4ème réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée sur l'Accès aux Ressources Génétiques et le Partage Juste et Equitable des Avantages, de la Convention sur la Diversité Biologique - Numéro 1 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Soledad Aguilar Xenya Cherny Stefan Jungcurt Elisa Morgera Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 9 No. 340 Mardi 31 janvier 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/biodiv/abs-wg4/ LES FAITS MARQUANTS DE L'A&PA-4: LUNDI 30 JANVIER 2006 La quatrième réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée (GT) sur l'Accès aux Ressources Génétiques et le Partage Juste et Equitable des Avantages (A&PA), de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), s'est ouverte le lundi 30 janvier, à Grenade, en Espagne. Au cours de la séance plénière du matin, les délégués ont entendu des rapports et déclarations liminaires et ont traité de questions d'organisation. Une Grande Commission a été établie. Elle s'est réunie dans l'après-midi pour le démarrage des négociations autour du régime international sur l'A&PA. PLENIERE D'OUVERTURE Suboh Mohd Yassin (Malaisie), au nom du Président de la Conférence des Parties (CdP) de la CDB, a ouvert la réunion, appelant à la réalisation de progrès importants dans les négociations autour du régime international sur l'A&PA, avant la CdP-8. Ahmed Djoghlaf, Secrétaire Exécutif de la CDB, a souligné que les progrès limités accomplis dans la mise en opération du pilier partage des avantages de la Convention, est en train d'engendrer une incertitude juridique et d'exercer des effets sur l'investissement à long terme. Il a formulé l'espoir de voir la réunion donner lieu à une percée dans la forge d'un partenariat regroupant les fournisseurs et les utilisateurs, présents et futurs, de la nature, de manière à contribuer à l'allégement de la pauvreté à la paix et à la sécurité. Antonio Serrano, Secrétaire Général de Terres et Biodiversité d'Espagne, a déclaré qu'un régime international sur l'Accès et le Partage des Avantages contribuerait à la préservation de la biodiversité, à l'allégement de la pauvreté et au développement de la biotechnologie. Soulignant que les Lignes Directrices de Bonn et l'analyse des écarts soumises à la réunion, représentaient un premier pas positif, il a mis en relief la nécessité de procéder à la détermination de la portée et des instruments du régime futur. QUESTIONS D'ORGANISATION: Les délégués ont élu Margarita Clemente (Espagne), Présidente du GT; Antonio Matamoros (Equateur), Rapporteur; et ont confirmé le Bureau de la CdP comme Bureau du GT. Les délégués ont ensuite adopté l'ordre du jour de la réunion (UNEP/CBD/WG-ABS/4/1) avec un amendement portant sur la discussion de la participation des communautés autochtones et locales dans les négociations autour du régime d'A&PA. S'agissant de l'organisation des travaux (UNEP/CBD/WG-ABS/4/1/Add.1), ils ont convenu qu'une Grande Commission, qui sera présidée par le Présidente du GT, Clemente, procédera à la négociation du régime international sur l'A&PA, entendu que des groupes de contact ou officieux pourraient être établis selon ce qu'il convient. Les délégués ont également établi un comité des Amis de la Présidente, qui sera présidé par la Norvège, pour le traitement de la question de la participation des autochtones. La Présidente Clemente a indiqué que le comité des Amis de la Présidente sera à composition non limitée, et comprendra, outre les représentants des gouvernements, sept représentants autochtones. Le FORUM INTERNATIONAL DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIPAB) a recommandé que le GT sur l'Article 8(j) procède à l'élaboration des éléments du régime pertinents à la protection du savoir traditionnel, et a demandé la création d'un comité consultatif chargé de l'examen des progrès accomplis dans les négociations et de fournir des avis d'experts aux GT sur l'A&PA et sur l'Article 8(j). DECLARATIONS: L'Ethiopie, au nom de l'AFRIQUE, a souligné que le régime sur l'A&PA doit être juridiquement contraignant, et a suggéré d'utiliser le projet de texte du protocole soumis par l'Ethiopie et endossé par l'Afrique (UNEP/CBD/WG-ABS/4/INF/3), comme plate-forme des négociations. L'Autriche, au nom de la Communauté Européenne et de ses 25 Etats Membres, et de la Bulgarie, Roumanie, Croatie, Bosnie-Herzégovine et Serbie et Monténégro (UE), a suggéré de se concentrer sur: la réduction de la liste d'options élaborée à l'A&PA-3; la réalisation de l'appui mutuel entre le régime et les accords et processus internationaux disponibles; et le traitement de la question de la participation des communautés autochtones et locales. Kiribati, au nom de l'ASIE-PACIFIQUE, a souligné la nécessité: d'un mécanisme de coordination entre les GT sur l'A&PA et sur l'Article 8(j); d'un régime obligatoire pour l'évitement de la bio-piraterie; et d'une recommandation de la CdP-8, à l'intention de Fonds Mondial pour l'Environnement, pour le soutien des activités inscrites dans le cadre de l'A&PA. Le Canada, au nom du Groupe JUSCANZ, a fait part de sa volonté de travailler pour un résultat positif, fondé sur une compréhension améliorée et le respect de la vision des uns et des autres. Le Venezuela, au nom de l'AMERIQUE LATINE ET DES CARAÏBES, a réitéré la nécessité de passer du stade des recommandations à celui des engagements, et a reconnu que le régime requiert des éléments contraignants et qu'il devrait assurer la protection du savoir traditionnel. L'Inde, au nom du GROUPE DES PAYS TRES RICHES EN BIODIVERSITE ET DE MEME ESPRIT, a accordé une priorité à l'élaboration d'une définition claire des éléments du régime international, a suggéré que le régime devrait renforcer les droits des communautés autochtones, et a souligné le rôle de la législation nationale dans la régulation de l'accès aux ressources génétiques. Le FIPAB a recommandé que le régime international rende compte des normes internationales des droits de l'Homme, englobe des mesures pour le rapatriement des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé des collections ex situ, aux détenteurs du savoir traditionnel, et pour le traitement de la question des ressources génétiques transfrontières. La CHAMBRE INTERNATIONALE DU COMMERCE a souligné l'intérêt que porte le secteur privé à la réussite des négociations. RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(J): L'ESPAGNE a présenté un rapport sur les résultat de la quatrième réunion du GT sur l'Article 8(j). Soulignant que le rôle du GT dans l'élaboration du régime international sur l'A&PA tel que stipulé dans la Décision VII/19 de la CdP (A&PA), l'UE, appuyée par la NORVEGE, a appelé à l'élargissement du mandat du Groupe Consultatif sur l'Article 8(j) à la contribution aux négociations autour de l'A&PA. RAPPORTS CONCERNANT LES LIGNES DIRECTRICES DE BONN: Le JAPON a mis en exergue le parachèvement des lignes directrices nationales concernant les mesures à l'intention des usagers pour le soutien du respect du consentement préalable en connaissance de cause et des termes mutuellement convenus. La CHINE a présenté un rapport sur l'intégration des Lignes Directrices de Bonn dans la législation en vigueur et sur les progrès accomplis dans l'élaboration des lois nationales relatives à l'A&PA. La REPUBLIQUE TCHEQUE a parlé de l'étude nationale menée sur la mise en œuvre et le soutien des activités ayant trait à l'A&PA dans les domaines de l'agriculture, de la foresterie et des jardins botaniques. L'AUSTRALIE a souligné l'importance du partage des avantages non monétaires, offrant de partager ses expériences dans l'élaboration d'un outil informatique pour l'enregistrement de l'accès aux ressources génétiques. La THAÏLANDE, le MALAWI et la ZAMBIE ont présenté des rapports sur leurs activités nationales dans la mise en œuvre des Lignes Directrices de Bonn, et l'UE, sur l'établissement d'un portail en ligne consacré à l'A&PA. Le PAKISTAN a mis l'accent sur les progrès accomplis dans la détermination des communautés autochtones mobiles comme bénéficiaires potentiels du régime sur l'A&PA. Le LIBAN a fait état de son projet de loi national consacré à l'A&PA, qui englobe des éléments des Lignes Directrices de Bonn. La SUISSE et le CANADA ont souligné l'importance de la collecte et de l'évaluation des expériences vécues dans la mise en application des Lignes Directrices de Bonn. Le GROUPE CONSULTATIF SUR LA RECHERCHE AGRICOLE INTERNATIONAL a mis en exergue l'évidence que l'incertitude concernant l'application de la CDB et des Lignes Directrices de Bonn pour les différentes catégories de ressources phytogénétiques exerce un impact sur la recherche menée dans le secteur public, et a accueilli avec satisfaction l'entrée en vigueur du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques Destinées à l'Alimentation et à l'Agriculture (TIRPGAA). GRANDE COMMISSION REGIME INTERNATIONAL SUR l'A&PA: Déclarations générales: La Présidente Clemente a ouvert les discussions sur l'état d'avancement des négociations autour du régime international (UNEP/CBD/WG-ABS/4/2, 3, et INF/3 et Add.1). Mettant en garde que les chances de réaliser des avantages sont en train de s'amenuiser de manière rapide, le PEROU a encouragé une concentration et un débat pratique sur l'élaboration d'un mécanisme juridique pour la mise en opération du partage des avantages. Le MEXIQUE a déclaré que le GT devrait se concentrer sur la détermination du minimum requis en matière d'instruments contraignants pour complémenter les Lignes directrices de Bonn, tels que le certificat d'origine et les mesures à prendre dans les pays utilisateurs. La SUISSE a proposé l'adoption d'une approche pragmatique déterminant les besoins qui doivent être satisfaits à l'échelle internationale après une analyse des écarts, et a mis en relief la proposition qu'elle a présentée à l'Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle concernant la détermination de l'origine des ressources génétiques et du savoir traditionnel, et la nécessité de travailler sur le certificat de provenance légale. La CHINE a appelé à un débat ouvert permettant la poursuite de l'analyse des écarts, déterminant le champ de compétence et les priorités du GT, et fournissant l'information technique générale aux négociations. La REPUBLIQUE DE COREE a déclaré que le régime devrait être pratique et transparent, faciliter un accès économique, et être compatible avec les instruments internationaux disponibles. L'AUSTRALIE a accordé une priorité à l'affinement du champ d'application du régime et, avec l'UE, de réduire le nombre d'options tout en veillant à la cohérence avec d'autres institutions et instruments internationaux. L'UE a également déclaré que le régime pourrait être composé d'un ou de plusieurs instruments et institutions posés librement ou déjà existants. Les BAHAMAS et la GRENADE ont souligné l'impératif d'englober la création de capacités, dans le régime. Le COSTA RICA a parlé de ses efforts dans le domaine de l'application des règles régissant l'A&PA à l'échelon national, soulignant la nécessité d'un régime international. La MONGOLIE a mis en garde contre la création d'un régime encombrant qui risque d'entraver l'A&PA. Soulignant qu'un régime axé uniquement sur la facilitation de l'accès engendrerait de la méfiance, la COLOMBIE a indiqué que le régime devrait traiter la situation inéquitable des communautés autochtones et mettre fin à la bio-piraterie. La GRENADE, l'INDONESIE et l'AFRIQUE DU SUD ont apporté leur appui à l'idée d'avoir un instrument contraignant, l'EGYPTE appelant à un “protocole de Grenade.” L'UE et le COSTA RICA ont préféré un instrument combinant des éléments contraignants et des éléments non contraignants. Le représentant du TIRPGAA a souligné que l'optimisation de l'utilisation des ressources génétiques est cruciale pour la réduction de moitié de la proportion des personnes qui souffrent de la faim et pour la relève des défis posés à l'environnement. Eléments du régime: La GRENADE, la COLOMBIE, le BRESIL et la MALAISIE ont apporté leur appui à la proposition d'utiliser la soumission africaine comme plate-forme des négociations. Le PEROU et l'AUSTRALIE y ont fait objection, préoccupés par la référence, figurant dans la proposition, au protocole et à l'absence d'un accord sur la nature juridique que le régime devrait revêtir. La THAÏLANDE et la SUISSE ont jugé la proposition africaine prématurée, et l'UE a déclaré préférer travailler sur les documents élaborés par le Secrétariat. La Présidente Clemente a ensuite appelé les participants à présenter leurs observations sur les éléments à intégrer dans le régime international sur la base de la Recommandation 3/1 figurant dans l'Annexe I du GT sur l'A&PA (UNEP/CBD/WG-ABS/4/2). La COLOMBIE, l'OUGANDA et la MALAISIE ont mit en garde que présenter des observations sur tous les éléments donnera lieu à des discussions répétitives et produira un document chargé, empêchant la conduite de négociations productives. Le MEXIQUE a suggéré de débattre du point de savoir si les éléments devaient être contraignants ou non contraignants. Le PEROU a proposé d'axer les discussions sur les éléments ayant trait à l'accès, au regard des nouvelles technologies pour l'appropriation des ressources génétiques, le certificat d'origine/de source/de provenance légale, et les normes minimales pour le respect des dispositions dans les pays utilisateurs. L'UE a souligné l'importance d'accorder une égale attention à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, appelant à des procédures claires, transparentes et économiques pour la facilitation de l'accès. Au sujet du partage des avantages, la représentante a proposé la mise en place de mesures qui tiennent compte des avantages monétaires et non monétaires, et la différentiation entre les utilisations commerciales et celles non commerciales des ressources génétiques. La MALAISIE a déclaré que l'accès facilité est assujetti aux principes cadres de la CDB, y compris la souveraineté nationale sur les ressources génétiques, l'accès à des utilisations écologiquement rationnelles, et à des utilisations qui ne sont pas en contradiction avec les objectifs de la CDB. La NORVEGE a souligné l'importance des procédures encadrant l'accès qui accroissent la certitude juridique des utilisations de la biodiversité, définissant les déclencheurs du partage des avantages, du renforcement des capacités et du transfert des technologies. Les discussions reprendront mardi. DANS LES COULOIRS Dès le démarrage de la réunion du Groupe de Travail sur l'A&PA, plusieurs délégués ont semblé attendre avec impatience la réalisation de résultats concrets sur la voie de la CdP-8 qui se tient mars prochain. Mais des obstacles ont été rencontrés, tôt dans la journée, les délégués ayant mis beaucoup de temps à choisir le texte devant servir de plate-forme à leurs négociations. Pris de court par la rapidité avec laquelle le groupe africain a soumis son projet de texte de protocole, certains n'ont pas manqué d'insister sur la conduite d'un travail à travers la longue liste des éléments dans le texte transmis par l'A&PA-3, optant par la même pour des négociations plutôt souples que rapides. Certains participants ont été entendus se demandant si un accord entre certains groupes majeurs de négociation pouvait aider à maintenir la balle en mouvement. Plusieurs participants se sont déclarés satisfaits par la décision de confier la question controversée de la participation des Autochtones dans le comité des Amis de la Présidente, en guise de mouvement conciliateur, permettent son examen de manière sérieuse. Enfin un membre du Bureau, a été vu intrigué, cherchant d'autres délégués issus de sa région et se demandant si l'insuffisance des fonds a pu empêché un groupe régional, quasiment entier, de participer à cet important débat. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Soledad Aguilar, Xenya Cherny, Stefan Jungcurt, Elisa Morgera, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères; le ministère néerlandais des affaires étrangères; et la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien financier général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financée par le ministère espagnole de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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