BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE Publié par l’Institut International du Développement Durable (IIDD) Rédigé et édigé par: Chad Carpenter Peter Doran Richard Jordan Kira Schmidt Lynn Wagner Traduction Française par: Mongi Gadhoum Directeur de la publication Langston James Goree VI "Kimo" RAPPORT QUOTIDIEN DE LA TROISIEME SESSION DU PREPCOM DE LA DEUXIEME CONFERENCE SUR LES ETABLISSEMENTS HUMAINS Vol. 11 No. 21 Mardi 13 Février 1996 LES FAITS MARQUANTS DU PREPCOM III D'HABITAT II LUNDI 12 FEVRIER 1996 Les délégués poursuivirent la négociation des propositions de texte pour la Conférence d'Habitat II dans trois sous- commissions. Un nouveau groupe non restreint se réunit dans l'après-midi pour entamer l'examen du libellé relatif au "droit au logement." HEADLINE 3 = SOUS-COMMISSION A DU GROUPE DE TRAVAIL II Dans le paragraphe 23 (engagement au Programme d'Action d'Habitat II), le G-77/Chine proposa de stipuler que l'être humain est au centre des préoccupations dans l'objectif logement décent pour tous. Dans 24 (logement adéquat pour tous), l'UE se référa à une mise en oeuvre en harmonie avec les normes des droits de l'homme et le Canada proposa une formulation tirée de l'Agenda 21. Dans 25(b) (sécurité d'occupation des lieux), la sous-commision discuta des "groupes vulnérables et défavorisés," des personnes handicapées et des options "juridiques" d'occupation des lieux. Le G-77/Chine proposa "à travers une gamme d'options diversifiées d'occupation des lieux." Le groupe approuva le texte du G-77/Chine tel que modifié et le terme juridique fut placé entre crochets. Dans 25(c)G (budget de l'habitat), le groupe approuva le texte d'origine et incorpora la proposition des USA introduisant les sources financières "publiques et privées." Dans 25(g) (discrimination), certains délégués apportèrent leur soutien à une proposition de l'UE spécifiant les types de discrimination. Le G-77/Chine fit objection à "orientation sexuelle" et le Saint Siège proposa "discrimination sous toutes ses formes." Dans 25(h) (groupes nécessitant des abris), les délégués débattirent l'inclusion des réfugiés, des migrants et des population indigènes. Certains délégués proposèrent d'inclure un nouveau 25(i). Les Philippines étaient en faveur de mesures pour les migrants en situation régulière mais de nombreuses délégations déclarèrent que la proposition établissait indûment une différence entre les migrants et les autres groupes. Les délégués placèrent entre crochets une proposition 25(j) (droits fonciers traditionnels). Une proposition 25(k) (éviction de force), fut retirée en attendant les résultats du comité de rédaction chargé de la question du droit au logement. Dans le 26 (établissements humains durables), l'UE proposa de se référer au principe de précaution et les USA suggérèrent de substituer "sociétés" en développement par "économies" en développement. Les délégués discutèrent de l'inclusion d'un certain nombre de points dans le 27 (objectifs), tels que: le développement économique soutenu; les zones côtières; l'accès aux services; le redéveloppement des terres mal utilisées; les catastrophes naturelles et celles causées par l'homme; et la mise en oeuvre des engagements locaux. Le libellé concernant les villes sous occupation étrangère fut crocheté. Dans le 28 (promotions des capacités), le G-77/Chine recommanda une référence à l'assistance de la communauté internationale; les USA se référèrent aux associations féminines de base; et la Norvège proposa "hommes et femmes, sur un même pied d'égalité." Plusieurs délégués apportèrent leur soutien à la proposition du Canada pour inclure "conception, gestion et évaluation," ainsi qu'à la proposition Australienne stipulant l'inclusion du terme "participation" dans le titre. Certaines délégations estimèrent que "promotion des capacités" devait se référer aux actions à l'échelon national plutôt qu'international. Dans 29 (objectifs), l'UE proposa un libellé sur le leadership local et les USA proposèrent d'inclure les cadres institutionels "sensibles à la question féminine." Les délégués approuvèrent les références proposées par le Canada pour l'institutionnalisation de "l'approche participative," pour le soutien "du progrès et de la sécurité" et pour l'encouragement des "organisations communautaires de base." Le Canada reformulera sa proposition concernant l'égalité homme-femme suite aux commentaires introduits sur sa longueur et son placement dans le texte. Une proposition ayant trait à la participation des locataires à la gestion et une autre relative à la recherche scientifique et au développement, furent adoptées. Une proposition du G- 77/Chine concernant la coopération internationale fut placée entre crochets. Dans 31 (objectifs), le groupe reporta la discussion sur le développement économique en attendant l'examen de cette question par un comité de rédaction. Le groupe adopta les sous-paragraphes portant sur l'amélioration du revenu public, le renforcement des cadres réglementaires, la promotion de l'accès au crédit et l'adoption de mécanismes d'affectation de ressources, tels que modifiés. La proposition du G-77/Chine pour un nouveau sous-alinéa stipulant la reconnaissance du secteur de l'habitat fut incorporée pour revue par le comité de rédaction. Dans 32 (coopération internationale), la proposition du G-77/Chine fut crochetée en attendant sa discussion par le comité de rédaction. Dans 33 (autres objectifs), les délégués débattirent d'une proposition portant sur le pourcentage du PNB à consacrer à l'aide au développement, sur les flux de capitaux privés et sur la mobilisation adéquate de ressources nouvelles et supplémentaires. Dans 35 (CNUEH), l'UE proposa de ne se référer qu'au cadre onusien mais le G- 77/Chine y fit objection. SOUS-COMMISSION B DU GROUPE DE TRAVAIL II La sous-commission passa en revue son travail du samedi et, sur une suggestion de l'Inde, les USA renoncèrent à l'objection qu'ils avaient introduite sur l'utilisation "équitable" des terres, dans le paragraphe 56(d) (taxation et mécanisme d'encouragement pour assurer la mise à disposition des terres viabilisées). Dans 56(g) (infrastructure disponible), les délégués notèrent que l'action devait être en rapport avec la capacité de réalisation (G-77/Chine) et ajoutèrent une proposition Norvégienne appelant à l'aménagement adéquat d'espaces et d'édifices communs. Les délégués devaient ajouter, par ailleurs, un nouveau 56(h)bis, proposé par le G-77/Chine, appelant à l'instauration d'instruments pour le développement des terres incluant, le cas échéant, le remembrement et le réajustement. Dans 56(i) (système de cadastre et d'enregistrement foncier), les délégués appelèrent à la régularisation de l'habitat spontané, "la cas échéant," et ôtèrent les crochets entourant la phrase "simplifier les transactions foncières." Dans 56(j) (élaboration de législation foncière), les délégués appelèrent à la mise en place d'un "cadre juridique" (G- 77/Chine). Les délégués devaient également incorporer des références à "l'habitat indigène" (Canada) et le développement zones urbaines et rurales de petite et moyenne échelle (Croatie) au 56(l) (développement rural). Dans 56(m) (procédures des transferts fonciers), les délégués notèrent que les procédures devaient s'inscrire "dans le cadre d'une politique globale d'aménagement des terres" (G-77/Chine), incluant la protection des terres arables et de l'environnement (UE). Dans 57 (marchés fonciers porteurs), les USA acceptèrent d'inclure une référence sur l'utilisation "équitable" des terres sur la base d'une proposition introduite par l'Inde pour "promouvoir" plutôt que "assurer" une telle action. Dans 57(b) (arrangements législatifs), les délégués appelèrent à un "cadre juridique" efficace plutôt qu'à des arrangements législatifs. Les délégués devaient appeler aussi à la revue des processus "d'exclusion" (USA) dans 57(e) (revue des procédures restrictives). Dans 58 (élimination des obstacles empêchant l'accès à la terre), les délégués ajoutèrent des références aux "personnes handicapées" (USA) et "autres groupes vulnérables" (G-77/Chine). Les USA et La Canada firent objection à la référence portant sur l'accès "équitable" à la terre, le mot ayant engendré, par ailleurs, un débat animé. Les termes "égal" et "équitable" devaient rester entre crochets. Dans 58(a) (les barrières de la ségrégation), les délégués ajoutèrent des références aux causes "sociales" (Canada) et à celles "fondées sur le handicap" qui dressent des barrières, et encouragèrent la formation en matière de règlement pacifique des conflits (USA). Dans 58(b) (campagnes de sensibilisation), les délégués appelèrent à l'éducation en matière de "droits de l'homme" (G-77/Chine), "de propriété et d'occupation foncière et d'héritage pour les femmes" (Canada). Dans 58(c) (révisions des cadres juridiques), le Canada proposa une référence aux documents du SMDS et de la QCMF, mais le G- 77/Chine s'opposa à l'énumération des conférences. Dans 58(d) (programmes des mise en oeuvre), les délégués incorporèrent des propositions émanant des USA, de l'UE et du Canada appelant à la "participation pleine et égalitaire des femmes et à la prise en compte des besoins spécifiques au sexe, à l'âge, à l'incapacité et à la vulnérabilité." Le Saint Siège fut chargé de combiner 58(e) (les femmes dans les établissements urbains spontanés) avec la proposition de l'UE 58(d)bis portant sur la promotion des capacités de la femme à obtenir un logement et accéder à la terre. Dans 58(f) (mécanisme pour la protection des veuves), les délégués devaient retenir le sous-paragraphe traitant des femmes dont les maris sont décédés et ajouter un autre sous- paragraphe proposé par l'UE appelant à le révision des cadres juridiques pour s'assurer de l'égalité des droits de propriété et d'héritage dans le domaine foncier. La sous- commission devait poursuivre ses négociations dans une séance informelle informelle nocturne SOUS-COMMISSION C DU GROUPE DE TRAVAIL II Vendredi et samedi, la sous-commission C devait terminer ses travaux sur les paragraphes 66-75 de la Section B (logement adéquat) et entamer la Section C (établissements humains durables). Le paragraphe 77 (rôle du milieu urbain dans le développement durable), on ajouta des références à l'héritage naturel (UE) et religieux (Saint Siège). Les références aux facteurs ayant trait à la démographie, à la pauvreté, à la consommation et à la production demeurent crochetées. Les propositions concernant 77bis, suggérées par l'UE (reconnaissance de l'autorité locale) et par les USA (reconnaissance du savoir et des aptitudes des concernés), furent reportées. Dans 79 (mauvaises conditions des dépôts d'ordure), les USA ajoutèrent un libellé sur les effets trans-frontaliers. On mit des crochets autour des propositions de l'UE concernant les capacités de réalisation, le principe de précaution, les effets environnementaux et le commerce des déchets dangereux. Pour les USA ces dernières ne s'appliquaient qu'aux Parties signataires des accords internationaux. Dans 80 (établissements ruraux), on ajouta entre autres: infrastructure physique et sociale pour tous (UNICEF); forêts (USA); et le rôle d'intégration des institutions départementales (UE). Dans 81 (coopération internationale), les nouveaux libellés introduits comprennent: la coopération inter-villes et autres activités pour la promotion de la durabilité (Canada); et les modèles d'établissements humains dans le contexte des objectifs de la conférence onusienne. Dans 82 (ressources foncières), Israël et le G-77/Chine remplacèrent les exigences concurrentielles "contradictoires" par "potentielles" (Canada) des différentes utilisations foncières. Les USA ajoutèrent une référence à l'accès à la terre sans risque pour, en faveur des membres des groupes vulnérables et défavorisés. Une ONG suggéra un libellé plus fort sur les questions foncières. Les propositions concernant [l'approche] (USA) [le principe] (UE) de précaution et l'évaluation des effets sociaux et environnementaux (UE et Australie), furent placées entre crochets. Le G-77/Chine suggéra le report d'une proposition 82bis (développement et gestion de l'eau) introduite par l'UE. Dans 83 (utilisation des terres périphériques), l'UE supprima une référence à la promotion de modèles de gestion foncière en guise de "préalable." L'Australie ajouta une référence à la qualité de l'eau et au réapprovisionnement. L'UE introduisit 83bis (espaces verts) avec une modification concernant la pollution, introduite par la Norvège. Dans 84 (établissement de modèles de gestion urbaine durable), les amendements introduits par l'UE comprennent: niveaux appropriés, établissements humains et utilisation durable des terres et planification. Le Canada proposa 84(a)bis pour l'encouragement des plans de gestion urbaine et départementale. Dans 84(b) (marchés fonciers accessibles et porteurs),le G-77/Chine remplaça "assurer" par "promouvoir." Les USA introduisirent 84(e)bis (entreprises polluantes dans les zones habitées par les pauvres). L'UE préféra une référence générale aux quartiers résidentiels et un libellé sur la minimisation de la pollution. Dans 84(f) (intégration de l'utilisation foncière et des politiques en matière de transport), les USA ajoutèrent "planification en matière de communication." La Barbade ajouta un 84(g)bis (aménagement intégré du littoral). Dans 84(h) (suivis et indicateurs d'urbanisation), le Canada ajouta "promotion des capacités." Dans 84(i) (approche participative au développement urbain durable), le G-77/Chine remplaça "développement urbain" par "établissements humains." Le Canada avec la Norvège et l'UNICEF, spécifièrent une liste de groupes vulnérables. Dans 84(j) (préservation des ressources foncières au niveau communautaire), l'UE préféra "gestion foncière." Le G-77/Chine introduisit une référence aux meilleures pratiques en matière d'établissements humains. L'UE, 84(k) (gestion intégrée de l'environnement). Le terme [établir] "le cas échéant" fut introduit par les USA et le G-77/Chine dans 85(b) (structures quasi-juridiques locales). La Norvège exprima son insatisfaction quant à l'affaiblissement de la formulation; Dans 85(c) (marché foncier), les délégués approuvèrent une reformulation du Swaziland de la proposition introduite par l'UE concernant l'établissement d'un cadre juridique efficace et respectant l'environnement. La sous-commission devait poursuivre ses travaux dans une séance nocturne. DANS LES COULISSES Le manque de sièges disponibles dans la Salle de Conférences C était le meilleur indicateur de l'intérêt suscité par la question du "droit au logement," examinée ce lundi par le Prepcom. Le groupe, présidé par Marcela NICODEMUS (Brésil), se réunit pour examiner ce sujet mais fut obligé de le reporter, plusieurs personnes n'ayant pas trouvé de places assises, vu le grand nombre de participants. On invita le Secrétariat à élaborer un résumé des positions des différentes délégations pour une prochaine session. Certains délégués du G-77/Chine déclarèrent qu'Habitat II est le "forum le plus approprié" pour l'affirmation du droit fondamental au logement. Une délégation ajouta que ce sujet était inséparable de la question de développement durable. A SUIVRE AUJOURD'HUI SOUS-COMMISSION A: La sous-commission entamera l'examen de la Section E (coopération internationale) dans la Salle de Conférences 2. SOUS-COMMISSION B: La sous-commission poursuivra ses négociations en Salle 3. Il est probable qu'on y considère les paragraphes 100 à 128 de la Section C (établissements humains durables), une fois terminé l'examen des paragraphes 43 à 65 de la Section B (logement adéquat pour tous). SOUS-COMMISSION C: Il est probable que cette sous-commission poursuive ses négociations en Salle 5. On y examinera la Section D (développement des capacités humaines et développement institutionnel) une fois achevée la première moitié de a Section C (établissements humains durables). DROIT AU LOGEMENT: Une deuxième session du Groupe de Contact chargé du droit au logement se réunira probablement à 10 h. Pour le lieu de la réunion consulter le Journal. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre© a été rédigé et édité par Chad Carpenter , Peter Doran , Richard Jordan, Kira Schmidt et Lynn Wagner . Traduction Française par Mongi Gadhoum . Directeur de publication, Langston James Goree VI “Kimo” . Les donations de soutien du Bulletin sont fournies par l’Institut International du Développement Durable (iisd@web.apc.org) et les Pew Charitable Trusts par le biais de la Pew Global Stewardship Initiative. Des appuis financiers ont été accordés en 1996 par le Royaume Uni, le Danemark, l’Australie et l’Islande. Les auteurs peuvent être contactés à leur adresse électronique, et par tél. au +1 212 644 0204 ou fax au +& 212 644 0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Ave. East, 6ème étage, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les points de vue de l’IIDD et des autres bailleurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. Les versions électroniques du Bulletin sont automatiquement distribuées en Anglais et en Français suivant notre e-mailing list (ASCII et PDF) et sont disponibles sur le gopher au et en hypertext, à travers le serveur WWW au sur Internet. Pour toutes informations concernant l’accès, le soutien ou le contact du Bulletin des Négociations de la Terre, prière envoyer e-mail à .