1ère réunion du Groupe de Travail Spéciale à Composition Non Limitée sur les Aires Protégées, de la Convention sur la Diversité Biologique - Numéro 5 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Changbo Bai Xenya Cherny Reem Hajjar Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 9 No. 325 Vendredi 17 juin 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/wgpa/ LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL: JEUDI 16 JUIN 2005 Les délégués à la première réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée sur les Aires Protégées (AP) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) se sont réunis dans des sessions de deux sous-groupes de travail. Le Sous-groupe de Travail I (SGT-I) a examiné les papiers de salle de conférence (PSC) concernant: les pochettes d'information pour les systèmes d'aires protégées (AP); la réunion d'experts intersession sur les critères écologiques encadrant l'identification des aires à protéger dans les zones marines ne relevant d'aucune juridiction nationale; et les formes de coopération pour l'établissement d'aires marines protégées (AMP) ne relevant d'aucune juridiction nationale. Le Sous-groupe de Travail II (SGT-II) a examiné les PSC concernant les options pour mobiliser les ressources financières, et le processus d'évaluation de l'application du programme de travail. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I POCHETTES D'INFORMATION: Au sujet du chapeau, le CANADA a demandé que les recommandations soient à l'intention de la CdP. Au sujet du renforcement des capacités, l'EQUATEUR, appuyé par plusieurs participants, a demandé l'insertion d'une référence aux échanges d'expériences et de leçons apprises entre les communautés. La GAMBIE et le GHANA ont introduit un libellé appelant à aider à l'accroissement de la compréhension de l'utilisation des pochettes d'information par les communautés locales. La NOUVELLE ZELANDE, contrée par les Pays-Bas, au nom de l'UE, de la BULGARIE et de la ROUMANIE, a demandé la suppression de la référence à des critères convenus en commun pour les politiques en matière d'AP. Au sujet des lacunes constatables dans les pochettes d'information disponibles, l'INDE a ajouté l'interface être humain - nature, la gouvernance et la participation, et les aires communautaires préservées. Le CANADA a inclus les mesures d'atténuation et d'adaptation, dans la référence aux changements climatiques. La NORVEGE a appelé à une référence à la gestion, outre la planification financière. L'ARGENTINE, au nom du GRULAC, a demandé une référence à la note de bas de page convenue à la CdP-7, concernant les réseaux écologiques. L'UNESCO a suggéré d'ajouter l'intégration des AP dans les paysages terrestres et marins et dans les secteurs. L'INSTANCE INTERNATIONALE DES AUTOCHTONES POUR LA BIODIVERSITE (IIAB) a proposé un libellé appelant à une participation pleine et effective, et au respect des droits des communautés autochtones et locales, des valeurs culturelles et spirituelles et l'écotourisme et le tourisme culturel. Au sujet du libellé définissant les pochettes d'information, les délégués se sont accordés pour stipuler que les pochettes d'information sont des ensembles d'instruments destinés à faciliter la mise en œuvre systématique du programme de travail, conformément à l'approche écosystémique, et qu'elles peuvent faciliter la détermination des critères devant régir les AP. Au sujet du libellé appelant à l'amélioration de la liste indicative des pochettes d'information consacrées aux expériences pratiques, l'UE a suggéré d'ajouter les données concernant la validation et l'applicabilité des pochettes d'information. Les représentants de 'CONSERVATION INTERNATIONAL' et de 'NATURE CONSERVANCY' ont proposé la mise en place d'une base de données conviviale, interactive et adressable, consacrée aux outils, aux études de cas et aux enseignements tirés. La NORVEGE a remis en question la référence à des ateliers focalisés sur la détermination des lacunes. L'INDE a suggéré que ces ateliers traitent des AP et des aires communautaires préservées, gérées en commun. Les délégués ont accepté la gestion avancée par le GHANA, que les ateliers se focalisent sur l'utilisation et la poursuite de l'élaboration des pochettes d'information disponibles. Le SGT-I a approuvé le PSC tel qu'amendé. AIRES PROTEGEES EN HAUTE MER: Réunion d'Experts sur les Critères: La NOUVELLE ZELANDE et la NORVEGE ont demandé des éclaircissements sur la plate-forme procédurale justifiant la réunion d'experts proposée. La NORVEGE a fait part de ses réserves à l'égard de l'intégralité du PSC. Au sujet des attributions, l'ARGENTINE et le CANADA ont apporté leur appui à la proposition avancée par la FAO, de supprimer la référence à la nécessité d'une plus grande clarté quant aux responsabilités des divers acteurs et des divers mécanismes dans les zones ne relevant d'aucune juridiction nationale. L'ISLANDE a demandé que la réunion examine plutôt les options pour, qu'élabore, les critères écologiques. L'ARGENTINE a proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer le libellé consacré à l'utilisation potentielle des critères par les organes régionaux et internationaux. Au sujet du champ de compétence, la NOUVELLE ZELANDE, appuyée par d'autres, a proposé que les critères pourraient être utilisés comme partie intégrante du processus d'identification des sites potentiels. Demandant un délai pour examen, la NORVEGE a déclaré qu'elle n'est pas prête à accorder à la CDB un rôle dans les questions ayant trait à la haute mer. Soulignant que le sujet devrait être traité soit par la deuxième réunion du Groupe de Travail soit par la CdP-8, l'oratrice a suggéré que le Canada accueille la réunion à l'extérieur de l'égide de la CDB. En réponse, l'UE a rappelé le Mandat du Groupe de Travail consacré au traitement des AMP ne relevant d'aucune juridiction nationale, conformément à la Décision VII/28. Formes de coopération pour l'établissement d'AP en haute mer: Résumant les discussions qui ont été menées autour du PSC révisé, l'ISLANDE, appuyée par la NOUVELLE ZELANDE, a réintroduit la proposition de la FAO d'assujettir l'établissement des AMP à l'évaluation de leur utilité par rapport à d'autres outils de gestion. Au sujet des références à des études scientifique préliminaire, l'UE a proposé un libellé de compromis, qui a été approuvé avec des amendements introduits par la NOUVELLE ZELANDE, la NORVEGE et le CANADA. Les délégués ont également débattu des références aux récifs coralliens des eaux froides et les monts marins, s'accordant sur une proposition avancée par le CANADA, de faire référence à ces derniers en tant qu'écosystèmes “sous menace immédiate.” Comme suite à une suggestion avancée par l'IIAB et amendée par le CANADA, les délégués ont décidé de traiter les lacunes constatables dans les données d'ordre socioéconomique, concernant notamment, les communautés autochtones et locales, relativement à l'utilisation de l'utilisation de la biodiversité marine. Les délégués ont examiné le texte consacré à l'étude scientifique (UNEP/CBD/WG-PA/1/INF/1) appelant à la mise en place d'une base de données spatiales de la biodiversité marine, et ont décidé que la base de donnée sera édifiée sur celle élaborée en tant partie intégrante de l'étude scientifique. Les délégués ont débattu des références particulières au contenu de la base de données, l'UE et l'EQUATEUR suggérant de les maintenir et la NORVEGE et l'ARGENTINE, de les supprimer. Les délégués ont décidé de maintenir les références aux habitats et aux espèces types des aires marines, en particulier, menacés d'extinction ou en déclin, les systèmes d'AMP régionaux disponibles, et de supprimer la référence aux pressions exercées sur les AMP. L'AUSTRALIE a retiré la proposition d'établir les AMP sur une base régionale, et les rôles et responsabilités des divers organes dans leur régulation. Le paragraphe consacré à la participation des parties prenantes et des communautés autochtones et locales dans l'établissement des AMP et la référence aux avantages des AMP ne relevant d'aucune juridiction nationale à celles situées à l'intérieur des frontières nationales ont été laissées entre crochets. Au cours de la séance nocturne, l'AUSTRALIE, appuyée par l'UE et le CANADA, et contrée par la NORVEGE et l'ARGENTINE, a suggéré l'insertion d'un nouveau libellé encourageant les Parties à s'efforcer d'établir, d'ici 2008, quelques AMP pilotes, ne relevant d'aucune juridiction nationale comme contribution à la réunion devant se tenir sur l'objectif 2012. Le libellé a été placé entre crochets. Les délégués se sont accordés sur deux paragraphes reconnaissant la Convention sur le Droit de la Mer, en tant que cadre juridique, et le cadre juridique et la nécessité d'une coordination multisectorielle. D'autres paragraphes portant, entre autres, sur les instruments juridiques internationaux et régionaux pertinents, sur les lacunes du cadre juridique international actuel, sur le manque d'engagement en faveur de la mise en œuvre et de l'application des accords existants, et le rôle des AMP ne relevant d'aucune juridiction nationale dans le renforcement de la coordination entre les régimes spécialisés disponibles, sont restés crochetés en partie ou en intégralité. Les délégués ont décidé de restructurer et de reformuler les recommandations, en tant qu'options, conformément à la proposition canadienne soumise mercredi. Un accord a été atteint sur le libellé appelant à la coopération dans le cadre juridique existant et entre les différents organes. A la fin de la séance, de large parties du texte étaient encore entre crochets, et les délibération se poursuivront vendredi matin. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II REVUE DU PROGRAMME DE TRAVAIL: Les délégués ont examiné le PSC contenant les recommandations concernant l'examen de la mise en application du programme de travail. Au sujet de l'élaboration d'une matrice d'évaluation, les délégués ont débattu du point de savoir si cette matrice, telle que figurant dans l'annexe attachée aux PSC, devait être parachevée au cours de la présente réunion ou dans les réunions à venir. La NOUVELLE ZELANDE et l'AUSTRALIE ont fait part de leurs réserves concernant son utilisation et ont demandé un délai supplémentaire pour son étude. L'UE et le Mexique ont préféré voir la matrice être parachevée à cette réunion. Après de longues discussions, les délégués ont décidé d'élaborer une matrice pour examen à la deuxième réunion du Groupe de Travail, et adoption éventuelle, à la CdP-8. Au sujet du panier de travail figurant en annexe, de l'évaluation de l'application du programme de travail de chaque CdP, le CANADA et l'UE ont demandé une liste plus exhaustive de l'ensemble des activités. Le Président du SGT-II, Orlando Santos (Cuba), a suggéré, et les délégués ont accepté, un système “hybride” faisant référence aux activités annexées, demandant également l'apport de nouvelles contributions sur les principaux éléments à évaluer. Le PEROU et l'EQUATEUR ont fait part de leurs réserves concernant l'absence de cadre de suivi dans le programme de l'examen prévu à la CdP-8. GREENPEACE, appuyée par plusieurs participants, a suggéré la mise en place d'un processus de consultations impliquant les communautés autochtones et locales et les parties prenantes pertinentes, dans l'établissement de rapports concernant l'application du programme de travail. Au sujet du soutien financier destiné à l'établissement des rapports, l'AUSTRALIE a déclaré que le Groupe de Travail ne devrait pas faire de recommandations aux organes de financement multilatéraux et, avec le CANADA, a appelé à la suppression de cette référence. Après un long débat et l'éclaircissement de la procédure, les délégués ont accepté la suppression du libellé en question. GRENADE a plaidé pour une demande au Secrétaire Exécutif d'organiser un atelier consacré à un premier examen des éléments à évaluer, avant la deuxième réunion du Groupe de Travail, et l'IRAN a demandé au Secrétaire Exécutif de chercher des financements pour cela. La NOUVELLE ZELANDE et le CANADA ont suggéré, et les délégués ont accepté, que l'atelier se tienne, sous réserve de la disponibilité de fonds. La SUISSE a proposé l'insertion d'un nouveau paragraphe demandant au Secrétaire Exécutif de collecter les vues des Parties sur le contenu proposé de la matrice d'évaluation, pour étude à la deuxième réunion du Groupe de Travail. RESSOURCES FINANCIERES: Les délégués ont examiné le PSC révisé sur les options pour mobiliser les financements. La NOUVELLE ZELANDE et l'AUSTRALIE se sont opposés à l'idée de faire des recommandations directement aux Parties, l'AUSTRALIE mettant en garde contre la tentative d'outrepasser la CdP dans le processus décisionnel. Plusieurs délégués ont attiré l'attention sur le caractère urgent des questions à traiter avant la CdP-8, l'UE citant le précédant établi par d'autres groupes de travail, de prise de décisions sur les travaux intersession. La NOUVELLE ZELANDE a suggéré, et les délégués ont accepté, de plutôt “inviter” les Parties que les “encourager” à suivre les recommandations qui leur sont directement adressées. L'AUSTRALIE a réitéré ses réserves, mais a apporté son appui à la proposition avancée par le CANADA d'adresser aux Parties, le libellé appelant au financement figurant déjà dans le programme de travail, et de séparer ces derniers des éléments adressés à la CdP et au Secrétaire Exécutif. Le CANADA a ensuite suggéré que les libellés crochetés soient transmis à la CdP. L'AUSTRALIE a suggéré l'insertion dans le chapeau, un libellé stipulant que le Groupe de Travaille “invite les Parties et la CdP, selon ce qu'il convient;” et a fait objection à la proposition avancée par l'UE d'appliquer ce libellé à l'ensemble du document. L'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE ont fait objection au libellé appelant les pays industrialisés à procéder à l'évaluation de leurs propres programmes d'aide publique au développement (APD). Le GABON, appuyé par GREENPEACE, a proposé un libellé appelant à l'accroissement de la part de l'APD, destinée aux AP. Au terme d'un long débat, les délégués se sont accordés sur un texte de compromis exhortant les pays industrialisés à prendre des mesures raisonnables pour évaluer les programmes d'APD, pour faire en sorte que leur aide au développement soutienne mieux les AP. Le SGT-II a également décidé de demander au Secrétaire Exécutif de présenter “dans la mesure du possible et en utilisant les données disponibles” un rapport sur le suivi des recommandations à chaque réunion du Groupe de Travail. Le SGT-II a approuvé le PSC avec les crochets restés autour des références aux subventions perverses et au Mécanisme de Développement Propre relevant du Protocole de Kyoto, pour examen à la deuxième réunion du Groupe de travail. DANS LES ALLEES COUVERTES La température et les tensions ont commencé à monter à Montecatini alors que les délégués plongeaient dans les AP en haute mer. Plusieurs participants ont signalé qu'il ne restait simplement plus suffisamment de temps pour résoudre des questions fondamentales, même si elles sont controversées, qui vont des positions nationales, établies sur des décennies, concernant les pêches ou le Droit de la Mer, aux questions juridiques plus complexe relatives aux mandats des divers instruments. Ceux qui ont perçu la proposition canadienne de tenir une réunion d'experts intersession sur les critères écologiques devant régir l'identification des MPA, comme un rayon de lumière dans les profondeurs obscures des fonds marins, ont été frustrés que certains pays ne pouvaient même pas s'accorder sur un processus permettant d'aller de l'avant. D'autres, reconnaissant les complexités de la tâche, n'ont pas manqué de souligner que la première réunion ne pouvait pas aller plus loin que l'identification des sujets à traiter, des options offertes, des positions et des acteurs. Dans l'intervalle, plusieurs délégués du SGT-II ont exprimé leur exaspération face à la longueur des discussions autour des questions de procédure, étendues depuis plusieurs jours, alors que le débat tellement nécessaire autour des questions de fonds contentieuses a, lui, été mis de côté, les laissant toutes crochetées. Cependant, plusieurs participants ont été heureux de voir le PSC consacré aux options pour mobiliser les financements, être adopté, même si le débat continu sur le point de savoir si oui ou non l'urgence des questions examinée doit primer sur les procédures standard. A SUIVRE Le compte rendu final du Earth Negotiations Bulletin consacré à la réunion du Groupe de travail, sera disponible dès le lundi 20 juin à: http://enb.iisd.org/biodiv/wgpa/ Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Changbo Bai, Xenya Cherny, Reem Hajjar, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission Européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; SWAN International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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