1ère réunion du Groupe de Travail Spéciale à Composition Non Limitée sur les Aires Protégées, de la Convention sur la Diversité Biologique - Numéro 4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Changbo Bai Xenya Cherny Reem Hajjar Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 9 No. 324 Jeudi 16 juin 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/wgpa/ LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL: MERCREDI 15 JUIN 2005 Les délégués à la première réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée sur les Aires Protégées (AP), de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) se sont réunis dans des sessions de deux sous-groupes de travail. Le Sous-groupe de Travail I (SGT-I) a examiné un papier de salle de conférence (CRP) sur les formes de coopération pour établir des aires marines protégées dans les zones ne relevant d’aucune juridiction nationale. Le Sous-groupe de Travail II (SGT-II) a examiné un PSC sur les options pour mobiliser les ressources financières. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I AIRES PROTEGEES EN HAUTE MER: L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (FAO) a proposé l'insertion d'un libellé opératif supplémentaire appelant à assujettir l'établissement de AMP à leur évaluation par rapport aux divers outils de gestion. Le délégué des Pays-Bas, au nom de l'UE, de la BULGARIE et de la ROUMANIE, a suggéré de maintenir les références aux zones préliminaires prioritaires identifiées pour l'établissement d'AMP. Le CANADA, l'ARGENTINE et la NOUVELLE ZELANDE ont proposé de les supprimer. La COLOMBIE, appuyée par plusieurs participants, a proposé de retenir un libellé général appelant à une étude scientifique sans mentionner de zones particulières. Le paragraphe a été placé entre crochets. Au sujet du libellé demandant la collaboration dans le comblement des lacunes identifiées dans les données concernant les écosystèmes et les espèces, les délégués ont débattu du point de savoir si la recherche devait se focaliser sur les zones situées au-delà des lignes de juridiction nationale ou sur les zones marines en général. L'UE a suggéré la conduite d'études sur l'écologie et le comportement des espèces évoluant en haute mer qui les rend vulnérables aux activités humaines. Le délégué a également suggéré de procéder à la collecte des données concernant la répartition géographique des monts marins et des coraux des eaux froides, le fonctionnement écosystémique et l'écologie des espèces associées issues d'une gamme de profondeurs, ainsi qu'une référence générale aux activités humaines qui exercent un impact sur la biodiversité marine. Au sujet du libellé demandant l'élaboration d'une base de données spatiale de la biodiversité des régions marines ne relevant d'aucune juridiction nationale, les délégués ont débattu de l'opportunité d'insérer des références spécifiques à son contenu, y compris les données concernant les zones marines représentatives, les systèmes régionaux d'AMP disponibles et les pressions exercées sur les AMP. La NORVEGE, l'ARGENTINE, l'ISLANDE et la COLOMBIE ont suggéré que la base des données traite de la biodiversité marine en général. L'UE, le CAMEROUN, les BAHAMAS et le CANADA ont favorisé le maintien des références spécifiques. La Présidente du SGT-I, Karen Brown (Canada), a suggéré la tenue de consultations officieuses pour la réalisation d'un consensus. Les délégués ont débattu des libellés portant sur: le lien entre les AMP nationales et celles situées au-delà des limites de la juridiction nationale; la participation des communautés autochtones et locales dans l'identification, la désignation et la gestion des AMP situées au-delà des lignes de juridiction nationale; l'état d'avancement du document consacré aux critères devant encadrer l'établissement des AP en haute mer, mentionnées dans le PSC; et l'objectif consistant à établir entre cinq et dix AP en haute mer, d'ici 2008. Les parties concernées du document ont été placées entre crochets. Les délégués ont décidé de rappeler le texte adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) qui réaffirme que la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) établit le cadre juridique régissant toutes les activités menées dans les océans et les mers. L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE a proposé l'insertion d'un libellé encourageant les Parties à ratifier les conventions pertinentes qui ne sont pas encore entrées en vigueur et les délégués ont préféré l'inclure plutôt comme option que comme recommandation. Les délégués ont examiné le libellé faisant état de l'absence d'un cadre intégré efficace régissant la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, et ont accepté une suggestion, proposée par le CANADA, de souligner la nécessité d'une amélioration de la coordination et de l'intégration multisectorielles. Au cours du débat sur les lacunes constatables dans le cadre juridique international disponible, la NORVEGE a souligné le besoin de se focaliser sur la mise en œuvre et la mise en application des engagements existants, et l'AUSTRALIE a proposé l'insertion de références aux pêches illicites, non documentées et non réglementaires et à la surcapacité de l'effort de pêche. L'ISLANDE a suggéré d'utiliser le libellé consacré à ce sujet, convenu à la sixième réunion du Processus Consultatif Officieux Ouvert à Tous, sur les Océans et le Droit de la Mer. Au sujet des références à l'importance des AMP nationales et régionales qui représentent l'un des outils essentiels et l'une des approches de la protection de la biodiversité, la clause encourageant les Parties à entreprendre, en tant que priorité, des actions visant à établir des AMP, a été placée entre crochets, l'UE, CUBA, les BAHAMAS et le COSTA RICA plaidant en sa faveur et la NORVEGE y faisant objection. Le BUREAU JURIDIQUE DES NATIONS UNIES a informé les délégués du mandat du groupe de travail officieux sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine ne relevant d'aucune juridiction nationale, établi en vertu du paragraphe 73 de la résolution 59/24 de l'AGNU (Océans et Droit de la Mer). Les délégués ont décidé de supprimer la demande à l'intention du Secrétaire Exécutif, d'apporter sa contribution aux travaux de l'AGNU et de son groupe de travail officieux, suite à l'éclaircissement que ce processus est déjà en cours. Le CANADA a soumis une proposition sur la restructuration et la reformulation du chapitre concernant les formes immédiates de coopération dans le domaine de l'établissement des AMP dans les zones ne relevant d'aucune juridiction nationale. Au cours d'une séance nocturne, l'UE a proposé les attributions d'un comité de négociation international pour l'élaboration d'un accord sur la mise en application, dans le cadre de la CNUDM, traitant: de la conservation des écosystèmes et des espèces ne relevant d'aucune juridiction nationale; des activités humaines et, notamment, des pratiques de pêche destructives; de la mise en place d'un réseau mondial d'AMP; et de la coopération avec d'autres accords. Le délégué a également souligné que la question de la bioprospection doit être traitée à l'échelon international. La NORVEGE, l'AUSTRALIE, l'ISLANDE et le JAPON ont fait objection à l'idée d'un accord sur la mise en application, mettant en garde qu'il risquerait de dévier les ressources et qu'il ne serait pas contraignant pour les Parties de la CNUDM. Les délégués ont décidé de le considérer comme étant l'une des formes de coopération internationale, élargissant son mandat à la conservation et à l'utilisation dur able de la biodiversité marine dans les régions marines ne relevant d'aucune juridiction nationale, et signalant que la prochaine réunion du groupe de travail officieux de l'AGNU serait l'instance appropriée pour l'examiner davantage. Plusieurs délégués ont suggéré la suppression du chapitre consacré à d'autres formes de coopération, telles que celle d'un accord sur la mise en application, relevant de la CDB, qui exigerait un amendement de la Convention. Les délégués ont ensuite examiné le chapitre consacré aux formes de coopération immédiate, sur la base du PSC. La FAO, appuyée par plusieurs participants, a suggéré l'insertion d'un libellé reconnaissant les mandats respectifs de chaque organisation et appelant les organisations pertinentes à coopérer à la mise en application effective des instruments juridique disponibles. Les délibérations se sont poursuivies jusque tard dans la nuit. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II RESSOURCES FINANCIERES: Les délégués ont poursuivi l'examen du PSC renfermant les recommandations ayant trait aux options pour mobiliser les ressources financières. L'INDONESIE a proposé un nouveau texte appelant à réorienter les incitations perverses vers le soutien des AP, sur la base de l'analyse technique des incitations figurant dans les budgets nationaux actuels et l'identification, d'ici 2008, des opportunités à potentiel élevé de ces réformes. La proposition a été appuyée par plusieurs participants, mais contrée par le BRESIL, la NOUVELLE ZELANDE et l'AUSTRALIE, qui ont insisté sur la suppression du paragraphe entier. Le Président du SGT-II, Orlando Santos (Cuba), a rappelé que le sujet est inclus dans le programme de travail, et l'INDE a suggéré une référence à la Décision VII/28. Aucun consensus n'a pu être réalisé. Les délégués se sont accordés sur un libellé appelant à s'assurer d'une participation pleine et effective, et du respect de l'intégralité des droits, des communautés autochtones et locales, avec des amendements introduits par la COLOMBIE, pour inclure “conformément à la législation nationale,” et par l'INSTANCE INTERNATIONALE DES AUTOCHTONES POUR LA BIODIVERSITE, pour s'assurer de la participation dans toutes les activités. La NORVEGE, l'UE, le CANADA et le MEXIQUE ont fait objection à la convocation d'une conférence sur les engagements financiers en 2008, consacrée au traitement des besoins financiers à long terme pour la mise en application du programme de travail. Le PEROU, la COTE D’IVOIRE et le BRESIL ont favorisé le maintien de la référence à une conférence spécifique. L'UE a proposé l'ouverture d'un dialogue sur le financement nécessaire à la réalisation de l'objectif 3.4 du programme de travail (garantir des ressources financières, techniques et autres d'ici 2008), et la réalisation d'une évaluation de l'objectif à la CdP-9. La FEDERATION DE RUSSIE, le LESOTHO et le SWAZILAND ont suggéré de lui établir un cadre spécifique. MADAGASCAR a proposé un libellé appelant à se focaliser sur l'une des réunions à venir du Groupe de Travail, consacrée aux engagements financiers. Les délégués ont décidé de fusionner les libellés proposés par l'UE et MADAGASCAR. Au sujet des diverses organisations appuyant l'idée de tenir des tables rondes sur le financement des AP, le LIBERIA a suggéré d'inclure les agences d'exécution du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM). L'UE a précisé que la liste disponible n'excluait pas les diverses agences. La TUNISIE et le PEROU ont suggéré d'inclure le soutien multilatéral et bilatéral. Les délégués ont approuvé le texte avec ces amendements. L'UE a proposé l'insertion d'un nouveau libellé invitant les banques de développement internationales, notamment la Banque Mondiale, la Banque d'Investissement Européen pour la Reconstruction et le Développement à intégrer les critères encadrant la conservation de la biodiversité dans les directives concernant le développement. Au terme d'un long débat sur sa pertinence pour les options de financement, les délégués se sont accordés sur un texte de compromis, qui invite les banques de développement internationales et régionales à intégrer les critères encadrant la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, dans les lignes directrices concernant les décisions d'investissement qui ont des effets potentiels sur la durabilité financière, sociale et écologique des AP. Suite aux suggestions avancées par GREENPEACE et le LIBERIA, les délégués ont décidé d'inviter le FEM à réexaminer et à réviser, selon ce qu'il convient, ses politiques, dans le domaine des AP, consacrées aux communautés autochtones et locales. L'AUSTRALIE et le CANADA ont requis, et les délégués ont accepté, la suppression du libellé appelant à un soutien financier destiné aux AP, en tant que partie intégrante de l'aide au développement, affectée à la concrétisation des Objectifs de Développement du Millénaire. Au sujet de l'amélioration du soutien apporté au fonds fiduciaire pour la conservation, la COLOMBIE et le PEROU ont suggéré l'insertion d'un libellé appelant à l'élaboration de systèmes de conversion de la dette en investissement écologique. Plusieurs pays ont fait objection à la suggestion de l'AUSTRALIE et du CANADA de supprimer le libellé appelant à l'évaluation des soutiens passés et actuels accordés aux AP, dans le cadre des programmes de l'aide publique au développement (APD). Le CANADA a ensuite proposé l'insertion d'un libellé appelant à l'évaluation des soutiens financiers présents et futurs accordés dans le cadre de l'APD en faveur des AP, mettant en exergue, avec l'AUSTRALIE, la difficulté de l'identification de l'APD ciblant spécifiquement les AP. La TANZANIE et d'autres ont insisté sur le maintien du libellé appelant à utiliser cette évaluation pour l'élaboration de stratégies financières rationnelles pour la gestion des AP. L'AUSTRALIE a appelé à la suppression du libellé, affirmant qu'il s'agit là d'une tentative de diriger l'APD. Le libellé a été maintenu entre crochets. L'AUSTRALIE a fait objection au paragraphe rattachant le financement des AP au Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) dans le cadre du Protocole de Kyoto. La NORVEGE, appuyée par d'autres, a plaidé pour son maintien. Le BRESIL et le CANADA ont proposé une référence au financement destiné au soutien des projets de boisement et de reboisement inscrits dans le cadre du MDP. Le LIBERIA a précisé que le rattachement du financement des AP au MDP peut améliorer les synergies entre la biodiversité et les changements climatiques. Le paragraphe a été placé entre crochets. Plusieurs ont apporté leur appui au libellé encourageant les pays en développement à accorder une priorité à la mise en œuvre du programme de travail, dans les stratégies de développement nationales. Les délégués ont approuvé le texte suite à des amendements introduits par la TANZANIE et le GABON. L'UE, appuyée par le MEXIQUE et la FEDERATION DE RUSSIE, a introduit un nouveau libellé encourageant la conduite d'un dialogue permanent et focalisé sur le financement du programme de travail à travers, entre autres: la collecte des données concernant la mise en œuvre des recommandations en cours de discussion; la compilation des données concernant l'étude des besoins disponibles et leur présentation à chaque réunion du Groupe de Travail; et l'invitation de la communauté des donateurs à y participer. L'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE ont fait part de leurs réserves concernant l'alourdissement du fardeau de l'élaboration des rapports et ont appelé au placement du libellé, entre crochets. Le débat autour du PSC se poursuivra jeudi. DANS LES ALLEES COUVERTES Avec l"entrée de la réunion dans sa troisième journée, l'optimisme engendré par les délibérations menées les deux premiers jour, sur les formes de financements, a semblé s'évanouir. Face à la perspective de sessions nocturnes, plusieurs participants du SGT-II ont fait part de leurs réserves quant à la lenteur du rythme des délibérations. Quelques points épineux semblent avoir été renvoyés par des réunions passées de la CDB, tels que la claire démarcation entre les groupes appelant à la réorientation des subventions ou incitations perverses, vers le soutien des AP, et ceux fortement opposés à quoi que ce soit de “pervers.” Certains délégués ont présenté les aspects commerciaux de ces incitations, notamment les subventions en cours de discussions dans le cadre de l'OMC, comme étant les principales barrières entravant l'adoption du texte consacré à ce thème. Un autre point de désaccord semble être la réticence de certains délégués de pays industrialisés à accepter un texte impliquant que le financement cible les AP, à, travers l'APD, aucun texte de compromis n'ayant été avancé. Un délégué a fait observer que le niveau de participation à la réunion des donateurs attendu la semaine prochaine, sera crucial pour cimenter les engagements axés sur le financement des AP. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Changbo Bai, Xenya Cherny, Reem Hajjar, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission Européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; SWAN International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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