4ème réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée, intersessions, sur l'Article 8(j) et les clauses connexes, de la Convention sur la diversité biologique - Numéro 1 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Soledad Aguilar Xenya Cherny Elisa Morgera Nicole Schabus Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editeurs: Hugh Wilkins Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 9 No. 334 Lundi 23 janvier 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/wg8j-4/ QUATRIEMES REUNIONS DES GROUPES DE TRAVAIL SUR L’ARTICLE 8(j) ET SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES DE LA CONVENTIONSUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: 23 JANVIER – 3 FEVRIER 2006 La quatrième réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée, intersessions, sur l'Article 8(j) et les clauses connexes, de la Convention sur la diversité biologique (CDB) s'ouvre aujourd'hui à Granada, en Espagne, et s'y poursuivra jusqu'au 27 janvier 2006. Elle sera suivie par la quatrième réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée, sur l'Accès et le Partage des Avantages (A&PA), qui se déroulera du 30 janvier au 3 février 2006. Le Groupe de travail sur l'Article 8(j) procédera à l'examen de nombreuses questions et notamment celles portant sur: les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de la Convention consacré à l'Article 8(j); le rapport de synthèse concernant l'état actuel et l'évolution de la question des savoirs traditionnels; le régime international relatif à l'A&PA; les mécanismes pour la participation des communautés autochtones et locales; le code de conduite éthique pour respect du patrimoine culturel et intellectuel des communautés autochtones et locales; et les indicateurs, relatifs à l'Article 8(j), des progrès accomplis dans la poursuite de l'objectif de la CDB consistant à réduire de manière importante le rythme de l'érosion de la biodiversité d'ici 2010. Il poursuivra également l'élaboration des éléments relatifs aux systèmes sui generis pour la protection des savoirs traditionnels, et l'examen des effets socioéconomiques potentiels des technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (TRURG). Le Groupe de Travail sur l'A&PA poursuivra ses négociations autour du régime international relatif à l'A&PA. Il procédera probablement aussi à l'examen: d'autres approches pour complémenter les Lignes Directrices de Bonn concernant l'A&PA, y compris: le certificat d'origine/source/provenance légale internationale; les mesures pour appuyer le respect des dispositions, le consentement préalable, en connaissance de cause, des parties fournissant des ressources génétiques et les termes mutuellement convenus sur la base desquels l'accès est accordé; l'utilisation des termes; et les indicateurs des progrès accomplis en matière d'A&PA, dans l'application du Plan Stratégique de la Convention. Les recommandations des Groupes de Travail seront soumises à la huitième réunion de la Conférence des Parties (CdP-8) à la CDB, qui se tiendra qui du 20 au 31 mars 2006, à Curitiba, au Brésil. BRIEF HISTORIQUE DE LA CDB, DE L’ARTICLE 8(j) ET DE L'ACCES ET PARTAGE DES AVANTAGES Négociée sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), la CDB a été ouverte à la signature le 5 juin 1992 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. La Convention, qui compte actuellement 188 Parties, vise à promouvoir la conservation de la biodiversité, l'utilisation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques. L'Article 8(j) de la CDB stipule que les Parties doivent, sous réserve de leurs législations nationales: respecter, préserver et entretenir les savoirs, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales, incarnant les modes de vies traditionnels pertinents à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité; promouvoir leur application à une large échelle, avec l'approbation et l'implication des détenteurs de ces savoirs; et encourager le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces savoirs. Les clauses connexes de la CDB portent sur l'utilisation coutumière des ressources biologiques, conformément aux pratiques culturelles (Article 10(c)); qui a trait à l'échange des données scientifiques, techniques et socioéconomiques, assorties d'une référence particulière aux savoirs traditionnels; et l'Article 18.4, qui stipule que les Parties encourageront et élaboreront des méthodes de coopération pour la mise au point et l'utilisation des technologies, y compris les techniques autochtones et traditionnelles, conformément aux objectifs de la CDB, l'échange d'informations (Article 17.2) et la coopération dans la mise au point et l'utilisation des technologies (Article 18.4). L'accès aux ressources génétiques, y compris la facilitation de l'accès, le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), les termes mutuellement convenus (TMC) et le partage des avantages sont traités dans l'Article 15 de la CDB, et les articles en rapport qui se réfèrent à l'accès au, et au transfert des, technologies (Article 16.3), et à la gestion et répartition des avantages tirés de la biotechnologie (Article 19). Les travaux de la Convention sur l'Article 8(j) ont commencé avec la CdP-3 (novembre 1996, Buenos Aires, Argentine) appelant à la tenue d'un séminaire intersession consacré à l'avancement des travaux sur la mise en œuvre de l'Article 8(j). Le séminaire a eu lieu en novembre 1997 à Madrid, en Espagne, et a proposé le mandat d'un groupe de travail de composition non limitée sur l'Article 8(j), lequel mandat a été adopté plus tard par la CdP-4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie). La CdP-4 a également abordé la question A&PA, décidant d'établir un groupe d'experts (GE) sur l'A&PA, équilibré, du point de vue représentativité des régions (EP), dont la composition et l'ordre du jour ont été discutés à une réunion intersession sur les Opérations de la Convention (juin 1999, Montréal, Canada). La première réunion du GE sur l'A&PA (octobre 1999, San José, Costa Rica) a formulé un ensemble de recommandations intégrant les conclusions générales et les points particuliers concernant le CPCC, TMC, les besoins en matière d'informations et le renforcement des capacités. GT-1 SUR L'ARTICLE 8(J): La première réunion du Groupe de travail sur l'Article 8(j) (Séville, Espagne, mars 2000) a procédé à l'examen des éléments susceptibles de figurer dans le programme de travail sur l'Article 8(j), et a traité également des formes de protection des savoirs traditionnels. CDP-5: A sa cinquième réunion (Mai 2000, à Nairobi, au Kenya), la CdP a établi le Groupe de Travail l'A&PA chargé d'élaborer les lignes directrices et autres approches devant encadrer le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC); les TMC, la participation des parties prenantes; les mécanismes de partage des avantages; et la préservation des savoirs traditionnels. Elle a également étendu le mandat du Groupe de Travail sur l'Article 8(j) à l'évaluation des progrès accomplis dans son application et à l'exploration des voies et moyens d'y accroître la participation. Le programme de travail sur l'Article 8(j) a été adopté, avec des éléments et des tâches portant sur: les mécanismes participatifs; l'état actuel et l'évolution des savoirs traditionnels; les pratiques culturelles traditionnelles en matière de conservation et d'utilisation durable; le partage des avantages; l'échange et la diffusion des données; et, le suivi et les éléments juridiques. GE-2 SUR L'A&PA: La deuxième réunion du Groupe de travail sur l'A&PA (décembre 2003, Montréal, Canada) a examiné les expériences vécues par les utilisateurs et les fournisseurs dans les processus de l'A&PA; les approches à adopter dans l'implication des parties prenantes; et, les options complémentaires applicables dans le traitement de l'A&PA dans le cadre de la CDB. GT-1 SUR L'A&PA: A sa première réunion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de Travail sur l'A&PA a élaboré le projet des Directives de Bonn concernant l'A&PA et a également: identifié les éléments devant figurer dans le plan d'action pour le renforcement des capacités; a appelé à l'atelier ouvert à tous sur le renforcement des capacités en matière d'A&PA; et a examiné le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la mise en application des arrangements concernant l'A&PA. GT-2 SUR L'ARTICLE 8(J): A sa deuxième réunion (février 2002, Montréal, Canada) le Groupe de travail sur l'Article 8(j) a procédé à l'examen: des grandes lignes du rapport de synthèse concernant l'état actuel et l'évolution des savoirs traditionnels, des recommandations et des lignes directrices devant encadrer la conduite des évaluations d'impact culturel, environnemental et social, des mécanismes participatifs et de l'efficacité des instruments disponibles ayant un impact sur la protection des savoirs traditionnels, en particulier, les DPI. CDP-6: A sa sixième réunion (avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté les Ligne Directrices de Bonn concernant l'A&PA et a procédé également à l'examen: d'autres approches, y compris le renforcement des capacités; le rôle des DPI dans la mise en application des dispositions relatives à l'A&PA; et la relation avec l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La CdP a déterminé les mesures à prendre relativement à l'intégration de l'Article 8(j) dans les programmes de travail thématiques de la CDB, et a adopté les grandes lignes du rapport de synthèse. SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE: Dans le Plan de Mise en Application de Johannesburg, le Sommet Mondial pour le Développement Durable (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a appelé à la négociation, dans le cadre de la CDB, du régime international devant régir le partage des avantages. PTPA: Après l'appel du Sommet Mondial, la Réunion Intersession sur le Programme de Travail Pluriannuel (PTPA) de la CdP de la CDB jusqu'en 2010 (mars 2003, Montréal, Canada) a recommandé que le Groupe de Travail sur l'A&PA procède à la considération des processus, nature, champ de compétence, éléments et modalités d'un régime international sur l'A&PA. GT-2 SUR L'A&PA: A sa deuxième réunion (décembre 2003, Montréal, Canada), le Groupe de Travail sur l'A&PA s'est penché sur les processus, nature, champ de compétence, éléments et modalités d'un régime international sur l'A&PA et examiné également les mesures permettant de s'assurer de la conformité avec le CPCC et TMC, et la question du renforcement des capacités. GT-3 SUR L'ARTICLE 8(J): A sa troisième réunion (décembre 2003, Montréal, Canada), le Groupe de Travail a examiné: les recommandations transmises par l'Instance des Nations Unies pour les Questions Autochtones (INUDA); les TRURG; les éléments du système sui generis pour la protection des savoirs traditionnels; les mécanismes participatifs; les lignes directrices d'Akwé: Kon concernant la conduite des études d'impact cultural, environnemental et social; et le rapport de synthèse. CDP-7: A sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopté le Plan d'Action relative au renforcement des capacités en matière d'A&PA, a chargé le Groupe de Travail sur l'A&PA de négocier un régime international pour l'A&PA, et a convenu du mandat de ces négociations. La CdP a adopté les Lignes Directrices d'Akwé: Kon et une série de décisions portant sur les mécanismes de la participation. GT-3 SUR L'A&PA: A sa troisième réunion (février 2005, Bangkok, Thaïlande),le Groupe de Travail sur l'A&PA a entamé ses négociations sur un régime international pour l'A&BS. Il a également examiné: les approches supplémentaires devant complémenter les Lignes Directrices de Bonn concernant l'A&PA, tels qu'un certificat d'origine/source/provenance juridique internationale; les mesures permettant de s'assurer du respect du CPCC et du TMC; et, les formes devant être revêtues par les indicateurs de l'A&PA. LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSION INUDA-4: La quatrième session de l'INUDA (16-27 mai 2005, New York) s'est concentrée sur les Objectifs de Développement définis dans la déclaration du Millénaire (OMD) et, en particulier, l'Objectif 1 (éradication de la pauvreté) et l'Objectif 2 (éducation primaire pour tous). L'Instance a recommandé l'adoption, en matière de développement, d'une approche fondée sur les droits de l'Homme, la participation pleine et effective des communautés autochtones dans les programmes ayant trait au OMD et, la tenue d'un séminaire technique consacré aux savoirs traditionnels autochtones. SEMINAIRE SUR LES LIGNES DIRECTRICES D'AKWE: KON: A ce séminaire (30 mai - 2 juin 2005, Tokyo, Japon), conduit par la CDB en particulier, avec d'autres organismes des Nations Unies, les participants ont adopté une déclaration sur le rôle des sites naturels sacrés et des paysages culturels dans la préservation de la biodiversité. REUNIONS DE L'OMPI: La huitième session du Comité Intergouvernemental sur la Propriété Intellectuelle et les Ressources Génétiques, le Savoir Traditionnel et le Folklore (CIG), de l'Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle (OMPI), (6-10 juin 2005, Genève, Suisse) n'est parvenue à aucun accord sur un mécanisme international pour la protection des savoir et folklore traditionnels. L'Assemblée Générale de l'OMPI (26 septembre-5 octobre 2005, Genève, Suisse) a prorogé le mandat du CIG et a établi un fonds volontaire pour le soutien de la participation des autochtones dans les travaux du CIG. GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES: La 23e session du Groupe de Travail des Nations Unies sur les Populations Autochtones (18-22 juillet 2005, Genève, Suisse) s'est focalisée sur “les communautés autochtones et la protection du savoir traditionnel aux échelons national et international.” La session a examiné un document juridique présentant les lignes directrices devant encadrer l'application du principe du consentement préalable libre et éclairé, et s'est penchée sur les projets de principes et de lignes directrices devant régir la protection du patrimoine des communautés autochtones. GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ÉVALUATION DE L'APPLICATION: Le Groupe de Travail Spécial de Composition Non Limitée pour l'Evaluation de l'Application de la CDB (5-9 septembre 2005, Montréal, Canada) a fait des recommandations pour l'application de la Convention et de son Plan Stratégique, y compris l'évaluation des processus, du mécanisme de financement et des programmes de travail. SEMINAIRE D'EXPERTS SUR L'A&PA: Organisé dans l'objectif d'apporter une contribution aux négociations du régime international devant régir le régime d'A&PA, le Séminaire International d'Experts sur l'A&PA (20-23 septembre 2005, Ville du Cap, Afrique du Sud) a procédé à la détermination des questions nécessitant un éclaircissement, notamment l'objectif, la portée, la structure et les éléments du régime. SEMINAIRE TECHNIQUE SUR LE SAVOIR TRADITIONNEL AUTOCHTONE: Réuni suite à une recommandation de l'UNIDA, ce séminaire (21-23 septembre 2005, Panama City, Panama) a identifié les points de vue et les expériences vécues par les autochtones, a acquis une meilleurs compréhension des divers programmes des Nations Unies et internationaux du savoir traditionnel autochtones, et a adopté les recommandations traitées par l'UNIDA, les organisations intergouvernementales, les gouvernements, les communautés autochtones et le milieu universitaire. OSASTT-11: A sa onzième réunion (28 novembre - 2 décembre 2005, Montréal, Canada), l'Organe Subsidiaire chargé de fournir des Avis Scientifiques, Techniques et Technologiques a examiné, entre autres sujets, le but et les objectifs de l'A&PA du cadre provisoire devant régir la future évaluation des progrès accomplis relativement au Plan Stratégique, adopté par la CdP-7. CONSEIL MINISTERIEL DE L'OMC SUR LES ADPIC: Aux récentes réunions du Conseil sur les ADPIC (8-9 mars, 14-15 juin et 25-28 octobre 2005, Genève, Suisse), les membres ne sont pas parvenus à s'accorder ni sur la relation entre les ADPIC et la CDB, ni sur la nécessité de la révélation de la source des matériels biologiques et du savoir traditionnel qui s'y rapportent, dans les applications brevetées. A la réunion ministérielle de l'OMC (13-18 décembre 2005, Hong Kong), la déclaration finale stipule que le Directeur Général de l'OMC est requis d'intensifier le processus consultatif sur les liens entre les ADPIC et la CDB, et que le Conseil Général prendra toutes les mesures appropriées d'ici le 31 juillet 2006, au plus tard. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Soledad Aguilar, Xenya Cherny, Elisa Morgera, Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Editeurs: Hugh Wilkins et Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères; le ministère néerlandais des affaires étrangères; et la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien financier général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financée par le ministère espagnole de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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