CCCC CdP-6 #11 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org Ce numero a ete redige par: Angela Churie Jon Hanks Lisa Schipper Malena Sell Chris Spence Juliette Voinov Edition numérique: Franz Dejon Andrei Henry Photographies: Leila Mead Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 12, Num. 162 Vendredi, 24 Novembre 2000 LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-6 DE LA CCCC JEUDI 23 NOVEMBRE 2000 Les délégués se sont réunis tard dans la matinée pour une session Plénière informelle de haut niveau pour écouter les résumés des négociations de mercredi nuit. Cette session a été suivie l'après- midi de consultations informelles bilatérales et multilatérales. Peu avant 20h00, une note faite par le Président de la CdP-6, Pronk, traçant les grandes lignes des propositions pour aider à aller vers un " marché global " sur les questions en suspens, a été distribuée, et tôt vendredi matin, les délégués se réunirent de nouveau pour une courte Plénière informelle afin d'être instruits par le Président Pronk. PLENIERE INFORMELLE DE HAUT NIVEAU Les délégués se sont réunis le matin en Plénière informelle de haut niveau pour entendre des rapports présentés par les médiateurs sur les consultations informelles tenues mercredi nuit. Le Président Pronk ouvrit la séance et invita les Comédiateurs des quatre groupes constitués autour des " groupes " ou " boites " de questions clefs à rendre compte du progrès accompli dans les négociations. BOITE A-RENFORCEMENT DES CAPACITES, TRANSFERT DES TECHNOLOGIES, EFFETS ADVERSES ET LIGNES DIRECTRICES DU FEM: Les Ministres Comédiateurs Mabudhafasi et Auken rapportèrent qu'il y avait eu des progrès réalisés sur le renforcement des capacités et sur le transfert des technologies, alors que la question financière demeurait. Concernant les effets adverses, le Ministre Auken déclara qu'on était dans une impasse à propos des questions clés, et qu'une aide de la part des Coprésidents du groupe de contact, Salamat et Kjellén, avait été demandée. Il déclara également qu'une proposition séparée faite par l'UE sur les questions financières avait été présentée et , qu'ajoutée à la proposition soumise par le Groupe Parapluie, cela était un matériel substantiel sur lequel négocier. BOITE B - MÉCANISMES: La Ministre Comédiatrice Kawaguchi déclara qu'il y avait trop de questions à traiter. Elle déclara que l'accord était près de se conclure sur les détails à propos du MDP, y compris l'additionnalité financière; la concrétisation rapide de petits projets; l'utilisation de parts de montant du MDP pour l'adaptation; l'additionnalité environnementale; aucune liste pour l'éligibilité de projets. La question de la composition du Bureau Exécutif et sa relation avec la CdP/MdP est demeurée irrésolue. Elle nota le progrès sur le commerce des émissions, les registres et la participation, mais indiqua qu'aucun accord n'avait été conclu sur la responsabilité. Concernant les questions transversales, elle déclara qu'il y avait accord sur l'éligibilité des Parties visées à l'Annexe I à utiliser les mécanismes, mais désaccord aussi bien sur la façon d'utiliser la part de montant, que sur la fongibilité et l'additionnalité. Concernant la mise en œuvre conjointe (JI), les Parties ne pouvaient pas encore convenir si les règles et les directives devaient être identiques au MDP, ou s' il devrait y avoir une approche à deux volets. BOITE C- LULUCF: La Ministre Carabias Lillo déclara que le groupe informel sur les LULUCF s'était divisé en deux sous-groupes la nuit d'avant, un groupe se concentrant sur l'analyse de l'Article 3.4 (activités additionnelles), et un autre sur l'inclusion des activités de LULUCF dans le cadre du MDP. Concernant le travail du premier, elle déclara que des idées avaient été discutées pour escompter quelques éléments, tels que la séquestration des émissions de carbone intervenue avant 1990. A propos du second, elle rapporta qu'il y avait un point de vue commun au sein du groupe sur la nécessité d'aborder la permanence, et que les discussions s'étaient concentrées sur la possibilité pour davantage de considération du SBSTA, avec la participation du GIEC. Elle déclara que des approches pour une première phase pilote de projets de LULUCF limités avaient été considérées. Elle déclara que le groupe des LULUCF avait maintenant atteint ses limites, et qu'il y avait peu de perspective de convergence. BOITE D - RESPECT DES OBLIGATIONS, POLITIQUES ET MESURES, ET PRISE EN CONSIDERATION, ELABORATION DE RAPPORTS ET REVUE SOUS LES ARTICLES 5, 7, ET 8 DU PROTOCOLE : La Ministre Bjerke a rendu compte des travaux menés dans les petits groupes informels. Concernant les Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (transmission d'informations) et 8 (examen des informations), elle déclara qu'un texte sur l'élaboration de rapport sur les Articles 10 (engagements existants) et 11 (mécanisme financier) du Protocole, avait été élaboré, et que le seul crochet restant sur la décision concernant l'Article 8 portait sur la composition des équipes expertes de revue. Elle déclara que d'autres crochets demeuraient en ce qui concerne les questions qui dépendaient des résultats d'autres groupes. Concernant le progrès démontrable, elle déclara que le groupe avait convergé autour de l'idée que l'élaboration des rapports devrait avoir lieu en 2005, en tant que rapport séparé des transmissions nationales. Concernant le respect des obligations, elle déclara que les discussions s'étaient concentrées sur l'établissement et la structure du comité de respect des obligations, les fonctions de la Plénière, ainsi que sur la façon dont les principes pourraient être reflétés dans le texte sur le respect des obligations. Elle nota que plus de temps était nécessaire, étant donné que toutes les questions "croustillantes" n'avaient pas été résolues. Le Président Pronk nota davantage de divergence d'opinion qu'il n'avait prévu, et déclara qu'il y avait trois éléments dans les rapports - les questions qui avaient fait l'objet d'un accord, celles sur le point d'aboutir et celles sur lesquelles aucun accord n'est actuellement prévisible. Il déclara qu'il récapitulerait ces questions dans un papier que les Ministres seraient invités à retirer à son bureau, pour s'assurer qu'il pourrait également conduire des discussions bilatérales avec chaque groupe. Répondant à la proposition du Président Pronk, le G-77/CHINE nota que les pays en développement avaient le plus d'intérêts en jeu dans ces négociations, et que tout le paquet, tel que dans le Plan d'Action de Buenos Aires, devrait être reflété. Concernant la proposition de financement faite par le Groupe Parapluie et l'alternative proposées par l'UE, il déclara qu'elles représentent un pas en avant, mais exigent toujours davantage de négociation. Il mit l'accent sur le fait que " la balle est dans le camp des pays développés, " disant qu'ils ont les ressources économiques et qu'ils ont créé le problème, et que donc il est de leur responsabilité de le résoudre. L'UE souligna sa proposition de financement qui se concentre sur la nécessité d'améliorer et d'augmenter le financement du FEM, en prenant en compte particulièrement les besoins des pays les moins avancés (PMA), et suggère un " fonds d'adaptation plus " dans la structure existante de FEM. Elle déclara que le financement devrait provenir pas seulement d'un prélèvement du CDM, mais également de contributions, et ajouta qu'assurer des ressources stables de financement était crucial. Concernant le chemin encore à faire, le Président Pronk rassura les délégués que l'état des négociations aujourd'hui n'a pas représenté un recul, juste une " stagnation. " Il nota le besoin d'une percée , et souligna le rôle crucial des ministres dans les groupes informels. NOTE DU PRÉSIDENT DE LA CdP-6 Peu avant 20h00, une note rédigée par le Président de la CdP-6 a été distribuée aux délégués. La note a été présentée comme une tentative par le Président Pronk de fournir une base pour d'autres négociations afin de produire de l'élan, qu'il a estimé freiné. INTRODUCTION: Dans l'introduction, la note déclare qu'elle aborde les questions principales non résolues contenues dans les documents transmis à la CdP-6 par les organes subsidiaires à l'issue de leurs 13ème sessions le 18 novembre. Elle retranscrit également des idées qui ont émergé au cours des négociations, et tient compte de l'" état du jeu ", à la conclusion des 4 sous- groupes informels créés le 21 novembre. La note n'aborde pas les questions en suspens concernant les Articles 5, 7 et 8 du Protocole, suggérant que ces dernières peuvent être résolus une fois que d'autres questions auront été traitées. Elle aborde les questions en suspens dans quatre sections basées sur les " groupes " ou " boîtes " qui ont formé la base des négociations durant les quelques jours précédents. BOITE A: Mécanismes et lignes directrices du financement du FEM: La note du Président Pronk propose de créer un Fonds d'Adaptation, un Fonds pour la Convention, et un Comité pour les Ressources Climatiques, ainsi que d'augmenter les ressources du financement pour le changement climatique. Le Fonds d'Adaptation serait un nouveau fonds sous le FEM, créé comme fonds en fidéicommis, avec une attention spéciale accordée aux besoins des PMA et des petits Etats insulaires en développement (PEID). Ce fonds, qui doit être géré par le Conseil Exécutif du MDP sous la houlette de la CdP/MdP, financerait des projets concrets d'adaptation dans les Parties non visées à l'Annexe I, avec des fonds produits par la part du montant sur le MDP et mis en œuvre par les agences de mise en œuvre des Nation-Unies . Le Fonds pour la Convention proposé serait une fenêtre sous le FEM, avec des lignes de conduite séparées et une attention spéciale accordée aux besoins des PMA et des PEID. Ils serait géré par le Conseil du FEM et fonctionnerait sous les lignes directrices spéciales de la CdP envers laquelle il serait responsable. Sous cette fenêtre, les Parties visées à l'Annexe II fourniraient de nouveaux fonds additionnels pour des activités dans les pays en développement, incluant: le transfert des technologies et l'assistance technique; le renforcement des capacités concernant le changement climatique; le renforcement spécifique du MDP; et l'aide à une diversification économique. Elle fournirait également un soutien au renforcement des capacités aux économies en transition (PTE). La note propose également d'augmenter les ressources par d'autres canaux, dans le but d'atteindre un niveau annuel d'un milliard de dollars US, d'ici 2005. Si ce niveau n'est pas atteint, un prélèvement serait appliqué sur le JI et/ou sur le commerce des émissions. Elle propose également l'établissement d'un Comité pour les Ressources Climatiques à la CdP-7 pour donner des conseils aux canaux et aux établissements financiers existants - tels que le FEM et les banques de développement régionales - sur la façon d'accroitre les fonds climatiques, les canaliser, et sur la surveillance et l'évaluation. Renforcement des capacités: La note propose un cadre pour guider les activités de renforcement des capacités liées à la mise en œuvre de la CCCC et du Protocole, afin d'aider les Parties non visées à l'Annexe II. Transfert des technologies: Concernant le transfert des technologies, elle propose l'établissement d'un groupe consultatif intergouvernemental d'experts techniques et scientifiques sous le SBSTA sur la base d'une répartition géographique équitable. Ce groupe informerait le SBSTA sur des actions supplémentaires, se concentrerait sur des moyens d'aborder les barrières identifiées au transfert des technologies et faciliterait l'échange de l'information et la revue en créant un centre d'information et des centres régionaux de technologie. Le SBSTA passerait en revue le travail du groupe régulièrement et au besoin, inviterait la CdP à prendre toute autre mesure. Effets adverses: Concernant les effets adverses, la note trace les grandes lignes des actions à prendre par les Parties visées à l'Annexe II, incluant: le lancement de projets pilotes/de démonstration sur l'adaptation; l'entreprise de projets d'adaptation dans lesquels l'information est disponible dans des domaines indiqués; et le renforcement et l'établissement de centres nationaux et régionaux, ainsi que des réseaux d'information pour la réponse rapide aux événements climatiques extrêmes. La note propose également des actions pour aborder les impacts des mesures de réponse dans le cadre de l'Article 3.14 du Protocole. Elle suggère que l'Annexe I et d'autres Parties puissent rendre compte, dans leurs transmissions nationales qui seront passées en revue dans l'Article 8 du Protocole, de leurs efforts de limiter de tels impacts de leurs politiques et mesures mises en application ou futures, laissant de la flexibilité pour les PTE. La note propose aussi des actions par les Parties visées à l'annexe II, dans le but d'aborder les impacts des mesures de réponse sur les Parties non visées à l'Annexe I, dans le cadre de l'Article 4.8 de la CCCC, par des actions concrètes basées, entre autres, sur davantage de travail méthodologique dans la diversification économique, l'augmentation de l'efficacité énergétique dans la production de combustibles fossiles, et les technologies avancées de combustibles fossiles. Ces Parties non visées à l'Annexe I devraient également faire rapport de leurs besoins et préoccupations spécifiques dans leurs communications nationales. Concernant les besoins des PMA, y compris PEID, la note suggère: un programme de travail séparé à financer par le FEM qui se concentrera sur la vulnérabilité et l'évaluation des besoins d'adaptation, y compris le transfert des technologies et le renforcement des capacités; le développement de programmes d'action d'adaptation nationaux; la mise en œuvre de projets concrets d'adaptation; et l'établissement d'un groupe d'experts en PMA. En outre, afin d'encourager un plus grand écoulement des projets du MDP aux PMA, la note propose que les projets MDP dans les PMA soient exempts de la part du montant pour l'adaptation, et que la mise en œuvre de la " petite échelle de projets du MDP " soit encouragée. BOITE B: Mécanismes: La note propose que le Bureau Exécutif comporte un nombre égal issu de chaque groupe régional des Nations Unis, plus un représentant des PEID. Des efforts seront entrepris pour atteindre des accords par consensus, avec un vote majoritaire de trois-quarts en dernier recours. Le Conseil sera sujet à l'autorité et aux conseils de, et sera responsable envers la CdP/MdP. La note préconise un démarrage prompt pour le MDP, avec l'élection du Bureau à la prochaine session des organes subsidiaires. Concernant l'éligibilité des projets du MDP, la note identifie la discrétion de la Partie à évaluer la contribution d'un projet au développement durable. Elle propose que les Parties visées à l'Annexe I déclarent leur intention de s'abstenir d' utiliser les installations nucléaires pour produire des "CER", et que l'attention soit portée aux améliorations d'efficacité énergétique et à l'énergie renouvelable. Concernant l'additionnalité , elle propose que les Parties visées à l'Annexe I remplissent leurs engagements d'émission principalement à travers des actions nationales, et que le respect des obligations soit évalué par la branche de facilitation du comité de respect des obligations, sur la base de d'information qualitatives et quantitatives. Concernant les modalités du commerce et la responsabilité, la note propose que les Parties visées à l'Annexe I maintiennent une partie de leurs montants assignés (MA) dans leurs egistres nationaux, spécifiques à cette période d'engagement, et que cette partie représente 70% de leur MA, ou la partie déterminée sur la base des émissions projetées ou récentes. Ceci sera recalculé, et si besoin est, ajusté après la revue annuelle des données des émissions de chaque Partie. Concernant la fongibilité, la note propose, entre autres, que les unités de réduction d'émissions et les parties de montants assignés puissent être permutées selon des règles et des procédures à établir par la CdP/MdP. La note préconise la stimulation de la distribution équitable des projets du MDP. La disposition plaide pour la stimulation de la participation des PMA au MDP. Concernant la mise en œuvre conjointe (JI), la note propose qu'aucune procédure rigoureuse ne soit nécessaire sur la vérification dans le but de savoir si les Parties répondent aux exigences de faire rapport, mais que les Parties n'arrivant pas à atteindre ces conditions devraient suivre les procédures de MDP. BOITE C: LULUCF: La note propose que les Parties appliquent la définition de "forêt" de la FAO, dans le cadre de l'Article 3.3, prenant en compte les circonstances nationales, et appliquent la définition concernant la reforestation, le reboisement et le déboisement par le GIEC. Elle suggère que l'approche spécifique au biome concernant la définition de la forêt soit étudiée plus en profondeur. En termes d'activités additionnelles dans le cadre de l'Article 3.4 pendant la première période d'engagement, la note suggère qu'on permette aux Parties d'inclure la gestion des pâturage et des terres agricoles, la gestion des forêts, et la revégétation. Pour aborder le problème des niveaux, une limite supérieure des crédits, s'élevant à 3% des émissions de l'anée de référence d'une Partie, serait fixé. En outre, les Parties recevraient de pleins crédits pour les activités de l'Article 3.4 jusqu' à un niveau abolissant le débit possible de l'Article 3.3, pour autant que le stock global de forêt croit. Au delà de ce niveau, 85% du crédit serait déduit des activités de gestion forestière, et 30% des autres activités dans le cadre de l'Article 3.4, afin d'escompter les effets induits indirectement par les humains et l'incertitude. Ce processus de "distinction" serait passé en revue périodiquement. La CdP/MdP serait requise de passer en revue la liste d'activités dans le cadre de l'Article 3.4 et des règles de comptabilité et des directives avant l'établissement des engagements concernant les émissions pour la deuxième et les subséquentes périodes d'engagements. Concernant les LULUCF dans le cadre du MDP, la note propose que les Parties permettent le reforestation et le reboisement. Des projets de conservation ne seraient pas permis, mais seraient prioritaires dans le cadre du fonds d'adaptation. Un processus serait établi sous le SBSTA, avec la participation du GIEC, pour développer des règles et des modalités susceptibles de traiter des questions telles que la non-permanence, les effets sociaux et environnementaux, la fuite et l'incertitude. BOITE D: Politiques et Mesures (P&M): La note propose l'échange de l'information sur les P&M et la soumission de points de vue sur la signification du progrès démonstrable sur la nécessité de lignes directrices pour l'élaboration de rapports relatifs à ce progrès, en vue d'avoir davantage de considération à la CdP-7. Respect des obligations: Concernant les conséquences de non respect des obligations dans le cadre de l'Article 3.1 (montants assignés- MA), la note suggère qu'elles fassent l'objet d'un accord à l'avance, et consistent en: la soustraction des émissions excédentaires du MA de la période d'engagement ultérieure contre une pénalité de 1,5 à 1,75; et la soumission d'un plan d'action de respect des obligations. Concernant la différenciation entre les Parties visées à l'Annexe I et celles non visées à l'Annexe I , il fut proposé que : le mandat de la branche d'application soit limité aux engagements incombant aux Parties visées à l'Annexe I; il n'y a aucune condition d'éligibilité pour les Parties non visées à l'Annexe I dans le cadre du MDP; et les mesures facilitatives ne sont pas différenciées entre ces deux groupes de Parties. Concernant le rôle de la CdP/MdP, la note propose de le limiter aux lignes générales de conduite, et suggère qu'il n'y ait aucune procédure d'appel. Concernant le mandat, elle propose que la branche d'application couvre les engagements quantitatifs et l'éligibilité, dans le cadre des Articles 6, 12 et 17 du Protocole, et que tous les autres cas fassent partie du mandat de la branche de facilitation. Par ailleurs, la branche de facilitation fournirait les conseils, faciliterait la mise en œuvre et favoriserait le respect des obligations. Concernant la composition du Comité de Respect des Obligations, les branches de facilitation et d'application comprendraient 11 membres nommés sur la base des pratiques actuelles de la CCCC. Dans le cadre de la branche d'application, des décisions seraient adoptées à une double majorité - dans l' ensemble, et dans l'Annexe I et la non-Annexe I - s' il n'y avait aucun consensus. En conclusion, la note suggère que le système de respect des obligations soit adopté, avec des conséquences juridiquement contraignantes, comme accord complétant le Protocole, avant son entrée en vigueur. PLÉNIÈRE INFORMELLE DE HAUT NIVEAU- SESSION NOCTURNE Le Président de la CdP, Pronk, a ouvert la séance vendredi à 00:30. Il rappela que lors de la réunion précédente, les médiateurs ont rendu compte des consultations continues sur les questions " croustillantes " et nota qu'il n'était pas possible de réaliser d'autres résultats dans la forme actuel des négociations. Il déclara qu'il avait ainsi préparé une note pour être utilisée comme base pour d'autres négociations. Il souligna que bien que cette note se soit appuyée sur le travail des Parties, elle se basa sur son évaluation personnelle. Il déclara que la note ne satisferait pas tout le monde, mais réitéra le besoin d'une approche équilibrée à la dernière étape des négociations qui tienne compte des intérêts de tous les groupes. Il déclara que cette note représente le compromis nécessaire pour une décision politique nécessaire à la ratification, l'entrée en vigueur, et la mise en œuvre ultérieure du Protocole. Il déclara que la note n'était pas censée être le résultat du processus de négociation, notant qu'il n'était plus question de viser l'achèvement possible des travaux sur tous les textes détaillés transmis par les organes subsidiaires, à la CdP. Il déclara que le consensus politique réalisé lors de la réunion permettrait aux Parties de décider d'une méthode pour la transformer en langage détaillé de décisions de la CdP-6, à être adoptées à une occasion postérieure. Notant que les Parties auraient besoin de plus de temps pour consulter le papier, il annonça que les consultations informelles impliquant les fonctionnaires gouvernementaux de haut rang, continueront tout au long de la journée de vendredi et samedi. Il leva la séance à 13:15 h. DANS LES COULOIRS Avec la nouvelle proposition du Président Pronk sur la table, et son appel à réfléchir soigneusement avant de rendre un jugement encore frais dans les esprits des délégués, beaucoup étaient prudents dans leurs réactions, tard, jeudi et tôt, vendredi. Les observateurs des ONG ont exprimé leurs inquiétudes concernant le texte sur des questions telles que les activités additionnelles et le financement, suggérant que les positions du Groupe Parapluie étaient visibles sur un certain nombre de questions. Cependant, un participant suggéra que le Président Pronk avait résumé sa proposition très succinctement plus tôt dans la journée, quand il avait dit qu'elle essayait de réaliser un équilibre et pourrait " causer de la douleur, " mais la partagerait aussi "équitablement que possible." Un autre sujet à l'étude est la claire indication que la CdP-6 ne dispose que d'un temps suffisant pour réaliser l'accord sur les principales questions politiques. Quelques participants spéculent déjà sur la date d'une réunion de suivi pour la résolution des questions en suspens. A SUIVRE AUJOURD'HUI NÉGOCIATIONS MINISTÉRIELLES INFORMELLES: On s'attend à ce que des négociations de haut niveau présidées par le Président Pronk aient lieu tout au long de la journée. Veuillez examiner les tableaux électroniques pour plus de détails. SESSION PLÉNIÈRE: Les délégués se réuniront à midi dans la salle Prins Willem-Alexander Hall pour considérer certains prérogatives de la CdP et entendre également une déclaration par le Président du Costa Rica, Miguel Angel Rodriguez. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Angela Churie , Jon Hanks , Lisa Schipper , Malena Sell , Chris Spence et Juliette Voinov . Edition numérique: Franz Dejon et Andrei Henry . Photographies: Leila Mead . Editice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn. Directeur des Services d'Information: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministère Néerlandais des Affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI et le DFAIT), les Etats-Unis (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), Le Département du Royaume-Uni chargé du Développement International (DFID), la Commission Européenne (DG-ENV) et la Fondation Rockefeller. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2000, par: les Ministères Allemands de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ), le Ministère Danois des Affaires Etrangères, les Ministères Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Australien et BP Amoco. Ce numéro a été préparé en coopération avec le Secrétariat de la CCCC. La version Française est financée par l'IEPF/AIF avec l'appui du Ministère Français des Affaires Etrangères. A La CdP-6, le Bulletin est joignable par tél au +31 70 322 4729 et physiquement au Statenhall 8 & 9. L'IIDD peut être contacté par courriel à et par voie postale au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales et ce, moyennant une citation appropriée après la permission du Directeur des Services de Reportage. Les versions électroniques du Bulletin sont diffusées par courriel et sont disponibles à travers le serveur WWW Linkages à: http://enb.iisd.org.