BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE Publié par l’Institut International du Développement Durable (IIDD) Rédigé et édigé par: Pamela Chasek, Ph.D. Chad Carpenter LL.M. , Peter Doran , Emily Gardner M.S.,J.D. Daniel Putterman, Ph.D. Traduction Française par: Mongi Gadhoum Directeur de la publication Langston James Goree VI "Kimo" RESUME DE LA SECONDE CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION-CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES 8-19 JUILLET 1996 La Seconde Conférence des Parties (CdP-2) de la Convention- Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCCC) s’est déroulée à Genève du 8 au 19 Juillet 1996. Plus de 1500 participants, représentants de gouvernements, organisations intergouvernementales et ONG y ont pris part. Bon nombre de sujets polémiques, tels que celui concernant le traitement du Second Rapport d’Evaluation (SRE) du PICC, n’ont pu être réglés, mais la CdP-2 parvint tout de même à produire quelques déclarations politiques importantes. La CdP conclut ses travaux par la "Déclaration de Genève" qui endosse les conclusions du PICC et appelle à des objectifs juridiquement contraignants, ainsi qu’à des réductions significatives pour les émissions de gaz à effet de serre (GES). La Conférence devait noter, par ailleurs, un changement important dans la position des USA, qui apportèrent pour la première fois leur soutien à un accord juridiquement contraignant quant à la réalisation du Mandat de Berlin. Cependant, même si les Parties y étaient en général préparées à un renforcement des engagements, la CdP-2 fit ressortir des divergences aiguës entre les délégations. Les fortes déclarations appuyant le SRE sont loin d’être unanimes, ce qui laisse entendre qu’un travail substantiel reste encore à faire durant les futures sessions des organes subsidiaires de la CdP, avant la tenue de la CdP-3 prévue à Kyoto, au Japon, en Décembre 1997. BREF HISTORIQUE DE LA CCCC L’établissement dans les années 1980 de preuves scientifiques accrues sur l’existence d’un changement climatique mena progressivement à un consensus autour du fait que l’activité humaine était en train de contribuer de manière substantielle à l’augmentation des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. En réponse à cet état de fait, la 45ème session de l’Assemblée Générale de l’ONU adopta, à la date du 11 Décembre 1990, une résolution appelant à la constitution d’un Comité Intergouvernemental pour la Négociation d’une Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CIN-CCCC). Assuré du soutien du PNUE et de l’OMM, le CIN/CCCC avait pour mandat l’élaboration d’une convention-cadre efficace sur les changements climatiques. Le CIN devait ainsi tenir cinq sessions entre Février 1991 et Mars 1992. La Convention- Cadre sur les Changements Climatiques fut adoptée le 9 Mai 1992 et ouverte à la signature à la Conférence Onusienne sur l’Environnement et le Développement tenue en Juin 1992 à Rio de Janeiro, où elle reçut 155 signatures. La Convention devait entrer en vigueur le 21 Mars 1994, 90 jours après la 50ème ratification. Elle a été ratifiée par 160 pays. La première réunion de la Conférence des Parties de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CdP-1) se déroula à Berlin du 28 Mars au 7 Avril 1995. Les délégués y étaient parvenus à conclure un accord sur ce que de nombreux observateurs estimaient être le sujet central, à savoir, l’adéquation des engagements. On aboutit ainsi à un mandat consistant à lancer un processus visant une action appropriée pour l’après 2000, incluant un renforcement des engagements des pays industrialisés. Les délégués s’y entendirent en outre sur un certain nombre de questions importantes, telles que la mise en place d’une phase pilote pour les projets de mise en oeuvre conjointe, l’élection du domicile du Secrétariat Permanent à Bonn, Allemagne, le budget de fonctionnement du Secrétariat, les procédures financières et l’établissement des organes subsidiaires. Toutefois, les délégués ne parvinrent pas à réaliser le consensus sur le règlement intérieur. Cette question critique qui englobe une décision sur le mode du scrutin et la composition du Bureau, devait être déférée à la CdP-2. GROUPE SPECIAL DU MANDAT DE BERLIN La CdP-1 établit un Groupe Ad Hoc non restreint chargé du Mandat de Berlin (AGBM) et ce, en vertu de sa décision FCCC/CP/1995/7/Add.1/Decision 1/CP.1. Dans cette décision appelée communément "Mandat de Berlin", la CdP s’accorde pour démarrer, à travers un protocole ou autre instrument juridique, un processus de renforcement des engagements des pays industrialisés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’après 2000. Lors de sa première session (AGBM-1), qui eut lieu du 21 au 25 Août 1995, les délégués devaient aborder un certain nombre de sujets importants et notamment celui d’une étude d’analyse et d’évaluation pour l’identification des politiques et mesures devant être adoptées par les Parties de l’Annexe I. De nouvelles contributions furent sollicitées pour les sessions ultérieures. Les délégués y débattirent également de la nature, du contenu et de la durée de l’étude d’analyse et d’évaluation ainsi que de ses liens avec les autres aspects du processus. De nombreux pays industrialisés et en développement soulignèrent que l’étude d’analyse et d’évaluation devait être menée parallèlement aux négociations et non pas les précéder, mais certains pays en développement arguèrent qu’un délai supplémentaire était nécessaire, notamment pour l’estimation des coûts économiques. Lors de l’AGBM-2, tenu à Genève du 30 Octobre au 3 Novembre 1995, le débat concernant la portée de l’étude d’analyse et d’évaluation devait se poursuivre. Les délégués devaient y entendre, par ailleurs, de nouveaux exposés concernant la structure et le format de l’éventuel protocole. Les délégués passèrent en revue: le renforcement des engagements relatifs aux Articles 4.2(a) et (b) intéressant les politiques et mesures à entreprendre, notamment pour ce qui concerne: la quantification de la limitation des émissions et des objectifs de réduction, avec des calendriers précis; l’avancement de la mise en oeuvre de l’Article 4.1; et, l’éventuelle configuration du protocole ou autre instrument juridique. Au cours de l’AGBM-3 qui eut lieu du 5 au 8 Mars 1996 à Genève, les délégués devaient entendre de nouvelles propositions sur les engagements des Parties de l’Annexe I, dont une proposition préconisant une réduction des émissions de C02 en deux étapes, avancée par l’Allemagne. Ils discutèrent également de la manière dont les pays de l’Annexe I pourraient procéder à la répartition ou au partage des nouveaux engagements et de la question de savoir si ces derniers devaient être introduits sous forme d’avenant ou de protocole. Les pays en développement se demandèrent si les politiques et mesures en discussion ne risquaient pas de constituer des entraves pour le commerce. Les délégués s’accordèrent sur le besoin de compiler toutes ces nouvelles propositions d’engagement pour les soumettre à l’examen de l’AGBM-4, et de tenir des tables rondes officieuses sur les questions de politiques et mesures et de quantification des limitations d’émission et des objectifs de réduction. ORGANE SUBSIDIAIRE SUR LE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (SBSTA) Le SBSTA fut établi par la CdP-1 pour l’établissement d’un lien entre les évaluations scientifiques, techniques et technologiques, l’information fournie par les organismes internationaux compétents et les besoins d’ordre politique du SBSTA. La première réunion du SBSTA (SBSTA-1) eut lieu à Genève du 28 au 30 Août 1995. Les délégués y eurent à traiter de questions techniques et politiques complexes, telles que: les évaluations scientifiques, les communications nationales des Parties de l’Annexe I, les méthodologies, les premières communications des Parties non visées à l’Annexe I, les activités de mise en oeuvre conjointe à effectuer durant la phase pilote. Le SBSTA devait, par ailleurs, établir des panels consultatifs techniques intergouvernementaux sur les questions technologiques (PCT-T) et méthodologiques (PCT-M), mais ne disposa pas d’assez de temps pour l’examen de toutes ces questions. Parmi les sujets les plus épineux, il y a lieu de citer: la définition des liens entre le SBSTA et le PICC, les termes de référence des panels consultatifs techniques (PCT) et, l’élaboration de lignes directrices pour les communications nationales des Parties non visées à l’Annexe I. Les délégués réussirent à délimiter d’éventuels domaines de coopération avec le PICC, approuvèrent un partage des tâches avec le SBI pour ce qui est du traitement des questions de transfert technologique, et demandèrent au Secrétariat d’organiser un atelier sur les contributions non gouvernementales. Il n’y eut pas de progrès notable sur la question de la constitution des PCT et les délégués décidèrent le report de ce débat au SBSTA-2. Le SBSTA-2, tenu à Genève du 27 Février au 4 Mars 1996, examina les sujets d’évaluation scientifique et de coopération: le Second Rapport d’Evaluation (SRE) du Panel Intergouvernemental sur les Changements Climatiques (PICC), les rapports établis par les Parties et les non Parties de l’Annexe I, les activités de mise en oeuvre conjointe (AIJ) et les Panels Consultatifs Techniques (PCT). Les Parties affirmèrent ne pas être encore en mesure de s’accorder sur la manière d’intégrer ou de faire face aux prévisions scientifiques concernant l’évolution climatique. Alors que les premières discussions avaient donné l’impression que le SBSTA-2 allait accueillir les prévisions établies par le PICC avec moins de résistance que lors des négociations précédentes, les pays producteurs de pétrole et d’autres pays en développement, devaient en fin de compte bloquer le consensus autour des conclusions spécifiques du Second Rapport d’Evaluation du PICC. Les négociations menées durant le week-end aboutirent à un accord fragile sur le libellé définissant la divergence d’opinion. Trois paragraphes du rapport du SBSTA dressent la liste des points polémiques, soulignant les indices sérieux mais aussi les incertitudes relevées dans le rapport du PICC concernant "l’influence humaine" sur l’évolution climatique. Une seule phrase dans les conclusions du SBSTA résume l’historique des PCT: à ce stade, le SBSTA n’est pas encore parvenu à s’accorder sur les modalités. ORGANE SUBSIDIAIRE SUR L’APPLICATION (SBI) La première réunion du SBI se déroula les 31 Août et 1er Septembre 1995 à Genève. Le SBI devait y examiner: les communications des Parties visés à l’Annexe I; le rapport d’avancement de l’évaluation approfondie; les questions institutionnelles et budgétaires; les points liés au mécanisme de financement; et, l’élaboration et calendrier du programme de travail de l’exercice 1996-1997. Les délégués adoptèrent rapidement le programme de travail du SBI et recommandèrent à la CdP d’adopter le projet de Mémorandum d’Entente (ME) avec le FEM en sa qualité de mécanisme de financement. Ils proposèrent, à cet effet, un projet de décision qui sera soumis, pour adoption, à la CdP-2. Lors du SBI-2, tenu à Genève du 27 Février au 4 Mars 1996, les délégués devaient se pencher sur les évaluations approfondies des communications nationales; les questions liées au mécanisme de financement; la coopération financière et technique; le transfert technologique; les arrangements concernant la réélection de domicile du Secrétariat à Bonn et la CdP-2. Les délégués participant au SBI-2 parvinrent à réaliser quelques progrès, même si les commentaires avaient souvent porté sur ce qui n’a pas été accompli dans la mise en oeuvre de la Convention. Les délégations accueillirent en général favorablement l’adoption par le FEM de sa stratégie opérationnelle mais un certain nombre d’entre elles devait noter la nécessité d’accélérer les procédures de mise à disposition "de l’intégralité des fonds approuvés" pour les communications des Parties non visées à l’Annexe I, pour ne pas s’exposer à de fâcheux retards. Les pays en développement devaient noter à plus d’une reprise que mettre des fonds à la disposition du FEM et mettre des fonds à la disposition des pays sont deux choses différentes. La revue approfondie des rapports par le SBI révéla que pour de nombreuses délégations, les communications nationales nécessitaient davantage de comparabilité et de consistance. Enfin, le problème de la répartition des sièges donna lieu à des débats prolongés sur la composition du Bureau, question en suspens depuis la CdP-1. Malgré la tenue de nombreuses consultations, ce point n’est toujours pas résolu. GROUPE SPECIAL SUR L’ARTICLE 13 Lors de sa première session, le Groupe Ad Hoc sur l’Article 13 (AG-13) décida de demander à la fois aux Parties visées et non visées et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales de soumettre par écrit leurs réponses au questionnaire concernant le processus consultatif multilatéral (FCCC/AG13/1995/2, para. 17). Dix-neuf Parties, une non Partie et dix ONG soumirent leurs réponses, lesquelles devaient être compilées dans les documents FCCC/AG13/1996/MISC.1 et MISC.2. Ces documents présentent l’éventail des différents points de vue sur le processus multilatéral et définissent les points de convergence. COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE La Seconde Conférence des Parties de la Convention-Cadre de l’ONU sur les Changements Climatiques s’ouvrit le lundi 8 Juillet 1996. A l’issue de la première journée, la Plénière devait suspendre ses travaux pour permettre aux quatre organes subsidiaires de la CdP de se réunir. L’organe subsidiaire sur le Conseil Scientifique et Technique (SBSTA), l’Organe Subsidiaire sur l’Application (SBI), le Groupe Spécial sur le Mandat de Berlin (AGBM) et le Groupe Spécial sur l’Article 13 (AG-13) devaient tenir leurs réunions du 9 au 16 Juillet. La CdP-2 reprit le 17 Juillet avec un Segment de Haut Niveau consistant en deux sessions plénières et une table ronde officieuse, et s’acheva avec la Plénière de Clôture réunie le 19 Juillet pour la revue et l’adoption des décisions soumises par les Organes Subsidiaires. PLENIERE D’OUVERTURE Angela MERKEL, Ministre Fédéral de l’Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire (Allemagne) et Président de la CdP-1, ouvrit la Conférence en notant que les calendriers fixés par le mandat de Berlin étaient très ambitieux. Une convergence de points de vue sur les questions centrales n’est pas encore en vue. Les résultats de la revue des premières communications nationales des Parties visées à l’Annexe I sont sujets de préoccupation. Quinze pays industrialisés responsables de 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) estiment actuellement que les niveaux de leurs émissions en l’an 2000 dépasseront ceux de 1990. Elle appela à des objectifs de réduction plus ambitieux à court et à moyen termes. MERKEL introduisit ensuite le Point 2 de l’Ordre du Jour provisoire portant sur l’élection de Président de la CdP-2, Chen CHIMUTENGWENDE, Ministre de l’Environnement et du Tourisme (Zimbabwe). Dans son allocution d’ouverture, CHIMUTENGWENDE déclara que parmi les questions en suspens, celles concernant les rapports des Parties visées à l’Annexe I, l’élaboration des lignes directrices concernant la soumission des premières communications des Parties non visées à l’Annexe I, les ressources financières nouvelles et supplémentaires permettant la couverture des coûts marginaux globaux incombant aux Parties pays en développement, le rôle du FEM, et, le rôle des activités de mise en oeuvre conjointe et autres mécanismes. La Plénière devait ensuite entendre les déclarations de: Nintin DESAI, Sous-Secrétaire Général de l’ONU, délivrant le message du Secrétaire Général de l’ONU; Claude HAEGI, Conseiller d’Etat à Genève; Michael ZAMMIT CUTAJAR, Secrétaire Exécutif de la CCCC; G.O.P. OBASI, Secrétaire Général de l’Organisation Météorologique Mondiale (OMM); Elizabeth DOWDESWELL, Directeur Exécutif du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE); Bert BOLIN, Président du PICC; Mohamed El-ASHRY, Président et Directeur Exécutif du FEM; Robert PRIDDLE, Directeur Exécutif de l’Agence Internationale de l’OCDE pour l’Energie; Anders WIJKMAN, Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD); et Assad KOTAÏTE, Directeur Exécutif de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (ICAO). Le Président invita ensuite les participants à adopter le programme des travaux. La FEDERATION RUSSE proposa la prorogation de la Plénière pour permettre aux Parties de déterminer la manière dont le SRE devrait être utilisé dans les prises de décisions concernant en particulier le Mandat de Berlin, ainsi que la manière dont les pays devront accomplir leurs obligations. Il précisa que de telles décisions n’étaient pas du ressort des Organes Subsidiaires. Le Secrétaire Exécutif répondit que les Points 3 et 4(a) et (b) de l’ordre du jour provisoire du SBSTA stipulent que les Organes Subsidiaires présenteront des recommandations initiales pour lesquelles les Parties devront voter. Le Président du SBSTA, Tibor FARAGO (Hongrie) déclara que son groupe présentera à la CdP un rapport sur ses résultats concernant le SRE. L’ARABIE SAOUDITE mit en garde contre toute approche sélective quant aux résultats du SRE. Les Parties devraient ensuite adopter l’Ordre du Jour (FCCC/CP/1996/1). Concernant le Point 4(a) portant sur les Communications Nationales des Parties visées à l’Annexe I, le Président rapporta que la République Unie de Tanzanie et le Qatar allaient compter parmi les signataires de la CCCC avant la fin de la Conférence et qu’Israël s’apprêtait à se joindre aux Parties de l’Annexe I au mois d’Août. La République Tchèque, Monaco et la Slovaquie ont soumis leur demande pour devenir Parties visées à l’Annexe I. Introduisant le Point 4(b) de l’ordre du Jour, Adoption du Règlement Intérieur, le Président annonça son intention de mener des consultations pour tenter de résoudre la question de la Règle 42 (vote). L’ARABIE SAOUDITE rappela que l’accord sur la Règle 22 (élection des membres du Bureau) était encore en suspens, ajoutant que cette même règle devait être limitée aux seuls représentants des groupes régionaux. Le Président déclara que chacun des cinq groupes régionaux devait être représenté par deux membres du Bureau, et qu’un membre du Bureau représentera les petits Etats insulaires en développement (PEID). L’ARABIE SAOUDITE s’opposa à la nomination d’un membre du Bureau issu de Samoa comme représentant des PEID. Le délégué US déclara qu’il était important de se conformer aux précédents en matière d’élection des membres du Bureau et d’inclure le candidat des PEID. Les Parties procédèrent à l’élection du Bureau. L’ALLEMAGNE rappela que les PEID étaient représentés au sein du Bureau du CIN en 1991. L’ARABIE SAOUDITE déclara qu’elle ne pouvait apporter son soutien aux élections telles que proposées. Le Président reporta l’élection des vice-présidents. AUTRES REUNIONS DE LA PLENIERE La Plénière se réunit le mercredi 10 Juillet pour discuter des points 4(d) et 4(f) de l’Ordre du Jour, portant respectivement sur l’élection des membres du Bureau autres que le Président et sur le Segment Ministériel. Le Président déclara que ses consultations sur le règlement intérieur se poursuivront sur la base des propositions nouvellement introduites. L’application des règles provisoires se poursuivra en attendant la réalisation du consensus. Les délégués suivants ont été élus pour le Bureau: Alexander BEDRITSKY (Fédération Russe), Rene Castro HERNANDEZ (Costa Rica), John ASHE (Antigua et Barboude), Anthony CLARK (Canada), Cornelia KENNET-THIELEN (Allemagne), Tuiloma Neroni SLADE (Samoa) et Abbas NAQI (Koweit) en qualité de vice-présidents, et Antonio G.M. LA VIÑA (Philippines), en qualité de rapporteur. L’ARABIE SAOUDITE et le KOWEIT firent part de leurs préoccupations sur le fait que la CdP n’ait pas encore réussi à adopter son règlement intérieur et déclarèrent qu’un compromis devait être réalisé sans délai. Il fut annoncé, par ailleurs, que le Segment Ministériel consistera en trois sessions plénières et en une table ronde officieuse sous la présidence de Ruth DREIFUSS (Suisse). Les adresses à la Plénière devront être limitées à cinq minutes et l’accès à la table ronde ouvert aux seuls chefs de délégation de rang ministériel. L’ARABIE SAOUDITE, appuyée par la République de Corée, les USA, l’Iran et le Bangladesh, fit objection quant à la restriction de l’accès à la table ronde aux seuls ministres, déclarant que tous les chefs de délégation, quel que soit leur rang, devraient y être accueillis. Agir autrement porterait préjudice aux délégations qui ne sont pas en mesure d’envoyer des ministres. Une transparence accrue était également recommandée. Le Président accepta d’examiner les recommandations et de présenter un rapport à la Plénière. Le vendredi 12 Juillet, la Plénière se pencha sur le point 3(b) de l’Ordre du Jour, Autres déclarations. L’IRAN annonça sa ratification de la CCCC. Le délégué déclara que le SRE confirme qu’il n’est pas possible d’établir un lien scientifique entre l’évolution climatique et les gaz à effet de serre (GES). La TURQUIE expliqua qu’elle n’avait pas encore signé la CCCC, son statut de pays industrialisé ou en développement n’étant pas encore décidé. L’AFRIQUE DU SUD déclara que son processus de ratification a été lent mais qu’elle vient d’entamer son inventaire des émissions intérieures. L’OPEC déclara que le PICC a "enfreint les règles" en laissant entendre qu’il y avait un consensus parmi les scientifiques sur ses conclusions. Le représentant appela à une compensation de la totalité des préjudices économiques éventuels découlant de l’application de la CCCC. Des déclarations devaient également être faites par un certain nombre de représentants d’OIG et d’ONG. La Plénière se pencha ensuite sur le point 9 de l’Ordre du Jour (session extraordinaire de l’Assemblée Générale de l’ONU) et décida que le SBI-4 devait préparer une contribution à cette session spéciale consacrée à l’Agenda 21. ORGANE SUBSIDIAIRE SUR LE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Le Président du SBSTA, Tibor FARAGO,ouvrit la troisième session en notant la situation de blocage qui caractérise plusieurs questions soumises au SBSTA et en souhaitant que l’esprit de coopération permettra d’en venir à bout. A l’issue d’une brève discussion durant laquelle le Venezuela et le Koweit devaient suggérer qu’un rapport écrit accompagne les décisions du SBSTA, les délégués adoptèrent l’ordre du jour provisoire de la session (FCCC/CP/1996/1/AnnexI). CONSIDERATION DU SRE: Le Secrétariat introduisit des documents concernant la considération du SRE, (FCCC/SBSTA/1996/7/Rev.1) et trois additifs. L’orateur fit un rappel du rapport du SBSTA-2 (FCCC/SBSTA/1996/8) mettant en relief deux de ses paragraphes, l’un notant la reconnaissance des résultats spécifiques par plusieurs délégations, l’autre exprimant les vues de certaines autres délégations affirmant qu’il serait prématuré de donner suite à ces résultats. Le Président du PICC, Bert BOLIN, recommanda au SBSTA de ne pas élaborer sur les résultats spécifiques mais d’en discuter de manière générale dans l’objectif d’arrêter une action politique et de fixer des objectifs. Plusieurs délégations dont l’UE, les USA, le CANADA, l’ARGENTINE, la REPUBLIQUE de COREE, la COLOMBIE, la NOUVELLE ZELANDE, le BANGLADESH, la NORVEGE, les ILES FIDJI, l’URUGUAY, l’ILE MAURICE, le JAPON, le BENIN, la SUISSE, MYANMAR, la BULGARIE, SAMOA, la MICRONESIE, les MALDIVES, NIUE, les ILES MARSHALL et le COSTA RICA devaient endosser le SRE comme étant l’évaluation la plus exhaustive sur l’information scientifique disponible pouvant servir de plate-forme à la détermination de l’action urgente. La FEDERATION RUSSE désapprouva, déclarant que le SRE n’a pas réussi à identifier le seuil permissible de l’impact humain sur le système climatique. L’ARABIE SAOUDITE, OMAN, le KOWEIT, les EMIRATS ARABES UNIS (EAU), le VENEZUELA, l’IRAN, le NIGERIA et l’AUSTRALIE estimaient pour leur part qu’il était prématuré de faire des recommandations, s’appuyant sur le manque de certitude qui caractérise les données du SRE. Les points de vue suivants devaient également être exprimés: l’INDE déclara que les variations climatiques naturelles ainsi que les effets des activités océaniques sur l’évolution climatique devraient être étudiées avec plus de minutie; le PAKISTAN et la GEORGIE estimaient que le SRE devait être amendé pour mieux refléter les divergences régionales en matière d’évolution climatique; les PHILIPPINES, l’INDONESIE, le BRESIL et d’autres déclarèrent que le SRE devrait être utilisé comme un ensemble indivisible et non de manière sélective. Un groupe des "Amis du Président" fut constitué pour essayer de réaliser un consensus quant à l’utilisation du SRE. Bien que les Parties aient été d’accord que le PICC méritait d’être félicité pour son travail et encouragé à poursuivre sa coopération avec le SBSTA et l’AGBM, le groupe ne parvint pas à résoudre la question clé de l’utilisation du SRE comme plate-forme d’action. Le SBSTA soumit finalement à la CdP son projet de décision (FCCC/CP/1996/L.11) avec deux paragraphes crochetés, le premier notant que certaines délégations estimaient que le SRE pouvait être utilisé comme plate-forme d’action pour la mise en oeuvre de la CCCC, le second exposant l’opinion d’autres délégations préconisant que le SRE devrait être simplement pris ligne en compte lors de l’examen de la mise en oeuvre de la CCCC, en raison du manque de certitudes scientifiques qui caractérisent certains de ses résultats. Les deux paragraphes furent supprimés à l’occasion de leur réexamen durant la Plénière de clôture. COMMUNICATIONS DES PARTIES VISEES A L’ANNEXE I: S’agissant des communications nationales des Parties visées à l’Annexe I, le Secrétariat fit circuler une proposition de révision des lignes directrices (FCCC/SBSTA/1996/9). Le JAPON et les USA proposèrent la tenue d’une session officieuse séparée consacrée à la révision des lignes directrices et un groupe de contact conjoint entre le SBSTA et le SBI fut établi à cette fin. Les G-77/CHINE, la COLOMBIE, les ILES MARSHALL, la MICRONESIE, l’OUZBEKISTAN, l’INDE et d’autres encore, déclarèrent que les pays visées à ‘Annexe I se devaient de communiquer les limitations de leurs émissions de GES et leurs engagements en matière de ressources financières et de transfert technologique. Le MAROC déclara que les mécanismes de développement des capacités devraient être également inclus. L’UE soutint l’idée d’étendre le minimum d’information requis, et suggéra l’inclusion d’objectifs et de calendriers dans la révision du plan directeur. L’AUSTRALIE appela à l’insertion d’indicateurs de performance. La BULGARIE, la HONGRIE, la POLOGNE et la ROUMANIE plaidèrent pour une certaine flexibilité dans la préparation des rapports pour les Parties en transition économique, ainsi que pour l’approbation de l’utilisation de telle ou telle année antérieure à 1990 comme année de référence. Dans sa décision FCCC/CP/1996/L.13, le groupe de contact proposa quelques amendements pour les lignes directrices actuelles et la poursuite de leur revue lors du SBSTA-4. Cette décision fut adoptée par la CdP lors de la Plénière de clôture. COMMUNICATIONS DES PARTIES NON VISEES A L’ANNEXE I: Un groupe de contact conjoint impliquant des délégués à la fois du SBSTA et du SBI fut constitué pour traiter des communications des Parties non visées à l’Annexe I. Le groupe établit que son travail ne devrait pas être influencé par les décisions initiales de la CdP concernant les lignes directrices à appliquer aux communications sur la réduction des émissions. Plusieurs délégations dont la CHINE, le KOWEIT, l’INDE, le COSTA RICA, les PHILIPPINES, le CANADA, les USA et le JAPON reconnurent les efforts de coopération fournis par les Parties non visées à l’Annexe I et endossèrent l’élargissement de leurs responsabilités en matière de rapport. Elles englobent désormais: des inventaires nationaux des émissions anthropogéniques de GES et de leur suppression par les puits d’absorption; la démarche suivie pour l’application de la Convention; et tout autre élément pertinent sur les tendances mondiales en matière d’émission. Les pays non visés à l’Annexe I doivent préciser par ailleurs leurs priorités en matière de développement, leurs objectifs ainsi que les circonstances dans lesquelles s’effectuera le traitement de l’évolution climatique. Les PHILIPPINES déclarèrent que les responsabilités accrues des Parties non visées à l’Annexe I devraient être reflétées au niveau de mécanismes de financement. La décision du Groupe (FCCC/CP/1996/L.12) fut adoptée par la CdP lors de la Plénière de clôture. ACTIVITES DE MISE EN OEUVRE CONJOINTE: S’agissant des activités de mise en oeuvre conjointe (AIJ), les délégués devaient examiner un rapport annuel sur l’avancement de la phase pilote (FCCC/CP/1996/14/and Add.1). La plupart des délégations devaient apporter d’une manière générale leur appui aux AIJ, mais un certain nombre d’entre elles, y compris les G-77/CHINE, la COLOMBIE, l’INDE l’URUGUAY, les PHILIPPINES et le SALVADOR exprimèrent la nécessité d’établir une distinction entre les projets AIJ et ceux mis en oeuvre en commun par les Parties visées à l’Annexe I. Ils affirmèrent que le financement et le transfert technologique en faveur des projets AIJ doivent être effectués en supplément de ce qui est stipulé dans la CCCC. Les USA, le JAPON, PANAMA, la COLOMBIE, l’AUSTRALIE et d’autres devaient soutenir, de leur côté, la tenue d’ateliers sur les AIJ, et plusieurs délégations recommandèrent l’utilisation d’un format de rapport uniforme qui ne soit pas onéreux pour les pays en développement. Les PHILIPPINES et le SALVADOR soulignèrent les besoins en matière de renforcement des capacités et d’analyse des effets sociaux des projets AIJ. La NATIONAL ASSOCIATION OF REGULATORY UTILITY COMMISSIONERS déclara que les AIJ doivent constituer une part permanente du processus de la CCCC. La NORVEGE estimait qu’il était prématuré de tirer des conclusions de la phase pilote et proposa d’organiser un forum consacré aux AIJ en marge de la réunion du SBSTA, en Décembre 1996. La CHINE et la MALAISIE suggérèrent de reporter les ateliers AIJ en attendant la tenue de la CdP-3, pour éviter que les décisions ne soient basées sur une information incomplète. L’IRAN déclara que le rapport coût/efficacité des projets AIJ devrait être considéré et nota que certains projets sont financés par des fonds du FEM. Le groupe de contact conjoint SBSTA/SBI recommanda à la CdP la poursuite de la phase pilote des AIJ et invita les Parties à continuer à établir leur rapport conformément au cadre initial adopté par le SBSTA lors de sa seconde session (FCCC/CP/1996/L.7). Cette décision fut adoptée par la CdP lors de la Plénière de Clôture. DEVELOPPEMENT ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: Concernant le Développement et le Transfert des Technologies, les délégués devaient passer en revue le premier rapport d’inventaire et d’évaluation des technologies (FCCC/SBSTA/1996/4/Add.2) ainsi que le rapport de suivi (FCCC/CP/1996/11). L’UE déclara qu’une priorité devait être accordée à la détermination des besoins technologiques. L’IRAN et les USA appelèrent à la création d’un centre d’information et de redéploiement pour le transfert technologique. Le CANADA appela à l’instauration d’un environnement favorable à la contribution du secteur privé. Les PAYS-BAS et l’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE décrivirent le Climate Technology Institute, une initiative visant à soutenir la CCCC dans le traitement des besoins en matière technologique. A la reprise de cette question, le Président rapporta qu’elle relevait de la responsabilité commune du SBSTA et du SBI et que le SBI prendra l’avis du SBSTA et gérera la progression du sujet à travers un groupe de travail. Il recommanda les actions suivantes (FCCC/CP/1996/L.16) qui furent par la suite adoptées par la CdP lors de la Plénière finale: amélioration des rapports sur l’accès aux techniques écologiquement rationnelles et leur transfert; priorité à l’achèvement d’une étude sur les besoins techniques; considération active de la Climate Technology Initiative; accélération des rapports sur les techniques d’adaptation et d’atténuation; préparation d’une liste d’experts; et, organisation d’une table ronde sur le transfert technologique en marge de la CdP-3. MECANISMES DE CONSULTATIONS AVEC LES ONG: Les délégués devaient se pencher également sur les questions ayant trait aux mécanismes de consultations avec les ONG (FCCC/SBSTA/1996/11 et FCCC/SBSTA/1996/Misc.2). L’UE, le JAPON et d’autres apportèrent leur appui au rôle des ONG, tout en restant ouverts à l’idée d’appliquer différents mécanismes consultatifs adaptés aux différentes ONG. Reconnaissant le rôle important de l’industrie dans la mise en oeuvre de la CCCC, la NOUVELLE ZELANDE et le CANADA endossèrent le développement d’un mécanisme consultatif spécial pour les ONG représentant ce secteur, bien que le CANADA se soit déclaré par ailleurs opposé à l’accès des ONG à la parole durant les négociations. Les USA déclarèrent qu’ouvrir l’accès à un seul type d’ONG serait peu convenable et suggérèrent le renforcement des canaux consultatifs disponibles pour toutes les ONG. Le représentant d’une ONG environnementale apporta son soutien à l’argumentation du délégué US et plaida pour un accès plus élargi à la parole durant les négociations. Le représentant d’une ONG du monde des affaires soutint pour sa part le développement d’un mécanisme consultatif distinct, étant donné le rôle important de l’industrie au niveau de la mise en oeuvre. Il ajouta que le processus doit rester transparent. Le Président chargea la Nouvelle Zélande de former un groupe de Contact sur cette question. La NOUVELLE ZELANDE devait plus tard présenter les résultats provisoires du groupe qui recommanda de charger le Secrétariat d’explorer les mécanismes consultatifs disponibles et de proposer des procédures permettant l’amélioration de leur efficacité. Aucune décision officielle ne fut prise sur cette question. Elle sera examinée dans les futures sessions du SBSTA. S’agissant de la liste des experts, l’UE soutint l’établissement d’une liste intérimaire chargée de fournir un avis sur l’accès et l’application des conseils techniques spécialisés. Le délégué suggéra d’ajouter l’adaptation des technologies à la liste des sujets potentiels à soumettre aux experts. Le CANADA, le JAPON, l’AUSTRALIE, l’APEI et d’autres apportèrent leur appui à l’établissement de la liste d’experts. KIRIBATI appela à l’inclusion d’un expert en matière de pêche. Les USA recommandèrent le report de la question en attendant que le SBSTA éclaircisse les tâches envisagées pour les experts, de manière à ce qu’il n’y ait pas double emploi avec d’autres fora. Les G-77/CHINE notèrent la nécessité d’inclure des experts issus de pays en développement et plaidèrent pour une transparence totale. Le représentant ajouta que les experts doivent être strictement techniques plutôt que politiques. Le Président devait clarifier plus tard que le sujet serait résolu en collaboration avec le SBI, mais que c’est ce dernier qui sera chargé des futurs développements, étant donné le caractère technique du sujet. Aucune décision officielle ne fut prise sur cette question. Elle sera revisitée lors des futures sessions du SBSTA. RECHERCHE ET OBSERVATIONS SYSTEMATIQUES: Concernant la recherche et les systèmes d’observation, l’ARGENTINE, au nom du Groupe de Valdivia, plaida pour le renforcement de la recherche sur la variabilité climatique naturelle dans la région et sur les effets océaniques. L’IRAN et le BURKINA FASO appelèrent à l’amélioration de la collecte des données aux niveaux régional et sous-régional. Le CANADA, la FEDERATION RUSSE, les USA et l’AUSTRALIE endossèrent la poursuite des recherches en matière de changement climatique conduites par les OIG et par les gouvernements nationaux. L’UNESCO/IOC fit part de son intention de renforcer la recherche sur les effets des océans sur le changement climatique. L’OMM exprima sa volonté de répondre à des requêtes spécifiques pour la recherche et de coopérer avec le SBSTA dans le domaine du développement des capacités. L’ICAO plaida pour le renforcement de la recherche concernant l’impact des émissions de l’aviation. Aucune décision officielle ne fut prise sur cette question. Elle sera reconsidérée lors des futures sessions du SBSTA. COOPERATION AVEC LE PICC: Après la considération de la coopération entre le SBSTA et le PICC, plusieurs délégations dont l’UE, l’AUSTRALIE, les USA, le CANADA et MYANMAR endossèrent les efforts du PICC. La FEDERATION RUSSE demanda des éclaircissements sur l’utilisation des données du SBSTA par le PICC. Aucune décision formelle ne fut prise sur ce sujet; elle sera reconsidérée lors des futures sessions du SBSTA. PROGRAMME DE TRAVAIL: Le SBSTA parvint à adopter son programme de travail à long terme comprenant le calendrier provisoire des prochaines sessions du SBSTA. Les sujets tels que les évaluations scientifiques, les communications nationales, les AIJ et les mécanismes consultatifs pour les ONG seront à l’ordre du jour. S’agissant du rapport de la troisième session, le Président précisa qu’il présentera à la Plénière de clôture des commentaires oraux d’ordre général sur les questions non résolues. Des commentaires écrits pourraient être inclus dans les rapports et recommandations qui seront soumis conjointement par le SBSTA et le SBI. Le SBSTA conclut sa troisième session le 16 Juillet 96, en laissant des sentiments de frustration concernant l’incapacité du groupe à atteindre un accord sur la question du SRE. ORGANE SUBSIDIAIRE SUR L’APPLICATION Au cours de la troisième session du SBI qui était présidée par Mohamed OULD EL GHAOUTH (Mauritanie), il y eut de brèves discussions sur les questions pointues. Les délégués notèrent leurs objections concernant un certain nombre de projets de décision, lesquels devraient être référés à des groupes de contact par le Président. Les divergences furent aplanies dans des sessions fermées et une fois le consensus réalisé, les sujets furent examinés pour adoption lors d’une session ouverte du SBI. Parmi les questions considérées par le groupe de contact: le transfert technologique; le budget de fonctionnement du Secrétariat; les questions juridiques ayant trait à la domiciliation du Secrétariat à Bonn et à l’opportunité d’établir un bureau de liaison au Siège des Nations Unies à New York; les orientations à donner au Conseil du FEM; l’annexe du Mémorandum d’Entente (ME) entre le Conseil du FEM et la CdP; et, les communications nationales des Parties non visées à l’Annexe I. Les groupes de contact parvinrent à résoudre toutes les questions en suspens, à l’exception de celle de l’annexe du ME. Les décisions du SBI, ainsi qu’une explication sur la question non résolue du ME se trouvent consignées dans le rapport du SBI-3 (FCCC/SBI/1996/L.3). COMMUNICATIONS DES PARTIES NON VISEES A L’ANNEXE I: La décision concernant les communications des Parties non visées à l’Annexe I (FCCC/CP/1996/L.12) fut élaborée avec la contribution du SBSTA. Durant la session ordinaire du SBI, plusieurs délégations de pays en développement devaient faire objection au libellé du projet de texte du Secrétariat appelant les pays non visés à l’Annexe I à inclure l’information sur les mesures d’atténuation des GES dans leurs communications nationales. Cette question fut résolue dans un groupe de contact. La décision adoptée par la Plénière demande au Secrétariat de faciliter l’assistance aux Parties non visées à l’Annexe I dans la préparation de leurs premières communications nationales et ce, à travers des ateliers régionaux et d’autres réunions. La décision englobe une annexe contenant des lignes directrices pour la préparation des premières communications et détermine que les priorités nationales et régionales en matière de développement doivent être prises en compte par la CdP lors de l’examen des premières communications. Les Parties souhaitant fournir, à titre volontaire, de plus amples informations peuvent utiliser les lignes directrices régissant les rapports des Parties visées à l’Annexe I. Les lignes directrices pour les communications des Parties visées à l’Annexe I requièrent les éléments suivants: un inventaire national des émissions anthropogéniques de tous les GES par source et de leur suppression par puits d’absorption; un descriptif général des étapes de la mise en oeuvre de la CCCC; et, d’autres informations permettant l’estimation des tendances mondiales en matière d’émissions. ORIENTATIONS POUR LE FONDS DE L’ENVIRONNEMENT MONDIAL: Au cours de la session ordinaire du SBI, un certain nombre de délégations de pays en développement devaient faire objection aux conditions d’approbation des projets exigées par le Conseil du FEM, déclarant que toutes les lignes directrices concernant les projets du FEM doivent émaner de la CdP et non du Conseil du FEM. Parmi les lignes directrices du Conseil du FEM remises en question par les délégués: les exigences de coût/efficacité et de non duplication des projets. Les délégués appelèrent, par ailleurs, à l’accélération du processus d’approbation des projets. Cette question fut résolue dans un groupe de contact. La décision adoptée par la Plénière (FCCC/CP/1996/L.9) appelle le FEM en sa qualité de mécanisme intérimaire opérant le financement de la CCCC à: entreprendre des activités d’habilitation facilitant le développement des capacités dans le domaine de la collecte des données, conformes aux orientations, priorités programmatiques et critères d’éligibilité arrêtés par la CdP; couvrir les coûts marginaux globaux approuvés pour l’application des mesures prévues par l’article 4.1 (engagements sous des responsabilités communes mais différenciées) et par l’Article 4.3 (ressources nouvelles et supplémentaires) et pour l’amélioration de la transparence et de la flexibilité; financer les coûts marginaux globaux, seulement à la requête des Parties intéressées; accélérer l’approbation des budgets approuvés pour la préparation des communications nationales par les Parties non visées à l’Annexe I; et, présenter un rapport sur ces activités à la CdP-3. ANNEXE DU M.E. CONCLU ENTRE LA CdP ET LE CONSEIL DU FEM: Au cours de la séance ordinaire du SBI, plusieurs délégations de pays en développement firent objection à la formulation du projet du Secrétariat concernant le libellé d’annexe déjà approuvé par le Conseil du FEM. L’objectif de l’Annexe consiste à déterminer les besoins en matière de financement pour la mise en oeuvre de la CCCC qui doivent être utilisés par le Conseil du FEM durant les négociations sur le réapprovisionnement du FEM. Les Parties pays en développement appelèrent à une référence spécifique au financement de la totalité des coûts approuvés pour les communications nationales, ainsi qu’à la couverture de la totalité des coûts marginaux et à d’autres mesures permettant de soutenir la mise en oeuvre de la CCCC. Cette question fut référée à un groupe de contact. A la Plénière de Clôture, le Président rappela que les Parties n’avaient pas encore réalisé de consensus sur ce sujet. Le projet d’Annexe du ME (FCCC/CP/1996/9) était déjà approuvé par le Conseil du FEM. Il y est demandé à la CdP de déterminer les besoins en matière de financement devant être couverts par le FEM pour la mise en oeuvre de la CCCC, en procédant de la manière suivante: tenir compte à la fois de l’information communiquée, en vertu de l’Article 12 (communications nationales); des programmes nationaux formulés en fonction de l’Article 4.1(b) (mesures de mitigation); de l’information communiquée à la CdP par le FEM concernant les projets de proposition soumis; et, des autres sources de financement disponibles pour la mise en oeuvre. Les G-77/CHINE soumirent leur propre projet de décision et demandèrent à la CdP de déterminer la hauteur des financements requis du FEM pour la mise en oeuvre de la CCCC sur la base des éléments suivants: la totalité des budgets approuvés engagés par les Parties pays en développement pour la préparation des communications nationales; les coûts marginaux approuvés pour la mise en oeuvre des mesures relevant de l’Article 4.1 (engagements sous des responsabilités communes mais différenciées); et, les coûts d’adaptation aux effets négatifs de l’évolution climatique. Le projet indique par ailleurs que le réapprovisionnement du FEM sera effectué en fonction de l’évaluation fournie par la CdP; le FEM devra donner des précisions sur la manière dont les fonds dits "nouveaux et supplémentaires" ont été déterminés; et, la CdP doit procéder à une révision des budgets nécessaires à l’application, à chaque réapprovisionnement du mécanisme de financement. Les Parties doivent examiner ce projet parallèlement à celui approuvé par le Conseil du FEM et tenir compte de tout autre proposition soumise d’ici la quatrième réunion du SBI en Décembre 1996. ACTIVITES DU SECRETARIAT LIEES AU SOUTIEN FINANCIER ET TECHNIQUE EN FAVEUR DES PARTIES: La décision (FCCC/CP/1996/L.5) fait état du soutien financier et technique fourni par le Secrétariat aux Parties pays en développement, incluant l’établissement d’un site world wide web consacré aux mesures nationales de mise en oeuvre. Toutes les Parties sont encouragées à apporter leurs contributions au fonds fiduciaire destiné à la couverture des activités complémentaires et le Secrétariat est requis d’élaborer un rapport d’avancement sur ces activités. DEVELOPPEMENT ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: Au cours de la session ordinaire du SBI, plusieurs délégations de pays en développement appelèrent à introduire dans le projet de décision une formule exhortant les pays industrialisés à accélérer le rythme du transfert technologique. Cette question fut résolue au cours d’un groupe de contact. La décision adoptée par la Plénière (FCCC/CP/1996/L.16) exprime certaines préoccupations quant à la lenteur du transfert technologique et demande au Secrétariat: d’améliorer les rapports d’avancement concernant le transfert des techniques écologiquement rationnelles (TER) sur la base de l’information fournie dans les communications nationales; d’accorder une haute priorité à l’élaboration d’une étude sur les premiers besoins technologiques des Parties non visées à l’Annexe I, à soumettre au SBSTA-4; d’entreprendre une action tenant compte de la Climate Technology Initiative de l’OCDE pour développer des bases de données sur les TER; et, préparer des rapports sur les techniques d’adaptation et sur le savoir faire en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, et d’établir la liste d’experts. La décision demande par ailleurs aux différentes Parties d’inclure l’information sur le transfert technologiques dans leurs communications nationales et d’instaurer un environnement encourageant les transferts technologiques. ACTIVITES DE MISE EN OEUVRE CONJOINTE: La décision (FCCC/CP/1996/L.7) qui prend note du rapport d’avancement du Secrétariat sur les AIJ (FCCC/CP/1996/14 and Add.1), retient la continuation de la phase pilote, invite les Parties à établir des rapports sur ces activités, et demande au Secrétariat de soutenir le travail relatif aux AIJ, tel qu’approuvé par le SBI et le SBSTA. Le rapport d’avancement concernant les AIJ englobe les soumissions de l’Australie, du Canada, de l’Allemagne, des Pays-Bas (dont un rapport conjoint avec la Hongrie), de la Norvège (dont un rapport conjoint avec le Mexique), et des USA, pour un total de 32 projets en cours ou programmés. Les projets sont classés de la manière suivante: Cinq dans le domaine de l’efficacité énergétique; douze dans le domaine des énergies renouvelables; cinq dans le domaine de la conversion des combustibles; cinq dans le domaine de la préservation forestière, restauration ou reboisement; quatre dans la création forestière; et, un dans le domaine du captage des gaz fugitifs. ETABLISSEMENT DU SECRETARIAT PERMANENT: Les décisions (FCCC/CP/1996/L.2 et L.14) prennent note du réaménagement imminent du Secrétariat de la Convention à Bonn, et demandent aux Parties de communiquer au Secrétariat les points focaux qu’ils auront désignés afin de lui permettre d’explorer le coût et l’opportunité d’établir des arrangements de liaison à New York et à Genève. REVENUS ET PERFORMANCES BUDGETAIRES POUR 1997: Les décisions (FCCC/CP/1996/L.3 et L.8) notent que le total net requis pour le budget central, au titre de 1996-1997, est actuellement estimé à US$13.573,500 et que le niveau du capital de réserve de fonctionnement sera maintenu à 8.3% de l’estimation budgétaire de 1997. Le Secrétariat est appelé à considérer les options de réduction du budget de la documentation. PROGRAMME DE TRAVAIL 1996-1997: La décision FCCC/CP/1996/L.4 prend note du programme de travail de 1996-1997 établi par le SBI (FCCC/SBI/1996/11). Le programme de travail couvre les éléments suivants: les communications des Parties visées et non visées à l’Annexe I; l’allocation et le contrôle des émissions des combustibles de réservoir à l’échelle internationale; les questions liées aux mécanismes financiers; le transfert technologique; les activités de mise en oeuvre conjointe dans le cadre de la phase pilote; le soutien technique et financier fourni par le Secrétariat; et, les questions institutionnelles et budgétaires. GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN La quatrième session de l’AGBM considéra le renforcement des engagements figurant dans l’Article 4.2(a) (politiques et mesures) et (b) (quantification des limitations d’émissions et des objectifs de réduction assortie de calendriers précis); l’application de l’Article 4.1 (rapports nationaux); les traits éventuels d’un protocole ou autre instrument juridique; et, le processus du Mandat de Berlin. Dans son rapport provisoire sur l’AGBM-4 (FCCC/AGBM/1996/L.2), le Rapporteur, Dan REIFSNYDER (USA),note que le Président de l’AGBM, Raùl ESTRADAOYUELA (Argentine), a rappelé lors de la réunion d’ouverture du 11 Juillet que les Parties étaient actuellement à mi-parcours de la période de préparation d’un protocole ou autre instrument juridique. Le Président à également exprimé certaines préoccupations quant au peu de progrès réalisé par certaines Parties visées à l’Annexe I dans la réduction de leurs émissions de GES, et quant à la perception de certaines Parties que les engagements ne vont pas au-delà de L’an 2000. Pour faciliter l’échange, le groupe devait organiser trois tables rondes. TABLE RONDE SUR LES POLITIQUES ET MESURES: Cette table ronde était présidée par SUPHAVIT PIAMPHONGSANT (Thaïlande). Il y eut un large accord sur le fait que les Parties devaient bénéficier d’une certaine flexibilité dans la décision des politiques et mesures, leur permettant d’utiliser différents points de départ et de tenir compte de leurs différentes circonstances nationales, mais il y eut quelques désaccords sur la question de savoir si l’action nationale était adaptée à tous les cas de figure et s’il était nécessaire pour certaines mesures d’être mandatées à l’échelon international. Les défenseurs de la première option suggérèrent l’adoption d’une approche à la carte. D’autres plaidèrent pour un nombre limité de politiques et de mesures "requises ou harmonisées", parce que certains éléments souhaitables ne pourront pas être mis en oeuvre de manière unilatérale pour de simples raisons de concurrence. Les critères de sélection des politiques et mesures pourront inclure: le potentiel de limitation des émissions de GES, le coût économique, la faisabilité politique et la nécessité d’une action commune. Parmi les domaines prioritaires, les stratégies "où il n’y aura rien à regretter", l’énergie renouvelable, les normes à appliquer aux produits, les secteurs industriels à forte demande énergétique et les CFC, le secteur du transport maritime et international, les instruments économiques/fiscaux, la réduction des subventions à des produits tels que le charbon, et les mécanismes de financement pour les économies en transition. On discuta également de la possibilité pour les pays en développement d’accéder à titre volontaire aux engagements, du lien entre les politiques et mesures et la quantification de la limitation des émissions et des objectifs de réduction (QLEOR), et de la nécessité d’amender les politiques et mesures à la lueur des nouvelles informations et de la transparence. TABLE RONDE SUR LES EFFETS EVENTUELS DES NOUVEAUX ENGAGEMENTS DEVANT ETRE NEGOCIES PAR LES PARTIES DE L’ANNEXE I SUR LES PARTIES PAYS EN DEVELOPPEMENT: Cette table ronde fut présidée par Kilaparti RAMAKRISHNA, du Woods Hole Research Center (USA). Concernant l’impact éventuel des nouveaux engagements devant être pris dans le cadre de l’Annexe I, les participants s’accordèrent pour reconnaître que les pays en développement seraient affectés par l’action entreprise par les Parties visées à l’Annexe I. L’étendue de ces effets et leur caractère positif et/ou négatif furent un sujet de désaccord. Les études mentionnées indiquent qu’il y a des pertes au niveau des revenus de l’exportation, en particulier pour les exportateurs de carburants fossiles, un renforcement des barrières commerciales et divers autres effets. Les effets négatifs dans les pays de l’Annexe I peuvent avoir à leur tour un impact sur les flux de l’aide. Les avantages positifs potentiels englobent l’innovation et les transferts techniques et un renouvellement de la croissance, basé sur des activités à faible niveau d’émission. Parmi les thèmes clés, l’incertitude quant aux effets économiques et sociaux des politiques d’atténuation. S’agissant du poids des effets économiques et sociaux de l’action des Parties de l’Annexe I par rapport à celui des coûts économiques, sociaux et environnementaux de l’inaction, certains participants attirèrent l’attention sur les coûts non économiques, tels que la dégradation des écosystèmes. Faisant état de la vulnérabilité particulière des pays en développement face à l’évolution climatique, les orateurs déclarèrent que les effets négatifs découlant à court terme des actions de l’Annexe I paraîtrait minimes par rapport aux conséquences de l’inaction et que cette dernière ne doit pas être considérée comme une option. S’agissant de la question de savoir quelle direction devaient prendre les Parties, il y eut un accord sur la nécessité de partager le fardeau de manière équitable et adéquatement couverte, à travers une coopération mondiale compatible avec la CCCC. Notant la flexibilité dont jouissent les Parties de l’Annexe I, les participants plaidèrent pour des solutions bien conçues du point de vue du rapport coûts/efficacité, capables de stimuler l’innovation technologique et l’amélioration de l’efficience. Les stratégies qui ne coûtent rien ou peu étaient soulignées parallèlement aux AIJ. On proposa de mener de nouvelles études et de créer une caisse de compensation. TABLE RONDE SUR LA QUANTIFICATION DES LIMITATIONS D’EMISSION ET DES OBJECTIFS DE REDUCTION: Cette table ronde officieuse sur la quantification de la limitation des émissions et des objectifs de réduction (QLEOR) fut présidée par Dan REIFSNYDER (USA). Les panélistes notèrent les difficultés inhérentes à la question du ou des niveaux de la limitation et de la réduction des émissions. Certains devaient souligner que même les meilleurs efforts des Parties de l’Annexe I ne pourront par mener à une stabilisation des émissions mondiales. La détermination de la QLEOR ne pourra s’effectuer en définitive que sur une base politique. Concernant la question de savoir si les éventuels objectifs quantifiés devraient oui ou non être juridiquement contraignants, un certain nombre de participants devaient arguer que la mise en place de dispositions juridiquement contraignantes ne pourra que renforcer la crédibilité et envoyer les signaux appropriés à la place du marché, indiquant qu’elles sont requises pour des raisons de compétitivité. Des engagements contraignants peuvent coexister avec une certaine flexibilité. D’autres préféraient avoir plutôt un simple objectif de référence. On examina aussi la question du suivi de la conformité et de l’application. Les engagements devraient-ils être des obligations à caractère multipartite, unipartite ou une combinaison des deux; là, les panélistes préférèrent en général l’option unipartite, même si un objectif général pour les Parties de l’Annexe I est déjà établi. Concernant les échéances qui conviendraient le mieux, les panélistes focalisèrent leurs interventions sur des appels à une action précoce. Divers points de vue se sont exprimés sur la question des engagements différenciés qui, a-t-on souligné, présentaient un potentiel pour la réalisation d’un résultat plus équitable et plus efficace que l’approche basée sur un taux uniforme. Parmi les propositions avancées à ce sujet: l’efficacité énergétique par unité de PIB; le manque à gagner en termes de PIB; les coûts marginaux de l’abattement; et, un effort de réduction de taux uniforme, accompagné de tout un système d’échange entre les Parties de l’Annexe I. AGBM-4: Le Président attira l’attention sur l’apparente préférence, parmi les Parties de l’Annexe I, pour un projet de protocole, mais nota toutefois que la persistance de la divergence des points de vue quant à la majorité requise pour son adoption signifiait que l’avenant restait une option tout à fait envisageable. Au cours des discussions sur les politiques et mesures et la QLEOR, le débat de l’AGBM se focalisa sur les avantages et inconvénients des approches obligatoires et de leurs alternatives basées sur la loi du marché. Le délégué US déclara qu’aucun modèle unique de politiques et mesures ne pouvait s’appliquer à tous les pays, eu égard à leurs différentes circonstances. L’UE appelant à l’éventail de mesures le plus large possible et à des réductions d’émission importantes, avança trois catégories de politiques et mesures, allant de l’imposition d’éléments requis jusqu’à l’établissement d’une large liste à partir de laquelle les Parties pourraient faire leur choix. Un certain nombre de pays non visés à l’Annexe I devaient exprimer leurs préoccupations concernant l’actuelle application des Parties de l’Annexe I, au moment où, affirment-ils, certains pays sont en train de souffrir des effets de l’inaction. Le BANGLADESH rappela leurs obligations aux pays industrialisés. L’AUSTRALIE mit en garde que les possibilités d’obtenir une limitation des émissions de GES sans toucher sérieusement à la croissance économique étaient plutôt restreintes, et déclara que des émissions uniformes ne seraient efficaces ni du point de vue économique ni du point de vue environnemental. Lors de la dernière réunion de l’AGBM-4 l’ARABIE SAOUDITE déplora le manque de transparence dans les discussions des pays visés à l’Annexe I et appela à une approche internationale pour le recyclage des revenus qui servirait de contrepoids à celle du partage du fardeau. Le KOWEIT souligna la nécessité d’une évaluation des politiques et mesures et de la QLEOR, basée sur leur impact économique sur les pays en développement. L’UE déclara qu’un projet de protocole doit être négocié à l’AGBM-6, sur la base d’une synthèse des propositions qui auront été reçues d’ici l’AGBM-5. Dans son projet de conclusion, le Président Raùl A. ESTRADA- OYUELA (Argentine) prit note des points de convergence et de divergence. Plusieurs délégations devaient souligner que la forme du protocole ou autre instrument juridique à adopter à la CdP-3, doit être établie en fonction de sa substance. Les délégués s’accordèrent sur le principe de l’économie institutionnelle afin d’éviter la prolifération des organes et des mécanismes. Les Parties soutinrent, par ailleurs, le besoin d’avoir un processus unique pour la communication et la revue de l’information. L’AGBM se chargera d’explorer la possibilité d’avoir une seule CdP et des processus budgétaires simplifiés, avec possibilité de vote sur le nouvel instrument, limitée aux seules Parties membres. Plusieurs Parties étaient en faveur d’un protocole. Les USA et l’AUSTRALIE firent objection à l’insertion dans le projet de conclusion du Président, d’une référence contraignant d’ores et déjà les Parties à inclure une liste d’options ou un "menu". Il y eut un soutien pour les deux projets de protocole soumis par l’UE et l’APEI. Plusieurs délégations réservèrent leur position en attendant les décisions de la CdP sur le règlement intérieur et celles de l’AGBM sur la substance du nouvel instrument. Plusieurs autres délégations devaient réaffirmer leur soutien pour une QLEOR juridiquement contraignante, exclure l’idée d’un mécanisme régional, favoriser une flexibilité reflétant les différentes circonstances nationales et incluant éventuellement des engagements différenciés. Ils devaient souligner, par ailleurs, l’importance d’une conception capable de s’adapter aux évolutions, à travers un mécanisme de revue des dispositions. On nota également l’importance d’un processus de revue renforcée et d’un mécanisme permettant l’accumulation des expériences tirées des activités de mise en oeuvre conjointe. GROUPE SPECIAL SUR L’ARTICLE 13 Le Groupe Spécial sur l’Article 13 (AG-13) s’est réuni pour sa seconde session. L’Article 13 appelle la CdP à considérer l’établissement d’un "processus consultatif multilatéral" (PCM) disponible aux Parties pour la résolution des questions ayant trait à l’application. PRESENTATION ET DISCUSSION DE PANEL: Le Président de l’AG- 13, Patrick SZELL (Royaume-Uni), réunit le mardi 9 Juillet un panel de présentation et de discussion sur les PCM. Des exposés sur les PCM devaient y être présentés par les représentants de: l’Organisation Internationale du Travail (OIT), sur les conventions de l’OIT; l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), sur le GATT; le Service des Instruments Internationaux du Centre des Droits de l’Homme, sur la conformité avec les conventions des Droits de l’Homme; le Comité chargé de l’Application du Protocole de Montréal, et la Convention de Bâle sur les Mouvements Transfrontaliers des Déchets Dangereux, sur le mécanisme de règlement des différends, en cours d’élaboration. Le Rapport du Président résuma les enseignements tirés des autres procédures comme suit: la plupart de procédures établies ont évolué avec le temps, en résultat de l’expérience et de l’opportunité politique; les procédures et les approches internes sont complémentaires; le règlement des différends avec les Etats est en général collaboratif et vise à faciliter l’application plutôt qu’à sanctionner; tous les PCM, hormis ceux de l’OCM sont bien des processus multilatéraux; une structure claire dirigée par un comité exécutif est souhaitable; certaines procédures exigent la publication de rapports comme mécanisme permettant de faire ressortir la non conformité éventuelle; et, certaines procédures autorisent la prise de mesures de conformité plus vigoureuses. A la suite de ces exposés, un groupe d’ONG présenta les résultats d’une étude sur les PCM avérés, ainsi que les réponses apportés au questionnaire envoyé par l’AG-13 à l’issue de sa première session, aux Parties visées, aux Parties non visées, aux organisations intergouvernementales et aux ONG. Les résultats de l’étude et de l’enquête font ressortir les éléments souhaitables pour un PCM: opérations transparentes et amiables; rapports précis et complets sur les données; un rôle pour les ONG dans l’élaboration des soumissions concernant la non conformité; des mécanismes de coopération et d’application non judiciaires; la fourniture d’une assistance technique aux Etats pour faciliter la mise en conformité, incluant le développement des capacités, l’élaboration d’études à l’échelle du pays et la supervision de la conformité à l’échelle nationale; les liens avec les autres articles de la CCCC; et, la garantie de la souveraineté des Etats sur leurs procédures nationales de mise en conformité. SECONDE SESSION DE L’AG-13: A l’issue des présentations et discussions informelles de panel, la seconde session de l’AG-13 devait se réunir pour la discussion officielle d’un PCM pour la CCCC. Les participants reçurent la synthèse des réponses au questionnaire concernant l’établissement d’un PCM dans le cadre de l’Article 13 (FCCC/AG-13/1996/1) qui sera soumise au groupe à la session de Décembre. L’UE regretta que les discussions de fond soient reportées à Décembre. Le délégué recommanda un projet de décision prorogeant le mandat de l’AG-13 jusqu’à la CdP-3, et un rôle pour le groupe dans l’examen des voies et moyens d’appliquer un PCM au protocole, en coopération avec l’AGBM. Le Président recommanda des projets de décision sur la continuation de l’AG-13 et sur l’établissement d’un rapport sur les résultats à la CdP-3. Il accepta, par ailleurs, la proposition de l’ARABIE SAOUDITE de remplacer la référence portant sur la formation éventuelle du PCM par une référence sur les rapports à soumettre à la CdP, conformément aux instructions reçues dans ce sens. Le projet de décision fut adopté. La réunion passa ensuite à l’adoption du projet de texte du Président concernant les liens entre l’AG-13 et l’AGBM, tel qu’amendé par les USA et l’AFRIQUE du SUD, demandant à la CdP de décider que l’AGBM puisse, dans sa considération du PCM, solliciter l’avis du G-13 chaque fois qu’il le jugera utile. Ces deux projets de décision furent incorporés dans le Rapport de l’AG-13 (FCCC/CP/1996/L.1) et adoptés par la CdP. SEGMENT DE HAUT NIVEAU La CdP-2 engloba une réunion ministérielle, tenue du 17 au 19 Juillet, durant laquelle on entendit plus d’une centaine de déclarations. Un certain nombre de points se retrouvèrent dans la plupart des déclarations, notamment celui de l’adoption d’un protocole ou autre instrument juridique. La majorité des ministres étaient en faveur d’un protocole basé sur le SRE. Quelques Parties n’étaient cependant d’accord ni sur la nécessité, ni sur le type, ni encore sur l’opportunité d’un protocole. Par contre, l’UE et en particulier certains de ses Etats membres, tels que l’Espagne et l’Italie, endossèrent fortement le SRE en tant que plate-forme pour un protocole et appelèrent à une action décisive. Les USA, dans un revirement de position, soutinrent le développement d’un accord juridiquement contraignant sur la réduction des émissions. La NOUVELLE ZELANDE déclara qu’un protocole doit aboutir à des coûts marginaux d’abattement équitables, d’un côté comme de l’autre des frontières, à travers l’utilisation d’instruments économiques. La NORVEGE décrivit un engagement juridiquement contraignant reconnaissant les structures industrielles, équitable et vérifiable et incorporant des mesures fiscales. Certaines Parties, et principalement les producteurs de pétrole, soulevèrent des doutes concernant à la fois l’importance du SRE et la nécessité d’une action urgente, et remirent également en question le processus de la CCCC et l’impact économique des mesures. Le NIGERIA déclara que la CCCC ne peut pas utiliser le SRE comme plate-forme d’action et appela à des compensations aux pays Africains pour les conséquences économiques d’un protocole. L’ARABIE SAOUDITE mit en exergue la nécessité d’adopter une approche équitable et déclara que le SRE doit être considéré par la CdP pour lui permettre d’équilibrer ses décisions. Le délégué appela à une étude sur l’impact des politiques et mesures dans les pays en développement. La SYRIE déclara qu’une recherche plus approfondie était nécessaire pour aboutir à des solutions plus appropriées. Le KOWEIT déclara qu’il n’y a pas eu de réponse satisfaisante quant aux incertitudes et aux données contradictoires. Le délégué déclara qu’en dépit de connaissances inadéquates sur l’évolution climatique et sur ses effets, certains pays sont en train d’appeler à des mesures drastiques qui ne serviront qu’à entraver le commerce international. La JORDANIE exprima ses préoccupations quant aux conclusions du SRE, en particulier dans son traitement de la question des effets sur les pays en développement. Le VENEZUELA mit en garde contre toute tentative de placer les combustibles fossiles sur le banc des "accusés". Plutôt que de chercher à instaurer des taxes sur le carbone, ce qui donnerait carte blanche à ceux qui ont suffisamment d’argent de polluer, les Parties devraient essayer d’orienter les ressources vers la recherche et le développement des technologies. La FEDERATION RUSSE déclara que le SRE ne fournit pas d’informations suffisantes sur les politiques. L’AUSTRALIE déclara qu’il était prématuré d’établir un quelconque seuil au-delà duquel les niveaux d’émission des GES deviennent dangereux. Concernant les engagements actuels, certaines Parties visées à l’Annexe I étaient plutôt optimistes quant à leur capacité de réduire leurs émissions à des niveaux inférieurs à ceux de 1990. La SUISSE déclara que son inventaire des GES indique que les émissions de dioxyde de carbone peuvent être stabilisées à leur niveau de 1990 d’ici l’an 2000. L’AUTRICHE déclara avoir établi une séparation entre la croissance économique et l’augmentation des émissions et réalisera ses objectifs de stabilisation en l’an 2000. L’UE déclara que ses membres travaillent à ramener leurs émissions de C02 à leur niveau de 1990 d’ici l’an 2000. En contraste, un certain nombre de pays en développement comme l’URUGUAY et le VIETNAM étaient critiques quant à la lenteur de la progression des pays industrialisés vers la réalisation des niveaux de 1990 et quant à la faiblesse de leurs efforts pour l’application du Mandat de Berlin. La MALAISIE qualifia de "regrettable" le fait que l’AGBM en soit encore à l’échange des points de vue et dans l’incapacité d’affiner le nombre des politiques et mesures. Le délégué critiqua la suggestion avancée par certaines Parties visées à l’Annexe I préconisant de les faire bénéficier d’une certaine flexibilité dans la réalisation de leurs objectifs en matière d’émissions. Le PEROU et le BRESIL déclarèrent que la crédibilité des Parties de l’Annexe I et le principe d’équité sont en péril. La COLOMBIE déclara que les pays industrialisés souffrent de la "maladie de l’oubli". La ZAMBIE critiqua certaines Parties de l’Annexe I pour avoir déclaré qu’ils ne sont pas juridiquement contraints à retourner au niveau de 1990 en matière d’émission de GES. La THAILANDE déclara que les pays en développement ne sont pas susceptibles d’entreprendre des engagements dans un futur immédiat, compte tenu de la performance des Parties visées à l’Annexe I. L’absence de progrès en matière de soutien financier et de transfert technologique par les Parties de l’Annexe I devait être également notée par CUBA, les PHILIPPINES, la CHINE et l’INDE. Les pays en développement devaient exprimer, par ailleurs, plusieurs autres préoccupations. Le COSTA RICA, au nom des G-77/Chine, appela à un renforcement des engagements des pays industrialisés moyennant de nouvelles politiques et mesures et QLEOR assorties de calendriers spécifiques. D’autres pays, dont le SENEGAL, focalisèrent leurs interventions sur le FEM. Le GHANA appela à une exécution plus rapide des financements provenant du FEM et nota que les actions du FEM doivent dépendre des décisions de la CdP et non le contraire. Le KENYA critiqua les conditions imposées par le FEM. Le SALVADOR déclara que la CdP doit définir les critères qui doivent être utilisés par le FEM. L’INDONESIE et l’OUGANDA sollicitèrent une assistance dans le domaine du développement des capacités. Le PORTUGAL, la HONGRIE, l’OUZBEKISTAN, la GEORGIE, la REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, l’EGYPTE, le BANGLADESH, le PAKISTAN, le MEXIQUE, le BENIN, l’Ile MAURICE, le MAROC et le NEPAL présentèrent des rapports concernant les effets de l’évolution climatique sur leur pays et concernant leurs efforts nationaux visant à traiter ce problème. Le BURKINA FASO, l’ETHIOPIE, le ZAIRE, la GAMBIE, le KENYA et le TCHAD évoquèrent le contexte économique et social difficile des pays en développement en Afrique et notèrent que l’aggravation des problèmes de désertification et de sécheresse servent d’indication quant à la réalité de l’évolution climatique. Le GUATEMALA, au nom du Groupe d’Amérique Centrale, et le PANAMA décrivirent les changements politiques intervenus dans leur région ainsi que les activités telles que la reconnaissance de la validité du PICC, la promotion de la sensibilisation quant à l’impact de l’Homme sur l’environnement et la consolidation des instruments juridiques nationaux en matière d’environnement. Les Petits Etats Insulaires en développement (PEID) firent remarquer les conséquences potentiellement dévastatrices de l’évolution climatique sur leurs pays et exprimèrent leur soutien en faveur du protocole de l’APEI. SAMOA, au nom de l’APEI, endossa les objectifs et les calendriers reconnus dans le protocole de l’APEI et introduits lors de la CdP-1. KIRIBATI souligna que les atolls coralliens qui forment ce pays se trouvent à trois mètres au-dessous du niveau de la mer et exhorta les participants à prendre des décisions concernant la CCCC fondées sur la nécessité de sauver les écosystèmes les plus vulnérables. Les MALDIVES se présentèrent comme un Etat de la "ligne de front" face au problème du changement climatique et les ILES MARSHALL attirèrent l’attention sur les études régionales concernant l’élévation du niveau de la mer qui corroborent étroitement les résultats du SRE. La MICRONESIE nota jusqu’à quel point les considérations politiques ont entravé les discussions de la CdP-2 et s’attaqua aux délégations qui ont cherché "sans vergogne" à bloquer l’examen du SRE. NIUE déclara que les processus de la CCCC doivent être plus flexibles pour les petits Etats insulaires. Les pays en transition économique firent état de leurs efforts mis en place à la lueur des récents changements économiques et politiques et appelèrent à une certaine flexibilité quant à la réalisation de leurs objectifs. La BULGARIE déclara que sa première communication nationale utilise 1988, plutôt que 1990, comme année de référence, en raison de la chute radicale intervenue au niveau de la production en 1990 suite aux bouleversements politiques que l’on connaît. La POLOGNE déclara que les niveaux d’émissions réduits dans les pays en transition économique ont aidé à contrebalancer les légères augmentations effectuées par les Parties pays de l’OCDE. La ROUMANIE, la LITUANIE et l’ALBANIE déclarèrent que le progrès économique et social doit être harmonisé avec la protection environnementale, à travers l’application du principe du développement durable. L’ARMENIE invita à la prudence quant à l’adoption d’un protocole incluant des années de base fermes pour les réductions de GES, ajoutant que les pays ne doivent pas être complètement privés de développement. La REPUBLIQUE TCHEQUE déclara que dans son pays les émissions ont décru de plus de 20% depuis 1990 grâce à des changements économiques extrêmes, mais que ce "traitement de choc" n’est pas à la portée de tous les pays. La SLOVENIE souligna l’importance des techniques appropriées. Les ministres devaient également discuter des politiques et des mécanismes nécessitant un examen plus approfondi par la CdP. L’AUSTRALIE, les USA, le BHUTAN et la BOLIVIE soulignèrent l’importance des AIJ. Le DANEMARK déclara que les AIJ ne doivent pas servir d’ouverture à la subvention des exportations d’énergie, aux pays en développement, ni de "prétexte" pour retarder les actions nécessaires dans les pays industrialisés. La TANZANIE nota que le transfert technologique et le développement des capacités ne doivent pas se limiter aux activités de mise en oeuvre conjointe (AIJ). L’INDONESIE se déclara favorable aux AIJ entreprises sur une base volontaire. Quelques pays industrialisés notèrent la nécessité accrue pour la coopération dans le traitement de l’évolution climatique. L’ALLEMAGNE se déclara en faveur d’une coopération internationale reconnaissant des responsabilités "communes mais différenciées" pour les différentes Parties. Le JAPON proposa la création d’une fondation pour les mesures mondiales. Des préoccupations similaires furent exprimées par la COTE d’IVOIRE et la TUNISIE qui appelèrent à la solidarité internationale et encouragèrent le partage des technologies, et par la GRECE qui nota la nécessité d’une coopération internationale basée sur les principes d’équité et tenant compte des impacts économiques et sociaux. Le SOUDAN et le TURKMENISTAN encouragèrent la coopération internationale à raviver les moyens de transport traditionnel et à améliorer l’efficience énergétique. La REPUBLIQUE DE COREE déclara que les nouveaux résultats du SRE indiquent que l’union est nécessaire pour faire face à l’évolution climatique. Quelques délégations devaient suggérer l’utilisation de schémas de taxation et d’instruments économiques. La SUEDE et le DANEMARK plaidèrent pour des mesures de taxation coordonnées et la FRANCE appela à une taxation sur les émissions de C02 assortie d’un mécanisme de différenciation simplifié. La MOLDAVIE suggéra l’instauration de taxes sur les importations de pétrole et sur les émissions excessives et plaida pour l’ouverture de crédits pour le transfert technologique. La FINLANDE déclara qu’une coordination internationale est nécessaire dans le cas des instruments économiques. Le ROYAUME UNI appela à la suppression des subventions sur l’utilisation des combustibles fossiles, à l’introduction de la concurrence dans les marchés de l’énergie, à l’accroissement des droits sur les carburants routiers, à l’amélioration de l’efficacité de la consommation des voitures, à l’augmentation de la taxe sur le kérosène par la suppression des exemptions actuelles et à l’amélioration des normes d’efficacité à l’échelle intérieure. Les PAYS-BAS présentèrent, au nom de l’OCDE et de la COMMISSION EUROPEENNE, un rapport sur la Climate Technology Initiative (CTI). La CTI est un ensemble de mesures internationales pour la promotion de la sensibilisation sur les réponses techniques aux changements climatiques et pour l’identification et l’échange d’expertise entre les pays. Le CANADA souligna l’importance de la participation de l’industrie et des ONG dans le cadre d’un processus ouvert et transparent. L’ISLANDE parla de la nécessité d’efforts supplémentaires pour l’accomplissement du Mandat de Berlin. La BELGIQUE souligna la lien entre les négociations de la CCCC et celles de la CDD et déclara que la session extraordinaire de l’Assemblée Générale sera "l’heure de vérité". Le SRI-LANKA mit l’accent sur les besoins d’une croissance économique soutenue et de l’allégement de la pauvreté. Le BOTSWANA déclara que les communications nationales ne seraient pas utiles à long terme si les données n’ont pas de caractère comparatif. La REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE COREE appela à des lignes directrices, en matière d’atténuation des GES, à la fois simples et équitables et tenant compte des différentes situations économiques et sociales. Le ZIMBABWE déclara que certains groupes d’intérêts en émergence ont ralenti le cours des négociations et appela les Parties à s’accorder sur les questions qui bloquent l’application. L’ARGENTINE appela à l’adoption d’une déclaration ministérielle contraignante pour appuyer le SRE, une déclaration qui soit basée sur un consensus représentant une "convergence d’opinions" sans être nécessairement unanime. TABLE RONDE MINISTERIELLE: Dans l’après midi du mercredi 17 Juillet 1996, Ruth DREIFUSS, Chef du Département Fédéral de l’Intérieur (Suisse) devait présider une Table Ronde Ministérielle restreinte sur les questions politiques émergeant de l’agenda, qui a réuni des ministres, des chefs de délégation et des directeurs exécutifs d’organisations internationales. Elle présenta plus tard à la Plénière un rapport sur cette Table Ronde. Concernant les résultats scientifiques du Second Rapport d’Evaluation du PICC et ses conséquences sur l’action politique, la Table Ronde Ministérielle a reconnu la qualité du travail fourni par les scientifiques du PICC et s’est accordée pour dire que le SRE renferme d’importants éléments scientifiques dont il faut tenir compte dans les prises de décision. Plusieurs ministres ont noté avec préoccupation la conclusion du SRE signalant qu’il existe une influence humaine discernable sur le climat mondial. Ils ont souligné la nécessité d’une action urgente à un niveau le plus étendu possible. Une large majorité a endossé le SRE comme plate- forme d’action politique. La Table Ronde s’est également accordée pour dire que les Parties ne doivent demander au PICC que des réponses à des questions scientifiques. Les ministres ont souligné, par ailleurs, l’impact économique et social négatif de l’évolution climatique, en particulier sur le secteur agricole. Les représentants des petits Etats insulaires en développement et des pays Africains devaient souligner leur vulnérabilité particulière et l’absence de ressources financières et techniques pour la prévention et l’adaptation. Ils appelèrent le FEM à jouer un rôle habilitateur. Concernant les efforts nécessaires à l’amélioration des engagements actuels de la CCCC, les participants ont réitéré que les pays industrialisés doivent donner l’exemple en renforçant leurs efforts pour la stabilisation des émissions de GES à leurs niveaux de 1990, d’ici l’an 2000. Le besoin urgent d’établir une collaboration entre les différents ministères fut également souligné. Les transferts technologiques et financiers au profit des pays en développement ont, par ailleurs, été mis en exergue. Les pays exportateurs de pétrole devaient pour leur part exprimer leurs préoccupations concernant les effets économiques négatifs découlant des engagements des Parties visées à l’Annexe I. Certains d’entre eux appelèrent à la réévaluation et au développement de nouvelles utilisations pour les produits pétroliers. Concernant le renforcement des engagements des Parties de l’Annexe I dans le cadre du Mandat de Berlin, les ministres ont confirmé leur volonté d’accélérer les négociations, de sorte qu’un protocole ou autre instrument juridique puisse être adopté à la CdP-3. Ils ont signalé aussi la nécessité d’entamer les négociations autour du texte à l’AGBM-5. DECLARATION DE GENEVE: Le jeudi matin, le Président introduisit un projet de texte de Déclaration Ministérielle, élaboré par un comité de rédaction. Dans l’après-midi, il reprit la question de la Déclaration, en précisant que le nouveau projet de texte était le produit des consultations avec un groupe représentatif "des Amis du Président" supervisé par le Canada. Il demanda à la CdP de prendre note de la Déclaration et de ses remarques introductives qui seront incluses dans son rapport, et d’annexer la Déclaration au rapport de la Conférence. Cela fut accepté mais un certain nombre de délégués devait prendre la parole pour exprimer leurs préoccupations. L’AUSTRALIE déclara avoir des difficultés concernant le libellé engageant les Parties à des objectifs juridiquement contraignants et inscrits dans un instrument légal sans que la nature ni le contexte n’en soit clair. Le délégué ajouta qu’il ne pouvait pas s’associer au libellé concernant les objectifs. Les USA endossèrent de "tout coeur" la Déclaration, en précisant que le seul point à n’avoir pas été spécifié était celui disant que le résultat négocié doit assurer à toutes les Parties, un maximum de flexibilité dans la mise en oeuvre à l’échelon national de leurs engagements juridiquement contraignants de moyen terme. Il est également besoin de travailler pour un objectif de plus long terme, d’entreprendre des AIJ sur une base globale, et d’établir un négoce international en matière d’émission comme partie intégrante de tout régime futur. La NOUVELLE ZELANDE déclara avoir des difficulté concernant les objectifs mentionnés dans la Déclaration. Le délégué ajouta que le soutien de son pays ne sera assuré que sur la base de l’approche la moins coûteuse. L’ARABIE SAOUDITE, au nom du Venezuela, de l’Iran, du Koweït, du EAU, de la Syrie, du Qatar, de la Jordanie, de la Fédération Russe, du Nigeria, d’Oman, du Bahrain, du Soudan et du Yémen, déclara qu’un manque de transparence a caractérisé la Conférence et donna lecture à une objection officielle de la part de son groupe de Parties quant à l’adoption, l’approbation ou l’acceptation du projet de Déclaration Ministérielle, fondée sur l’argumentaire suivant: la CdP n’a pas eu l’occasion de discuter du projet; le projet ne reflète pas les points de vue exprimés par un bon nombre de Parties à la CdP-2, le résultat étant que le projet ne reflète que certains points de vue; le caractère non objectif et sélectif des informations du SRE, donnant lieu à un projet biaisé et trompeur; le non respect des procédures en vigueur à l’usage des organes onusiens; et enfin, l’absence de règlement interne de la CdP. L’UE apporta un soutien total et sans équivoque à la Déclaration Ministérielle. Le GHANA alla jusqu’à affirmer que la CCCC est "une affaire de vie et de mort", en notant la nécessité impérieuse de la Déclaration. Cette Déclaration de haut niveau fut baptisée "Déclaration de Genève" au cours de la Plénière de Clôture du vendredi 19 Juillet. Lorsque le Président proposa à la CdP-2 de prendre note de la Déclaration et de l’annexer au Rapport de la Session (FCCC/CP/1996/L.10), l’ARABIE SAOUDITE demanda l’annexion de sa déclaration au Rapport. La Déclaration de Genève note que la Réunion Ministérielle est une manifestation de l’intention de prendre une part active et de jouer un rôle constructif dans le traitement de l’évolution climatique. Elle stipule que les ministres et autres chefs de délégations: rappellent l’Article 2 (objectifs de la CCCC) ainsi que les principes d’équité, de responsabilité commune mais différenciée, ainsi que les capacités respectives des Parties, le principe préventif, et les priorités en matière de développement; reconnaissent et endossent le SRE du PICC, prenant note en particulier de ses résultats suggérant que la balance des évidences indique l’existence d’une influence humaine discernable sur le climat et que des réductions significatives dans les émissions nettes de GES sont possibles et faisables; estiment que les résultats du SRE font état d’une interférence dangereuse avec le système climatique; reconnaissent la nécessité de la poursuite des études du PICC pour minimiser les incertitudes; et, réaffirment les engagements actuels vis à vis de la CCCC, en particulier ceux des Parties visées à l’Annexe I. Le document stipule également que les ministres et chefs de délégation: prennent note que les Parties visées à l’Annexe I sont en train d’accomplir leurs engagements concernant l’atténuation des changements climatiques, à travers des politiques et des mesures nationales et que ces Parties ont besoin d’entreprendre de nouveaux engagements leur permettant de réduire leurs émissions de GES à leurs niveaux de 1990, d’ici l’an 2000; reconnaissent le travail accompli par l’AGBM et appellent toutes les Parties à soumettre leurs propositions pour les négociations de l’AGBM-5; donnent à leurs représentants des instructions d’accélérer les négociations sur un protocole juridiquement contraignant ou autre instrument juridique à achever avant la CdP-3; se félicitent des efforts fournis par les Parties pays en développement pour la mise en oeuvre de la CCCC et appellent le FEM à fournir son soutien de manière rapide et en temps opportun; reconnaissent l’avancement continu de leurs engagements actuels par les Parties pays en développement; et, remercient le Gouvernement Suisse pour sa contribution à la CdP-2, et donnent rendez-vous à la CdP à Kyoto au Japon. PLENIERE DE CLOTURE Sukio IWADARE, Ministre d’Etat et Directeur Général de l’Agence Japonaise de l’Environnement remercia la CdP pour avoir retenu l’offre de son pays d’abriter et de couvrir les frais de la CdP-3 à Kyoto du 1er au 12 Décembre 1997. Il ajouta que beaucoup de travail avait besoin d’être accompli pour qu’un protocole ou autre instrument juridique puisse être adopté à la CdP-3. La Réunion marquera une étape importante pour la construction d’une économie et d’une société exerçant moins de pression sur l’environnement. Sa délégation soutient la conclusion d’un accord sur un instrument juridique efficace, à la CdP-3. RAPPORT DES ORGANES SUBSIDIAIRES: Le Président du SBSTA, Tibor FARAGO (Hongrie) présenta un rapport concernant la discussion du SBSTA sur le SRE du PICC. Il déclara qu’un projet de décision inachevé et crocheté (FCCC/CP/1996/L11) restait à résoudre par la CdP. Le projet de décision fournit un avis sur la manière dont le SRE pourrait être utilisé dans la mise en oeuvre. Il suggéra que les libellés crochetés et assortis de références alternatives soient supprimés. Il présenta aussi un rapport sur les décisions adoptées en commun avec le SBI concernant les Communications des Parties visées à l’Annexe I (FCCC/CP/1/1996/L.12). Le SBI et le SBSTA se sont accordés, par ailleurs, sur une décision concernant les activités de mise en oeuvre conjointe (FCCC/CP/1/1996/L.7). Un certain progrès a été réalisé quant à la liste des experts et aux panels techniques, et le SBSTA examinera également les mécanismes de consultation des ONG et la coopération avec le PICC. Le Président du SBI, Mohamed OULD EL GHAOUTH (Mauritanie) se référa pour sa part aux trois projets de décision conclus avec le SBSTA. Il déclara que le processus n’a pas été aisé et qu’il revenait maintenant à la CdP de définir les éventuels changements et les directions à prendre dans le futur pour assurer le soutien du plus grand nombre de Parties. Le point de départ d’une examination ouverte et volontariste dans le futur devra se baser sur le point de vue qu’une certaine expérience est nécessaire. Cela rendra possible l’adoption d’une approche amiable. Le Président de l’AGMB, Raùl A. ESTRADA-OYUELA, rapporta qu’il présentera à l’AGBM-5, en Décembre 1996, un résumé de toutes les propositions qui auront été reçues d’ici le 15 Octobre. Il est espéré que cette contribution fournisse un cadre pour les discussions et constitue une étape importante dans le développement du texte de négociation. Jusque là, une grande attention a été accordée aux exercices d’analyse et d’évaluation. Le débat a été difficile certes, mais cela n’a pas empêcher les tables rondes d’aboutir à des résultats satisfaisants. Il y a eu peu de progrès concernant les politiques et mesures. S’agissant de la QLEOR, il a été nécessaire de concilier des points de vue diamétralement opposés. Les participants se sont focalisés sur la différenciation des engagements et sur l’impact possible des entreprises de l’Annexe I sur les pays en développement. L’application de l’Article 4.1 (responsabilité communes mais différenciées) de la CCCC par les Parties non visées à l’Annexe I fut également examinée. Il ajouta que l’AGMB n’est rien de plus que la somme de la volonté des gouvernements qui y sont représentés. Beaucoup auraient préféré voir réaliser des progrès plus importants. La Déclaration de Genève revêt une importance particulière pour les futures activités de l’AGBM. Un examen minutieux sera fait quant au caractère juridiquement contraignant des cibles et des objectifs. Le Président de l’AG-13, Patrick SZELL (Royaume-Uni) déclara de son côté que la première session de ce groupe a traité du questionnaire envoyé aux Parties, aux OIG et aux ONG, les invitant à faire part de leur point de vue quant à la définition du processus consultatif multilatéral et sur la manière dont un tel processus pourrait être lié aux différents articles. Il y eut aussi un appel pour la tenue d’un panel de présentation sur les expériences d’autres organes en matière de PCM. Cet atelier se déroula en marge de la CdP-2 avec neuf conférenciers invités pour traiter de la conformité dans les accords internationaux en matière d’environnement. L’un des messages les plus importants fut que les autres organisations utilisent tout un éventail de mécanismes allant de la fourniture de conseils ou d’assistance jusqu’à des régimes de doléance et supervision. Il sera nécessaire de décider quelle approche sera la plus appropriée pour l’Article 13, et si l’une ou l’autre, ou encore une combinaison des deux fera mieux l’affaire. Une réunion de l’AG-13 qui a duré une demi-journée eut lieu à l’issu de l’atelier. On y présenta un rapport sur l’atelier et une introduction officielle du document de synthèse regroupant les réponses apportées au questionnaire. Deux projets de décision furent adoptés, le premier concernant la continuation du Groupe durant l’exercice 1996- 1997, la seconde autorisant l’AGBM à demander l’avis de l’AG-13 sur le processus consultatif multilatéral (FCCC/CP/1996/L.1), chaque fois qu’il le souhaite. Le travail du Groupe ne sera sans doute pas prêt pour la CdP-3, mais le travail de l’AG-13 pourrait être terminé en Décembre 1997. ADOPTION DES PROJETS DE DECISION: La Plénière considéra ensuite l’adoption des projets de décision négociés par les organes subsidiaires. Sous la rubrique, rapports des différents organes subsidiaires (Point 7 de l’Ordre du Jour) les documents suivants furent adoptés sans amendements: Rapport de l’Organe Subsidiaire chargé de l’Application (FCCC/CP/1996/L.4 et FCCC/CP/1996/L.5) et Rapport du Groupe Spécial chargé de l’Article 13 (FCCC/CP/1996/L.1). Dans la rubrique concernant la revue de l’application de la CCCC et des décisions de la CdP-1 (Point 5 de l’Ordre du Jour), les documents suivants furent adoptés sans amendement: Développement et Transfert des Technologies (FCCC/CP/1996/L.16) et Activités de Mise en Oeuvre Conjointe, Revue Annuelle de la Phase Pilote (FCCC/CP/1996/L.7). Deux paragraphes alternatifs crochetés dans le Rapport de l’Organe Subsidiaire du Conseil Scientifique et Technique (FCCC/CP/1996/L.11), contenant l’interprétation donnée par le SBSTA au Second Rapport d’Evaluation du PICC furent supprimés sur suggestion du Président. Le document amendé, dépourvu d’une interprétation du SRE, fut adopté. Les ILES MARSHALL firent remarquer qu’une majorité de délégations s’étaient déclarées en faveur d’une interprétation forte du SRE. Le délégué déclara qu’il n’acceptait qu’avec réticence cette décision qu’il qualifia comme étant une "victoire de la minorité". L’UE qualifia le SRE comme étant l’étude la plus importante sur les sciences de l’évolution climatique et l’endossa fortement comme plate-forme d’action urgente pour la négociation d’un protocole ou autre instrument juridique. L’ARABIE SAOUDITE fit part de son désaccord. Aucun consensus ne put être réalisé sur bon nombre de questions inscrites dans ce point. Sous la rubrique, communications au FEM (Point 5(a) de l’Ordre du Jour), le Président demanda aux Parties de faire parvenir leurs soumissions qui seront examinées dans les futures réunions. Concernant l’intensification des efforts dans le cadre du processus du Mandat de Berlin, le Président demanda aux Parties de soumettre leurs propositions pour permettre la formulation d’un premier texte de négociation à l’AGBM-5. Concernant les décisions susceptibles de promouvoir une application effective (Point 6 de l’Ordre du Jour), les documents ci-après furent adoptés sans amendement: Communications des Parties visées à l’Annexe I (FCCC/CP/1996/L.13 and Add.1); Communications des Parties non visées à l’Annexe I (FCCC/CP/1996/L.12); et Orientation pour le FEM (FCCC/CP/1996/L.9). Les G-77/CHINE soulignèrent qu’il s’agit là du seul document accepté par la CdP sur l’orientation à adresser au FEM. Le Président devait préciser ensuite, qu’aucun consensus n’avait été réalisé entre la CdP et le Conseil du FEM, quant à l’Annexe du Mémorandum d’Entente. Il nota que deux documents seront soumis au SBI-4 pour un nouvel examen, à savoir, le projet de ME déjà adopté par le Conseil du FEM (FCCC/CP/1996/9) et un texte alternatif soumis par les G-77/CHINE. Il invita les Parties à faire parvenir leurs commentaires supplémentaires, dans l’intervalle. Ce programme fut accepté par la Plénière. Concernant les questions administratives et financières (Point 8 de l’Ordre du Jour), les documents suivants furent adoptés sans amendement: Etablissement du Secrétariat Permanent (FCCC/CP/1996/L.2 et FCCC/CP/1996/L.14), et Revenus et performances budgétaires et déploiement des ressources pour 1997 (FCCC/CP/1996/L.3 et FCCC/CP/1996/L.8). La Plénière devait se pencher ensuite sur le calendrier des réunions et sur l’élection des membres. Raùl A. ESTRADA- OYUELA (Argentine), qui présida le groupe de contact chargé de cette question, rapporta qu’il n’y a pas eu de consensus parmi les groupes régionaux. Les consultations se poursuivront d’ici les réunions des organes subsidiaires en Décembre 1996. Les Parties procédèrent ensuite à l’examen de la Déclaration Ministérielle. Le Président fit un rappel des discussions qui avaient eu lieu durant le Segment Ministériel, durant lesquelles les délégués s’accordèrent pour noter la décision et pour l’attacher au rapport de la Réunion. Il donna ensuite la parole aux délégués pour l’enregistrement de leurs déclarations dans les PV. Le VENEZUELA déclara qu’il n’a pas soutenu la Déclaration qu’il trouve peu équilibrée et peu objective. Il ajouta que des doutes scientifiques existent et appela au dialogue pour la réalisation d’un consensus. La FEDERATION RUSSE demanda que sa déclaration soit reflétée dans le rapport de la session et appela à l’adjonction d’une note stipulant qu’un groupe de Parties a fait objection au texte de la Déclaration Ministérielle. Le KOWEIT proposa l’insertion d’une note stipulant que de nombreux pays y sont opposés. L’APEI accepta la déclaration comme un document de détermination donnant une force et une direction au Mandat de Berlin. L’ARGENTINE basa son objection sur l’argument que plusieurs délégués ayant pris position n’étaient pas ministres. Il ajouta qu’il espère que la CdP est consciente que plusieurs délégations n’adhèrent pas à la Déclaration. L’ALLEMAGNE proposa de se référer à la Déclaration sous l’appellation "Déclaration de Genève". La Plénière examina ensuite le Projet de Rapport de la Seconde Session de la Conférence des Parties (FCCC/CP/1996/L.10). L’ARABIE SAOUDITE et la FEDERATION RUSSE demandèrent que leurs positions concernant la Déclaration Ministérielle soient intégralement annexées au Rapport. La section sur le règlement intérieur note que le Président a proposé le report de l’examen de ce point, pour permettre de nouvelles consultations. Il y est également noté que le règlement intérieur provisoire doit continuer à être appliqué, à l’exception de la Règle 42 (vote). L’ARABIE SAOUDITE demanda que son objection concernant le règlement intérieur soit également enregistrée. La JAMAIQUE souligna la nécessité de la transparence dans le processus consultatif sur le règlement intérieur. DECLARATIONS DE CLOTURE: La Plénière devait ensuite entendre les déclarations de clôture. Le COSTA RICA, au nom des G- 77/CHINE, exprima sa préoccupation quant à la procédure utilisée pour l’adoption de la Déclaration de Genève, et appela à des processus décisionnels plus transparents. Le SALVADOR, au nom du GROUPE d’AMERIQUE LATINE et des CARAIBES, qualifia de déplorable le fait que la CdP-2 n’ait pas été en mesure d’élire les membres du Bureau "de manière appropriée", et demanda au Secrétariat de continuer à renforcer "le dispositif consultatif". Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael ZAMMIT CUTAJAR, nota que le contenu politique de la CdP-3 avait dépassé ses attentes et qualifia la Déclaration de Genève comme étant le résultat le plus important et le plus visible. Il devait par ailleurs singulariser la décision concernant les communications des Parties non visées à l’Annexe I, la qualifiant de nouvelle étape vers "l’universalité". Il se félicita de l’importance accordée à l’application des engagements. Il déclara également que la CCCC avait un bout de chemin à faire quant à l’encouragement du transfert technologique et regretta qu’aucun accord ne fut possible sur l’application de l’Article 6 (Education et sensibilisation publique). Il félicita le Gouvernement Suisse d’avoir organisé le "cyber café", une liaison au world wide web ouverte au publique en marge de la CdP-2 et qui a marqué un pas vers la réduction du volume du papier utilisé dans la fourniture d’informations. Le Président de la CdP-2, Chen CHIMUTENGWENDE (Zimbabwe), décrivit son élection comme ayant été la "chose la plus facile" réalisée lors de cette Conférence, ajoutant que "presque tout ce qui est venu après cela, s’est vu opposé un "non". Il nota qu’il avait été impossible de réaliser un consensus sur le règlement intérieur, soulignant le "dilemme d’essayer de tout gérer sans règle". Il souligna le stress qu’il a rencontré dans l’accomplissement de ses tâches mais exprima aussi sa satisfaction quant aux résultats de la Conférence. La CdP-2 fut clôturée à 16h.30, le 19 Juillet 1996. BREVE ANALYSE DE LA CdP-2 La Seconde Conférence des Parties (CdP-2) de la Convention- Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC) a renvoyé d’importants signaux politiques, à un moment où la CdP continue son chemin vers la réalisation de l’objectif consistant à renforcer les engagements des pays industrialisés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), au-delà de l’an 2000. La CdP-2, à mi-parcours du calendrier du Mandat de Berlin, "nota" une forte déclaration ministérielle confirmant les résultats du Second Rapport d’Evaluation (SRE) du PICC et appelant à des engagements juridiquement contraignants. La CdP-2 réunit également une Table Ronde Ministérielle qui endossa les points figurant dans la Déclaration. Dans un changement de position radical, les USA annoncèrent leur soutien à un protocole juridiquement contraignant ou autre instrument légal. Néanmoins, plusieurs points de désaccord concernant des questions fondamentales se sont apparemment solidifiés à la fois dans les organes subsidiaires et à la CdP. Par exemple, les délégués ne parvinrent à s’accorder ni sur le SRE, ni sur l’élection des membres du Bureau, amenant la CdP à continuer à "appliquer" les règles de procédure, plutôt qu’à les "adopter". Le soutien des USA à un protocole est lié à la préférence donnée au système de permis négociables en matière d’émission, ce qui introduit de nouvelles complexités pour les délégations. Ces signes - ceux positifs et ceux négatifs - indiquent que beaucoup d’obstacles attendent les négociations futures. GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN (AGBM): L’AGBM-4 a complété ses analyses approfondies des éléments éventuels du protocole ou autre instrument juridique et semble prêt à aller de l’avant dans la préparation du texte de négociation pour sa prochaine session de Décembre. La majeure partie des discussions a porté sur les approches concernant les politiques et mesures, la Quantification des Limitations d’Emissions et des Objectifs de Réduction (QLEOR) et la détermination de l’impact possible des nouveaux engagements des Parties visées à l’Annexe I sur les pays en développement. Bien que de nombreux observateurs interprètent la Déclaration de Genève comme un signe indiquant qu’un consensus suffisant a été réalisé pour l’accélération du processus de l’AGBM, le statut de protocole de ce nouvel accord est loin d’être finalisé. S’il est vrai qu’un cadre de négociation commence à être défini, il en va de même pour les obstacles politiques. Il faudra encore: réaliser un équilibre dans un ensemble ou "menu" de politiques et de mesures; répondre aux préoccupations des pays en développement et des pays exportateurs de pétrole, en les assurant que des mesures de protection seront prises pour compenser les pertes économiques susceptibles d’être induites par les engagements des Parties visées à l’Annexe I; établir un équilibre entre l’accord juridiquement contraignant et la spécificité des objectifs; conférer force et crédibilité au processus consultatif multilatéral préconisé dans l’Article 13; et, intégrer les principes d’équité et de partage du fardeau dans tout nouvel accord. ORGANE SUBSIDIAIRE SUR L’APPLICATION (SBI): Le SBI et la CdP furent incapables de s’accorder sur l’Annexe du Mémorandum d’Entente entre la CdP et le Conseil du FEM. L’objectif de cette Annexe, déjà approuvée par le Conseil du FEM, consiste à fournir au FEM une orientation quant la détermination des besoins financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la CCCC, pour le prochain round de négociation de son réapprovisionnement. A première vue, le désaccord concernant le ME semble n’être qu’une question de rivalité institutionnelle, parmi d’autres, entre deux organes internationaux, mais dans le cas d’espèce, la fracture semble être beaucoup plus profonde. Les délégués des pays en développement ont exprimé leur mécontentement vis à vis de ce qu’il leur sembla être une tentative par les pays industrialisés de déplacer le fardeau de la mise en oeuvre des Parties visées à l’Annexe I vers les autres Parties, en manipulant quelque peu l’équilibre des projets permettant de définir les besoins en matière de financement dans l’Annexe du ME. Ces mêmes délégués se sont opposés fortement à une proposition de texte se référant explicitement à un financement des projets d’atténuation par les parties non visées à l’Annexe I. Les délégués suspectent en réalité qu’une priorité accordée au financement de la réduction des GES par les Parties non visées à l’Annexe I, ne vienne affaiblir la pression exercée sur les Parties visées à l’Annexe I pour l’entreprise d’actions concrètes ( et probablement douloureuses) pour la réduction de leurs émissions de GES au-dessous de leurs niveaux de 1990. Néanmoins, il était clair qu’une bonne partie des participants favorisait l’introduction d’un libellé engageant la responsabilité de toutes les Parties dans la réduction des émissions de GES. Cela fut reflété dans la décision soumise par le SBI (FCCC/CP/1996/L.12) sur les communications des Parties non visées à l’Annexe I, qui requiert un inventaire national des émissions anthropogéniques de tous les GES par source et de leur suppression par puits d’absorption, ainsi qu’un descriptif général des étapes franchies dans l’application de la CCCC. Cette décision obtint les louanges du Directeur Exécutif, Michael Zammit CUTAJAR, au cours de la Plénière de Clôture. ORGANE SUBSIDIAIRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: Comme devait le noter un observateur, le SBSTA-2 s’avéra dans sa majeure partie être une sorte de répétition générale pour le SBSTA-3, avec des délégués présentant les mêmes arguments de manière un peu plus grave. L’accord sur le traitement du SRE, sans doute la question qui posa le plus de difficulté à la CdP-2, échappa une fois de plus au SBSTA. Bon nombre de délégations devaient endosser le SRE comme étant l’étude la plus exhaustive qui soit disponible sur l’évolution climatique. D’autres, dont plusieurs Etats producteurs de pétrole et l’Australie, ont estimé qu’il était prématuré de faire des recommandations. Un groupe des "Amis du Président" dut être finalement formé pour essayer de réaliser un consensus, mais le groupe ne fut pas en mesure de résoudre quoi que ce soit. Cette question démontre que les frontières entre la science et la politique deviennent de plus en plus difficiles à maintenir. GROUPE SPECIAL SUR L’ARTICLE 13: L’AG-13 proposa de fournir une contribution au processus de l’AGBM concernant la formulation d’un processus consultatif multilatéral (PCM). Tirant profit de son examen des procédures de conformité adoptées dans d’autres accords environnementaux internationaux, il contribuera probablement au développement d’un mécanisme hybride qui combinera sans doute les besoins d’assistance avec les exigences des rapports assortis d’un suivi plus rapproché quant à la conformité. L’AG-13 a préparé le terrain à l’un des traits qui séparera le processus du Mandat de Berlin du caractère non contraignant de la CCCC. DECLARATION MINISTERIELLE: Le débat s’anima lorsque les Parties commencèrent l’échange de leurs points de vue sur l’adoption de la Déclaration Ministérielle ou "Déclaration de Genève" comme elle fut baptisée au cours de la Plénière de Clôture. La Déclaration endosse les conclusions du PICC, et notamment celles qui stipulent que l’augmentation des concentrations de GES aura une incidence sur le système climatique. Elle appelle à des objectifs juridiquement contraignants et à des réductions significatives des niveaux d’émissions. Les ONG environnementales n’ont pas tardé à noter que la Déclaration ne précise pas que les réductions doivent aller au-dessous des niveaux de 1990, tel que stipulé dans la CCCC, qu’elle n’appelle pas à la coordination des mesures contraignantes et qu’elle ne spécifie pas le niveau de concentration maximum des GES. Seize délégations, dont plusieurs pays producteurs de pétrole, ont présenté leurs objections à la Déclaration et la manière dont elle a été établie, ainsi qu’à la transparence du processus qui l’a produite. CHANGEMENT DE LA POSITION DES USA: Le changement de la position des USA, désormais favorables à un accord juridiquement contraignant, a donné lieu à une grande satisfaction dans les rangs des ONG environnementales. Certaines d’entre elles anticipent que ce changement forcera plusieurs délégations, dont certaines avaient dissimulé leur propre opposition derrière celle des USA, à soutenir un accord juridiquement contraignant. Mais le lien établi entre un protocole et les permis négociables amena certains délégués à soulever des questions d’ordre à la fois théorique et pratique. Les membres de l’APEI notèrent ouvertement que cela risquait de couler le protocole de l’APEI qui appelle à des réductions d’émissions à hauteur de 20% ". Certains pays en développement devaient critiquer la trop grande dépendance vis à vis des schémas basés sur la loi du marché, arguant que la loi de l’offre et de la demande favorise les riches et cristallise souvent les inégalités au lieu de les aplanir. De nombreux délégués devaient noter que les schémas de permis négociables soulevaient une myriade de questions pratiques et certains n’ont pas caché leur préoccupation concernant l’application "créative". REGLEMENT INTERIEUR: Une ONG suggéra que la question non résolue du règlement intérieur continue à "pendre comme l’épée de Damoclès sur ces négociations". Sans accord sur les procédures de vote (Règle 42), les observateurs craignent que la CdP-3 ne soit forcée à accepter un amendement de la CCCC plutôt qu’un protocole, les délégués s’étant déjà accordés sur les dispositions d’adoption d’un avenant, à la majorité des trois quarts, pour le cas où un consensus n’était pas réalisé. Le Président de l’AGBM confirma que la préférence des Parties était pour un projet de protocole, mais il ajouta bien que "la continuation de la divergence des points de vue quant à la majorité requise pour son adoption" signifie que l’avenant reste une option envisageable. La délégation Canadienne pense que l’absence de règlement intérieur signifie qu’un protocole - la voie préférée pour la réalisation du Mandat de Berlin - ne peut être adopté que par consensus. Il n’y a aucune procédure d’approuvée pour l’adoption d’un protocole dans le cadre de la CCCC, même si les Parties ont la latitude de recourir aux pratiques courantes du Système des Nations Unies, spécifiant que les décisions peuvent être prises à une majorité des deux tiers à défaut de consensus. Le Président de la CdP poursuit ses consultations intersessionnelles sur cette question. La CdP n’a pas été non plus capable de résoudre un autre point de procédure, à savoir, l’élection des membres du Bureau autres que le Président. Lors de la CdP-1, les délégués ne furent pas en mesure de s’accorder sur la composition du Bureau, les Etats producteurs de pétrole soutenant une représentation des groupes. Les petits Etats insulaires ont obtenu un siège au sein du Bureau, compte tenu du fort intérêt qu’ils ont toujours manifesté pour la CCCC, mais les pays producteurs de pétrole réclament un traitement similaire. Des consultations devaient être conduites par le Président de la CdP-1, tout au long de l’année écoulée, mais en vain. A la CdP-2, les Parties sont encore dans l’incapacité de conclure un accord, malgré des consultations continues conduites par le Président de l’AGBM, Raùl A. ESTRADA-OYUELA (Argentine). Cette question qui est politiquement liée à celle du vote continuera à empoisonner les négociations jusque 1997. Il est peu probable qu’elle soit résolue avant l’émergence du contour du protocole. Mais comme ne cesse de le répéter un représentant de pays producteur de pétrole, "combien de temps encore pourrait tenir la CdP sans règlement intérieur ?" SOUTIEN DE L’INDUSTRIE: Au cours de la première semaine de la CdP-2, un groupe international de compagnies d’assurance émit un papier de position appelant à "des réductions substantielles sans délai" des émissions de GES. Deborah VORHIS, Coordonatrice de l’Unité Commerce et Environnement du PNUE, déclara que l’industrie des assurances reconnaît l’impact de l’évolution climatique sur ses affaires, compte tenu de l’augmentation des dommages causés par les tempêtes et autres phénomènes. Gérer le risque est le travail de l’industrie des assurances et l’évolution climatique a forcé certains éléments de cette industrie à reconnaître qu’il y va de leur intérêt de faire pression pour la conclusion d’une Convention forte. Dans un monde marqué désormais par la libéralisation commerciale et l’amenuisement de l’intervention gouvernementale sur les marchés, l’implication active de l’industrie des assurances vient introduire une nouvelle dynamique dans la contribution apportée par l’industrie traditionnelle à la CdP. CONCLUSIONS: Il est difficile de porter des jugements définitifs sur le futur du processus de la CCCC, étant donné les signaux mitigés émanant de la CdP-2. Le challenge à relever par les organes subsidiaires consiste à produire un texte de négociation conciliant les intérêts divergents sans entamer la crédibilité et l’efficacité. Dans les négociations environnementales, la mesure d’un compromis probant est d’abord celle de son efficacité à aboutir de manière durable au résultat souhaité. Un compromis ne constitue pas une option en soi, ni nécessairement une solution. L’AGBM mettra à l’épreuve dans les limites qu’il pourra, la capacité du Système des Nations Unies à servir dans la médiation d’un accord entre des Etats prêts à investir dans une ère post-pétrolière et des Etats tenant à leurs investissements dans les affaires habituelles. Dans ce sens, la CdP-3 revêt une grande signification. L’accomplissement du Mandat de Berlin - dans le contexte de l’échec de la plupart des Parties visées à l’Annexe I dans la réalisation des engagements volontaires qu’ils ont pris dans le cadre de la CCCC, sera une bonne indication permettant de savoir jusqu’à quel point la communauté internationale a réussi à susciter la volonté politique nécessaire à la poursuite de ses engagements pour le développement durable, depuis la CNUED. Le débat sur l’AGBM continuera à s’étendre tout au long du processus de la CdP, les Parties n’étant pas prêtes à ouvrir la voie à des questions vitales, le différend bien agencé concernant le règlement intérieur en est un exemple, en attendant que le destin du Mandat de Berlin, et avec lui sans doute l’avenir du système climatique mondial, commence à prendre forme. A SUIVRE D’ICI LA CdP-3 ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC: Les Organes Subsidiaires de la CCCC se réuniront du 9 au 18 Décembre 1996, à Genève. L’AGBM-5 est programmé du 9 au 13 Décembre 1996. La réunion commencera par des sessions de table ronde et l’agenda officiel débutera le 10 Décembre 1996. Le SBSTA-4 et l’AG- 13-3 sont prévus du 13 au 18 Décembre 1996. Le SBI-4 est programmé pour les 10 et 11 Décembre 1996 et on y prévoit la résolution des questions de l’Annexe au Mémorandum d’Entente avec le FEM. Les Organes Subsidiaires se réuniront ensuite du 24 Février au 7 Mars 1997, à Bonn. Le SBSTA-5 et le SBI-4 tiendront leurs réunions du 24 au 28 Février 1997. L’AGBM-6 et l’AG- 13-4 se dérouleront du 3 au 7 Mars 1997. Ce programme sera sans doute revu lors des réunions de Décembre. CdP-3: La CdP-3 est prévue du 1er au 12 Décembre 1997, à Kyoto, au Japon. Le SBSTA, le SBI et l’AG-13 ne se réuniront pas durant la CdP-3 qui sera consacrée à l’AGBM. Pour plus d’informations, contacter: UNFCCC Secretariat; tel: +41 22 979 9111; fax: +41 22 979 9034; e-mail: Secretariat.unfccc@unep.ch. A partir du 12 Août 1996, le Secrétariat peut être contacté au: tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.de. Consulter également la page d’entrée du Secrétariat et le Service d’Information du PNUE sur les Conventions au: http://www.unep.ch/iuc.html. ATELIERS DU PICC: Un Atelier sur l’Elaboration des Projections Climatologiques Régionales en matière d’Impact se tiendra à Londres du 24 au 26 Septembre 1996. Il s’agit d’une réunion sur la modélisation à l’échelle communautaire (incluant les sujets d’émissions, de climats et d’impacts) visant l’élaboration de recommandations pour les projections climatiques régionales en termes d’impact devant être utilisés dans la préparation du Troisième Rapport d’Evaluation du PICC. Le PICC organisera également des ateliers sur la modélisation intégrée, en France (Octobre 1996) et au Japon (Mars 1996). En guise de suivi, un Atelier sur les Mesures d’Adaptation sera tenu au Canada en 1997. Par ailleurs, trois réunions d’experts ont été organisées sur les méthodes d’inventaires des émissions. Elles font partie intégrante du programme de travail en cours sur les méthodologies d’inventaire ayant pour objectif la soumission d’une révision méthodologique au PICC-12. Pour plus de renseignements, contacter: IPCC Secretariat, WMO, 41 Av. Giuseppe-Motta, C.P. N 2300, 1211 Geneva 2 Switzerland, tel: +41 22 730 8215/254/284, fax: +41 22 733 1270, e-mail: narasimhan.sundararaman@itu.ch. AUTRES ATELIERS, CONFERENCES ET SEMINAIRES Atelier International sur l’Atténuation des Gaz à Effet de Serre - Technologies et Mesures: Cet Atelier est co-parrainé par l’US Country Studies Program (USCSP), la Deutsche Gesellschaft fur (GTZ) mbH, la Commission des Sciences et des Technologiques de la République Populaire de Chine, le Ministère Néerlandais des Affaires Etrangères, le Service Canadien pour la Protection de l’Environnement, et d’autres. L’Atelier prévu du 12 au 15 Novembre 1996, à Pékin, constituera un forum international d’échange d’information entre les représentants des pays menant des études sur les techniques et les mesures d’atténuation des gaz à effet de serre et d’autres experts internationaux. Pour plus d’informations, contacter: Ron Benioff, USCSP, 1000 Independence Ave. SW, PO-63, Washington, DC 20585, USA, tel: +1 202 426-0011, fax: +1 202 426-1540, e-mail: csmt@igc.apc.org; Prof. Wu Zongxin, China Country Study Office (CCSO), Energy Science Bldg., Tsinghua University, Beijing 100084, PRC, tel: +8610-259-4828; fax: +8610-256- 4177; e-mail; THINET@beep2,ihep.ac.cn. Essayer aussi http://www.ji.org. Atelier International sur la Préparation des Plans d’Action concernant les Changements Climatiques: Cet Atelier, co- sponsorisé par le Ministère Indonésien de l’Environnement et l’USCSP, est prévu pour Janvier 1997. Il constituera un forum d’échange des expériences et résultats préliminaires des activités de planification et pour la formation et l’assistance technique aux pays en matière de préparation des plans d’action dans le domaine des changements climatiques. La participation est ouverte à tous les pays. Pour plus d’informations, contacter: Sandy Guill, USCSP, P.O. Box 63, 1000 Independence Avenue, SW, Washington, DC 20585, USA, tel +1 202 426-1464, fax: +1 202 426-1540 or 1551, e-mail: sguill@igc.apc.org. Conférence Internationale sur les Implications Environnementales des Subventions dans les domaines de l’Energie et du Transport: La conférence, prévue les 11 et 12 Septembre 1996 est organisée par l’OCDE, l’Agence Italienne des Technologies Nouvelles, de l’Energie et de l’Environnement, avec le soutien de l’US EPA. Elle a pour objectif: la revue des études sur les effets économiques et environnementaux de la suppression des subventions et autres mesures de soutien appliquées à l’énergie et au transport; et la considération des avantages et des inconvénients des différentes approches de réformes politiques et de traitement des facteurs externes dans les secteurs de l’énergie et du transport. Pour plus d’informations, contacter: Laurie Michaelis, OECD, tel: +33 1 45 24 98 17, fax: +33 1 45 24 78 76, e-mail: laurie.michaelis@oecd.org; GianCarlo Tosato, ENEA, tel: +39 6 3048 3958, fax: +39 6 3048 3657; e-mail tosato@casaccia.enea.it. Ateliers de Formation en matière de Récupération des Gaz des Décharges Contrôlées: L’Agence US de Protection Environnementale (US EPA) parrainera des ateliers destinés aux responsables gouvernementaux et des firmes du secteur privé pour leur permettre de découvrir les avantages des projets de recyclage des gaz impliquant la récupération du méthane produit à partir des décharges contrôlées et son utilisation comme source d’énergie de bon rapport coût/efficacité. L’Atelier pour l’Asie et le Pacifique est prévu pour le 22 Août 1996, au Centre des Conférences des Nations Unies, à Bangkok, en Thaïlande. L’Atelier pour l’Europe Centrale et de l’Est est prévu pour le 9 Septembre 1996, à l’Hôtel Marriott, à Varsovie, en Pologne. Pour plus d’information, contacter: Tom Kerr, US EPA, tel: +1 202 233- 9768; fax: +1 202 233-9569; e-mail: kerr.tom@epamail.epa.gov. Conférence Internationale sur l’Efficience Energétique - Technologies et Services: Cette Conférence est prévue du 3 au 5 Septembre 1996, à Monterey, Californie, USA. Pour plus d’information, contacter: Ron Benioff, USCSP, 1000 Independence Ave. SW, PO-63, Washington, DC 20585, USA, tel: +1 202 426-1637, fax: +1 202 426-1551. Essayer aussi http://www.ji.org. ACTIVITES DE MISE EN OEUVRE CONJOINTE Conférence sur les AIJ vues par les Pays en Développement: A l’initiative des Pays-Bas, l’Organisation Development Alternatives tient une conférence sur les AIJ à partir de la perspective des pays en développement, du 8 au 10 Janvier 1997, à New Delhi, en Inde. Les objectifs de la Conférence sont: l’évaluation des activités planifiées pour une mise en oeuvre conjointe par les Parties visées et non visées à l’Annexe I; l’évaluation des enseignements tirés des projets en cours et des projets proposés, en vue d’une contribution à la CdP et à ses organes subsidiaires; la promotion du rôle du secteur privé et des ONG dans les AIJ; et, la contribution à la formulation d’une méthode de mise en place de la phase pilote des projets AIJ, et à l’élaboration des indicateurs permettant de mesurer les profits tirés à l’échelle locale et mondiale. Pour plus d’informations, contacter: K. Chatterjee, Conference Coordinator, Development Alternatives, B-32 Qutab Institutional Area, Hauz Khaz, New Delhi 110016, India, tel: +91 11 66 5370 or +91 11 65 7938, fax: +91 11 686 6031, e-mail: tara@sdalt.ernet.in. Conférence du PNUE sur les Activités de Mise en Oeuvre Conjointe relevant de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques, San Jose, Costa Rica: Cette Conférence, prévue du 29 au 31 Octobre 1996, est parrainée par le PNUE, en collaboration avec le Earth Council et le Gouvernement du Costa Rica. Cette réunion vise à soutenir la CCCC dans la préparation du programme de travail concernant les AIJ. La session de travail sera subdivisée en une série de discussions de tables rondes visant la promotion des échanges de points de vue ouverts et francs. La Réunion mettra l’accent sur les préoccupations exprimées par les pays hôtes et par les organismes d’investissement. Pour plus de détails, contacter: UNEP, C.P. 356, Geneva Executive Center, 1219 Châtelaine, Geneva, Switzerland, Tel: +41 22 979 9111; fax: +41 22 797 3464. Essayer aussi UNEP au http://www.unep.ch. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre (c) a été rédigé et édité par Chad Carpenter , Peter Doran , Emily Gardner , Daniel Putterman, Ph.D. Version Française par Mongi Gadhoum . Directeur de la Publication, Langston James Goree VI "Kimo" . Les donations de soutien du Bulletin sont fournies par l’Institut International du Développement Durable , le Ministère Hollandais de la Coopération pour le Développement, et les Pew Charitable Trusts. Des appuis financiers ont été accordés, en 1996, par l’Agence pour le Développement Outre Mer (AOD) du Royaume- Uni, le Ministère des Affaires Etrangères du Danemark, le Ministère Suédois de l’Environnement, l’Office Fédéral Suisse de l’Environnement, le Ministère Australien des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Environnement d’Islande, le Ministère de l’Environnement, de la Conservation ,de la Nature et de la Sécurité Nucléaire d’Allemagne Fédérale. Un soutien spécial a été accordé pour ce numéro par le Secrétariat de la CCCC et le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères, et par l’ACCT/IEPF, pour la version Française. Les auteurs peuvent être contactés durant la CdP-2 par tel au: +33 50 40 30 55 and fax: +33 50 50 30 00 ou à leurs adresses électroniques. L’IIDD peut être contacté par courrier au: 161 Portage Ave. East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada, par tel au: +1-204-958- 7700 et par fax au:+1-204-958-7710. Les opinions exprimées dans le Bulletin des Négociations de la Terre appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les points de vue de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des Négociations de la Terre peuvent être utilisés dans d’autres publications, moyennant une citation appropriée. 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