BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE Publié par l’Institut International du Développement Durable (IIDD) Rédigé et édigé par: Chad Carpenter Peter Doran Richard Jordan Kira Schmidt Lynn Wagner Traduction Française par: Mongi Gadhoum Directeur de la publication Langston James Goree VI "Kimo" RAPPORT QUOTIDIEN DE LA TROISIEME SESSION DU PREPCOM DE LA DEUXIEME CONFERENCE SUR LES ETABLISSEMENTS HUMAINS Vol. 11 No. 22 Vendredi 14 Février 1996 LES FAITS MARQUANTS DU PREPCOM III D'HABITAT II MARDI 13 FEVRIER 1996 Les délégués poursuivirent leurs travaux dans les trois sous-commissions et dans les comités de rédaction qui en relèvent. Le Comité de Rédaction chargé du "Droit au Logement" se réunit pour sa première journée de discussion. SOUS-COMMISSION A DU GROUPE DE TRAVAIL II Dans le 143 (importance de la coopération internationale), les délégués discutèrent de références portant sur le secteur privé. Les USA proposèrent une référence notant la "centralité" de la participation du secteur privé et mentionnant le rôle du secteur privé à l'échelon local. Dans le 144 (baisse des tendances en matière d'assistance), le G- 77/Chine souligna les besoins des pays en développement en particulier ceux des pays les moins avancés et mentionna l'implication du secteur privé. Les USA proposèrent un libellé notant que la mise en oeuvre relève de la responsabilité de chacun des pays. L'UE désapprouva la référence aux pays les moins avancés. Les délégués se mirent d'accord pour combiner les propositions des USA et du G- 77/Chine telles que modifiées. Les délégués mirent enter crochets la proposition 144bis introduite par le G-77/Chine, notant les tendances de l'économie mondiale et dressant la liste des problèmes des pays en développement. Les USA déclarèrent que cette proposition mettait trop en relief le secteur public et qu'elle ne tenait pas compte des communautés locales. Dans 145 (approches innovantes), les délégués se mirent d'accord pour faire une synthèse des différentes propositions en remplaçant le mot "cadres" de coopération par "approches" (UE), et les références aux ONG et aux organisations communautaires de base (USA) ainsi que le libellé concernant les organisations internationales (G- 77/Chine). L'UE proposa un 145bis sur la décentralisation de la coopération, mais certains délégués firent objection à la reconnaissance du droit et de la compétence des administrations locales à développer des relations internationales. L'UE ajouta la locution "dans le cadre juridique en vigueur dans chacun des pays." Le G-77/Chine introduisit un 145bis (impact de la migration internationale) qui fut mis entre crochets. Dans le 146 (cadre international encourageant), les délégués débattirent de la croissance économique et du développement durable. Les propositions portèrent sur des références à la dette, au fardeau du service de la dette, à l'ajustement structurel, "aux programmes d'ajustement économique orientés vers l'extérieur" et à la relation entre développement économique et urbanisation. Dans le 147 (actions), les délégués s'accordèrent pour charger un comité, sous la présidence de Richard BUTLER (Australie), de la synthèse des propositions 146, 147 et 148. Dans 149 (ressources financières), les délégués débattirent de propositions portant sur des ressources nouvelles et supplémentaires, l'élaboration d'objectifs en matière d'assistance, la facilitation de l'accès aux marchés financiers internationaux, les investissements du secteur privé et les besoins des petits états insulaires et des états sans débouchés maritimes. Les délégués s'accordèrent sur l'inclusion du 149 et du 150 (actions) dans le panier du comité présidé par l'Australie. Dans le 151 (transferts technologiques et échanges d'informations), les délégués approuvèrent des références au CNUEH (G-77/Chine) et à la protection adéquate de la propriété intellectuelle et des accords de répartition des profits commerciaux (USA). Dans 152(a)-(e) (actions), les délégués discutèrent de la force de la formulation, des références aux applications à l'échelon national et du CNUEH. Les pays en développement firent objection aux propositions se référant aux états en transition économique. Les délégués mirent entre crochets le 152(e) (dissémination de la technologie) et le 153 (coopération internationale) suite aux désaccords enregistrés sur le rôle du CNUEH. Le G- 77/Chine plaça entre crochets le 154(a) car les propositions prônant "l'examen de la faisabilité" de l'établissement de réseaux d'information mènerait à des retards. Les délégués mirent entre crochets le 154(c) (CNUEH). Les délégués approuvèrent le 154(b) (assistance dans l'accès à l'information), (d) (renforcement des programmes de développement des potentialités humaines, (e) (CNUEH et développement des potentialités humaines et (f) (soutien de la coopération technique), tels que modifiés. Les délégués mirent des crochets autour de certaines parties de la proposition 154(g) introduite par l'UE concernant la fourniture de conseils techniques, juridiques et institutionnels par le CNUEH parce que le paragraphe précise "à la mesure des ressources disponibles." Les délégués adoptèrent le 155 (coopération institutionnelle) sans amendement. L'UE et Le G-77/Chine n'étaient pas d'accord sur les mesures de suivi dans le 156 mais une nouvelle formulation sera soumise. Les délégués approuvèrent le 157 (actions) tel que modifié, mais placèrent entre crochets "le cas échéant" dans la référence aux actions à mener par les agences onusiennes. SOUS-COMMISSION B DU GROUPE DE TRAVAIL II Une réunion informelle-informelle, tenue lundi soir, devait achever l'examen des paragraphes 58 à 65 dans la Section B (logement adéquat pour tous). Lors de la revue des accords du lundi, la Syrie crocheta "égalité" dans le 58(f) (égalité du droit à l'héritage). Dans le paragraphe 100 (utilisation d'énergie), les délégués amendèrent une reformulation Canadienne, notant que: l'utilisation d'énergie est essentielle; la dépendance par rapport à l'énergie basée sur les carburants fossiles provoque des problèmes de santé et d'environnement; la production d'énergie durable peut être améliorée par la gestion efficace et par l'utilisation de l'énergie alternative et d'autres moyens; et les politiques en matière d'établissements humains et d'énergies doivent être coordonnées. L'UE ajouta "ces dernières constituent un sérieux obstacle au développement durable. Le G-77/Chine proposa "pourraient représenter." L'UE suggéra "peuvent." La Chine y fit objection; le terme "pourraient" fut mis entre crochets. Dans le 101(a) (planification urbaine), les délégués ajoutèrent planification "rurale" et le libellé de l'UE concernant les solutions tenant compte des utilisateurs. Dans 101(b) (politiques de tarification de l'énergie), les délégués ajoutèrent une formulation Australienne pour s'assurer que "les populations vivant dans la pauvreté ne soient pas défavorisées." Les délégués ajoutèrent également un 101(c)bis appelant au développement de systèmes de transport non motorisé ou à la consommation énergétique modérée (UE). Ils ajoutèrent, par ailleurs, un 101(f)bis appelant à une campagne d'encouragement du recyclage, de la réutilisation et de la réduction de la consommation énergétique. Des références à la technologie solaire et à la conception d'énergies efficaces furent incorporées dans le 101(g) (réduction de la consommation énergétique dans les édifices). Dans le 101(i) (promotion des nouvelles technologies), les délégués appelèrent à la réduction des composants métalliques dans le carburant. Dans 102 (systèmes de transport), les délégués notèrent que les pauvres, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées sont défavorisés par l'absence de systèmes de transport accessibles (USA). Les délégués ajoutèrent un 102bis, une proposition Australienne reformulée, appelant au traitement des effets potentiels du développement des technologies de communication. Dans 103 (promotion de l'accès), les délégués suggérèrent d'accorder une priorité à la réduction des déplacements non nécessaires et à l'élaboration de politiques en matière de transport mettant en relief la mobilité (USA) à travers la tarification et autres moyens de régularisation (UE). Les délégués reformulèrent un 103bis proposé par l'UE appelant à des modes de transport bon marché, efficaces et économique en matière d'énergie. Dans 104 (transport durable et établissements humains), les délégués appelèrent à une action gouvernementale en partenariat avec les secteurs communautaires et privés et autres concernés. Dans 104(a) (options techniques), les délégués appelèrent à porter l'attention sur les besoins de tous les groupes de la population (UE). Dans 104(c) (composition modale optimale), les délégués ajoutèrent "privée" (UE). Dans 104(d) (découragement de l'augmentation de la circulation), les délégués dressèrent une liste de mesures de découragement telles que la tarification et la planification de l'utilisation des terres (USA). Dans 106 (lieux et objets de valeurs culturels), les délégués notèrent la nécessité de promouvoir leurs rôles, "eu égard en particulier à l'importance de l'identité culturelle et à la continuité dans un monde subissant des changements rapides." Ils notèrent l'importance de l'accès à la culture (Croatie). On fit circuler le libellé d'un nouveau 59bis, rédigé par le Secrétariat sur la base des recommandations introduites par l'UE, le Mexique, l'Indonésie et le G-77/Chine concernant les constructions spontanées. Les délégués devaient reprendre leurs travaux officieux dans la soirée. SOUS-COMMISSION C DU GROUPE DE TRAVAIL II La sous-commission C reprit ses travaux sur la Section C (établissements humains durables). Dans 89 (pauvreté en milieu rural et urbain), une proposition 89(a)bis (droits à l'emploi) introduite par les USA fut placée entre crochets. Le Canada proposa également un 89(a)bis (partage des responsabilités entre l'homme et la femme) et ajouta un 89(c)bis (accès aux ressources productives). L'UE amenda le 89(d) (accès aux crédits) pour se référer aux "groupes vulnérables et défavorisés." Les amendements introduits par le Canada et les USA sur les micro-entreprises, le crédit et les femmes furent déférés à un comité de rédaction officieux. Les délégués devaient amender, par ailleurs, le 89(e)bis (éducation et formation technique) proposé par l'UE visant à promouvoir l'accès "en temps opportun" pour les chômeurs et les pauvres. Le G- 77/Chine proposa un nouveau 89(h) (promotion des opportunités d'emploi à travers les mass médias). Dans 90 (gestion et planification sensibles à la question féminine), les USA ajoutèrent "en collaboration" avec les intéressées. Le paragraphe fut crocheté. Dans 90(a) (accès aux services urbains de base), le Canada préféra l'adoption, le cas échéant (G-77/Chine), de normes, lois et lignes directrices "en rapport avec la planification, le développement et les processus décisionnels." On adopta une proposition 90(a)ter (femmes et secteur informel) introduite par les USA. Une proposition Canadienne, 90(c)bis (emploi féminin), fut crochetée. Dans 90(d) (barrières juridiques et coutumières à l'accès des femmes), les délégués ajoutèrent l'élimination des barrières à l'accès "égalitaire" (USA) "et au contrôle de" la propriété foncière et financière [où cela serait approprié] (G-77/Chine) [là où ces barrières existent] (Canada). Le G77/Chine déclara que l'élimination des barrières coutumières pourraient déstabiliser certains droits de la femme. Le Saint Siège ajouta un 90(e)bis (pauvreté et femmes rurales). On mit entre crochets les propositions 90(f)bis (promotion de l'accès des femmes au logement, à la terre et aux services civiques) et 90(f)ter (sensibilisation communautaire sur les femmes sans abri et réfugiées) introduites par les USA et la proposition 90(g) (accès des femmes au logement) introduite par l'UE. Des crochets furent placés autour de: la proposition 90bis (rôles des jeunes) soumise par l'UE, renfermant quatre sous- alinéas; une proposition Canadienne, 90(a)bis (jeunes et communautés durables); et une proposition 90bis (planification tenant compte des handicapés) proposée par les USA et comprenant des sous-alinéas (a) à (j). Dans 91 (violence et crime), les délégués approuvèrent un texte reformulé par l'UE: "pour la prévention et la réduction" de la violence, en particulier à l'échelon local, les gouvernements doivent agir en partenariat avec "tous les concernés" (G-77/Chine). L'UE et les USA amendèrent 91(a) (encouragement de l'utilisation des espaces publics comme centres de vie communautaire). Une proposition, 91(a)bis (aider les communautés à faire face aux facteurs déterminants) introduite par le Canada fut crochetée. Entre autres propositions crochetées ajoutées au 91(b) (enfants de la rue): "formation et éducation" (G-77/Chine); "encourager les enfants à devenir parties concernées" (USA); et "une éducation de base garantie" (Saint Siège). Le Canada et les USA proposèrent d'autres versions du 91(b)bis (sécurité de la femme), dont des programmes contre la violence domestique et pour la "sécurité des enfants" (Norvège/UNICEF). L'UE proposa la suppression du libellé concernant la surveillance du crime par les riverains, mais le G-77/Chine et les USA y firent objection. Le sous-alinéa fut crocheté. Les USA introduisirent 91(e)bis (programmes volontaires) pour prévenir la violence "incluant [l'incidence de] la violence à l'intérieur des foyers" et le crime. Les USA ajoutèrent un 91(e)ter (action contre la prostitution). Dans 93 (causes environnementales de la dégradation de la santé), les USA et le G-77/Chine ne parvinrent pas à s'accorder sur l'inclusion d'une référence à l'eau potable insalubre. Le Canada et le G-77/Chine voulaient reformuler les phrases d'introduction (après un amendement introduit par l'UNICEF) créant un rapport entre santé et établissements humains durables. Les propositions furent crochetées. La sous-commission se retrouva dans la soirée en séance officieuse. L'examen des paragraphes de la Section D confié à l'origine au groupe fut reporté pour examen à Istanbul. COMITE DE REDACTION CHARGE DU DROIT AU LOGEMENT Le comité de rédaction commença par l'examen du paragraphe 44 (droit au logement) pour préparer les négociations sur les paragraphes 13, 24, 25 et 48 en rapport. Le débat porta sur la question de savoir si le droit au logement est compris dans le droit à un niveau de vie adéquat ou s'il était un droit distinct. Un consensus fut réalisé à la fin de la session de la matinée stipulant que la combinaison des propositions soumises par la Slovénie et l'UE servent de plate-forme aux futures négociations. Les deux délégations devaient formuler une proposition commune stipulant que "depuis l'adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme en 1948, le droit à un logement adéquat était reconnu en tant que composante importante du droit à un niveau de vie adéquat." Des actions des gouvernements et de tous les secteurs de la société sont requises pour protéger et assurer la concrétisation de ce droit. En employant l'approche de promotion des capacités les actions gouvernementales doivent inclure la protection juridique contre la discrimination en matière de logement, la sécurité de l'occupation des lieux et l'accès égalitaire à la terre, la mise à disposition de logement à des prix abordables, et le suivi efficace des politiques de mise en oeuvre. Bien que les propositions de la Slovénie/UE fussent considérées comme étant le meilleur compromis, le consensus fut en fin de compte bloqué par le désaccord sur le droit au logement et d'autres détails encore. Le comité ne termina pas le paragraphe 44 et la majeure partie du texte fut crochetée. Le comité devait poursuivre ses négociations en séance nocturne. A SUIVRE AUJOURD'HUI SOUS-COMMISSION A: La sous-commission se réunira en Salle de Conférences 2 pour entamer l'examen de la Section F (mise en oeuvre et suivi). SOUS-COMMISSION B: La sous-commission se réunira en Salle 3 pour poursuivre l'examen des paragraphes 100 à 108 de la Section C (établissements humains durables). SOUS-COMMISSION C: La sous-commission se réunira en Salle 5 pour achever les paragraphes 76 à 99 de la Section C (établissements humains durables). DROIT AU LOGEMENT: Le Comité de Rédaction se réunira demain au cours de la matinée. Consulter le Journal pour le numéro de Salle. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre© a été rédigé et édité par Chad Carpenter , Peter Doran , Richard Jordan, Kira Schmidt et Lynn Wagner . Traduction Française par Mongi Gadhoum . Directeur de publication, Langston James Goree VI "Kimo" . Les donations de soutien du Bulletin sont fournies par l’Institut International du Développement Durable (iisd@web.apc.org) et les Pew Charitable Trusts par le biais de la Pew Global Stewardship Initiative. Des appuis financiers ont été accordés en 1996 par le Royaume Uni, le Danemark, l’Australie et l’Islande. Les auteurs peuvent être contactés à leur adresse électronique, et par tél. au +1 212 644 0204 ou fax au +& 212 644 0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Ave. East, 6ème étage, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les points de vue de l’IIDD et des autres bailleurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications moyennant une citation appropriée. 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