BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Stas Burgiel Aarti Gupta Laura Ivers Teya Penniman REDACTRICE EN CHEF: Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION: Langston James Goree VI "Kimo" VERSION FRANÇAISE: Mongi Gadhoum Vol. 09 No. 78 vendredi 06, février 1998 LES FAITS MARQUANTS DE LA QUATRIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIOSECURITE 5 FEVRIER 1998 Les délégués à la Quatrième Réunion du Groupe de Travail Spécial sur la Biosécurité (BSWG-4) se sont réunis, le matin, en Plénière pour discuter des questions d'organisation et de nouveau l'après-midi dans deux Sous-groupes de Travail (SGT) et deux Groupes de Contact (GC). Le SGT-1 devait procéder à la clarification de son programme de travail et de sa relation avec le GC-1. De son coté, le SGT-2 devait entamer les négociations sur différents aspects des mouvement transfrontalier, manipulation et transport des Organismes Vivants Modifiés. PLENIERE Ouvrant les travaux du BSGW-4, le Président Veit KOESTER (Danemark) en décrivit l'objectif consistant en un texte de négociation consolidé pour présentation à la Quatrième Conférence des Parties (CdP-4), passa en revue les avancées enregistrées par le BSWG au cours des dernières années. Il affirma le souhait et la volonté partagés par les différentes délégations de réaliser les objectifs de la réunion et formula des vœux de réussite au BSWG-4. Hamdallah ZEDAN, représentant le Directeur Exécutif du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), rappela l'énormité de la tâche confiée au BSWG et reconnut le challenge consistant à terminer ce travail en 1998. Il souligna la nécessité d'une approche préventive et d'un esprit d'accommodation dans ces délibérations. Il mit en exergue les rapports de complémentarité entre les lignes directrices du PNUE et le protocole de biosécurité et détailla un programme pilote du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) visant à fournir une assistance, dans le domaine de la biosécurité, aux pays en développement et aux pays en transition économique, aux niveaux à la fois national et régional. Calestous JUMA, Secrétaire Exécutif de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), souligna l'importance du travail du BSWG consistant à asseoir un équilibre entre le partage des avantages de la technologie moderne et la sécurité humaine et environnementale. Il mit l'accent sur trois points clés posés au BSWG-4: respecter la date butoir de la CdP-4; traiter la question des liens avec d'autres activités inscrites dans le cadre de la CDB, y compris les thèmes du partage des profits, du transfert technologique, de la conservation in situ et de la coopération scientifique et technique; traiter le problème des ressources financières nécessaires à la couverture de la présente réunion et des réunions à venir. Le Président introduisit ensuite l'ordre du jour provisoire (UNEP/CBD/BSWG/4/1), lequel fut adopté sans outre discussion. Il indiqua deux objectifs pour le BSWG-4: la soumission d'un projet de texte de négociation consolidé à la CdP-4, permettant ainsi le délai de six mois requis avant la convocation d'une session extraordinaire de la CdP pour l'adoption du protocole; et de transmettre ce texte au BSWG-5 pour la poursuite des négociations. KOESTER présenta par ailleurs les Notes du Président (UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.1 and Inf.1/Add.1 for SWG-1, and Inf.2 for SWG-2) constituant une première tentative de synthèse des options similaires figurant dans le projet de texte. CALENDRIER DES TRAVAUX: Le Président affirma la poursuite de la structure du BSWG-3, incluant deux SGT non restreints et deux GC ouverts. Les Co-présidents du SGT-1, qui doit couvrir les Articles 1-14, sont Sandra WINT (Jamaïque) et Eric SCHOONEJANS (France). Ceux du SGT-2, lequel doit couvrir les Articles 1, 1bis et 15-27, sont Hira JHAMTANI (Indonésie) et John HERITY (Canada). Le Président devait par ailleurs informer la Plénière des changements intervenus au sein du Bureau, notant en particulier le remplacement de David GAMBLE (Nouvelle Zélande) par Darryl Dunn (Nouvelle Zélande). Chacune des régions avait auparavant désigné quatre représentants pour s'assurer de la représentation régionale dans les SGT. Les Co-présidents du GC-1 (Définitions et Annexes) sont Piet Van Der MEER (Pays-Bas) et Gert WILLEMSEN (Afrique du Sud). Les Co-présidents du GC-2 (Questions Institutionnelles et Clauses Finales) sont John ASHE (Antigua et Barboude) et Katharina KUMMER (Suisse). Compte tenu des liens étroits entre le GC-1 et le SGT-1, le Président proposa que le GC-1 devienne un sous-groupe du SGT-1 pour tenir ses réunions en parallèle à ce dernier et lui présenter ses rapports. KOESTER nota également l'intention déclarée durant le BSWG-3 de transformer le GC-2 en un comité de rédaction juridique et souligna la nécessité de la flexibilité et de la productivité dans les délibérations. KOESTER informa les délégués que des sessions Plénières seront tenues, samedi matin, pour l'examen des recommandations du BSWG à la CdP-4, et lundi après-midi, pour l'examen des progrès réalisés par chacun des SGT. L'ETHIOPIE, appuyée par l'UE, nota que les documents "Inf." consolidés du Président constituait une bonne plate-forme de discussion, en se réservant toutefois le droit d'y apporter des ajouts autant que nécessaire. Le Président devait ensuite introduire son aide-mémoire traitant des recommandations du BSWG-4 à la CdP-4, et souligner l'importance des décisions que la CdP-4 doit prendre, y compris sur les date et lieu de la session extraordinaire de la CdP pour l'adoption du protocole de biosécurité. Il devait noter également la nécessité pour la CdP-4 de décider de ce qui doit être fait après l'adoption du protocole pour lui éviter de mourir à la naissance. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL-1 Le Coprésident Sandra WINT (Jamaïque) convoqua pour l'après-midi la première réunion du SGT-1 et décrivit la procédure des travaux. Elle annonça que les ONG pouvaient y assister à titre d'observateurs, sans droit d'intervenir, de négocier ou de participer aux débats. Elle réitéra que le GC-1 agira en tant que sous-groupe du SGT-1 et proposa que le GC-1 tienne autant de réunions que jugé nécessaire, en parallèle à celles du SGT-1. Le Coprésident demanda ensuite aux groupes régionaux de désigner deux représentants pour aider le Secrétariat dans la rédaction des libellés en cas de surcharge. Quelques délégations firent part de leurs réserves concernant de nouvelles subdivisions et ce, en raison de la taille des délégations. Une délégation indiqua que l'établissement d'une équipe de rédaction supplémentaire était sans doute prématuré à ce stade. La décision fut reportée. Le Coprésident Eric SCHOONEJANS (France) proposa aux participants l'ordre suivant pour aborder les articles à examiner: les Article 4 et 5 qui traitent des procédures de notification et de réponse ayant trait à l'Accord Informé Préalable (AIA); les Articles 6 et 7 portant sur les procédures de décision et de revue des décisions dans le cadre de l'AIA; l'Article 8, concernant la notification de transit; l'Article 3 portant sur l'application de l'AIA; les Articles 9, 10 et 11 portant sur la simplification des procédures, les importations subséquentes et les accords bilatéraux et régionaux; et les Articles 12, 13 et 14 qui traite de l'évaluation des risques, de la gestion des risques et des normes minimales nationales. L'orateur cita les documents soumis à la discussion: UNEP/CBD/BSWG/4/3, UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.1, UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.1 Add.1, et, UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.5. Le coprésident proposa ensuite que les négociations commencent le matin suivant. GROUPE DE CONTACT SUR LES DEFINITIONS ET LES ANNEXES Le GC-1 se réunit dans l'après-midi pour commencer la discussion sur les définitions et les annexes. Le Coprésident clarifia le mandat du groupe et ses liens avec le SGT-1. Il souligna que le GC-1 est un groupe technique qui n'est pas appelé à négocier les textes. Son mandat consiste à produire des libellés simples, dépourvus d'ambiguïtés et scientifiquement rationnels sur les définitions et les annexes tel que requis par le SGT-1. Le CG-1 accepta le document UNEP/CBD/BSWG/4/6, figurant dans UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.5, comme plate-forme de travail. Le groupe devait ensuite entamer les débats sur l'Annexe-1 qui traite de "l'information requise pour l'obtention de l'Accord Informé Préalable" (AIA). Parmi les points débattus, la question de savoir si certaines informations requises listées dans l'Annexe-1 doivent ou non être incluses dans l'Annexe portant sur les paramètres de l'évaluation des risques (ER). Les délégués abordèrent également la question de savoir si l'ER doit précéder ou suivre la procédure de l'AIA. On parvint à un accord provisoire stipulant que les informations exigées pour l'AIA doivent inclure une ER, dont la nature précise reste à déterminer. Les délégués discutèrent aussi du point de savoir s'il était ou non approprié d'intégrer les données concernant l'assurance et la responsabilité dans la notification de l'AIA. Quelques délégués notèrent que les questions de responsabilité étaient traitées ailleurs dans le texte du protocole. D'autres insistèrent sur l'importance de l'information concernant la responsabilité pour la fourniture de l'AIA. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL-2 Le Coprésident Herity ouvrit la première séance du SGT-2 sur les Articles 1, 1bis et 15-27. Il nota la décision du Bureau concernant la participation des ONG qui leur accorde le statu d'observateur "sans droit d'intervenir ou de prendre la parole." Les ONG peuvent, en outre, être évacuées à la demande de l'une des Parties. Le Secrétariat introduisit les documents contextuels pertinents au SGT-2. LES MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS NON INTENTIONNELS (Article 15): L'une des délégations suggéra la consolidation du libellé sur la notification immédiate des Parties touchées des mouvements transfrontaliers non intentionnels et des mesures immédiates prises par les Parties d'origine pour la minimisation de l'impact négatif de tels mouvements. Une unité régionale d'intégration économique, appuyée par bon nombre de pays, souhaita voir la notification qui serait adressée à quelque Partie visée ou non visée au protocole, inclure toutes les données pertinentes listées dans l'Annexe I (Informations requises pour l'AIA). Une autre délégation appuya l'idée d'avoir un libellé incluant les OVM aquatiques et une disposition permettant aux Parties touchées de requérir l'assistance des Parties d'origine pour la minimisation des effets adverses. Un participant suggéra la combinaison des Articles 15 et 16 (Mesures d'Urgence). Un pays industrialisé souhaita la suppression de l'article en question, notant les dispositions pertinentes de l'Article 14 de la CDB (Evaluation d'Impact et Minimisation des Effets Adverses). LES MESURES D'URGENCE (Article 16): Plusieurs délégations se déclarèrent défavorables à des clauses sur des mesures d'urgence notant, entre autres, que les dispositions de la CDB couvraient cette question et que de telles mesures doivent être du ressort des législations nationales. Un certain nombre de délégués Africains souhaitèrent voir retenir une disposition séparée pour s'assurer de la notification des mouvements transfrontaliers non intentionnels, en particulier pour les pays ne disposant pas de mesures nationales. Parmi d'autres propositions soumises: la combinaison des Articles 15 et 16, et l'intégration de l'Article 16 dans les dispositions de l'Article 13 (Gestion des Risques). MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET ETIQUETAGE (Article 17): Les délégations avaient des points de vue différents sur la question de savoir si le protocole devait établir des normes internationales pour régir la manipulation, le transport, l'emballage et l'étiquetage des OVM ou si chacune des Parties se devait d'établir ses propres mesures appropriées et laisser l'élaboration des normes à la CdP. Quelques délégués devaient mentionner la nécessité d'avoir des normes claires pour prévenir la mise en place de barrières non tarifaires au commerce international. L'un des délégués suggéra que les références aux OVM doivent toujours inclure la mention "et produits dérivés." L'AUTORITE COMPETENTE (Article 18): Plusieurs délégations notèrent la possibilité de consolider davantage du projet de texte concernant la portée et le rôle de des autorités compétentes et des points focaux, mais aucun consensus n'émergea quant à la manière de réaliser ce travail. L'une des délégations souligna le besoin d'avoir des dispositions détaillées, notant que bon nombre de petits pays ne disposent pas de structures institutionnelles solides. GROUPE DE CONTACT SUR LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ET LES CLAUSES FINALES Le Groupe de Contact sur les Questions Institutionnelles et les Clauses Finales (GC-2) tint sa première session jeudi après- midi, sous la présidence conjointe de John ASHE (Antigua et Barboude) et Katharina KUMMER (Suisse). Les délégués utilisèrent la Compilation des Soumissions Gouvernementales sur les Projets de Texte pour les Points Autres que les Articles 1, 1bis et 23- 27 préparée par le Secrétariat ((UNEP/CBD/BSWG/4/3) comme plate- forme pour la poursuite de la consolidation des libellés des articles portant sur: le Mécanisme de Financement et les Ressources Financières; et, les CdP. MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES (Article 28): Le GC-2 retint deux options établissant, l'une et l'autre, pour les pays industrialisés l'opportunité de fournir aux pays en développement des ressources financières et techniques. L'une des options spécifiait que le mécanisme de financement et structure institutionnelle définis dans l'Article 21 (Mécanisme de Financement) de la CDB serviront également cet aspect du protocole. CONFERENCE DES PARTIES (Articles 29): Concernant le sujet des liens entre la CdP et le protocole, le groupe décida le report de ce débat en attendant la revue des Protocoles de Montréal et de Kyoto qui traitent de questions similaires. SIGNATURE (Article 37): Les délégués approuvèrent le projet de texte proposé. RATIFICATION, ACCEPTATION, OU APPROBATION (Articles 38) et ACCESSION (Article 39): les délégués se mirent d'accord sur la suppression de ces articles qui pour l'essentiel font double emploi avec les articles 34 et 35 de la CDB. ENTREE EN VIGUEUR (Article 40) et RETRAIT (Article 42): Le Président approuva la formation d'un groupe sous la présidence du Canada chargé de noter toutes les références aux protocoles contenues dans la CDB pour aider la suite des délibérations sur ces articles. RESERVES (Article 41): Le GC-2 retint deux options en rapport avec ce point: Aucune réserve ne peut être faite au Protocole; et, la suppression de l'article. DANS LES COULOIRS Alors que certains délégués estiment que les questions socio- économiques et de responsabilité sont les plus pressantes, d'autres ont exprimé leurs souhaits de voir ces sujets traités dans d'autres fora, préférant par la même sortir avec un instrument allégé portant sur les échanges d'information concernant les mouvements transfrontaliers des OVM. Quelques participants portaient des badges qui disaient "pas de responsabilité, pas de protocole", pour exprimer la fermeté de leur position sur les sujets de responsabilité et de compensation. Le Président KOESTER s'est réuni avec les ONG autour de la décision du Bureau sur la participation des ONG. Lors de cette réunion fut soulevée la question de savoir si le terme "droit" utilisé dans la décision faisait référence au privilège ou à l'aptitude de prendre la parole. Certains ont fait part de leurs préoccupations quant au précédent établit par une telle décision pour les futures réunions du BSWG et de la CDB. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Stas Burgiel swb@igc.org , Aarti Gupta aarti.gupta@yale.edu , Laura Ivers laurai@iisd.org , Teya Penniman teyamp@open.org. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI kimo@iisd.org . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . 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