BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE Publié par l’Institut International du Développement Durable (IIDD) Rédigé et édigé par: Chad Carpenter Peter Doran Richard Jordan Kira Schmidt Lynn Wagner Traduction Française par: Mongi Gadhoum Directeur de la publication Langston James Goree VI "Kimo" RAPPORT QUOTIDIEN DE LA TROISIEME SESSION DU PREPCOM DE LA DEUXIEME CONFERENCE SUR LES ETABLISSEMENTS HUMAINS Vol. 11 No. 24 Vendredi 16 Février 1996 LES FAITS MARQUANTS DU PREPCOM III D'HABITAT II JEUDI 15 FEVRIER 1996 Les délégués entamèrent l'étape des derniers détails du PreCom III. Deux sous-commissions du Groupe de Travail II se réunirent pour terminer l'examen des textes en discussion. Le Groupe de Travail II devait se réunir dans l'après-midi pour commencer à entendre les rapports des sous-commissions. Le Groupe de Travail I et la Plénière se réunirent également pour discuter des points organisationnels. GROUPE DE TRAVAIL I Le Groupe de Travail I devait se réunir pour sa troisième session. Le Président, Pamela MBOYA, se référa à la proposition Australienne (Conférence des Engagements) à la Plénière pour discussion et adoption. L'Italie rapporta que les délégations avaient reçu des informations sur les finances de la Conférence. Le Secrétaire Général N'DOW déclara que le temps imparti pour parvenir à la vitesse de croisière et à la masse critique était loin d'être suffisant. Il a dû se résoudre, par conséquent, à prendre des mesures particulières. Des ressources étaient nécessaires pour des efforts importants, dont: obtenir des pays en développement un soutien en faveur des ONG et aider les pays en développement à produire leurs plans d'action. Il n'y avait pas d'intention de solliciter de nouvelles ressources onusiennes. Les USA déclarèrent qu'on n'avait pas encore résolu certaines questions concernant les promesses et les engagements non concrétisés, et le remboursement de l'avance à la Fondation Habitat. Le représentant des USA demanda si un nouvel emprunt était envisagé. Le Dr. N'DOW répondit qu'un certain nombre de donateurs avaient fait part de leur disponibilité à engager des ressources importantes. Les ressources de la Fondation Habitat seront réapprovisionnées. On n'économisera aucun effort pour résoudre cette crise. Aucune référence à une quelconque pratique illicite n'est mentionnée dans la correspondance avec le Comité Consultatif chargé des Questions Administratives et Commerciales qui ordonna le remboursement sans délai des ressources de la Fondation Habitat. La Norvège exprima certaines préoccupations concernant le Fonds Fiduciaire d'Habitat II. SOUS-COMMISSION A DU GROUPE DE TRAVAIL II SECTION F (Mise en oeuvre et suivi): Dans le paragraphe 158ter, le G-77/Chine proposa d'insérer l'intitulé "mise en oeuvre à l'échelle internationale" ainsi que le libellé: au niveau mondial, les principaux acteurs de la mise en oeuvre et du suivi du plan d'action d'Habitat continueront à être les Etats Membres des Nations Unies ainsi que l'AGNU, l'ECOSOC, le Secrétaire Général des Nations Unies, la Commission Onusienne chargée des Etablissements Humains (la Commission) et son Secrétariat, le Centre des Nations Unies des Etablissements Humains (CNUEH) et tous les autres programmes et agences spécialisés du système de l'ONU, engagés dans des activités liées aux questions de logement adéquat pour tous et d'établissements humains durables. L'UE déclara qu'il n'y avait pas eu d'accord sur l'inclusion de la Commission et du CNUEH dans la liste des intervenants. Le G-77/Chine répliqua que sans cette référence il ne restait plus qu'à "fermer boutique et rentrer à la maison." L'UE crocheta la référence. Le G-77/Chine plaça toute la Section F entre crochets. Le G-77/Chine proposa, par ailleurs, un paragraphe stipulant que les Etats Membres devront fournir des efforts concertés pour la réalisation de la mise en oeuvre du Plan d'Action d'Habitat à travers des mécanismes de coopération bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et internationaux et à travers le système onusien et les institutions de Bretton Woods. L'UE proposa de changer "devront" par "devraient." Les délégués devaient ensuite débattre des sous-paragraphes concernant les rôles des organisations onusiennes et des organismes qui en relèvent. Les délégués mentionnèrent un précédent accord touchant à l'ECOSOC pour combiner et affiner les propositions de l'UE et du G-77/Chine. S'agissant de la Commission, le G-77/Chine nota l'existence d'un désaccord "fondamental" avec l'UE qui proposait le "suivi" uniquement. Le représentant suggéra de combiner la proposition de l'UE avec la totalité de la proposition du G- 77/Chine. Concernant les autres organes subsidiaires de l'ECOSOC, l'Australie proposa une référence à la Commission chargée du Développement Social et aux commissions régionales. La proposition de l'UE relative à la Commission Administrative chargée de la Coordination (CAC) lance un appel à l'organisation pour s'assurer de la pleine participation de ses entités dans la mise en oeuvre du Plan d'Action Mondiale. Le G-77/Chine suggéra l'établissement par la CAC d'une cellule spéciale chargée du suivi des objectifs d'Habitat. Les USA proposèrent que le CNUEH y soit représenté. L'UE s'interrogea sur la nécessité d'une telle cellule, la CAC ayant déjà établi des cellules intersectorielles. Une proposition de l'UE invite le Secrétaire Général à s'assurer du fonctionnement effectif du CNUEH. Le G-77/Chine déclara que le libellé impliquait que le Centre ne fonctionnait pas proprement et avait besoin d'une attention particulière. Le G-77/Chine proposa que le Secrétaire Général soit "invité à continuer de s'assurer..." Les délégués discutèrent, par ailleurs, de propositions portant sur l'efficacité d'autres organisations onusiennes, ainsi que l'évaluation des politiques et des meilleures pratiques. SOUS-COMMISSION B DU GROUPE DE TRAVAIL II Au cours de ses séances du matin et de l'après-midi, la sous-commission se pencha sur les textes (112 à 128) élaborés mercredi soir par un groupe officieux ainsi que sur les libellés en suspens. Dans les paragraphes 38 (mondialisation de l'économie) et 38bis (nouvelles technologies de communication), le G-77/Chine déclara être dans l'impossibilité d'accepter les reformulations proposées par l'UE et les USA, et demanda la mise entre crochets du libellé original du 38. Dans 124 (catastrophes naturelles et celles provoquées par l'homme), Cuba fit objection à la référence stipulant que le processus de reconstruction qui suit des conflits armés pourrait nécessiter une implication internationale." La Croatie et le Burundi, entre autres, appuyèrent la référence. Les délégués ajoutèrent: "à la demande du gouvernement du pays concerné." Dans 125 (systèmes de réponse aux catastrophes), la Norvège nota que les femmes et les enfants sont les plus affectés par les catastrophes et doivent être impliqués dans toutes les étapes de sa gestion. L'UE nota que le libellé appelait à une coordination avec tous les groupes communautaires et fit objection à l'élaboration d'une liste. Les délégués acceptèrent une proposition du Saint Siège: "les femmes et les enfants sont les plus touchés dans les situations des catastrophes et leurs besoins doivent être pris en compte dans toutes les étapes de la gestion de la catastrophe, et, l'implication active des femmes dans la planification et dans la gestion doit être encouragée." Dans 48 (renforcement des politiques de logement), dont l'examen avait été reporté en attendant des résultats du groupe chargé du "droit au logement," les délégués approuvèrent les libellés élaborés par le groupe officieux pour le 48 et le 48bis (décentralisation des politiques de logement). Les USA demandèrent la mise entre crochets de leur proposition 48ter (les politiques que les gouvernements doivent adopter pour s'assurer de la progression vers la concrétisation d'un niveau de vie adéquat) pour garantir son examen à Istanbul. Des propositions de texte pour 13 (réaffirmation de la Charte de l'ONU et de ses Additifs), 24 (amélioration des conditions de travail et de vie) et 44 (droit au logement adéquat) furent présentées au cours de la matinée mais les délégués furent informés que les consultations officieuses se poursuivaient autour du libellé crocheté ("droit au logement adéquat"). Les délégués passèrent en revue les paragraphes 55 (accès à la terre et à la sécurité juridique), 51(b) (développement durable et politique de logement), et 51(b)bis (accès des personnes handicapées). Dans 55, les délégués ajoutèrent une référence crochetée reconnaissant les différentes formes de tenure (Mexique). Dans 51(b) les délégués devaient crocheter des propositions sur "le développement durable" (EU) et sur "la croissance économique soutenue" (G-77/Chine). Un libellé similaire à celui du 51(b)bis ayant déjà été approuvé dans un autre paragraphe, le paragraphe fut accepté. La sous-commission s'accorda sur un libellé se rapportant au 114 (amélioration des opportunités des petites entreprises) qui ajoute: un appel pour la promotion de la convention de l'OIT portant sur le droit de s'organiser et de négocier collectivement; un appel pour des programmes de soutien aux entreprises, "en particulier celles montées et gérées par des femmes" (USA); et, un sous-alinéa appelant à la formation. GROUPE DE TRAVAIL II Le Président, l'Amb. H. L. de SILVA (Sri Lanka), invita le Groupe de Travail II à examiner des rapports des groupes officieux figurant dans les documents A/CONF.165/PC.3/L.3/Add.3 (36 à 42); Add.4 (43 à 65); et Add.5 (66 à 75). Les consultations sur les paragraphes 1 à 12 (préambule) et les paragraphes 13, 24, 25, 44 (droit au logement) étaient en cours. Les délégués examinèrent puis adoptèrent les paragraphes 36 à 42 tels que modifiés. La plupart des paragraphes 43à 65 ont été acceptés. Les USA mirent entre crochets 56(d) (taxation pour la stimulation de l'utilisation équitable des terres) et le terme "équitable" dans le chapeau du 57. Les références aux "personnes vivant dans la pauvreté" vinrent remplacer "les pauvres." Dans 66 à 75 les USA crochetèrent "équitable" dans le chapeau du 66. Le Bénin mit entre crochet les références aux "concernés" à travers tout le document. L'Iran crocheta, par ailleurs, le 71(a) (substitut des ressources renouvelables) pour inconsistance avec la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique. Les délégués devaient débattre du 72 (groupes vulnérables), en particulier des "migrants [en situation régulière.]" Ils crochetèrent le libellé sur les conditions locales, l'égalité de l'accès et sur les groupes vulnérables spécifiques. Le Pakistan appela à l'insertion des "réfugiés," mais le Liban y fit objection. PLENIERE La Plénière, présidée par Martti LUJANEN (Finlande), se réunit dans l'après-midi pour reprendre l'examen du Point 2 de l'Ordre du Jour portant sur l'accréditation des ONG et des Autorités Locales (A/CONF.165/PC.3/2, Add.1, Add.2, Add.3, Add.4 et Add.3/Corr.1). Le Président déclara que de nouvelles consultations étaient nécessaires pour deux ONG figurant sur la liste dans Corr.1 (la Fédération de Westtrace Turks en Europe et la Campagne des Droits Tibétains). Les USA se déclarèrent préoccupés par le passage de la Campagne des Droits Tibétains basée aux USA à la liste des accréditations non approuvées (Add.4). Le représentant avait noté que l'organisation n'avait pas été accréditée auprès de la QCMF mais cela ne devait en aucune façon impliquer le rejet d'Habitat II. L'ONG est un membre du Réseau US pour Habitat. La Chine déclara être fermement opposé à l'accréditation d'ONG dont l'objectif consiste à remettre en question la souveraineté d'un membre des Nations Unies. Les USA déclarèrent que la Chine n'avait pas présenté de preuves. La délégation US demanda la tenue d'une consultation. La représentante du Canada déclara qu'elle n'était pas tout à fait d'accord sur les jugements spécifiques concernant l'accréditation des ONG. Le Président LUJANEN déclara qu'un nouveau Corrigendum devait être élaboré d'ici vendredi et ajourna la décision. Les USA proposèrent la réouverture de la discussion sur les décisions concernant l'accréditation des ONG, prises par le Comité en date du 5 Février, en vertu de la Règle 81 pour soulever la question de l'accréditation de l'ONG Libyenne, Fondation Energie Internationale (FEI) (A/CONF.165/PC.3/2/Add.1) (Add.2). Le représentant déclara que la délégation n'avait pas reçu la documentation en temps opportun et que sa délégation était préoccupée par le fait que le fonctionnement de la FEI n'était pas en conformité avec le régime des sanctions imposées à la Libye. La FEI a agi comme couverture pour le gouvernement Libyen et a facilité le service de consultation/instruction des experts dans son assistance au programme de prolifération des missiles conduits par le gouvernement Libyen ce qui justifie la mise en question de son statut d'ONG. L'Inde apporta son appui à la requête des USA et déclara avoir aussi des difficultés pour certaines ONG non qualifiées à la participation. Le Président présenta les règles de procédure pour la réouverture d'une décision et déféra la décision à vendredi, le temps pour les délégations de recevoir les instructions de leurs capitales. Le Président LUJANEN invita le Comité à aborder le Point 5 de l'Ordre du Jour Provisoire (A/CONF.165/PC.3/5). L'Australie, soutenue par le Canada, le Danemark et la Norvège, demanda au Secrétariat de prendre des dispositions pour trouver une place dans le Plan d'Action d'Habitat pour attirer l'attention sur la Décennie Onusienne des Populations Indigènes. L'Ordre du Jour Provisoire fut adopté. DANS LES COULISSES Bien que le groupe officieux chargé du "droit au logement" ait transmis mercredi un projet de texte aux Groupes de Travail, les consultations officieuses se poursuivirent dans la journée du jeudi et les Groupes de Travail durent suspendre l'examen du projet de texte en attendant d'éventuelles modifications. Plusieurs participants espéraient réaliser un consensus lors du PrepCom III et envoyer à Habitat II, "la question la plus importante" de la Conférence sans crochets. On croit savoir que les délégations ont réalisé quelques progrès sur le sujet et certains délégués pensent même que l'accord n'est pas très loin, mais à la fin le projet rédigé mercredi n'est toujours pas approuvé. A SUIVRE AUJOURD'HUI GROUPE DE TRAVAIL II: Le Groupe de Travail continuera la revue du résultat des sous-commissions. PLENIERE: La Plénière reprendra l'examen de l'accréditation des ONG puis entendra les rapports des Groupes de Travail I et II avant de se pencher sur d'autres points en suspens. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre© a été rédigé et édité par Chad Carpenter , Peter Doran , Richard Jordan, Kira Schmidt et Lynn Wagner . Traduction Française par Mongi Gadhoum . Directeur de publication, Langston James Goree VI "Kimo" . Les donations de soutien du Bulletin sont fournies par l’Institut International du Développement Durable (iisd@web.apc.org) et les Pew Charitable Trusts par le biais de la Pew Global Stewardship Initiative. Des appuis financiers ont été accordés en 1996 par le Royaume Uni, le Danemark, l’Australie et l’Islande. Les auteurs peuvent être contactés à leur adresse électronique, et par tél. au +1 212 644 0204 ou fax au +& 212 644 0206. L’IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Ave. East, 6ème étage, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. 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