BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CHEF DE LA RÉDACTION Pamela Chasek, Ph.D. DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 05 No. 27 RESUME DE LA TROISIEME SESSION DU GROUPE AD HOC DU MANDAT DE BERLIN 5-8 MARS 1996 La troisième session du Groupe Ad Hoc chargé du Mandat de Berlin (GAMB-3) s’est déroulée à Genève du 5 au 8 Mars 1996. Les délégués entendirent un certain nombre de nouvelles propositions spécifiques concernant les nouveaux engagements des Parties de l’Annexe I, incluant l’objectif proposé par l’Allemagne d’étaler les réductions de CO2 sur deux étapes. Ils devaient discuter également de la manière dont les pays de l’Annexe I pourraient répartir ou partager les nouveaux engagements, et de la question de savoir si ces derniers devaient prendre la forme d’un amendement ou d’un protocole. Les pays en développement soulevèrent, quant à eux, la question de savoir si les politiques et les mesures débattues représentaient des barrières au commerce. Les délégués demandèrent, pour finir, une compilation des propositions des nouveaux engagements à leur soumettre à la prochaine session du GAMB et la tenue d’un certain nombre de tables rondes sur la question des politiques à suivre et des mesures à entreprendre, ainsi que sur les objectifs de réduction et de limitations quantitatives des émissions. BREF HISTORIQUE DU GAMB La première Conférence des Parties (CdP-1) de la Convention Cadre sur le Changement Climatique (CCCC), tenue à Berlin du 28 Mars au 7 Avril 1995, établit le groupe ad hoc non restreint sur le Mandat de Berlin, en vertu de sa décision FCCC/CP/1995/7/Add.1/Decision 1/CP.1, connue sous l’appellation “Mandat de Berlin”. L’objectif prioritaire du Mandat de Berlin (MB) est celui de renforcer les engagements des Parties de l’Annexe I relatifs aux Articles 4.2(a) et (b) de la Convention, à mettre en oeuvre les politiques et des mesures et à fixer pour des horizons tels que 2005, 2010 et 2020, des objectifs de réduction et de limitation quantitative des émissions anthropogéniques des gaz à effet de serre non inscrits dans le Protocole de Montréal et ce, selon une classification par sources et par dispositifs d’absorption. Le MB énonça que le processus n’introduira aucun nouvel engagement pour les Parties n’appartenant pas à l’Annexe I. PREMIERE SESSION Lors de sa première session (GAMB-1), qui eut lieu du 21 au 25 Août 1995, le GAMB devait examiner un certain nombre de sujets et notamment, une étude d’analyse et d’évaluation pour l’identification des politiques éventuelles à suivre et mesures à prendre par les Parties de l’Annexe I, et sollicita de nouvelles contributions pour ses sessions suivantes. Les délégués y débattirent également de la nature, du contenu et de la durée de l’étude d’analyse et d’évaluation et de sa relation avec les autres aspects du processus. Plusieurs pays industrialisés et pays en développement soulignèrent que l’étude d’analyse et d’évaluation devait être menée parallèlement aux négociations et non de les précéder, mais quelques autres pays industrialisés arguèrent qu’un délai supplémentaire était nécessaire, notamment pour l’estimation des coûts économiques. Concernant l’apport d’éléments pour les sessions suivantes, les Parties avaient des positions largement divergentes, certains pays industrialisés insistant sur la nécessité d’éviter les retards, d’autres recherchant une approche plus exhaustive pour accroître les options du GAMB. De nombreux pays en développement requirent un minimum d’éléments, affirmant que l’information disponible était suffisamment dense, mais d’autres, et principalement les pays producteurs de pétrole, soulignèrent le besoin de plus amples études sur les effets économiques. Le GAMB-1 adopta un programme de travail pour sa seconde session mais ne réussit pas à élire son bureau. SECONDE SESSION La seconde session du GAMB eut lieu à Genève du 30 Octobre au 3 Novembre 1995. Le débat concernant l’étendue de l’étude d’analyse et d’évaluation s’y poursuivit. Les délégués devaient également écouter de nouveaux exposés concernant la structure et le format du protocole éventuel. Au cours de cette réunion d’une semaine, les délégués passèrent en revue: le renforcement des engagements relatifs aux Articles 4.2(a) et (b) intéressant les politiques et mesures à entreprendre; la limitation quantitative des émissions avec des objectifs dûment inscrits dans des calendriers spécifiques; l’avancement de la mise en oeuvre de l’Article 4.1; et, la configuration du protocole ou autre instrument juridique. Au cours de la réunion, l’Espagne, au nom de l’Union Européenne, soumit une esquisse pour l’élaboration d’un protocole ou autre instrument juridique. Le document ne comporte pas de proposition sur les politiques, mesures, objectifs ou calendrier, et s’articule sur trois principes: consistance avec les différentes discussions ayant précédé le GAMB; élaboration d’un instrument dynamique et susceptible de se développer avec le temps; et, rattachement des mesures aux dispositions des conventions existantes, là où faire se peut. L’esquisse renferme six articles: les engagements des Parties pays industrialisés et autres pays de l’Annexe I, incluant une section portant sur leur application volontaire par les Parties n’appartenant pas à l’Annexe I; les engagements s’appliquant à toutes les Parties; la revue des engagements; l’harmonisation des références avec les différents articles de la FCCC; l’amendement des procédures, la simplification des procédures dans les annexes; et, les clauses finales; Il y aurait trois annexes sur les politiques et les mesures: pour celles applicables à toutes les Parties de l’Annexe I; pour celles retenues comme hautement prioritaires dans les programmes nationaux; et pour celles dont il faudrait tenir compte, le cas échéant, dans les programmes nationaux. Bien que les délégués eussent décidé de ne pas adopter cette esquisse, ils étaient d’accord pour dire qu’elle méritait d’être approfondie. COMPTE-RENDU DU GAMB-3 Le Président du GAMB, Raul ESTRADA OYUELA (Argentine) ouvrit la session en notant que les délégués devaient être préparés pour l’achèvement de la question de l’étude d’analyse et d’évaluation requise par le Mandat de Berlin. Le fait que 154 Etats aient déjà soumis leur ratification indique clairement que la communauté internationale se trouve de plus en plus engagée vis à vis de la Convention Cadre du changement Climatique (CCCC). Il ajouta cependant que le progrès ne dépendra pas seulement du nombre des délégations qui y participent, mais aussi de la nécessité de bien comprendre ce qu’on peut accomplir et ce qu’on doit accomplir. Il rappela, par ailleurs, les conclusions du Second Rapport d’Evaluation (SRE) du PICC qui stipulent que les activités humaines sont en train d’influencer réellement le système climatique. Il y a lieu de faire preuve de conséquence vis à vis de cette réalité et de réaliser un progrès en adoptant des mesures préventives pouvant contribuer au traitement efficace de ces problèmes. Le Président déclara que le GAMB s’est retrouvé depuis le début avec un groupe de délégations travaillant à ralentir la progression des travaux. Il fit part de sa ferme intention d’enjamber cet obstacle pour faire avancer les choses. Il exhorta l’ensemble des délégations à réfléchir sur ce point et à contribuer efficacement à l’accomplissement du MB. Il déclara qu’il fera tout ce qui est dans son pouvoir pour éviter “à nos pieds de se prendre dans les filets des considérations procédurales ou autres questions de détails” qui mènent à des palabres sans fin et qui retardent le travail du GAMB. Le Secrétaire Exécutif, Michael ZAMMIT-CUTAJAR, déclara que la session a l’avantage de commencer par l’examen des apports des ateliers informels et des débats de l’Organe Subsidiaire chargé des Avis Scientifiques et Techniques (SBSTA) sur le Second Rapport d’Evaluation (SRE) du PICC, lequel même s’il n’est pas concluant, se trouve bien reflété dans le rapport du SBSTA. Il ajouta qu’il était saisi par l’observation du Président du PICC que selon certains scénarios, les futures émissions par habitant doivent impérativement ne pas excéder leurs niveaux actuels pour pouvoir espérer stabiliser les concentrations atmosphériques de CO2 à un niveau équivalent au double de celui de l’ère pré-industrielle. Combinant cette constatation avec le fait que les pays en développement ont besoin d’accroître leur consommation d’énergie pour la concrétisation de leur développement durable, il tira deux conclusions: il est nécessaire de se focaliser sur le développement et le déploiement d’un approvisionnement énergétique durable pour mieux affranchir l’énergie au service de la croissance durable; et, tout en se convertissant aux énergies durables, les pays industrialisés doivent promouvoir activement des modèles de consommation durable et des technologies énergétiques efficaces susceptibles de limiter les taux de leur consommation énergétique par habitant, pour dégager une marge permettant aux pays en développement d’accroître leur consommation. La limitation quantitative des émissions et les objectifs de la réduction de la consommation peuvent être perçus, à la fois comme un pas vers la limitation des émissions mondiales, et comme une étape vers la redistribution des possibilités d’émissions là où elles sont nécessaires. Ceci n’est pas pour suggérer le dumping des vieilles technologies, mais pour rappeler qu’une nouvelle répartition des ressources est nécessaire pour la réalisation du développement durable. Le Secrétariat déclara être prêt à produire des documents supplémentaires mais exhorta les délégués à s’assurer de l’utilité de tout nouveau document qu’ils pourraient solliciter. L’une des questions importantes posées à cette session est celle de savoir si le GAMB retient la stratégie institutionnelle d’utiliser les processus et les organes tels que les Secrétariats des conventions existantes ou s’il préfère en établir de nouveaux. L’orateur suggéra que pour des raisons tant financières qu’institutionnelles, l’économie que permet la recherche d’un “protocole de non-prolifération” présente bien des avantages. Les délégués devaient ensuite adopter l’ordre du jour (FCCC/GAMB/1996/1) et les annotations jointes à l’ordre du jour (FCCC/GAMB/1996/1/Add.1). Quatre nouvelles ONG furent accréditées pour participer au GAMB et à l’occasion, le Président déclara que comme dans les conférences précédantes, les ONG seront les bienvenues à prendre la parole, mais seulement avant que ne commencent les réunions. Le Président déclara que le Bureau a ajusté le programme des futures réunions du GAMB: le GAMB-4 se réunira durant la CdP-2; le GAMB-5 se réunira du 9 au 13 Décembre 1996 à Genève; le GAMB-6 du 3 au 7 Mars 1997 à Bonn; et, le GAMB-7 durant l’été 1997, avant la CdP-3 dans un lieu qu’il reste à déterminer. ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU, AUTRES QUE LE PRESIDENT Le Président présenta le résumé des négociations concernant l’élection des membres du Bureau du GAMB autres que le Président, qui n’avaient pas abouti. Quatre groupes régionaux s’y étaient mis d’accord sur un Bureau formé d’un Président, deux Vice-Présidents, et deux Présidents d’organes subsidiaires en qualité de membres d’office. La désignation des conseillers auprès du Bureau est encore en discussion. Le Groupe de l’Europe de l’Ouest et Autres Pays (GEOA) et le Groupe Asiatique devaient nommer les Vice-Présidents. Le GEOA désigna Dan REIFSNYDER (USA), l’Asie désigna la Thaïlande, et les deux nominations furent approuvées. Le Président invita, par ailleurs, Maciej SADOWSKY (Pologne), la Chine, Jorge BERGUÑO (Chili), Bert METZ (Pays-Bas), Bakary KANTE (Sénégal) et Evans KING (Trinidad et Tobago) à officier en qualité de conseillers intérimaires. La CHINE déclara que le Groupe Asiatique a choisi la Thaïlande et l’Arabie Saoudite comme représentants et qu’ils ne pouvaient, par conséquent, accepter l’invitation. Mohamed Salem Sorour AL SABBAN, (Arabie Saoudite) fut Choisi comme conseiller. Le JAPON rappela aux délégués avoir exprimé son souhait d’accueillir la troisième CdP ou la suivante. RENFORCEMENT DES ENGAGEMENTS DE L’ARTICLE 4.2(a) et (b) Les délégués discutèrent du renforcement des engagements des Parties de l’Annexe I. Mardi 5 Mars, ils entendirent le rapport des organes subsidiaires. Les objectifs de la réduction quantitative des émissions furent examinés mercredi 6 Mars. La question des politiques et mesures fut abordée les mercredi 6 et jeudi 7 Mars. APPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES: Le Président fit un rappel de la requête du GAMB concernant les contributions spécifiques des Organes Subsidiaires pour les sections pertinentes du Second Rapport d’Evaluation (SRE) du PICC, des communications nationales, des Parties de l’Annexe I, des études approfondies et du rapport du SBSTA sur la question des technologies. Il annonça que, pour son orientation, le GAMB puisera dans le SRE les éléments concernant le renforcement des engagements. Le Président du SBSTA, Tibor FARAGO, déclara qu’il était compliqué de réaliser un consensus sur le SRE du PICC mais qu’il était temps d’arriver à quelques conclusions fondamentales. Le SBSTA a décidé: de noter n’avoir procédé qu’à un échange de points de vue préliminaires; de recommander le SRE dans son intégralité à tous les organes de la CCCC; d’inviter les Parties à soumettre leurs positions en vue d’un examen général du SRE durant le SBSTA-3; de considérer le SRE comme une analyse scientifique globale importante; de recommander au PICC de fournir de nouveaux apports; et, de se mettre d’accord sur le fait que les résultats et les projections doivent être mis à la disposition des différentes audiences, avec une attention particulière aux échelons régionaux et nationaux. Les minutes du SBSTA stipulent que certaines délégations ont déclaré que les résultats du SRE doivent être communiqués à tous les organes de la CCCC, en particulier au GAMB, et que ces mêmes résultats suggèrent la nécessité d’une action urgente. Le Président du SBSTA mit en relief deux éléments: le fait que les taux de concentration des gaz à effet de serre sont en augmentation, en grande partie à cause des activités humaines; et le fait que la balance des indices indique, en définitive, que l’influence humaine sur le système climatique mondial est évidente. Différentes délégations affirmèrent qu’il était prématuré pour le SBSTA de s’appuyer sur les résultats spécifiques du SRE. Ces mêmes délégations ajoutèrent que la liste des éléments retenus était hautement sélective et qu’elle reflétait une vision limitée voire biaisée, car les autres résultats du PICC sont tout aussi importants, et notamment le fait que nombre d’incertitudes et autres facteurs limitent les capacités de détection et de projection quant aux futurs changements climatiques. S’agissant de la coopération avec le PICC, le SBSTA fit état des conclusions de la réunion du PICC qui s’est déroulée à Rome en Décembre et de celles du Groupe de Travail Mixte -SBSTA/PICC et demanda d’établir une liste de points à discuter pour les futurs rapports et ateliers du PICC. Concernant les communications nationales, six revues approfondies ayant trait aux communications des Parties de l’Annexe I sont disponibles. Elles identifient les approches avérées dans l’application des engagements ainsi que les difficultés rencontrées. Bien que la compilation et la synthèse ne soient pas encore achevées, la principale information indique que la plupart des Parties ne parviendront pas, d’ici l’an 2000, à stabiliser les GES à leurs niveaux de 1990. S’agissant des communications des Parties n’appartenant pas à l’Annexe I, le SBSTA a considéré le document soumis par le G- 77/Chine comme la plate-forme de l’adoption des lignes directrices et de la présentation. Sous la rubrique inventaire et évaluation technologiques, le SBSTA s’est penché sur le document du Secrétariat (FCCC/GAMB/1996/4 et FCCC/GAMB/1996/4/Add.1) et prit note des informations disponibles dans d’autres fora. On sollicita du Secrétariat d’établir des plans de création de centres d’information technique et de déterminer les besoins des différentes Parties en matière d’information, d’élaborer un catalogue de techniques d’adaptation et de rédiger un papier sur les termes et conditions du transfert technologique. Le Président de l’Organe Subsidiaire chargé de la Mise en oeuvre (SBI), Mahmoud Ould EL GAOUTH (Mauritanie), présenta un rapport sur les conclusions de la réunion du SBI, il déclara que le SBI a adopté à l’unanimité la conclusion sur les communications nationales de l’Annexe I renfermant les plans prévisionnels des émissions qui seront produites d’ici l’an 2000, et établissant clairement que les mesures actuelles ne permettront pas de réaliser une réduction des émissions de GES, à moins que des actions supplémentaires ne soient entreprises par les Parties concernées. La décision concernant les communications des Parties n’appartenant pas à l’Annexe I est restée en suspens. Le Président du PICC, Bert BOLIN, devait à son tour, passer en revue les conclusions du SRE. Il déclara en substance que l’objectif du PICC est de réaliser des études objectives, permettant de cerner les incertitudes et de mettre en lumière les résultats avérés. Il ajouta que le principal résultat est celui d’avoir établi la réalité d’une influence de l’homme sur le climat. Le fait que la moyenne des températures mondiales ait augmenté de 5 degrés au cours du siècle dernier n’est pas suffisant en lui même pour tirer des conclusions, compte tenu de la variabilité des cycles naturels. Mais il est évident que l’augmentation du CO2 dans l’atmosphère provoquera une élévation de température dans les basses couches atmosphériques et un refroidissement de la stratosphère; que le réchauffement plus important enregistré dans l’hémisphère Sud par rapport à l’hémisphère Nord durant ces cinquante dernières années, démontre bien l’effet bouclier des aérosols; et que les tendances du changement climatique s’appliquant à l’hémisphère nord sont conformes aux modèles présentant pour seule explication possible, l’incidence des activités humaines sur le climat mondial. La variabilité des cycles naturels n’exclut en rien l’éventualité d’une influence humaine, mais rend difficile la détermination d’un chiffre critique entre 1.5° et 4.5° pour l’augmentation de température par rapport à celle de l’ère préindustrielle, prévue d’ici l’an 2100. Il est bien entendu qu’il reste des incertitudes, mais l’incertitude n’élimine pas les risques. L’orateur souligna, par ailleurs, que des mesures sans “effets indésirables” sont en place dans la plupart des pays mais que le principe de prévention justifie le dépassement de telles mesures. Le défi à relever consiste à choisir une stratégie prudente en matière d’adaptation, de mitigation et de recherche et de laisser la voie aux ajustements qui seront nécessaires avec le temps. Le SRE ne recommande pas d’actions spécifiques mais plusieurs options y sont identifiées comme susceptibles de réaliser à faibles coûts, une réduction de 10 à 30% des taux d’émission actuels. L’ARABIE SAOUDITE déclara que le PICC est un organe scientifique objectif qui n’a pas à s’engager dans des considérations politiques et qu’il n’aura jamais à le faire. Il ajouta qu’il est difficile d’évaluer l’importance de l’influence humaine compte tenu des incertitudes qu’il reste à élucider, telles que celles concernant le schéma prévisionnel de long terme et la magnitude de la variabilité naturelle. Le PICC doit fournir son avis sur la question de savoir si les propositions disponibles, y compris le projet de protocole de l’APEI, sont en mesure de permettre une prévention effective contre le changement climatique et si un effort, même à coûts économiques importants, pourra produire des profits palpables en termes d’environnement. BOLIN déclara que les modèles de stabilisation démontrent qu’un important changement au niveau des émissions se produira au cours du siècle à venir. En dernier recours, il sera nécessaire de prendre de profondes mesures restrictives nécessitant un effort de la part de tous les pays. Le NIGERIA rappela qu’au cours du SBSTA, Bolin avait déclaré qu’il existait des incertitudes inhérentes au SRE, que les schémas avaient besoin d’être évalués, que l’analyse des risques n’avait pas été correctement menée et que les politiques et mesures (P&M) proposées devaient être examinées. SAMOA, au nom de l’APEI déclara que le premier ensemble de conclusions soulignées dans le rapport du SBSTA donne une meilleure idée sur le poids de la science et sur l’urgence de l’action. Il ajouta que le phénomène a déjà atteint un taux d’interférence dangereux avec des implications extrêmement sérieuses pour les petites îles. Le GAMB doit négocier les réductions d’émission et le calendrier de leur mise en oeuvre et progresser vers la conclusion d’un protocole ou autre instrument juridique. Le CANADA soutint les résultats du premier ensemble de conclusions du SBSTA et nota que cet ensemble semblait bénéficier de l’appui de la plupart des Parties. Le JAPON apporta son appui aux résultats du SRE et déclara que les P&M spéciales doivent être explicitées. Le délégué se focalisa sur la question des communications nationales pour y souligner la nécessité de revues approfondies plus systématiques et se prêtant davantage à la comparabilité. L’UE se déclara plutôt satisfaite du rapport du PICC en soulignant l’importance des résultats spécifiques. Le délégué affirma que les risques de préjudices justifiaient l’entreprise d’une action au-delà des mesures acceptables et que les politiques proposées dans le rapport pouvaient servir de plate-forme pour les actions futures. L’ARABIE SAOUDITE rappela que deux ensembles d’opinions étaient inclus dans le rapport du SBSTA. POLITIQUES ET MESURES: Chow KOK KEE (Malaisie) résuma l’atelier informel sur les politiques et mesures (P&M), tenu les 4 et 5 Mars 1996. Il fit état de l’exposé du Président du PICC, Bolin, où il est souligné qu’il n’existe pas d’assortiment optimal de mesures, mais que chaque pays devra entreprendre celles qu’il jugera les mieux adaptées à sa situation. Nombre de mesures n’ont pas été instaurées, alors qu’il est nécessaire de réduire l’écart entre la faisabilité et la prise de décision. L’atelier a examiné les mesures en matière d’énergie renouvelable, de transport, d’industrie et notamment les accords volontaires, l’agriculture durable et autres instruments économiques. La nécessité de réduire la dépendance en termes de consommation de matières premières, par la séparation entre l’énergie et la croissance et par la décarbonisation - l’utilisation des combustibles non fossiles et de l’énergie nucléaire - fut mise en relief, ainsi que l’importance d’une documentation des expériences nationales. Les enseignements comprennent: la nécessité d’un train de mesures combinant des actions étatiques et des actions fondées sur la loi du marché; le besoin d’adapter les mesures aux circonstances nationales, en tenant compte du rôle vital des secteurs de l’énergie et du transport; l’importance de comprendre qu’on peut faire beaucoup à peu de frais et de réaliser qu’il est nécessaire de se focaliser sur les politiques permettant d’aplanir les obstacles. L’absence d’une analyse socio-économique dans les communications des Parties n’appartenant pas à l’Annexe I pose problème. L’orateur devait suggérer, enfin, au GAMB d’envisager la tenue d’un autre atelier pour un échange de points de vue plus approfondi. Le Secrétariat introduisit, ensuite, le document concernant les politiques à suivre et les mesures à entreprendre (FCCC/GAMB/1996/2), en précisant qu’il a été compilé à partir des communications nationales de l’Annexe I et de leurs études approfondies, ainsi que du SRE et des propositions soumises par les différentes Parties. La compilation: est structurée par secteur, selon la méthode retenue par le PICC; considère l’éventuelle contribution des différents secteurs dans un rapport proportionnel à leurs taux d’émission respectifs; et donne un aperçu sur les mesures de réponse prises par les Parties de l’Annexe I. Le Secrétariat tenta d’indiquer la réduction d’émission potentielle pour chaque secteur, en utilisant les informations fournies par le PICC, et de déterminer ensuite les domaines d’activité nécessitant une étude d’analyse et d’évaluation complémentaire par le GAMB, conformément à la décision du GAMB-2 d’essayer de réduire l’éventail des politiques et mesures. Le CANADA présenta un rapport sur le projet des Groupes d’Experts de l’Annexe I relatif aux P&M à entreprendre dans le cadre de l’action commune, recommandant l’élaboration d’une méthode d’évaluation de leur efficacité. Le rapport du Groupe (FCCC/GAMB/1995/MISC.1) présente un cadre d’analyse et d’action commune incluant: les politiques et les objectifs; les approches d’évaluation; le descriptif des actions; le justificatif des actions communes et les voies et moyens de leur application; les potentialités de réduction des émissions ou d’amélioration des dispositifs d’absorption; les coûts et profits économiques; la faisabilité économique; les obstacles et la manière de les dépasser; le temps requis pour la mise en oeuvre et pour la réalisation des réductions de GES escomptées; et les effets attendus, notamment les effets sociaux et environnementaux, sur les pays incluant les Parties n’appartenant pas à l’Annexe I. Le projet ne fait pas état des préférences éventuelles des Parties pour des mesures sous forme de protocole et reconnaît, par ailleurs, l’existence de tout un éventail de définitions pour l’action commune. La première tranche du projet couvre: le transport durable; la réforme du marché de l’énergie; les instruments économiques et fiscaux; l’efficacité de la demande; l’agriculture et la gestion forestière; et le financement de l’amélioration de l’efficience énergétique dans les pays en transition économique. Un rapport analytique sera préparé pour la CdP-3. Le Président nota, ensuite, que pour être en mesure de produire un résultat pour la CdP-3, les délégués doivent réduire le nombre des P&M. Le document final doit être assez souple pour permettre d’attacher au protocole un nombre plus ou moins important d’annexes éventuelles, et l’inclusion des P&M identifiées dans le protocole ne doit pas servir à en exclure d’autres. L’ARABIE SAOUDITE déclara que les délégués doivent examiner tous les GES et pas seulement le CO2. L’analyse sectorielle dans le document du Secrétariat a négligé certains secteurs, tels que les mesures de réduction de la déforestation dans le cadre des réformes dans les domaines agraire et forestier. L’analyse des mesures de suppression des distorsions de marché pourrait constituer un bon point de départ. L’ITALIE, au nom de l’UE, déclara que l’UE a entamé des investigations dans onze domaines d’application des P&M quant à la détermination des indicateurs, l’évaluation des objectifs et l’étude des réductions d’émissions aux fins de préparer un document pour le GAMB-4. Des papiers seront produits sur les énergies renouvelables et l’efficience énergétique, l’étiquetage, le transfert et les instruments économiques. Parmi les priorités retenues: les politiques énergétiques; les mesures industrielles, y compris les accords volontaires; l’agriculture; les forêts; la gestion des déchets; les HFC et les CFC; et, les actions en faveur de l’environnement local. Le délégué US déclara que par souci de flexibilité, un large éventail d’options politiques devrait être retenu, et que la réduction de cet éventail risquait de “piétiner inconsidérément” les particularités des situations nationales. Les critères de sélection des P&M pourraient englober: les actions à grands traits communs; celles bénéficiant d’un large soutien; les domaines où seules quelques Parties sont en train d’agir mais présentent des potentialités significatives; et le rapport coût- efficacité. Citant à titre d’exemple des taxes sur les réfrigérateurs, sur les articles électriques et sur les carburants, le délégué déclara que l’harmonisation des normes risquait de ramener les choses à leur plus bas dénominateur commun et de décourager les initiatives novatrices. Il serait souhaitable de chercher dans le sens des actions communes, sauf que celles- ci ne permettent pas forcément une flexibilité au niveau national ou une efficacité environnementale. Le CHILI appuya l’approche proposée par l’ALLEMAGNE prônant un taux uniforme de réduction des émissions, en déclarant qu’elle renfermait des mesures claires et qu’elle visait les émissions de CO2 sans exclure d’autres instruments. Le délégué suggéra d’ajouter un accent supplémentaire sur les énergies nucléaire et hydro-électrique, la commercialisation énergétique et les processus industriels. L’AUSTRALIE déclara que les P&M à inclure dans l’instrument juridique doivent être complémentaires aux programmes nationaux. L’analyse économique et sociale ne saurait s’accommoder d’un processus restrictif. La méthode d’évaluation doit être définie avant la sélection des mesures. Le processus de sélection sectorielle ne doit pas se focaliser sur le CO2 uniquement. L’approche a prouvé que les différences des circonstances des Parties de l’Annexe I doivent être prises en compte. Les coûts de protection du PIB doivent être couverts dans l’analyse. Le CANADA déclara que le SRE du PICC suggère que les Parties disposent d’opportunités d’action significatives, et qu’il est important, par conséquent, d’identifier les P&M susceptibles de renforcer les liens positifs entre l’économie et l’environnement, tels que l’efficience énergétique et la lutte contre la pollution. Le délégué souligna les domaines d’action suivants: l’énergie; l’industrie lourde; la construction d’habitats; le transport; les industries non-consommatrices de combustibles; l’agriculture; les forêts; la gestion des déchets et du tout à l’égout; et, les instruments économiques intersectoriels. Les P&M doivent: bénéficier d’une coordination internationale; présenter des potentialités de réduction d’émission; produire des dividendes multiples en harmonie avec les autres politiques; apporter des contributions socio-économiques positives; être souples, pratiques, novatrices et adaptées aux applications dans différentes circonstances nationales; être transparentes et exhaustives; être susceptibles de faciliter le développement et la diffusion des technologies de réduction; et, être susceptibles de susciter une large participation dans le domaine de la mitigation. La SUISSE déclara que les fluorocarbones et les HFC doivent y être inclus en tant que secteurs et en tant que sources éventuelles évolutives d’émissions atmosphériques persistantes comparables aux autres gaz. La NOUVELLE ZELANDE suggéra d’y introduire des critères permettant de se focaliser sur: les spécificités politiques; l’efficience et le rapport coût- efficacité; la réalisation de réductions significatives à faible coût; la durabilité assortie d’une souplesse d’adaptation aux nouvelles informations concernant les dates et la magnitude des changements climatiques; la transparence dans les effets économiques et environnementaux; et, l’efficacité dans toutes les circonstances nationales. Les mesures intra- sectorielles, y compris les mesures fiscales, doivent être couvertes, et la réduction des subventions compensatoires et les réformes du marché retenues comme des instruments économiques prometteurs. Le délégué des PAYS-BAS déclara qu’il existe des arguments plaidant pour l’harmonisation des P&M, certaines mesures ne pouvant être prises à un niveau national sans distordre le marché mondial. Par ailleurs, les règles commerciales internationales limitent les possibilités d’action des nations individuelles et exigent une coordination mondiale pour le dépassement de ces limites. A titre d’exemple, la question de l’efficience énergétique pourrait être traitée si une action internationale était requise pour la conclusion entre les producteurs d’automobiles d’un accord encourageant la production de voitures plus efficaces du point de vue consommation. L’IRAN déclara que le GAMB devrait coopérer avec l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’Agence Internationale de l’Energie (AIE), l’OPEC, l’ONUDI et d’autres organismes pour déterminer les P&M efficientes et efficaces. Certaines mesures pourraient induire un transfert de capitaux des pays en développement vers les pays industrialisés, affectant ainsi de manière négative les termes du commerce international. L’ISLANDE déclara que des engagements différenciés risquaient d’imposer un accord plus complexe, mais que la détermination des objectifs de réduction était possible à effectuer d’une manière plus rentable si les différences des circonstances nationales étaient reconnues. Le délégué donna l’exemple de la situation de l’Islande: près de 100% de son énergie est renouvelable, mais les deux tiers des émissions proviennent du secteur des transports qui ne sera pas prioritaire dans l’accord. Le SRI LANKA déclara qu’un protocole, tel que celui de l’APEI, devait être adopté et qu’une action d’urgence était nécessaire malgré le fait que les pays du Nord ne sont pas franchement atteints. Tout le monde y perdra si aucune action n’était entreprise. L’OUGANDA déclara que les pays de l’Annexe I doivent honorer leurs engagements vis à vis des pays en développement en matière de transfert technologique et de ressources financières. Les propositions de l’UE renferment des mesures concrètes et utiles. Des P&M claires en matière de technologie et de savoir-faire technologique y ont à jouer un rôle crucial. La REPUBLIQUE de COREE déclara que les instruments économiques intersectoriels et les mesures d’efficience énergétique basées sur la haute technologie ont une incidence significative sur le commerce international. Le délégué exprima certaines préoccupations concernant les mesures appliquées au marché et à l’étiquetage. Si certaines dispositions exercent un impact négatif sur certains pays, une coordination sera nécessaire pour les remplacer par des mesures plus efficaces et pour les mettre en conformité avec les différents accords internationaux. Les P&M doivent être conçues et choisies de manière à éviter les effets négatifs sur les pays n’appartenant pas à l’Annexe I, notamment pour ce qui est de leur accès au marché, et ne doivent surtout pas constituer des mesures commerciales discriminatoires déguisées. La MALAISIE déclara qu’il est difficile de percevoir la nécessité d’un traitement différent entre les pays, et cette différenciation ne doit pas servir de prétexte à la non-application des politiques. Le GAMB devrait donner la priorité aux P&M basées sur l’efficacité intra et intersectorielle. Les P&M doivent permettre ni les “fuites d’émissions” ni le transfert des industries polluantes aux pays en développement. L’harmonisation des instruments économiques inter-sectoriels ne doit pas être découragée. Etant donné que certaines P&M pourraient servir à la création de barrières commerciales, les effets doivent être soigneusement examinés. Le JAPON affirma qu’un travail sur les émissions de CO2 sera requis en guise de solution ultime, que les technologies disponibles ne sont pas suffisantes et que la recherche et le développement des technologies novatrices doivent commencer maintenant. Le délégué US partageait l’avis des Pays-Bas que les marchés pourraient tirer profit de la coordination des normes et ajouta éviter toutefois de trop mettre l’accent sur la nécessité de l’harmonisation, car elle tend souvent vers le plus petit dénominateur commun et risque d’étouffer l’esprit d’innovation. Les délégués doivent s’assurer qu’un travail sur l’harmonisation et la coordination des mesures serait la meilleure façon d’utiliser le temps disponible. Le KOWEIT déclara que plusieurs délégations s’étaient référées au SRE et notamment à quelques points triés, pour tenter de les rattacher aux objectifs quantitatifs de la réduction des émissions. Comme dans le SBSTA, certaines déclarations étaient hautement sélectives, reflétant un point de vue étroit et biaisé par rapport à l’essentiel et quelquefois même hors contexte. Le SRE ne fournit pas d’orientations adéquates sur les calendriers et objectifs et une décision éclairée nécessitera beaucoup plus d’informations. Le délégué ajouta qu’il y a une demande pour des papiers techniques portant sur les effets économiques et nota qu’aucune intervention n’avait cadré avec leurs suggestions concernant les effets socio-économiques. Il se déclara surpris des interprétations données par les pays de l’Annexe I à des termes tels que “équité” et “approche différenciée.” Le délégué des ILES MARSCHALL évoqua la nécessité d’une action urgente et déclara que les effets socio-économiques des actions entreprises doivent être comparés à ceux qui découleraient d’une absence totale d’action. Il ajouta que l’a priori qui prête aux P&M des effets négatifs et immédiats n’a aucun fondement. Il nota que s’il a fallu toute une année pour arriver à ce stade dans le processus du GAMB, c’était largement à cause de la question d’interférence anthropogénique évoquée par certaines délégations pour tenter de déstabiliser le processus. Il affirma que prolonger outre- mesure le débat sur les préoccupations socio-économiques occasionnera un retard conséquent. L’INDE fit écho aux inquiétudes de la République de Corée concernant les implications des P&M sur le commerce international. Les P&M à intégrer dans les politiques des Parties de l’Annexe I doivent être examinées très soigneusement et nécessiteront sans doute des mesures d’accompagnement pour la prévention des effets négatifs que risquent de subir les pays en développement. Par ailleurs, les versions du consentement éclairé préalable et de l’étiquetage ne doivent pas se transformer en barrières commerciales déguisées. Le KENYA souligna les coûts de la mise à disposition des techniques d’énergies renouvelables et les possibilités de leur renforcement. Le délégué déclara que les pays tropicaux constitueront de bons marchés pour les technologies d’énergie solaire, à condition de les mettre à portée de leurs moyens. L’éducation publique devrait s’accroître parallèlement à l’application de ces mesures, en particulier dans les pays où de nouveaux produits seront mis sur le marché. L’Argentine déclara que les subventions, dans le domaine agricole, influençant les GES doivent être réduites. Le délégué nota que quelques interventions s’étaient référées aux P&M exerçant un impact sur le commerce international et affirma que le débat actuel au sein de l’OMC suggère qu’il est probable qu’un certain nombre de mesures existantes affectent le commerce mondial. Il était d’accord avec l’Inde et la République de Corée sur la nécessité d’apprendre un peu plus quant aux implications économiques des P&M adoptées par les Parties de l’Annexe I. Ces P&M ne doivent pas être appliquées au détriment de l’égalité et de l’équité. Il plaida en faveur d’une certaine flexibilité et désapprouva la limitation de la liste des P&M. L’EGYPTE déclara que les objectifs quantitatifs de réduction des émissions constituent la véritable unité de mesure de la réussite de la Convention. La représentante donna la priorité aux P&M appliquées aux sources d’énergie renouvelable en précisant, cependant, que les effets négatifs éventuels des mesures commerciales doivent être examinés. Le MAROC déclara que les mesures doivent respecter la souveraineté des pays et rendre compte de leur impact sur les pays en développement. Le délégué ajouta qu’il ne peut accepter les propositions avancées sur la question de l’étiquetage parce qu’elles constituent un moyen d’éviter l’établissement de règles commerciales internationales. Il rappela la décision de l’ONUDI concernant l’éco- étiquetage qui appelle à l’instauration en la matière d’une coopération tenant compte des besoins des pays en développement. OBJECTIFS QUANTITATIFS DE REDUCTION ET DE LIMITATION DES EMISSIONS ET CALENDRIERS SPECIFIQUES: Le Secrétariat présenta un rapport élaboré par le Dr. Pascale MORAND FRANCIS concernant l’atelier informel portant sur les objectifs quantitatifs de la réduction des émissions, tenu le 28 Février 1996. L’atelier était organisé par le Secrétariat aux fins d’aider le GAMB dans sa tâche consistant à fixer des objectifs quantitatifs inscrits dans un calendrier spécifique. Des experts issus de cinq Parties, des OIG et de trois autres organismes, y présentèrent leurs travaux. A son tour, le Président du PICC, Bert BOLIN, exposa les résultats les plus récents du panel ayant trait à la question des objectifs quantitatifs. Les participants y discutèrent par ailleurs de la définition du terme “dangereux” figurant dans l’Article 2 de la Convention. BOLIN déclara que les Parties doivent décider pour eux- mêmes, mais d’autres intervenants suggérèrent au PICC de développer des critères ou des indicateurs pour aider à établir un seuil. L’atelier devait entendre également un certain nombre de présentations techniques sur la modélisation, sur la conception de stratégies rentables de mitigation, sur le coût de la réduction des émissions, et sur les stratégies de court terme permettant une protection climatique à long terme. Les modèles économiques furent perçus comme des outils permettant de comprendre la voie à suivre, même s’ils ne reflètent ni la complexité ni le caractère dynamique du développement technologique et ne tiennent pas compte de l’information remontante. L’atelier réussit à soulever des questions liées aux concepts d’équité et de différenciation au sein des Parties de l’Annexe I. Il recommanda au GAMB de traiter des questions suivantes: les niveaux appropriés de réduction et de limitation des émissions; le calendrier de la mise en oeuvre des objectifs quantitatifs; la question de savoir si les principes d’équité seront reflétés dans le protocole ou autre instrument juridique à travers l’instauration d’un régime différentiel; et la manière dont les nouvelles idées, telles que la possibilité d’établir une distinction entre les budgets des émissions causées par la production et de celles découlant de la consommation, et l’idée d’établir des “fourchettes d’émissions acceptables,” pourraient aider à fixer des objectifs quantitatifs en la matière. Le Président nota l’importance accordée à l’étude d’analyse et d’évaluation dans les réunions précédentes mais déclara qu’il n’y a pas eu assez de progrès sur le fond de ces questions. Il ajouta que l’atelier a apporté une aide à cet égard. Il devait présenter, par ailleurs, quelques réflexions sur la dette extérieure qui représente un coût supplémentaire pour les pays en développement et déclara qu’il est sans doute l’heure pour les pays industrialisés de payer leur dette, contractée en résultat de la révolution industrielle. Outre l’éventualité des objectifs à l’échelon national, les pays pourraient considérer les possibilités d’établir des objectifs de groupe. Le délégué de l’ARABIE SAOUDITE affirma que l’établissement d’objectifs quantitatifs n’est pas l’affaire des seuls pays de l’Annexe I et se déclara surpris du faible niveau de participation des pays en développement dans les travaux de l’atelier. Concernant les modèles énergétiques et les discussions liées au problème de l’énergie, le délégué rappela aux délégués que le mandat du GAMB appelle à la considération d’autres gaz et d’autres secteurs susceptibles de contribuer à la réduction des coûts prévisionnels. Le délégué appela à l’examen de la question d’équité dans une perspective internationale et pas uniquement pour les Parties de l’Annexe I, car ce sujet touche également les pays n’appartenant pas à l’Annexe I. Il demanda que l’on s’attarde sur de telles questions, pour éviter d’avoir des perdants au sein du groupe. Le Président répondit que les préparatifs de l’atelier avaient inclu l’invitation de tous les participants possibles et que l’OPEC y avait été également invitée mais qu’elle avait décliné cette invitation. Il ajouta que ce travail d’analyse et d’évaluation devait prendre fin à un moment ou à un autre, pour laisser la place à l’action. Il précisa qu’il ne se rappelle pas avoir entendu qui que ce fût parler de l’effet des mesures sur les pays en développement lorsque l’OPEC augmenta les prix du pétrole, il y a vingt ans. Le BRESIL déclara qu’il serait sans doute approprié de commencer par l’établissement d’un objectif quantitatif général et de négocier par la suite la relative contribution des différents pays ou la répartition des efforts. Cela permettra au groupe de se faire d’avance une idée sur l’impact des objectifs sur le climat. Ces objectifs seront négociés de manière à placer les émissions globales des pays de l’Annexe I dans un cadre d’objectifs quantitatifs. Le délégué ajouta, enfin, que le principe des responsabilités communes mais différenciées justifiait le travail d’estimation de la contribution relative de chaque pays en matière de changement climatique. Le COSTA RICA, au nom du G-77/Chine, déclara que le GAMB devait progresser sur la question des objectifs d’émission. Le Groupe avait insisté pour dire que le volume global des émissions constituait la question la plus importante et que les émissions devaient être réduites à leur niveau de 1990. Le délégué rappela, aussi, la décision de la CdP stipulant qu’il n’y aura pas de nouveaux engagements pour les pays en développement et que le point que pourraient atteindre les Parties pays en développement dans la mise en oeuvre de la Convention, dépendra des pays industrialisés. Il rappela encore aux pays développés leur obligation de fournir l’ensemble des budgets approuvés à travers le mécanisme intérimaire de financement, en précisant, que remettre les ressources au FEM est autre chose que de les mettre directement à la disposition des pays en développement. Le Président déclara que ce dernier point doit être soumis dans la plus grande clarté au SBI et demanda au Costa Rica, en sa qualité de Président du G-77/Chine, de le soulever. La TURQUIE cita son PIB per capita, ses émissions anthropogéniques par habitant, et l’unité territoriale et les niveaux de production et de consommation d’énergie par habitant. Le délégué déclara que la contribution de la Turquie au réchauffement de la planète ne représente qu’une petite fraction par rapport à la moyenne de celles des pays de l’Annexe I. Le JAPON déclara que les engagements devraient être renforcés par la combinaison des politiques et mesures à des objectifs quantitatifs de court terme, de moyen terme ou de long terme, moyennant des accords juridiquement contraignants, clairement établis. Les nouveaux engagements doivent revêtir une certaine souplesse permettant de concrétiser un maximum d’accords et d’approbations. Le délégué souligna l’importance d’élaborer des critères et des indicateurs différenciés pour assurer l’équité dans les engagements, en tenant compte à la fois de la variabilité des coûts marginaux de la réduction d’émission et des efforts fournis jusque là par les différentes Parties en matière de contrôle et de lutte contre le changement climatique. L’ITALIE, au nom de L’UE déclara que selon les projections retenues pour les niveaux de stabilisation atmosphérique du CO2 et d’élévation de la température, les efforts doivent cibler le niveau de 550 PPM. Les objectifs collectifs des Parties de l’Annexe I pourraient soit englober les émissions de toutes les Parties de l’Annexe I, soit présenter séparément les émissions de l’OCDE et celles des pays n’appartenant pas à l’OCDE. L’un ou l’autre de ces arrangements exigerait une répartition équitable des efforts au sein de chaque groupe. Les objectifs individuels peuvent être uniformes ou différenciés au niveau des mesures de limitation et de réduction. Les indicateurs économiques et démographiques, les critères d’équité et la flexibilité au niveau de la réduction de l’impact économique et du coût des mesures de mitigation comptent parmi les considérations justifiant l’établissement d’une différenciation qui se veut à la fois opportune et équitable. Des calendriers à long terme seraient utiles à la planification et aux décisions d’investissement mais les calendriers à horizons plus rapprochés tels que 2005 et 2010 sont également importants du point de vue du suivi et du compte-rendu. La ROUMANIE appela à la flexibilité et à de bons rapports coût-efficacité. La représentante déclara que la Roumanie a adopté des approches partant de la base de la pyramide sociale pour permettre des mesures de réduction d’émission sans coûts supplémentaires. SAMOA, au nom de l’APEI, déclara que le projet de protocole de l’APEI traitait de la question des gaz autres que le CO2, en y appelant à l’établissement d’objectifs et de calendriers dés la première réunion des Parties du protocole. Le délégué ajouta qu’il était nécessaire de renforcer les engagements pour que l’on puisse atteindre, en 2005, un niveau de 20% au - dessous du niveau des émissions de CO2 de 1990. Les discussions concernant la flexibilité des calendriers sont en train d’aboutir ou sont susceptibles de réaliser un compromis sur le besoin urgent de réduire les émissions de GES. Il réitéra la nécessité de procéder à des réductions urgentes pour prévenir le niveau d’interférence irréversible ou dangereuse avec le système climatique. Le NIGERIA déclara que la stabilisation des émissions à leur niveau de 1990 sera très coûteuse pour l’économie mondiale et ne mènera pas à un abattement significatif, si l’on se contente du type de scénarios où les affaires continuent comme d’habitude. Certains pays, et principalement les pays en développement, se retrouveront dans une situation pire et il est nécessaire, par conséquent, d’analyser les effets économiques. Il ne s’agit pas là d’une tactique pour retarder les choses, affirma-t-il, mais d’une manière de dissiper des craintes réelles. La CHINE déclara que pour fonctionner, les objectifs, politiques et mesures de réduction doivent pouvoir s’intégrer aux autres politiques et mesures. L’ALLEMAGNE proposa des objectifs de 10% pour la réduction de CO2, d’ici l’an 2005, et de 15 à 20% à l’horizon 2010 par rapport à l’année de base 1990. La représentante déclara que c’était là une approche ambitieuse mais nécessaire, qui permettra par ailleurs d’aviser sur des objectifs et des calendriers pour les émissions autres que le CO2. Un objectif supplémentaire pour 2020 serait envisageable mais les incertitudes indiquent que cet horizon est trop lointain pour orienter dès maintenant et de manière fiable nos efforts. Les objectifs doivent être contraignants mais avec une certaine flexibilité pour les économies en transition, et doivent être conçus de manière à s’adapter à la structure du protocole proposé par l’UE. Elle ajouta que l’approche focalisée sur un seul gaz à la fois, présente l’avantage d’être plus précise et évitera des calculs d’équivalence pour la détermination du potentiel de réchauffement par effet de serre dû aux autres gaz, qui risquent de créer des difficultés dans l’élaboration des indicateurs. L’uniformisation des taux de réduction s’est avérée valable, simple et pratique, et adaptée aux différents points de départ, avec des efforts à fournir proportionnellement en rapport avec l’historique des émissions. Il existe d’autres approches basées sur l’équité, telles que celles établissant une différenciation au niveau des objectifs, mais celles-ci présenteront dans la pratique, des difficultés dans l’élaboration des indicateurs. Cette proposition ne remet pas en question l’engagement de l’Allemagne à réaliser une réduction des émissions de 25% d’ici 2005. Elle demanda, enfin, au Secrétariat de compiler dans un même document, les propositions soumises jusqu’ici et celles qui parviendront avant la date limite du 15 Avril 1996, pour soumission au GAMB-4 et à la CdP-2. L’AUSTRALIE déclara que les chances de succès seront améliorées par la reconnaissance des circonstances particulières des différents pays; la flexibilité peut créer des opportunités d’action plus élargies et plus efficaces et peut aboutir à des résultats environnementaux des plus réels. Le délégué soutint l’établissement d’une différenciation entre les Parties, pour garantir l’équité, en utilisant tous les critères et indicateurs possibles assurant un partage équitable du fardeau. Il proposa d’établir des règles pour déterminer l’effort équitable sur la base du principe du pouvoir financier; les actions de mitigation doivent être proportionnelles à la capacité financière; les pays à revenus comparables doivent être confrontés à des coûts par habitant comparables; et, les efforts de mitigation doivent être en rapport avec les niveaux actuels ou projetés des émissions. Le délégué US déclara que les résultats de l’atelier sur les objectifs quantitatifs et ceux de l’analyse US ont démontré: l’existence de différents points de vue quant à la manière de réaliser les objectifs et les calendriers ainsi que sur la structure; la nécessité de travailler sur la question de l’éventuelle différenciation entre les Parties; et que le niveau, la date, le lieu et le partage de l’action influencent l’impact sur les coûts, sur l’environnement et sur les avantages escomptés. Les étapes qui suivront doivent être écologiquement durables et rentables et doivent permettre une certaine flexibilité dans la mise en oeuvre des obligations. La souplesse au niveau des dates et lieux des émissions permettra aux pays de choisir les voies les plus rentables. Le consensus n’est pas encore réalisé pour les étapes ultérieures. LA MALAISIE déclara que le projet de protocole de l’APEI devrait servir de plate -forme à l’élaboration des objectifs quantitatifs. La flexibilité temporelle et spatiale des réductions permettrait aux pays de retarder ou de transférer leurs engagements à d’autres, en raison des opportunités et des technologies disponibles. Il suggéra de fixer un objectif quantitatif pour le CO2 plutôt que d’adopter une approche générale. Pour réaliser un partage équitable du fardeau au sein du groupe des pays de l’Annexe 1, et d’y déterminer la différenciation nécessaire entre les points de départ et les structures économiques, il y a lieu d’élaborer une méthodologie avec des indicateurs permettant de faciliter un objectif quantitatif. L’AUTRICHE s’est engagée pour faire de l’Objectif de Toronto, un objectif national et se tient prête à multiplier ses efforts si les résultats s’avéraient insuffisants pour atteindre le niveau souhaité. Le délégué apporta son appui à une approche répartitive pour les gaz et à un suivi global. L’uniformité des taux présenterait un certain avantage, et l’établissement d’objectifs contraignants favoriserait une action rapide. Le CANADA réaffirma son appui aux conclusions du SRE. La représentante souhaita l’examen de concepts tels que, l’établissement d’objectifs collectifs d’émission (concept bubble), pour définir la manière dont on pourrait exécuter un programme. Elle souligna l’importance d’un partage équitable du fardeau en précisant qu’une approche différenciée devrait être adoptée pour prendre en ligne de compte les différentes circonstances nationales. S’agissant des calendriers, le CANADA a suggéré l’établissement d’un objectif de moyen ou de long terme pour éviter l’exclusion de quelque option que ce soit. Le délégué des ILES MARSCHALL déclara que l’atelier de la semaine dernière avait démontré que la réduction des émissions n’était pas à régler avec des “si” mais avec des “quand” et des “combien encore”. L’éventualité d’une perte de 80% des terres dans les Iles Marschall rend ce problème plus que dangereux. Il ajouta que la bonne voie ne consiste certainement pas à scruter les coûts économiques d’une réduction des revenus du pétrole parce qu’on ne peut pas donner un prix à l’oblitération culturelle et physique totale des Iles Marschall. L’IRAN rappela aux délégués que la Convention renfermait des dispositions concernant à la fois les sources et les dispositifs d’absorption des émissions et appela à une action équilibrée. Le délégué ajouta que l’amélioration des dispositifs d’absorption est aussi vitale que la réduction des émissions et souligna l’importance de la reforestation et du reboisement dans les pays de l’Annexe I. S’agissant de l’établissement d’objectifs quantitatifs pour ces réductions, l’analyse des effets socio-économiques doit y être intégrée. Les P&M ne doivent pas créer des barrières commerciales déguisées, en particulier pour les pays en développement, et tous les gaz doivent être traités de manière quantifiée. Le délégué des PAYS- BAS déclara que le rapport du PICC présentait le meilleur aspect scientifique disponible et même si les informations n’y sont pas complètes, le GAMB doit faire ses premiers jugements maintenant. Il apporta son soutien aux Iles Marschall en notant que le scénario présenté par le PICC menaçait la continuation de l’existence de plusieurs pays. La question qu’il pose n’est pas de savoir ce qu’il y a lieu de faire pour sauver les Petits Etats Insulaires, mais plutôt celle de savoir comment réduire les émissions à moindre coût possible. Il ajouta que le concept de l’établissement des fourchettes d’émission sûres exigeait un examen plus approfondi et proposa la tenue d’un atelier de suivi. Il mit en relief l’importance d’assurer des budgets pour les réductions d’émission et des mesures d’encouragement pour minimiser les coûts et favoriser l’action précoce. Il suggéra, enfin, la compilation d’un document sur les applications de ce concept. Le délégué de la FEDERATION RUSSE déclara que les nouvelles requêtes de réduction proposées pour son pays étaient prématurées. La FEDERATION RUSSE a déjà réduit ses émissions et se trouve actuellement engagée dans un processus de restructuration de son potentiel économique. Les conditions permettant d’envisager des obligations supplémentaires s’établiront lorsque le PIB par habitant atteindra en Russie un niveau comparable à celui des pays de l’OCDE. Il souligna que les P&M ne doivent pas entraver le développement durable et doivent bien tenir compte des situations économiques et sociales particulières. Les recommandations émanant de l’atelier ont été rédigées à l’évidence par des experts issus des pays de l’OCDE. La POLOGNE déclara que la quantification des objectifs restait le sujet le plus important pour le GAMB. S’agissant des critères, des calendriers et des engagements, il est nécessaire d’avoir des propositions plus spécifiques. Il proposa l’établissement d’un groupe ad hoc d’experts techniques pour l’élaboration de telles propositions spécifiques. La NOUVELLE ZELANDE déclara que les propositions avancées par le SRE la semaine dernière devraient pouvoir clarifier l’importance du GAMB. Ce groupe est confronté à des sujets menaçant le monde dans des proportions catastrophiques. Le délégué affirma que l’équité et l’efficacité pouvaient être servies par l’établissement d’instruments économiques internationaux. Bien que de tels instruments soulèvent des problèmes difficiles, les options doivent rester ouvertes. Le délégué de TRINIDAD et TOBAGO déclara que la proposition du Brésil concernant les objectifs quantitatifs ouvrait une voie logique et que la proposition de l’Allemagne donnait une nouvelle impulsion aux travaux du GAMB. Il déclara que l’approche basée sur un traitement séparé des gaz est la plus simple et la plus efficace à suivre, et exprima sa surprise quant à l’idée que se fait l’Australie du principe d’équité. Chaque pays est censé avancer les idées qui conviennent le mieux à ses propres besoins. La SLOVENIE était d’accord sur le fait que l’équité constituait une considération importante et se déclara, par ailleurs, en faveur de l’approche basée sur l’uniformité des taux. Le délégué ajouta que le travail doit commencer dès à présent, si un accord est attendu par la CdP-3. Il attira enfin l’attention sur la nécessité d’examiner la manière dont le développement économique affectera la réduction des GES. Le KENYA affirma que les déclarations faites par les Parties de l’Annexe I traduisaient leur volonté de soutenir l’établissement de nouveaux objectifs. La représentante nota que l’UE s’apprête à réduire ses niveaux d’émission et souhaita voir l’ensemble des Parties de l’Annexe I emboîter le pas à ce groupe de pays. La NORVEGE appela à des engagements différenciés pour les Parties individuelles. Cela exigera des approches sophistiquées, mais l’atelier a déjà enregistré un certain nombre de suggestions à cet effet. Le délégué ajouta que l’approche basée sur des taux uniformes n’est pas efficace du point de vue coût et nota que l’adoption d’une approche à meilleur rapport coût-efficacité facilitera l’accord sur des engagements plus ambitieux. Le délégué de la THAILANDE déclara que le rapport du PICC souligne la nécessité d’une réduction immédiate des émissions. Il ajouta que les pays industrialisés doivent s’efforcer d’obtenir des objectifs juridiquement contraignants avant que les mesures de souplesse ne soient permises. Il appela, enfin, au rétrécissement de l’éventail des options pour accélérer le processus. Le VENEZUELA déclara que l’impact de la mise en oeuvre doit être abordé. Le délégué ajouta que son pays, à l’instar de bien d’autres, était en train de peiner sous le fardeau de la dette extérieure et qu’il a besoin d’une assistance étrangère pour la réalisation de ses programmes sociaux. Il affirma que les pays industrialisés ont promis de stabiliser leurs émissions, mais que même si les augmentations projetées étaient réduites, ils seront encore loin d’atteindre l’objectif. L’ARABIE SAOUDITE nota que plusieurs Parties avaient fait référence aux mesures et aux résultats du PICC et déclara qu’il était prématuré d’élaborer des conclusions sur ce sujet. Le rapport du SBSTA indique que différents points de vue ont été exprimés et que les délégués ont décidé de reporter cette question à une prochaine session. Les deux listes doivent être traitées sur un même pied d’égalité lorsqu’on s’y réfère au GAMB. Le PRESIDENT répondit que le Groupe n’allait pas rouvrir cette question maintenant. SAMOA au nom de l’APEI, nota que les propositions fournissaient toute une gamme de politiques et de mesures utiles, mais que ces propositions seules et sans objectifs quantitatifs ne sauraient faire avancer le processus de manière significative. L’approche avancée par l’UE pourrait être renforcée par le placement de mesures et politiques contraignantes et par l’établissement d’objectifs spécifiques de performance. La NORVEGE nota que la suppression des caisses de compensation est particulièrement pertinente pour la création de mesures incitatives pour le marché pour un comportement respectant l’environnement. Le PICC rapporta, par ailleurs, qu’il y avait plusieurs mesures acceptables, incluant le remplacement des taxations partiales. Les risques de préjudices justifiaient amplement l’adoption de mesures plus importantes que ces dernières. Le JAPON déclara que le GAMB ne doit pas se focaliser sur la seule question des objectifs quantitatifs, mais également sur les P&M. Le délégué proposa d’établir des mécanismes permettant la révision des P&M et leur amélioration progressive. Il se déclara peu favorable à l’idée de forcer toutes les Parties de l’Annexe I à prendre des mesures spécifiques, et ajouta que les Parties doivent retenir le principe de flexibilité. En vue d’intégrer les différences, le GAMB doit introduire des mesures d’efficacité en matière de CO2 dans l’éventuel protocole. Les délégués s’accordèrent sur la poursuite des discussions sur les objectifs quantitatifs et les politiques et mesures. Ils demandèrent au Secrétariat de préparer une compilation des propositions concernant le traitement des objectifs quantitatifs et des P&M dans le protocole ou autre instrument juridique, et au PICC d’élaborer un papier technique sur les P&M envisageables. AVANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ARTICLE 4.1 Le GAMB examina les engagements des Parties n’appartenant pas à l’Annexe I, jeudi 7 Mars, en passant en revue l’introduction des principes directeurs des communications nationales de ces mêmes Parties, présentée lors des réunions du SBSTA et du SBI de la semaine précédente. Le COSTA-RICA, au nom du G-77/CHINE, déclara que le GAMB est un parcours à part. Il doit tenir compte de sa propre cadence et se concentrer sur le renforcement des engagements des Parties de l’Annexe I. Le G-77/CHINE ne considérait pas cet élément comme important et mit en garde contre le fait de s’y attarder. Le délégué fit un rappel de l’atelier sur les communications des Parties n’appartenant pas à l’Annexe I, qui a abouti à la production du papier de position du G-77/Chine soumis aux organes subsidiaires. Ce dernier reflète l’esprit de la CNUED et représente un grand pas dans l’avancement des engagements de ces mêmes Parties. Le SBI a demandé au Secrétariat de faciliter l’assistance aux fora de suivi. Le délégué US déclara que tous les pays pouvaient avancer dans leurs activités de croissance et assurer en même temps la protection de l’environnement. Il fit noter que le PICC a attiré l’attention sur plusieurs P&M nécessitant peu ou pas de dépense. Il apporta son appui à la proposition du G-77/Chine concernant la tenue d’un atelier supplémentaire et des réunions régionales sur les meilleures pratiques. Il suggéra d’utiliser comme véhicule, le processus consultatif multilatéral qui sera développé dans le cadre de l’Article 13; il déclara encore qu’il était nécessaire d’introduire une composante supplémentaire, à savoir, un engagement ferme sur le programme de travail en cours en matière de technologie. L’UE déclara que l’information fournie par les communications nationales constituaient un premier pas décisif, et ajouta que le FEM devait couvrir les dépenses globales agréées, effectuées par les Parties n’appartenant pas à l’Annexe I. Compte tenu de l’augmentation des émissions de GES en projection, le GAMB doit se focaliser sur la facilitation de la coopération en matière technologique. L’INDE souligna l’importance des communications nationales en tant que partie intégrante du processus en cours. Le délégué déclara que les problèmes du transfert technologique et du financement au bénéfice des pays en développement avaient été longuement discutés par les organes subsidiaires. La focalisation du GAMB ne porte pas sur les pays n’appartenant pas à l’Annexe I, mais sur le renforcement des engagements des Parties de l’Annexe I. C’est là l’élément fondamental et on ne doit pas dévier de cet objectif. Le JAPON déclara que les communications nationales de toutes les Parties sont aussi importantes que le renforcement des Articles 4.2(a) et (b). Les P&M améliorent les chances d’équité au sein des Parties. Tout en appréciant à sa juste valeur la proposition du G-77/Chine sur les lignes directrices, le délégué souhaita son amélioration dans le cadre d’un nouvel atelier. Les communications nationales sont importantes, non seulement pour les Parties de l’Annexe I mais aussi pour les Parties n’appartenant pas à l’Annexe I, pour la protection de leurs futures émissions. Le CANADA déclara que le changement climatique était un problème planétaire exigeant une réponse internationale efficace. La représentante souligna l’importance d’une large divulgation des résultats du SRE et de l’amélioration de la sensibilisation publique sur ce sujet. Elle nota le grand intérêt manifesté par les Parties n’appartenant pas à l’Annexe I pour le soutien du renforcement des capacités autochtones et déclara que les Activités de Mise en Oeuvre Conjointe (AMOC) offraient au secteur privé d’importantes opportunités d’investissement. L’AUSTRALIE accueillit favorablement les indications montrant que les Parties ont accru leurs efforts en matière de communication nationale. Le délégué déclara que l’adoption d’une phase pilote initiale pour les AMOC constituait un pas positif et nota l’intérêt des pays en développement pour les planifications d’adaptation. Il ajouta que toutes les Parties doivent entreprendre de nouvelles actions spécifiques, outre celles déjà en cours, et affirma que des opportunités acceptables étaient disponibles. Le BRESIL présenta un rapport sur l’atelier organisé autour de la présentation éventuelle que devraient prendre les communications nationales des Parties n’appartenant pas à l’Annexe I. Il affirma que cet exercice fut extrêmement utile mais qu’il fallait sans doute faire approuver la tenue d’ateliers supplémentaires. Les PHILIPPINES déclarèrent que les références à l’Article 4.1 ne doivent pas être isolées de leur contexte. La représentante devait ajouter que l’avancement des engagements n’en introduira pas de nouveaux pour les Parties n’appartenant pas à l’Annexe I, et ce en vertu de l’Article 4.1 qui note que toutes les Parties ont des engagements différenciés. Elle se félicita enfin de la reconnaissance de la proposition du G-77/Chine. Le délégué des ILES COOK déclara que de nombreuses délégations étaient conscientes des efforts consentis par les Iles du Pacifique. Le délégué attend avec impatience l’application du programme CC: TRAIN. La NOUVELLE ZELANDE déclara que l’objectif central du GAMB se référait aux Parties de l’Annexe I, mais que le Groupe ne doit pas perdre de vue les obligations incombant à toutes les Parties. Le délégué se félicita de l’avancée réalisée par le SBSTA sur la question des communications des Non Parties de l’Annexe I, et affirma que pour les petits Etats insulaires de faible altitude, l’adaptation restait une préoccupation particulière. Il suggéra d’améliorer l’établissement d’un lien permettant de s’assurer de l’intégration des préoccupations liées au changement climatique dans les opérations des institutions multilatérales. TRAITS EVENTUELS DU PROTOCOLE D’ACCORD OU AUTRE INSTRUMENT JURIDIQUE Mercredi 6 Mars, le Secrétariat devait introduire une note sur les traits éventuels qui doivent caractériser le protocole ou autre instrument juridique retenu (FCCC/GAMB/1996/4). La note stipule que les Parties devront décider du type d’instrument le plus viable dans le contexte actuel, un protocole, un amendement, un avenant ou autre instrument juridique ou quasi-juridique. Le mécanisme institutionnel dépendra largement du choix de l’instrument et du type d’engagement qu’il contiendra. La note renferme en outre, une annexe comparant les procédures liées à un protocole à celles que nécessiterait un avenant. Les délégués avaient aussi devant eux, la compilation des commentaires introduits par les Parties (FCCC/GAMB/1996/MISC.1). Le Président déclara que les options ouvertes au GAMB étaient abondantes, mais que les possibilités en termes de protocole, restaient dépendantes de la nécessité d’obtenir une majorité suffisante. Il mentionna plusieurs possibilités d’approche et précisa que c’est aux délégués de décider laquelle d’entre elles sera la plus efficace. Il nota que l’idéal serait que les Parties de la Convention soient également les Parties du protocole, mais il est probable qu’il n’en sera pas ainsi. L’URUGUAY déclara que quelque sera l’accord, il devra être aussi contraignant que possible, et nota que certaines délégations laissaient apparaître quelques craintes chaque fois que le mot protocole était mentionné. Quelle qu’ait été l’inquiétude soulevée, elle était liée à l’incertitude, mais l’incertitude n’abolit pas les risques. Il exhorta les délégués à éviter l’envoi de signes qui risquent d’affaiblir la Convention. Le CHILI déclara que le GAMB doit prendre une décision politique et rappela que dans les négociations de la CCCC, l’UE présenta une déclaration d’obligation pour créer un sens d’engagement plus fort. L’action peut être entreprise sans mettre en péril l’unité de la Convention, et le GAMB doit diriger ses efforts vers cet objectif. Le délégué se déclara enfin en faveur d’un protocole et appela à la conclusion d’un instrument susceptible de ne point provoquer de scission entre Parties. Le SENEGAL affirma que le GAMB ne peut pas continuer à “ marmotter ou bégayer ” alors même qu’il est confronté à des événements historiques de cette importance. La Convention est à un carrefour de choix irrévocables et les Parties doivent assumer leurs responsabilités. Le délégué rappela que l’amendement de la Convention de Bâle ne fut pas chose aisée, mais on parvint quand même à le réaliser. Le GAMB doit trouver la meilleure approche, la plus simple et la plus efficace. La CHINE déclara qu’il existait de nombreux précédents quant à l’adoption d’un protocole ou d’un amendement. Mais la nécessité pour les pays de l’Annexe I de renforcer leurs engagements ne doit pas être oubliée. La représentante ne souhaitait pas l’établissement d’autres mécanismes parce que cela soulèverait des problèmes de coordination et alourdirait la bureaucratie. L’ARGENTINE évoqua l’importance de persévérer dans l’effort et de s’accorder sur le règlement interne permettant de revitaliser les négociations. Il semble qu’il n’y ait pas de précédent pour une convention de cette importance d’absence de règles de procédure, en particulier pour la discussion d’un protocole. Il souligna la nécessité d’aboutir à une solution d’ici Juillet. Le représentant ajouta que les délégués doivent se rappeler qu’il existe déjà un secrétariat pourvu d’importantes ressources humaines et qu’il existe déjà des engagements dans la Convention. SAMOA, au nom de l’APEI, rappela que l’APEI a soumis son projet de protocole à la CdP-1 et que le but en était de compléter et non de supplanter la Convention. Dans l’après-midi du jeudi 7 Mars, le Président ouvrit le débat sur ce point en notant la suggestion présentée par l’Allemagne de compiler les propositions. Il déclara que le document de compilation inclura les propositions soumises par l’APEI, l’Allemagne, la Fédération Russe et la structure protocolaire de l’UE. Il recommanda, par ailleurs, aux délégués de considérer la question d’économie institutionnelle. Il reste généralement entendu que le Secrétariat de la Convention servirait de secrétariat du protocole mais que la Conférence des Parties pourrait en décider autrement, car la Convention et le protocole peuvent avoir des corps constitutifs différents. La FEDERATION RUSSE déclara que le protocole doit comprendre des objectifs plutôt réalistes qu’utopiques et susceptibles d’être réalisés par les Parties à leurs divers niveaux de développement, moyennant des responsabilités différenciées. Un protocole plutôt que des amendements, avec des engagements conjoints mais différenciés, aboutira aux résultats les plus complets. Le délégué proposa, en outre, une approche régionale qui nécessitera des scénarios régionaux élaborés par le PICC, assortis de mesures quantitatives de GES établies sur une base distributive. Les éléments s’appliquant aux pays en transition économique sont contenus dans le document FCCC/GAMB/1996/MISC.1. Ils comprennent des activités scientifiques, techniques et économiques, ainsi que la coopération avec les Parties de l’Annexe II, en matière d’introduction technologique, des ressources financières et d’AMOC. Le délégué US apporta son soutien à l’étude d’analyse et d’évaluation, et déclara que les enjeux sont trop élevés et que les risques trop grands pour la recherche d’un refuge dans l’incertitude scientifique. Il exhorta la CdP-2 à résoudre la question des règles de procédure, en précisant que les règles d’amendement n’en sont pas tributaires. Bien que les USA ne privilégiaient pas l’amendement par rapport au protocole, ils n’en pensent pas moins que le premier présentait certains atouts, du fait qu’il: ne soulèverait pas de questions institutionnelles complexes; simplifierait le processus; et, s’inscrirait dans le cadre de la tendance mondiale d’affiner les instruments internationaux. La ratification d’un protocole, toujours longue, plaide en faveur d’un amendement, mais les délégués devraient attendre que les engagements soient clairement approuvés, avant de prendre une décision sur la forme. L’ESTONIE apporta son soutien à l’idée de retenir la structure proposée par l’UE comme plate-forme de négociation. Le délégué accueillit aussi favorablement la différenciation des responsabilités des Parties et déclara que les principaux critères doivent être le PIB par habitant et les différents facteurs intervenant dans les émissions de GES. Le CANADA déclara que les délégués ne pourront décider du choix d’un amendement ou d’un protocole que lorsque la nature et la portée des engagements seront développées. Il est plus simple d’appliquer des institutions disponibles à un amendement qu’à un protocole. Un bureau autonome sera nécessaire dans le cas d’un amendement. Eu égard à l’impasse dans laquelle se trouve la question du règlement interne, un éventuel protocole ne pourra être adopté que par consensus, alors qu’un amendement pourrait être adopté à la majorité des trois-quarts. L’utilisation des institutions disponibles doit être maximale. L’instrument choisi doit revêtir des capacités d’évaluation. Les rôles doivent être explorés et élaborés par toutes les Parties. L’ITALIE, au nom de l’UE, déclara que l’UE a déjà fait part de sa préférence d’éviter dans la mesure du possible, l’établissement de nouvelles institutions. Les institutions quasi juridiques ou de statut peu ferme ne répondront pas aux conditions du GAMB. La communication et l’évaluation sont plus importantes pour un protocole susceptible d’aboutir à des besoins renforcés en la matière. Le processus de l’Article 13 devrait mener à des procédures consultatives multilatérales adaptables. Le JAPON déclara que les dispositions doivent intégrer des mesures permettant de faire aboutir le transfert technologique, les AMOC et les mécanismes d’évaluation. Le délégué ajouta qu’il sera nécessaire, en l’An 2000, de donner un rôle au cadre international dans la mise en oeuvre conjointe. Le COSTA-RICA, au nom du G-77/Chine, déclara que les délégués doivent d’abord résoudre le règlement interne du protocole. Le Secrétariat devrait organiser un forum pour la discussion des effets économiques et sociaux des P&M proposés. L’AUSTRALIE déclara qu’hormis la présentation, l’instrument juridique doit traiter de tous les GES, des sources et des dispositifs d’absorption d’une manière exhaustive, ainsi que de l’ensemble du Mandat de Berlin (MB). Il est difficile de finaliser la forme tant que le contenu n’est pas mieux élaboré, mais les délégués doivent envisager le recours à d’autres instruments, comme des décisions et des lignes directrices, en considérant les avantages et les inconvénients d’un instrument juridique séparé. Le délégué devait insister, par ailleurs, sur un effort rigoureux pour la réduction des coûts et exprima sa préférence d’éviter la création de nouvelles institutions. La POLOGNE se déclara plus favorable à la conclusion d’un protocole, comme expliqué par l’UE et la Fédération Russe. L’instrument ne devrait couvrir que les questions liées au MB et ne pas inclure des sujets institutionnels ou autres. La NOUVELLE ZELANDE apporta son appui au “principe de non- prolifération”, à un seul secrétariat et à l’utilisation des organes subsidiaires disponibles. Les règles doivent s’appliquer mutatis mutandis. Les dispositions pourraient être consolidées pour alléger la charge des ministères nationaux. SAMOA, au nom de l’APEI, déclara que son groupe a fait part de sa position concernant le fond et la forme. Un instrument juridiquement contraignant fait partie des résultats préférés produits par le GAMB. On ne devrait pas trop s’attarder sur la présentation, avant la conclusion des décisions sur les objectifs quantitatifs des réductions d’émissions. Le délégué approuvait les principes de simplification et de non-prolifération. L’urgence signifie que les délégués doivent d’abord régler très vite la question des règles de procédure. La CHINE déclara que le MB stipule que le processus doit aboutir à un document juridiquement contraignant. L’avancée consiste à renforcer les engagements des Parties de l’Annexe I. Il ne s’agira pas d’un régime général et d’une portée spécifique qui viendraient renforcer un aspect précis de la Convention. Les institutions disponibles peuvent se charger des nouveaux engagements. Delia VILLAGRASA, au nom du Climate Action Network, déclara que le SRE du PICC montre que rien ne justifierait les retards ou l’inaction mais que, par contre, les arguments sont nombreux en faveur d’une réaction rapide. Les niveaux de réduction des émissions doivent avoir une base scientifique, être susceptibles de limiter les dégâts environnementaux et de limiter l’augmentation de température à 0.1° par an et à un total de 1° par décennie. Les résultats du modèle IMAGE2 communiqués par l’Agence Environnementale Néerlandaise et présentés lors d’un atelier, ont démontré la nécessité de limiter les émissions de l’an 2010, quelque part entre 19 à 46% au-dessous des niveaux de 1990, la marge la plus importante étant la plus sûre. Le protocole de l’APEI serait un premier pas vers la réalisation de l’objectif du GAMB. Il correspond au concept de fourchette/palier de sécurité appliqué aux niveaux atmosphériques de GES, permettant d’évacuer tout danger d’interférence climatique. L’établissement d’un instrument juridiquement contraignant est essentiel. Le débat sur la différentiation ne peut pas faire dérailler le processus. Elle se félicita de la reconnaissance du fait que ce GAMB-3 marquait l’achèvement de l’étude d’analyse et d’évaluation et que les vraies négociations arrivaient enfin. RAPPORT DE LA SESSION Les délégués devaient ensuite se pencher sur le projet des conclusions du Président concernant les apports des organes subsidiaires, les P&M et les objectifs quantitatifs pour les réductions. S’agissant de l’apport des organes subsidiaires, les conclusions notent que plusieurs Parties ont souligné l’importance du Second Rapport d’Evaluation (SRE) du PICC, mais que d’autres estiment qu’il est prématuré de tirer des conclusions en attirant l’attention sur des incertitudes scientifiques. La section consacrée aux P&M note l’importance de l’atelier et indique que dans le contexte de l’étude d’analyse et d’évaluation, le GAMB a considéré deux orientations générales: l’approche établissant un choix de P&M et celle d’une classification des P&M dans des annexes ou dans un protocole, en fonction du degré d’engagement des Parties de l’Annexe I à leur mise en oeuvre. La section note, par ailleurs, qu’il y avait différents points de vue quant à la nécessité d’une harmonisation internationale. Concernant les objectifs quantitatifs des réductions, le GAMB a souligné l’interdépendance entre les objectifs et le P&M, et indiqué que certaines Parties ont mis l’accent sur les objectifs quantitatifs comme haute priorité. Les conclusions font état, par ailleurs, de l’éventail des options et de leur variation et reconnaissent la large gamme de sujets ayant trait aux questions d’équité et de différentiation, ainsi que les discussions concernant les sujets économiques et budgétaires. Les conclusions demandent enfin au Secrétariat de préparer pour le GAMB-4 la compilation des propositions portant sur le traitement des objectifs quantitatifs et des P&M dans le cadre d’un protocole ou autre instrument juridique, soumises à ce jour ou qui parviendront au Secrétariat avant la date limite du 15 Avril 1996. Le Président convoqua une session informelle pour entendre d’autres commentaires. Il nota la nécessité d’assurer le suivi des ateliers pour mieux focaliser les travaux du Groupe. Il proposa d’organiser, durant la quatrième session, des tables rondes informelles sur les points spécifiques liés aux objectifs quantitatifs et aux P&M, et encouragea l’ensemble des délégués à y participer. Ces tables rondes seront conçues dans le but d’approfondir le débat sur les questions de quantification des objectifs de réduction et sur les questions soulevées par les P&M, telles que celle de l’impact sur les pays en développement. S’agissant des P&M, la CHINE proposa d’y ajouter une référence aux objectifs quantitatifs pour bien montrer que les deux concepts sont intégrés. Les PAYS -BAS n’ étaient pas d’accord, notant que tous les aspects des P&M ne sont pas liés aux objectifs quantitatifs de réduction, et demanda de tenir compte de la flexibilité. Le Président présenta, par ailleurs, ses conclusions concernant la progression de la mise en oeuvre de l’Article 4.1. Les conclusions notent que le Président du G-77/Chine s’est référé au papier de position concernant les premières communications des Parties n’appartenant pas à l’Annexe I. Les conclusions renferment également un paragraphe faisant état de l’importance accordée à cette question par le G-77/Chine, et un paragraphe retraçant les points de vue des Parties de l’Annexe I sur cette même question. Le GAMB a également pris note de l’intention des Parties n’appartenant pas à l’Annexe I de tenir un atelier pour le suivi du précédent et pour aborder des questions ayant trait à la mise en oeuvre, et a sollicité du Secrétariat d’apporter son assistance à cet effet. Le COSTA RICA, au nom du G-77/Chine, proposa un nouveau paragraphe stipulant que: plusieurs Parties ont souligné que le papier de position officiel du G-77/Chine concernant les communications initiales des Parties n’appartenant pas à l’Annexe I a permis d’avancer suffisamment leurs engagements relatifs à l’application de l’Article 4.1. Le délégué proposa, par ailleurs, de tenir pleinement compte de la relation entre les engagements des Parties n’appartenant pas à l’Annexe I et la disposition portant sur les ressources financières et le transfert technologique. Les délégués approuvèrent le paragraphe tel qu’amendé. Le G-77/Chine proposa, aussi, que le GAMB prenne note de l’accord du SBSTA et du SBI pour que leur papier de position serve de principale plate-forme à l’adoption et la mise en oeuvre des lignes directrices et de la présentation. Le délégué US précisa que cela ne doit pas impliquer que le GAMB doive prendre une décision sur les lignes directrices, car cette décision relève du SBSTA. Concernant les éléments éventuels devant figurer dans le protocole ou autre instrument juridique, les conclusions notent que le GAMB s’est accordé sur la nécessité d’éviter la création de nouveaux organes. Ils soulignent l’importance de l’économie institutionnelle à cet égard. Les conclusions retracent comme suit, les commentaires présentés par les Parties: @AGENDA ITEM = Plusieurs Parties mirent en question la nécessité d’établir une Conférence des Parties séparée et un bureau séparé dans un régime protocolaire. @AGENDA ITEM = Plusieurs participants ont affirmé que seul un instrument juridiquement contraignant pourrait répondre aux exigences du MB et plusieurs autres ont rappelé au Groupe que la focalisation devrait porter sur le renforcement des engagements. @AGENDA ITEM = Plusieurs Parties ont exprimé leur préférence pour un protocole et d’autres ont souligné qu’il est important d’attendre de nouveaux développements. @AGENDA ITEM = Un certain nombre de délégations a souligné l’importance des communications et de la revue des informations, que ce soit dans le cadre d’un amendement ou d’un protocole. Le G-77/CHINE demanda l’inclusion d’une référence aux “dispositions de la Convention” dans la liste des points mis en relief par le GAMB, pour bien mettre l’accent sur les liens existants entre la Convention et l’éventuel protocole quelle qu’en soit la forme. SAMOA proposa de modifier la phrase stipulant que “plusieurs Parties” s’accordèrent pour dire que seul un instrument juridiquement contraignant pourrait répondre aux exigences du MB, et de la remplacer par “le GAMB s’est mis d’accord”, mais le KOWEIT y fit objection. Les délégués débattirent aussi d’une référence stipulant que le GAMB a noté que certaines Parties ont affirmé qu’un amendement serait une option plus viable, eu égard à l’absence de consensus sur les règles de procédure. L’INDE, le KOWEIT, le CHILI et la CHINE firent objection à une référence à la nécessité d’avoir des informations quant à “l’évolution des engagements de toutes les Parties”. Le CANADA et les USA appelèrent à son maintien. Le Président devrait ensuite convoquer une session officielle pour l’adoption du rapport de la réunion (FCCC/GAMB/1996/L.1). Dans le paragraphe notant la déclaration du Président du PICC, la dernière phrase stipule que ce dernier a conclu en affirmant que les économies de tous les pays pourront tirer avantage de la mise en oeuvre des politiques et des mesures de mitigation du changement climatique. La CHINE avait des doutes sur la justesse de cette affirmation et requit sa suppression. Le Président répondit que cela reflétait exactement la déclaration et qu’il n’accepterait pas de “censure”. Le VENEZUELA et le KOWEIT demandèrent l’enregistrement de leurs réserves sur cette même question. Le Groupe adopta enfin le rapport. BREVE ANALYSE DU GAMB-3 Ceux qui compareraient les négociations inter-gouvernementales à une danse diraient qu’un voile ou deux sont tombés dans cette troisième réunion du groupe spécial chargé du Mandat de Berlin. Après avoir tourné doucement autour des questions clés durant deux réunions, les délégués ont finalement exprimé le fond de leur pensée. Les révélations comprennent une nouvelle proposition avancée par l’Allemagne sur des objectifs spécifiques de réduction d’émission. Une recommandation faite par le Japon d’incorporer officiellement la mise en oeuvre conjointe dans les futurs engagements, ainsi qu’une suggestion insistante du Canada et des USA qui ne leur a pas fait perdre leur contenance, que toutes les Parties doivent éventuellement prendre de nouveaux engagements. On se souviendra probablement du GAMB-3 comme la semaine durant laquelle ce round de négociations sur le changement climatique devint explicite. Les chefs de file du GAMB ont adopté un ton agressif dès le démarrage de la session. Le Président, Raul ESTRADA OYUELA déclara qu’il ne tolérerait pas d’obstruction de la part des délégués qui avaient tenté de ralentir les négociations dans le passé. Sa détermination avait apparemment des appuis dans le parterre, car les amis du Président étaient toujours prompts à répondre lorsque les pays producteurs de pétrole ou d’autres appelaient à différer ou essayaient de détourner les décisions du GAMB. Le Secrétaire Exécutif, Michael ZAMMIT-CUTAJAR, aida beaucoup à asseoir l’humeur générale en présentant sa vision, de long terme, du passage des émissions des pays industrialisés aux pays en développement, alors que se poursuivra la recherche de la stabilisation climatique. La notion élargie qu’il donne au transfert des ressources et à la coopération plaça la considération des nouveaux engagements dans le contexte essentiel du développement durable, davantage que ne l’aurait fait un débat typique consacré purement à la question des transferts financiers des pays industrialisés au profit des pays en développement. Cela a également touché au coeur des négociations et au plus grand défi posé: la question de savoir si les plus de 150 pays en présence parviendraient à une vision commune des changements politiques, industriels et sociaux requis pour la réalisation d’une politique durable en matière de climat. Les délégués et observateurs attribuent, du moins en partie, l’inspiration qui a marqué la réunion, aux résultats du Second Rapport d’Evaluation du PICC adopté en Décembre. Les projections ayant trait aux changements rapides et à l’ampleur des effets néfastes et leur attribution à une évidente influence humaine, semblent avoir accéléré la considération des nouveaux engagements. Outre les propositions spécifiques, un certain nombre de concepts généraux devaient retenir l’attention du GAMB-3, tels que la flexibilité, la différenciation des critères et indicateurs, l’équité et le commerce international. Introduite entre autres par les USA au GAMB-2, la flexibilité s’est distinguée, dans nombre de présentations des pays de l’Annexe I, comme un préalable à tout nouvel engagement. L’Allemagne et la Fédération Russe préféraient réserver la flexibilité aux pays en transition économique, mais de nombreux autres pays souhaitaient élargir l’idée et l’étendre au calendrier, lieu et sans doute au type même des démarches que pourrait adopter un pays donné dans la réduction de ses émissions de GES. Lors des réunions des organes subsidiaires, les pays industrialisés avaient remis en question le souhait du G-77/Chine d’inclure des mesures de flexibilité dans leurs propositions concernant l’établissement des rapports, mais depuis, les choses ont changé et ce sont les pays de l’Annexe I qui insistent sur l’inclusion de la flexibilité dans leurs propres engagements. L’APEI compta parmi les quelques voix qui se sont élevées pour critiquer l’impact de la flexibilité, affirmant qu’elle pouvait compromettre les engagements de réduction des émissions. La Malaisie critiqua elle aussi la flexibilité, mais a présenté en même temps des idées constructives sur les indicateurs de la répartition équitable, une autre idée promue par les pays de l’Annexe I, en rapport avec le concept d’engagement différencié. Plusieurs idées circulèrent à propos de la répartition des engagements entre les pays de l’Annexe I sur la base du PIB ou d’autres indicateurs économiques, des émissions et d’autres facteurs. L’Allemagne fut l’un des rares pays de l’Annexe I à critiquer l’idée d’objectifs différenciés, suggérant que l’élaboration d’indicateurs pour de tels objectifs ne seraient pas pratique. Les protagonistes arguèrent que des objectifs différenciés ou répartis amélioreraient la justice et l’équité entre les responsables des émissions. Comme dans le débat sur la flexibilité, les questions les plus importantes étaient celles de savoir si des objectifs partagés différenciés pouvaient améliorer l’efficacité des éventuels nouveaux engagements à réduire les possibilités de changements climatiques et leurs effets néfastes, la manière de les négocier et la question de savoir si les responsabilités qu’ils assignent sont suffisantes. L’accent placé sur l’équité et les appels fréquents lancés en faveur de la nécessité d’un bon rapport coût-efficacité pourraient dresser un ensemble complexe de considérations économiques sur le chemin des négociateurs essayant de définir les nouveaux engagements. L’autre challenge introduit par le GAMB-3 est celui de l’impact des politiques et des mesures potentielles sur le commerce. Les récentes négociations de la Commission de l’OMC, chargée de la question Commerce et Environnement, se sont embourbées, semble-t-il, dans un conflit d’opinion sur la manière dont les négociateurs préféraient traiter des mesures commerciales dans les accords environnementaux multilatéraux. Des préoccupations similaires, concernant l’accès aux marchés, l’éco- étiquetage et les barrières commerciales étaient soulevées pour la première fois au GAMB par un ensemble de pays, y compris ceux qui étaient les moins ardents à prendre des mesures contre le changement climatique. Le GAMB-3 a souffert notablement de l’absence d’un débat soutenu sur la nécessité, l’étendue et le calendrier de l’étude d’analyse et d’évaluation. Sans doute, la première mise en garde du Président sur le fait que les délégués devraient avoir la volonté de terminer le travail analytique et avancer vers les décisions, a-t-elle produit son effet. Quelle qu’en soit l’explication, les pays ayant souligné l’importance de l’évaluation socio- économique ne semblaient pas tenir à ce qu’elle précédât ou empêchât l’exécution d’autres activités. A SUIVRE D’ICI LA CDP-2 CONFERENCES SUR LES ACTIVITES DE MISE EN OEUVRE CONJOINTE: Conférence Régionale sur les Activités de Mise en Oeuvre Conjointe: Pays en Transition Economique. Cette Conférence se déroulera du 17 au 19 Avril 1996 à l’Hôtel Ambassador, Vaclavske, Nam 5-7, 11124 - Prague, République Tchèque. Elle sera parrainée par l’Office Régional Européen du PNUE, et les gouvernements des Pays-Bas et de Norvège. La Conférence est organisée sous les auspices du Ministère de l’Environnement de la République Tchèque. Les renseignements sont disponibles auprès de SEVEn, Mr. MILOS TICHY, PO.Box. 39, 120 56 Prague 2 CZECH Republic, tel: +42 2 24247552; fax: +42 2 2424 7597; e-mail: seven@earn.cvut.cz. Des informations sont également disponibles sur Internet au: <> CONFERENCE DU PNUE SUR LES ACTIVITES DE MISE EN OEUVRE CONJOINTE DANS LE CADRE DE LA CCCC: Structuration des Opportunités de Réalisation du Consensus et Promotion de la Coopération Internationale. La Conférence est organisée par le PNUE et par la Fondation Mondiale pour l’Environnement et le Développement (WFED). Elle se tiendra du 20 au 24 Mai 1996 au Centre des Conférences Internationales de Herradura, San Jose, Costa Rica. Pour plus d’information, contacter: UNEP Conference ou AIJ, Co WFED, 1101 30th Street, NW-Suite 500, Washington, DC 20007, USA, fax: +1-202-686- 3771 ATELIERS du PICC: le PICC organisera trois ateliers sur l’élaboration du Plan Directeur des Inventaires Nationaux en matière de GES, qui seront axés sur les sujets suivants: les sources et dispositifs d’absorption des gaz à effet de serre, ayant trait à la gestion agricole et forestière (Sao José Dos Campos, Sao Paulo, 2&-22 Mars 1996; les émissions dues aux combustibles et aux processus industriels (Abingdon, UK, du 29 au 30 Mars 1996); et, les émissions de méthane émanant des plantations de riz (Bangkok, Thailand, du 30 Avril au 2 Mai 1996). Les résultats seront intégrés aux lignes directrices, à titre d’avenants ou d’amendements, et seront soumis à l’approbation du PICC-12, prévu de se tenir la semaine du 9 Septembre 1996 au Mexique. Pour de plus amples informations, contacter le Secrétariat du PICC, WMO, 41 Av. Giuseppe Motta, C.P. N° 2300, 1211 Genève 2, Suisse. Tel: +41 22 7308 215/ 254/ 284; fax: +41 22 7331 270; e-mail: <> ATELIERS REGIONAUX: Un atelier sur la Vulnérabilité et l’Adaptation au Changement Climatique en Amérique Latine aura lieu à Montevideo, Uruguay, du 22 au 24 Avril 1996. L’atelier est sponsorisé par l’US Country Studies Program (USCSP) et la Comision Nacional sobre el Cambo Global et l’Inter-American Institute for Global Change Research (invité). Pour plus de renseignements contacter Annie Hareau ou Cecilia Ramos-Mane, Comision Nacional sobre el Cambo Global, Cuidadela 1414, Piso 6, Montevideo-1100, Uruguay, Tel/Fax: +598-2 932088 ou +598-2 922416; e- mail: iaiuy@attmail.com; ou Christopher B. Bordeaux ou Jack Fitzgerald, USCSP, 1000, Independence Ave; SW, PO-63, Washington, DC 20585, USA; tel:+1 202 426 1637; fax: +1 202 426 1551; e-mail: <> ou <> SECONDE REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES: La CdP-2 se déroulera du 8 au 19 Juillet 1996 à Genève. La session s’ouvrira par une plénière le premier jour, puis suspendra la plénière jusqu’au mercredi 17 Juillet pour laisser la place aux sessions des quatre organes subsidiaires: le GAMB, le SBSTA, le SBI, l’AG-13. Les organes subsidiaires fourniront des rapports incluant des projets de décision sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de la CdP-2. La plénière se réunira de nouveau du 17 au 19 Juillet 1996, pour la clôture des négociations et l’adoption des résolutions. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © . Rédactrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI . Version Française: Mongi Gadhoum . La version Française est financée par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coopération Française et du Ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec. L'IIDD peut être contacté par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d'autres publications moyennant une citation appropriée. Pour toute permission d'utiliser ce matériau dans des parutions commerciales, contacter le directeur de la publication. Les versions électroniques du Bulletin sont transmises automatiquement à la distribution e-mail et sont accessibles à travers le serveur WWW Linkages au L'image satellitaire a été prise le 24/8/1997 à 23:06:49 UTC à 100.000 km au-dessus de Genève, Copyright © The Living Earth, Inc. . Pour plus de renseignements concernant l'accès ou le soutien du Bulletin des Négociations de la Terre, envoyer e-mail à .