BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE Publié par l’Institut International du Développement Durable (IIDD) Rédigé et édigé par: Chad Carpenter Peter Doran Richard Jordan Kira Schmidt Lynn Wagner Traduction Française par: Mongi Gadhoum Directeur de la publication Langston James Goree VI "Kimo" RAPPORT QUOTIDIEN DE LA TROISIEME SESSION DU PREPCOM DE LA DEUXIEME CONFERENCE SUR LES ETABLISSEMENTS HUMAINS Vol. 11 No. 23 Jeudi 15 Février 1996 LES FAITS MARQUANTS DU PREPCOM III D'HABITAT II MERCREDI 14 FEVRIER 1996 Les délégués poursuivirent leurs travaux dans trois sous- commissions et dans un certain nombre de groupes officieux en cette "dernière" journée de négociation pour le PrepCom. SOUS-COMMISSION A DU GROUPE DE TRAVAIL II SECTION F (Mise en oeuvre et suivi): Dans sa déclaration générale le porte parole du G-77/Chine nota que leurs propositions concernant la Section F sont en accord avec celles de l'UE sous différents aspects mais diffèrent sur la question du rôle futur de CNUEH. Le G-77/Chine ajouta que la réticence de certains gouvernements concernant le CNUEH pourrait s'expliquer soit par une mauvaise compréhension de la nature de l'organisation soit parce que cette dernière favorise largement les pays en développement. Dans le paragraphe 158 (introduction), les délégués débattirent des références portant sur les engagements des gouvernements et de la communauté internationale, sur la responsabilité en matière de suivi et d'évaluation, et sur "l'ensemble des concernés." Les délégués approuvèrent le texte d'origine tel que modifié. On plaça entre crochets la proposition du G- 77/Chine concernant une nouvelle appellation et un renforcement du mandat de la Commission Onusienne chargée des Etablissements Humains (la Commission). Dans le 159 (suivi de l'avancement du Plan d'Action Mondiale), le groupe examina les rôles de tous les acteurs, en matière de suivi, y compris les différentes responsabilités des gouvernements nationaux et de la communauté internationale, ainsi que la revue des activités du CNUEH et des autres agences onusiennes. Le G-77/Chine déclara que la proposition de l'UE pour 159 et 160 venait déstabiliser et pratiquement abolir la Commission et le CNUEH. L'orateur nota que la proposition de l'UE appelle la Commission à "assurer les suivis" de la mise en oeuvre et presque rien d'autre. Le G-77/Chine fit objection à une proposition de l'UE concernant un comité de rédaction affirmant que "le parterre entier" devait être au courant du degré de désaccord. Le groupe devait ajourner ses travaux pour permettre la tenue de consultations. Dans l'après-midi, les délégués discutèrent longuement de l'ordre et du contenu des paragraphes. L'UE proposa de combiner ses propositions pour les 159, 160 et 160bis pour former un seul paragraphe (158bis). Le G-77/Chine qualifia cette entreprise de pas en arrière et se déclara prêt à rouvrir leurs paragraphes crochetés précédemment. Les délégués s'accordèrent sur la réouverture des paragraphes et ajoutèrent à la proposition de l'UE, l'intitulé "mise en oeuvre à l'échelon national." Les délégués devaient ensuite discuter de la proposition de l'UE qui précise que les gouvernements sont les premiers responsables de la mise en oeuvre du Plan d'Action Mondiale et qui dresse la liste des groupes à promouvoir. Le G-77/Chine demanda l'adjonction d'autres groupes dans la liste et l'Australie suggéra les populations "indigènes." Le Maroc proposa une référence à l'assistance aux pays en développement dans la phase de mise en oeuvre. Le G-77/Chine se désolidarisa sur ce point puis s'opposa à la proposition Marocaine. Le Maroc déclara qu'il n'y avait pas de position commune au sein du G-77/Chine concernant sa proposition et appela à une brève suspension de la réunion. A son retour en séance, le groupe devait adopter le paragraphe avec des amendements introduits par le G-77/Chine et par l'Australie. Reprenant le 159 (suivi de l'avancement), le G-77/Chine proposa un libellé notant que la mise en oeuvre effective des résultats d'Habitat II tiendra compte de l'intégration des établissements humains dans des considérations plus larges d'ordre environnemental, économique et social, et les principaux acteurs seront l'Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU), l'ECOSOC, la Commission, le CNUEH et tous les autres organes de décision et de mise en oeuvre au sein du système onusien. La proposition fut acceptée. L'orateur proposa de faire suite par un nouveau paragraphe sur le CNUEH et sur le rôle de la Commission. L'UE approuva le libellé proposé mais suggéra d'y donner suite en retenant leur proposition couvrant plusieurs organes onusiens. Les délégués s'accordèrent sur les références concernant l'AGNU avant de débattre du calendrier des évaluations. L'UE et les USA déclarèrent qu'une session extraordinaire de l'AGNU pour une revue générale et une évaluation de l'Agenda 21, obligation déjà prévue, était le forum approprié pour ce travail. Le G-77/Chine proposa, outre la revue de l'Agenda 21, un point supplémentaire au plan d'action de l'AGNU dans le seul objectif de revoir le suivi d'Habitat II. Les délégués devaient crocheter une proposition de texte introduite par le G-77/Chine concernant une session extraordinaire de l'AGNU en 2006, consacrée au suivi, et appelant l'AGNU à convoquer des réunions de haut niveau en vue de promouvoir le dialogue international sur les objectifs d'Habitat. Les délégués débattirent, par ailleurs, du contenu de la référence à l'ECOSOC. Le G-77/Chine proposa un libellé appelant à l'évaluation par l'ECOSOC. L'UE et les USA y apportèrent leur soutien mais remirent en question la référence au plan d'action d'Habitat. A la fin de la réunion ,le Président proposa de crocheter tous les libellés en suspens. Les USA apportèrent leur soutien aux déclarations des ONG dans les paragraphes 161, 162 et 163 pour s'assurer de leur inclusion dans la documentation d'Istanbul. SOUS-COMMISSION B DU GROUPE DE TRAVAIL II La sous-commission approuva le libellé relatif aux paraphes en suspens 59bis (production de logements au niveau communautaire), 64 (infrastructure à l'échelon communautaire), 65 (action gouvernementale pour la sauvegarde de la santé et la fourniture d'infrastructure). Les délégués devaient également approuver les libellés rédigés mardi soir pour les paragraphes 109 à 113. SECTION C (Développement durable des établissements humains dans un monde en urbanisation) (paragraphes 100 à 108): Dans 115 (renforcement des économies urbaines), les USA proposèrent des actions gouvernementales "en consultation avec l'ensemble des concernés pertinents." La Norvège proposa d'ajouter "y compris les femmes." L'UE suggéra de supprimer "pertinents" et les délégués donnèrent leur approbation. Dans 115(a) (formation en systèmes d'information), les délégués appelèrent à l'éducation et à la formation professionnelle (USA). Les délégués modifièrent 115(c) (participation du secteur privé) pour appeler à la revue du cadre réglementaire approprié en vue d'attirer l'investissement privé (USA), et ajoutèrent des sous-alinéas introduits par les USA appelant à la prévention en matière de crime et à des pratiques financières saines. La Libye proposa de lancer un appel à la promotion des éléments législatifs nécessaires. Dans 116 (allégement des effets néfastes de l'ajustement structurel et de la transition économique), les délégués ajoutèrent des sous-alinéas appelant à: un fonctionnement intégré des marchés du logement; et une revue de l'impact de l'ajustement structurel sur le développement social en accordant une attention aux évaluations sensibles à la question féminine (UE). Le Women's Caucus appela à "la formation et à l'emploi des résidents locaux, en particulier les femmes," mais l'UE suggéra qu'il valait mieux placer ce point dans le paragraphe 114 (opportunité pour les petites entreprises) qui sera négocié à Istanbul. Dans 117 (population dans les établissements humains en milieu rural), les délégués ajoutèrent un libellé notant que ces établissements avaient besoin d'être valorisés et soutenus (USA) et que le manque d'opportunités d'emploi dans les zones rurales accroît la migration et aboutit à une perte des capacités humaines dans les communautés rurales (Saint Siège). Dans 118 (populations rurales et sécurité alimentaire), les délégués notèrent la contribution des populations rurales à l'utilisation durable des ressources biologiques. Dans 119 (développement durable et établissements humains en milieu rural), les délégués ajoutèrent l'objectif de la réduction de l'exode rural. Dans 119(a) (participation des communautés), les délégués appelèrent à la participation de tous les concernés pour assurer une prise en compte intégrée des objectifs environnementaux, économiques et sociaux des efforts du développement rural (USA). Dans 119(c) (encouragement des investissements), les délégués appelèrent à la mise en place d'infrastructures et de services pour encourager les investissements (FAO). On ajouta deux sous-alinéas appelant à un système agricole durable (FAO) et à la promotion de l'éducation et à la formation dans les zones rurales (Saint Siège). Dans 120 (nouvelles technologies), les délégués appelèrent à la promotion des pratiques traditionnelles appropriées et des nouvelles technologies (USA), et à l'implication du secteur privé. Dans 120(b) (recherche sur l'utilisation des technologies), les délégués appelèrent à une action en coopération avec les organisations agricoles, "les groupes féminins et autres concernés" (USA). Dans 121(a) (procédure pour la pleine participation), les délégués ajoutèrent un appel à des programmes d'éducation et de formation. L'UE suggéra d'harmoniser les actions stipulées dans 121(c) (mise en oeuvre des plans de développement ruraux et régionaux) et 121(d) (établissement des systèmes de répartition des ressources) avec le développement durable. La proposition fut crochetée. La Norvège nota que la référence à une répartition sur la base du "potentiel économique," dans 121(d) risquait d'exclure les femmes. La référence fut supprimée. Les délégués devaient ajouter un nouveau 101(d)bis, appelant les pays, en particulier ceux en développement, à coopérer dans l'échange des connaissances en matière d'élimination progressive du plomb dans l'essence et d'utilisation de l'éthanol de la biomasse. On fit circuler de nouveaux projets des paragraphes 38 (mondialisation de l'économie) et 38bis (nouvelles technologies de communication), mais le G-77/Chine demanda le temps d'examiner le texte. Le groupe devait poursuivre ses négociations en séance nocturne. SOUS-COMMISSION C DU GROUPE DE TRAVAIL II SECTION C (Développement durable des établissements humains dans un monde en urbanisation) (paragraphes 76 à 99): Les reformulations du paragraphe 98 (approche intégrée à la fourniture de services environnementaux) et du 98bis (promotion d'un environnement sain pour soutenir les établissements humains durables) furent placées entre crochets. Il en fut de même pour 98bis (eau) proposé par le G-77/Chine. Dans le chapeau crocheté du paragraphe 99 (pollution transfrontalière et mouvement des technologies nocives), le G-77/Chine proposa une reformulation stipulant que les technologies nocives à l'environnement représentent une sérieuse menace à la viabilité et à la santé des établissements humains. Les USA déclarèrent que ce paragraphe était délicat. Les délégués s'accordèrent sur un libellé tiré de la Déclaration de Rio appelant les Gouvernements à "coopérer dans le développement" de mécanismes juridiques "bilatéraux et multilatéraux" (USA). L'UE et les USA supprimèrent une référence aux décisions des compagnies-mères qui provoquent des effets nocifs. L'UE ajouta une phrase sur les mesures préventives en cas de risques évidents d'accidents environnementaux majeurs et à effets transfrontaliers. Le Mexique introduisit un 99bis (prévention de la pollution transfrontalière), en coopérant dans l'élaboration de mécanismes de mesure d'impact des activités risquant d'avoir un impact nocif important, y compris la prise en compte des commentaires des pays potentiellement touchés, des préavis et des notifications en temps opportun, l'échange de l'information, les consultations et l'atténuation des effets nocifs potentiels conformément aux accords et "instruments" (Canada/USA) internationaux en vigueur. Le G-77/Chine proposa "projets et activités" présentant un risque d'impact "gravement nocif." Toutes les options furent crochetées. On plaça des crochets autour d'une proposition Canadienne portant sur un nouveau paragraphe 92bis (population et développement durable), transmis par une autre sous- commission. LES GROUPES OFFICIEUX DROIT AU LOGEMENT: Le groupe officieux chargé du libellé relatif au "droit au logement" poursuivit son examen des quatre paragraphes en rapport (13, 24, 25 et 44). Les délégués tirèrent du paragraphe 25 des éléments ayant trait au logement adéquat pour les incorporer dans le 44. On s'accorda sur le libellé définissant le logement adéquat mais l'ensemble des références liées au "droit au logement" fut placé entre crochets. Une formulation de rechange fut proposée pour la référence au "droit au logement" dans 44, appelant à des actions de promotion, de protection, de réalisation progressive du logement adéquat pour tous. Certains délégués préférèrent toutefois aborder toutes les références sous forme de paquet. Les références au "droit au logement" seront renvoyées crochetées à Istanbul. DEVELOPPEMENT DURABLE: Alors qu'un "progrès important" a été accompli dans le groupe officieux qui s'est penché sur les paragraphes 146 à 150, développement durable et ressources financières, certaines préoccupations ont été exprimées à la fois par les délégués et par les ONG quant à l'adoption de l'approche "basée sur le marché." Le groupe a achevé deux tiers de son panier de travail, des progrès ayant été accomplis sur les questions de financement et de "promotion de l'environnement économique," l'un des concepts clefs de la Conférence qui envisage la promotion de la réglementation par le secteur public pour la mobilisation, la facilitation et le pilotage des efforts des secteurs non gouvernemental et privé. Le Président du groupe officieux, l'Amb. Richard BUTLER, estime que le groupe a éclairci l'ensemble des points pour se focaliser sur ceux qui doivent être réglés à Istanbul. A SUIVRE AUJOURD'HUI GROUPE DE TRAVAIL II: L'ensemble du Groupe de Travail se réunira aujourd'hui pour examiner le travail effectué par les trois sous-commissions et par les groupes officieux qui s'y rapportent. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre© a été rédigé et édité par Chad Carpenter , Peter Doran , Richard Jordan, Kira Schmidt et Lynn Wagner . Traduction Française par Mongi Gadhoum . Directeur de publication, Langston James Goree VI "Kimo" . Les donations de soutien du Bulletin sont fournies par l’Institut International du Développement Durable (iisd@web.apc.org) et les Pew Charitable Trusts par le biais de la Pew Global Stewardship Initiative. Des appuis financiers ont été accordés en 1996 par le Royaume Uni, le Danemark, l’Australie et l’Islande. Les auteurs peuvent être contactés à leur adresse électronique, et par tél. au +1 212 644 0204 ou fax au +& 212 644 0206. 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