cadre holiste permettant l'amélioration de la mise en application. A.H. Zakri (Institut Universitaire des Nations Unies pour les Etudes Avancées), Alfred Oteng-Yeboah (Président de l'OSASTT-9) et Walter Reid (Evaluation des écosystèmes, du Millénaire) ont présenté les thèmes soumis à la réunion ministérielle, à savoir, l'APA, le transfert des technologies et la coopération, et les évaluations scientifiques. Quelques ministres ont indiqué que le régime d'APA devrait être basé sur une analyse des lacunes constatées dans les régimes disponibles, et s'inspirer des expériences tirées de la mise en œuvre des Directives de Bonn. D'autres, ont déclaré qu'il devrait être pratique et juridiquement contraignant. Plusieurs intervenants ont mis l'accent sur le renforcement des capacités et sur le transfert des technologies, qualifiés de conditions préalables indispensables au partage des avantages. Plusieurs ministres ont signalé que le transfert des technologies est crucial pour le renforcement des capacités et de la mise en application de la CDB et du Protocole de Biosécurité. Nombre d'entre eux ont souligné la nécessité d'un transfert des technologies adapté aux besoins des pays. Les ministres ont noté que les évaluations scientifiques sont cruciales pour l'information des décideurs, l'élaboration des objectifs et des indicateurs et la concrétisation de l'objectif 2010. Certains ont insisté sur l'importance d'établir des systèmes d'AP nationaux et régionaux. Nombre d'entre eux ont appelé les Parties à adopter, s'agissant des AP, un programme de travail tourné vers des résultats concrets. DANS LES COULOIRS Compte tenu du nombre de comités des Amis du Président, déjà à l'œuvre, et de la soumission de plusieurs nouveaux PSC, certains délégués ont fait part de leur espoir de voir les Présidents de groupes trouver davantage d'amis pour les aider à résoudre les questions épineuses qui restent. Personne n'a été surpris d'avoir eu à constater qu'outre le libellé consacré à la bio-prospection des fonds marins, les références aux mesures qui faussent le marché, dans les décisions concernant les eaux intérieures et les montagnes, nécessitent la tenue de consultations informelles. Plusieurs délégués ont fait part de leurs réserves concernant le fait qu'au lieu de jouer un rôle proactif dans le classement des priorités dans les obligations environnementales, la CDB se trouve de plus en plus paralysée par des préoccupations liées au commerce international. A SUIVRE AUJOURD'HUI GROUPE DE TRAVAIL I: Le GT-I se réunira à 10h sans la Salle Dewan Merdeka pour poursuivre l'examen des PSC sur les EEE et l'utilisation durable, et pour traiter les questions en suspens, concernant la biodiversité des montagnes, les écosystèmes aquatiques intérieurs, et de la biodiversité marine et côtière. GROUPE DE TRAVAIL II: Le GT-II se réunira à 10h sans la Salle TR4, pour examiner l'APA. S'attendre à la distribution d'un PSC sur les mesures incitatives et d'un PSC révisé sur les opérations de la Convention. GROUPES DE CONTACT: Les groupes de contact sur le budget et sur les AP se réuniraient dans le courant de la journée. Vérifier les horaires et le numéro des salles, sur les écrans d'affichage. SEGMENT MINISTERIEL: La réunion ministérielle commencera à 10h dans la Grand Ballroom du Pan Pacific Hotel, pour poursuivre leurs débats autour des questions d'APA, de transfert des technologies et coopération, et des évaluations scientifiques. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Nienke Beintema ; Stefan Jungcurt ; Dagmar Lohan, Ph.D. ; Charlotte Salpin ; Nicole Schabus et Elsa Tsioumani . Edition numérique: Francis Dejon . Version française: Mongi Gadhoum . Editrice en chef: Pam Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d'Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID), le ministère danois des affaires étrangères, et le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères, le ministère danois des affaires étrangères, Swan International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le Ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). Un financement particulier à la couverture de la CdP-7 a été fourni par le DFID du Royaume-Uni et par le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce. La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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