CdP-6 Bis #4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Jon Hanks Lisa Schipper Malena Sell Chris Spence Juliette Voinov Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 12, Num. 169 Jeudi, 19 Juillet 2001 Couverture en Ligne de la CdP-6 Bis: http://enb.iisd.org/climate/cop6bis/ LES FAITS MARQUANTS DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA CdP-6 MERCREDI 18 JUILLET 2001 Les délégués près de la session de reprise de la Sixième Conférence des Parties de la CCCC se sont réunis dans des groupes de négociation, le matin, l'après-midi et le soir pour la poursuite de leurs discussions autour: des questions financières; des mécanismes; du thème de l'utilisation des sols, modifications survenues dans l'utilisation des sols et foresterie (LULUCF); et du respect des obligations. NDLR: Lorsque la demande lui en est faite officiellement, le Bulletin des Négociations de la Terre ne désigne pas nommément les gouvernements auteurs des déclarations présentées dans les séances informelles ou privées. LES GROUPES DE NEGOCIATION MECANISMES: Le groupe des mécanismes se réunit dans la matinée et dans l'après-midi pour l'identification et la discussion des questions techniques et politiques non résolues. Le Coprésident Estrada souleva la possibilité de laisser la finalisation de l'accord sur les appendices (ayant trait aux divers éléments "administratifs" nécessaires à la mise en place des mécanismes), aux négociations de la CdP-7. Un certain nombre de pays en développement et de pays industrialisés s'y opposèrent, soulignant l'importance de ces appendices pour des sujets tels que celui du prompt démarrage du MDP. Le Coprésident Estrada identifia six "questions techniques" qui nécessitent d'être résolues par le groupe de négociation, à savoir: les évaluations de l'impact environnemental; la participation du public; les points de référence; les projets de petite échelle dans le MDP; les transactions des réductions d'émission certifiées (REC); et l'éligibilité aux mécanismes et la vérification des procédures susceptibles d'être utilisées pour la deuxième voie des projets de mise en œuvre concertée (JI). Des groupes informels furent établis pour le traitement de ces sujets. Leurs conclusions seront reflétées dans le rapport des Coprésidents qui sera présenté à la Plénière, jeudi. Le Coprésident Estrada identifia également une liste non- exhaustive de dix "questions politiques" nécessitant d'être résolues par les ministres: l'équité; la complémentarité; le nucléaire dans le MDP et les JI; l'établissement et la composition de la commission de supervision chargée de la vérification des REC; la composition du Comité Exécutif du MDP; le niveau de la réserve à prévoir pour la période d'engagement; l'application des parts de bénéfice à l'ensemble des trois mécanismes; l'exigence que l'utilisation des REC par les Parties visées à l'Annexe I dépende du leur adhésion à l'Accord concernant le Respect des Obligations; l'application unilatérale du MDP; et les puits de fixation de carbone dans le MDP. Pour chacun de ces thèmes, l'orateur proposa une courte liste d'options à présenter aux ministres, établie sur la base des textes de La Haye et de Pronk. Les délégués présentèrent leurs points de vue sur les diverses options, exprimant des opinions divergentes, en particulier sur celles ayant trait au nucléaire dans les MDP et les JI; L'établissement et la composition de la commission de supervision; le niveau de la réserve à prévoir pour la période d'engagement; et les puits de fixation de carbone dans le MDP. Au sujet de cette dernière question, le Coprésident Estrada décida de ne pas prendre en compte une requête émanant d'un groupe de pays visés à l'Annexe I, d'inclure une option applicable à tous les projets ayant rapport avec la fixation de carbone, dans le MDP. L'après-midi, les délégués procédèrent à l'examen des questions politiques suivantes, identifiées par les pays en développement: l'absence de parité, dans le cadre de l'Article 4 (mise en œuvre concertée) entre les Partie visées à l'Annexe et les autres Parties; la nécessité d'une considération particulière des besoins des pays les moins avancés (PMA); la complémentarité financière; et une répartition géographique équitable des projets relevant du MDP. Le Coprésident Estrada proposa que des options claires soient présentées aux ministres, concernant l'Article 4, et que les autres questions soient traitées dans le rapport que les Coprésidents doivent soumettre à la Plénière. L'orateur décida de ne pas prendre en considération une requête formulée par un certain nombre de pays en développement, d'insérer dans le rapport, une référence à un fonds consacré à la répartition équitable, mais s'engagea à soulever oralement cette question dans la présentation qu'il fera à la Plénière. RESPECT DES OBLIGATIONS: Mercredi après-midi, les délégués devaient entendre lecture du rapport du Président Romero qui a conduit les travaux du groupe de travail sur les sanctions applicables par la branche chargée de la mise en application et la question qui s'y rapporte de la plate-forme juridique nécessaire à leur adoption. L'orateur indiqua que le groupe a identifié et approuvé une liste de questions concises et précises à l'intention des ministres. Le Coprésident Slade soumit ensuite la Note des Coprésidents, établie sur la base d'un format similaire et identifiant les questions qui restent posées sur les points en suspens. Il expliqua que les chapitres portant sur les sanctions et sur la plate-forme juridique de leur adoption, étaient principalement basés sur les conclusions du groupe de travail. Au sujet des sanctions applicables par la branche chargée de la mise en application, un certain nombre de Parties remit en question les décalages entre la Note et le texte approuvé dans le groupe de travail. Elles suggérèrent que ne soient retenus que les libellés approuvés. Au sujet de la plate-forme juridique nécessaire à l'adoption, les délégués discutèrent du point de savoir qui de la CdP ou de la CdP/RdP doit procéder à l'adoption de la décision. Au sujet de l'adhésion, plusieurs Parties visées à l'Annexe I affirmèrent que les questions proposées étaient mal élaborées, qu'elles ne respectaient pas la distinction entre les deux branches et qu'elles ne présentaient pas les différentes options disponibles, de manière claire. Ces mêmes Parties déclarèrent que la première option présumait que la composition de la Commission sur le Respect des Obligations sera basée sur les pratiques en vigueur au sein de la CCCC, et notamment celles appliquées à son bureau, et remirent en question le fait que cela risquait d'établir un antécédent. Au sujet de la seconde option proposée, quelques Parties visées à l'Annexe I déclarèrent que l'adhésion doit être basée plutôt sur les fonctions et sur le mandat de la branche, que sur les seuls engagements des groupes de Parties. Un groupe de pays en développement répondit que le texte proposé constituait une approche minimaliste. Les pays en développement et un groupe de pays industrialisés suggérèrent que les règles devant régir le vote au sein des organes chargés du respect des obligation, doivent être également abordées dans le questionnaire. Au sujet des Principes, les Parties non visées à l'Annexe I et plusieurs Parties visées à l'Annexe I proposèrent l'inclusion d'une question traitant du point de savoir si les Principes doivent être expressément insérés dans le texte. Une Partie visée à l'Annexe I ajouta une question demandant si, plutôt que comment, le principe de responsabilités communes mais différenciées doit être reflété dans les sanctions applicables par la branche chargée de la facilitation. Plusieurs Parties visées à l'Annexe I suggérèrent d'y ajouter "et les capacités respectives." Au sujet des recours en appel, quelques Parties visées à l'Annexe I déclarèrent que les questions doivent être présentées de manière claire et neutre et qu'elles doivent procéder par étape. Elles suggérèrent que la première question demande d'abord si, oui ou non, il doit y avoir une possibilité d'appel. Les Coprésidents s'engagèrent à amender leur Note sur la base de ces commentaires et des discussions menées la journée précédente, et à présenter les thèmes et les positions de manière équilibrée et neutre. La Note révisée sera transmise à la Plénière sous la responsabilité des Coprésidents. QUESTIONS FINANCIERES: Ce groupe se réunit dans la matinée puis dans la soirée. Au cours de la séance du matin, les délégués procédèrent à l'examen des propositions concernant le financement et les niveaux de ressources, figurant dans le texte de Pronk, plusieurs d'entre eux ayant fait part de leurs réserves. La plupart des Parties visées à l'Annexe I, contrées par les pays en développement, apportèrent leur appui à des niveaux de contribution plutôt volontaires qu'obligatoires, et firent objection à toute idée de sanctions/pénalités en rapport avec la non conformité aux obligations Un pays industrialisé ajouta que les niveaux des contributions doivent être établis pour les pays de manière collective et non individuelle, et réfuta la formule préconisant le partage du fardeau, qui calcule les contributions des Parties visées à l'Annexe I sur la base de la part qui est la leur dans les émissions de dioxyde de carbone enregistrées en 1990. Les Parties visées à l'Annexe I préférèrent également s'adosser sur les institutions existantes, avec une focalisation sur le FEM. Ces mêmes délégués soulignèrent que toute nouvelle institution doit apporter une valeur ajoutée et non faire double emploi avec le travail ou le mandat du FEM. Une Parties visée à l'Annexe I déclara que la discussion autour du financement additionnel avait lieu parce que certaines Parties ont souhaité aller au delà de la CCCC. L'orateur ajouta que cela ne devait pas impliquer les Parties qui n'ont pas l'intention de ratifier le Protocole. Un autre groupe de Parties visées à l'Annexe I déclara que la mise en application à la fois de la CCCC et du Protocole nécessitait des fonds additionnels, et insista sur l'implication de toutes les Parties visées à l'Annexe II. Les pays en développement soulignèrent le besoin de séparer les questions touchant à la CCCC de celles intéressant le Protocole. Ils déclarèrent que la proposition du Président Pronk concernant le fonds pour les mesures d'adaptation, a trait au Protocole. Mettant en exergue le principe "pollueurs payeurs", ils signalèrent que les engagements relevant de la CCCC n'ont pas été pleinement honorés. Ils firent part de leurs réserves concernant la suggestion préconisant la mise en place d'une commission sur les ressources destinées au domaine climatique. Un groupe de pays en transition économique (PTE) s'opposa aux propositions figurant dans le texte concernant le financement provenant des PTE. Les Parties procédèrent ensuite à l'examen du texte de Pronk, paragraphe par paragraphe. Dans le préambule, plusieurs Parties visées à l'Annexe I appelèrent à la suppression de la référence à des financements "nouveaux et supplémentaires." Plusieurs PTE proposèrent de se référer plutôt aux Parties visées à l'Annexe II qu'à celles visées à l'Annexe I. Le Coprésident Ashe déclara qu'un texte des Coprésidents renfermant les positions des pays et les diverses options disponibles sera élaboré pour la Plénière. Le groupe sur les finances se réunit de nouveau dans la soirée pour l'examen du texte de La Haye sur l'impact de la mise en œuvre des mesures de réponse. Le Coprésident Tsering nota qu'avec l'achèvement anticipé des libellés relatifs à l'Article 3.14 et aux PMA, seules les questions liées au thème du financement resteront en suspens dans le libellé consacré aux effets adverses. Au sujet du soutien devant être apporté au développement des sources d'énergie, les Parties discutèrent longuement de la note de bas de page qui se réfère à la définition retenue dans le Plan d'action 21, "écologiquement rationnelles." Les Parties non visées à l'Annexe I, contrées par plusieurs pays industrialisés, plaidèrent pour son maintien. Un pays industrialisé déclara que le terme est usité normalement au sein des Nations Unies et que le caractère sensible de la question exige qu'il doit figurer dans ce texte, sans note de bas de page. Les délégués se réunirent également, tout au long de la journée, dans divers groupes informels, réalisant des avancées dans les libellés de plusieurs sujets pertinents. Le libellé portant sur l'Article 4.9 (PMA) de la CCCC fut examiné dans un groupe modéré par Mamadou Honadia (Burkina Faso). Les pourparlers autour de l'Article 3.14 du protocole, furent présidés par Leon Charles (Grenade). Des progrès furent enregistrés dans les deux groupes, avec suppression d'un certain nombre de crochets. Le groupe sur l'Article 3.14 examina également un certain nombre de paragraphes du chapitre consacré aux effets de la mise en place des mesures de réponse. Le groupe informel sur le transfert des technologies s'accorda sur l'intitulé "Groupe d'Experts sur le Transfert des Technologies." Parmi les questions en suspens non résolues, l'objectif et la fonction du groupe, ses termes de référence et sa composition. Le Coprésident Ashe élaborera un papier officieux sur ce sujet qu'il fera circuler jeudi. LULUCF: Les délégués examinèrent les Principes devant régir les activités inscrites dans le cadre de LULUCF. Il fut noté que les Principes suggérés par le G-77/Chine et d'autres Etats, qui figurent dans le texte de La Haye, ont bien été intégrés dans les paragraphes opérationnels du texte de Pronk. Plusieurs Parties arguèrent que les Principes doivent être explicites et former un préambule. Il fut décidé que les ministres seront informés que les Principes, tels que figurant dans le texte de La Haye, ont été largement approuvés et qu'ils doivent leur servir de guide dans leur travaux futurs. Dans le débat autour des règles comptables relevant de l'Article 3.3 qui figurent dans le texte de Pronk, deux Parties visées à l'Annexe I remirent en question l'absence de toute référence à l'anomalie comptable due aux forêts à rotation courte. L'UE présenta sa proposition concernant les activités relevant de LULUCF, qui vise à réduire son échelle globale en fixant un plafond aux activités inscrites respectivement dans le cadre de l'Article 3.4 et des mécanismes. La proposition ne permet pas l'insertion des activités relevant de LULUCF, dans le MDP, point sur lequel plusieurs Parties ont fait des réserves. Quelques Parties visées à l'Annexe I s'opposèrent à l'idée d'utiliser un taux de remise et un plafonnement dans les mécanismes, qui sont déjà, devaient-elles affirmer, "lourdement contraints." Un groupe de PTE apporta son appui à l'idée de parvenir à un compromis pratique basé sur une limitation relative négociée, représentant un pourcentage des émissions enregistrées dans les années de référence, pour ce qui est des activités relevant de l'Article 3.4. Les Parties présentèrent ensuite de brefs commentaires sur la Synthèse des débats élaborée par les Coprésidents et qui sera présentée à la Plénière. DANS LES COULOIRS La réunion des ministres démarrant jeudi, les participants ont considéré les stratégies probables qui seront adoptées par les principaux groupes de négociation. Certains ont spéculé que les Parties souhaitant avoir un Protocole "fort," auront grandement besoin d'un compromis permettant de garder le traité en vie, et certains participants du milieu non gouvernemental estiment que ces Parties risquent d'adopter une approche plus âpre pour "préserver l'intégrité environnementale du Protocole" et s'arrangeront pour amener certains à se joindre à eux. Mais même les vétérans du processus admettent qu'il est difficile de dire quelle stratégie sera la plus efficace. Dans l'intervalle, plusieurs observateurs ont observé une radicalisation des positions aux sein de certains groupes, avec la résurrection de sujets tels que celui de l'inclusion ou non des projets basés sur l'énergie nucléaire dans le MDP, que beaucoup croyaient avoir été résolu à La Haye. Les commentateurs les plus optimistes refusent d'y croire estimant qu'il s'agit d'une simple manœuvre visant à créer un "capital de négociation" plus important avant les pourparlers de haut niveau. Eux qui se disent "réalistes" ont suggéré, pour leur part, que certaines Parties ont gardé "leurs cartes maîtresses" pour la CdP-7. Un autre sujet de conversation, la question de savoir quel impact les pourparlers du G-8 à Genève risquent d'avoir sur les négociations de Bonn. A SUIVRE AUJOURD'HUI PLENIERE: Une réunion plénière consacrée à la réception des rapports des groupes de négociation est prévue à 11h dans la Salle Plénière 1. LULUCF: Des consultations entre les Parties intéressées sont prévues de 10h à 13h dans la Salle Mann. SEGMENT DE HAUT NIVEAU: La réunion de haut niveau de la session de reprise de la CdP-6 commencera par une cérémonie officielle, à 15h, dans la Salle Plénière 1. Les ministres et autres officiels de haut niveau entameront leurs négociations à 19h, également dans la Salle Plénière 1. Leurs travaux se poursuivront jusqu'au dimanche 22 juillet. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Jon Hanks , Lisa Schipper , Malena Sell , Chris Spence et Juliette Voinov . Edition numérique: Franz Dejon . photographe: Leila Mead . Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum: mongi.gadhoum@enb.intl.tn. Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Logistique: Marcela Rojo . Assistant en Ligne: Diego Noguera . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministère Néerlandais des affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), les Etats-Unis (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID et l'OAEC), la Commission Européenne (DG-ENV), le Ministère Danois des Affaires Etrangères et le Gouvernement Allemand ( à travers le Ministères de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2001, par: les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Australien, les Ministères Suédois de l'Environnement et des Affaires Etrangères, le Ministère Néo-Zélandais des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, Swan International et l'Agence Nippone de l'Environnement (à travers l'IGES). La version Française est financée par le Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin est joignable à et au tel: +1-212-644-0204; fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut être contacté par à et par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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