BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE Publié par l’Institut International du Développement Durable (IIDD) Rédigé et édigé par: Chad Carpenter LL.M. , Peter Doran , Emily Gardner M.S.,J.D. Daniel Putterman, Ph.D. Traduction Française par: Mongi Gadhoum Directeur de la publication Langston James Goree VI "Kimo" RAPPORT QUOTIDIEN DE LA SECONDE CONFERENCE DES PARTIES DE LA CCCC 8-19 JUILLET 1996 LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-2 DE LA CCCC MARDI 9 JUILLET 1996 La deuxième journée de la Seconde Conférence des Parties de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques débuta par un panel de discussion dans le Groupe Spécial sur l’Article 13 (AG-13). Dans l’après-midi, la troisième session de l’Organe Subsidiaire sur l’Application (SBI-3) se réunit. La troisième session de l’Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et technique (SBSTA-3) se réunit tout au long de la journée. PANEL DE DISCUSSION DU GROUPE SPECIAL SUR L’ARTICLE 13 Le Président Patrick SZELL (Royaume-Uni) introduisit le Panel sur les procédures de mise en conformité (Article 13) sponsorisé par le Groupe chargé de l’Article 13 (AG-13). Le délégué de l’OIT souligna l’importance des procédures amiables pour l’encouragement de la mise en conformité aux conventions de l’OIT et le recours occasionnel à des procédures de confrontation pour le traitement des plaintes déposées à l’encontre des Etats n’ayant pas ratifié les conventions spécifiques. L’orateur déclara notamment que la non application des changements indiqués par le panel pourrait mener à un droit de "représailles." Le représentant de la Branche des Instruments Internationaux du Centre des Droits de l’Homme déclara que l’objectif primordial des procédures d’application est celui d’apporter une assistance aux gouvernements. Un processus quasi-juridique est également disponible. Le Secrétariat de la Convention de Bâle déclara qu’un Comité Spécial non restreint sur l’Application a été établi pour l’examen des rapports annuels. Les Parties sont habilitées à présenter un rapport sur les éventuelles infractions commises par d’autres. Le Président du Comité chargé de l’Application du Protocole de Montréal déclara que le Protocole de Montréal considère que les méthodes traditionnelles de règlement des différends bipolaires ne sont pas suffisantes. Le délégué du Ministère Ukrainien de la Protection Environnementale et de la Sécurité Nucléaire décrivit les difficultés rencontrées dans l’application du Protocole de Montréal après la dislocation de l’Union Soviétique, faisant remarquer que le rôle du Comité chargé de l’Application du Protocole de Montréal consiste à catalyser la mise en conformité avec le traité mais d’une manière collaborative et amiable. Dans le débat qui suivit sur les mécanismes d’application, les rapports des ONG devaient souligner l’importance d’assurer: un démarrage progressif; un comité consistant avec un mandat clair; la prise en charge de cas spécifiques; des procédures amiables; le rapport de données; et un rôle pour les ONG dans l’élaboration des soumissions concernant la non application. Résumant les résultats d’une étude mise en circulation par l’AG-13, le représentant d’une ONG rapporta des réponses mettant en relief la nécessité d’un processus facilitatif et amiable, qui n’entame pas l’autorité de la CdP et qui soit développé très tôt. Au cours des questions et réponses, les participants abordèrent: l’utilité de l’intégration de "mesures contraignantes" même là où elle ne sont pas régulièrement appliquées; le passage de l’OIT à un système "automatique" pour la prévention de l’unilatéralime et la protection des Parties les plus faibles; les limites de l’application à la CCCC du modèle non amiable utilisé dans le secteur commercial; et les tactiques procédurales susceptibles de déstabiliser la fiabilité du système et la nécessité des réponses automatiques à toutes les étapes procédurales. D’autres commentaires devaient souligner l’importance: de la capacité technique à répondre aux exigences dans l’élaboration des rapports; des mécanismes non juridiques et de coopération; et du libellé de l’Article 13, qui fut délibérément laissé vague, les Parties n’étant pas parvenues à s’accorder sur un mécanisme de règlement des différends. ORGANE SUBSIDIAIRE SUR L’APPLICATION La troisième session de l’Organe Subsidiaire sur l’Application était présidée par Mohamed OULD EL GHAOUTH (Mauritanie). Les délégués recommandèrent à la CdP de prendre note des rapports sur les questions de procédure concernant l’établissement du secrétariat permanent. Le représentant d’ANTIGUA ET BARBUDA, au nom du G-77/Chine, demanda des éclaircissements sur les arrangements de liaison de la CCCC à New York outre celles de Genève. La FRANCE posa la question des coûts, et le sujet fut déféré aux consultations officieuses. La réunion se pencha ensuite sur un rapport concernant les arrangements juridiques pour le Secrétariat en Allemagne (FCCC/CP/1996/6/Add.1). La FRANCE demanda un délai pour l’étude du document et le Président accepta pour faciliter les discussions officieuses. Le Président introduisit ensuite le Point 7(b) de l’Ordre du Jour, portant sur la performance budgétaire et le déploiement des ressources en 1997 (FCCC/CP/1996/7 and Add.1). Le Secrétariat résuma l’Additif .1 concernant la performance financière de la CCCC, les contributions et les dépenses de l’exercice 1996, et le budget prévisionnel pour 1996/97. Le gouvernement Allemand s’est engagé sur le déboursement de DM1.5 million par an et les coûts de personnel seront plus faibles suite à la relocalisation du Secrétariat à Bonn. Trente-cinq Parties ont payé entièrement leurs contributions et les dépenses sont conformes aux estimations établies par la CdP-1. Les besoins supplémentaires s’élèvent à US$158.000 pour 1996, et US$867.000 pour 1997. L’Allemagne apportera une contribution annuelle supplémentaire de DM3.5 millions au fonds spécial. Le Secrétaire Exécutif Michael ZAMMIT-CUTAJAR nota qu’on ne recherchera pas de ressources supplémentaires pour les fonds centraux au titre de 1997. Il proposa une révision du niveau du capital de réserve à hauteur de 8,3% et du Budget central à hauteur de 15%. Répondant aux questions des USA et de l’UE, le Secrétariat déclara que la budgétisation de l’après 1997 sera abordée à la prochaine session du SBI. Aucune activité ne bénéficie d’une priorité autant que celle des revues approfondie. Le JAPON remit en question la proposition de révision des réserves du capital de fonctionnement. Le Président demanda aux délégations d’interagir chacune avec sa capitale respective, en vue de résoudre ce problème. Le SBI devait recommander ensuite l’adoption du programme de travail de l’exercice 1996/97 (FCCC/CP/1996/11). ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Le Président nota que les positions actuelles du SBSTA étaient difficiles à accepter mais se dit confiant quant à l’esprit de collaboration. Au cours de la revue du Plan d’Action, la FEDERATION RUSSE proposa un amendement pour noter "le recours à des" évaluations scientifiques. Le VENEZUELLA, appuyé par le Koweït, proposa la production d’un rapport écrit en accompagnement à leurs prises de décisions, car les rapports oraux peuvent laisser des éléments mal expliqués. Le Président répondit qu’il revenait au SBSTA de déterminer si un rapport écrit est nécessaires après les délibérations. Le Secrétariat introduisit les documents relatifs à l’examen du SRE du PICC (FCCC/SBSTA/1996/7/Rev.1) et trois additifs. L’orateur fit également état du rapport de la seconde session (FCCC/SBSTA/1996/8). Il souligna deux paragraphes en particulier, l’un notant que certaines délégations ont attiré l’attention sur des résultats spécifiques, l’autre stipulant que quelques délégations ont estimé qu’il est prématuré pour le SBSTA de mettre en relief des éléments spécifiques. Bert BOLIN, Président du PICC, déclara que le SBSTA ne doit pas travailler sur les conclusions mais débattre des implications liées à l’action et aux objectifs éventuels; Il nota l’importance de la prise en considération de différents points de vue concernant le SRE et ajouta que les délégués ne doivent pas procéder par soustraction et s’accorder sur des simplifications, mais doivent fournir leurs avis sur des mesures spécifiques. L’UE rappela que les positions préliminaires des délégations concernant le SRE étaient consignées dans le rapport de la dernière réunion. Il exhorta la CdP à endosser le SRE et à l’accepter comme l’étude la plus exhaustive sur l’information scientifique disponible concernant l’évolution climatique. Plusieurs autres intervenants devaient exprimer aussi leur soutien au SRE et présenter des commentaires spécifiques, notamment les USA, le CANADA, la REPUBLIQUE DE COREE, la COLOMBIE, la NOUVELLE ZELANDE, le BANGLADESH, la NORVEGE, les ILES FIDJI, l’URUGUAY, les ILES MAURICES, le JAPON, le BENIN, MYANMAR, la BULGARIE, ainsi que GREENPEACE. SAMOA, au nom de l’APEI, soutint l’adoption du SRE et fit état de la conclusion stipulant que les PEID comptent parmi les plus vulnérables aux changements climatiques. La MICRONESIE, les MALDIVES, les ILES MARSHALL et NIUE plaidèrent la même cause. Le COSTA RICA, au nom des G-77/Chine, déclara qu’un mécanisme clair doit être établi pour l’exploitation de l’information scientifique, et nota que le SBSTA ne doit pas être sélectif dans la présentation des éléments d’information. Il ajouta, par ailleurs, que le SRE fournissait une indication claire quant aux effets néfastes potentiels sur les pays en développement. La FEDERATION RUSSE affirma qu’il manquait dans le SRE une étude quantitative du niveau d’impact permissible sur le système climatique. L’ARABIE SAOUDITE, OMAN, le KOWEÏT, Les EAU, le VENEZUELA, l’IRAN, le NIGERIA et l’AUSTRALIE soutinrent qu’il était prématuré de faire des recommandations dans l’absence d’une certitude concernant les donnée du SRE. La POLOGNE déclara que le SBSTA doit se prononcer sur la manière dont l’information scientifique pourrait être utilisée pour la CCCC. L’INDE déclara que le SBSTA ne doit pas baser ses recommandations sur le SRE uniquement et suggéra que le PICC examine de manière plus détaillée les effets de l’évolution climatique sur les pays non visés à l’Annexe I, causés par les activités extraterritoriales et la variabilité naturelle. Le Président rappela aux délégués que le SBSTA était mandaté de conseiller la CdP et les décideurs sur la base des résultats du PICC, mais qu’il pouvait demander et examiner des éléments supplémentaires. Le PAKISTAN mit en garde contre toutes généralisations et recommanda l’amendement du SRE pour mieux refléter les différences régionales en matière de changement climatique. Les PHILIPPINES, appuyés par l’Indonésie et le Brésil, déclarèrent que le SRE doit être utilisé comme un ensemble et non de manière sélective. La grande vulnérabilité des pays en développement et les préoccupation d’équité doivent être prises en considération davantage. La SUISSE était d’avis que le SRE ne devrait pas être utilisé de manière sélective et que par delà les mesures d’abattement qui n’engagent à rien, celles de faibles coûts doivent être appliquées sans délai. Le SRI LANKA mit en garde contre une simplification poussée des résultats du SRE, affirmant que les ambiguïtés découlent de l’utilisation de valeurs numériques "extrêmes." La REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, appuyée par le Zimbabwe, appela à un additif au SRE notant les commentaires du SBSTA. La COREE suggéra que le PICC travaille de manière plus économique en évitant le double emploi des travaux et en améliorant les échanges d’information. La GEORGIE appela à l’analyse des incidences nationales et régionales, affirmant qu’à défaut, les mesures d’atténuation ne seraient pas possibles. Le Président du PICC nota la nécessité d’établir une distinction entre les évaluations scientifiques et les politiques qui en découlent et recommanda à la CdP de fixer des objectifs provisoires d’émission. Le MEXIQUE, appuyé par la Corée, déclara que l’évolution climatique doit être traitée sur la base de responsabilités communes mais différenciées. La CHINE appela à la distillation du SRE dans une forme plus utile au SBSTA dans l’élaborations des recommandations, autrement le SRE doit être soumis dans son intégralité à la CdP. le Président du PICC rappela aux délégués que même si les recommandations doivent se fonder sur l’information scientifique, elles représentent en définitive des jugements politiques que le PICC n’a pas les moyens de faire. Les délégués devaient entamer ensuite l’examen du Point 4(a) de l’Ordre du Jour, Communications nationales des Parties visées à l’Annexe I. Le Secrétariat introduisit le document portant sur l’éventuelle révision du plan directeur (FCCC/SBSTA/1996/9). Le JAPON, appuyé par les USA, proposa la tenue d’une session séparée, pour la discussion de la révision du plan directeur. La CHINE, soutenue par l’INDE, souligna l’importance du transfert technologique et appela à l’inclusion d’un libellé sur ce point dans le texte concernant les lignes directrices. L’UE approuva la fourniture du minimum requis d’information et recommanda d’inclure dans la révision du plan directeur une orientation sur les calendriers souhaités. La POLOGNE et la HONGRIE déclarèrent que les seconds rapports étaient en cours d’élaboration et que la modification des lignes directrices risquait de causer des retards. La SUISSE proposa de discuter les amendement sur la base d’une relecture paragraphe par paragraphe. DANS LES COULOIRS I On croit savoir que le Président de la CdP, Chen CHIMUTENGWENDE, a déjà entamé ses consultations officieuses sur les points non résolus du règlement intérieur. Un délégué a suggéré une résolution suivant laquelle les pays industrialisés renonceraient à leurs exigences concernant le vote sur les questions financières, en échange d’une meilleure coopération des pays producteurs de pétrole. DANS LES COULOIRS II Le délégué du Maroc, pays non visé à l’Annexe I, a été entendu en train d’expliquer que c’est Monaco et non le Maroc qui a présenté une demande d’adhésion au statut de l’Annexe I, comme rapporté par erreur dans la parution de la veille de BNT. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: La Plénière se réunira de 10h à 11h dans la Salle XIX pour discuter de l’élection des membres du Bureau et du calendrier. ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: Le SBSTA-3 se réunira de nouveau à 11h dans la Salle XIX et de nouveau cet après-midi. GROUPE SPECIAL SUR L’ARTICLE 13: La seconde session de l’AG- 13 se tiendra à 11h dans la Salle XXVI. ORGANE SUBSIDIAIRE SUR L’APPLICATION: Une session officieuse sur les questions financière se réunira à 11h dans la Salle XX et le SBI reprendra ses travaux à 15h. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre (c) a été rédigé et édité par Chad Carpenter , Peter Doran , Emily Gardner , Daniel Putterman, Ph.D. Version Française par Mongi Gadhoum . Directeur de la Publication, Langston James Goree VI “Kimo” . Les donations de soutien du Bulletin sont fournies par l’Institut International du Développement Durable , le Ministère Hollandais de la Coopération pour le Développement, et les Pew Charitable Trusts. Des appuis financiers ont été accordés, en 1996, par l’Agence pour le Développement Outre Mer (AOD) du Royaume- Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, le Ministère Suédois de l’Environnement, l’Office Fédéral Suisse de l’Environnement, le Ministère Australien des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Environnement d’Islande, le Ministère de l’Environnement, de la Conservation ,de la Nature et de la Sécurité Nucléaire d’Allemagne Fédérale. Un soutien spécial a été accordé pour ce numéro par le Secrétariat de la CCCC et le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères, et par l’ACCT/IEPF, pour la version Française. Les auteurs peuvent être contactés durant la CdP-2 par tel au: +33 50 40 30 55 and fax: +33 50 50 30 00 ou à leurs adresses électroniques. L’IIDD peut être contacté par courrier au: 161 Portage Ave. East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada, par tel au: +1-204-958- 7700 et par fax au:+1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les points de vue de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications, moyennant une citation appropriée. 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