4ème réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée, intersessions, sur l'Article 8(j) et les clauses connexes, de la Convention sur la diversité biologique - Numéro 3 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Soledad Aguilar Xenya Cherny Elisa Morgera Nicole Schabus Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editeurs: Hugh Wilkins Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 9 No. 336 Mercredi 25 janvier 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/wg8j-4/ LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVA IL SUR L'ARTICLE 8(j): MARDI 24 JANVIER 2006 Mardi, les délégués se sont réunis dans deux Sous-groupes de Travail (SGT) et ont traité des questions: du régime international devant encadrer l'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages (A&PA); des technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques; du rapport de synthèse; des systèmes sui generis pour la protection du savoir traditionnel (ST); des indicateurs; et du code de conduite éthique. Un groupe de contact et un comité des Amis du Président sur le code de conduite, se sont également réunis. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I REGIME INTERNATIONAL REGISSANT L'A&PA: Le matin, les délégués ont poursuivi l'examen de ce sujet, l'INSTANCE INTERNATIONALE DES AUTOCHTONES POUR LA BIODIVERSITE (IIAB), appuyée par SAINTE LUCIE, a recommandé que le GT sur l'Article 8(j) élabore les éléments particuliers relevant de la protection et a encouragé le GT sur l'A&PA à élaborer des mécanismes participatifs pour les représentants autochtones. Les PHILIPPINES et IIAB ont également proposé de convoquer un séminaire international consacré à l'évaluation des effets potentiels du régime sur le ST, les ressources biologique et les droits des autochtones, le rapport duquel pouvant être examiné par les deux GT. Au sujet de la coordination entre les GT sur l'Article 8(j) et sur l'A&PA, l'AUSTRALIE, appuyée par l'ARGENTINE, a demandé un éclaircissement, par la CdP, du rôle du GT sur l'Article 8(j), pour s'assurer de l'efficacité et de la non duplication. La COLOMBIE a déclaré que les discussions sur l'A&PA dans le GT sur l'Article 8(j) sont d'ordre préliminaire, comme indiqué par le manque de document d'information sur le contexte général; et, avec l'ARGENTINE et le CANADA, a suggéré d'établir une collaboration à long terme entre les deux GT. CUBA, le COSTA RICA et d'autres ont appelé à un éclaircissement du fait que le mandat du GT sur l'Article 8(j) concernant l'A&PA, la discussion sur le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), le rôle des autorités, les contrats d'accès, et l'exposé de l'origine. La THAÏLANDE a recommandé la discussion du rôle des droits et pratiques dans le cadre du régime international devant régir l'A&PA. L'Ethiopie, au nom de l'AFRIQUE a réitéré que le GT sur l'Article 8(j) devrait recommander que le GT sur l'A&PA, traite du ST comme étant une composante du régime international devant régir l'A&PA. Au sujet du régime international sur l'A&PA, la COALITION MONDIALE DES AMIS DES FORETS DE LA TERRE ont fait objection à la négociation du régime devant régir l'A&PA avant l'entreprise d'études d'impact sur les communautés autochtones. L'INDE a souligné que le régime international devrait traiter du ST et a appelé à l'exposé de l'origine, dans les applications brevetées. La NOUVELLE ZELANDE a suggéré de collationner les pratiques nationales en matière d'A&PA intégrant la mise en application de l'Article 8(j). La CHAMBRE INTERNATIONALE DU COMMERCE a souligné que l'élaboration de régimes nationaux est requise de mettre en œuvre les dispositions de la CDB concernant l'A&PA, et a souligné la nécessité d'une coordination avec d'autres organisations internationales. Au sujet de la participation des autochtones, l'AUSTRALIE, avec la NOUVELLE ZELANDE, le MEXIQUE, l'ARGENTINE, le CANADA et l'UE, a mis en exergue la valeur des concertations nationales avec les communautés autochtones, avant les réunions, et a encouragé la mise en circulation et la traductin des documents d'informations de la CDB à cette fin. Le CANADA et SAINTE LUCIE ont préféré l'insertion des représentants autochtones dans les délégations nationales. L'AFRIQUE a recommandé l'insertion des représentants des communautés autochtones dans les réunions du GT sur l'A&PA. Les Coprésidents du SGT-I élaboreront un projet de recommandation. RAPPORT DE SYNTHESE: L'après-midi, le Coprésident du SGT-I, Bodegård, a introduit le projet de recommandation concernant le rapport de synthèse. La NOUVELLE ZELANDE et l'AUSTRALIE ont recommandé une focalisation plutôt sur le mandat renouvelé du groupe consultatif sur la phase II du rapport, que sur l'ensemble du programme de travail consacré à l'Article 8(j). Au sujet des registres, les délégués ont accueilli avec satisfaction la suppression des références aux registres internationaux, l'AFRIQUE, l'IIAB, et Kiribati, au nom de la SOUS-REGION DU PACIFIQUE, appelant à la suppression du reste des références au registres. L'UE et le CANADA ont proposé seulement la suppression des références à la mise en place des registres. L'EGYPTE a réitéré sa proposition d'explorer les implications de l'établissement de registres pour le ST. Le GUATEMALA a proposé que le GT sur l'Article 8(j) analyse les implications des registres. Au sujet de la documentation du ST, le BRESIL, appuyé par de nombreux participants, a préféré l'élaboration plutôt de directives techniques que de standards. L'EQUATEUR a demandé l'insertion d'une référence au droit à l'autodétermination des peuples autochtones. Le délégué des PHILIPPINES a appelé à la tenue de concertations avec les communautés autochtones et les organisations internationales, et l'IIAB, à la participation des communautés autochtones et à la documentation des menaces possibles pesant sur le ST. Les Coprésidents du SGT-I élaboreront le projet révisé. SYSTEMES SUI GENERIS: Au sujet des systèmes sui generis pour la protection du SK (UNEP/CBD/WG8J/4/7, et INF/15 et 18), le BRESIL, l'IIAB et l'AFRIQUE ont fait état de l'inadéquation des droits de propriété intellectuelle (DPI) pour la protection du ST. L'INDE a déclaré que seul un régime international peut protéger le ST. La NOUVELLE ZELANDE a favorisé un système souple et non contraignant et, avec le CANADA, a déclaré que l'élaboration d'un tel système à l'échelle internationale est prématurée. Le BRESIL a déclaré que le system sui generis devrait englober des mesures de protection pour la sauvegarde du ST contre les détournements et l'érosion à l'échelon communautaire. L'IIAB et SAINTE LUCIE ont souligné que le système devrait être fondé sur le droit coutumier, et rattacher le ST au contrôle des terres et ressources. CUBA a déclaré qu'un système sui generis international ne devrait pas être limité aux questions transfrontalières. L'UE et la SUISSE ont mis en relief les interconnexions avec les travaux menés par l'OMPI et l'UNESCO. Signalant que la CDB n'est probablement pas l'instance appropriée, la NOUVELLE ZELANDE avec l'AUSTRALIE a mis en garde contre la duplication du travail de l'OMPI sur le ST. Le délégué des PHILIPPINES a suggéré de déterminer les étapes à venir pour la poursuite des travaux en parallèle avec ceux d'autres organisations internationales. Au sujet de la recommandation appelant à la présentation des points de vue sur les définitions, le MEXIQUE y a fait objection, affirmant qu'elle est prématurée, et le CANADA a proposé que les communautés autochtones soient également invitées à communiquer leurs points de vue. Un texte des Coprésidents sera élaboré. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II CODE DE CONDUITE ETHIQUE: Le matin, les délégués ont poursuivi les discussions sur les projets d'éléments du code de conduite éthique. La THAÏLANDE a suggéré de faire de l'adhésion au code un préalable pour le financement de la recherche. Rappelant le mandat consistant à établir des instruments modèles, la NOUVELLE ZELANDE a souligné que le projet actuel va trop loin dans d'autres domaines, tels que les travaux de la Commission des Nations Unies pour les Droits de l'Homme. L'Ouganda, au nom de l'AFRIQUE, a demandé que le code devrait couvrir également les cas où les intérêts de différentes communautés autochtones se chevauchent, l'ETHIOPIE soulignant que dans certains domaines on en est encore à discuter de qui doit être considéré autochtone. Signalant la nature volontaire du code, la COLOMBIE a proposé de se référer plutôt à “observer” qu'à “appliquer,” dans le texte. L'AUSTRALIE a suggéré d'inviter les participants, y compris les chercheurs et l'industrie, à présenter leurs observations. Le MEXIQUE a demandé que les observations ne soient pas limitées aux éléments mais axées sur l'élaboration d'un code complet. L'IIAB a demandé que le code s'applique à la recherche ex situ et aux résultats des recherches effectuées dans le passé. Considérant le code comme étant un standard minimum, le représentant des UNIVERSITES MAORI – APPEL DE LA TERRE a déclaré que les communautés pourraient appliquer leurs normes plus élevées et que le code ne devrait pas s'appliquer à leurs travaux de recherche internes. Le Coprésident du SGT-II, Abete-Reema, a établi un comité des Amis du Président, lequel s'est réuni et a présenté une proposition appelant à s'assurer d'une large consultation sur le code, en particulier, à l'échelon national, et à présenter un rapport à l'Instance Permanente des Nations Unies sur les Questions Autochtones (IPNUQA). Un groupe de contact, coprésidé par la Norvège et l'Ouganda, a été établi. TECHNOLOGIES DE RESTRICTION DE L'UTILISATION DES RESSOURCES GENETIQUES (TRURG): Le Coprésident Abete-Reema a invité les délégués à examiner les effets socioéconomiques potentiels des TRURG (UNEP/CBD/WG8J/4/9). Plusieurs participants ont fait objection aux TRURG, le MEXIQUE encourageant la conduite d'analyses de risques au cas par cas et d'analyses des risques posés par la technologie, et le KENYA, les PHILIPPINES et RED DE COOPERACION AMAZONICA, appelant à la continuation du moratoire sur les essais sur le terrain et sur leur commercialisation. L'AFRIQUE a déclaré que les TRURG déstabilisent les objectifs de la CDB et du traité International sur les Ressources Phytogénétiques destinées à l'Alimentation et à l'Agriculture (TIRPGAA), les droits des petits agriculteurs, et la sécurité alimentaire. L'EGYPTE a proposé la prise de mesures nationales visant à prévenir l'approbation des TRURG pour des essais sur le terrain et l'utilisation commerciale. L'IIAB a encouragé les pays à adopter une décision de la CdP interdisant les essais sur le terrain, les utilisations commerciales et l'octroi de DPI aux graines issues des TRURG. L'INDE a souligné l'interdiction nationale qu'elle a imposée aux importations des TRURG. L'AUSTRALIE a fait objection à l'interdiction des essais sur le terrain et des utilisations commerciales et, le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE, l'ARGENTINE et l'INITIATIVE PUBLIQUE POUR LA RECHERCHE ET LA REGULATION, ont apporté leur appui aux TRURG, avec une évaluation des risques, au cas par cas, pour tous les nouveaux produits. L'UE a souligné la nécessité d'adopter une approche préventive, et, avec la NORVEGE, a apporté son appui au renforcement des capacités dans le domaine de l'analyse de la nature et des impacts des TRURG. Mettant l'accent sur les effets négatifs des TRURG, le représentant de la CAMPAGNE POUR L'INTERDICTION DES TERMINATEURS a fait part de ses réserves concernant deux nouveaux brevets accordés à des graines issues des TRURG. L'UNION ESPAGNOLE DES PETITS AGRICULTEURS a attiré l'attention sur les effets positifs de la modification génétique des graines. La FEDERATION DES SCIENTIFIQUES ALLEMANDS a mis en garde que les graines issues des TRURG ne garantissent pas le confinement. Le BRESIL et l'ARGENTINE ont proposé de réaffirmer les références aux TRURG figurant dans la Décision V/5 de la CdP (Biodiversité agricole), et dans la Recommandation X/11de l'OSASTT (Avis sur le rapport du Groupe Spécial d'Experts Techniques sur les TRURG). Un texte des Coprésidents sera élaboré. INDICATEURS: L'après-midi, le Coprésident Abete-Reema a rouvert les discussions sur les indicateurs des progrès accomplis dans la poursuite de l'objectif de 2010 sur la biodiversité (UNEP/CBD/WG8J/4/10). L'UE a suggéré de déterminer et d'examiner les données disponibles qui peuvent être reproduites, et a appelé à une utilisation combinée d'indicateurs qualitatifs et d'indicateurs quantitatifs. Le MEXIQUE a estimé qu'il est prématuré d'approuver des indicateurs dans l'Annexe II et de présenter un rapport sur ce sujet, en raison de l'absence de données, et a proposé de demander, au lieu de cela, des soumissions et un collationnement de données comparables. La NOUVELLE ZELANDE a apporté son appui à la poursuite de l'examen des indicateurs et à un calendrier modifié. L'IIAB a souligné la nécessité de traiter tous les indicateurs dans le cadre du mandat du GT sur l'Article 8(j), après la CdP-8, d'une manière intégrée, et, appuyé par TERRA LINGUA et l'ASSOCIATION RUSSE DES POPULATIONS AUTOCHTONES DU NORD, a proposé la tenue d'un séminaire d'experts pour l'élaboration d'un plan de travail, et la mise en place d'un comité de coordination. L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES a souligné le besoin de s'inspirer des modèles existants, tels que celui de l'Index des Nations Unies pour le Développement Humain. L'AFRIQUE a déclaré que les indicateurs devraient être mesurables et concis pour éviter aux Parties le fardeau de l'établissement de rapports trop lourds. Notant que les indicateurs proposés ne serviront pas l'objectif consistant à fournir des données concernant l'état actuel et l'évolution du ST, la COLOMBIE a encouragé la conduite de consultations avec les Parties, pour l'affinement des indicateurs, et a fait remarquer l'absence d'indicateurs applicables au partage des avantages. L'IIAB, appuyé par le CANADA, a déclaré qu'outre les rapports nationaux, les ressources alternatives crédibles devraient être utilisées. L'UNESCO a présenté un rapport sur le travail accompli par l'organisme sur les indicateurs linguistiques et a souligné le besoin de travaux supplémentaires sur les indicateurs les plus complexes. Un texte des Coprésidents sera élaboré. GROUPE DE CONTACT SUR LE CODE DE CONDUITE ETHIQUE Les délégués se sont réunis toute la soirée et ont axé leurs délibérations sur les projets de recommandations en vue d'établir un processus pour l'examen et l'adoption éventuelle d'un code de conduite d'ici la CdP-9. Ils ont également discuté de la manière d'impliquer l'IPNUQA dans le processus. DANS LES COULOIRS Certains participants ont pris plaisir à suivre les discussions animées axées sur la mise en application, qui ont eu lieu dans les manifestations organisées en marge de la réunion. D'autres délégués ont fait part de leurs réflexions sur le silence observé par nombre de gouvernements traditionnellement actifs dans les négociations sur la question du ST. Remarquée également, l'absence de nombreux négociateurs chevronnés spécialistes des questions d'A&PA, que certains ont interprété comme étant une démarche tactique pour ne pas trop montrer leurs cartes, avant la semaine prochaine. D'autres encore, ont déploré la faiblesse qui en a découlé, des discussions sur les questions d'A&PA ayant rapport au ST. Cela peut expliquer aussi l'atmosphère non conflictuelle qui a régné dans les deux sous-groupes de travail. Même la question, habituellement brûlante, des TRURG est passée sans trop de bruit, amenant certains à se demander si la recommandation qui a été faite à son propos, allait enfin mettre un terme aux débats qui n'en finissaient plus qu'elle a suscités jusqu'ici. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Soledad Aguilar, Xenya Cherny, Elisa Morgera, Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Editeurs: Hugh Wilkins et Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères; le ministère néerlandais des affaires étrangères; et la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien financier général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financée par le ministère espagnole de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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