BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Stas Burgiel Aarti Gupta Laura Ivers Teya Penniman REDACTRICE EN CHEF: Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION: Langston James Goree VI "Kimo" VERSION FRANÇAISE: Mongi Gadhoum Vol. 09 No. 82 mecredi 11, février 1998 LES FAITS MARQUANTS DE LA QUATRIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIOSECURITE MARDI 10 FEVRIER 1998 En cette cinquième journée du BSWG-4, les délégués devaient se réunir dans deux Sous-groupe de Travail (SGT) durant les séances du matin et de l'après-midi, et dans des Groupes de contact tout au long de la journée. Le SGT-I aborda les Articles 3 et 6-17, les définitions et les annexes. Le SGT-II discuta, pour sa part, des Articles 15-18, 20-24 et 26. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I Le SGT-I traita des Articles 7, 8 et 10-14 en s'appuyant sur le document UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.1, et des Articles 3, 6 et 9 en se basant respectivement sur les Papiers Officieux 4, 5 et 6. APPLICATION DE LA PROCEDURE AIA (Article 3): Les délégués débattirent du point de savoir si la portée du Protocole devait être insérer dans cet article; et si la portée de la procédure de l'accord informé préalable (AIA) devait être définie par une liste "positive" ou "négative" (la liste des OVM couverts ou celle des OVM exclus par l'AIA). PROCEDURE DECISIONNELLE DE L'AIA (Article 6): Suite aux commentaires concernant les doubles emplois dans le projet de texte, le coprésident invita un comité restreint à élaborer une version concise. REVUE DES DECISIONS DANS LE CADRE DE L'AIA (Article 7): Les délégués devaient examiner: les situations où de nouvelles données peuvent permettre aux Parties exportatrices de demander aux Parties importatrices un réexamen; la déclaration unilatérale pour une modification de la décision; et le droit de l'Exportateur à revoir la décision de l'Importateur. Quelques délégations apportèrent leur appui et d'autres s'opposèrent à la mise à disposition de la Partie récipiendaire de fonds pour la couverture des coûts de l'évaluation des risques. NOTIFICATION DE TRANSIT (Article 8): Plusieurs délégations estimèrent que l'article n'était pas indispensable. Quelques-uns unes préférèrent avoir un libellé exigeant de la Partie exportatrice d'obtenir le consentement des Etats, Parties et non Parties, à travers lesquelles les OVM seraient transporter, ainsi qu'un libellé établissant les responsabilités pour les accidents pouvant survenir lors du transit. PROCEDURE SIMPLIFIEE (Article 9): Un groupe régional fit objection à cet article, notant que tous les OVM doivent être assujettis à l'AIA. Un autre groupe régional proposa des options qui restent à consolider. IMPORATIONS SUBSEQUENTES (Article 10): Plusieurs délégations apportèrent leur soutien à la proposition de supprimer cet article qui rendrait obligatoire l'évaluation des risques pour tous les OVM, à moins qu'autrement spécifié par la Partie importatrice. Une délégation souligna l'importance d'un AIA continuel, compte tenu du fait que les applications et l'environnement des OVM peuvent évoluer. D'autres délégués préférèrent voir le sujet traité dans le cadre des Articles 6 ou 9. ACCORDS BILATERAUX ET REGIONAUX (Article 11): Les délégués notèrent l'importance de tels accords pour la mise en œuvre du Protocole. Un groupe régional souligna la nécessité du renforcement des capacités, de l'échange d'information à l'échelon régional, des codes de pratiques, et du suivi des risques pouvant découler des OVM. Quelques délégués se déclarèrent favorables aux exemptions d'AIA à travers ces mêmes accords, pour peu que les normes du protocole soient respectées. EVALUATION DES RISQUES (Article 12): Les délégués procédèrent à la consolidation des libellés portant sur l'objectif, l'application, les paramètres et la responsabilité financière de l'évaluation des risques. La plupart des délégués étaient en faveur d'une annexe pour détailler les paramètres. Quelques délégations apportèrent leur appui à l'idée de voir une évaluation des risques minimum financée par l'exportateur. D'autres maintinrent que cela relevait de la responsabilité du pays récipiendaire. Une délégation souhaita que l'on exigeât des Parties de déterminer la procédure de l'évaluation des risques sur la base de la législation nationale. Une autre délégation demanda que soit retenue l'option "pas d'article" en attendant le parachèvement du Protocole. GESTION DES RISQUES (Article 13): Plusieurs délégations déclarèrent que la gestion des risques était une affaire intérieure et préférèrent ne pas avoir d'article. Quelques délégués soulignèrent l'importance de l'article compte tenu du fait que les mesures liées à la gestion des risques varient d'un pays à l'autre. D'autres mirent en relief la nécessité d'une gestion des risques à dimensions régionale et mondiale. NORMES MINIMALES NATIONALES (Article 14): Un certain nombre de délégations s'opposèrent à l'article en raison des considérations de souveraineté. Une délégation appuya l'idée de retenir, en guise de minimum, l'accomplissement des conditions exigées par le protocole. DEFINITIONS ET ANNEXES: Les coprésidents du GC-I présentèrent les définitions et les annexes aux SGT-II. Concernant la définition de l'OVM, de nombreux délégués proposèrent la suppression de l'adverbe "délibérément" associé au terme "modifié". Une délégation recommanda l'insertion du membre de phrase "les traits originaux par rapport aux espèces du pays récipiendaire" dans la définition de l'élément de singularité de l'OVM. Le coprésident nota ce cela rendait la définition de l'OVM tributaire de l'endroit où il est envoyé. Concernant les Annexes, le coprésident du GC-I nota que le groupe a élaboré une liste minimale et une liste maximale des informations requises pour l'évaluation des risques, mais souligna le besoin d'avoir une orientation du SGT-I sur le statu de l'Annexe II, ses liens avec l'Annexe I, et le niveau de détail souhaité. GROUPE DE CONTACT I Le GC-I reprit la discussion sur la définition de l'OVM. Le coprésident nota que la définition actuelle portait sur deux volets: la manière dont l'OVM est produit, et les singularités de l'organisme produit. Les délégués commencèrent par chercher à clarifier les constituants d'un OVM "résultant de la biotechnologie moderne." Quelques délégués proposèrent "modifié par les technologies génétiques in vitro." D'autres s'opposèrent à l'utilisation du terme "génétique", notant que différentes autres technologies pouvaient également être utilisées pour produire des OVM. S'agissant des singularités de l'organisme produit, certains délégués préférèrent l'insertion d'une référence à la présence de matériaux génétiques "étrangers" dans l'OVM. D'autres s'interrogèrent si cela ne limiterait pas la portée de la définition. Les délégués exprimèrent des vues différentes sur la manière de relier les deux membres de phrases clés se rapportant à la notion de singularité – "qui est improbable dans la nature" et "qui confère un ou plusieurs traits originaux" – en fonction de l'utilisation de "et" ou de "ou" entre eux, la catégorie d'organismes définis comme OVM sera plus étroite ou plus grande. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II Le SGT-II passa en revue les Article 15-18, 20-24 et 26, en se basant sur les Papiers Officieux 1-8 et sur l'aide-mémoire élaboré par le Président. Le coprésident HERITY invita Katharina KUMMER, coprésident du GC-II, à présenter le résultat des délibérations du GC sur les définitions juridiques. Le GC-II a recommandé de ne pas inclure des définitions pour "non-Partie", le terme étant évident, et pour "non-discrimination", la notion pouvant être détaillée dans le cadre de l'Article 24. Le groupe requis par ailleurs une orientation au sujet de l'Article 25 (Mouvements illicites) avant de pouvoir en définir le terme. Les délégués procédèrent à une brève revue du texte sur les MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS NON INTENTIONNELS (Articles 15) et MESURES D'URGENCE (Article 16). Le SWG-II examina le texte sur la MANUTENTION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET ETIQUETAGE (Article 17). Un délégué demanda l'objet de l'article soit les OVM "et leurs dérivés." Un pays en développement souhaita l'insertion d'un libellé traitant de l'action requise en cas d'accident. AUTORITE COMPETENTE/POINT FOCAL (Article 18): Deux délégués apportèrent leur soutien à des dispositions générales pour les responsabilités, affirmant que telles tâches doivent être détaillées dans les systèmes nationaux. Un pays en développement plaida pour la fourniture de lignes directrices spécifiques à ceux qui ne disposent pas de tels systèmes. Deux pays appuyèrent l'idée d'avoir une seule autorité compétente. Un délégué suggéra un libellé demandant à ceux qui disposent de plusieurs autorités, de détailler leurs domaines de compétence. CONFIDENTIALITE DE L'INFORMATION (Article 20): Quelques délégués demandèrent si le texte traitait de manière adéquate, entre autres: de la manière dont les données confidentielles seraient traitées dans des situations particulières, et du point de savoir quelles sont les informations qui ne doivent pas être considérées confidentielles. Une délégation suggéra de spécifié une date d'expiration du traitement confidentiel. Richard OWENS, de l'Organisation Mondial des Droits de Propriété Intellectuelle, intervenant à l'invitation du coprésident AHUJA, déclara qu'une limitation de la confidentialité risquait de compromettre la protection prévue dans le cadre des principes généraux du droit international en matière de propriété intellectuelle. RENFORCEMENT DES CAPACITES (Article 21): Un pays et un groupe régional plaidèrent pour la suppression de l'article, notant que le sujet était couvert par la CDB et par d'autres processus internationaux. Le groupe régional se réserva le droit de faire une nouvelle déclaration plus tard. Tous les autres délégués ayant pris la parole souhaitèrent le maintien de l'article, bien que le soutien varia grandement en fonction des dispositions spécifiques. Un délégué suggéra des rubriques consacrées aux: engagements généraux; mécanismes de financement; principaux éléments du renforcement des capacités; et aux engagements des pays industrialisés. Plusieurs pays en développement soulignèrent l'importance du libellé appelant à des "ressources financières nouvelles et supplémentaires." Deux délégués requirent une référence aux FEM. SENSIBILISATION PUBLIQUE/PARTICIPATION PUBLIQUE (Article 22): La plupart des délégations devaient appuyer l'insertion de l'article, même si les points de vue différaient quant au contenu. Plusieurs pays en développement se déclarèrent en faveur de la facilitation de la participation publique dans les décisions liées à l'évaluation des risques; de la promotion de programme de conscientisation publique de dimensions nationale, sous-régionale et régionale; et de l'implication du public dans les processus d'approbation de la mise en circulation des OVM. Quelques délégués mirent en relief la nécessité de coopérer avec d'autres Parties et OIG. PARTIES NON VISEES AU PROTOCOLE (Article 23): Plusieurs délégations appuyèrent l'idée d'amalgamer le Préambule de l'article dans le corps de son texte. Un groupe régional proposa sa consolidation en trois options: (1) suppression de l'article; (2) insertion de dispositions soit interdisant le commerce d'OVM avec les non Parties; soit permettant un commerce égal et non favorable aux non Parties; soit encore, permettant un commerce mené dans un cadre réglementaire aussi rigoureux que celui du Protocole; et (3) l'examen des restrictions du commerce avec les non Parties dans un délai de cinq ans. Plusieurs délégués déclarèrent que l'option "pas de commerce" ne pouvait être amalgamer. NON-DISCRIMINATION (Article 24): De nombreux délégués s'opposèrent avec force à l'insertion de cet article, citant, entre autres: la suffisance des accords internationaux existants; l'opportunité de la discrimination lorsqu'un Etat juge que sa biodiversité peut être en péril; la nécessité de parvenir à un accord sur les non Parties (Article 23) avant de traiter cette question; et l'aspect peu pratique à l'application. Plusieurs délégations souhaitèrent placer la référence à cette question dans les Obligations Générale (Article 1bis). CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES (Article 26): Les délégués utilisèrent l'aide-mémoire du Président comme plate-forme de discussion. Plusieurs pays en développement soulignèrent l'importance de cette disposition et demandèrent l'insertion d'un libellé traitant entre autres, de la recherche sur les considérations socio-économiques liées à l'utilisation, manipulation et transfert d'OVM. L'une des délégations opposées la disposition affirma que les préoccupations socio-économiques variaient trop d'un pays à l'autre pour que la mise en application en soit pratique. Plusieurs autres souhaitèrent voir ce sujet traité plutôt dans le Préambule. GROUPE DE CONTACT II Le GC-II passa en revue les recommandations du BSWG à la CdP-4. Les délégués discutèrent du calendrier de la dernière réunion du BSWG et s'accordèrent sur le fait qu'il ne fera pas de recommandations concernant le caractère ordinaire ou extraordinaire de la session de la CdP. Le GC-II proposa de recommander une dernière réunion en décembre 1998, assortie d'une date alternative début 1999. Les délégués devaient également examiner le rôle du BSWG dans les préparatifs de la première réunion des Parties. Au cours de la session nocturne, les délégués devaient poursuivre les discussions sur ce point pour passer ensuite à la revue du texte sur le Suivi et la Conformité (Article 35) et les définitions juridiques. DANS LES COULOIRS Des spéculations se font entendre concernant la cadence du cours des négociations compte tenu de l'augmentation du nombre d'options dans plusieurs articles. Un participant s'est demandé si l'affinement des formulations des différentes options constituait en soi un progrès au niveau des négociations ou s'il ne servait pas simplement à démarquer davantage des positions déjà connues. A SUIVRE AUJOURD'HUI PLENIERE: La Plénière se réunira à 15h dans l'Assembly Hall 1 pour la revue des articles sur les institutions et les procédures (32, 33, 37, 38, 39, 40, 42, et 43). SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I: Le SGT-I se réunit à 10h pour poursuivre ses travaux sur les Articles 4-6, 12 et sans doute l'Annexe II. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II: Le SGT-II se réunit à 10h pour discuter des Articles 19, 25 et 27. Le SGT-II se retrouvera à 17h GROUPE DE CONTACT I: Le GC-I se réunit à 10h pour débattre des définitions de l'OVM. GROUPE DE CONTACT II: Le GC-II se réunit à 13h30 pour discuter des articles relatifs à la CdP, aux Organes Subsidiaires et au Secrétariat. ATELIER D'INFORMATION: Projet Pilote Conjoint PNUE/FEM des Activités d'Habilitation en Matière de Biosécurité: à 13h30 à l'Assembly Hall 2. EXPOSES: En Salle 1.15 13h: Biotechnology and Export Commoditiy Crops from Developing Countries: Case Study – Oil Palm. 14h: Biotechnology Solutions to Animal Health Problems in Developing Countries: Rinderpest and Rabies Vaccines. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Stas Burgiel swb@igc.org , Aarti Gupta aarti.gupta@yale.edu , Laura Ivers laurai@iisd.org , Teya Penniman teyamp@open.org. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI kimo@iisd.org . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . 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