BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Emily Gardner Désirée McGraw Daniel Putterman, Ph.D. Kira Schmidt Lynn Wagner < grund@chaph.usc.edu> Steve Wise DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 9 No. 64 Vendredi, 15 Novembre 1996 LES FAITS MARQUANTS DE CDP-3 DE LA CDB JEUDI 14 NOVEMBRE 1996 Au cours de cette dernière journée du Segment Ministériel, les délégués ont entendu plus de 50 déclarations faites par les gouvernements, les OIG et les ONG. Le Groupe de Travail sur les questions financières s’est réuni tout au long de la journée pour terminer son travail. REUNION MINISTERIELLE RESOURCES ET MECANISME FINANCIERS, TRANSFERT TECHNOLOGIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITES: Plusieurs pays en développement devaient réitérer la nécessité d’avoir à disposition les ressources financières dans les délais normaux et de manière prévisible, qualifiant le non respect des dispositions de l’Article 20 par les pays industrialisés d’entrave à la mise en oeuvre. La MICRONESIE souligna que des ressources financières, outres celles disponibles pour les initiatives régionales, sont indispensables pour les activités à l’échelon national. La ROUMANIE déclara que la mise en application de la CDB dépendait de la disponibilité des ressources financières. La REPUBLIQUE DOMINICAINE déclara que les petits Etats insulaires en développement (SIDS) ont besoin d’être aidés dans leur lutte pour le développement économique, et ce à travers des sources de financement nouvelles et supplémentaires. Le JAPON déclara qu’il est du devoir des pays industrialisés d’apporter une assistance active aux pays en développement dans leurs efforts de planification et de mise en oeuvre des programmes pertinents et de divulgation de l’information qui s’y rapporte. La FINLANDE plaida pour une politique d’allégement de la dette en faveur des pays lourdement chargés. La FRANCE appela à un soutien pour les pays en développement dans l’élaboration de leurs stratégies. L’URUGUAY, SAMOA OCCIDENTALE et le TOGO appelèrent à une simplification des procédures du financement provenant du FEM. Le CHILI déclara que les agences multilatérales doivent être attentives aux plans d’action nationaux et suggérèrent la conduite d’une revue des agences multilatérales dans l’objectif d’améliorer la qualité des investissements. Le KENYA appela à l’engagement davantage de ressources au FEM pour lui permettre de mettre plus de financements à la disposition des projets Africains. L’ERYTHREE déclara que le financement du FEM ne doit pas être limité aux activités d’habilitation. La REPUBLIQUE de COREE se félicita de l’accord du Conseil du FEM pour l’accélération de l’approbation des projets liés à la biodiversité. Le MOZAMBIQUE appela à un mémorandum d’entente entre la CDB et le FEM. L’ITALIE déclara que le FEM étaient en passe de concrétiser ses objectifs d’efficacité et de transparence, et plaida pour qu’il soit retenu comme mécanisme permanent. Le LESOTHO nota que le renforcement des capacités ne doit pas se limiter au seul transfert technologique mais s’élargir au partage des profits, à la conscientisation publique et à l’amélioration des potentialités locales. SAMOA OCCIDENTAL mit en garde contre le recrutement de consultants étrangers en oubliant la formation des locaux. L’ILE MAURICE déclara que le mécanisme d’échange d’information (MEI) doit être engagé, dynamique et non bureaucratique, et que les Parties doivent disposer de la capacité nécessaire d’accéder à l’information. ARTICLE 8(j), DPI, ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET AGRICULTURE: L’Alliance des Petits Etats Insulaires en Développement (AOSIS) plaida pour la mise en application de l’Article 8(j) qui représente l’esprit même de la CDB. La SUEDE souligna que l’information serait perdue pour toujours si on laissait se dégrader les cultures. Le GROUPE DES PEUPLES INDIGENES appela à un moratoire immédiat sur la bioprospection et déclara que les peuples indigènes ne sont pas satisfaits de la décision prise par la CdP-3 concernant l’Article 8(j). Le SRI LANKA a établi un département gouvernemental chargé du développement de la médecine indigène. SAMOA OCCIDENTAL déclara que les questions de droits de propriété intellectuelle (DPI), en particulier des droits brevetés, constituent une vraie préoccupation dans la région Sud Pacifique en raison de l’absence de législations. La COMMUNAUTE EUROPEENNE appela à l’exploration des possibilités de développer des régimes de DPI et de mécanismes contractuels en rapport pour mieux évaluer le savoir indigène. Le NICARAGUA reconnut que l’ouverture de l’accès à la biotechnologie et l’établissement de DPI permettra la mise en place d’un nouveau cadre international pour la conservation de la biodiversité. Le délégué US reconnut les avantages d’un système d’information informel et ouvert, dont le plus important est celui d’une plus grande sécurité alimentaire mondiale. La POLOGNE nota qu’un accès, large et libre, aux ressources génétiques restait fondamental pour l’approvisionnement alimentaire, et reconnut aussi les droits souverains sur les ressources génétiques. Le délégué des PAYS-BAS plaida pour un large accès à une grande variété de ressources génétiques, dans le respect dû à la convention sur les UPOV et aux accords sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce. Le PAKISTAN mit en relief la valeur de l’Entreprise Internationale et du code de conduite en cours d’élaboration par la FAO, relatif aux collections des ressources phytogénétiques . BIOSECURITE: La REPUBLIQUE de COREE nota que le premier pas a été franchi quant au protocole sur la biosécurité, et se déclara confiante qu’un accord sera atteint bientôt en dépit des divergences de points de vue concernant la forme et le fond. La COMMUNAUTE EUROPEENNE déclara que les délégués se doivent de négocier diligemment pour l’achèvement du protocole sur la biosécurité avant la fin de 1998. L’AOSIS soutint l’établissement d’un protocole traitant d’éléments tels que la responsabilité, les mesures compensatoires et autres considérations socio- économiques. La PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE appela à un protocole de biosécurité qui va au delà des mouvements transfrontaliers des OMV. La BIOTECHNOLOGIE INDUSTRY ORGANIZATION déclara que la réussite de la coopération en matière de biotechnologie entre industrie et gouvernements est basée sur la compréhension mutuelle et un environnement favorable. BIODIVERSITE MARINE ET COTIERE: SAMOA OCCIDENTAL appela la CdP à traiter sérieusement des préoccupations des SIDS, avec des mécanismes financiers appropriés. L’AOSIS mit l’accent sur l’utilisation durable des récifs et des écosystèmes coralliens, et nota que cela nécessitera des efforts régionaux et internationaux, tels que l’Initiative International sur les Récifs Coralliens. Le délégué des BAHAMAS souligna les conditions particulières des pays les moins avancés et des SIDS, qui sont vulnérables à la pollution et qui ont besoin d’aide. LIENS AVEC D’AUTRES CONVENTIONS ET PROCESSUS: La FINLANDE se félicita de la décision concernant la question forêts et biodiversité, et appela au renforcement du dialogue entre la CDB et l’IPF. Le délégué US à tisser un lien étroit avec le travail de l’IPF. La ROUMANIE mit en exergue les contributions de la CDB dans le processus de l’IPF. SAMOA OCCIDENTAL nota que le SBSTTA doit jouer un rôle vital dans la mise en oeuvre du Programme d’Action des SIDS. L’ITALIE appela à une clarification et une réorientation immédiate entre la CDB et les accords disponibles dans les domaines de la conservation, de l’agriculture et des mers. Le Danemark déclara que la CDB gardait la biodiversité à l’ordre du jour international et que ses objectifs sont tellement larges que la coopération est une obligation. Le délégué des PAYS-BAS mit en question le besoin d’établir un Secrétariat séparé pour chaque convention. La COMMUNAUTE EUROPEENNE demanda l’envoi d’un message fort à l’AGNU pour que les considérations de biodiversité soient prises très au sérieux. Le JAPON nota qu’avec l’approche de la Session Extraordinaire, chaque Partie se doit de renouveler ses efforts pour la promotion de la mise en application de la CDB. INDICATEURS ET MISE EN OEUVRE: La FINLANDE souligna la nécessité de développer des indicateurs de suivi et d’évaluation de la biodiversité. L’ITALIE déclara que les critères d’évaluation de la mise en oeuvre de la CDB doivent être simples, intelligibles, rentables et hautement représentatifs. Le SRI LANKA appela à l’adoption d’un ensemble d’indicateurs de performance. Le SURINAM espère établir des critères pour l’évaluation de l’avancement de la mise en oeuvre nationale. Plusieurs ministres, dont ceux des BAHAMAS, BELARUS, BULGARIE, CAMEROUN, CHILI, DANEMARK, ESTONIE, EGYPTE, GHANA, GUATEMALA, GUYANE, KENYA, LESOTHO, PHILIPPINES, PORTUGAL, REPUBLIQUE TCHEQUE, RUSSIE, THAILANDE, TUNISIE, UKRAINE et URUGUAY, devaient évoquer les efforts de mise en application dans leurs pays respectifs. Ces efforts englobaient la promulgation de nouvelles lois environnementales, l’adoption de politiques tenant compte de la durabilité dans les domaines des forêts, de la pêche et de l’utilisation de diversité biologique. Certains pays sont en train de mettre en place une législation sur l’accès aux ressources génétiques, sur les régimes de DPI et sur les droits des communautés indigènes et locales. D’autres orateurs devaient mettre en relief le démarrage de programmes de collecte de données pour l’évaluation des ressources biologiques du pays, le suivi des programmes dans les zones protégées et la mise en place de systèmes nationaux de gestion des données de la biodiversité. Quelques délégués notèrent l’élaboration de stratégies nationales, la création de réserves écologiques nationales, et l’initiation de stratégies décentralisées de gestion environnementale. Les délégués devaient soulever par ailleurs, un certain nombre d’autres points importants pour la mise en oeuvre. Le JAPON souligna que la mise en place de stratégies et de programmes nationaux est cruciale. Le représentant des SEYCHELLES parla du tourisme durable où une partie des revenues est investie dans la conservation. L’AUTRICHE souligna l’importance de l’intégration des objectifs de la CDB dans les divers secteurs économiques, ce qui peut aider à asseoir le développement durable. Le délégué US déclara que l’administration américaine actuelle entend poursuivre les procédures de ratification et continuera dans l’intervalle à participer comme un partenaire actif. La PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE appela à un ensemble de mesures d’encouragement pour récompenser les propriétaires de ressources qui acceptent d’établir des zones protégées. L’ILE MAURICE déplora la prolifération des documents et des réunions intérimaires, ainsi que la politisation du SBSTTA. Le délégué des PAYS-BAS proposa que la CdP se réunisse tous les deux ans, en comptant sur une réunion annuelle du SBSTTA. La SYRIE mit l’accent sur l’intégration de la conservation dans les systèmes éducationnels. La coopération régionale fut soulignée par le NICARAGUA, MONACO et le GUATEMALA. Le RWANDA mit en relief l’impact environnemental de l’insécurité régionale, de la pression démographique et du rapatriement des réfugiés, et lança un appel pour l’allégement de la pauvreté et pour la mise en oeuvre d’une diplomatie préventive. Le BANGLADESH déclara que la perte de la biodiversité est due à l’aggravation de la pauvreté et constitue par conséquent un problème moral. OIG et ONG: L’UNESCO mène actuellement des programmes sur les zones marines et côtières, les sites naturels et culturels, et la protection et la promotion du savoir traditionnel. La CNUCED mit en relief sa Biotrade Initiative et appela à la promotion et au renforcement des capacités dans les pays en développement pour leur permettre d’être compétitifs dans les nouveaux marchés. L’ESPAGNE loua la CNUCED pour sa Biotrade Iniative en tant qu’exercice d’évaluation économique. La FAO évoqua le Sommet Alimentaire mondial en cours, la Conférence de Leipzig et la révision de l’Entreprise Internationale comme des activités clés en 1996. L’UICN déclara qu’il continuera à apporter sa contribution à la mise en application de la CDB par la documentation, le dialogue, l’analyse et les solutions créatives. Le FORUM des ONG d’AMERIQUE LATINE appela à l’élargissement de la participation de la société civile et à la restructuration des mesures d’encouragement à l’investissement des secteurs public et privé. La COOPERATIVA TECHNICO SCIENTIFICA DI BASE mit en lumière les contradictions dans le fait d’autoriser le brevetage des variétés améliorées et pas celui des variétés traditionnelles, et appela à des systèmes sui generis. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES QUESTIONS FINANCIERES Le Groupe de Travail sur les questions budgétaires acheva l’examen des trois libellés en suspens. Concernant le Mémorandum d’Entente (ME), les délégués devaient supprimer le libellé stipulant que si la CdP venait à estimer que telle décision de projet n’est pas conforme à ses lignes directrices, elle peut “demander un réexamen de cette décision.” Les délégués supprimèrent également l’instruction à l’adresse de la CdP de revoir le montant des fonds “disponibles” pour la CDB à l’occasion de chaque réapprovisionnement. S’agissant du projet de décision sur le Complément d’orientation au Mécanisme de Financement, les délégués se mirent d’accord pour souligner “l’importance des alinéas 1 et 4 de l’Article 20" de la CDB. Ils ajoutèrent par ailleurs une note stipulant que la CdP endossait la recommandation II/2 du SBSTTA concernant le développement des capacités en matière de taxonomie. Le texte sur les procédures d’évaluation de l’efficacité du mécanisme de financement appelle le Secrétariat à: collecter l’information; élaborer un rapport de synthèse; l’envoyer pur évaluation à cinq représentation régionales; prendre en ligne de compte les commentaires; faire parvenir des copies à toutes les Parties et à tous les organes pertinents pour commentaires; sur la base de ces derniers, élaborer un projet de rapport à soumettre aux représentants régionaux et à mettre à la disposition du FEM et des agences chargées de la mise en oeuvre; et soumettre aux Parties, ce rapport de synthèse avec les documents justificatifs, au moins trois mois avant la CDP-4. Les documents justificatifs devront inclure les commentaires et autres informations identifiés par source. DANS LES COULISSES Certains participants ont fait observer que les débats polémiques précédents sur le lien entre la CDB et le FEM semblent être désormais moins focalisés sur le ME que sur la manière dont la CDB fournira ses orientations opérationnelles et procédera à l’évaluation de son mécanisme de financement. Certains délégués étaient satisfaits du soutien exprimé pour le ME dans bon nombre de déclarations durant la GC. Plusieurs d’entre eux se félicitèrent du fait que les activités intérimaires ont permis d’éclaircir certaines des préoccupations qui ont marqué les CdP précédentes. Quelques délégués ont suggéré que la revue anticipée du projet de décision de la CdP-3 concernant l’évaluation du mécanisme de financement pourrait donner lieu à de nouvelles discussions sur le ME. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: La Plénière de clôture est prévue pour aujourd’hui. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <> a été rédigé et édité par Emily Gardner <>, Désirée McGraw <>, Daniel Putterman, Ph.D. <>, Kira Schmidt <>, Lynn Wagner << grund@chaph.usc.edu>> et Steve Wise <>. Directeur de la Publication, Langston James “Kimo” Goree VI <>. Version Française par Mongi Gadhoum <>. Les donations régulières du Bulletin sont assurées par l’Institut International du Développement Durable <>, le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement et les Pew Charitable Trusts. Un soutien général a été accordé au Bulletin pour l’exercice 1996 par l’Overseas Development Administration (ODA) du Royaume-Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, le Ministère Suédois de l’Environnement, le Bureau Fédéral Suisse de l’Environnement, le Ministère Islandais de l’Environnement, le Ministère Norvégien de l’Environnement, le Ministère Fédéral Allemand de l’Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire, les Ministères Australiens des Affaires Etrangères et de l’Environnement, et le Ministère des Affaires Etrangères du Japon. Un financement spécial pour la couverture de la CDB a été fourni par le Ministère Allemand de la Coopération Internationale et la Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ), et pour la version Française, par l’ACCT/IEPF avec l’appui du Ministère Français de la Coopération. A Buenos Aires, le Bulletin peut être contacté par tel au + 54-1-811-5403, Ext. 130, et par fax au +54- 1-813-8647. 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