BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE Publié par l’Institut International du Développement Durable (IIDD) Rédigé et édigé par: Chad Carpenter LL.M. , Peter Doran , Emily Gardner M.S.,J.D. Daniel Putterman, Ph.D. Traduction Française par: Mongi Gadhoum Directeur de la publication Langston James Goree VI "Kimo" RAPPORT QUOTIDIEN DE LA SECONDE CONFERENCE DES PARTIES DE LA CCCC 8-19 JUILLET 1996 LES FAITS MARQUANTS DE LA CP-2 DE LA CCCC JEUDI 11 JUILLET 1996 La quatrième journée de la Seconde Conférence des Parties (CdP-2) de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC) débuta avec les réunions de l’Organe Subsidiaire sur l’Application (SBI) et de l’Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technique (SBSTA). Des groupes de contact du SBSTA devaient se réunir tout au long de la journée et le Groupe sur le Mandat de Berlin (AGBM) se réunit dans l’après-midi. L’ORGANE SUBSIDIAIRE SUR L’APPLICATION Le SBI reprit le Point 4 de l’Ordre du Jour, qui porte sur la coopération financière et technique (FCCC/CP/1996/8&9 et FCCC/SBI/1996/10). Les G-77/CHINE appelèrent à l’harmonisation des stratégies du FEM avec celles de la CCCC, en particulier pour ce qui est de la souplesse des procédures; la clarification des coûts marginaux; la suppression des conditions préalables des négociations du réapprovisionnement du FEM; et, l’élimination des critères liés au rapport coût-efficacité et l’évitement du double emploi dans le financement des communications nationales. Le délégué soumit plus tard un projet de révision concernant ce point. Plusieurs délégations de pays industrialisés devaient endosser le texte du Président sur le mécanisme de financement. La SUISSE et le CANADA appelèrent à une exécution rapide du financement des communications nationales. La FRANCE suggéra aux Parties de soumettre leurs doléances éventuelles concernant les performances du FEM pour examen lors des futures sessions de la CdP. Le KENYA déclara que de nombreux pays Africains sont , au niveau de certains projets, soumis à des retards excessifs et des conditions opérationnelles non requises par la CCCC. La MICRONESIE déclara que les petits Etats insulaires souhaitent voir le FEM accorder une priorité aux activités d’habilitation et faire preuve de plus de responsabilité. Le Japon se déclara opposé au Moratoire d’Entente approuvé par le Conseil du FEM. Le KOWEÏT déclara que la CdP est l’organe suprême comme le stipule l’Article 11.1 de la CCCC, et non le FEM. La CHINE souhaita voir le FEM accélérer les processus d’approbation des projets. Le Délégué US admit les problèmes de retard concernant les lignes directrices mais s’opposa à la suggestion disant que le rapport coût- efficacité ne doit pas être un critère. Il découragea la gestion micro-économique du FEM. L’AUSTRALIE plaida en faveur de l’harmonisation des efforts. Le MEXIQUE apporta son appui au Moratoire d’Entente et son Annexe. La TUNISIE rapporta certains retards dans le processus d’approbation des fonds du FEM. Le Président fit état d’un engagement du Conseil du FEM pour l’accélération des processus décisionnels. Il invita les Parties à référer les projets de décision à un groupe officieux présidé par John ASHE. (Antigua et Barbuda). Le Président devait introduire ensuite le Point 3 de l’Ordre du Jour (communications nationales), incluant la seconde compilation des premières communications des Parties visées à l’Annexe I (FCCC/CP/1996/12 and Add.1) ainsi que l’inventaire des émissions et les projections établies pour l’an 2000 (Add.2) et le calendrier des rapports (FCCC/CP/1996/13). Les G-77:CHINE exprimèrent leurs préoccupations de voir que peu de pays industrialisés envisagent de réduire leurs émissions à leurs niveaux de 1990 d’ici l’an 2000. La FEDERATION RUSSE appela à l’approfondissement de l’analyse des émissions de gaz à effet de serre (GHG). L’UE, appuyée par l’Australie, déclara que les documents sont la source principale de l’évaluation des progrès. Les USA appelèrent à une réduction des émissions à des niveaux encore moins importants que ceux de 1990 et à des politiques d’action plus engagées. L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Le SBSTA reprit ses discussions sur les activités de mise en oeuvre conjointe (AIJ) à la suite d’une réunion des G- 77/CHINE. L’UE suggéra que les dispositions concernant l’établissement des rapports soient standardisées, simplifiées et reflétant davantage le rapport coût- efficacité des projets, et encouragea la tenue d’ateliers. Les G-77/CHINE, appuyés par la Colombie, l’Inde et l’Uruguay, notèrent la nécessité d’établir une distinction entre les projets AIJ et ceux mis en ouvre en commun par les pays visés à l’Annexe I. Le financement et le transfert technologique doivent venir en supplément de ce qui est stipulé par la CCCC. La REPUBLIQUE TCHEQUE encouragea l’adhérence au cadre établi pour les projets adoptés à la CdP-1 et soutint, par ailleurs, l’établissement d’un format uniforme pour l’établissement des rapports. L’AUSTRALIE et le PANAMA soutinrent la tenue d’ateliers sur les AIJ et un format de rapport qui ne soit pas onéreux pour les pays en développement. Les PHILIPPINES, appuyés par le Salvador, souligna l’importance du transfert technologique, du développement des capacités et de l’analyse d’impact dans les projets AIJ et appela à la transparence dans les rapports. La NORVEGE déclara qu’il serait prématuré de tirer des conclusions de la phase pilote et proposa l’établissement d’un forum sur les AIJ à la session de Décembre 1996 du SBSTA. Le NICARAGUA apporta son soutien à la proposition de la Norvège et plaida pour l’uniformité des dispositions d’établissement des rapports. La MALAISIE, appuyée par la Chine, recommanda de reporter les ateliers sur les AIJ en attendant la tenue de la CdP-3, pour éviter que les décisions ne soient basées sur des informations inexactes. Le délégué demanda, par ailleurs, des détails sur les implications financières de la tenue d’un forum sur les AIJ. Le Président réunit un groupe de contact pour l’élaboration des conclusions concernant ce point de l’ordre du jour. Au Point 8(a) de l’Ordre du Jour (liste des experts), les G- 77/CHINE déclarèrent ne pas avoir encore examiné le point et réservèrent leur position. L’UE soutint l’établissement d’une liste intérimaire d’experts pour permettre une phase d’apprentissage en matière de conseils techniques spécialisés. Le délégué approuva, par ailleurs, l’ajout de la question des techniques d’adaptation à la liste des sujets potentiels. Le CANADA, le JAPON, l’AUSTRALIE et l’APEI apportèrent leur soutien à l’établissement d’une liste d’experts. La FEDERATION RUSSE déclara que le SBSTA ne doit pas se focaliser sur les caractères spécifiques et que l’utilisation de données scientifiques est une question importante pour ce qui est des experts. KIRIBATI demanda de mentionner spécifiquement la pêche comme sujet à examiner. Le délégué US déclara que le sujet doit être reporté en attendant que le SBSTA éclaircisse la tâche des experts de manière à ce qu’il n’y ait pas double emploi avec d’autres fora. Le SBSTA reprit ses travaux dans l’après-midi pour examiner le Point 8(d) de l’Ordre du Jour (travail à long terme du SBSTA). le Président introduisit le texte et les délégués l’approuvèrent. Au Point 8(c) (coopération avec le PICC), plusieurs délégations dont l’UE, l’AUSTRALIE, les USA, le CANADA, MYANMAR et les ILES MAURICE devaient endosser le PIC. La FÉDÉRATION RUSSE encouragea l’éclaircissement des liens entre le SBSTA et le PICC en matière d’exploitation des données. Le BURKINA FASO appela le PICC à élargir la recherche sur les émissions de GHG régionales. L’ICAO plaida pour de nouvelles recherches sur les effets atmosphériques de l’aviation. le Président présenta un libellé sur ce point de l’ordre du jour, lequel fut approuvé. Concernant le Point 8(b) (recherche et observations systématiques), l’ARGENTINE, au nom du Groupe VALDIVIA, appela à l’intensification des recherche sur la variabilité climatique naturelle dans la région st sur les effets océaniques. L’IRAN souhaita l’amélioration de la collecte des données aux niveaux régional et sous-régional. L’UNESCO/IOC évoqua son intention d’approfondir la recherche sur le rôle des océans dans l’évolution climatique. Le CANADA, la FEDERATION RUSSE, les USA et l’AUSTRALIE apportèrent leurs soutien à la recherche sur les changements climatiques menée par les OIG et par les gouvernements nationaux, et en particulier au domaine du développement des capacités en la matière. L’OMM exprima sa volonté de répondre aux requêtes de recherche spécifiques et de coopérer avec le SBSTA dans le domaine du développement des capacités. La COLOMBIE plaida pour l’augmentation du soutien financier destiné à la recherche et au développement des capacités au niveau national. S’agissant du mécanisme consultatif spécifique au monde des affaires, la NOUVELLE ZELANDE présenta un rapport sur les résultats provisoires du groupe de contact chargé de cette question. Le texte propose que le Secrétariat procède à une exploration approfondie des mécanismes et procédures disponibles pour l’amélioration de l’efficacité. Au Point 7 (transfert technologique), les délégués examinèrent le premier rapport d’inventaire et d’évaluation des technologies (FCCC/SBSTA/1996/4/Add.2) et le rapport de suivi des questions technologiques (FCCC/CP/1996/11) . L’UE déclara qu’une priorité doit être accordée à l’identification des besoins en la matière et que le Secrétariat doit se focaliser sur les centres de systèmes d’information disponibles. L’IRAN appela à l’établissement d’un pool d’information sur le transfert technologique. La MALAISIE exprima sa déception et déclara que le rapport reflétait clairement l’indifférence des pays. industrialisés. Les Pays-Bas et l’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE donnèrent un aperçu sur l’Initiative Technologique Climatique, effort coopératif pour le soutien de la CCCC. La CHINE suggéra au Secrétariat d’élaborer une proposition concernant le format des communications des pays visés à l’Annexe II en matière de transfert technologique. Le CANADA déclara que les gouvernements se doivent de créer un environnement favorable à l’implication du secteur privé pour la facilitation du transfert technologique. Les PHILIPPINES demandèrent l’accélération de l’exécution des évaluations et du transfert technologique. Les USA notèrent la nécessité d’améliorer les rapports concernant le transfert technologique. Le délégué suggéra l’établissement de centres “virtuels” d’information technique et d’une fonction de centre de redéploiement pour la CCCC renforcée par des contributions du secteur privé. Le Président présenta le projet de texte produit par les “amis du Président” concernant le SRE. Ce même groupe a produit également un projet de rapport de synthèse du Président. Le délégué US annonça que le groupe de contact sur les communications des Parties non visées à l’Annexe I se réunira de nouveau Vendredi matin. LE GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN Réunissant l’AGBM-4 dans l’après-midi, le Président Raul A. ESTRADA-OYUELA (Argentine) déclara que l’absence de critères contraignants sur le retour aux niveaux d’émission de 1990 rend les nouveaux engagements difficiles à obtenir et ne reflète pas les vues des négociations de la CCCC. Il existe diverses combinaisons de mesures disponibles pour l’AGBM. Il ne sera pas possible de les appliquer toutes sur un mode volontaire. La condition préalable aux engagements des pays en développement est l’application des pays industrialisés de leurs propres engagements. Le délégué nota, par ailleurs, qu’il n’existe pas d’accord sur le mode de scrutin et que l’insistance sur la réalisation d’un consensus risquait d’aboutir au veto. L’option d’apporter un amendement à la CCCC reste ouverte à une majorité aux trois-quarts. Les Parties devaient ensuite adopter le programme de travail (FCCC/1996/CP/1996/1 and Add.2). Le Président nota que le Bureau des Affaires Juridiques avait décidé que l’Article 17.2 de la CCCC ne permettait pas l’amendement d’un projet de protocole après sa mise en circulation six mois avant la tenue dune session. Le représentant d’une ONG du secteur de l’électricité recommanda des mesures pour les services publics et de distribution électrique et les consommateurs. Le représentant de la WWF déclara qu’il y a besoin urgent d’accélérer les négociations. Le Global Action Climate Network déclara que le SRE impliquait que les Parties doivent intensifier les efforts. Au Point 3 de l’Ordre du Jour (traits éventuels du protocole ou autre instrument juridique) (FCCC/AGBM/1996/MISC.1/Add.1 and Add.3; MISC.2 and Add.1; and 6), l’UE déclara avoir soumis une proposition de protocole et plaida en faveur d’une “économie institutionnelle” et d’une disposition permettant aux Partie d’adopter les futures obligations. Les USA, appuyés par le Canada, appelèrent à une prise de décision sur le règlement intérieur. Le CANADA et la TRINITE et TOBAGO, au nom de l’APEI, déclarèrent que l’Article 17.2 (règle des six mois) ne doit pas constituer un handicap pour le nouvel instrument juridique. La FEDERATION RUSSE mit en relief le principe des responsabilités communes mais différenciées et la nécessité d’une approche régionale dans la réduction des GHG. Le CANADA et le JAPON appelèrent à un instrument juridique flexible. L’AUSTRALIE, soutenue d’une manière générale par le Canada, le Japon, la Chine et la Nouvelle Zélande, appela à un instrument simple et juridiquement contraignant administré par le Secrétariat. L’AUSTRALIE et le JAPON déclarèrent que sa forme doit être en rapport avec son contenu. La FEDERATION RUSSE, la CHINE, le BANGLADESH, les ILES MARSHALL et le MEXIQUE préfèrent un protocole séparé. L’APEI rappela son projet de protocole appelant à une réduction de 20% des émissions de GHG par rapport aux niveaux de 1996 et déclara que le protocole doit être ouvert à toutes les Parties. Le KOWEIT déclara que l’information scientifique dans le SRE n’était pas suffisamment fournie pour l’édification du processus de l’AGBM. DANS LES COULOIRS Certains observateurs ont été entendus en train de spéculer sur les résultats du groupe de contact réuni en séance nocture ce jeudi sur la question du règlement intérieur. Certains pensent qu’il pourrait aboutir à un accord institutionnalisant le Status quo, en vertu duquel les pays pétroliers n’obtiendraient pas de siège propre au sein du Bureau mais bénéficieraient d’un siège de représentation au titre de groupe régional. D’autres prédisent qu’étant donné la forte opposition de certains gouvernements à un tel résultat, le groupe aboutira probablement à une impasse. A SUIVRE AUJOURD’HUI GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN: Les tables rondes de l’AGBM se réuniront à 10h (politiques et mesures) et 15h ((QELROS) dans la Salle XXVI. ORGANE SUBSIDIAIRE SUR L’APPLICATION: Le SBI se réunira à 10h dans la Salle XX. PLENIERE: La Plénière se réunira dans la Salle des Assemblées de 15h à 16h30 pour entendre les déclarations des délégations des Parties non visées à l’Annexe I et des Agences Onusiennes. ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: Le SBSTA se réunira à 16h30 dans la Salle XIX. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre (c) a été rédigé et édité par Chad Carpenter , Peter Doran , Emily Gardner , Daniel Putterman, Ph.D. Version Française par Mongi Gadhoum . Directeur de la Publication, Langston James Goree VI “Kimo” . Les donations de soutien du Bulletin sont fournies par l’Institut International du Développement Durable , le Ministère Hollandais de la Coopération pour le Développement, et les Pew Charitable Trusts. Des appuis financiers ont été accordés, en 1996, par l’Agence pour le Développement Outre Mer (AOD) du Royaume- Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, le Ministère Suédois de l’Environnement, l’Office Fédéral Suisse de l’Environnement, le Ministère Australien des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Environnement d’Islande, le Ministère de l’Environnement, de la Conservation ,de la Nature et de la Sécurité Nucléaire d’Allemagne Fédérale. Un soutien spécial a été accordé pour ce numéro par le Secrétariat de la CCCC et le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères, et par l’ACCT/IEPF, pour la version Française. Les auteurs peuvent être contactés durant la CdP-2 par tel au: +33 50 40 30 55 and fax: +33 50 50 30 00 ou à leurs adresses électroniques. L’IIDD peut être contacté par courrier au: 161 Portage Ave. East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada, par tel au: +1-204-958- 7700 et par fax au:+1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les points de vue de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications, moyennant une citation appropriée. 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