4ème réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée, intersessions, sur l'Article 8(j) et les clauses connexes, de la Convention sur la diversité biologique - Numéro 4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Soledad Aguilar Xenya Cherny Elisa Morgera Nicole Schabus Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editeurs: Hugh Wilkins Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 9 No. 337 Jeudi 26 janvier 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/wg8j-4/ LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(J): MERCREDI 25 JANVIER 2006 Mercredi, les délégués se sont réunis dans les deux Sous-groupes de Travail (SGT). Le SGT-I a examiné les projets de recommandations concernant le rapport de synthèse sur l'état actuel et l'évolution de la situation du savoir traditionnel (ST), et des systèmes sui generis; s'est penché sur les rapports sur l'état d'avancement des travaux; et a décidé de reporter les discussions autour du régime destiné à régir l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages (A&PA) en attendant la tenue de concertations régionales. Le SGT-II s'est penché sur les mécanismes participatifs et les recommandations de l'Instance Permanente des Nations Unies sur les Questions Autochtones (IINUQA); et a approuvé une recommandation concernant les indicateurs destinés à mesurer les progrès accomplis dans la poursuite de l'objectif de 2010 sur la biodiversité. Les délégués ont poursuivi leurs concertations autour du code de conduite éthique, dans un groupe de contact. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I RAPPORT DE SYNTHESE: Le matin, le Coprésident du SGT-I, Bodegård, a introduit le projet de recommandation révisé. La NOUVELLE ZELANDE, le CANADA et l'AUSTRALIE ont réitéré que le mandat du groupe consultatif couvre uniquement le rapport de synthèse. L'IIAB, sappuyé par d'autres participants, a demandé l'ajout de la pollution dans la liste des menaces qui guettent le ST, et l'Autriche, au nom de l'UE, a suggéré de laisser la liste des menaces ouverte. Au sujet des registres, l'IIAB et SAINTE LUCIE a souligné la nécessité d'un contrôle par les communautés autochtones, en même temps que de leur consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et de leur appropriation, et l'INDE a demandé que ces éléments soient assujettis à la législation nationale. Au sujet de la documentation du ST, l'IIAB, le BRESIL et SAINTE LUCIE ont proposé l'insertion d'une référence à la protection des droits des détenteurs du ST. Le CANADA, contré par les PHILIPPINES et l'IIAB, a suggéré d'élaborer des directives techniques non seulement concernant la documentation, mais également concernant l'accès aux ST. Les Coprésidents du SGT-I élaboreront le projet de recommandation révisé. REGIME INTERNATIONAL DESTINE A REGIR L'A&PA: Le matin, les Coprésidents du SGT-I ont présenté un projet de recommandation collationnant les propositions des participants. L'ARGENTINE a fait observer que le projet englobait la proposition de l'IIAB, mais qu'il a omis plusieurs autres. Le Venezuela, au nom du GRULAC, et l'UE ont demandé un délai, pour la tenue de concertations régionales. Le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE, la CHINE, l'AUSTRALIE, la COLOMBIE, le BRESIL et l'INDE ont ajouté que la recommandation a besoin d'être raccourcie et axée sur les manières de collaborer avec le GT sur l'A&AP. SAINTE LUCIE a apporté son appui aux propositions de l'IIAB figurant dans le projet. La COALITION AMIS DE LA TERRE–FORÊTS DE LA PLANETE a souligné que le GT sur l'Article 8(j) a un mandat clair de traiter l'ensemble des questions touchant au ST. L'IIAB a souligné que le projet contient des points d'une importance cruciale pour les populations autochtones et qui relèvent du mandat du GT. Les discussions ont été suspendues et reprendront jeudi. SYSTEMES SUI GENERIS: Le Coprésident du SGT-I, Bodegård, a introduit le projet de recommandation concernant les systèmes sui generis. Les délégués ont débattu du point de savoir si les parties et les gouvernements devaient “élaborer et/ou adopter” des systèmes nationaux et locaux. Soulignant le rôle du droit coutumier, l'IIAB a proposé que les gouvernements “reconnaissent et adoptent” ces systèmes. Au sujet des systèmes nationaux et locaux et des cadres régionaux, le BURKINA FASO, le BRESIL et les PHILIPPINES ont demandé que les références au ST englobent les innovations et les pratiques. Au sujet de la répartition transfrontière des ressources biologiques, l'IIAB a préféré plutôt “considérer la possibilité d'établir des” cadres régionaux que les “établir” et, avec les PHILIPPINES, a requis une participation pleine et effective des communautés autochtones. Au sujet des relations entre le GT sur l'Article 8(j), l'OMPI et l'OMC, l'Egypte, au nom de l'AFRIQUE, et d'autres participants ont demandé l'insertion d'une référence à d'autres organisations internationales pertinentes. La COLOMBIE et l'EQUATEUR ont suggéré d'encourager l'OMC et l'OMPI à tenir compte du travail de la CDB. L'OMPI a mis en exergue la complémentarité entre l'OMPI et la CDB dans les travaux sur le ST. L'UE, la SUISSE et le CANADA ont préféré l'insertion d'un libellé sur le soutien réciproque du travail de la CDB et celui de l'OMPI. L'après-midi, suite à des consultations officieuses, la COLOMBIE a suggéré l'insertion d'un nouveau texte faisant référence: au soutien réciproque, à l'évitement de la duplication des efforts, et à la communication des données concernant les éléments des systèmes sui generis aux diverses organisations pertinentes; et à la reconnaissance des travaux de l'OMPI sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant aux systèmes sui generis de la protection du ST, et des discussions en cours au sein de l'OMC sur les liens entre les ADPIC et la CDB. Les Coprésidents du SGT-I élaboreront le projet de recommandation révisé. RAPPORTS SUR LES PROGRES ACCOMPLIS: L'après-midi, le Secrétariat a introduit les rapports concernant les progrès accomplis dans l'application du programme de travail sur l'Article 8(j) et dans l'intégration de ses tâches pertinentes dans les domaines thématiques de la CDB (UNEP/CBD/WG8J/4/2, 3, et 2/Add.1). Etat d'avancement de la mise en application: L'UE, la THAILANDE, l'INDE et l'IIAB ont regretté l'absence de données suffisantes en raison du nombre limité des rapports nationaux soumis. L'UE et l'IIAB ont appelé à des données de la part des organisations autochtones, la THAILANDE ajoutant les ONG et les institutions de recherche. KIRIBATI a appelé à des ressources financières pour l'aplanissement des obstacles rencontrés dans la mise en application. L'UICN a souligné la nécessité de mesurer les progrès accomplis dans la mise en application sur le terrain. Plusieurs délégués ont présenté des rapports sur les initiatives nationales axées sur l'application, et sur les mécanismes participatifs pour les communautés autochtones et locales, dans leurs législations nationales et dans les politiques de développement internationales. Au sujet de l'examen approfondi de la mise en application du programme de travail, la NOUVELLE ZELANDE a encouragé l'évitement de la duplication et une focalisation sur les conseils pratiques. L'IIAB a recommandé d'éclaircir le programme de travail concernant les dispositions ayant trait à l'Article 8(j). Progrès accomplis en matière d'intégration: L'IIAB a demandé que la FAO, en tant qu'agence chef de file du programme de travail de la CDB sur la biodiversité agricole, s'assure de la participation des autochtones selon le modèle de la CDB; et a également appelé à une participation pleine et effective des communautés autochtones et locales dans l'établissement des aires marines protégées. L'UICN a souligné la difficulté pour les représentants des communautés autochtones de participer dans d'autres GT de la CDB. Les Coprésidents du SGT-I élaboreront un projet de recommandation. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II MECANISMES PARTICIPATIFS: Le matin, les participants ont examiné le projet de recommandation présenté par les Coprésidents du SGT-II. Le représentant de NA KOA IKAIKA KALHUI – HAWAII a fait part de ses réserves concernant l'application de la classification régionale de la CDB, qui compte cinq régions, pour la sélection des participants, proposant en sa place et lieu, l'adhésion à la classification de l'IPNUQA, qui en compte sept. L'UE a apporté son appui à cette proposition. Le CANADA a demandé de placer entre crochets les références pertinentes à la classification régionale. L'Ouganda, au nom de l'AFRIQUE, a réitéré ses réserves sur la priorité accordée aux candidats disposant déjà d'un soutien partiel d'autres sources. Le BRESIL a demandé des éclaircissements sur le processus de nomination des participants issus des communautés autochtones et locales, et la validation de leur représentativité. En réponse, l'IIAB a souligné qu'en sa qualité d'organe consultatif, il devrait être consulté sur ce sujet. L'ASSOCIATION RUSSE DES POPULATIONS AUTOCHTONES DU NORD, appuyée par l'IIAB, a appelé les délégués à créer un fonds volontaire de la CDB, bâtissant sur les expériences passées vécues dans le système des Nations Unies, telles que le Fonds Volontaire des Nations Unies pour les Populations Autochtones. Le représentant de la NATION ANISHINAABE a demandé l'insertion d'une référence aux communautés autochtones du Nord; et SAINTE LUCIE, aux pays les moins avancés et aux petit Etats insulaires en développement, comme candidats à des projets pilotes. La NOUVELLE ZELANDE a demandé le placement entre crochets des références au Groupe Consultatif sur l'Article 8(j), en attendant les résultats des discussions menées dans le SGT-I. Soulignant que le “Mécanisme financier” de la CDB fournit des fonds uniquement en fonction des priorités nationales des pays, le FEM a suggéré de se référer plutôt à son “Mécanisme de financement,” terme qui sied mieux à la fourniture de fonds pour le renforcement des capacités et la traduction de la documentation dans les langues locales. Le Secrétariat a précisé que le mécanisme de financement de la CdP peut financer uniquement la participation et non le renforcement des capacités. Les ETATS-UNIS, appuyés par l'UE, ont suggéré d'élargir l'invitation aux sources de financement potentielles du renforcement des capacités. Les Coprésidents du SGT-II élaborera le projet révisé. RECOMMANDATIONS DE L'IPNUQA: Le Coprésident du SGT-II, Abete-Reema, a ouvert la discussion sur les recommandations de l'IPNUQA (UNEP/CBD/WG8J/4/8). L'AUSTRALIE a apporté son appui à l'idée de distribuer le rapport concernant le code de conduite éthique, pour examen par l'IPNUQA, tandis que la NOUVELLE ZELANDE a demandé d'attendre le résultat du groupe de contact sur le code. L'UE a accueilli avec satisfaction la coopération avec l'IPNUQA, en particulier, le séminaire sur les Lignes Directrices d'Akwé: Kon. Les Coprésidents du SGT-II élaboreront un projet de recommandation, en tenant compte du résultat des délibérations du groupe de contact. INDICATEURS: L'après-midi, les Coprésidents du SGT-II ont présenté le texte révisé concernant les indicateurs destinés à mesurer les progrès accomplis dans la poursuite de l'objectif de 2010. L'UE et d'autres participants ont souligné que les indicateurs devraient être sensés, pratiques et limités en nombre. Les délégués ont accepté la proposition de la NOUVELLE ZELANDE de ne pas annexer la liste des indicateurs proposés, dans le projet de recommandation. Le MEXIQUE a suggéré d'ajouter un paragraphe appelant à la reconnaissance de la valeur de la protection, de la conservation et de l'utilisation du ST des communautés autochtones et locales. L'IIAB a suggéré de traiter les indicateurs applicables à d'autres objectifs pertinents,tels que l'utilisation durable et la préservation de la diversité génétique, et les délégués ont convenu d'ajouter un paragraphe appelant à la nécessité d'harmoniser les travaux sur les indicateurs, dans le processus de la CDB. Le MEXIQUE a proposé de supprimer le paragraphe appelant l'IIAB à établir un comité chargé de coordonner les travaux et les contributions des communautés autochtones et locales et de leurs organisations, dans les indicateurs proposés. L'IIAB et l'UE ont fait objection à sa suppression. Après concertations, les délégués ont décidé de supprimer la référence à la coordination des contributions apportées par les communautés autochtones et locales pour la mise au point d'indicateurs plus englobants. Les délégués ont approuvé la recommandation telle qu'amendée. GROUPE DE CONTACT SUR LE CODE DE CONDUITE ETHIQUE Les participants se sont réunis à l'heure du déjeuner et se sont accordés sur le libellé du projet de recommandation concernant le code de conduite éthique, procédant à la discussion des procédures à suivre pour la conduite de concertations nationales et invitant l'IPNUQA à présenter ses observations sur le code de conduite. Le soir, ils ont examiné: la proposition d'intégrer à la fois la recherche in situ et ex situ, dans la portée du code; le chapeau figurant dans l'annexe, faisant référence aux nouveaux thèmes soumis pour consultation; et une liste de questions supplémentaires présentées par les représentants des communautés autochtones. DANS LES COULOIRS A l'approche de la fin de la troisième journée, les débats sur les systèmes sui generis et sur le code de conduite éthique ont semblé prêts de leur conclusion, les délégués s'apprêtant à aborder, jeudi, la question de l'A&PA.. Dans le SGT-I, les délégués en étaient à se demander si le compromis atteint sur la question de la relation entre la CDB et l'OMPI au sujet des systèmes sui generis allait finir ou s'il allait perpétuer “la fable des deux villes.” Par ailleurs, le consensus autour de l'établissement d'un processus de concertation sur la question du code de conduite éthique a été salué par certains participants comme étant un premier pas positif vers ce qui pourrait devenir un instrument innovant pour la mise en application de l'Article 8(j), similaire aux Lignes Directrices d'Akwé: Kon. Enfin, alors que les discussions sur l'A&PA étaient suspendues suite à l'insatisfaction répandue à propos du premier projet de texte avancé, certains participants ont fait part de leurs réserves sur l'idée de laisser à la dernière minute l'un des points les plus litigieux de l'ordre du jour. Les optimistes, néanmoins, espèrent voir la proposition du GRULAC concernant l'A&PA, qui sera dévoilée jeudi, faire démarrer le vrai débat. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Soledad Aguilar, Xenya Cherny, Elisa Morgera, Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Editeurs: Hugh Wilkins et Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères; le ministère néerlandais des affaires étrangères; et la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien financier général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financée par le ministère espagnole de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, , au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'équipe du ENB assurant la couverture del GT-4/8(j) est joignable à .