CdP-7 #7 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Emily Boyd Lisa Schipper Malena Sell Chris Spence Juliette Voinov Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 12, No. 184 Lundi, 5 Novembre 2001 Couverture en Ligne de la CdP-7: http://enb.iisd.org/climate/cop7/ LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-7 DE LA CCCC SAMEDI 3 NOVEMBRE 2001 Les délégués près de la CdP-7 se sont réunis dans les groupes de négociation sur les mécanismes et sur les Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des données) et 8 (évaluation des informations) du Protocole. Par ailleurs, les comités de rédaction ont poursuivi leurs travaux sur les thèmes des mécanismes, du contrôle du respect des dispositions, des Articles 5, 7 et 8, et du Groupe Consultatif d'Experts (GCE), et des groupes informels ont été convoqués sur un certain nombre de sujets, notamment celui des PMA et celui du Troisième Rapport du GIEC. Samedi soir, le Bureau élargi s'est réuni pour faire le point des progrès réalisés et pour décider de la marche à suivre. LES GROUPES DE NEGOCIATION ET LES CONSULTATIONS INFORMELLES LES MECANISMES: Le groupe de négociation sur ce thème se réunit, le matin, pour procéder à l'examen du projet de décision de la CdP ainsi que le reste des questions ayant trait à l'Annexe sur les modalités et les procédures devant régir le MDP. Le CANADA, l'UE et la NORVEGE souhaitèrent avoir des éclaircissements sur l'élection des membres remplaçants du Comité Directeur. La NORVEGE, contrée par SAMOA, suggéra la suppression de la référence à l'élection des membres remplaçants. Le Coprésident Chow référa le sujet à des consultations informelles entre les Parties concernées. Au sujet des conditions exigées en matière d'enregistrement quant à l'émission des REC dans les comptes en suspens, les Parties adoptèrent un projet de texte stipulant qu'elles pourraient revisiter la question après la considération des projets de décisions et le texte de l'Article 7.4 (quantités assignées). Les délégués portèrent ensuite leur attention sur le projet de décision de la CdP. Au sujet du transfert des technologies dans le cadre du MDP, la NORVEGE, appuyée par le JAPON, proposa l'introduction d'amendements stipulant que les activités des projets inscrits dans le cadre du MDP devaient, le cas échéant, donner lieu à un transfert de technologies et de connaissances écologiquement rationnelles, outre celles requises en vertu de l'Article 4.7 de la CCCC (transfert des technologies) et de l'Article 10 du Protocole (poursuite de la mise en application des engagements en vigueur). Le G-77/CHINE, le BRESIL, la CHINE, l'ARABIE SAOUDITE et la THAILANDE firent objection à ces amendements. La question fut référée à des consultations informelles. Au sujet des tâches du Comité Directeur, SAMOA, la SUISSE, la NOUVELLE ZELANDE et l'UE soulignèrent la nécessité pour le Comité Directeur de tenir compte de l'information fournie par les Parties et par les observateurs et les groupes sociaux accrédités, au moment de procéder à l'évaluation des projets MDP. Le CANADA souhaita avoir un délai pour examiner la question. Au sujet de l'élaboration des définitions et des modalités de l'inclusion de la création de forêts et du reboisement dans le cadre du MDP, le JAPON et la COLOMBIE notèrent la focalisation insuffisante sur les termes de référence devant encadrer cette élaboration. Les délégués approuvèrent une proposition avancée par l'UE appelant à la tenue, avant la SBSTA-16, d'un atelier consacré à l'élaboration des termes de référence et du programme de travail, et appelant, par ailleurs, les Parties à faire parvenir leurs soumissions au Secrétariat d'ici le 1er février 2002. Au sujet de l'insertion des définitions et des modalités dans l'Annexe attachée au projet de décision relatif au thème de LULUCF, le JAPON, avec le CANADA, la COLOMBIE, l'AUSTRALIE et le CHILI, proposa un certain nombre de références à l'amélioration au moyen des sources et à la suppression au moyen des puits de fixation. L'UE, le BRESIL, l'INDE, la CHINE et SAMOA notèrent que de telles modifications impliquaient un travail important à ce stade tardif de la réunion et affirmèrent que cela risquait de déstabiliser ou de préjuger des résultats du SBSTA. Au terme d'un long débat, le Coprésident Estrada adopta le texte sans les amendements proposés par le Japon. L'AUSTRALIE et le JAPON soulignèrent l'absence de consensus autour de ce sujet. Le Coprésident Estrada indiqua que cela sera reflété de manière adéquate. Au sujet des projets entamés en 2000 et avant l'adoption de cette décision, le CANADA, le JAPON et la NORVEGE souhaitèrent avoir des éclaircissements autour de la date butoir du 31 décembre 2005 suggérée pour l'éligibilité de ces projets à la validation et à l'enregistrement. Le BRESIL s'opposa au libellé suggérant qu'une date de démarrage de la période de crédit précédant celle de l'enregistrement pouvait être choisie. L'orateur expliqua qu'un projet donné ne pouvait pas acquérir de crédits au titre des réductions amassées avant son enregistrement, étant donné que c'est seulement après l'enregistrement que toutes les dispositions relatives aux modalités et aux procédures pouvaient être effectuées. Ces questions furent transmises à de nouvelles consultations. Le samedi après-midi, le groupe se réunit de nouveau pour procéder à l'examen du papier officieux des Coprésidents sur les modalités devant encadrer la comptabilité des quantités assignées dans le cadre de l'Article 7.4 du Protocole, qui avait été élaboré après la soumission des propositions des Parties. Le Coprésident Estrada introduisit le papier officieux, notant que certaines parties du texte étaient encore incomplètes, notamment le chapitre consacré à la compilation et à la comptabilité des inventaires d'émission et des quantités assignées. L'orateur indiqua, toutefois, que les questions les plus ardues se trouvaient dans les chapitres parachevés. Il nota les préoccupations concernant le libellé des intitulés, et indiqua que l'une des options offertes, consistait à supprimer ces derniers. Soulignant que le papier officieux cherchait à réaliser des compromis acceptables autour des points de divergence, il demanda aux Parties de présenter leurs commentaires d'ordre général. Le G-77/CHINE fit part de sa volonté de travailler sur la base du papier officieux, tout en notant le manque de temps pour son examen détaillé. Le JAPON mit en exergue les divergences d'opinion autour de l'idée de conférer à la quantité assignée un chiffre fixe. Les délégués se réunirent ensuite dans un comité de rédaction présidé par Murray Ward (Nouvelle Zélande) et procédèrent à un examen plus détaillé du texte, identifiant les points nécessitant davantage de travail. Parmi les points de divergence, il y a lieu de citer: le montant du report, les questions techniques relevant de l'Article 4 (mise en œuvre conjointe), et le calendrier des émissions et des annulations relatives aux puits de fixation du carbone. Après la réunion du Bureau élargi, samedi soir, les délégués se réunirent de nouveau dans le groupe de négociation pour poursuivre l'examen du MDP et du thème de l'échange des droits d'émission, ainsi que de l'Article 7.4. LES ARTICLES 5, 7 ET 8 DU PROTOCOLE: Le groupe de négociation se réunit le matin pour une lecture intégrale de tous les libellés qui avaient été revisités pour l'insertion des modifications approuvées dans les comités de rédaction. Un papier portant sur les lignes directrices agréées auparavant pour les systèmes nationaux dans le cadre de l'Article 5.1 (systèmes nationaux) fut distribué et un amendement textuel fut approuvé. Les délégués s'accordèrent ensuite sur les projets de décisions de la Cd7 et de la CdP/RdP-1 concernant l'Article 5.1. Dans la décision de la CdP/RdP-1 concernant l'Article 5.2 (ajustements), les délégués laissèrent ouverte la question de savoir si les désaccords intervenant entre une Partie donnée et l'équipe d'experts d'évaluation (EEE) autour d'un quelconque ajustement devait être transmis à la CdP/RdP ou seulement à la Commission chargée du Contrôle du Respect des Dispositions. Dans les projets de décisions de la CdP-7 et de la CdP/RdP-1 concernant les lignes directrices relevant de l'Article 7, les délégués déférèrent l'examen des questions ayant trait à l'Article 7.4 (les modalités devant encadrer la comptabilité des quantités assignées) et au thème de LULUCF, un certain nombre d'éléments pertinents étant encore en cours d'examen dans d'autres groupes. Les délégués se penchèrent ensuite sur les lignes directrices relevant de l'Article 7. Dans la première partie, Elaboration des Compléments d'Information en vertu de l'Article 7.1 (inventaires), plusieurs chapitres furent approuvés, mais celui consacré à l'information concernant l'inventaire des gaz à effet de serre resta entre crochets en attendant les conclusions sur le thème de LULUCF. Le chapitre consacré à l'information concernant les ajouts et les soustractions effectués dans les quantités assignées, resta entre crochets en attendant les conclusions sur l'Article 7.4. Le chapitre consacré à la minimisation des effets adverses relevant de l'Article 3.14 (effets adverses) ne fut pas approuvé, l'ARABIE SAOUDITE, contrée par le JAPON et d'autres Etats, ayant suggéré que les Parties "doivent" plutôt que "sont requis de" fournir l'information. Dans la deuxième partie, Elaboration des Compléments d'Information en vertu de l'Article 7.2 (communications nationales), le chapitre consacré aux registres nationaux resta non résolu en attendant les conclusions du groupe chargé de l'Article 7.4. L'AUSTRALIE proposa la suppression du chapitre crocheté consacré à l'élaboration des rapports concernant les projets inscrits dans le cadre des mécanismes, notant que cela était couvert par l'Article 7.4. Le libellé portant sur la mise en œuvre conjointe fut laissé entre crochets. L'ARABIE SAOUDITE plaida pour le maintien de libellé crocheté portant sur l'élaboration des rapports concernant l'Article 2.3 (effets adverses des P&Ms). SAMOA appuya le maintien du libellé consacré à l'élaboration des rapports concernant les arrangements nationaux visant à s'assurer que les activités entreprises dans le cadre du thème de LULUCF contribuent à la conservation de la biodiversité et à l'utilisation durable des ressources naturelles. Les Parties passèrent ensuite aux lignes directrices régissant l'évaluation devant être effectuée dans le cadre de l'Article 8, en commençant par l'examen des propositions textuelles avancées par l'UE, le Japon et l'Australie, pour la décision de la CdP/RdP. Elles décidèrent de démarrer l'évaluation annuelle dans l'année qui suit la soumission du rapport. Au sujet du calendrier et des procédures relevant de la première partie, L'Approche Générale de l'Evaluation, le JAPON suggéra l'insertion d'un libellé traitant du rétablissement de l'éligibilité à l'utilisation des mécanismes. Au sujet des ERT et des arrangements institutionnels, le Président du groupe informel, Festus Luboyera (Afrique du Sud) rapporta que la plupart des paragraphes avaient été approuvés, mais que quelques libellés additionnels étaient en cours d'élaboration pour le traitement des questions en suspens, telles que celle concernant les compétences des experts participants. Les Parties laissèrent entre crochets, la troisième partie, Evaluation de l'Information concernant les Quantités Assignées, en attendant le résultat des consultations. Au sujet de la quatrième partie, Evaluation des Communications Nationales et de l'Information concernant d'Autres Engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto, la CHINE requit que la portée de l'évaluation soit élargie à l'examen des ressources financières séparément de celui du transfert des technologies. Les comités de rédaction poursuivirent leurs travaux, toute la journée du samedi, jusque tard dans la nuit, se focalisant sur les questions en suspens qui leur avaient été transmises par les groupes de négociation. Le groupe chargé du thème de LULUCF procéda à un examen approfondi de la question de l'élaboration des rapports, sans parvenir à une conclusion finale. RESPECT DES DISPOSITIONS: Les consultations informelles menées samedi, en début de matinée, autour des questions relatives au chapitre consacré à la branche chargée de la facilitation, donnèrent lieu à un texte amélioré, mais pas consensuel. L'après- midi, le comité de rédaction se réunit pour examiner ce texte ainsi que d'autres points en suspens. Au moment de la tenue de la réunion du Bureau élargi, samedi soir, on rapporta la réalisation de certains progrès, entre autres, dans la référence à l'Article 3.14 (effets adverses) du Protocole, dans le cadre de la branche chargée de l'exécution et les dispositions ayant trait à l'accès du public à l'information. Le projet de décision de la CdP, les sanctions applicables par les branches et les mandats de ces dernières restèrent non résolues. LES PMA: Le groupe de contact se réunit, l'après-midi, pour la présentation d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux autour des lignes directrices régissant l'élaboration des PANA et l'établissement du groupe d'experts sur les PMA. Des libellés révisés portant sur les deux sujets furent élaborés. Le Président Gamede identifia les deux questions en suspens concernant les PMA, notamment: les directives devant être fournies au Fonds pour les PMA; et, l'état d'avancement de l'Article 4.9 de la CCCC (PMA). Les Parties passèrent ensuite les directives devant être fournies à l'entité opérant le mécanisme financier de la CCCC concernant le Fonds pour les PMA. Le MALI, au nom des PMA, souligna l'importance d'avoir une procédure simplifiée pour l'opération du Fonds, permettant l'approbation des projets dans un délai de quatre mois, et l'importance de l'emploi de l'expertise locale et régionale. L'UE suggéra que l'évaluation juridique et technique n'avait pas pris en ligne de compte le document des directives et, avec les ETATS-UNIS, le JAPON et la NORVEGE, indiqua que l'élaboration des directives nécessaires aux Fonds, devait être envisagée à la CdP- 8. L'OUGANDA souligna le caractère urgent que revêtent les préoccupations des PMA. Le Président Gamede requit des Parties, la considération de ce point de manière informelle, et de présenter un rapport, lundi matin. Si aucun accord n'était atteint, précisa- t-il, le sujet sera référé aux ministres. LE GCE: Un comité de rédaction se réunit autour du thème du GCE, mais les discussions n'aboutirent pas à un accord sur les points controversés, lesquels restèrent entre crochets. Une révision de texte sera présentée au groupe de contact, lundi. LE TRE DU GIEC: Les consultations se poursuivirent autour des implications du Troisième Rapport d'Evaluation du GIEC sur les travaux de la CCCC. Des progrès furent réalisés sur les termes de référence devant encadrer l'atelier proposé et de nouvelles consultations seront menées pour la finalisation. L'ARTICLE 6 DE LA CCCC: Dans la rubrique points divers, les Parties parachevèrent les consultations autour de l'Article 6 de la CCCC (éducation, formation et conscientisation du public), s'accordant, entre autres, sur la nécessité d'organiser un atelier autour de la mise en place d'un centre d'échange d'informations. Les conclusions pertinentes seront transmises au SBSTA. DANS LES COULOIRS Les délégués ont terminé la première semaine de la CdP-7 par une vague intense d'activités et de négociations. La réunion du Bureau élargi tenue samedi soir pour l'évaluation des progrès réalisés et la prise d'une décision sur la suite des évènements, a été apparemment optimiste et en général, positive. On croit savoir cependant qu'au moins un orateur a souhaité voir la bonne volonté manifestée au sein du Bureau, être davantage présente lorsque les groupes de négociation et les comités de rédaction reprendront leurs travaux, lundi. A SUIVRE AUJOURD'HUI LES GROUPES DE NEGOCIATION: Les groupes de négociation et les comités de rédaction sur les thèmes des mécanismes, du contrôle du respect des dispositions et des Articles 5, 7 et 8 reprendront leurs travaux respectifs pour se focaliser probablement sur le reste des questions non résolues, jusqu'à 18h. LA PLENIERE: Les délégués se réuniront en Plénière à 18h pour recevoir les rapports sur l'état d'avancement des travaux des groupes de négociation et pour décider des étapes à suivre. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Emily Boyd , Lisa Schipper , Malena Sell , Chris Spence et Juliette Voinov . Edition numérique: Franz Dejon . Photographe: Leila Mead . Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum: . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Logistique: Marcela Rojo . Assistant en Ligne: Diego Noguera . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministère Néerlandais des affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), les Etats-Unis (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID et l'OAEC), la Commission Européenne (DG-ENV), le Ministère Danois des Affaires Etrangères et le Gouvernement Allemand ( à travers le Ministères de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2001, par: les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Australien, les Ministères Suédois de l'Environnement et des Affaires Etrangères, le Ministère Néo-Zélandais des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, Swan International et l'Agence Nippone de l'Environnement (à travers l'IGES). La version Française est financée par le Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin est joignable à et au tel: +1-212-644-0204; fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut être contacté par à et par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Les versions électroniques du Bulletin sont diffusées par courriel et sont disponibles à travers le serveur WWW Linkages à: http://enb.iisd.org/.