BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) ECRIT ET EDITE PAR: Chad Carpenter, LL.M. Pamela Chasek, Ph.D. (pam@dti.net> Deborah Davenport Anja Jänz Silke Speier DIRECTEUR DE PUBLICATION Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 12 No. 39 Lundi, 23 decembre 1996 RAPPORT DES REUNIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES 9-18 DECEMBRE 1996 Les Organes Subsidiaires de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ont tenu leurs réunions à Genève du 9 au 18 Décembre 1996. Ainsi, la cinquième session du Groupe Ad Hoc sur le Mandat de Berlin (AGBM-5) s’est réunie du 9 au 13 Décembre; la quatrième session de l’Organe Subsidiaire chargé de fournir les Avis Scientifiques et Techniques (SBSTA-4) et la troisième session du Groupe Ad Hoc chargé de l’Article 13 (AG13-3) se sont réunis du 16 au 19 Décembre 1996. La quatrième session de l’Organe Subsidiaire chargé de la Mise en Oeuvre (SBI-4) s’est réunie les 10 et 11 Décembre 1996. Par ailleurs, des tables rondes officieuses ont été organisées, le 9 Décembre pour la discussion des propositions soumises par les Parties, et le 17 Décembre pour débattre des Activités de Mise en Oeuvre Conjointe. L’AGBM-5 se pencha sur les 14 propositions soumises par les Parties ou groupes de Parties concernant le renforcement des engagements des Articles 4.2(a) et (b), l’avancement de la mise en oeuvre de l’Article 4.1 et les éventuels éléments à inclure dans le protocole ou autre instrument juridique. Les délégués présentèrent par ailleurs un large éventail de points de vue sur les politiques et mesures (P&M), la quantification des limitations d’émission et les objectifs de réduction (QELROS) et sur la structure et la portée de l’éventuel protocole. L’AGBM-5 adopta des conclusions demandant au Secrétariat d’élaborer une “compilation cadre” de toutes ces propositions et de les soumettre pour examen. Le SBSTA-4 se pencha, pour sa part, sur un certain nombre de questions incluant: la coopération avec le Panel Intergouvernemental sur les Changements Climatiques (PICC); le programme de travail à plus long terme; l’éventuelle révision des lignes directrices régissant les communications des pays non visés à l’Annexe I; les communications nationales des Parties visées à l’Annexe I; les activités de mise en oeuvre conjointe; et, le transfert technologique. Les discussions furent complexes et souvent difficiles, mais cela n’empêcha pas le SBSTA-4 de confirmer la future coopération avec l’IPCC, de décider l’application des lignes directrices révisées de 1996 du PICC dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre (GES), et de s’accorder sur la nécessité de poursuivre ses travaux de révision du Format de Rapport Uniforme et autres questions méthodologiques touchant aux Activités de Mise en Oeuvre Conjointe. De son côté, le SBI-4 finalisa l’accord sur l’Annexe du Mémorandum d’Entente (ME) entre la Conférence des Parties (CdP) et le Conseil du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM). Et enfin, l’AG13-3 se pencha sur les réponses apportées au questionnaire relatif au processus consultatif multilatéral (PCM). Bien que les délégués ne soient arrivés à aucune conclusion là-dessus, ils ont élaboré leurs positions concernant l’éventuel PCM et se mirent d’accord sur la poursuite de l’examen de cette question, à la prochaine réunion, en Février. BREF HISTORIQUE DE LA CCCC ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES La Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques fut adoptée le 9 Mai 1992 et ouverte à la signature à la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement, en Juin 1992, à Rio De Janeiro où elle reçut 155 signatures. La Convention entra en vigueur le 21 Mars 1994, soit 90 jours après réception de la 50ème ratification. La Convention est maintenant ratifiée par près de 160 pays. CdP-1 La première réunion de la Conférence des Parties (CdP-1) de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques se déroula à Berlin du 28 Mars au 7 Avril 1995. Les délégués parvinrent à un accord sur ce que beaucoup estiment être la question la plus centrale soumise alors à la CdP, à savoir, l’adéquation des engagements. Le résultat consista en un mandat de lancement d’un processus visant la mise en place d’une action appropriée pour l’après 2000, incluant le renforcement des engagements des pays industrialisés. Les délégués s’y accordèrent aussi sur un certain nombre de questions importantes et notamment sur l’établissement d’une phase pilote pour la mise en oeuvre des projets conjoints, l’installation du Secrétariat Permanent à Bonn, en Allemagne, le budget du Secrétariat, les procédures financières et l’établissement d’organes subsidiaires. Ils ne parvinrent pas cependant à réaliser un consensus au sujet du règlement intérieur. Cette question critique qui englobait les décisions concernant le mode de scrutin et la composition du Bureau, fut renvoyée à la CdP-2. GROUPE AD HOC SUR LE MANDAT DE BERLIN La CdP-1 établit un Groupe Ad Hoc non restreint chargé du Mandat de Berlin (AGBM) et ce, en vertu de sa décision FCCC/CP/1995/7/Add.1/Decision 1/CP.1 pour entamer un processus permettant d’entreprendre une action appropriée pour l’après 2000, incluant le renforcement des engagements des Parties visées à l’Annexes I, à travers l’adoption d’un protocole ou autre instrument juridique. Lors de l’AGBM-1, qui eut à lieu à Genève du 21 au 25 Août 1995, les délégués devaient aborder un certain nombre de sujets importants et notamment celui d’une étude d’analyse et d’évaluation pour l’identification des politiques et mesures devant être adoptées par les Parties de l’Annexe I. Ils y débattirent également de la nature, du contenu et de la durée de l’étude d’analyse et d’évaluation ainsi que de ses liens avec les autres aspects du processus. De nombreux pays industrialisés et en développement soulignèrent que l’étude d’analyse et d’évaluation devait être menée parallèlement aux négociations et non pas les précéder, mais certains pays en développement arguèrent qu’un délai supplémentaire était nécessaire, notamment pour l’estimation des coûts économiques. Lors de l’AGBM-2, tenu également à Genève du 30 Octobre au 3 Novembre 1995, le débat concernant la portée de l’étude d’analyse et d’évaluation devait se poursuivre. Les délégués devaient y entendre, par ailleurs, d’autres déclarations concernant la structure et le format de l’éventuel protocole. Les délégués passèrent en revue: le renforcement des engagements relatifs aux Articles 4.2(a) et (b) intéressant les politiques et mesures à entreprendre, notamment pour ce qui concerne: la quantification de la limitation des émissions et des objectifs de réduction, avec des calendriers précis; l’avancement de la mise en oeuvre de l’Article 4.1; et, l’éventuelle configuration du protocole ou autre instrument juridique. Au cours de l’AGBM-3 qui eut lieu du 5 au 8 Mars 1996 encore à Genève, les délégués devaient entendre de nouvelles propositions sur les engagements des Parties de l’Annexe I, dont une proposition préconisant une réduction des émissions de CO2 en deux étapes, avancée par l’Allemagne. Ils discutèrent également de la manière dont les pays de l’Annexe I pourraient procéder à la répartition ou au partage des nouveaux engagements et de la question de savoir si ces derniers devaient être introduits sous forme d’avenant ou de protocole. Les délégués s’accordèrent sur le besoin de compiler toutes ces nouvelles propositions d’engagement pour les soumettre à l’examen de l’AGBM-4, et de tenir des tables rondes officieuses sur les questions de politiques et mesures et de quantification des limitations d’émission et des objectifs de réduction. L’AGBM-4, tenu du 8 au 19 Juillet 1996 à Genève, se pencha de nouveau sur le renforcement des engagements des Articles 4.2(a) et (b); la mise en oeuvre de l’Article 4.1; les traits possibles du Protocole ou autre instrument juridique; et, le processus du Mandat de Berlin. L’AGBM-4 acheva son analyse approfondie des éléments probables du Protocole ou autre instrument juridique et sembla prêt à avancer dans l’élaboration d’un texte de négociation à sa prochaine session. La plupart des discussions traitèrent des approches concernant les politiques et mesures, les QELROS et de l’évaluation de l’impact probable des nouveaux engagements des Parties visées à l’Annexe I sur les pays en développement. ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DE FOURNIR LES AVIS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (SBSTA) Le SBSTA fut établi par la CdP-1 pour l’établissement d’un lien entre les évaluations scientifiques, techniques et technologiques, l’information fournie par les organismes internationaux compétents et les besoins d’ordre politique de la CdP. Le SBSTA-1 eut lieu à Genève du 28 au 30 Août 1995. Les délégués y eurent à traiter de questions techniques et politiques complexes, telles que: les évaluations scientifiques, les communications nationales des Parties de l’Annexe I, les méthodologies, les premières communications des Parties non visées à l’Annexe I, les activités de mise en oeuvre conjointe à effectuer durant la phase pilote. Le SBSTA devait, par ailleurs, établir des panels consultatifs techniques intergouvernementaux sur les questions technologiques (PCT-T) et méthodologiques (PCT-M), mais ne disposa pas d’assez de temps pour l’examen de toutes ces questions. Parmi les sujets les plus épineux, il y a lieu de citer: la définition des liens entre le SBSTA et le PICC, les termes de référence des panels consultatifs techniques (PCT) et, l’élaboration de lignes directrices pour les communications nationales des Parties non visées à l’Annexe I. Les délégués réussirent à délimiter d’éventuels domaines de coopération avec le PICC, approuvèrent un partage des tâches avec le SBI pour ce qui est du traitement des questions de transfert technologique, et demandèrent au Secrétariat d’organiser un atelier sur les contributions non gouvernementales. Il n’y eut pas de progrès notable sur la question de la constitution des PCT et les délégués décidèrent le report de ce débat au SBSTA-2. Le SBSTA-2, tenu à Genève du 27 Février au 4 Mars 1996, examina les sujets d’évaluation scientifique et de coopération: le Second Rapport d’Evaluation (SRE) du Panel Intergouvernemental sur les Changements Climatiques (PICC), les rapports établis par les Parties et les non Parties de l’Annexe I, les activités de mise en oeuvre conjointe (AIJ) et les Panels Consultatifs Techniques (PCT). Le résultat le plus important fut la reconnaissance par les Parties du fait qu’ils ne sont pas encore en mesure de conclure un accord sur la manière d’intégrer ou de faire face aux prévisions scientifiques concernant l’évolution climatique. Alors que les premières discussions avaient donné l’impression que le SBSTA-2 allait accueillir les prévisions établies par le PICC avec moins de résistance que lors des négociations précédentes de la CCCC, les pays producteurs de pétrole et d’autres pays en développement, devaient en fin de compte bloquer le consensus autour des conclusions spécifiques du Second Rapport d’Evaluation du PICC. Les négociations menées durant le week-end aboutirent à un accord fragile sur le libellé définissant la divergence d’opinion. Trois paragraphes du rapport du SBSTA dressent la liste des points polémiques, soulignant les indices sérieux mais aussi les incertitudes relevées dans le rapport du PICC concernant “l’influence humaine” sur l’évolution climatique. Une seule phrase dans les conclusions du SBSTA résume l’historique des PCT: à ce stade, le SBSTA n’est pas encore parvenu à s’accorder sur les modalités. Lors du SBSTA-3 qui s’est déroulé du 9 au 16 Juillet 1996, les délégués discutèrent du SRE et envoyèrent à la CdP un projet de décision inachevé et crocheté (FCCC/CP/1996/L.11), pour résolution. Le projet de décision portait un avis sur la manière dont le SRE pourrait être utilisé dans la mise en oeuvre. Des décisions concernant le SBI furent également adoptées, notamment sur la question des Communications des Parties Visées à l’Annexe I (FCCC/CP/1996/L.13 et Add.1) et la question des Communications des Parties Non Visées à l’Annexe I (FCCC/CP/1996/L.12). Enfin, le SBI et le SBSTA s’accordèrent sur une décision portant sur les Activités de Mise en Oeuvre Conjointe (FCCC/CP/1996/L.7). Un progrès fut réalisé sur la liste des experts et les panels techniques, et le SBSTA décida aussi de reconsidérer les mécanismes de consultation des ONG et la coopération avec le PICC. ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DES QUESTIONS DE MISE EN OEUVRE (SBI) Le SBI fut établi par la CdP pour aider à l’évaluation et à la revue de la mise en oeuvre de la Convention ainsi qu’à la préparation et la mise en application des décisions de la CdP. Le SBI-1 se déroula les 31 Août et 1er Septembre 1995 à Genève. Le SBI devait y examiner: les communications des Parties visées à l’Annexe I; le rapport d’avancement de l’évaluation approfondie; les questions institutionnelles et budgétaires; les points liés au mécanisme de financement; et, l’élaboration et calendrier du programme de travail de l’exercice 1996-1997. Les délégués adoptèrent rapidement le programme de travail du SBI et recommandèrent à la CdP d’adopter le projet de Mémorandum d’Entente (ME) avec le FEM en sa qualité de mécanisme de financement. Ils proposèrent, à cet effet, un projet de décision qui sera soumis, pour adoption, à la CdP-2. Lors du SBI-2, tenu à Genève du 27 Février au 4 Mars 1996, les délégués devaient se pencher sur les évaluations approfondies des communications nationales; les questions liées au mécanisme de financement; la coopération financière et technique; le transfert technologique; les arrangements concernant la réélection du domicile du Secrétariat à Bonn et la CdP-2. Les délégations accueillirent en général favorablement l’adoption par le FEM de sa stratégie opérationnelle mais un certain nombre d’entre elles devait noter la nécessité d’accélérer les procédures de mise à disposition “de l’intégralité des fonds approuvés” pour les communications des Parties non visées à l’Annexe I, pour ne pas s’exposer à de fâcheux retards. Les pays en développement devaient noter à plus d’une reprise que mettre des fonds à la disposition du FEM et mettre des fonds à la disposition des pays sont deux choses différentes. La revue approfondie des rapports par le SBI révéla que pour de nombreuses délégations, les communications nationales nécessitaient davantage de comparabilité et de consistance. Enfin, le problème de la répartition des sièges, en suspens depuis la CdP-1, donna lieu à des débats prolongés sur la composition du Bureau. Malgré la tenue de nombreuses consultations, ce point n’est toujours pas résolu. Au cours du SBI-3, tenu du 9 au 16 Juillet 1996 à Genève, il y eut peu de discussions sur les questions difficiles dans les séances ouvertes. Les délégués firent noter leurs objections concernant plusieurs projets de décision qui furent référées à des groupes de contact par le Président. Les points de divergence furent résolus dans des séances fermées et ne furent examinés pour adoption par la session ouverte du SBI qu’après la réalisation d’un consensus. Les questions traitées par le Groupe de Contact inclurent: le transfert technologique; le budget de fonctionnement du Secrétariat; les questions juridiques relatives à l’établissement du Secrétariat à Bonn et la possibilité d’établir un bureau de liaison avec le Secrétariat au Siège des Nations Unies (FCCC/SBI/1996/L.3). GROUPE AD HOC SUR L’ARTICLE 13 (AG13) L’AG13 fut établi pour mettre en place un processus consultatif multilatéral ouvert à toutes les Parties et visant à résoudre les questions ayant trait à la mise en oeuvre. L’AG13-1, qui se déroula les 30 et 31 Octobre 1995 à Genève, décida de demander aux Parties Visées, aux Parties Non Visées et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales de soumettre des réponses écrites au questionnaire concernant le processus consultatif multilatéral (FCCC/AG13/1995/2, para.17). Dix-neuf Parties Visées, une Partie Non Visée et dix ONG soumirent leurs réponses, lesquelles sont consignées dans les documents FCCC/AG13/1996/MISC.1 et MISC.2. Les documents présentent un large éventail de points de vue sur le processus multilatéral. Les points de convergence y sont identifiés. A l’AG13-2 qui se tint le 10 Juillet 1996, à Genève, les délégués discutèrent du processus consultatif multilatéral (PCM) relatif à la CCCC. Les participants reçurent la synthèse des réponses au questionnaire relatif à l’établissement d’un PCM, dans le cadre de l’Article 13 (FCCC/AG13/1996/1) pour examen à la session de Décembre. L’UE recommanda un projet de décision de prorogation du mandat de l’AG13, jusqu’à la CdP-3 et préconisant par ailleurs un rôle dans l’examen des possibilités d’appliquer un PCM au protocole, en coopération avec l’AGBM. Les délégués devaient adopter par la suite ce projet de décision. La réunion adopta ensuite le projet de texte du Président sur les liens entre l’AG13, et l’AGBM peut solliciter les avis de l’AG13 autant qu’il sera nécessaire. CdP-2 La seconde Conférence des Parties (CdP-2) se réunit à Genève du 8 au 19 Juillet 1996. Plus de 1500 représentants de gouvernements, d’organisations intergouvernementales et d’ONG y ont participé. Même si certaines des questions les plus litigieuses, telles que celles concernant le Second Rapport d’Evaluation (SRE) du PICC, ne purent être résolues, la CdP-2 produisit quelques déclarations politiques importantes. La CdP conclut ses travaux par la “Déclaration de Genève” qui vint endosser les conclusions du PICC et appeler à des objectifs juridiquement contraignants et à des réductions significatives des émissions de gaz à effet de serre. La Conférence vit également un changement important dans la position des USA qui soutinrent pour la première fois la conclusion d’un accord juridiquement contraignant. Mais la CdP-2 fit également ressortir des points de divergence marquée entre les délégations. Les fortes déclarations en faveur du SRE étaient loin de faire l’unanimité et cela laissait prévoir qu’un travail important restait à faire dans les futures sessions des organes subsidiaires de la CdP, d’ici Décembre 1997, date de la réunion de la CdP-3 à Kyoto, au Japon. GROUPE AD HOC SUR LE MANDAT DE BERLIN La cinquième session du Groupe Ad Hoc sur le Mandat de Berlin (AGBM) s’ouvrit le lundi 9 Décembre 1996. Les délégués devaient se pencher sur les documents suivants: l’ordre du jour provisoire et annotations (FCCC/AGBM/1996/9); la synthèse des propositions présentées par les Parties concernant le renforcement des engagements des Articles 4.2(a) et (b), l’avancement de la mise en oeuvre de l’Article 4.1 et les éléments éventuels à inclure dans le protocole ou autre instrument juridique (FCCC/AGBM/1996/Misc.2); et enfin , les quatre avenants contenant des propositions supplémentaires (FCCC/AGBM/1996/Misc.2/Add.1,2,3 et 4). Quatorze Parties ou groupes de Parties présentèrent leurs soumissions. Le Président de l’AGBM, Raul ESTRADA-OYUELA (Argentine), rappela que les délégués avaient, depuis l’AGBM-2, appelé à une diminution du nombre d’options des politiques et mesures, et souhaita que cette session se focalise sur cet objectif, ainsi que sur la diminution du nombre d’options au sujet des limitations d’émission quantifiées et des objectifs de réduction (QELROS). Il affirma que le maintien d’un “patchwork de possibilités” ne pourrait qu’entraver l’adoption des positions définitives et rendre la mise en oeuvre encore plus difficile. Il exprima l’espoir que le document de synthèse sera utile au travail des délégués. Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael ZAMMIT-CUTAJAR, nota que les Parties étaient en train de réfléchir attentivement au contenu des propositions. Il déclara que le document de synthèse faisait état de ce qu’il y avait sur la table et donnait une indication sur la direction des futurs travaux. Les délégués devront déterminer les options à mettre de côté, les options qui s’excluent mutuellement et les options qui doivent être prises en considération pour la poursuite des travaux. Le résultat fournira aux marchés, aux investisseurs et aux consommateurs, un signe éloquent sur la direction que prendront les politiques gouvernementales dans les prochaines décennies. Bert BOLIN, Président du Panel Intergouvernemental sur les Changements Climatiques (PICC) présenta le papier technique du PICC sur les technologies, les politiques et les mesures de mitigation des changements climatiques. Il déclara qu’il existait différentes voies permettant de réaliser la stabilisation des concentrations d’émission et présenta une étude comparative sur les niveaux de stabilisation possible, les émissions cumulatives et les réserves conventionnelles et potentielles des combustibles fossiles. Il ajouta qu’un accord sur de nouvelles limitations des émissions de gaz à effet de serre nécessitent des décisions sur: la détermination du niveau le plus approprié de stabilisation de CO2 équivalente; les implications d’un tel niveau sur le total des émissions de CO2 mondiales permissibles; et, la manière de fractionner le total des émissions de CO2 permissibles entre les différents pays. L’ordre du jour et l’organisation des travaux de la session furent adoptés. Suphavit PIAMPHONGSANT (Thaïlande) fut désigné Rapporteur de l’AGBM-5. RENFORCEMENT DES ENGAGEMENTS DANS L’ARTICLE 4.2(A) ET (b) Mardi 10 Décembre, l’AGBM se pencha sur le point 3 de l’ordre du jour, Renforcement des engagements des Articles 4.2(a) et (b): politiques et mesures (P&M); et, limitation quantifiée des émissions et objectifs de la réduction selon un calendrier précis (QELROS). POLITIQUES ET MESURES: Concernant les P&M, le document de synthèse (FCCC/AGBM/1996/10) note que deux approches générales ont été discutées au sein de l’AGBM: L’approche dite “à la carte” où les Parties visées de l’Annexe I peuvent choisir sur une liste d’éléments, ce qui correspond le mieux à leurs circonstances nationales; et, l’approche imposée selon laquelle le nouvel instrument juridique comportera un certain nombre de politiques et mesures communes et/ou coordonnées. Le document précise que les propositions en matière de PM traitent de trois domaines: les mécanismes de mise en oeuvre; les objectifs à atteindre par les P&M; et, les P&M à inclure dans le protocole ou autre instrument juridique. Les délégués exprimèrent différentes opinions concernant l’approche à adopter en matière de PM. L’UE, appuyée par la SUISSE, favorisait l’adoption de l’approche imposée selon laquelle tout nouvel instrument juridique nécessiterait un certain nombre de P&M communes et coordonnées. L’UE proposa 3 annexes séparées, pour la distinction entre les P&M imposées, coordonnées, et optionnelles. Le délégué proposa aussi une “Annexe X” pour les Parties qui adoptent et mettent en oeuvre ces P&M. Répondant aux nombreuses questions qui lui ont été posées, l’UE clarifia que l’Annexe X pourrait englober tous les pays visés à l’Annexe I et les nouveaux membres de l’OCDE. Les pays non visés à l’Annexe I pourraient y être intégrés aussi, à titre volontaire. Soutenu par le BRESIL, l’AUSTRALIE, le VENEZUELA, l’ARABIE SAOUDITE, le CANADA et les USA, le délégué US s’opposa à l’idée d’imposer des mesures harmonisées et plaida en faveur d’une certaine flexibilité à travers la mise en oeuvre de programmes nationaux adaptés aux situations nationales. Le représentant des G-77/CHINE, appuyé par la CHINE, l’INDE, la REPUBLIQUE de COREE, le BRESIL, la MALAISIE, l’ARABIE SAOUDITE, le GHANA, SAMOA, les ILES MARSHALL, le VENEZUELA, le MEXIQUE, le ZIMBABWE, le SENEGAL, l’IRAN, le NIGERIA, la THAILANDE, l’ILE MAURICE, la REPUBLIQUE POPULAIRE de COREE, l’ALGERIE, le CHILI et le KOWEIT, souligna que le travail de l’AGBM ne doit pas dépasser le cadre du Mandat de Berlin. L’orateur se déclara préoccupé de voir que les propositions relatives aux P&M n’étaient pas focalisées uniquement sur les engagements des Parties visées à l’Annexe I, et précisa que la mise en oeuvre dans les pays en développement dépendait de l’accomplissement des obligations des pays industrialisés. Il qualifia le concept des “Parties visées à l’Annexe X”, la séparation des P&M et des QELROS et les concepts de banques d’émissions, de permis d’émissions et d’activités de mise en oeuvre conjointe, de tentatives visant à se détourner de ses engagements. Les pays industrialisés, de même que les pays en développement soulignèrent la nécessité d’approches souples et l’importance des considérations économiques. La REPUBLIQUE DE COREE, le CANADA, le JAPON, la NOUVELLE ZELANDE et l’ILE MAURICE se déclarèrent en faveur de l’approche “à la carte” qui garantit aux différents pays une certaine souplesse tenant compte de leur situation économique et de leur contexte national. Le MEXIQUE et le CHILI souhaitaient une approche souple assortie tout de même d’un minimum d’engagements juridiquement contraignants. La NOUVELLE ZELANDE souligna la nécessité d’adopter des solutions des moins coûteuses et plaida pour des instruments basés sur le marché. La SUISSE nota que certaines mesures communes, telles que la taxation du kérosène pour l’aviation, sont nécessaires et importantes pour les petits pays à marché intérieur limité. Le CANADA et l’AUSTRALIE soulignèrent que les activités visant à lutter contre les changements climatiques doivent avoir des retombées bénéfiques pour l’économie, et que les mesures prises dans ce cadre ne doivent pas avoir de répercussion sur la compétitivité. La THAILANDE remit en question le concept de coûts/efficacité dans la maîtrise de l’évolution climatique. Le BRESIL soutint l’idée d’avoir des politiques communes dans les secteurs à caractère international et, appuyée par le MEXIQUE et l’IRAN, mit en garde contre des politiques qui imposeraient des barrières au commerce international avec des effets négatifs sur les pays non visés à l’Annexe I. L’ARABIE SAOUDITE, suggéra que les propositions relatives aux P&M soient accompagnées d’une étude d’impact sur les pays en développement, en particulier au le plan de la croissance économique et du commerce international. L’ILE MAURICE se déclara en faveur d’accords volontaires dans l’élaboration des mécanismes des P&M, et demanda si les taxes et les permis d’émissions s’appliqueraient aux pays visés à l’Annexe I, uniquement. Les délégués évoquèrent plusieurs autres considérations: La NOUVELLE ZELANDE parla de la nécessité d’affiner les objectifs. Le CANADA souhaita des mécanismes moins “importuns” pour la mise en oeuvre des P&M et tenant compte des besoins en matière d’éducation et d’échange d’information. Le CANADA, SAMOA, les ILES MARSHALL et l’ILE MAURICE plaidèrent pour une approche combinée. SAMOA, au nom de l’Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS) appela à un mécanisme de coordination pour la discussion et la mise en oeuvre des P&M. L’IRAN argua que les P&M doivent englober l’aspect information et mit en relief les avantages offerts par l’utilisation des combustibles fossiles et de la poursuite du développement des technologies visant à minimiser leur impact sur le climat. QELROS: Le document de synthèse (FCCC/AGBM/1996/10) traite de plusieurs questions touchant à la quantification des limites d’émission et au objectifs de réduction (QELROS), dont: le caractère juridique; la couverture; les considérations des niveaux et des calendriers; la répartition des engagements; et la flexibilité. S’agissant du caractère juridique des QELROS, la NORVEGE, l’ISLANDE, les ILES MARSHALL, l’UE, le CHILI, l’EGYPTE, le MAROC, l’ILE MAURICE et, SAMOA, au nom de l’AOSIS, appelèrent à des engagements juridiquement contraignants pour les pays visés à l’Annexe I. Le MAROC souhaita la prévention de tout effet négatif sur les pays en développement. L’ARGENTINE et la NOUVELLE ZELANDE appelèrent à des mécanismes de mise en conformité et de règlement des différends. Plusieurs pays, dont la NORVEGE, appelèrent à un certain degré de flexibilité pour les pays visés à l’Annexe I. Les USA suggérèrent: “des engagements fermes pour des objectifs souples,” où les engagements seraient axés sur le développement d’un programme de mise en oeuvre des P&M, assorti de rapports d’avancement et d’études d’évaluation. Le VENEZUELA recommanda de définir le caractère juridique après la quantification des objectifs. Concernant les émissions de gaz à effet de serre (GES), l’UE, les USA, l’EGYPTE, l’IRAN et l’ILE MAURICE souhaitaient la couverture de tous les GES. L’ILE MARSHALL préférait la couverture des gaz de CO2 uniquement. La NORVEGE, appuyée par le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE, appela à un objectif unique pour l’ensemble des gaz à effet de serre, à travers l’utilisation de l’approche “panier” où on aurait autant de gaz à effet de serre que possible. L’ARGENTINE, soutenue par le VENEZUELA et le CHILI, préféra une approche au “gaz par gaz”. Concernant le niveau et le calendrier des QELROS, SAMOA, au nom de l’AOSIS, les ILES MARSHALL, les MALDIVES et l’ILE MAURICE, se référa au projet de protocole de l’AOSIS qui demande aux Parties visées à l’Annexe I de réduire les niveaux d’émissions de CO2 de 1990, d’au moins 20% d’ici 2005. SAMOA, au nom de l’AOSIS, les ILES MARSHALL et l’UE souhaitèrent une action précoce, tandis que les USA soutinrent des échéances étalées. La FRANCE suggéra un niveau de réduction de CO2 par tête d’habitant compatible avec la convergence d’une réduction mondiale de 7%, d’ici l’an 2010. L’EGYPTE préféra un niveau d’émission uniforme. L’ISLANDE et le JAPON proposèrent des objectifs pluriannuels et le VENEZUELA s’opposa à l’introduction d’objectifs et de calendriers. L’ARGENTINE suggéra non seulement de se focaliser sur les pourcentages et les calendriers, mais également sur les normes de l’efficacité économique. S’agissant de la répartition des engagements, les USA proposèrent des taux de réduction uniformes qui rattacheraient toutes les Parties de l’Annexe I à des QELROS identiques. Certaines Parties dont la NORVEGE, la RUSSIE, l’ISLANDE, l’AUSTRALIE, le CANADA, le JAPON, le CHILI, la FRANCE, la REPUBLIQUE DE COREE, l’IRAN et l’EGYPTE appelèrent à une différenciation entre les pays visés à l’Annexe I permettant de tenir compte des écarts entre les circonstances nationales et de la différence des fardeaux économiques. Plusieurs délégations soulignèrent l’importance de l’équité et la nécessité d’une répartition souple. La FEDERATION RUSSE mit l’accent sur l’Article 4.6 qui appelle à la flexibilité pour les pays en transition économique. L’ARGENTINE proposa de fixer des objectifs pour les groupes régionaux et d’étudier en profondeur la question de la différenciation. SAMOA, au nom de l’AOSIS, déclara que le temps manquait pour négocier la différenciation. La NORVEGE, l’ISLANDE et l’AUSTRALIE suggérèrent d’établir des indicateurs pour l’étude de la différenciation. La NORVEGE proposa d’établissement de niveaux communs pour les émissions de gaz à effet de serre, en fonction du PIB. L’AUSTRALIE suggéra de tenir compte du PIB, de la croissance économique, de la croissance démographique, du commerce des combustibles fossiles et de l’intensité des émissions liées au secteur de l’exportation. Le VENEZUELA et l’IRAN suggérèrent d’inclure la responsabilité historique. Le BRESIL préférait que le fardeau soit calculé à partir d’une année de référence. L’AUSTRALIE suggéra que les indicateurs pourraient être négociés suivant une approche démocratique. Concernant la flexibilité, la FRANCE rappela aux Parties l’importance de la maîtrise des coûts dans la réalisation des objectifs et proposa une flexibilité pour les QELROS. Avec la REPUBLIQUE DE COREE, le délégué nota la nécessité d’établir des P&M conjointes ou coordonnées au niveau international. La NORVEGE, le CANADA, les USA, l’UE et la FRANCE appuyèrent l’idée de permettre aux pays de l’Annexe I de remplir leurs engagements à travers des réalisations conjointes. Le VENEZUELA déclara que les activités de mise en oeuvre conjointe et les réalisations conjointes sont deux concepts distincts et que celui des réalisations conjointes ne s’applique qu’aux activités menées entre les pays visés à l’Annexe I. Le BRESIL déclara que les crédits ne doivent être accordés aux réalisations conjointes que lorsque les deux pays disposent d’objectifs déclarés en matière d’émissions. L’ARGENTINE déclara que la flexibilité ne doit pas être une sorte de “chèque en blanc”. L’idée que les échanges en matière d’émissions soient retenus dans le cadre de la flexibilité fut soutenue par des délégations telles que la NORVEGE, le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE et la FRANCE. L’UE déclara que les permis d’émission ne doivent pas se substituer aux P&M. L’AUSTRALIE déclara que les dispositifs d’échange doivent tenir compte des besoins d’équité. Le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE apportèrent leur soutien à des objectifs cumulatifs ou agrégés. Les USA proposèrent l’établissement d’un système d’épargne et de prêt en matière d’émission. L’EGYPTE mit en garde que le système de prêts en matière d’émissions ne puisse servir d’excuse pour retarder l’action. La MALAISIE proposa que les emprunteurs doivent payer des intérêts qui pourraient servir à la création d’un fonds destiné à prémunir les pays contre les effets des changements climatiques. Le CLIMATE ACTION NETWORK, représentant les ONG environnementales, appela la CdP-3 à adopter un protocole comportant des engagements juridiquement contraignants pour les pays industrialisés, leur imposant de réduire, de 20%, leurs émissions de CO2 d’ici l’An 2005 et de se fixer des objectifs drastiques, à partir de cette date. Le CONSEIL INTERNATIONAL POUR LES INITIATIVES LOCALES, représentant les collectivités locales, nota que les autorités locales ont commencé à mettre en place des objectifs d’émissions depuis 5ans. Il appela à des objectifs internationaux comme première étape de la mise en place d’une stratégie globale. AVANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DES ENGAGEMENTS DE L’ARTICLE 4.1 Le mercredi 11 Décembre, les délégués se penchèrent sur le point 4 de l’Ordre du Jour, Avancement de la mise en oeuvre des engagements actuels de l’Article 4.1. Le Président qualifia “l’Annexe X” de question interne entre les pays de l’OCDE, qui ne nécessitait pas davantage de discussion dans cette session. Le document de synthèse (FCCC/AGBM/1996/10) note entre autres, que l’AGBM pourrait souhaiter prendre note du travail déjà réalisé pour l’avancement de la mise en oeuvre à travers l’élaboration de lignes directrices nationales. Le document énonce également que les Parties ont présenté des propositions de mesures supplémentaires à prendre aux niveaux: des inventaires nationaux; des stratégies de réponse aux changements climatiques; du transfert technologique; de l’adaptation; de l’intégration des considérations de l’évolution climatique dans les initiatives politiques; de la recherche et du développement; de l’éducation et de la formation; de la communication des informations; et, de l’aide financière. Un certain nombre de pays en développement mirent l’accent sur la concrétisation des engagements incombant aux pays industrialisés. Les G-77/CHINE, appuyés par la MALAISIE, les ILES MARSHALL, la MICRONESIE, l’IRAN, l’INDE, les PHILIPPINES, le VENEZUELA, le NIGERIA, le BRESIL, l’INDONESIE et la THAILANDE, soulignèrent que toutes les sections de l’Article 4.1 doivent être considérées de manière égale et intégrée. La représentante exprima certaines préoccupations que les pays industrialisés pourraient ne pas s’acquitter totalement de leurs engagements tels que prévus dans l’Article 4.2 et se référa au Second Rapport d’Evaluation (SRE) du PICC qui démontre que la plupart des émissions proviennent des pays industrialisés et que les taux d’émission par habitant dans les pays en développement sont relativement minimes. Elle mit l’accent sur les Articles 4.3 et 4.7 qui stipulent que les pays industrialisés doivent fournir des ressources financières nouvelles et supplémentaires et procéder à un transfert technologique au profit des pays en développement. Elle souligna par ailleurs que les activités de mise en oeuvre conjointe ne doivent pas être considérées comme une solution à l’Article 4.1. La THAILANDE s’opposa à l’imposition de nouveaux engagements aux pays non visés dans l’Annexe I par les pays visés à cette même Annexe, lesquels n’ont pas honoré leurs propres engagements. Le VENEZUELA appela à l’évaluation régulière de l’adéquation des engagements. Plusieurs pays en développement mirent l’accent sur leurs efforts nationaux, spécifiant les domaines où les pays industrialisés devraient renforcer leur assistance. Le MEXIQUE est en train de développer un plan d’action national; le délégué souligna l’importance de l’accès en temps opportun aux technologies et au soutien financier. L’INDE déclara que les pays en développement se sont déjà engagés dans le développement économique et social durable. L’IRAN déclara que dans le domaine des inventaires nationaux, les pays en développement ont accompli plus qu’on ne leur demandait et les pays industrialisés, pas assez. La MICRONESIE appela à un soutien au niveau du développement des capacités, en particulier dans le domaine du suivi de l’élévation du niveau de la mer. Les ILES MARSHALL et le NIGERIA soulignèrent que le transfert technologique est un axe important pour la Convention. La MALAISIE se déclara déçue de voir les Parties se focaliser uniquement sur les communications et les inventaires nationaux et souligna les besoins en matière de recherche et de systèmes d’observation. Les pays industrialisés exprimèrent toute une gamme de points de vue sur les nouveaux engagements. La NORVEGE s’opposa à l’idée d’avoir de nouveaux engagements pour les pays en développement, appelant les Parties visées à l’Annexe I à dynamiser la mise en oeuvre des engagements existants en matière de transfert technologique et d’aide financière. Ces exigences, avec la poursuite des investigations concernant les mesures d’encouragement et les structures de coopération seront cruciales pour la réussite des politiques et notamment pour les activités de mise en oeuvre conjointe. L’UE souligna la nécessité d’efforts de coopération entre toutes les Parties dans les domaines de développement, d’application et de divulgation des technologies, des pratiques et des procédures; des activités de mise en oeuvre conjointe; et dans l’harmonisation entre les programmes des banques multilatérales de développement, le secteur privé et les objectifs de la CCCC. L’orateur demanda au Président d’inclure ces éléments, qui figurent déjà dans le projet de protocole de l’UE, dans le document à préparer pour l’AGBM-6. Les USA acceptèrent que la focalisation soit maintenue sur les engagements des pays industrialisés, mais firent noter que les émissions de gaz à effet de serre par les pays en développement étaient en augmentation, soulignant que les prochaines étapes de la Convention devront inclure toutes les Parties. Le délégué suggéra de spécifier les dates cibles auxquelles les Parties doivent avoir réalisé leurs QELROS, lesquels pourraient varier en fonction de facteurs tels que le niveau de développement. Il proposa pour la révision des annexes, l’élaboration de lignes directrices permettant de mieux dégager les responsabilités communes mais différenciées, et d’établir un mécanisme de graduation pour les mouvements entre les Annexes I et II, conformément à l’Article 4.2(f), en vue de l’intégrer dans le nouvel instrument. L’AUSTRALIE déclara attendre avec impatience les lignes directrices nationales des Parties non visées à l’Annexe I, conformément à l’appel du Mandat de Berlin qui invite toutes les Parties à continuer l’accomplissement de leurs engagements relatifs à l’Article 4.1. L’orateur demanda à la CdP-3 d’envisager des engagements à plus long terme. Concernant les activités de mise en oeuvre conjointe et les réalisations communes, les PHILIPPINES précisèrent que les réalisations communes ne sont applicables que pour les seuls pays visés à l’Annexe I et appela à un cadre permettant l’établissement de rapports sur les réalisations communes pour en évaluer l’intérêt. Le ZIMBABWE encouragea les pays visés à l’Annexe I à éviter que les projets des activités de mise en oeuvre conjointe et les réalisations communes ne se transforment en autant d’opportunités pour mener les “affaires comme d’habitude”, et à tenir compte des stratégies de développement des pays en développement. Le VENEZUELA et la THAILANDE déclarèrent que le transfert technologique ne doit pas être dépendant des activités de mise en oeuvre conjointe, ces dernières étant encore à leur phase pilote. Le CANADA qualifia les réalisations communes de méthode “où on ne peut pas perdre”, tant pour les pays industrialisés que ceux en développement capables de fournir des technologies “de pointe.” La MALAISIE exprima certaines réserves sur les activités de mise en oeuvre conjointe en tant que moyen de faire progresser l’Article 4.1. Les délégations soulevèrent d’autres points concernant les engagements. La FEDERATION RUSSE appela à la flexibilité pour les pays en transition économique qui ont besoin de stabiliser leur développement économique durable. L’orateur souhaita que le calcul des émissions annuelles se fasse sur la base d’un pourcentage tiré de l’année de référence 1990, mais proposa de reporter la date cible à 2010 pour permettre la mise en place d’une approche à long terme en matière d’investissement. La TURQUIE évoqua son statut particulier de pays non signataire; elle figure à la fois sur les listes de l’Annexe I et de l’Annexe II, bien que le PNUD la considère comme un pays en développement. CARACTERISTIQUES EVENTUELLES DU PROTOCOLE OU AUTRE INSTRUMENT JURIDIQUE Les 11 et 12 Décembre, l’AGBM discuta du point 5 de l’Ordre du Jour, Caractéristiques éventuelles du protocole ou autre instrument juridique. Le document de synthèse (FCCC/AGBM/1996/10) met l’accent sur plusieurs sujets et notamment: la forme et la portée de l’instrument; la communication et la revue de l’information et des engagements; les annexes; l’application volontaire des engagements par les Parties non visées à l’Annexe I; les institutions et le soutien institutionnel; le règlement des différends et la mise en conformité; et, les actions à prévoir pour l’après CdP-3. FORME ET PORTEE DE L’INSTRUMENT: L’UE soutint l’établissement d’un protocole basé sur les engagements et les politiques de la CCCC, fixant des objectifs quantitatifs et des calendriers précis au Mandat de Berlin. Le délégué déclara que le protocole proposé par l’UE répond à ces conditions et qu’il pourrait évoluer avec le temps. La SUISSE et le CHILI sont également favorables à un protocole. Les G-77/CHINE, soutenus par le VENEZUELA, le NIGERIA, l’INDE, l’ARABIE SAOUDITE, le MEXIQUE, la GAMBIE, la MALAISIE et le MAROC, déclarèrent que l’instrument ne doit pas dévier du Mandat de Berlin. SAMOA, au nom de l’AOSIS, nota que la structure et le libellé du projet de protocole de l’AOSIS siéent à la Convention. Le SENEGAL, les ILES MARSHALL, la REPUBLIQUE DOMINICAINE, les PHILIPPINES et le HONDURAS apportèrent leur soutien au projet de protocole de l’AOSIS. Un certain nombre d’autres pays tels que les USA, la NOUVELLE ZELANDE et l’ARABIE SAOUDITE déclarèrent que c’est la substance de l’instrument qui devra déterminer sa forme et ses caractéristiques. COMMUNICATION ET REVUE DE L’INFORMATION: L’UE déclara que sa proposition de protocole renferme différents calendriers pour les communications nationales des Parties visées et des Parties non visées à l’Annexe I, ainsi que des dispositions pour un renforcement progressif des engagements. Les USA encouragèrent le renforcement des mécanismes nationaux et internationaux de la revue de l’information relatifs à la mise en oeuvre. Les G-77/CHINE notèrent que le préambule du Mandat de Berlin se focalise sur les Articles 4.2 (a) et (b), stipulant que la portée du nouvel instrument doit inclure les P&M, les QELROS et les engagements actuels de l’Article 4.1. Le CANADA déclara que les rapports doivent s’effectuer selon un calendrier précis et être traités par le SBI. Les USA souhaitaient également avoir un calendrier fixé pour la revue et la mise à jour des engagements. ANNEXES: Plusieurs points de vue ont été exprimés sur les Annexes éventuelles de l’instrument. Les USA ne voient pas de nécessité d’avoir des annexes sur les P&M. Le CANADA souhaite avoir une annexe comportant un descriptif clair des engagements, en vue d’en faciliter l’ajustement. Le CHILI déclara que la différenciation des engagements doit être clarifiée plutôt dans le texte du protocole que dans une annexe, laquelle devrait couvrir les questions de quantification. La MALAISIE appela à des annexes avec des dispositions permettant d’assurer la réalisation des engagements de l’Article 4.1 et de la revue régulière de ces dispositions. Le NIGERIA s’opposa à l’établissement de toute nouvelle annexe qui donnerait lieu à une nouvelle catégorie de Parties. APPLICATION VOLONTAIRE DES ENGAGEMENTS PAR LES PARTIES NON VISEES A L’ANNEXE I: Le NIGERIA, l’IRAN, le CANADA et le MAROC s’opposèrent à tout nouvel engagement incombant aux Parties non visées à l’Annexe I. Les USA et la NOUVELLE ZELANDE déclarèrent qu’ils ne feront pas objection à des engagements volontaires pour les Parties non visées à l’Annexe I. Les USA suggérèrent aussi de fournir aux Parties non visées, des encouragements positifs leur permettant de se joindre à cet effort. L’AUSTRALIE appela à ce que le processus de revue tienne compte de facteurs tels que ceux pris en considération pour la mise en place des engagements, ainsi que les nouvelles informations scientifiques et l’évolution des circonstances. L’IRAN appela à l’analyse des effets socio-économiques sur les pays en développement, avant de juger de l’adéquation des engagements. Le CHILI souligna que l’accomplissement de tout nouvel engagement par le monde en développement reste tributaire du respect des engagements des Parties visées à l’Annexe I par elles mêmes. Le SENEGAL nota que les pays Africains ont déjà consenti de sérieux sacrifices pour appliquer la CCCC, mais qu’ils souffrent d’un manque de ressources. Le HONDURAS souligna que les efforts fournis par les pays en développement sont aussi importants que ceux des pays visés à l’Annexe I. INSTITUTIONS: L’UE, les G-77/CHINE, le VENEZUELA, la SUISSE, les USA, l’AUSTRALIE, la NOUVELLE ZELANDE, l’ARABIE SAOUDITE et la MALAISIE se déclarèrent en faveur d’une économie du nombre d’institutions et de l’utilisation des mêmes CdP, SBSTA et Secrétariat. L’INDE et le CANADA préféraient également utiliser dans la mesure du possible les institutions disponibles. La SUISSE suggéra que les Parties de la Convention et les Parties du Protocole tiennent leurs réunions en même temps, mais les USA et la NOUVELLE ZELANDE précisèrent que seules les Parties du protocole peuvent décider de cela. Le MAROC nota que des ressources financières doivent être fournies à toute institution qui se mettrait au service de l’instrument. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET CONFORMITE: L’UE nota que sa proposition de protocole englobe la mise en place d’un processus consultatif multilatéral (PCM) à la fois pour la revue de la conformité et pour le règlement des différends dans le cadre de la CCCC. L’INDE nota que lorsqu’une Partie non visée à l’Annexe I ou ses politiques sont affectées pas des mesures prises par les pays visés à l’Annexe I, comme par exemple lorsque les droits de propriété intellectuelle touchent aux termes de l’échange international, ces mesures doivent être examinées dans le cadre de l’Article 13 (PCM), plutôt que dans celui de l’Article 14 (Règlement des différends). La SUISSE favorisa l’établissement d’un processus permettant de vérifier la conformité aux termes du protocole. Le KOWEIT appela à l’examen des liens entre le protocole proposé et le travail de l’AG13. Le CANADA déclara que la relation avec l’Article 13 doit être revue. Les USA plaidèrent pour une structure claire et pour des objectifs mesurables. PREPARATION D’UN DOCUMENT DE SYNTHESE: La CHINE, soutenue par l’INDE, le SRI LANKA, le VENEZUELA, le MAROC, le CHILI, SAMOA, la GAMBIE, le GHANA et le JAPON, requit une compilation synthétisant l’ensemble des propositions pour distribution en Janvier. La CHINE et l’INDE demandèrent que les sources des propositions soient précisées dans la compilation. Le SIERRA LEONE déclara qu’un projet de texte de protocole doit être mis à disposition dans les délais pour soumission à l’AGBM-6. Le GHANA, le SENEGAL et le VENEZUELA notèrent qu’il faut laisser le temps à l’intégration de suggestions supplémentaires dans la compilation, et, avec le SRI LANKA et la REPUBLIQUE DOMINICAINE, appelèrent à une compilation cadre à joindre les capitales, avant l’AGBM-6. L’ARABIE SAOUDITE souhaita que le processus ne vienne pas empêcher de nouvelles soumissions à une étape ultérieure. Le CHILI affirma que l’élaboration d’un texte encouragera les signes de volonté politique en vue d’un compromis dans la prochaine phase de négociation. L’UE réitéra sa demande d’inclure des éléments de sa proposition dans la synthèse. Les délégations présentèrent également des commentaires sur un certain nombre d’autres points. Le NIGERIA évoqua les besoins des pays Africains et appela à l’introduction de paragraphes sur les préjudices économiques portés aux pays non visés à l’Annexe I qui découleraient des mesures prises par les Parties visées à l’Annexe I. L’IRAN et le BURKINA FASO appelèrent à un texte sur le transfert technologique et la mise à disposition de ressources financières. La NOUVELLE ZELANDE commenta que le nouvel instrument doit ouvrir la voie à une future action mondiale, mais le MAROC et l’ARABIE SAOUDITE affirmèrent que toute action après la CdP-3 sortirait du cadre du Mandat de Berlin. Le KOWEIT nota aussi que le règlement intérieur de la CCCC n’était toujours pas adopté et que cela pouvait affecter l’aboutissement du processus de l’AGBM. PROJET DE CONCLUSION DU PRESIDENT Dans l’après-midi du jeudi 12 décembre, l’AGBM-5 tint une réunion officieuse consacrée à l’examen du projet de conclusions du Président qui renferme quatre sections: Le sous alinéa (a) note que l’AGBM a réitéré que le protocole ou autre instrument juridique qui sera adopté à la CdP-3 doit être conforme aux termes du Mandat de Berlin, et a souligné que le processus du Mandat de Berlin ne doit donner lieu à aucun nouvel engagement pour les Parties non visées à l’Annexe I. La CHINE et les PHILIPPINES proposèrent de retenir le sous alinéa (a) tel quel. Le NIGERIA déclara que le paragraphe doit rester tel quel, parce que plusieurs délégations avaient spécifiquement souligné qu’il ne doit pas y avoir de nouveaux engagements pour les pays en développement et que la CHINE a affirmé que certaines propositions avaient tenté d’en introduire certains pour les pays en développement. La CHINE, l’INDE et le KOWEIT souhaitaient la mention des sources des propositions pour pouvoir en retracer l’historique. Les USA, appuyés par l’UE, s’opposèrent à l’isolation de la phrase du contexte dans lequel le Mandat de Berlin précise dans ses conclusions, qu’il n’y aura pas de nouveaux engagements pour les pays en développement. Le Président proposa de noter les réserves des USA. Le Délégué US clarifia qu’il avait fait une objection et non des réserves. L’UE réitéra ses réserves. Le CANADA suggéra la suppression de la référence ou l’inclusion de tout le paragraphe 2(b) du Mandat de Berlin. Le ROYAUME-UNI proposa l’inclusion d’une référence tirée de la Déclaration de Genève, mais le Président fit remarquer que les Parties n’avaient pas soutenu unanimement cette Déclaration. En définitive, les délégués durent intégrer l’intégralité du libellé du paragraphe 2(b) du Mandat de Berlin, où il est stipulé que le processus n’introduira pas de nouveaux engagements pour les Parties non visées à l’Annexe I, mais qu’il doit réaffirmer les dispositions existantes de l’Article 4.1 et poursuivre l’avancement de la mise en oeuvre de ces engagements dans l’objectif de réaliser le développement durable, tout en tenant compte des Articles 4.3, 4.5 et 4.7. Le sous alinéa (b) demande au Président et au Secrétariat de préparer une compilation des textes présentés par les Parties ainsi que des différentes propositions concernant les éléments susceptibles de figurer dans le protocole ou autre instrument juridique, en veillant à mentionner leurs sources. Le papier fera l’objet d’un examen approfondi et servira de plate-forme à de nouvelles propositions lors de l’AGBM-6. La MALAISIE, soutenue par la CHINE et les PHILIPPINES, déclara que l’inclusion d’éléments étrangers au Mandat de Berlin dans la compilation cadre risquait de faire dévier les négociations et suggéra de bien préciser que la compilation doit être basée sur le Mandat de Berlin. Le délégué US déclara que la Convention fut élaborée sur la base de propositions dont la source n’était pas identifiée et, soutenu par la NORVEGE, mit en garde contre l’établissement d’une nouvelle pratique. Le sous alinéa (b) fut amendé pour stipuler que la compilation cadre fera l’objet d’un examen approfondi et qu’elle servira de base pour de nouvelles propositions à l’AGBM-6, en gardant à l’esprit la nécessité de faire circuler le texte dans toutes les langues des Nations Unies, d’ici le 1er Juin 1997. Le sous alinéa (c) invite les Parties à soumettre de nouvelles propositions incorporant le projet de texte de l’instrument, et requiert du Secrétariat de publier ces soumissions dans un document portant la mention “divers”. Les propositions reçues avant le 15 Janvier 1997 seront prises en considération dans la préparation de la compilation cadre. Le délégué US nota que les autres propositions seront examinées après l’AGBM-6. Le sous alinéa (c) fut accepté sans amendement. Le sous alinéa (d) demande au Président d’explorer avec les délégations intéressées le concept de différenciation et les critères de cette différenciation, en vue d’y appliquer un certain nombre de paramètres et de soumettre les résultats à une table ronde officieuse à réunir durant l’AGBM-6. L’INDE et le KOWEIT souhaitèrent voir préciser que la différenciation telle que mentionnée dans le sous alinéa (d) concerne les pays visés à l’Annexe I. SESSION FINALE Le Président devait ensuite convoquer une réunion officielle jeudi 12 Décembre pour l’adoption des conclusions et du rapport de la réunion. Aucun rapport officiel ne fut élaboré. Les délégués décidèrent d’adopter les grandes lignes du rapport et chargèrent le Rapporteur de compléter le travail de rédaction en attendant sa revue à l’AGBM-6. Le Président nota que selon ses consultations officieuses, l’AGBM-5 a réalisé plus de progrès qu’il n’y parait et qu’il y a beaucoup de points d’entente à développer. Il nota que jusqu’à cette réunion, les déclarations étaient faites en termes généraux et que le prochain document allait engager l’AGBM dans des discussions plus concrètes. ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DE FOURNIR LES AVIS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES Le Président Tibor FARAGO (Hongrie) ouvrit la quatrième session de l’Organe Subsidiaire chargé de fournir les Avis Scientifiques et Techniques (SBSTA-4), le lundi 16 Décembre. Il fit état des succès antérieurs du SBSTA, notamment dans les questions telles que les communications nationales, les points méthodologiques, les lignes directrices des communications des Parties visées à l’Annexe I, l’étude technique, le transfert technologique et la coopération avec les autres organes. Il fit également état du fait qu’il y ait eu moins de réussite au niveau des questions scientifiques, de l’élection des membres du Bureau, de la liste d’experts et de l’adoption du règlement intérieur. COOPERATION AVEC LE PICC S’agissant du point 3 de l’Ordre du Jour, Coopération avec le Panel Intergouvernemental sur les Changements Climatiques (PICC), le Secrétariat introduisit le document FCCC/SBSTA/1996/18 qui identifie les points suivants à la considération du SBSTA: la nécessité d’une consultation sur le programme de travail du PICC, les profils d’émissions à long terme et les produits de bois de coupe. Le Président du PICC, Bert BOLIN, présenta un rapport sur l’état d’avancement des six papiers techniques que le PICC avait décidé de produire et la liste des autres domaines du travail actuel du PICC. Il nota que le PICC a renvoyé ses travaux sur la question des produits du bois de coupe au SBSTA parce qu’elle concerne le commerce international. LIGNES DIRECTRICES POUR LES INVENTAIRES NATIONAUX DES G.E.S: Les lignes directrices du PICC - révision 1996 - des inventaires nationaux de gaz à effet de serre (FCCC/SBSTA/1996/18/Add.1), furent introduites pour examen et adoption éventuelle. Ces lignes directrices révisées ont été établies pour les secteurs suivants: la combustion des hydrocarbures, les processus industriels, les changements intervenus dans l’occupation des sols et la foresterie, la gestion les terres agricoles et des déchets. Un certain nombre de pays firent part de leurs appréciations concernant la coopération établie entre le SBSTA et le PICC. Plusieurs pays dont l’INDE, le JAPON, la FEDERATION RUSSE, le ZIMBABWE, le CANADA, la NORVEGE, l’UE et la MALAISIE se déclarèrent favorables à l’adoption du document de la Révision 1996 des Lignes Directrices pour les Inventaires d’Emissions. La FEDERATION RUSSE appela à étudier de plus près le réchauffement mondial potentiel dû aux substituts des CFC. Quelques Parties firent des déclarations concernant l’approche à retenir pour l’établissement des rapports sur les émissions liées à la consommation des HFC, PFC et SF6. “L’approche potentielle”, favorisée par les USA et par TRINIDAD et TOBAGO, utiliserait les données annuelles relatives aux niveaux de production, aux exportations, importations et destructions. L’estimation des émissions qui en est dérivée ne tient pas compte du stockage et des fuites chimiques qui surviennent avec le temps. “L’approche réelle”, tente quant à elle, de prendre en ligne de compte le décalage temporel entre la consommation et les émissions. Le JAPON, la NORVEGE et l’UE étaient en faveur de “l’approche réelle en matière d’émissions” mais encourageait aussi la soumission de données utilisant “l’approche potentielle”. L’UE déclara que les Parties doivent présenter des rapports sur la meilleure estimation disponible des émissions réelles dans les limites que permettent les circonstances nationales. La LETTONIE appuya la ROUMANIE et la POLOGNE, en soulignant la nécessité d’avoir des méthodologies comparables. Les Parties discutèrent ensuite de l’opportunité de l’utilisation de la Révision des Lignes Directrices. Le JAPON, l’INDE, l’UE et la NOUVELLE ZELANDE déclarèrent que les Lignes Directrices Révisées doivent être appliquées pour recalculer les inventaires de GES basés sur l’année de référence 1990 et des années suivantes. Plusieurs pays, dont la LETTONIE, déclarèrent que leurs deuxièmes inventaires étaient déjà en cours d’élaboration et qu’il serait trop compliqué de les recalculer. L’AOSIS, la ROUMANIE, la FEDERATION RUSSE, la NORVEGE, le CANADA, l’AUSTRALIE, la GAMBIE et l’IRAN plaidèrent pour une approche plus souple suivant laquelle les méthodes révisées seraient appliquées de manière complémentaire aux Lignes Directrices de 1995 et à titre volontaire, dans les inventaires dus en Avril 1997, et à titre obligatoire dans les inventaires dus en 1998 et 1999. Les inventaires à soumettre après 1999 utiliseraient uniquement les Lignes Directrices Révisées. Le délégué US appela à tester les méthodes révisées en vue d’en vérifier la validité et la fonctionnalité pour les appliquer autant que possible dès 1997. L’AUSTRALIE, l’INDE, l’UE, le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE soutinrent l’utilisation des Lignes Directrices Révisées, par les pays visées et ceux non visés à l’Annexe I. Quelques pays, y compris la CHINE, l’IRAN et la POLOGNE n’apportèrent pas leur soutien à cette position. La MICRONESIE, la ROUMANIE et les ILES MARSHALL demandèrent une certaine flexibilité pour les pays en développement. L’ILE MAURICE suggéra une méthodologie d’inventaire simplifiée, eu égard aux limites de l’expertise des pays Africains. Le CANADA était d’accord avec le JAPON et la HONGRIE qu’une nouvelle répartition des Lignes Directrices et de la méthodologie était nécessaire. PROGRAMME DE TRAVAIL DU PICC: Une liste initiale des points sur lesquels le PICC pourrait apporter une contribution au SBSTA fut présentée dans l’annexe du document (FCCC/SBSTA/1996/18). De nombreux pays, y compris l’AUSTRALIE et les USA soutinrent ce programme de travail. Le ZIMBABWE invita le SBSTA à demander au PICC de mener des programmes de sensibilisation à travers des ateliers organisés aux niveaux régionaux. La CHINE nota l’importance de l’Article 4.8 concernant les besoins particuliers des pays vulnérables, pour l’étude des effets sectoriels régionaux de l’évolution climatique. L’ILE MAURICE, au nom du Groupe Africain, appela à un suivi soutenu à long terme et à des projets menant à une définition de la vulnérabilité et des méthodes d’adaptation, ainsi qu’à une plus grande implication des scientifiques des pays en développement dans les PICC. La MALAISIE, la CHINE, les PHILIPPINES et l’INDE souhaitèrent donner la priorité aux scénarios régionaux en matière de changement climatique pour faciliter le travail des pays en développement au niveau de leurs communications nationales. Les USA, appuyés par le CANADA, évoqua la nécessité de prendre en considération les ressources de la CCCC dans le travail du PICC. L’UE demanda que l’ensemble des questions évoquées dans le SRE soient prises en considération dans le Troisième rapport d’Evaluation (TRE). Les USA souhaitèrent que le PICC demeure flexible et réceptif au SBSTA. La CHINE et l’IRAN proposèrent que le TRE comprenne une section sur l’impact des activités des pays visés à cette même Annexe. Le KOWEIT suggéra que les études du PICC doivent être basées sur les propositions avancées par les Parties, adhérer au Mandat de Berlin et ne pas se référer aux engagements des Parties non visées à l’Annexe I. L’ILE MAURICE demanda l’introduction des technologies informatiques pour améliorer la participation des pays en développement dans le PICC et pour accroître la prise de conscience publique concernant les résultats du SRE. La MICRONESIE demanda une représentation des petits Etats insulaires en développement au sein du PICC et des groupes d’experts. PROFILS DES EMISSIONS A LONG TERME: Le PICC prit les points de vue du SBSTA sur les projections concernant les objectifs économiques et sociaux des différentes Parties pour la période entre 2000 et 2010 et au-delà, susceptibles d’influer sur les émissions de GES des secteurs de l’énergie et autres. Le CANADA et les USA appelèrent à des scénarios réalistes. L’UE suggéra d’utiliser des profils étendus pour représenter les propositions allant d’une réduction de 0.5% par an après l’an 2000 jusqu’à une réduction de 20% à partir de cette date. La CHINE appela à une focalisation sur la concentration cumulative des émissions de GES. Les USA proposèrent une distinction entre propositions de “protocole” et études de sensibilité et appelèrent à la conduite de ces dernières, utilisant toutes les combinaisons de participation. PRODUIT DE BOIS DE COUPE: Le PICC consulta le SBSTA sur l’orientation de son travail concernant les émissions associées aux produits de bois de coupe. Le JAPON, l’UE et les ILES MARSHALL soutinrent l’idée d’organiser une réunion d’experts du PICC sur les produits de bois de coupe. Un certain nombre d’autres pays incluant le CANADA et la FEDERATION RUSSE, souhaitaient également la poursuite du travail sur cette question. La MALAISIE demanda au SBSTA de collaborer avec l’Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) et l’Organisation Internationale du Bois Tropical (ITTO) dans le domaine des produits de bois, et requit des détails sur la manière de tenir compte des feux de forêts provoqués par l’homme dans les rapports nationaux. L’AUSTRALIE demanda un travail sur les émissions dues aux activités humaines dans le contexte de l’évolution de l’occupation des terres et du secteur forestier et fit état des points communs entre les produits de bois, les émissions négociées et les hydrocarbures de soute. CONCLUSIONS: Au cours de la session finale, le SBSTA examina le projet de conclusions du Président concernant la coopération avec le PICC basé sur les résultats des consultations officieuses. Le projet de conclusions prend acte de la révision du programme de travail et demande au PICC d’accorder une haute priorité à l’élaboration des scénarios régionaux et des études des impacts régionaux de l’évolution climatique. Le KOWEIT ajouta les études d’impact économique des nouveaux engagements entrepris par les pays visés à l’Annexe I. Les conclusions invitent par ailleurs le PICC à développer un programme de travail flexible et demande aux Parties de soumettre leurs commentaires sur le TRE, d’ici le 30 Mai 1997. L’ALLEMAGNE y ajouta une référence au papier de discussion qui sera préparé par le PICC et d’autres organisations en vue d’assurer une distribution à toutes les Parties des Lignes Directrices Révisées pour les inventaires nationaux en matière de GES. Le projet de conclusions fait état de points de vue divergents concernant la forme, le calendrier, le contenu et les études de sensibilité à utiliser dans l’élaboration des profils et demande aux Parties de faire leurs soumissions concernant ce point, avant le 16 Janvier 1997. Le SBSTA demande aussi au PICC de présenter au SBSTA-5 un exposé sur le développement des profils d’émissions et de leurs éventuelles implications sur le système climatique. Un long débat eut lieu sur les travaux du SBSTA et du PICC relatifs aux profils d’émissions. Les conclusions stipulent que le SBSTA-5 poursuivra l’élaboration des profils sur la base des propositions soumises par les Parties en vue de fournir une orientation claire au PICC quant au développement des profils d’émissions à long terme. L’UE, appuyée par TRINIDAD et TOBAGO, l’ARGENTINE, le CANADA, la SUISSE, l’ALLEMAGNE et les USA, proposa de demander au PICC de compléter son travail sur la base de ces soumissions et en consultation avec le Groupe de Travail Conjoint des membres des Bureaux de la CCCC et du PICC. Le Président passa à l’adoption des conclusions telles que modifiées, mais l’ARABIE SAOUDITE, le KOWEIT et le NIGERIA s’opposèrent fortement à cette proposition et qualifièrent son adoption de “non légale”. Le BRESIL proposa un texte qui maintenait la proposition de l’UE et ajouta que le SBSTA continuera à travailler sur ce sujet durant sa cinquième session. Le texte fut adopté. Le projet de conclusions sur l’application de la Révision 1996 des Lignes Directrices du PICC pour les inventaires nationaux des GES fait état de données supplémentaires, de l’information et des méthodologies simplifiées qui y figurent. La CHINE, les PHILIPPINES et le KOWEIT s’opposèrent à l’UE dans sa préférence pour “l’approbation et l’adoption” des Lignes Directrices Révisées. Le délégué US suggéra que le SBSTA “prenne note” des Lignes Directrices Révisées adoptées par le PICC et “ décide qu’elles doivent être utilisées comme suit”: Les pays visés à l’Annexe I doivent les appliquer à titre volontaire dans leurs inventaires de 1997, mais à titre obligatoire dans leurs inventaires de 1998. Ils doivent les utiliser également pour recalculer l’inventaire de l’année de référence et soumettre les mises à jour des données relatives aux années intermédiaires. Les pays en transition économique peuvent appliquer les Lignes Directrices Révisées une année après les autres Parties de l’Annexe I. Suite aux commentaires de l’UE et des PHILIPPINES concernant l’utilisation des Lignes Directrices et des méthodologies d’inventaires par les Parties non visées à l’Annexe I, l’ARGENTINE proposa un texte encourageant les Parties non visées à l’Annexe I à appliquer les Lignes Directrices Révisées de 1996 dans la communication de leurs inventaires nationaux de GES. Le SBSTA encourage également les Parties à présenter des rapports sur leurs émissions réelles de HFC, PFC et SF6 ainsi que les chiffres des émissions potentielles. La CHINE insista que les Parties qui ne seront pas en mesure de présenter un rapport sur les chiffres réels doivent être “encouragées” plutôt que “requises” de présenter des rapports sur leurs émissions potentielles. Le SBSTA demande enfin au Secrétariat, de préparer une étude sur les méthodologies susceptibles d’être utilisées pour la détermination des émissions provenant des produits de bois de coupe. QUESTIONS METHODOLOGIQUES Le mardi 17 Décembre, le SBSTA examina le point 4(a) de l’Ordre du Jour, Programme de travail à long terme (FCCC/SBSTA/1996/16 et Add.1). Les délégués examinèrent notamment les priorités du travail méthodologique, les implications budgétaires et les dispositions institutionnelles et financières nécessaires. PRIORITES DU TRAVAIL METHODOLOGIQUE: De nombreux pays, dont la NOUVELLE ZELANDE, l’EQUATEUR, l’UE et la FEDERATION RUSSE, apportèrent leur soutien à la liste des questions méthodologiques nécessitant une considération particulière. Ces questions comprennent les méthodes permettant: (i)de déterminer les mesures et les politiques de réduction; (ii)de faire des prévisions en matière d’émissions; (iii)de suivre et d’évaluer l’efficacité des P&M spécifiques; (iv)de déterminer les technologies de réduction; et, (v)d’évaluer les activités de mise en oeuvre conjointe et de développer le concept de réalisation commune. Les USA déclarèrent qu’il n’existe aucune méthode applicable universellement et appelèrent le SBSTA à éviter la duplication des efforts, en particulier avec le PICC. Le délégué suggéra que les gouvernements désignent les experts à inclure dans le processus d’élaboration des méthodologies. La MICRONESIE, soutenue par les ILES MARSHALL, exprima ses réserves concernant la canalisation des fonds fournis par le FEM et demanda qu’une priorité soit accordée à l’adaptation des méthodologies. L’AUSTRALIE suggéra d’accorder la plus haute priorité aux méthodes de détermination des réductions et des projections en matière d’émissions. Le délégué demanda au SBSTA de faire le suivi des changements réels au niveau de concentration de GES dans l’atmosphère et d’intégrer cette question dans les sujets méthodologiques. L’EQUATEUR suggéra qu’une priorité soit accordée aux méthodes de projection des émissions et d’évaluation des activités de mise en oeuvre conjointe. La NOUVELLE ZELANDE souhaita une priorité pour les méthodes permettant de déterminer les mesures de réduction, la projection des émissions et l’évaluation de l’efficacité des P&M. Le délégué rappela au PICC de ne pas s’engager dans des recommandations d’ordre politique. L’UE demanda au SBSTA de jouer un rôle de supervision dans le travail méthodologique et souhaita que le Secrétariat revoie les possibilités de financer le travail sur les méthodologies. L’AUSTRALIE suggéra l’apport d’un complément au budget du Secrétariat. Les ILES MARSHALL déclarèrent être en faveur de ce point et, appuyées par l’EQUATEUR, proposèrent de demander aux organes de gouvernance des organisations internationales d’accorder une haute priorité aux activités de soutien du processus de la CCCC. Les consultations officieuses aboutirent à un projet de conclusions notant la nécessité d’un travail sur les points méthodologiques, encourageant la coopération sur cette question avec d’autres organes et demandant au Secrétariat de préparer un premier projet de plan de travail en utilisant l’avis des experts. A l’adoption du texte, la formule portant sur les questions méthodologiques “relatives aux activités de mise en oeuvre conjointe” fut supprimée. Le KOWEIT proposa d’ajouter l’analyse socio-économique à la liste des sujets méthodologiques proposés. L’UE y fit objection puis retira son objection, vu le renvoi de la conclusion entière au SBSTA-5. REVISIONS EVENTUELLES DES LIGNES DIRECTRICES DE L’ELABORATION DES COMMUNICATIONS DES PARTIES VISEES A L’ANNEXE I DE LA CONVENTION: Concernant le point 4(b) de l’Ordre du Jour, le Secrétariat introduisit trois documents. Les documents FCCC/SBSTA/1996/9/Add.1 et Add.2 portent sur le commerce en matière d’électricité, les hydrocarbures de soute, l’utilisation des potentialités du réchauffement de la terre (GWPs), la prise en compte des changements en matière d’occupation des terres et de foresterie, les ajustements de température et les options d’action actuelles. Les documents FCCC/SBSTA/1996/MISC.5 renferment les commentaires présentés par les différentes Parties. Les ILES MARSHALL, la NORVEGE, la MICRONESIE et l’INDE préférèrent le report de l’examen de cette question et demandèrent aux Parties de soumettre d’autres commentaires. Les ILES MARSHALL et l’INDE déclarèrent qu’elles permettraient la fourniture d’un complément d’information à condition qu’il ait rapport avec les documents. L’AUSTRALIE soutint la Révision des Lignes Directrices mais appela à une définition des émissions dues aux activités humaines. La question d’ajustement fut soulevée non seulement pour ce qui concerne la température mais également pour le commerce de l’électricité et les hydrocarbures de soute. Le délégué du DANEMARK nota que son pays connaît des variations aléatoires dans les émissions d’origine électrique dues à des facteurs climatiques. Il soutint la poursuite de l’utilisation des niveaux d’émissions réels et des niveaux corrigés dans les rapports. S’agissant du commerce en matière d’électricité, le délégué US fit état de certaines inconsistances dans les rapports concernant les importations et les exportations, dus à des ajustements ad hoc, et appela à la comptabilisation des émissions sur les lieux d’origine. Les données concernant ce commerce et les émissions qui s’y rapportent doivent être complémentaires. Il proposa au Secrétariat d’élaborer un papier sur le commerce d’électricité. L’AUSTRALIE nota que le commerce d’électricité fait partie intégrante de la question générale du commerce des produits à forte utilisation de carbone. Concernant les hydrocarbures de soute, le délégué US recommanda des inventaires non ajustés et déclara que les données complémentaires pourraient inclure une moyenne calculée sur une période donnée permettant d’évaluer les progrès réalisés pour atteindre les objectifs. Soutenu par la NORVEGE, il nota aussi la nécessité d’avoir une méthodologie d’attribution rationnelle en matière d’émissions. Les USA et la NOUVELLE ZELANDE recommandèrent la consolidation du nombre d’options pour l’action future. La FEDERATION RUSSE appela également à la poursuite des travaux en collaboration avec d’autres organisations internationales. La MICRONESIE souhaita avoir des éclaircissements sur les hydrocarbures de soute et la spécificité des facteurs d’émissions régionaux et suggéra une table ronde sur les hydrocarbures de soute durant le SBSTA-5. Concernant les ajustements en matière de température, le CANADA, l’AUSTRALIE, l’INDE et le JAPON se déclarèrent favorables à l’établissement de rapports sur les émissions non ajustées dans les inventaires et à une méthode séparée pour le traitement des ajustements. Le JAPON appela à une approche unifiée à discuter par le PICC. L’AUSTRALIE souligna que les ajustements des températures sont basés sur des flux cycliques, comme les autres phénomènes climatiques et qu’ils doivent, par conséquent, suivre la même approche conceptuelle. L’orateur proposa le développement d’indicateurs de performance nationaux communs dans le cadre du programme de travail du SBSTA et leur utilisation par les pays en même temps que les indicateurs nationaux spécifiques. Concernant les potentialités du réchauffement de la planète (GWPs), l’INDE évoqua certaines inconsistances au niveau de leur utilisation et demanda de s’assurer de la comparabilité des rapports. Le JAPON suggéra que les Parties utilisant les GWPs usent des Lignes Directrices adoptées à cet effet par la CdP-2, mais souhaita que les rapports sur les GES se fassent gaz par gaz. La NOUVELLE ZELANDE fit écho à l’appel concernant l’utilisation des GWPs. S’agissant de l’occupation des terres et de la foresterie, la MICRONESIE appela à des définitions claires. L’AUSTRALIE nota que les P&M couvrent toutes les sources pertinentes, les absorbeurs et les réservoirs de GES et souhaita une agrégation des activités de tous les secteurs en un chiffre “net” d’émissions. Le JAPON fit état de certains problèmes méthodologiques dans cette catégorie, et la NOUVELLE ZELANDE déclara que la question de soustraction restait tributaire de la résolution de différentes autres questions. Le JAPON et la NOUVELLE ZELANDE souhaitaient l’adoption de l’approche du chiffre “net”. Le JAPON ajouta qu’en attendant la résolution de ces problèmes, il fallait utiliser les chiffres bruts. CONCLUSIONS: Lors de la dernière séance du SBSTA, mercredi 18 Décembre, on adopta des conclusions qui renvoient la décision concernant la révision des Lignes Directrices à une future session et qui demandent un travail supplémentaire sur les rapports concernant les émissions liées aux hydrocarbures de soute, au secteur de l’aviation et de la production électrique ainsi que sur les questions politiques et techniques liées à l’ajustement des émissions et au commerce international. Le délégué de TRINIDAD ET TOBAGO, au nom de l’AOSIS, proposa de supprimer le libellé qui présente l’option consistant à ne pas effectuer d’allocation pour les hydrocarbures de soute, comme “une priorité” d’action. Suite à l’objection de l’UE, on décida que cette option sera “examinée” plus tard. La conclusion fut adoptée comme amendée. COMMUNICATIONS NATIONALES DES PARTIES VISEES A L’ANNEXE I Le Secrétariat présenta un rapport oral sur les communications nationales des Parties non visées à l’Annexe I, annonçant que 31 études approfondies ont été accomplies à ce jour dont 16 ont été publiées. Répondant à une requête de l’AUSTRALIE, le Secrétariat fit circuler plus tard le rapport (FCCC/SBSTA/1996/CRP.5) à titre de document de conférence. Il n’y eut pas d’autres interventions sur ce point. Dans sa session finale, le SBSTA adopta des conclusions prenant note du rapport et des progrès réalisés au niveau des communications nationales des Parties de l’Annexe I, appelant les Parties à soumettre leurs communications nationales dans les délais impartis et encourageant les pays qui n’ont pas encore désigné d’ experts de le faire, sans plus tarder. ACTIVITES DE MISE EN OEUVRE CONJOINTE S’agissant des activités de mise en oeuvre conjointe de la phase pilote, le Secrétariat introduisit les documents suivants: Format Uniforme des Rapports (FCCC/SBSTA/1996/15); Mise à Jour des Activités de Mise en Oeuvre Conjointe (FCCC/SBSTA/1996/17); et, Questions Méthodologiques Relatives aux Projets relevant des Activités de Mise en Oeuvre Conjointe (FCCC/SBSTA/1996/19). Les USA, le JAPON et l’AUSTRALIE apportèrent un soutien ferme aux activités de mise en oeuvre conjointe. L’ILE MAURICE, au nom du groupe Africain, BELIZE et le CHILI soutinrent les activités de mise en oeuvre conjointe, à condition qu’elles soient complémentaire à la CCCC. Les PHILIPPINES firent état de certaines conceptions erronées concernant les activités de mise en oeuvre conjointe. La CHINE, la MALAISIE et l’INDE notèrent certains aspects “flous” entre activités de mise en oeuvre conjointe et réalisations communes. La MALAISIE, BELIZE, les PHILIPPINES, l’OUGANDA, l’INDE et le CHILI s’opposèrent à l’utilisation des activités de mise en oeuvre conjointe comme moyen ou condition au transfert technologique ou autre forme d’aide bilatérale. L’INDE requit du Secrétariat un rapport sur la situation du transfert technologique. Les G-77/CHINE, appuyés par l’ILE MAURICE, l’IRAN, le ZIMBABWE, la FEDERATION RUSSE, le MAROC et les PHILIPPINES, appelèrent à des activités de mise en oeuvre conjointe compatibles avec les priorités et les plans de développement nationaux, et, en particulier, au développement d’un cadre commun d’établissement des rapports. Le ZIMBABWE mit l’accent sur le caractère volontaire des activités de mise en oeuvre conjointe. Le MAROC et l’ARGENTINE soulignèrent la nécessité pour les projets d’avoir l’approbation des deux gouvernements partenaires. L’OUGANDA souligna l’importance de la bonne volonté du monde des affaires et celle de la sensibilisation publique sur les problèmes climatiques. FORMAT UNIFORME DES RAPPORTS: Des modifications dans le libellé du document du Secrétariat concernant le Format Uniforme des Rapports furent requises. Le VENEZUELA mit l’accent sur: le calcul des coûts et des bénéfices pour l’économie du pays hôte; la comparaison entre les effets exercés sur chacun des pays partenaires; et, l’évaluation des potentialités des activités de mise en oeuvre conjointe à réduire les émissions de manière rentable. Le CANADA mit en exergue les bénéfices non environnementaux et s’opposa à l’inclusion de détails confidentiels dans les tableaux. Le délégué suggéra d’inclure une partie narrative dans les rapports. La CHINE, appuyée par les USA, appela à un texte excluant toute possibilité d’octroyer des crédits au titre des réductions d’émissions à réaliser durant la phase pilote des activités de mise en oeuvre conjointe. Le JAPON proposa l’introduction d’un libellé sur l’avancement des projets et sur la mise à disposition de l’information provenant du niveau sous-national. L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE appela à l’intégration de données sur les technologies utilisées dans les projets de mise en oeuvre conjointe. L’AUSTRALIE, la MICRONESIE et l’ARGENTINE établirent une distinction entre les projets en cours d’élaboration et les projets en cours d’exécution. L’UE et le COSTA RICA se déclarèrent favorables aux évaluations approuvées par des Parties tierces et demandèrent l’élaboration d’un plan de travail pour l’établissement des rapports des activités de mise en oeuvre conjointe. Les USA, le COSTA RICA et la MICRONESIE appelèrent à une configuration informatique pour les rapports, à des règles claires pour la participation et à un échéancier pour les soumissions. Dans les discussions sur les mises à jour, la MALAISIE mit en garde contre la conversion des projets bilatéraux en projet de mise en oeuvre conjointe. Le délégué du ZIMBABWE attira l’attention sur deux projets en cours dans son pays et annonça la tenue d’un atelier national, prochainement. QUESTIONS METHODOLOGIQUES: Quelque pays en développement critiquèrent la présomption des bénéfices tirés des activités de mise en oeuvre conjointe, implicite dans le document du Secrétariat. Soutenus par l’ILE MAURICE, la CHINE, l’IRAN, la MALAISIE, le MAROC et l’ARGENTINE, le délégué des G-77/CHINE appela à la suppression des références portant sur les modalités des crédits. Les USA estiment que la phase pilote devrait permettre d’évaluer tous les aspects des activités de mise en oeuvre conjointe, y compris l’aspect des crédits. L’AUSTRALIE proposa l’établissement de critères spécifiques à ces activités et notamment au sujet des crédits et du calcul de rentabilité des projets. Les PHILIPPINES, l’OUGANDA, l’INDE, la SUISSE, l’ILE MAURICE et l’UE mirent l’accent sur le fait que les activités de mise en oeuvre conjointe viennent s’additionner aux engagements des pays visés à l’Annexe II. Les G-77/CHINE mirent en relief l’intégration de “l’additionnalité” financière dans les questions méthodologiques. L’UE souligna l’accroissement environnemental net, le suivi et les procédures de vérification. L’ILE MAURICE, soutenue par le MAROC et le ZIMBABWE, accueillit favorablement les contributions apportées par les activités de mise en oeuvre conjointe au renforcement des capacités dans les pays en développement, sous réserve qu’elles adhèrent aux objectifs nationaux. Le délégué demanda au Secrétariat de faciliter le démarrage de projets de mise en oeuvre conjointe dans les pays Africains. La SUISSE appela de son côté à l’identification des besoins des pays hôtes et à la nécessité d’y répondre. L’INDE évoqua la nécessité de tenir compte des considérations financières dans les discussions sur les méthodologies. Le CANADA mit l’accent sur la minimisation des coûts de transaction. Le délégué d’ANTIGUA ET BARBOUDE appela à des méthodologies de traitement des questions d’adaptation. La MICRONESIE appela à des méthodologies capables d’aider les pays à déterminer des projections de réduction en matière d’émissions et appuya la requête de la SUISSE appelant le Secrétariat à élaborer un annuaire d’activités de mise en oeuvre conjointe. CONCLUSIONS: Durant la dernière séance du SBSTA du mercredi 18 Décembre, les délégués discutèrent de la reconnaissance des accords réalisés dans le Groupe de Contact sur les Eléments du Format Uniforme des Rapports, en laissant une ouverture à la possibilité de débattre de nouveaux éléments et d’autres méthodologies. Un projet de conclusion sur la poursuite de ce travail fut proposé. La conclusion amendée demande une révision du format uniforme des rapports permettant l’intégrations des “sections approuvées dans le Groupe de Contact” et le maintien des sections qui n’ont pu être traitées. Elle invite les Parties à soumettre leurs points de vue sur les questions non résolues. L’AUSTRALIE et les USA proposèrent l’intégration d’un libellé sur la convocation d’un groupe de contact durant SBSTA-5 pour faire avancer ce travail. Le ZIMBABWE proposa de préciser le caractère volontaire des activités de mise en oeuvre conjointe, et la CHINE suggéra d’introduire une référence aux rapports requis des Parties “participant à la phase pilote des activités de mise en oeuvre conjointe”. La conclusion fut adoptée telle qu’amendée. DEVELOPPEMENT ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES Concernant le point 7 de l’ordre du jour, Développement et transfert des technologies, le Secrétariat présenta un rapport oral soulignant l’identification des besoins en la matière et des diverses activités en cours dans ce domaine. L’orateur introduisit le document FCCC/SBSTA/1997/MISC.1 qui sera présenté au SBSTA-5 et le document FCCC/SBSTA/1996/CRP.2 dressant la liste des nominations faites pour la liste d’experts. L’ARABIE SAOUDITE requit une version écrite du rapport oral du Secrétariat. Le Secrétariat la mettra à disposition. La représentante des G-77/CHINE, appuyée par l’INDE et la CHINE, souligna que le sujet était important pour tous les pays et exprima de profondes préoccupations concernant l’absence de progrès et le fait que la plupart des transferts technologiques soient actuellement entrepris dans le cadre des activités de mise en oeuvre conjointe. Le Secrétariat précisa qu’un travail est en train de s’accomplir sur ce point en collaboration avec d’autres organes. Il évoqua le traitement du transfert technologique dans les communications des Parties visées à l’Annexe I. L’INDE, soutenue par la CHINE nota qu’il n’y a pas eu de nomination d’experts jusque là. La CHINE nota que les groupes chargés de la préparation des documents relatifs au transfert technologique doivent bien noter que le transfert technologique se réfère aux technologies qui respectent l’environnement, tel que défini dans le Plan d’Action 21 et à des systèmes complets de technologie et de savoir faire correspondant aux priorités nationales. L’orateur rappela aux Parties la nécessité d’inclure l’information sur ce qu’ils ont réalisé dans le domaine du transfert technologique dans leurs communications nationales et appela le Secrétariat à compiler cette information émanant des Parties de l’Annexe II, dans l’objectif de faciliter les décisions de la CdP. Les conclusions adoptées appellent à l’intensification du travail du Secrétariat sur ces questions et note qu’un pays seulement a jusque là soumis l’information initiale concernant ses besoins technologiques, en réponse à la décision de la CdP-2. La date limite est, par conséquent reculée. SESSION FINALE Le cadre du rapport du SBSTA-4 fut adopté, à la réunion finale, le 18 Décembre 1996, à 21h.30. Il sera complété dans une étape ultérieure. Concernant le point 2 de l’ordre du jour, Election des membres du Bureau, le Président annonça lundi matin que les consultations officieuses avaient abouti à un accord. Certaines délégations exprimèrent leurs réserves sur ce sujet et le Président reporta son annonce concernant l’élection. Plus tard dans la journée, il annonça que l’élection est reportée au SBSTA-5, en raison des difficultés d’établir une représentation régionale équilibrée. L’ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE La quatrième session du SBI (SBI-4) se déroula les 10 et 11 Décembre 1996. Les délégués examinèrent le point 3 de l’ordre du jour. L’unique point porte sur l’Annexe du Mémorandum d’Entente (ME) entre la Conférence des Parties (CdP) et le Conseil du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM). Le ME fut approuvé durant le SBI-2 et renferme une disposition concernant l’élaboration d’une annexe sur la détermination des financements nécessaires et disponibles pour la mise en oeuvre de la Convention. Le Secrétariat élabora une proposition pour le ME et pour l’annexe qui fut adoptée par le Conseil du FEM, avant la CdP-2 (FCCC/CP/1996/9). Lors de la CdP-2, le SBI-3 examina l’annexe adoptée par le FEM (GEF adopted Annex), ainsi qu’une annexe alternative proposée par les G-77/CHINE (FCCC/SBI/1996/L.5) qui n’a pas réussi à être approuvée. La CdP-2, dans sa décision 13/CP.2, demanda au SBI-4 de se pencher sur l’annexe adoptée par le FEM et sur la proposition d’annexe des G-77/CHINE. A l’ouverture du SBI-4, les G-77/CHINE soumirent un projet de proposition révisé. Les délégués trouvèrent également devant eux les commentaires soumis par la GAMBIE, l’UE et les USA (FCCC/SBI/1996/Misc.1). L’annexe adoptée par le FEM rappelle l’Article 11.3(d) de la Convention qui appelle à des arrangements permettant de déterminer de manière prévisible et identifiable le montant des financements nécessaires et disponibles à la mise en oeuvre. Il est noté qu’en anticipation du réapprovisionnement du FEM, la CdP procédera à la détermination du financement nécessaire à aider les pays en développement dans l’accomplissement de leurs engagements, en prenant en ligne de compte: l’information communiquée à la CdP, dans le cadre de l’Article 12 (communication d’informations); les programmes nationaux formulés dans le cadre de l’Article 4.1(b) de la Convention; et, l’information communiquée à la CdP par le FEM concernant le nombre de programmes et projets éligibles, le nombre de ceux approuvés et le nombre de ceux écartés à cause du manque de ressources. La proposition des G-77/CHINE, outre le fait qu’elle rappelle l’Article 11.3(d), retrace également l’Article 4.7 qui stipule que la mise en oeuvre dans les pays en développement dépend du respect des pays industrialisés de leurs engagements en matière de ressources financières, et l’Article 4.8 qui se réfère à la nécessité de répondre aux besoins des pays en développement découlant des effets de l’évolution climatique. Il y est également recommandé de tenir compte du financement nécessaire à la couverture: des coûts globaux approuvés impliqués dans la préparation des communications nationales des pays en développement, dans le cadre l’Article 12.1 et sur la base des Lignes Directrices adoptées à la CdP-2; des coûts marginaux des mesures prises en vertu de l’Article 4.1; et, des coûts d’adaptation aux effets négatifs des changements climatiques. Par ailleurs, la proposition appelle le FEM à indiquer le rationnel justifiant que le montant qualifié de “nouveau et supplémentaire” est considéré comme tel par rapport aux autres sources de l’aide publique au développement. Le Président du SBI, Mohamed Ould EL GHAOUTH (Mauritanie) déclara souhaiter une session courte mais efficace, sans réouverture du débat officiel. Il appela à une session officieuse pour dégager des solutions en moins de deux jours, de sorte que le temps supplémentaire soit consacré à l’AGBM. Il présenta deux propositions: les délégués pourraient travailler à partir de l’annexe adoptée par le FEM et apporter des changements en se basant sur la proposition des G-77/CHINE, ou carrément rédiger une nouvelle proposition. Les PHILIPPINES déclarèrent que le projet de proposition des G-77/CHINE permettait d’éviter toute incohérence avec la Convention. La représentante fit noter que l’annexe adoptée par le FEM se réfère à l’Article 4.1(b) (programmes nationaux) uniquement, ce qui fait penser davantage à une démarche sélective qu’à un exercice d’intégration de toutes les sections de l’Article. Elle nota différentes incohérences relevées par rapport à l’Article 4.3 concernant les coûts marginaux et les ressources nouvelles et supplémentaires. Elle affirma que la proposition des G- 77/CHINE répond aux besoins des pays en développement et appela le FEM à agir en conformité avec la CCCC. L’ARGENTINE, l’INDE, l’IRAN et le KOWEIT apportèrent leur soutien à la proposition des G-77/CHINE. Plusieurs Parties déclarèrent avoir certaines confusions concernant la proposition des G-77/CHINE et demandèrent des éclaircissements. Le délégué des PHILIPPINES présenta le détail des dispositions de la proposition et souligna l’importance de financer les coûts globaux des communications nationales et les coûts marginaux approuvés pour l’ensemble des engagements de l’Article 4.1. L’INDE affirma que la proposition retraçait davantage d’articles de la Convention que l’annexe adoptée par le FEM. L’orateur clarifia également les facteurs qui déterminent le moment d’octroyer les fonds et le fait que c’est la CdP plutôt que le FEM qui doit déterminer le financement requis. Il appelle enfin à plus de transparence quant aux raisons du rejet des projets. La FEDERATION RUSSE nota que la proposition des G-77/CHINE ne reflétait pas tout à fait le libellé de la Convention. La représentante déclara que le libellé proposé pour la question de l’adaptation fait référence à tous les pays en développement alors que la Convention ne se réfère qu’aux pays en développement “particulièrement vulnérables”. Le CANADA et l’ITALIE soulevèrent également des interrogations sur les libellés de la Convention utilisés dans la proposition. La SUEDE rappela aux délégués que les décisions concernant les orientations adressées au FEM stipulent clairement que les communications nationales doivent être financées. Le JAPON déclara que plusieurs délégations présentes à cette réunion étaient également présentes dans les négociations de l’annexe adoptée par le FEM, et le texte ne doit pas être rouvert. Le délégué nota par ailleurs que les rôles de la CdP et du FEM étaient détaillés dans le ME et qu’il n’y avait pas besoin de reproduire les paragraphes de la Convention. Les USA souhaitaient retenir la référence spécifique aux programmes nationaux parce qu’elle fournit un cadre pour les projets. Les anciens projets du FEM étaient approuvés de manière ad hoc, mais on assiste maintenant à l’émergence d’une approche plus cohérente. Le COSTA RICA offrit de présider un groupe de contact sur cette question. Le mercredi 11 Décembre, l’Amb. Manuel DENGO (Costa Rica) présenta le projet de décision du groupe de contact assorti d’un projet d’annexe. Dans le projet de décision, le SBI adopte l’annexe, dérivée de celle adoptée par le FEM, et la transmet au Conseil du FEM pour approbation rapide, de manière à ce que le SBI-5 puisse recommander son adoption par la CdP-3. Le projet d’annexe note que la CDB procédera à la détermination du financement nécessaire aux pays en développement, en tenant compte des fonds nécessaires à la couverture des coûts approuvés pour la préparation des communications nationales et pour l’information communiquée à la CdP, dans le cadre de l’Article 12 de la Convention. Le projet d’annexe stipule qu’une attention doit être accordée au fond nécessaire à la couverture des coûts marginaux approuvés pour la mise en oeuvre des mesures prévues par l’Article 4.1, avec toutefois une annotation mentionnant spécifiquement les plans ou les programmes nationaux. Le projet note enfin, que les négociations sur le réapprovisionnement du FEM tiendront “entièrement” compte de l’étude de la CdP. Les USA et le FEM déclarèrent que le Conseil du FEM pourrait ne pas donner son approbation à l’annexe avec la célérité anticipée et supprimèrent les dates mentionnées dans la décision. La décision et l’annexe furent ensuite adoptées. Le Président nota qu’un certain nombre d’appels officieux ont été lancés aux groupes régionaux, lors du SBI-4, demandant une certaine souplesse dans le traitement de la question du Bureau du SBI, et précisa que ce point est reporté au SBI-5. GROUPE AD HOC SUR L’ARTICLE 13 Le Président, Patrick SZELL (Royaume-Uni) ouvrit la troisième session du Groupe Ad Hoc sur l’Article 13 (AG13- 3)) le lundi 16 Décembre et rappela que l’AG13-1 avait décidé de demander aux Parties visées, aux Parties non visées, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales de répondre par écrit au questionnaire relatif au processus consultatif multilatéral (FCCC/AG13/1995/2, par.17) Les délégués avaient devant eux les réponses au questionnaire (FCCC/AG13/1996/Misc.1 et Add.1, et Misc.2 et Add.1) et la synthèse de ces réponses élaborée par le Secrétariat (FCCC/AG13/1996/1). Le document de synthèse présente les réponses soumises par 19 parties, 1 non Partie et 10 ONG. Le document fournit un éventail de points de vue sur l’établissement du processus consultatif multilatéral (PCM) et identifie les points de consensus sur ce sujet. Il décrit les réponses apportées aux questions concernant: la définition et la portée du processus; la relation entre l’article 13 et les institutions et processus de la Convention; les considérations d’ordre juridique et procédural; et les points divers. Le Président nota que l’AG13 a achevé une année de travail et s’est focalisé sur les questions préparatoires plutôt que sur les questions de fond. L’AG13 a reçu de la CdP l’autorisation de continuer ses travaux, mais, devait-il faire remarquer, le processus n’est ni clair, ni simple. La question clé qu’il faudra aborder l’année prochaine concernera le caractère fondamental du régime. SZELL évoqua par ailleurs la présentation du Panel tenu lors de l’AG13-2 et en souligna les conclusions qui sont annexées au rapport de l’AG13-2 (FCCC/AG13/1996/2). Le Président annonça aussi l’élection de Victor SHUB (Ouzbékistan) en tant que Vice- Président et de Andrej KRANJC (Slovénie) en tant que Rapporteur. Le Président fit circuler un papier sur les éléments susceptibles d’être intégrés dans le PCM (papier des éléments), qui traite des caractéristiques, fonctions, arrangements institutionnels et autres procédures possibles pour le PCM. CARACTERISTIQUES: Dans le chapitre “Caractéristiques”, le papier se focalise sur la définition des points suivants relatifs au PCM : nature (facilitation, coopération, transparence); objectifs (dégager des solutions, non conflictualité, incompatibilité, prévention); expertise (juridique, économique); application (optionnelle, obligatoire); et évolution (statique, dynamique, souple). Dans le débat qui suivit, plusieurs délégués précisèrent que leurs commentaires avaient un caractère préliminaire. De nombreuses délégations déclarèrent que le travail de l’AG13 doit être basé sur l’Article 13, en indiquant que le caractère ouvert de cet article donne aux Parties la latitude d’en définir la structure. Les délégations notèrent par ailleurs que le PCM doit être non contraignant, fondé sur le principe de la non confrontation et les méthodes non juridiques. Les délégués souhaitent avoir un PCM basé sur la coopération, transparent, pratique et opportun. Plusieurs d’entre eux devaient noter également la nécessite d’établir une coordination avec le SBI et mirent en garde contre la duplication avec le SBSTA. Le CANADA et le JAPON notèrent qu’il doit être souple et évolutif. L’UE, la FEDERATION RUSSE, le CANADA et l’AUTRICHE voulaient un PCM potentiellement capable d’assurer le règlement des différends. Des positions divergentes émergèrent sur d’autres aspects du PCM. L’UE suggéra la création d’un nouvel organe capable de prendre en considération les questions de mise en oeuvre, bien que le pouvoir décisionnel doive revenir à la Conférence des Parties. La SUISSE appela pour sa part, à un organe permanent formé d’environ dix membres désignés par la CdP. La CHINE déclara qu’il n’y avait pas besoin de créer un nouvel organe. L’UE fit une comparaison avec les procédures relatives à la non-conformité. La FEDERATION RUSSE qualifia ces procédures “d’extrêmement compliquées”. Le COSTA-RICA, au nom des G-77/CHINE, déclara que les mécanismes de revue du SBI et du SBSTA devraient être utilisés dans le processus de l’AG13. La CHINE nota que le PCM doit être invoqué uniquement par les Parties, impliquer des discussions entre les Parties, et ne doit pas “émettre de jugements” sur les efforts de mise en oeuvre. Le CANADA déclara que le PCM pourrait impliquer un groupe de pays Parties représentatifs, capable de contributions expertes. La FEDERATION RUSSE suggéra que le PCM pourrait être un groupe ad hoc d’experts sur les questions juridiques et économiques. Le JAPON nota que le processus ne doit impliquer qu’un nombre limité de Parties, sinon c’est le SBI qui doit être impliqué. Le mardi 17 décembre, les délégués présentèrent de nouvelles déclarations concernant les caractéristiques. Le CANADA souhaita que les Parties puissent être libres de soulever leurs propres questions de mise en oeuvre. La représentante affirma que la référence à la performance des autres Parties présente des difficultés. Les PHILIPPINES mirent en garde contre toute dérogation à l’équilibre réalisé au sein de la Convention, affirmant que le PCM doit être un processus consultatif et rien de plus. La représentante fit remarquer que le traitement de la conformité est dans sa nature même, sujet à confrontation. La CHINE répéta qu’il n’était pas urgent d’établir un PCM. S’agissant des compétences du PCM, le MAROC déclara que les questions d’ordre juridique, économique, social et technique doivent y être traitées. La SUISSE déclara que les questions scientifiques et techniques doivent être abordées, sauf lorsqu’il y a double emploi avec le travail d’autres organes. Les USA et le CANADA suggérèrent de s’appuyer sur la liste d’experts pour les consultations. La plupart des pays étaient d’accord pour dire que l’application du PCM doit s’effectuer de manière optionnelle plutôt qu’obligatoire et mirent l’accent sur la flexibilité pour l’accommodation des futurs besoins. L’UE note que certains éléments nécessitaient un examen plus approfondi avant sa finalisation. La représentante proposa un papier sur les points de convergence qui ont déjà été dégagés. La CHINE et le KOWEIT déclarèrent qu’il est prématuré de tirer des conclusions. FONCTIONS: L’AG13 examina ensuite les fonctions de l’éventuel PCM. La liste des éléments touchant aux fonctions, dressée par le Président, traite de la manière de définir les “questions de mise en oeuvre”. Elle renferme des sous alinéas portant sur: le rôle de conseil ou de supervision du PCM (coopération et soutien, non-conformité); la nature générale ou spécifique des questions à traiter (performance des pays, interprétation); les domaines de compétence (communication, obligations); et enfin, les liens avec d’autres organes, processus et articles de Convention. Les Parties présentèrent différents points de vue sur l’approche de conseil ou de supervision. Certains appelèrent à une fonction de soutien et d’assistance. D’autres étaient en faveur d’un processus d’évaluation de la performance de chacune des différentes Parties. L’UE affirma que le PCM était nécessaire pour le résolution des problèmes de performance. En aucun cas, l’autorité décisionnelle de la CdP ne serait réduite. L’AUTRICHE note que si le PCM doit conseiller les Parties dans la solution de leurs problèmes, les questions de performance des pays doivent alors faire part de la procédure. Plusieurs pays tels que le CANADA, le VENEZUELA, l’AUSTRALIE, l’IRAN et la SLOVENIE apportèrent leur soutien à une approche de conseil. Le MAROC déclara que le PCM doit remplir à la fois des rôles de conseil et de supervision mais sans prérogative de jugement. Les USA notèrent que l’article 8.2(c) conférait au Secrétariat le pouvoir d’apporter son soutien aux Parties. Le délégué exhorta les participants à faire preuve d’une certaine ouverture d’esprit. Les PAYS- BAS suggérèrent que le PCM fonctionne comme un “bureau d’assistance” où les Parties confrontées à quelque problème peuvent venir prendre conseil. S’agissant du caractère des sujets à traiter, le délégué des USA se déclara préoccupé de voir le PCM interpréter la Convention, et nota que cette question devait être examinée avec soin. Le CANADA nota que seul l’article 14 se référait à l’interprétation et que toutes les questions pouvaient être référées au PCM, via l’article 13. Le VENEZUELA déclara que l’interprétation doit être laissée à la CdP. La FRANCE répondit qu’un rôle éventuel en matière d’interprétation ne doit pas être exclu. L’AUSTRALIE déclara que le PCM pourrait jouer un rôle dans l’interprétation et la clarification des obligations, à travers une assistance pratique plutôt que dans un contexte de style juridique. La CHINE déclara que bon nombre d’opinions divergentes sont dues au manque d’information et que le PCM pourrait justement permettre aux Parties d’échanger leurs vues sur la question de l’interprétation. Concernant la relation entre le PCM et d’autres organes, processus et articles, plusieurs délégués mirent en garde contre toute duplication du travail du SBI. Le MAROC déclara que le PCM doit adopter les recommandations et le rapport de la CDB, indépendamment du SBSTA et du SBI. Le KOWEIT nota l’importance d’identifier les domaines de compétence du PCM et affirma que nombre de questions présentées ici relevaient d’organes existants. Concernant la relation entre les Articles 13 et 14, le JAPON, le VENEZUELA, le MAROC et la SLOVENIE notèrent que ces articles diffèrent nettement l’un de l’autre. Le CHILI affirma que l’Article 14 exige des Parties qu’elles règlent leurs différends à travers la négociation ou “autres moyens pacifiques”, et le PCM peut fournir ce type de service. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS: Concernant les arrangements institutionnels, le papier des éléments du Président traite des aspects suivants du futur PCM: son établissement (nouvelle institution, organe existant); sa nature (ad hoc, régulier); sa taille (non restreint, limité, représentation géographique); et sa constitution (représentants gouvernementaux, liste agréée, experts). Il y est également proposé que les délégués puissent examiner la possibilité de combiner tous les éléments contenus dans le papier. Les délégués présentèrent leurs commentaires sur le sujet et plusieurs d’entre eux devaient répéter que leurs remarques étaient préliminaires. De nombreux délégués proposèrent l’établissement d’un type d’organe spécifique, certains préférant un organe ou un comité permanent avec rotation des membres, ce qui lui conférerait une certaine fiabilité. Le CANADA, l’ITALIE, l’UE, le ZIMBABWE, la SLOVENIE, les PHILIPPINES et le CHILI apportèrent leur appui a l’idée d’avoir un comité directeur. D’autres envisageaient un groupe ad hoc formé pour traiter des questions au fur et à mesure des besoins. La FEDERATION RUSSE se déclara favorable à un groupe ad hoc d’experts pour travailler sur la base des documents du SBI. Le JAPON préféra un groupe ad hoc pour le traitement des questions identifiées par le SBI. Les PAYS-BAS mirent en garde contre l’établissement de rapports étroits entre le Comité et le SBI qui risquerait d’entraver sa liberté de mouvement. Le KOWEIT déclara que la création d’une nouvelle institution serait un fardeau et nota que le groupe qui serait formé devrait être lié au SBI. L’INSTITUT INTERNATIONAL des SYSTEMES d’ANALYSES (IISA) nota que les délégués pourraient choisir d’avoir à la fois un comité permanent et un groupe ad hoc, et fournit des exemples de cette approche en citant le Protocole de Montréal et l’Organisation Internationale du Travail. L’équité de la répartition géographique fut une question fréquemment mentionnée, même si de nombreuses délégations admettaient qu’elle serait difficile à réaliser. Le CANADA, l’UE, le ZIMBABWE, l’ITALIE, le MAROC, les PHILIPPINES et le CHILI appelèrent à une représentation géographique équitable. Les PHILIPPINES et la CHINE proposèrent la création d’un groupe non restreint en indiquant qu’une limitation de la taille du groupe limiterait par la même l’équité de la répartition géographique. Le délégué US exhorta les délégués à prendre en considération les critères autres que la répartition géographique équitable. Il suggéra l’utilisation des catégories existantes telles que: pays visés à l’annexe I, pays en transition économique, pays en développement et pays les moins avancés. Il suggéra également d’y siéger par rotation; un siège pour les Parties ayant besoin d’assistance; et des sièges d’office pour les présidents des autres organes subsidiaires. Le JAPON plaida pour l’utilisation d’autres critères et les PAYS-BAS souhaitèrent la prise en considération d’une représentation d’office pour le SBI et le SBSTA. Plusieurs Parties préférèrent l’utilisation de représentants gouvernementaux ou d’experts désignés par les gouvernements. Certains appelèrent aussi à la création d’une liste à partir de laquelle les experts seraient sélectionnés en fonction de la nature du problème. Quelques délégués proposèrent une combinaison de ces possibilités. L’UE suggéra d’inclure des membres appartenant à des domaines divers tels que juridique, économique, social, technique, environnemental, scientifique et technologique. Le ZIMBABWE déclara que les Parties doivent pouvoir décider à titre individuel si les membres du Comité doivent comprendre des délégués, des ONG nationales ou autres. La CHINE préféra avoir des officiels gouvernementaux experts dans les questions de l’Article 13. L’ITALIE proposa d’assurer la stabilité à travers l’élection d’un Président et d’un vice-Président et la désignation des membres sur la base d’une rotation tous les deux ans. Le KOWEIT suggéra d’utiliser les experts du SBSTA et du PICC. PROCEDURES: S’agissant des procédures, le papier des éléments du Président traite des points suivants: l’établissement d’un processus (décision de la CdP, avenant, protocole); l’organe de gouvernance du processus (CdP, SBI, autres); la procédure de soumission des questions (Parties, SBI, CdP, Secrétariat); le résultat du processus (recommandations au SBI ou à la CdP); et fréquence des délibérations. Une majorité de délégations déclara que la décision de la CdP n’était pas l’action la plus appropriée pour l’établissement du processus. Pour ce qui est de l’organe de gouvernance, la plupart des délégués déclarèrent que la CdP pouvait agir en tant qu’arbitre ultime, même si certains souhaitaient voir le SBI servir d’intermédiaire. Un certain nombre de délégations notèrent que la prérogative de soulever des questions devrait être limitée aux Parties. Le KOWEIT, l’IRAN, et l’INDE déclarèrent que les questions retenues doivent être celles soumises par les Parties et par les organes subsidiaires. Les délégués s’accordèrent sur le fait que le PCM doit produire des recommandations, mais les points de vue divergèrent sur la question de savoir si les recommandations devaient être transmises au SBI ou directement a la CdP. CONCLUSIONS: Le mercredi 18 décembre, le Président présenta son projet de conclusions et une révision du papier des éléments. Les délègués examinèrent par ailleurs un projet de rapport proposé par l’UE et portant sur les points de convergence concernant les caractéristiques du PCM ainsi que le projet de rapport de la réunion. Le Président rappela aux délégués de considérer cette réunion et celle prévue en Février 1997 comme faisant partie d’un même et seul ensemble. Cette réunion avait pour objectif de prendre la mesure des choses, mais la réunion de février prochain ne sera pas aussi “relâchée”. Le projet de conclusion du Président stipule que l’AG13-3: réitère que les travaux du groupe sont menés dans le cadre fixé par l’article 13; note que les éléments dont la liste sera attachée en annexe au rapport de la réunion, sont enregistrés sans préjudice à toute décision concernant l’établissement du PCM; invite les Parties à soumettre les nouvelles propositions qu’elles pourraient avoir; et requiert du Secrétariat de divulguer toutes les propositions reçues avant le 15 février 1997. Concernant la révision du papier des éléments, le délégué US suggéra qu’un objectif supplémentaire du PCM serait celui de “fournir une assistance aux Parties” et d’inclure les questions scientifiques et technologiques en tant que domaine d’expertise. La FEDERATION RUSSE proposa de traiter du “mandat” du PCM dans les futures réunions. L’Iran proposa de remplacer “représentation géographique” par “représentation géographique équitable”. Le CANADA, appuyé par la FEDERATION RUSSE, proposa de supprimer “protocole” de la liste des possibilités pour l’établissement du PCM. Le papier des éléments fut adopté tel qu’amendé. Le rapport proposé par l’UE sur les points de convergence stipule qu’un"haut degré de convergence" a été enregistré autour des caractéristiques. L’objectif doit être celui d’assister les Parties dans les questions de mise en oeuvre de la Convention, de résoudre les problèmes et de prévenir les différends potentiels. L’évolution du processus doit être souple; la duplication des institutions et des procédures existantes doit être évitée. le processus doit être séparé et sans préjudice pour l’article 14; enfin, le PCM doit être basé sur une fonction de conseil. Le rapport proposé note par ailleurs que plusieurs Parties ont affirmé que l’élaboration approfondie du PCM soulèverait des questions d’interprétation et que la prudence est nécessaire dans ce domaine. La CHINE, les PHILIPPINES, l’IRAN, le JAPON, la THAILANDE, le CHILI, la FEDERATION RUSSE, la GAMBIE, le KOWEIT et le MAROC déclarèrent qu’il était prématuré d’émettre des conclusions sur les points de convergence parce que le processus est encore en évolution et que les contributions étaient faites à titre préliminaire. L’UE retira sa proposition officieuse. Les délégués examinèrent ensuite le projet de rapport de la réunion (FCCC/AG13/1996/L.1.). Le délégué US se référant au résumé de la déclaration d’ouverture du Président rappela que le Président avait noté les liens “potentiels” entre le travail de l’AG13 et l’AGBM. Il proposa par ailleurs de supprimer une référence au processus “qui doit être établi”, les délégués ne s’étant pas mis d’accord qu’un processus doive être établi. Le rapport fut adopté tel qu’amendé. A SUIVRE D’ICI LA CdP-3 CHANGEMENTS CLIMATIQUES CONVENTION CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES: Les prochaines réunions des organes subsidiaires de la CCCC sont programmées le 24 Février au 7 Avril 1997. Le SBSTA-5, le SBI-4 et l’AG13-4 se tiendront du 25 au 28 Février et l’AGBM-6 se déroulera du 3 au 7 Mars. Les organes subsidiaires se réuniront de nouveau du 28 Juillet au 7 Août 1997 et du 20 au 31 Octobre 1997. Toutes ces réunions auront lieu à Bonn. La CdP-3 est prévue de se tenir à Kyoto, au Japon, du 1er au 12 Décembre 1997. Pour de plus amples renseignements contacter le Secrétariat de la CCCC à Bonn, Allemagne, Tel:+49-228-815-1000; fax:+49-228-815-1999; e- mail: secrétariat@unfccc.de . Essayer aussi la Page d’Entrée du Secrétariat au http://www.unfccc.de et l’Unité d’Information du PNUE sur la Convention au http://www.unep.ch/iuc.html . ATELIER INTERNATIONAL SUR LES PREPARATIFS DES PLANS D’ACTION DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES: Cet atelier, co-sponsorisé par le Ministère Indonésien de l’Environnement et l’US Country Studies Program, est programmé pour Janvier 1997. Il constituera pour les pays participants un forum pour l’échange de leurs expériences et des résultats préliminaires de leurs activités de planification, ainsi que la formation et l’assistance technique dans l’élaboration des plans d’actions. La participation est ouverte à tous les pays. Pour plus d’informations contacter: Sandy Guill, USCSP, P.O. Box 63, 1000 Independance Avenue, SW, Washington, DC 20585, USA; tel: +1 202 426 1464; fax: +1 202 426 1540 ou 1551; e-mail: sguill@igc.apc.org . CONFERENCE SUR LES ACTIVITES DE MISE EN OEUVRE CONJOINTE DE LA PERSPECTIVE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT: A l’initiative des Pays-Bas, Development Alternatives organise une conférence sur les activités de mise en oeuvre conjointe de la perspective des pays en développement, du 8 au 10 Janvier 1997 à New Delhi, en Inde. Les Objectifs comprennent: l’évaluation des activités programmées pour être mises en oeuvre conjointement par les Parties visées à l’Annexe I et les Parties non visées à cette même Annexe; la promotion du rôle du secteur privé et des ONG dans ces activités; la détermination des enseignements à tirer des projets actuels ou en vue; et la contribution à la formulation d’une méthode pour la conception de la phase pilote des projets de mise en oeuvre conjointe et à l’élaboration des indicateurs permettant de mesurer les profits tirés au niveau local et à l’échelle globale. Pour plus de détails, contacter: K. Chatterjee, Conference Coordinator, Development Alternatives, B-32 Qutab Institutional Area, Hauz Khaz, New Delhi 110016, India; tel: +91 11 66 5370 ou +91 11 65 7938; fax: +91 11 68 66031; e-mail: tara@sdalt.ernet.in . ATELIERS SUR LA FORCE DU POOL SADC ET SUR LES OPPORTUNITES DE REDUCTION DU CO2 AU ZIMBABWE: Ces ateliers prévus pour le second et le quatrième trimestre de 1997 se tiendront à Harare au Zimbabwe. Ils sont sponsorisés par L’Agence Allemande de Coopération Technique (GTZ). Ils se focaliseront sur la création d’une base commune pour les résultats des projets et offriront aux décideurs et aux ressources humaines techniques l’occasion d’échanger leurs expériences. Pour plus de renseignements, contacter: Holger Liptow, Energy Division, GTZ; tel: +49 6196 79 3282; fax: +49 6169 79 7144; e-mail:gtz-co2@geod.geonet.de . ATELIER DE FORMATION DU CC:TRAIN: Le Programme CC:TRAIN envisage d’organiser une série d’ateliers dans le courant des premier et second trimestre de 1997. Les ateliers se focaliseront sur l’étude de la vulnérabilité et de l’adaptation; l’analyse de la mitigation; les inventaires nationaux des émissions de GES; et les stratégies de mise en oeuvre nationales. Pour plus d’informations contacter: Stephen Gold, Technical Coordinator, CC:TRAIN; tel: +41 22 789 5850; fax: +41 22 733 1383; e-mail: sgold@unep.ch . COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE CDD: Le Groupe de Travail Intérimaire de la CDD, qui se penchera sur les préparatifs de la prochaine Session Extraordinaire de l’Assemblée Générale de l’ONU, est prévue de se réunir du 24 Février au 7 Mars 1997. La cinquième session de la CDD aura lieu du 7 au 25 Avril 1997. La Session Extraordinaire de l’Assemblée Générale de l’ONU sur la revue de la mise en oeuvre du Plan d’Action 21 est programmée du 23 au 27 Juin 1997. Pour de plus amples détails, contacter: Andrey Vasilyev, UN Division for Sustainable Development, tel: +1 212 963 5949; fax +1 212 963 4260; e-mail: vasilyev@un.org . Essayer aussi la Page d’Entrée du Département de la Coordination Politique et du Développement Durable (DPCSD) des Nations Unies au http://www.un.org/DPCSD . QUATRIEME SESSION DU PANEL INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES FORÊTS: L’IPF-4 se déroulera à New York du 11 au 21 Février 1997. Pour plus de renseignements contacter: Elizabeth Barsk-Rundquist, tel: +1 212 963 3263; fax +1 212 963 1795; e-mail: barsk.rundquist@un.org . Essayer aussi la Page d’Entrée du Département de la Coordination Politique et du Développement Durable (DPCSD) des Nations Unies au http://www.un.org/DPCSD . CONSEIL DU FEM: Le programme proposé pour les réunions du Conseil du FEM en 1997 comprend: les 18 et 19 Mai, Consultation ONG; du 20 au 22 Mai, réunion du Conseil du FEM; les 2 et 3 Novembre, consultation ONG; et du 4 au 6 Novembre, réunion du Conseil du FEM. Pour plus de renseignements, contacter: Marie Morgan au Secrétariat du FEM, tel: +1 202 473 1128; fax: +1 202 522 3240. Essayer aussi le site web du FEM au: http://www.worlbank.org/html/gef . This issue of the Earth Negotiations Bulletin (c) is written and edited by Chad Carpenter, LL.M. , Pamela Chasek, Ph.D. (pam@dti.net>, Deborah Davenport , Anja Jänz , and Silke Speier. The Managing Editor is Langston James "Kimo" Goree VI . The sustaining donors of the Bulletin are the International Institute for Sustainable Development , the Dutch Ministry for Development Cooperation and the Pew Charitable Trusts. General support for the Bulletin for 1996 is provided by the Overseas Development Administration (ODA) of the United Kingdom, the Ministry of Foreign Affairs of Denmark, the Swedish Ministry of Environment, the Swiss Federal Office of the Environment, the Ministry of the Environment of Iceland, the Ministry of Environment of Norway, the German Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation and Nuclear Safety, the Austrian Ministries of Foreign Affairs and Environment and the Ministry of Foreign Affairs of Japan. The authors can be contacted at their electronic mail addresses or at tel: +1- 212-644-0204; fax: +1-212-644-0206. IISD can be contacted at 161 Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. The opinions expressed in Earth Negotiations Bulletin are those of the authors and do not necessarily reflect the views of IISD and other funders. 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