BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE Publié par l’Institut International du Développement Durable (IIDD) Rédigé et édigé par: Chad Carpenter LL.M. , Peter Doran , Emily Gardner M.S.,J.D. Daniel Putterman, Ph.D. Traduction Française par: Mongi Gadhoum Directeur de la publication Langston James Goree VI "Kimo" RAPPORT QUOTIDIEN DE LA SECONDE CONFERENCE DES PARTIES DE LA CCCC 8-19 JUILLET 1996 LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-2 DE LA CCCC MARDI 16 JUILLET 1996 La septième journée de la Seconde Conférence des Parties (CdP-2) de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC) commença le matin, avec les réunions de l’Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et technique (SBSTA) et du Groupe Spécial sur le Mandat de Berlin (AGBM). L’Organe Subsidiaire sur l’Application (SBI) et l’AGBM, de nouveau, devaient tenir des réunions dans l’après-midi. GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN La troisième réunion de l’AGBM fut convoquée pour l’examen du point 3 de l’ordre du jour (renforcement des engagements) relatif aux Articles 4.2(a) politiques nationales) et (b) (communication) de la CCCC. Kilaparti RAMAKRISHNA (Wood Hole Research Center) présenta un rapport sur la Table Ronde concernant les effets des dispositions prises par les Parties visées à l’Annexe I sur les pays en développement. Le Président présenta une synthèse des discussions ayant trait à ce point de l’ordre du jour. Il regretta qu’on ne soit pas parvenu à amoindrir le nombre de problèmes liés aux politiques et mesures. Parmi les points encore en suspens concernant la quantification de la limitation des émissions et des objectifs de réduction (QLEOR), les niveaux d’émissions, la question de savoir si les engagements doivent être contraignants, les obligations multi-partites, les années de base et celles devant servir de cibles. Certaines délégations estiment que le Second Rapport d’Evaluation (SRE) constitue une plate-forme pour une QLEOR ambitieuse. Bon nombre d’entre elles à apporté son appui à la QLEOR figurant dans la proposition de protocole de l’Alliance des Petits Etats Insulaires (APEI). Des incertitudes demeurent quant aux coûts et aux incidences des mesures de réduction des gaz à effet de serre (GHG). Plusieurs délégués devaient, par ailleurs, souligner l’importance de la flexibilité et la différentiation des engagements, éventuellement par l’adoption d’années de base différentes, pour mieux tenir compte des circonstances nationales. Quelques uns s’interrogèrent quant à la possibilité de parvenir dans les délais impartis, à un accord sur des politiques différenciées. Le Président inclura dans son rapport la requête préconisant la tenue d’une réunion de suivi et que l’inaction n’est pas retenue comme option. L’ARABIE SAOUDITE demanda qu’une étude d’impact soit annexée au protocole. Les rapports des Présidents des trois Tables Rondes seront attachés au Rapport de la Session de l’AGBM. Abordant le point 6 de l’ordre du jour (rapport à la CdP), le Président rappela qu’il restait une année pour terminer le travail. L’Evaluation analytique n’est pas clôturée et on n’a pas fait grand chose dans les négociations. L’AGBM tiendra trois autres réunions avant la CdP-3. Un certain nombre de propositions a été soumis et le Président espère que d’autres suivront. Il adopta une proposition de l’UE invitant les gouvernements à continuer à envoyer de nouvelles suggestions ou propositions d’ici Octobre 1996. L’ARABIE SAOUDITE déclara qu’un mécanisme doit être trouvé pour permettre de tenir les Parties non visées à l’Annexe I informées des discussions des Parties visées à l’Annexe I. L’UE fit état de sa préoccupation de voir que le processus n’était pas en train d’avancer comme prévu. Un premier projet de protocole doit être prêt à être négocié à l’AGBM- 6. Le Président de l’AGBM invita les participants à présenter leurs commentaires sur son Projet de Conclusions (FCCC/AGBM/1996/L.2). L’UE et l’ARABIE SAOUDITE firent objection à l’utilisation du terme “équation” pour exprimer les liens entre les politiques et mesures et la QLEOR. Dans le paragraphe sur l’élaboration de politiques et de mesures, les USA, appuyés par l’Australie, s’opposèrent à l’inclusion de la locution “approche à la carte.” La FRANCE nuança la référence préconisant l’harmonisation des politiques et mesures, en y ajoutant “et/ou”. L’ALLEMAGNE remplaça le terme “obligatoire” par “requise” qualifiant l’approche des politiques et mesures. L’AUSTRALIE incorpora des phrases tirées du quatrième paragraphe, notant l’argument qu’aucun ensemble de politiques et mesures ne saurait être approprié à toutes les Parties visées à l’Annexe I et autres considérations de concurrence. Au paragraphe portant sur l’adoption des politiques et mesures, l’ARABIE SAOUDITE appela à l’introduction d’un libellé notant la nécessité d’effectuer d’autres études. L’UE proposa que l’action soit “coordonnée” plutôt que “commune et harmonisée”. Le KOWEÏT déclara que les politiques et mesures devraient être déterminées en fonction de leurs coûts “économiques” et de leurs incidences sur les pays en développement. L’ALLEMAGNE et les USA recommandèrent que les coûts et les bénéfices “environnementaux” soient pris en considération. L’EGYPTE déclara que leur rôle dans l’amélioration des absorbeurs de carbone doit être également noté. Le paragraphe fut adopté de manière à refléter que plusieurs critères ont été identifiés pour la détermination des politiques et mesures, y compris leur: potentialité en matière de limitation des GHG et d’amélioration des absorbeurs de carbone; coûts et bénéfices économiques; impact à court et long terme sur la croissance économique des pays en développement; et faisabilité politique, ainsi que la nécessité d’une action coordonnée. Dans le paragraphe traitant des points en suspens ayant trait à la QLEOR, le KENYA, appuyé par les USA, la France et l’Allemagne, nota que la question de savoir si les niveaux de réduction d’émission devaient être fixés sur une base politique ou scientifique restait ouverte. Le KOWEÏT proposa que l’impact de la QLEOR sur la structure économique et sociale des pays en développement et leur incidence sur les concentrations atmosphériques de GHG soient reconnus. Ces propositions furent adoptées. Le paragraphes portant sur le SRE fut adopté sans amendement en reconnaissance de la bonne administration de cette question par le SBSTA. La CHINE, appuyée par L’Arabie Saoudite, le Koweït, le Venezuela et la Colombie, fit objection à des références à la mise en oeuvre conjointe et aux permis d’émission négociable, dans le paragraphe portant sur la mise en place d’un mécanisme pour la promotion de la flexibilité. Les USA y insérèrent une référence supplémentaire spécifiant les Parties visées à l’Annexe I. Dans le paragraphe consacré aux approches de différentiation des engagements, l’AUSTRALIE devait ajouter une proposition basée sur “les projections” des tendances en matière d’émission. Les PAYS-BAS y ajoutèrent une référence à des mécanismes de différentiation basés sur le marché. Dans le paragraphe portant sur l’impact des engagements des Parties visées à l’Annexe I sur les pays en développement, L’ARABIE SAOUDITE, soutenue par le Koweït, ajouta des références à un partage du fardeau par toutes les Parties et à des études pertinentes. Le PEROU spécifia les effets négatifs. ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE S’agissant du développement et transfert technologique et de l’établissent d’une liste d’experts agréés, le Président déclara que bien que ces deux questions dussent être résolue conjointement par les organes subsidiaires, c’est le SBI qui se chargera des derniers développements à y apporter, compte tenu du caractère technique qu’elles présentent. Le Président proposa, par ailleurs, un projet de décision révisé sur l’utilisation du SRE. La décision fait état des divergences d’opinion entre les Parties et de l’incapacité du SBSTA à réaliser un consensus sur ce sujet. La décision finale doit revenir à la CdP. Le NIGERIA demanda que les différents points de vue soient présentés de manière non biaisée. Les ILES MARSHALL notèrent qu’une présentation de manière égale des deux points de vue, ne refléterait pas ce qui est ressorti du SBSTA, car la majorité des Parties a endossé le SRE. Suite à la distribution du texte écrit du Président, plusieurs délégations devaient faire noter que le contenu ne reflétait pas avec exactitude leur propositions respectives. Le Président nota alors qu’à ce stade, le texte crocheté d’origine et le projet révisé étaient les seules options qui restaient. L’ARABIE SAOUDITE déclara que plusieurs délégations avaient accepté des propositions qu’elles ne soutenaient pourtant pas entièrement, dans le but d’éviter le recours aux crochets. Si des crochets sont introduits ici, alors d’autres décisions pourraient devoir être reconsidérées. Le Président proposa ensuite d’utiliser le texte d’origine en y notant cependant que le SBSTA “a pris note” des deux points de vue plutôt que “a décidé”. Plusieurs délégations dont celles du Koweït, du Canada, des Iles Marsall et de l’UE y firent objection. Les USA, appuyés par l’Australie, proposa un libellé exhortant la CdP à prendre une décision sur ce sujet à cette session, mais l’UE s’y opposa. Le Président rappela aux délégués qu’il n’y aurait plus de réunion du SBSTA à cette session et que la seule option qui reste est le texte d’origine. Il nota toutes les tentatives d’éviter les crochets, mais déclara qu’ils ne pouvaient être évités à ce stade. L’ARABIE SAOUDITE, le KOWEÏT et OMAN firent objection avec vigueur, mais le président nota que de nombreuses délégations n’avaient pas accepté la version révisée. Il annonça son intention de fournir une explication complète des résultats avec son rapport de synthèse. Un certain nombre de délégations fit objection, y compris l’Arabie Saoudite, le Koweït le Qatar, le Nigeria, Oman, les EAU, le Liban, la Chine, la Syrie et la Jordanie. Le SBSTA se pencha, par ailleurs, sur les projets de décision du groupe de contact sur les communications des Parties non visées à l’Annexe I, qui renfermait un certain nombre de responsabilités supplémentaires. Le BRESIL déclara que le groupe de contact avait décidé que son travail ne sera pas influencé par la décision de la CdP concernant les lignes directrices relatives aux premières communications sur l’abattement des émissions. Plusieurs délégations dont la Chine, le Koweït, l’Inde, le Costa Rica, les Philippines, le Canada, les USA et le Japon devaient endosser la décision et reconnaître les efforts de coopération des Parties non visées à l’Annexe I. L’UE reconnut les responsabilités ajoutées aux Parties non visées à l’Annexe I. Les PHILIPPINES établirent un lien entre l’expansion des engagements des Parties non visées à l’annexe I et leur rôle dans l’obtention des financements. L’ORGANE SUBSIDIAIRE SUR L’APPLICATION Le SBI se réunit pour examiner un certain nombre de projets de décision négociés dans des groupes de contact fermés. Le projet de décision sur le point 3(b) de l’ordre du jour (communications des non visées à l’Annexe I) traite de l’assistance aux Parties pays en développement dans l’élaboration des premières communications, et dresse dans son Annexe la liste des lignes directrices à suivre dans la préparation de ces rapports. Le Projet de décision fut adopté. Le projet de décision concernant le point 5 (transfert technologique) traite du transfert des techniques écologiquement rationnelles (TER) et appelle à des mesures telles que l’élaboration de rapports, la tenue d’ateliers et l’établissement d’une liste d’experts agréés, pour accélérer le processus. Le projet de décision fut adopté. La Session devait ensuite entériner un projet de décision ayant trait au point 6 de l’ordre du jour (activités de mise en oeuvre conjointe (AIJ)), point inscrit également au programme du SBSTA et ayant été négocié par cet organe. Le représentant du WORLD BUSINESS COUNCIL FOR SUSTAINABLE DEVELOPMENT souligna le rôle du secteur privé dans des AIJ en matière de transfert des TER. Le projet de décision concernant le point 4 (a)(i) (orientations pour le FEM) souligne la disposition ayant trait aux budgets globaux approuvés par le FEM pour la préparation des communications nationales des Parties non visées à l’Annexe I. Le projet de décision fut adopté. Les PHILIPPINES mirent en relief le paragraphe appelant les Parties non visées à l’annexe I à se conformer aux lignes directrices et au format adoptés par la CdP-2. Les USA appuyèrent ce point et soulignèrent l’importance d’autres lignes directrices pour le FEM. le projet de décision concernant le point 4(a)(ii) (Annexe du Moratoire d’Entente entre la CdP et le FEM) n’avait pas été approuvé avant cette réunion. Le Président référa la question au Bureau. L’INDE mit en exergue le papier soumis par les G-77/Chine qui dresse une liste de préoccupations sur l’annexe. Le SBI devait entériner, par ailleurs, des projets de décision relatifs aux points 4(b) (activités du Secrétariat en matière de soutien financier et technique à apporter aux Parties) et 7(a) (établissement du Secrétariat Permanent). Les délégués examinèrent également une recommandation concernant le volume de la documentation. S’agissant du point 3(a) (communications nationales des Parties visées à l’Annexe I), le Président du groupe de contact présenta les projets de décision du SBI-3 et un projet de décision devant être soumis par le Président. Le KOWEÏT, OMAN et l’ARABIE SAOUDITE demandèrent un délai leur permettant d’étudier les libellés. Le Président rappela aux délégués qu’il y avait eu de nombreuses consultations sur ce point. les conclusions et la décision furent adoptées. Le SBI approuva aussi le projet de décision sur son programme de travail. Dans le point 5(a) (application de l’Article 4), les délégués recommandèrent que la CdP reporte la revue à la CdP-3. Les délégués approuvèrent ensuite le rapport provisoire du SBI-3 (FCCC/SBI/1996/L.3) DANS LES COULOIRS I On croit savoir que certaines délégations ont exprimé leur intérêt au soutien d’une nouvelle initiative d’ONG mettant en relief les préoccupations des Etats insulaires vulnérables et des îles situées au -dessous du niveau de la mer. Le groupe combinera les demandes de “contraction” (60% de réduction de l’utilisation des combustibles fossiles inscrites dans un calendrier déterminé) et de “convergence” (un principe d’équité fondé sur la convergence des quotes- parts minimum et maximum de consommation de carbone fossile par habitant). DANS LES COULOIRS II Un groupe de contact du SBI n’est pas parvenu à s’accorder sur un projet de décision concernant le point 4(a)(ii), définissant l’Annexe du Moratoire d’Entente entre la CdP et le Conseil du FEM. L’Annexe est prévue pour spécifier les fonds nécessaires à la mise en oeuvre de la CCCC. Selon certains observateurs, une mesure de compromis demandant à la CdP de travailler à la détermination des besoins en matière de financement en consultation avec le FEM, fut rejetée. La question est confiée au Bureau. A SUIVRE AUJOURD’HUI PLENIERE: La Réunion Ministérielle commencera à 10h dans la Salle de l’Assemblée. TABLE RONDE MINISTERIELLE: La Table Ronde commencera à 15h dans la Salle XVII. La séance sera ouverte aux seuls chefs de délégation de haut rang. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre (c) a été rédigé et édité par Chad Carpenter , Peter Doran , Emily Gardner , Daniel Putterman, Ph.D. Version Française par Mongi Gadhoum . Directeur de la Publication, Langston James Goree VI "Kimo" . Les donations de soutien du Bulletin sont fournies par l’Institut International du Développement Durable , le Ministère Hollandais de la Coopération pour le Développement, et les Pew Charitable Trusts. Des appuis financiers ont été accordés, en 1996, par l’Agence pour le Développement Outre Mer (AOD) du Royaume- Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, le Ministère Suédois de l’Environnement, l’Office Fédéral Suisse de l’Environnement, le Ministère Australien des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Environnement d’Islande, le Ministère de l’Environnement, de la Conservation ,de la Nature et de la Sécurité Nucléaire d’Allemagne Fédérale. Un soutien spécial a été accordé pour ce numéro par le Secrétariat de la CCCC et le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères, et par l’ACCT/IEPF, pour la version Française. Les auteurs peuvent être contactés durant la CdP-2 par tel au: +33 50 40 30 55 and fax: +33 50 50 30 00 ou à leurs adresses électroniques. L’IIDD peut être contacté par courrier au: 161 Portage Ave. East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada, par tel au: +1-204-958- 7700 et par fax au:+1-204-958-7710. 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