CCCC SB-13 #5 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Angela Churie Jon Hanks Lavanya Rajamani Malena Sell Chris Spence Lisa Schipper Edition numérique: Andrei Henry Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef Pamela Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 12, Num. 146 Lundi, 11 Septembre 2000 LES FAITS MARQUANTS DES REUNIONS OFFICIEUSES DES SB-13 DE LA CCCC VENDREDI 8 & SAMEDI 9 SEPTEMBRE 2000 Les délégués près des réunions officieuses ont parachevé leurs travaux précédant les treizièmes sessions des organes subsidiaires de la CCCC (SB-13). Ces dernières réunions officieuses ont encore intéressé: les mécanismes; le respect des obligations; le renforcement des capacités; le transfert des technologies; l'utilisation des sols, les changements intervenus dans l'utilisation des sols et la foresterie (LULUCF); l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC et l'Article 3.14 (effets adverses) du Protocole; et les lignes directrices devant encadrer les Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des données) et 8 (revue des informations) du Protocole. LES REUNIONS OFFICIEUSES EFFETS ADVERSES: Le 8 septembre, les délégués ont achevé l'examen du projet de texte de négociation des Coprésidents. Plusieurs pays visés à l'Annexe I, contrés par un certain nombre de pays en développement, suggérèrent la suppression du paragraphe portant sur les actions ayant trait aux options politiques. L'AOSIS présenta un texte de rechange pour cette section et suggéra la suppression du paragraphe. L'OUGANDA déclara que les intervenants en faveur de sa suppression étaient en train d'essayer d'éviter la prise d'engagements. L'ARABIE SAOUDITE souligna l'importance d'une assistance en faveur de la diversification économique dans les pays exportateurs de pétrole en développement et plaida pour une restructuration fiscale dans les pays visés dans l'Annexe I. Avec la LIBYE, le QATAR et le VENEZUELA, l'orateur appuya l'idée de décourager la production des combustibles fossiles dans les pays visés à l'Annexe I. La LIBYE mit en relief les facteurs externes intervenants par le biais de l'énergie nucléaire. S'agissant du préambule, l'ARABIE SAOUDITE proposa d'y opérer une subdivision de manière à couvrir deux décisions, l'une portant sur l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC, l'autre, consacrée à l'Article 3.14 du Protocole. A révision de texte des Coprésidents sera disponible lundi. ARTICLES 5, 7 & 8 DU PROTOCOLE: Le 8 septembre, les délégués devaient achever leurs débats autour des lignes directrices devant encadrer l'Article 7. L'UE, contrée par les ETATS-UNIS, remit en question le besoin d'un chapitre sur l'élaboration de rapports concernant la mise en application domestique. L'ARABIE SAOUDITE, au nom du G- 77/CHINE, contrée par l'UE, suggéra l'insertion de nouveaux intitulés quant à l'information ayant trait au transfert des technologies et aux ressources financières additionnelles, et mit en relief leur proposition de texte concernant l'information ayant trait à la mise en œuvre de l'Article 3.14 du Protocole. La NOUVELLE ZELANDE proposa un nouvel intitulé concernant l'émission et l'annulation des quantités assignées en vertu de l'Article 3.3 et 3.4 du Protocole. Le groupe devait ensuite poursuivre l'examen des lignes directrices préliminaires devant encadrer l'Article 8. Le 9 septembre, les participants poursuivirent leurs délibérations autour de la 1ère partie des lignes directrices relevant de l'Article 8. Le G-77/CHINE plaça une bonne partie des libellés entre crochets, arguant que le temps imparti à leur examen était insuffisant. Le Secrétariat fit circuler de nouvelles versions des lignes directrices relevant de l'Article 7 et de la 2ème partie des lignes directrices relevant de l'Article 8, élaborées par un comité de rédaction restreint. Le Secrétariat distribua les projets de décisions concernant les systèmes nationaux relevant de l'Article 5.1, les méthodes d'ajustements devant être prévues dans le cadre de l'Article 5.2, et les lignes directrices ayant trait aux Articles 7 et 8. RENFORCEMENT DES CAPACITES: Les pays en transition économique (PTE): Le 8 septembre, les participants procédèrent à l'examen du papier révisé concernant les éléments éventuels du cadre préliminaire devant servir aux activités de renforcement des capacités dans les PTE. Les participants devaient présenter leurs premiers commentaires sur les chapitres consacrés aux objectifs, au champ d'action et à la mise en application. Les participants soulignèrent, entre autres: que le cadre doit servir de plate-forme claire aux actions à entreprendre; que l'approche adoptée en matière de renforcement des capacités soit basée sur les résultats à atteindre, pour s'assurer de son efficacité; la nécessité d'examiner les activités passées et présentes; la détermination des responsabilités mutuelles; et l'harmonisation entre les obligations additionnelles en matière d'élaboration des rapports et les lignes directrices encadrant les communications nationales. La HONGRIE, au nom des PTE, nota l'importance de fixer un cadre temporel et souligna le besoin d'un démarrage sans délais des activités de renforcement des capacités. Les Pays Non Visés à l'Annexe I: Le 8 septembre, les participants procédèrent à l'examen des éléments préliminaires du cadre devant servir aux activités de renforcement des capacités dans les pays en développement, puis se penchèrent, le 9 septembre, sur le texte révisé consacré à ce thème. Parmi les points soulevés, la nécessité: de mobiliser les institutions régionales et sous-régionales; de renforcer les institutions disponibles; de fournir de bonnes directives au FEM; et, de tenir compte des actions passées et d'améliorer la cohérence avec les activités présentes aux fins de déterminer les activités qui viendront soutenir la mise en œuvre de la CCCC. L'AOSIS déclara que le renforcement des capacités est un processus dynamique et itératif appelé à être renforcer à travers l'expérience acquise de la mise en application des autres aspects de la CCCC. La représentante ajouta que l'évaluation des besoins ne doit pas servir d'excuse pour retarder l'action devant être prise en faveur de la satisfaction de ces besoins, d'autant plus qu'ils sont déjà déterminés. Les délégués exprimèrent des points de vue divergents sur la question de savoir si, oui ou non, il fallait supprimer le libellé appelant à des synergies avec d'autres accords environnementaux mondiaux et la référence exigeant que le renforcement des capacités doive être basé sur les résultats escomptés et mis en œuvre de manière programmatique. Le Président Ashe indiqua que le compte rendu des réunions du groupe officieux sera présenté aux SB-13 et qu'un groupe de contact sera établi pour l'élaboration du projet de décision auquel le cadre sera annexé. LULUCF: Le 8 septembre, les délégués procédèrent à l'examen des principaux points de divergence tels qu'identifiés par les Coprésidents, sur la base des discussions ayant porté sur la synthèse consolidée des soumissions faites par les Parties au sujet des LULUCF. Concernant la séparation entre les effets naturels et les effets induits par l'Homme, la SUISSE, contrée par le CANADA, appuya l'idée d'un seuil négocié pour le traitement des effets induits par l'Homme, et qui pourrait être ajusté pour servir au traitement des questions d'incertitudes et de permanence. Au sujet de l'éligibilité des activités prévues dans le cadre de l'Article 3.4, TUVALU attira l'attention sur l'insuffisance des données disponibles, indiquant qu'il sera difficile de baser une décision rationnelle sur de telles données. Au sujet de la limitation des débits et des crédits en matières d'activités additionnelles, la représentante des ETATS-UNIS appuya l'idée de fixer un seuil, s'opposa à l'idée d'avoir un plafond, et indiqua que l'approche éventuelle comportant une phase introductive devrait pouvoir servir d'incitation à l'entreprise de l'action. Au sujet du cycle aggrégation-dégradation, l'AUSTRALIE déclara que le sujet ne constituait pas une priorité, et indiqua qu'il pouvait apporter son appui à la prise d'une décision à la CdP-6. Le 9 septembre, le Coprésident Thorgeirsson introduisit le nouveau texte des Coprésidents intéressant les éléments ayants trait à l'Article 3.3 et 3.4 et devant servir de plate-forme aux délibérations durant les SB-13. MECANISMES: Les 8 et 9 septembre, les Parties procédèrent à l'examen du texte consacré aux lignes directrices devant encadrer la mise en œuvre de l'Article 6 (JI) du Protocole, et du projet de décision concernant l'Article 12 (MDP). Au sujet de la CdP/RdP, le JAPON, le CANADA, les ETATS-UNIS et la POLOGNE réitérèrent leur préférence pour le maintien des dispositions existantes de l'Article 6. Le G-77/CHINE encouragea l'observation d'une même rigueur pour la Mise en œuvre Conjointe (JI) que pour le MDP. Au sujet de la participation, l'UE donna un aperçu sur l'approche à deux volets qu'elle préconise. Les ETATS-UNIS et la NORVEGE exprimèrent l'intérêt suscité par la proposition, avec quelques mises en garde. Au sujet du suivi, l'UE, appuyée par plusieurs pays visés à l'Annexe I, proposa une option compatible avec son approche à deux volets. L'ARABIE SAOUDITE, appuyée par le CANADA, plaça entre crochets la référence au Manuel de Référence du MDP. Au sujet de la question de "supplémentarité", l'UE, le G- 77/CHINE et la HONGRIE mirent en relief l'action domestique en tant que principal moyen de concrétiser les engagements. L'ARABIE SAOUDITE, avec le GROUPE AFRICAIN, suggéra un plafonnement de l'ordre de 25-30%. L'UE présenta deux formules: un plafonnement du net des transferts et un plafonnement du net des acquisitions. Les ETATS-UNIS et le CANADA firent part de leurs réserves concernant les plafonnements quantitatifs. Concernant la phase intérimaire du MDP, L'AUSTRALIE, le CANADA, le JAPON et la NORVEGE soulignèrent la nécessité d'un prompt démarrage des activités. L'ARABIE SAOUDITE mit en relief les difficultés d'ordre juridique que viendrait poser un démarrage prompt, et suggéra une prorogation de la phase pilote des AIJ pour permettre la résolution de ces difficultés. L'UE et la SUISSE déclarèrent que le MDP doit commencer immédiatement après la CdP-6, sur une base plutôt permanente qu'intérimaire. LE GROUPE AFRICAIN proposa une décision à part sur les arrangements intérimaires. Les Parties exprimèrent des points de vue divergents sur l'utilisation d'une liste positive de projets relavant du MDP. La BOLIVIE et le CANADA insistèrent sur le besoin d'inclure les LULUCF dans le MDP. RESPECT DES OBLIGATIONS: Le 8 septembre, les Parties poursuivirent leurs discussions autour du texte des Coprésidents. Au sujets des délibérations du comité sur le respect des obligations, le G-77/CHINE déclara que les procédures devant régir les prises de décisions, la participation, le règlement des conflits d'intérêts et les sources d'informations doivent être également applicables aux deux branches. La représentante des ETATS-UNIS suggéra la prévision de deux ensembles de procédures séparés et complets. SAMOA et les ETATS-UNIS indiquèrent que la branche chargée de la mise en application pourrait traiter de dispositions spécifiques et celle chargée de la facilitation pourrait avoir des prérogatives plus étendues. Le BRESIL, contré par l'AUSTRALIE et la FEDERATION DE RUSSIE, appuya l'idée d'établir une distinction entre la facilitation qui sera mise à la disposition des Parties visées à l'Annexe I et celle qui sera mise à la disposition des Parties non visées à l'Annexe I. La NOUVELLE ZELANDE proposa la prévision d'un système d'appel. La représentante des ETATS-UNIS retint l'option ne prévoyant pas de procédure d'appel. Avec le BRESIL, l'oratrice précisa que les prérogatives de l'organe éventuel chargé des appels doivent se limiter aux décisions d'ordre majeur. L'ARABIE SAOUDITE proposa que la CdP/RdP serve d'organe d'appel. Le 9 septembre, les Parties procédèrent à l'examen des résultats et conséquences des cas de non-conformité aux obligations ainsi que de l'adoption. Le G-77/CHINE, contré par les ETATS-UNIS, la NOUVELLE ZELANDE et l'AUSTRALIE, suggéra d'établir une distinction entre les Parties visées et celles non visées à l'Annexe I. Les Parties exprimèrent des avis divergents sur le point de savoir si la branche chargée de la facilitation devait être en mesure de publier les cas de non-conformité avérés ou potentiels, entamer des procédures de mise en application et émettre des mises en garde. L'AUSTRALIE, avec la FEDERATION DE RUSSIE, mais contrée par SAMOA, PALAU, les ETATS FEDERES DE MICRONESIE et le BRESIL, plaida contre la prévision de conséquences contraignantes. Au sujet de l'Adoption, la représentante des ETATS-UNIS avança trois options: la CdP recommande à la CdP/RDP l'adoption de la décision jointe; la CdP recommande à la CdP/RdP l'inclusion de la décision jointe dans celle concernant la seconde période d'engagement; ou, la CdP adopte un instrument juridique entrant en vigueur au même moment que le Protocole. L'UE, contrée par l'AUSTRALIE, mit en exergue les liens entre l'adoption et l'utilisation des mécanismes. Un nouveau texte sera disponible lundi. TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: Ce groupe officieux se réunit les 8 et 9 septembre pour l'examen du projet de texte concernant le cadre devant servir à l'action visant à la mise en œuvre du transfert des technologies en vertu de la CCCC. Au sujet du renforcement des capacités, nombre de participants soulignèrent la nécessité d'éviter la duplication des éléments traités ailleurs et d'améliorer les capacités des institutions disponibles. La représentante des ETATS-UNIS déclara que le renforcement des capacités dans le domaine de l'identification des projets entrant dans le cadre du MDP pourrait optimiser leur utilisation pour le transfert des technologies. Au sujet des mécanismes nécessaires au transfert des technologies, les participants discutèrent du rôle du FEM, du point de savoir si oui ou non il fallait établir un groupe intergouvernemental d'avis techniques et un mécanisme de financement consacré au transfert des technologies, et de la nécessité d'adopter des approches intégrées. Plusieurs participants déclarèrent que l'APD ne doit pas être utilisée pour le transfert des technologies, car cela constituerait une déviation des priorités du développement. La REPUBLIQUE DE COREE nota que le débat s'est focalisé principalement sur la l'aspect de la demande en matière de transfert des technologies et souligna le besoin d'examiner l'aspect de l'offre en la matière. Le FEM nota que les programmes existants, tels que celui des Projets de Taille Moyenne, pouvaient servir de canal pour le transfert des technologies. Le texte révisé des Coprésidents sera disponible lundi. DANS LES COULOIRS Les réunions officieuses qui se sont étalées tout au long de la semaine écoulée se sont achevées avec un certain nombre de participants exprimant des réserves quant à la lenteur du rythme de la progression qui a marqué les débats autour de la plupart des questions examinées, compte tenu du temps limité imparti à la préparation de la CdP-6. La semaine officieuse a également vu la formation d'un nouveau groupe de négociation, à savoir, "le Groupe sur l'Intégrité Environnementale," qui comprend la Suisse, la République de Corée et le Mexique. L'objectif du groupe consiste à s'assurer que ses membres pourront participer aux groupes de négociation restreints qui auront probablement lieu au cours du dernier quart d'heure critique des pourparlers de la CdP-6. Les observateurs semble avoir adopté une approche expectative quant à l'impact éventuel de ce nouveau groupe. Cette nouvelle est venu coïncider avec l'annonce faite par Vanuatu que les pays les moins avancés entendent prendre une position de groupe sur les sujets tels que celui ayant trait à l'Article 4.8 et 4.9 (effets adverses) de la CCCC. Certains ont suggéré que cet état des faits venait, comme prévisible, refléter les divergences d'intérêt et de priorités entre les sous-groupes au sein du G-77/Chine, qui n'ont pas manqué d'apparaître au cours de ces réunions officieuses. A SUIVRE AUJOURD'HUI CEREMONIE DE BIENVENUE: La cérémonie inaugurale des SB-13 est prévue à 10h dans le Forum (Plénière I). Elle englobera une allocution par le Premier Ministre Français, Lionel Jospin. SBI: Le SBI se réunira à 11h20 en Plénière I pour procéder à l'examen des questions d'organisation. Après quoi, le SBSTA se réunira à son tour pour l'examen du même thème. REUNION CONJOINTE SBI/SBSTA: La réunion conjointe SBI/SBSTA aura lieu à 15h et reprendra à 19h pour l'examen d'un certain nombre de thèmes, dont ceux des effets adverses, des mécanismes et du renforcement des capacités. SBSTA: Le SBSTA se réunira à 19h30 en Plénière II pour l'examen d'un certain nombre de questions dont celles des LULUCF, des Articles 5, 7 et 8 et du transfert des technologies. Pour de plus amples renseignements consultez le tableau d'affichage. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Angela Churie angela@iisd.org>, Jon Hanks , Lavanya Rajamani , Malena Sell , Chris Spence et Lisa Schipper . Edition Numérique: Andrei Henry . Editice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn. Directeur des Services de Reportage: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministère Néerlandais des Affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI et le DFAIT), les Etats-Unis (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), Le Département du Royaume-Uni chargé du Développement International (DFID), la Commission Européenne (DG-ENV) et la Fondation Rockefeller. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2000, par: les Ministères Allemands de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ), le Ministère Danois des Affaires Etrangères, les Ministères Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Norvégien de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Australien et BP Amoco. Ce numéro a été préparé en coopération avec le Secrétariat de la CCCC. La version Française est financée par le Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin est joignable par courriel à ; par tel au: +1-212-644-0204; et par fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut être contacté par courriel à et par voie postale au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. 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