BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Site Linkages sur le WWW: http://enb.iisd.org REDIGE ET EDITE PAR: Stas Burgiel Aarti Gupta Laura Ivers Teya Penniman REDACTRICE EN CHEF: Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION: Langston James Goree VI "Kimo" VERSION FRANÇAISE: Mongi Gadhoum PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) EN COOPERATION AVEC L'INSTITUT DE L'ENERGIE DES PAYS AYANT EN COMMUN L'USAGE DU FRANÇAIS (IEPF) Vol. 09 No. 84 vendredi 13, février 1998 LES FAITS MARQUANTS DE LA QUATRIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIOSECURITE JEUDI 12 FEVRIER 1998 Durant cette septième journée du BSWG-4, les délégués devaient se réunir dans deux Sous-groupes de travail (SGT), matin et après-midi, et dans des groupes de contact (GC) tout au long de la journée. Le SGT-I discuta des Articles 3-14, des définitions et des Annexes. Le SGT-II discuta des Articles 1, 1bis, 18, 22, 24 et 26-27. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I Le SGT-I passa en revue et approuva pour présentation à la Plénière, les libellé des Articles 3-14, utilisant les Papiers Officieux de la Conférence. Dans l'après-midi, les Coprésidents du GC-I et GC-II présentèrent des révisions de texte sur les définitions et les Annexes. Le SGT-I conclut ses travaux après une bref débat général sur les questions de fond et de procédures. Les révisions de texte concernant la NOTIFICATION de L'ACCORD INFORME PREALABLE (AIA) (Article 4); La REPONSE A LA NOTIFICATION de l'AIA (Article 5); La REVUE DES DECISIONS LIEES A L'AIA (Article 7); La NOTIFICATION DU TRANSIT (Article 8); Les ACCORDS BILATERAUX ET REGIONAUX (Article 11); L'EVALUATION DES RISQUES (Article 12); et Les NORMES MINIMALES NATIONALES (Articles 14), furent adoptées sans commentaires ni modifications. APPLICATION DES PROCEDURES DE L'AIA (Article 3): Un délégué requit l'adjonction de l'option "déclaration unilatérale" aux situations où les procédures de l'AIA ne s'appliqueraient pas. PROCEDURES DECISIONNELLES LIEES A L'AIA (Article 6): Un délégué requit l'insertion d'une référence à "l'expérience technique" dans les procédures décisionnelles de l'AIA. Quelques délégués proposèrent la combinaison du paragraphe séparé portant sur l'interdiction des transferts transfrontaliers d'OVM sans autorisation de la Partie récipiendaire, mais la proposition fut opposée par un délégué qui nota que cela risquait de diluer la référence. PROCEDURE SIMPLIFIE (Article 9): Un délégué demanda l'adjonction d'un membre de phrase stipulant "pour les importations subséquentes du même OVM," dans la disposition concernant la substitution de l'AIA par une procédure simplifiée. IMPORTATIONS SUBSEQUENTES (Article 10): Un groupe régional requit l'insertion d'une note de bas de page stipulant que les préoccupations liées à cet article pourraient se trouver reflétée dans les articles 6 (Procédure de l'AIA) ou 9 (Procédure Simplifiée), mais accepta de retirer sa requête à la lueur de l'option "pas de disposition." GESTION DES RISQUES (Article 13): Un délégué appela à l'adjonction d'un libellé notant que le manque de certitudes scientifiques étayant les préjudices ne doit pas empêcher les mesures préventives. DEFINITIONS: Le Coprésident du GC-I présenta une définition révisée de l'OVM. Les délégués demandèrent des éclaircissements sur un certain nombre de points. Le Coprésident demanda que des soumissions gouvernementales sur la question des OVM "et produits dérivés" soient envoyées au Secrétariat qui se chargera d'élaborer une synthèse pour considération par le BSWG-5. Le Coprésident du GC-II présenta ses travaux sur les définitions juridiques et, pour la facilitation de son travail, demanda des clarifications sur cinq points: le point de savoir si c'est le terme Etat ou le terme Partie qui doit être utilisé la définition des mouvements transfrontaliers; le point de savoir si le Protocole ne s'appliquait qu'aux mouvements transfrontaliers d'un(e) Etat/Partie à un(e) autre Etat/Partie ou s'il s'appliquait aussi aux zones extra juridictionnelles; le point de savoir si les mouvements transfrontaliers englobent les Etats de transit; le point de savoir si les mouvements tranfrontaliers se référaient à la fois aux mouvements intentionnels et non intentionnels; et le point de savoir qui est "l'exportateur". Plusieurs délégations devaient commenter la question de savoir lequel des termes Etat ou Partie doit être utilisé et préférèrent le terme Partie pour les raisons suivantes: le Protocole ne s'appliquera qu'aux Parties prenantes; la question des échanges avec des non Parties pourrait être couverte dans l'Article 23 (Non Parties); et le terme s'applique à des entités tels que les groupes régionaux. Un délégué nota que le terme mouvements transfrontaliers englobait les mouvements à la fois intentionnels et non intentionnels, mais deux propositions séparées furent avancées pour l'insertion du terme intentionnels, d'abord, puis du terme non intentionnels après le mot mouvements. Le Coprésident du GC- II accepta de présenter les questions de manière plus détaillée pour faciliter les soumissions gouvernementales à leurs sujets, avant le BSWG-5. ANNEXES: Le Coprésident du GC-I présenta les projets de texte révisés des Annexes I (Accord Informé Préalable) et II (Evaluation des Risques). Les délégués introduisirent quelques modifications mineures dans l'Annexe I. S'agissant de l'Annexe II, les délégués discutèrent de l'option minimale et de l'option maximale. Plusieurs délégations préférèrent l'option minimale. Un groupe régional nota l'omission du membre de phrase "et produits dérivés" après OVM dans les Annexes et demanda son adjonction. Un délégué souhaita la suppression de l'Annexe II aux fins de permettre l'élaboration de l'évaluation des risques à l'échelon national, moyennant la considération des données figurant dans l'Annexe I. Les Annexes et les définitions seront incluses dans la liste des documents élaborés par le secrétariat et resteront sur la table pour discussion au BSWG-5. Le Coprésident invita ensuite les délégués du SGT-I à faire part de leurs derniers commentaires sur les questions de fond et de procédure. Les délégués remercièrent les coprésidents pour les efforts qu'ils ont fournis durant la semaine dernière. Un délégué nota que le débat général sur chaque article suivi d'une consolidation des textes par des groupes restreints a été une bonne procédure. Un délégué suggéra que l'insertion des définitions dans le corps du texte aidera à en clarifier la teneur. Le délégué d'un pays en développement résuma la position de son pays quant aux rôle et responsabilités de l'Importateur dans la procédure de notification. Il nota trois considérations – visée, aspect pratique et expérience – justifiant la responsabilité de l'Importateur au niveau de la notification concernant l'AIA, et mit en exergue la nécessité du renforcement des capacités dans ce cadre. Un représentant des groupes environnementaux remercia le SGT-I pour l'opportunité de suivre les débats. Le représentant d'une organisation internationale nota le besoin d'harmoniser les procédures de l'évaluation des risques en cours d'élaboration ou utilisées dans divers fora internationaux. Avec ces derniers commentaires, le SGT-I clôtura ses délibérations. GROUPE DE CONTACT I Après la présentation de ses travaux au SGT-I, le GC-I devait se réunir brièvement dans la soirée pour intégrer les commentaires reçus au sujet de la définitions de l'OVM et les Annexes I et II. SOUS-GROUPE E TRAVAIL II Le SGT-II acheva son travail sur les Articles 1 et 1bis en utilisant les documents UNEP/CBD/BSWG/4/L.4/Inf.2 et Inf.5; les Articles 18, 20-22, 24, 26 et 27, en utilisant sur les Papiers Officieux 4-8, 10-12 et 24; et l'Article 19, en utilisant le texte consolidé émanant du comité de rédaction. PRINCIPES/OBJECTIFS (Article 1): Les délégués acceptèrent d'ôter le mot "Principes" de l'intitulé, étant donné que l'article ne porte en réalité sur aucun principe. Le terme "pas d'option" fut supprimé et les délégués demandèrent l'inclusion de libellés portant entre autres sur: les risques posés à la santé humaine et les effets sur le bien-être socio-économique. Une délégation déclara que cette disposition permettra de tracer un repère pour la mesure des progrès. Plusieurs délégations soulignèrent l'importance du partage des responsabilités et de la coopération. Une délégation déclara que l'objectif du Protocole devrait être la promotion des bonnes conditions du mouvement transfrontalier de "tous" les OVM. OBLIGATIONS GENERALES (Article 1bis): Plusieurs délégations notèrent une préférence pour un article plus concis et suggérèrent la suppression des options traitées dans d'autres articles. Quelques délégués déclarèrent qu'il était prématuré de commencer les délibérations sur les obligations générales avant que les discussions en cours sur d'autres articles n'enregistrent un certain progrès. MANUTENTION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET ETIQUETAGE (Article 17): Le Coprésident indiqua que cet article avait été approuvé pour transmission à la Plénière, mais que le libellé portant sur l'information qui doit accompagner les mouvements transfrontaliers d'OVM, qui fait référence à une Annexe non spécifiée, était envoyé au GC-I. ECHANGES D'INFORMATIONS/CENTRE DE DEPLOIEMENT DES DONNEES SUR LA BIOSECURITE (Article 19): Plusieurs délégations déclarèrent qu'une consolidation plus poussée du projet de texte était possible et identifièrent quatre concepts clés concernant le mécanisme d'échange d'information: son objectif; son établissement; son contenu; et les aspects de l'élaboration des rapports. Une délégation déclara que les options différaient sur le type de centre de déploiement nécessaire à établir. Une autre délégation demanda de placer entre crochets les mots "publiquement disponible" qualifiant l'information contenue dans le mécanisme proposé. Un délégué ajouta un libellé stipulant que la première Réunion des Parties (RdP) déterminera la fonction et la portée du mécanisme, étant donné que les aspects techniques de l'article empêchent sa finition avant l'adoption du Protocole. Un comité de rédaction devait procéder à la consolidation du texte, lequel fut approuvé moyennant quelques modifications. CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS (Article 20): Les délégués débattirent brièvement du point de savoir si le texte reflétait le consensus. Le Coprésident indiqua que le texte entier doit être considéré comme crocheté. RENFORCEMENT DES CAPACITES (Article 21): Un comité de rédaction supprima la référence "pas d'option", les délégués acceptèrent. Plusieurs délégations plaidèrent pour l'adjonction d'un libellé spécifiant que le renforcement des capacités sera réalisé à travers l'assistance financière et technique du secteur privé. SENSIBILISATION DU PUBLIC/PARTICIPTION DU PUBLIC (Article 22): Un délégué proposa l'insertion d'un libellé sur l'implication publique dans "le processus" d'approbation de la mise en circulation des OVM. CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES (Article 26): Après la discussion de la session du matin, deux pays en développement procédèrent à la consolidation des options reflétant leurs vues individuelles. RESPONSABILITE ET COMPENSATION (Article 27): Un comité de rédaction restreint se réunit pour affiner l'une des options qui bénéficia principalement de l'appui d'un groupe régional. Un délégué requit l'insertion d'un libellé sur la garantie des possibilités de recours dans les systèmes juridiques nationaux pour une compensation prompte et adéquate. Un autre délégué proposa l'introduction d'un libellé sur l'opportunité d'établir des procédures pour la responsabilité et la compensation conformément à l'Article 14(2) de la CDB, à la RdP. Le Coprésident HERITY clôtura les travaux du SGT-II en remerciant les délégués et le Secrétariat pour leurs efforts tout au long de la réunion. GROUPE DE CONTACT II Les délégués discutèrent des Articles 31 (Secrétariat) et 36 (Evaluation et Révision des Procédures), et des définitions juridiques. En référence à la proposition de texte concernant le Secrétariat du Protocole, Calestous JUMA, Secrétaire Exécutif de la CDB, parla des aspects pratiques et des responsabilités attendus d'un Secrétariat, en particulier sur la question du mécanisme des échanges d'informations. DANS LES COULOIRS La réunion tirant à sa fin, les vues des participants sur les progrès réalisés par le BSWG varient quasiment autant que les options figurant dans le texte consolidé. Quelques participants ont fait part de leur frustration vis-à-vis des attentes irréalistes et l'intransigeance apparente de certaines délégations. D'autres ont perçu la distance qui sépare les gouvernements des questions clés comme simplement indicative de la phase de négociation et restent confiant que les lacunes seront comblées. Compte tenu de la multiplication des réunions inter-régionales, certains participant estiment que les premières étapes du marchandage politiques sont déjà entamées. Tous sont d'accord que la réunion à permis de dégager un ensemble d'options plus clair à la fois au niveau des questions de fond et de procédure, et que le BSWG-5 doit négocier avec d'autant plus de sérieux qu'il ne reste plus beaucoup de temps. A SUIVRE AUJOURD'HUI PLENIERE: La Plénière se réunit à 10h pour passer en revue et adopter le travail des SWG. BRIEFING SUR LE MODUS OPERANDI: A l'issue de la Plénière, le Secrétariat donnera un briefing sur le modus operandi de la CDB qui sera considéré à la CdP-4. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé et édité par Stas Burgiel swb@igc.org , Aarti Gupta aarti.gupta@yale.edu , Laura Ivers laurai@iisd.org , Teya Penniman teyamp@open.org. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James “Kimo” Goree VI kimo@iisd.org . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement de base du Bulletin a été assuré par le Ministère Néerlandais de la Coopération pour le Développement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers l'USAID). La version Française est financée par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coopération Française et du Ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec. Le Bulletin peut être joint par tel: +1-212-644-0204 et par fax au: +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958- 7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. Pour toute permission d'utiliser ce matériau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions électroniques du Bulletin sont transmises automatiquement à la distribution e-mail et sont accessibles à travers le serveur WWW Linkages au http://enb.iisd.org/ linkages/ . Pour plus de renseignements concernant l’accès ou le soutien du Bulletin des Négociations de la Terre, envoyer e-mail à enb@iisd.org .